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FAAE Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 52

Le mardi 30 octobre 2012

Le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international se réunit aujourd’hui à 8 h 48, dans la pièce 306 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de Dean Allison, président.

Membres du Comité présents : Dean Allison, Lois Brown, Bob Dechert, Paul Dewar, Nina Grewal, Hélène Laverdière, l'hon. Dominic LeBlanc, Gary Ralph Schellenberger, Dave Van Kesteren et John Williamson.

Membres substituts présents : Alexandrine Latendresse remplace Ève Péclet, Isabelle Morin remplace Romeo Saganash et Francis Scarpaleggia remplace l'hon. Dominic LeBlanc.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : James Lee, analyste ; Penny Becklumb, analyste . Chambre des communes : Christine Lafrance, greffière législative.

Témoins : Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : Martial Pagé, directeur général, Direction générale des politiques de l'Amérique du Nord; Stephen Gluck, analyste principal des politiques, Direction des affaires transfrontalières avec les États-Unis. Ministère de l'Environnement : John Moffet, directeur général, Affaires législatives et réglementaires; Manon N. Lalonde, ingénieure principale de projet et de programme, Section de l'élaboration et analyse des règlements, Division des mines et traitement, Direction des secteurs industriels.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 3 octobre 2012, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux.

Martial Pagé, Stephen Gluck et John Moffet font des déclarations et répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

L'article 2 est adopté.

Article 3,

Paul Dewar propose, — Que le projet de loi C-383, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 2, de ce qui suit :

« plus de 9 000 litres d’eau par jour. »

L'amendement de Paul Dewar est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

Paul Dewar propose, — Que le projet de loi C-383, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 2, de ce qui suit :

« Est visé par la présente définition le transfert d'eau à l'extérieur d'un bassin hydrographique dans des contenants d'une capacité supérieure à 40 litres. En est toutefois exclu le transfert, à »

L'amendement de Paul Dewar est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

L'article 3 est adopté.

Article 4,

Bob Dechert propose, — Que le projet de loi C-383, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 2, de ce qui suit :

13. (0.1) Le présent article a pour objet la prévention des risques de dommages environnementaux qui découlent du captage massif.

(1) Malgré l’article 11, le captage massif

Après débat, l'amendement de Bob Dechert est mis aux voix et adopté.

L'article 4, tel que modifié, est adopté.

Du consentement unanime, les articles 5 à 9 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 10,

Paul Dewar propose, — Que le projet de loi C-383, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 38 et 39, page 18, de ce qui suit :

« 42. (1) Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article, et tous les cinq ans par la suite, le »

Après débat, l'amendement de Paul Dewar est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 10 est adopté.

L'article 11 est adopté.

L'article 12 est adopté.

Article 13,

Bob Dechert propose, — Que le projet de loi C-383, à l’article 13, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 19, de ce qui suit :

(2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« eaux limitrophes » S’entend au sens de l’article préliminaire du traité relatif aux eaux limitrophes et aux questions survenant le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis, signé à Washington le 11 janvier 1909 et reproduit à l’annexe 1 de la Loi du traité des eaux limitrophes internationales.

« eaux transfrontalières » S’entend au sens de l’article 10 de la Loi du traité des eaux limitrophes internationales.

Après débat, l'amendement de Bob Dechert est mis aux voix et adopté.

L'article 13, tel que modifié, est adopté.

Article 14,

Bob Dechert propose, — Que le projet de loi C-383, à l’article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 27, page 19, de ce qui suit :

4.1 (1) Le présent article a pour objet la prévention des risques de dommages environnementaux qui découlent des pertes d’eau permanentes dans les écosystèmes canadiens.

(2) Il ne peut être délivré de permis pour la construction, la mise en service ou l’entretien d’ouvrages destinés à l’amélioration d’un cours d’eau international si l’ouvrage relie à ce cours d’eau des eaux qui ne sont ni des eaux limitrophes ni des eaux transfrontalières et a pour objet ou pour effet d’augmenter le débit annuel de celui-ci à la frontière internationale.

Après débat, l'amendement de Bob Dechert est mis aux voix et adopté.

L'article 14, tel que modifié, est adopté.

Bob Dechert propose, — Que le projet de loi C-383 soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 19, du nouvel article suivant :

14.1 L’alinéa 7(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) situé dans les eaux limitrophes;

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

L'article 15 est adopté.

Le titre abrégé est adopté.

L'annexe 1 est adoptée.

Le titre est adopté.

Le projet de loi modifié est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-383, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 10 h 3, la séance est suspendue.

À 10 h 11, la séance reprend à huis clos.

Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mardi 1er novembre 2011, le Comité reprend son étude du rôle du secteur privé dans la réalisation des intérêts du Canada en matière de développement international.

Il est convenu, — Que le projet de rapport , tel que modifié, soit adopté.

Il est convenu, — Que le rapport soit intitulé : « Stimuler la croissance économique inclusive : rôle du secteur privé dans le développement international ».

Il est convenu, — Que, dans la mesure où cela ne modifie pas le contenu du rapport, le président, le greffier et les analystes soient autorisés à apporter au rapport les modifications jugées nécessaires (erreurs de grammaire et de style).

Il est convenu, — Que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.

IL EST ORDONNÉ, — Que le président présente le rapport à la Chambre.

Il est convenu, — Que le Comité annexe à son rapport des opinions dissidentes et/ou complémentaires, immédiatement après la signature du président, à condition qu'elles ne dépassent pas cinq pages et qu'elles soient remises en version électronique dans les deux langues officielles à la greffière du Comité, au plus tard le jeudi 1^ernovembre 2012.

À 10 h 45, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Miriam Burke

2012/11/13 10 h 21