Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport spécial du Commissaire à l'information intitulé « Être à la hauteur : Améliorations et préoccupations continues en accès à l'information, de 2008-2009 à 2010-2011 », conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, art. 39. — Document parlementaire n^o 8560-411-734-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 26th Report of the Committee, (question of privilege relating to the free movement of Members within the Parliamentary Precinct). — Sessional Paper No. 8510-411-106.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 26^e rapport du Comité, (question de privilège reliée à la libre circulation des députés au sein de la Cité parlementaire). — Document parlementaire n^o 8510-411-106.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 35 to 38) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 35 à 38) est déposé.

Mr. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), from the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the Fifth Report of the Committee (Main Estimates 2012-13 — Votes 1, 5, 10, 15, 20 and 25 under HUMAN RESOURCES AND SKILLS DEVELOPMENT). — Sessional Paper No. 8510-411-107.

M. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le cinquième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2012-2013 — crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25 sous la rubrique RESSOURCES HUMAINES ET DÉVÉLOPPEMENT DES COMPÉTENCES). — Document parlementaire n^o 8510-411-107.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 41) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 41) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), seconded by Mr. Pilon (Laval—Les Îles), Bill C-426, An Act to amend the Species at Risk Act (funding of atlassing), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par M. Pilon (Laval—Les Îles), le projet de loi C-426, Loi modifiant la Loi sur les espèces en péril (financement des recensements), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Benskin (Jeanne-Le Ber), seconded by Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), Bill C-427, An Act to amend the Income Tax Act (income averaging for artists), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Benskin (Jeanne-Le Ber), appuyé par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), le projet de loi C-427, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (étalement du revenu des artistes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-1197);

— par M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), une au sujet des boissons alcoolisées (n^o 411-1198);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la pauvreté (n^o 411-1199);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-1200);

— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1201), une au sujet de l'avortement (n^o 411-1202) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 411-1203);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Chine (n^o 411-1204) et une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 411-1205).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-593 — M. Brison (Kings—Hants) — En ce qui concerne les données des examens stratégiques de 2010 au Tableau 5.1 du Budget de 2011 (et au Tableau 6.7 du Budget de 2012 sous Contrôle des dépenses du Budget de 2011), quelle est la ventilation des économies attendues pour chaque ministère, agence et organisme pour chacun des exercices financiers 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017 et suivants? — Document parlementaire n^o 8555-411-593.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Ms. Charlton (Hamilton Mountain), seconded by Mrs. Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), moved, — That this House call on the Conservative government to abandon plans to further restrict access to Employment Insurance for Canadian workers who have followed the rules and who will now be forced to choose between taking a pay cut of up to 30% or losing their Employment Insurance benefits.

M^me Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M^me Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), propose, — Que cette Chambre demande au gouvernement conservateur d’abandonner ses plans visant à restreindre encore davantage l’accès à l’assurance-emploi pour les travailleurs canadiens qui ont respecté les règles et qui seront désormais contraints de choisir entre une baisse de salaire pouvant aller jusqu’à 30 % ou perdre leurs prestations d’assurance-emploi.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Orders or usual practice of the House, the question on the motion for third reading of Bill C-311, An Act to amend the Importation of Intoxicating Liquors Act (interprovincial importation of wine for personal use), standing on the Order of Precedence on the Order Paper, be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Wednesday, June 6, 2012, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion portant troisième lecture du projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel), inscrite dans l’ordre de priorité au Feuilleton, soit réputée mise aux voix et le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 6 juin 2012, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Charlton (Hamilton Mountain), seconded by Mrs. Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M^me Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member for Hamilton Mountain, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred to Monday, June 4, 2012, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l’opposition au nom de la députée de Hamilton Mountain, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au lundi 4 juin 2012, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Charlton (Hamilton Mountain), seconded by Mrs. Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M^me Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Monday, June 4, 2012, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au lundi 4 juin 2012, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

At 5:15 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 15, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Davidson (Sarnia—Lambton), seconded by Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), — That Bill C-313, An Act to amend the Food and Drugs Act (non-corrective contact lenses), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Davidson (Sarnia—Lambton), appuyée par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), — Que le projet de loi C-313, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapport sur les transports au Canada pour l'année 2011, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 52(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-79-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At 5:31 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 17 h 31, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 5:56 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 17 h 56, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.