PRÉFACE

Le 4 juin 2013, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes (le « Comité ») a entrepris une étude du système canadien d’octroi de visa de résident temporaire (VRT) pour les visiteurs. Le Comité a notamment convenu d’examiner « 1) l’intégrité du système; 2) le coût et les conséquences pratiques de la mise en place d’un mécanisme d’appel; 3) le système canadien de visas pour les visiteurs comparé aux programmes en vigueur dans des pays semblables[1] ». Il s’est de plus penché sur certaines questions relatives au processus d’octroi de visa pour les étudiants étrangers. Il a également inclus dans son analyse des témoignages entendus sur les visas pour les visiteurs lors de son étude récente de la sécurité du système canadien d’immigration[2].

Pour éclairer son étude, le Comité a tenu cinq audiences réparties sur deux sessions de la 41^e législature, du 4 juin au 3 décembre 2013. Vingt-deux témoins représentant le gouvernement fédéral, des universitaires, des groupes de réflexion, des représentants de collectivités, des juristes et des représentants de l’industrie du tourisme et du voyage ont participé aux travaux du Comité. De plus, quatre acteurs de ce secteur lui ont remis un mémoire. Le Comité remercie les témoins qui ont comparu devant lui et reconnaît la valeur de l’information transmise par les acteurs.

INTRODUCTION

Le chapitre 5, « Prévenir l’entrée illégale au Canada[3] », du rapport du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) publié en novembre 2013 portait sur les moyens de prévenir les entrées illégales de personnes au pays. Le rapport concluait que les moyens et méthodes pour prévenir l’entrée illégale de personnes au Canada ne fonctionnaient pas toujours comme prévu[4]. Le chapitre 2, « L’octroi des visas[5] », du rapport du BVG publié en novembre 2011 concluait que « Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) [ avaient ] pris certaines mesures pour parer aux faiblesses de longue date du processus qui caractérisent le processus suivi pour déterminer l’admissibilité d’un demandeur de visa au Canada », ils n’avaient pas « entièrement géré les risques associés à la détermination de l’admissibilité conformément aux dispositions de la [ Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ] liées à la santé et à la sécurité des Canadiens, avant d’accorder des visas à des ressortissants étrangers[6] ».

Chaque année, plus de 35 millions de personnes de partout dans le monde séjournent au Canada. L’obligation de visa demeure le moyen le plus efficace de protéger l’intégrité du système canadien d’immigration. En effet, les visas permettent aux visiteurs authentiques de séjourner au Canada, tout en dissuadant ceux qui ne le sont pas. Le Canada doit être convaincu que, parmi les 40 critères différents, la dispense de visa n’entraînera pas une augmentation de la migration irrégulière, des demandes d’asile ou des risques pour la sécurité des Canadiens. Depuis 2006, le Canada a levé l’obligation de visa pour 11 pays.

Comme l’indique la récente évaluation ministérielle du programme des visas pour les visiteurs, « [l]a migration temporaire de visiteurs étrangers au Canada a de nombreuses retombées éventuelles, comme le développement et la croissance de l’industrie touristique, l’augmentation des échanges commerciaux, de la compréhension internationale et des échanges culturels[7] ». Par ailleurs, protéger l’intégrité du système — c’est-à-dire dissuader les voyageurs non authentiques de présenter une demande et empêcher le plus possible la migration irrégulière et la commission d’infractions en matière d’immigration — est une source de préoccupations[8].

En août 2012, CIC a publié une évaluation de l’efficacité du système d’octroi de visa pour les visiteurs[9]. Le Comité note que, même si cette évaluation indique que ce système est « un outil efficace » pour protéger l’intégrité du système d’immigration et d’octroi de l’asile de CIC, elle démontre également que le « rôle [du visa] en tant que mécanisme de prévention des infractions en matière d’immigration est moins certain[10] ». L’évaluation indique aussi que, « [l]’impact du visa de visiteur sur la migration irrégulière est difficile à mesurer en raison du manque de données sur certains indicateurs (p. ex., les séjours indûment prolongés)[11] ».

Dans son rapport d’évaluation, CIC indique qu’il se rallie aux conclusions et recommandations formulées par les évaluateurs, notamment : que le Ministère devrait : « examin[er] la faisabilité d’adopter des d’outils (sic) supplémentaires » pour améliorer la protection et la facilitation, notamment grâce à l’élaboration d’une autorisation de voyage électronique (AVE); accroître la collaboration entre les ministères et organismes fédéraux qui fournissent des services liés aux visas, par exemple en améliorant la surveillance et la production de rapports; et « explorer d’autres méthodes plus efficaces de collecte des données sur la migration irrégulière, comme sur les séjours indûment prolongés[12] ».

Le rapport du Comité sur le système d’octroi de visa pour les visiteurs se fonde sur les conclusions de l’évaluation d’août 2012 de CIC et sur d’autres études. Cependant, quoique le gouvernement du Canada soit parvenu à accroître l’efficacité du système d’octroi de visa pour les visiteurs, grâce aux efforts récents pour simplifier le traitement des demandes de visa, intégrer les services et améliorer la surveillance et la production de rapports, le Comité constate que plusieurs difficultés demeurent et empêchent le gouvernement de concilier ses objectifs de « facilitation des voyages légitimes tout en protégeant l’intégrité du système d’immigration et d’octroi de l’asile avec, à plus long terme, la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens[13] ».

Le rapport donne un aperçu du système d’octroi de visa pour les visiteurs, soit les lois et règlements applicables, le processus d’octroi de visa et les différents types de visa pour les visiteurs qu’un étranger peut obtenir lorsqu’il souhaite entrer au Canada, notamment ceux permettant d’étudier ou de travailler pendant une courte période. L’aperçu comprend une brève analyse des tendances et des caractéristiques des demandes de visa présentées aux bureaux à l’étranger, ainsi qu’une comparaison par région des taux d’approbation, des délais de traitement des demandes et des infractions en matière d’immigration. Suit un résumé des témoignages et des mémoires reçus par le Comité sur l’état actuel du système canadien d’octroi de visa pour les visiteurs, qui met l’accent sur l’intégrité du système et présente des recommandations au gouvernement. Plus particulièrement, le rapport décrit les problèmes liés à l’évaluation des demandes et au processus de surveillance des fraudes, et soulève diverses préoccupations à l’égard des processus de prise de décisions et de communication des agents des visas. Il explique également de quelle manière le système actuel influe sur le tourisme au Canada. La partie suivante analyse les témoignages reçus sur l’efficacité et le coût de la mise en place d’un mécanisme d’appel, et propose des recommandations à ce sujet. Enfin, le rapport présente un aperçu des systèmes d’octroi de visa pour les visiteurs dans certains pays pairs.

APERÇU DU SYSTÈME CANADIEN D’OCTROI DE VISA DE RÉSIDENT TEMPORAIRE POUR LES VISITEURS

A. Lois et règlements applicables

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés[14] (LIPR)  exige de l’étranger qu’il demande et obtienne un visa avant son entrée au Canada, sauf dans les cas prévus au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés[15] (RIPR). Le RIPR dispense certaines personnes de l’obligation d’obtenir un visa de résident temporaire selon leur nationalité, les titres de voyage dont elles sont titulaires et l’objet de leur entrée au pays[16].

B. Processus d’octroi de visa

Le visa de résident temporaire pour les visiteurs peut être délivré à l’étranger qui en fait la demande à un bureau des visas à l’étranger[17]. Selon le pays de résidence, le demandeur — et les membres de sa famille qui l’accompagnent — peut devoir fournir des données biométriques (c.-à-d., empreintes digitales et photographie) à un point de collecte des données biométriques situé à l’étranger, habituellement dans un centre de réception des demandes de visa (CRDV)[18]. Les agents des visas de CIC évaluent les demandes en collaboration avec leurs partenaires fédéraux de la sécurité et de la santé[19]. Le processus de demande de visa n’est qu’une étape de présélection et ne garantit pas l’entrée au Canada, puisque la décision finale d’admettre l’étranger au pays est prise au bureau d’entrée par l’agent chargé de l’examen de l’Agence des services frontaliers du Canada[20].

Un étranger peut demander un visa de résident temporaire pour visiter le Canada en tant que touriste, pour rendre visite à sa famille ou à des amis ou pour un bref voyage d’affaires. Le manuel d’opération de CIC enjoint à tout agent de ne pas délivrer de visa au demandeur s’il doute que celui-ci n’est pas un véritable visiteur[21].

Toute personne voulant séjourner temporairement au Canada[22] — qu’elle ait besoin ou non d’un visa de résident temporaire[23] — doit d’abord satisfaire à certaines conditions d’admissibilité de base. Elle doit avoir un titre de voyage valide, être en bonne santé, avoir des ressources financières suffisantes pour la durée de son séjour et convaincre l’agent des visas qu’elle n’est pas interdite de territoire et qu’elle quittera le Canada à la fin de son séjour[24]. Plus particulièrement, elle doit remplir les conditions suivantes :

• Titre de voyage valide — quel que soit le moyen d’entrer au Canada, l’ASFC exige du voyageur qu’il ait une preuve de citoyenneté, de préférence un passeport valide[25].
• État de santé — l’étranger qui séjourne au Canada pendant six mois consécutifs ou plus doit subir un examen médical lorsqu’il a vécu temporairement dans certains pays ou territoires[26] au cours de l’année précédant son entrée au Canada.
• Ressources financières suffisantes pour la durée du séjour — le montant nécessaire varie selon les circonstances entourant le séjour, la durée de celui-ci et le fait d’habiter à l’hôtel ou chez des amis ou des parents[27].
• Intention de quitter le Canada — l’agent des visas évalue l’intention du visiteur en tenant compte de facteurs comme la durée de son séjour, le fait qu’il n’a pas respecté les conditions d’admission lors d’un séjour précédent, ses moyens de subsistance et ses obligations dans son pays et les liens qu’il y a établis[28].
• Interdiction de territoire — l’agent des visas peut interdire un visiteur de territoire pour diverses raisons : la personne présente un risque pour la sécurité, elle a porté atteinte aux droits de la personne ou internationaux, elle a commis un crime ou elle a de graves problèmes de santé ou financiers[29]. Dans des circonstances exceptionnelles, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration peut également déclarer un étranger inadmissible à un visa de résident temporaire en raison de préoccupations liées à l’intérêt public, la déclaration étant valide pour une période maximale de trois ans[30].

C. Types de visa de résident temporaire pour les visiteurs

Le gouvernement du Canada permet à la majorité des visiteurs de séjourner au pays pendant une période de six mois lors d’un premier séjour. Ceux qui veulent y demeurer plus longtemps doivent présenter une demande de prolongation[31]. Outre les visas de résident temporaire pour entrée unique, le gouvernement du Canada délivre aussi des visas pour entrées multiples[32]. Ce dernier — qui peut être délivré pour une période n’excédant pas 10 ans — permet au résident temporaire d’entrer au Canada pour y séjourner pendant au plus 6 mois, tant que le visa demeure valide[33].

Il est possible d’obtenir un visa spécial pour entrées multiples, le super visa pour les parents et les grands-parents, dans le cadre du programme de réunification des familles[34]. Ce super visa accorde le statut de visiteur pour une période maximale de deux ans, tandis que le visa pour entrées multiples accorde ce statut pour une période d’au plus six mois par entrée[35].

D. Autres questions relatives au visa de résident temporaire pour les visiteurs

1. Permis de séjour temporaire

L’agent des visas peut délivrer un permis de séjour temporaire à un étranger — qui est interdit de territoire ou qui ne se conforme pas à la LIPR — s’il estime que les raisons de le laisser entrer au pays priment sur les risques pour la santé ou la sécurité de la société canadienne[36]. Le permis peut être valide pendant une période maximale de trois ans et prolongé de deux ans ou annulé par un agent des visas[37].

2. Étudier au Canada

Un résident temporaire peut suivre un cours ou un programme d’études à court terme au Canada, pendant une période n’excédant pas six mois, sans avoir à demander de permis d’études[38]. De plus, les représentants accrédités d’un gouvernement étranger au Canada — comme les chefs de missions diplomatiques, ainsi que les membres de leur famille et de leur personnel — et les membres des forces armées étrangères n’ont pas besoin d’un permis pour étudier au Canada[39].

L’étranger qui souhaite étudier dans une institution d’enseignement canadienne pendant plus de six mois doit demander un permis d’études avant de venir au Canada[40]. Outre les conditions générales mentionnées précédemment auxquelles il doit satisfaire, il doit présenter la documentation suivante : une lettre d’acceptation de l’institution pour qu’un permis d’études lui soit délivré[41], une preuve qu’il peut payer toutes ses études, notamment ses frais de subsistance et les frais de transport pour retourner dans son pays d’origine, sans qu’il lui soit nécessaire d’exercer un emploi au Canada[42].

3. Emploi pendant des études à temps plein

En règle générale, le résident temporaire qui séjourne au Canada ne peut occuper un emploi sans l’autorisation voulue du gouvernement du Canada. Cependant, l’étranger titulaire d’un permis d’études pour étudier à temps plein dans une institution d’enseignement postsecondaire canadienne — un étudiant étranger — peut travailler sur le campus sans permis de travail. Cet étudiant peut aussi travailler hors campus — à temps partiel (jusqu’à 20 heures par semaine) pendant ses études et à temps plein pendant les périodes de congé — dans le cadre du Programme de permis de travail hors campus (PPTHC)[43].

Un permis de travail peut être délivré à un étudiant étranger si le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration désigne ce travail comme travail pouvant être exercé sur la base du critère de compétitivité des établissements universitaires du Canada[44]. Un tel permis peut aussi être délivré à l’étudiant étranger qui participe à un programme coopératif, lorsqu’une expérience de travail est exigée pour l’obtention de crédits universitaires[45]. Il peut aussi être délivré dans le cas d’un emploi hors campus pour des motifs humanitaires; c’est-à-dire lorsque l’étudiant est dépourvu de ressources en raison de circonstances indépendantes de sa volonté[46].

E. Tendances statistiques et caractéristiques des demandes de visas et de leur traitement

Le gouvernement du Canada a reçu environ 1,49 million de demandes-personne de résidence temporaire dans ses points de service à l’étranger en 2012, comparativement à 1,25 million en 2008 (croissance annuelle moyenne de plus de 4,5 %)[47]. Comme l’indique le graphique 1, la majorité des demandes a été présentée par des étrangers de la région de l’Asie et du Pacifique — principalement dans les points de service situés en Chine, en Inde et aux Philippines — et de celle des Amériques. Au cours de la période de 2008 à 2012, un plus grand nombre de demandes provenaient de la région de l’Asie et du Pacifique (croissance annuelle moyenne de 5,2 %) que de celles des Amériques (croissance annuelle moyenne supérieure à 4,2 %), de l’Europe (croissance annuelle moyenne supérieure à 3,7 %) ou de l’Afrique et du Moyen-Orient (croissance annuelle moyenne inférieure à 0,7 %).

Graphique 1 : Demandes de visa de résident temporaire présentées à l’étranger, par région (2008–2012), en nombre de personnes

Remarque : Sont exclus le Centre de traitement des demandes situé à Ottawa (projet pilote), devenu entièrement opérationnel en 2012, les demandeurs de visa de résident temporaire pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2010 à Vancouver et les données inconnues, manquantes ou non valides.

Source : Graphique préparé grâce aux données provenant du gouvernement du Canada, site Web Données ouvertes, tableau à télécharger Point de service — Demandes reçues en vue de la résidence temporaire (en personnes).

Comme le montre le tableau 1, le taux global d’approbation pour tous les bureaux de visa de CIC était de 82 % en 2012, bien que ce taux varie selon les régions. À titre d’exemple, les bureaux de Manille et de Chandigarh ont reçu à peu près le même nombre de demandes en 2012, mais selon le tableau 1, le taux d’approbation au bureau de Manille était beaucoup plus élevé que celui du bureau de Chandigarh, soit 84 % et 53 %, respectivement.

Tableau 1 : Visas de résident temporaire traités à l’étranger (personnes), taux d’approbation et délai de traitement* : 2012 par rapport à 2007

Région	Approuvées 2012	Refusées 2012	Taux d’approbation** (%) 2012 (2007)	Délai de traitement : nombre de jours pour traiter 80 % des demandes : 2012 (2007)	Demandes complétées 2012
Ensemble des points de service	951 441	208 032	82 (81)	18 (8)	1 159 473
Afrique et Moyen-Orient	96 917	38 387	72 (71)	29 (14)	135 304
Asie et Pacifique     dont     Beijing (Chine)     Shanghai (Chine)     Chandigarh (Inde)     New Delhi (Inde)     Manille (Philippines)	387 590   153 518 48 106 17 607 69 680 31 790	89 746   25 596 5 088 15 361 19 994 6 222	81 (79)   86 (81) 90 (88) 53 (40) 78 (79) 84 (74)	12 (8)   11 (8) 13 (6) 12 (15) 3 (6) 10 (14)	477 336   179 114 53 194 32 968 89 674 38 012
Europe	101 148	27 861	78 (86)	34 (7)	129 009
Amériques	333 295	52 035	86 (86)	16 (8)	385 330
Intérieur (Centre d’Ottawa)	32 491	3	100	23	32 494

Remarque :      *     Nouvelles demandes et demandes de prolongation traitées par le système mondial de gestion des cas seulement.

                      **   Taux d’approbation = Demandes approuvées/complétées

Source : Tableau préparé grâce aux données provenant du gouvernement du Canada, site Web Données ouvertes, tableau à télécharger Demandes traitées à l'étranger et le temps de traitement pour les résidents temporaires – Version anglaise, 9 juillet 2013[48].

Comme le montre le tableau 2, le nombre d’infractions en matière d’immigration — principalement attribuables à l’interdiction de territoire sous le régime de la LIPR en raison du manquement à la loi ou de criminalité[49] — était plus important chez les demandeurs provenant de pays pour lesquels un visa est exigé pour entrer au Canada. En 2010, en pourcentage du nombre de voyageurs, les demandeurs provenant de pays pour lesquels un visa est exigé avaient commis 14 fois plus d’infractions en matière d’immigration que ceux provenant de pays dispensés de l’obligation de visa, alors qu’en 2006, ce chiffre était d’à peu près 18.

Tableau 2 : Infractions en matière d’immigration pour les pays dont les citoyens sont dispensés du visa et ceux dont les citoyens sont obligés d’en avoir un

Obligation de visa	2006	2007	2008	2009	2010
Nombre de voyageurs
Dispensés	32 290 184	29 229 676	26 206 439	23 417 882	23 382 569
Obligés	1 035 009	1 076 740	1 092 824	1 210 447	1 388 505
Total	33 325 193	30 306 416	27 299 263	24 628 329	24 771 074
Nombre d’infractions en matière d’immigration
Dispensés	70 193	68 728	72 835	44 536	52 936
Obligés	39 376	40 771	47 694	57 239	44 521
Total	109 569	109 499	120 529	101 775	97 457
Infractions en matière d’immigration en pourcentage du nombre de voyageurs
Dispensés	0,22 %	0,24 %	0,28 %	0,23 %	0,23 %
Obligés	3,80 %	3,79 %	4,36 %	4,73 %	3,21 %
Total	0,33 %	0,36 %	0,44 %	0,46 %	0,39 %
Ratio (obligés à dispensés)	17,5	16,1	15,7	20,2	14,2

Source : Citoyenneté et Immigration Canada, Évaluation du programme des visas de visiteur de CIC, Division de l’évaluation, août 2012, tableau 3-2 : « Taux d’infractions pour les pays dont les citoyens sont dispensés du visa et ceux dont les citoyens sont obligés d’en avoir un », p. 34.

INTÉGRITÉ DU SYSTÈME D’OCTROI DE VISA POUR LES VISITEURS ET LES ÉTUDIANTS

L’objectif du programme de visa pour les visiteurs est de permettre aux voyageurs légitimes de séjourner au Canada pendant une courte période, que ce soit pour y faire du tourisme ou des affaires ou pour des raisons familiales. Le visa d’étudiant a un objectif semblable, soit de permettre à un étranger d’entrer au Canada à condition qu’il quitte le pays à la fin de ses études. CIC doit concilier la facilitation de tels séjours et la nécessité de dissuader les demandeurs illégitimes et d’empêcher la migration irrégulière. Le Comité a entendu le témoignage de représentants de CIC sur les gains d’efficacité réalisés grâce à la mise en place de nouveaux systèmes en ligne, à l’élargissement du réseau de centres de réception des demandes de visa (CRDV) et au visa pour entrées multiples valide pendant 10 ans. Le système est devenu ainsi plus convivial pour les visiteurs et les agents des visas ont plus de temps pour analyser les indicateurs de risque. Ces représentants ont aussi expliqué les divers problèmes liés au système — comme la fraude — et la manière dont ils les règlent, notamment grâce à la coopération avec certains pays. D’autres témoins ont parlé des mêmes sujets tout en exprimant certaines inquiétudes, par exemple, en ce qui concerne l’absence de contrôles de sortie, l’incohérence du pouvoir discrétionnaire des agents des visas lors de la prise de décision, le manque de transparence dans la communication des refus et le fait que le système nuit à la compétitivité du Canada sur le marché mondial en tant que destination touristique par excellence.

Dans le cadre d’une autre étude, le Comité a accueilli Pierre Sabourin (vice‑président, Direction générale des opérations, ASFC), qui a déclaré que le Canada « n’a pas de système qui permette de retracer tous ceux qui entrent au Canada ou qui quittent le pays[50]». Toutefois, il a expliqué : « Avec le système AVE, nous serons en mesure d'informer la compagnie aérienne, avant que l'avion n'ait décollé, qu'il ne faut pas que ce passager monte à bord. […] Cela offre des avantages sur le plan de la sécurité: les personnes interdites de territoire ne pourront entrer au Canada. Cela offre également des avantages du point de vue des réfugiés, car nous recevrons moins de demandes d'asile[51] ».

A. Initiatives visant à faciliter l’entrée de véritables visiteurs et étudiants

Le Comité a appris que CIC avait mis en œuvre de nombreuses initiatives visant à faciliter l’entrée de véritables visiteurs et étudiants, notamment la présentation de demande en ligne, un réseau de centres de réception des demandes de visa, un visa pour entrées multiples valide pendant 10 ans et la signature de l’accord sur le statut de destination approuvée (SDA) avec la Chine.

Au sujet de la présentation de demande de résidence temporaire par voie électronique, Robert Orr (sous-ministre adjoint aux Opérations, CIC) a fait valoir que cette initiative avait permis d’améliorer à la fois les services offerts aux demandeurs et l’efficacité du traitement[52]. Le demandeur remplit le formulaire en ligne, numérise les documents requis et peut conserver son passeport tant que le visa n’est pas délivré[53]. Catherine Bailey (gestionnaire du programme d’immigration, CIC, Manille, Philippines) a parlé de la mise en œuvre de la plateforme eMédical, utilisée depuis le début de 2013, indiquant que cela avait permis d’améliorer le temps de traitement des visas de résident temporaire. À son avis, « [c]ette technologie facilite le traitement des résultats d’examens médicaux non seulement en expédiant directement les résultats du médecin aux systèmes de CIC, mais également en automatisant plusieurs parties de l’examen[54] ».

Betsy Kane (avocate, Capelle Kane Immigration Lawyers) a vu la possibilité d’améliorer encore plus les demandes en ligne en permettant aux hôtes d’avoir leur propre portail pour la lettre d’invitation pour y télécharger leurs renseignements financiers personnels et en créant un modèle de lettre d’invitation « comme on en trouve pour tous les autres genres de demandes auprès de CIC[55] ».

Compte tenu du succès du système de demande en ligne, le Comité estime possible de l’améliorer afin d’en accroître les avantages. Par conséquent, il recommande ce qui suit :

RECOMMANDATION 1

Que le gouvernement du Canada améliore son système de demande en ligne afin de prévenir les délais de transmission des demandes. Qu’il rende le système de demande de visa plus convivial afin de permettre aux hôtes d’entrer leurs renseignements directement dans une application en ligne aux fins du traitement.

Autre initiative visant à faciliter le traitement des demandes de visa de résident temporaire : la mise en place d’un réseau de centres de réception des demandes de visa (CRDV)[56]. Selon M. Orr, de CIC, grâce aux CRDV, les demandes de visa sont dûment remplies lorsqu’elles sont présentées au bureau des visas. Il a de plus indiqué au Comité que ces centres permettent « d’offrir plus de points de service aux demandeurs partout dans le monde, qui n’ont plus à consacrer temps et argent pour se rendre à un bureau des visas, s’ils décident d’avoir recours aux services d’un CRDV plus près de chez eux[57] ». Angela Gawel (directrice générale, Région internationale, CIC) a indiqué qu’il y avait plus de 126 centres dans 91 pays[58]. Ces centres, a-t-elle dit, fournissent des services dans la langue du pays. Ce sont également « des lieux essentiels sur le terrain qui recueillent les données biométriques des demandeurs[59] ». M. Orr a expliqué le processus pour que le Comité comprenne bien que les centres ne conservent pas les données biométriques personnelles :

[…] premièrement, les données biométriques sont normalement recueillies au centre de réception des demandes de visa. Une fois qu’elles ont été présentées, elles sont automatiquement supprimées du centre de collecte. Autrement dit, on ne retient aucun de ces renseignements. L’information est envoyée. Les empreintes et les données de base sont envoyées par voie électronique à la GRC, et la photo est stockée électroniquement dans notre système informatisé de gestion des cas, le SMGC[60].

David Goldstein (président-directeur général, Association de l’industrie touristique du Canada) a fait savoir que l’Association était « très satisfait[e] du déploiement surtout dans les marchés comme le Brésil. […] Nous avons des préoccupations relativement à un marché comme la Chine, car le gouvernement chinois limite en fait le nombre de centres de réception des demandes de visa qui peuvent être déployés dans ce marché[61] ». Richard Kurland (analyste de la politique et avocat) a souligné que « le système du centre de réception des demandes joue, à l’échelle mondiale, le rôle de portail pour des dizaines de millions de particuliers qui souhaitent aller dans des pays tels que le Canada, l’Allemagne, l’Angleterre, le Royaume-Uni et l’Australie. […] De concert avec d’autres pays, nous sommes en train de concevoir un système normalisé, uniforme et cohérent de recueil de renseignements personnels. […] Rien ne justifie qu’une personne qui visite les États-Unis représente une menace plus grande qu’une personne qui vient au Canada[62] ». Patti Tamara Lenard (professeure, École supérieure d’affaires publiques et internationales, Université d’Ottawa) a émis une opinion dissidente sur les centres de réception des demandes de visa, soutenant que « [d]epuis cet été, le Royaume-Uni abandonne graduellement l’utilisation d’entreprises privées pour l’évaluation et la collecte de différents types de données. C’est que ces entreprises ne protègent pas très bien les renseignements personnels des demandeurs, surtout lorsque les demandeurs sont des dissidents dans leur pays et qu’ils pourraient être victimes de persécution politique si leur dossier venait à être rendu public[63] ».

Le Programme de traitement accéléré pour les gens d’affaires traite rapidement les demandes de visa et simplifie le processus de demande pour les employés d’entreprises déjà inscrites au programme[64].

Le Comité reconnaît que la mise en place des centres de réception des demandes de visa et le rôle accru qu’ils jouent ont largement contribué à faire en sorte que les demandes reçues par les agents des visas soient mieux remplies, d’une part, et à offrir un meilleur accès aux demandeurs, d’autre part. Parallèlement, compte tenu des préoccupations exprimées par certains témoins, il prie le gouvernement de veiller à ce que les renseignements personnels des demandeurs recueillis dans les centres de réception des demandes de visa soient protégés et à ce que les pratiques pertinentes qui y sont appliquées soient surveillées au besoin. Par conséquent, il recommande ce qui suit :

RECOMMANDATION 2

Que le gouvernement du Canada continue d’interagir avec le commissaire à la protection de la vie privée dans le but d’accroître la protection et la confidentialité des renseignements personnels recueillis dans les centres de réception des demandes de visa situés à l’étranger.

Le Comité a accueilli Peter Rekai (partenaire, REKAI LLP), venu dire qu’il était d’accord avec l’idée que les gens seraient prêts à payer pour des services accélérés. « [S]'ils doivent venir de toute urgence, la plupart des gens seraient prêts à payer des frais supplémentaires comme ils le font pour les passeports lorsqu'ils ont besoin d'un passeport du jour au lendemain. Nous avons maintenant un service de passeports. Nous n'avons pas à appeler notre député comme nous devions le faire, il y a 10 ans, pour obtenir un passeport en 24 heures. Nous payons un supplément et les gens le font avec plaisir. Je pense que la plupart des demandeurs seraient prêts à payer pour un service accéléré[65]. » Compte tenu de ce témoignage, le Comité recommande ce qui suit :

RECOMMANDATION 3

Que le gouvernement du Canada examine la possibilité d’établir une grille tarifaire auxiliaire pour un service de visas accéléré permettant de répondre aux demandes urgentes et aux besoins des gens d’affaires.

RECOMMANDATION 4

Que le gouvernement du Canada veille à informer les demandeurs que dans de nombreux cas, ils peuvent conserver leur passeport durant le processus de traitement de la demande et que si le gouvernement prend leur passeport, il le leur rend dans les plus brefs délais.

B. Problèmes du système d’octroi de visa pour les visiteurs et les étudiants

Le système d’octroi de visa pour les visiteurs et les étudiants connaît de nombreux problèmes, allant de divers types de fraude en matière d’immigration à la traite possible de personnes, en passant par un nombre inconnu de personnes qui prolongent indûment leur séjour et des incohérences attribuables aux pouvoirs discrétionnaires des agents des visas, sans oublier le manque de transparence dans les lettres de refus. D’après certains témoins, ce système pourrait nuire à la compétitivité du Canada sur le marché mondial, lorsqu’il s’agit d’attirer les touristes, les gens d’affaires et les étudiants étrangers à cause notamment des délais d’attente et de la capacité du système.

Selon M. Orr de CIC, la fraude en matière d’immigration est un enjeu permanent pour l’intégrité du système canadien d’octroi de visa de résident temporaire. Les « agents [d’Immigration Canada] doivent, entre autres, faire attention aux faux relevés bancaires, aux fausses lettres d’emploi et aux lettres d’acceptation frauduleuses d’écoles canadiennes[66] ». Parmi les autres faux documents cités par Carol McKinney (gestionnaire du programme d’immigration, CIC, Chandigarh, Inde) se trouvent les invitations provenant de Canadiens qui n’existent pas ou les fausses lettres de salons funéraires concernant des funérailles qui n’auront pas réellement lieu, les faux certificats de tests linguistiques, les dossiers scolaires, les lettres de référence et les documents d’identité[67]. De l’avis de M. Orr, « [d]ans certains milieux, c’est un fait que les cas de fraude ont tendance à être plus nombreux que dans d’autres milieux, et certains bureaux en seront plus conscients[68]. » Il a ajouté que « [d]ans bien des bureaux à l'étranger, nous avons maintenant des agents qui se spécialisent dans les cas de fraude et qui sont chargés de l'intégrité des programmes[69] ».

Lors de son témoignage, M^me Gawel de CIC a donné l’explication suivante :

La tendance à une centralisation accrue du traitement des demandes est l’une des caractéristiques de notre stratégie de modernisation. Dans un contexte plus centralisé, nos bureaux de visas à l’étranger jouent un rôle clé; ils guident l’élaboration et la validation continue des indicateurs de risque utilisés pour faire le tri entre les demandes à faible risque traitées de façon centrale et les cas plus complexes, dont le traitement est plus efficace là où existent les connaissances et l’expertise pertinentes.

En plus de la réalisation d’économies d'échelle, la centralisation permet aussi aux bureaux des visas à l’étranger de concentrer leurs efforts sur des activités à valeur plus élevée, comme la collecte de renseignements et la production de rapports, la coordination des activités avec les partenaires et les intervenants, la surveillance des fournisseurs de services et les activités de lutte contre la fraude et d’assurance de la qualité, qui améliorent l’intégrité de nos programmes[70].

Selon Martin Collacott, du Centre pour une réforme des politiques d’immigration, « [p]our ce qui est de la vérification des documents frauduleux, les compétences qu’un agent d’immigration acquiert au cours d’une affectation sont souvent pertinentes dans le cadre d’une autre. Quand la validité d’un document lui semble douteuse, l’agent devrait pouvoir être capable de la vérifier. Malheureusement, en général, et c’est l’un des problèmes, les agents n’ont pas le temps de le faire en raison de toutes les autres contraintes[71]. »

Les Linklater (sous-ministre adjoint, Politiques stratégiques et de programmes, CIC) a expliqué que CIC travaille en partenariat avec l’Agence des services frontaliers du Canada, qui est responsable de la coordination de toutes les vérifications qui lui sont transmises par les agents d’immigration[72]. Il a également dit au Comité que la communication de renseignements entre les pays membres de la Conférence des cinq nations (Canada, États-Unis, Australie, Nouvelle‑Zélande et Royaume-Uni) a permis de déceler d’importants cas de fraude d’identité et de criminalité, ainsi que d’autres renseignements se rapportant à la sécurité en matière d’immigration[73].

Pour régler le problème de la fraude en matière d’immigration, une loi de 2011[74] a modifié la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de déterminer qui peut aider une personne à présenter une demande d’immigration contre rémunération. Plus particulièrement, le projet de loi C-35 visait à créer un organisme professionnel, désigné par le ministre, regroupant les consultants et à mettre fin aux activités des « consultants fantômes » et des représentants sans scrupules. Ces modifications ont été bien accueillies généralement, mais certaines préoccupations ont été soulevées quant à leur effet sur les étudiants étrangers fréquentant une institution d’enseignement au Canada. À titre d’exemple, Feridun Hamdullahpur (président et vice-chancelier, Université de Waterloo, vice-président, U15-Regroupement des universités de recherche du Canada) a soutenu devant le Comité qu’à la suite de la mise en œuvre de ces nouvelles règles, le CIC considère désormais le personnel universitaire comme des représentants rémunérés, ce qui les empêche d’aider les étudiants étrangers car ils n’ont pas les titres de compétences requis[75].

CIC a proposé un règlement pour s’attaquer à la fraude dans le milieu étudiant. Ce règlement cherche à faire en sorte que les étudiants viennent étudier dans des établissements canadiens pouvant offrir un programme et que ces étudiants soient en règle[76]. Lors de son témoignage, M. Hamdullahpur a fait état des répercussions possibles du règlement proposé : les établissements devront être des établissements désignés, les étudiants seront tenus d’assister aux cours et « [l]es établissements devront assumer le rôle de présentation de rapports pour étayer ces changements[77] ».

Le Comité appuie entièrement les efforts de CIC visant à réduire la fraude en matière de demandes de visa d’étudiant et recommande ce qui suit :

RECOMMANDATION 5

Que le gouvernement du Canada poursuive ses efforts de réduction de la fraude liée aux demandes de visa d’étudiant en accélérant la mise en œuvre du règlement proposé qui vise à ce que les étudiants viennent faire des études dans des établissements canadiens désignés. Lors de la mise en œuvre du règlement, CIC devrait poursuivre son étroite collaboration avec les établissements concernés.

En ce qui concerne l’intégrité du système d’octroi de visa pour les visiteurs et les étudiants, des témoins ont parlé de la difficulté d’évaluer la crédibilité des demandes de visa présentées par de grands groupes de demandeurs, principalement dans le cas des délégations chinoises. Lors de son témoignage, Victor Wong (directeur général, Conseil national des canadiens chinois) a expliqué que :

Les Chinois ont tendance à former des délégations pour étudier et voyager, mais c’est un processus très lourd sur le plan des visas, car ils doivent préparer des séries de demandes de visa ainsi que des lettres d’invitation. […] Le taux de refus est élevé. […] Nous reconnaissons qu’il y a des problèmes de trafic […]. S’il y a un problème de trafic, nous pourrions peut‑être envisager des entrevues face à face, lorsque c’est justifié. Cela pourrait être une façon de lutter contre le trafic[78].

Le Comité est conscient des difficultés que doivent surmonter les agents d’immigration responsables de l’évaluation de la crédibilité d’importantes séries de demandes de visa présentées par des délégations — et de la possibilité de trafic qui en découle — et que le taux de refus peut être plus élevé. Afin d’assurer le traitement équitable des demandeurs faisant partie d’une délégation, tout en protégeant l’intégrité du système d’octroi de visa en limitant le risque que des voyageurs mal intentionnés obtiennent ainsi un visa, il recommande ce qui suit :

RECOMMANDATION 6

Que le gouvernement du Canada examine la possibilité de réaliser des entrevues en personne lorsqu’il existe un risque de trafic avec un grand groupe de personnes cherchant à entrer au Canada.

Le manque de données sur le nombre d’étrangers présents illégalement au Canada est l’un des problèmes liés à la fraude en matière d’immigration. En effet, des visiteurs mal intentionnés utilisent le système d’octroi de visa pour les visiteurs et les étudiants pour entrer et demeurer au pays. Dans ce contexte, des témoins ont exprimé des préoccupations à l’égard de l’absence de contrôle de sortie. Le plan d’action Par-delà la frontière assurera de tels contrôles aux postes frontaliers terrestres, grâce à l’échange de renseignements avec les États-Unis. D’après l’expérience personnelle de James Bissett, « nous n’avons toujours pas de système pour contrôler les sorties. Or, l’absence d’un tel système compromet sérieusement l’intégrité de notre programme de visas temporaires. Vous devez être au courant des sorties[79] ». M. Collacott a fait valoir que, bien que le contrôle des sorties « n’empêche pas les gens d’excéder la durée de leur visa de visiteur ou de demander le statut de réfugié », il pourrait fournir les renseignements nécessaires sur les étrangers qui demeurent au Canada illégalement. Il a ajouté que cela pourrait devenir un problème énorme. « On prévoit qu’en 2015, leur nombre grimpera radicalement parce que les contrats de travail des travailleurs étrangers temporaires commenceront à expirer. On s’attend à ce que bon nombre de ces travailleurs restent au Canada. » À son avis, donc, un système de contrôle des sorties serait « coûteux mais […] absolument nécessaire[80] ».

Le Comité reconnaît qu’il faut davantage de données pour évaluer et surveiller l’ampleur du problème des visiteurs qui prolongent leur séjour au-delà de la durée de leur visa et s’attaquer aux cas précis qui peuvent présenter un risque pour la sécurité des Canadiens. Par conséquent, il recommande ce qui suit :

RECOMMANDATION 7

Que le gouvernement du Canada envisage de mettre en place des contrôles de sortie aux postes frontaliers pour les modes de transport aérien et maritime, en plus de ceux effectués aux postes frontaliers terrestres. Qu’il veille, par ailleurs, à ce que les agents de l’ASFC et de CIC disposent des renseignements nécessaires pour cibler efficacement les voyageurs à risque élevé.

RECOMMANDATION 8

Que le gouvernement du Canada dote les agents de l’ASFC et de CIC des outils nécessaires pour contrôler les avis de signalement de l’immigration parmi toutes les interceptions.

Les agents des visas assurent l’intégrité du système d’octroi de visa de résident temporaire pour les visiteurs. Leur charge de travail est souvent importante et ils doivent faire face à de nombreuses situations. Lorsqu’ils décident de délivrer un visa, les agents exercent un pouvoir discrétionnaire considérable. Plusieurs témoins ont exprimé des préoccupations quant à ce pouvoir discrétionnaire. Ainsi, Elizabeth Long (avocate, Long Mangalji LLP) a soutenu que :

[…]les critères précis dont [les agents des visas] devraient tenir compte ne sont pas clairs du tout. Cela a pour résultat que la façon dont ils appliquent les critères pour déterminer s’ils doivent émettre ou non un visa de résident temporaire est souvent fautive.

Par exemple, les agents considèrent souvent comme un motif de refus le fait qu’une personne a ou non des liens solides au Canada[81].

L’exercice du pouvoir discrétionnaire pouvant mener à des décisions possiblement erronées étant un exemple significatif, M^me  Long et Avvy Yao-Yao Go (directrice de clinique, Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic) ont fait observer, lors de leur témoignage respectif, que la LIPR prévoit expressément la double intention[82]. Celle-ci est définie ainsi au paragraphe 22(2) : « [l]’intention qu’il a de s’établir au Canada n’empêche pas l’étranger de devenir résident temporaire sur preuve qu’il aura quitté le Canada à la fin de la période de séjour autorisée[83] ». Cela signifie que ce n’est pas parce que la personne a l’intention d’immigrer au Canada un jour qu’elle ne quittera pas le pays à la fin de la période prévue à son visa de résident temporaire. Elles ont mentionné au Comité qu’il arrive souvent aux agents de mal appliquer la disposition[84].

Mel Cappe (professeur, Université de Toronto, École de politique publique et de gouvernance), qui a aussi mentionné que les agents des visas jouissent d’un pouvoir discrétionnaire et d’autres pouvoirs assez importants, a avancé que « la solution consiste probablement à donner aux agents des visas des instructions administratives claires et une bonne formation pour savoir comment utiliser leur pouvoir discrétionnaire et comment exécuter le programme. Dans un tel contexte, une étude permettra d’obtenir des indications sur le rendement à venir et d’indiquer ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas[85]». En réponse à une question sur le pouvoir discrétionnaire des agents des visas et les directives et la formation que leur donne le Ministère pour exercer ce pouvoir, M. Orr de CIC a déclaré :

Un certain nombre de choses seront en place pour orienter ces agents. Tout d’abord, ils suivent une formation de haut niveau avant d’aller sur le terrain. Ils connaîtront très bien les paramètres devant être utilisés pour exercer leurs activités. Deuxièmement, ils seront supervisés de manière très proactive. En plus, il y aura un contrôle de certaines décisions, etc., afin de s’assurer que les décisions soient prises de façon adéquate. Le troisième point que je voudrais ajouter est qu’il y a aussi en place des mesures actives d’assurance de la qualité[86].

Le Comité est conscient des problèmes auxquels les agents des visas doivent faire face lorsqu’ils exercent leur pouvoir discrétionnaire, mais aussi de la nécessité d’assurer la cohérence et la clarté dans ce domaine. Par conséquent, il recommande ce qui suit :

RECOMMANDATION 9

Que le gouvernement du Canada revoie la formation et les lignes directrices actuelles afin de s’assurer que les agents des visas disposent de directives administratives claires et d’une formation adéquate pour améliorer la cohérence et la clarté des décisions qu’ils prennent. Une attention particulière devrait être portée au sens et à l’application des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés sur la double intention.

Une fois sa décision prise, l’agent des visas communique le refus par écrit. Des témoins ont avancé que les lettres de refus manquaient de transparence et de détails. Voici ce que M. Orr de CIC a dit au Comité à leur sujet :

Je pense que nous préférerions tous pouvoir donner des renseignements beaucoup plus détaillés, mais ce serait un processus qui exigerait énormément de temps. Compte tenu de la quantité de demandes, nous n’avions pas d’autre choix que les lettres générales qui essaient de donner la meilleure idée possible des raisons et du raisonnement à l’origine de la décision. Mais je vous accorde que souvent la liste n’est pas suffisamment précise pour savoir exactement quel est le résultat[87].

Cependant, M^me Kane a soutenu que « [l]’information se trouve déjà dans la base de données électroniques du ministère de l’Immigration […] Donc, il ne serait pas difficile de faire un couper-coller pour ajouter l’information dans une lettre[88] ». M.  Rekai a fait remarquer que l’utilisation de la lettre type ne permet pas de donner les motifs réels du refus et que « [c]e genre de refus arbitraire — et c’est fait constamment — entraîne une énorme quantité de travail et représente un gaspillage de ressources. En général, la deuxième demande revient avec d’autres cases qui ont été cochées pour motiver le refus[89] ».

Le Comité a entendu M^me Bailey, gestionnaire du programme d’immigration à Manille, qui a expliqué qu’il est essentiel que les demandeurs soient mieux informés sur les renseignements à fournir dans leurs demandes. Par conséquent, il recommande ce qui suit :

RECOMMANDATION 10

Que le gouvernement du Canada revoie le guide pour les demandes de visa afin que les demandeurs comprennent mieux quels renseignements ils doivent fournir pour que leurs demandes de visa soient complètes.

Certaines personnes s’inquiètent du fait que l’actuel système d’octroi de visa de résident temporaire pour les visiteurs, bien qu’offrant un niveau élevé d’intégrité, ne permet pas au Canada de profiter au maximum des avantages liés à la venue de visiteurs légitimes. Plus particulièrement, certains ont fait valoir que ce système peut nuire à la compétitivité du Canada en tant que destination pour les étudiants, les touristes et les visiteurs commerciaux. À ce sujet, des témoins ont proposé de nombreuses initiatives visant à améliorer le système, comme offrir un traitement accéléré des demandes moyennant certains frais, renforcer les capacités et lever l’obligation de visa ainsi qu’accepter la présélection faite par les États-Unis ou d’autres pays aux vues similaires.

À l’heure actuelle, le délai normal de traitement d’une demande de visa pour les visiteurs est de 14 jours, quoiqu’il y ait des différences appréciables entre les bureaux des visas, aux dires des témoins. À titre d’exemple, dans le cas des super visas pour les parents et les grands-parents, le délai de traitement au bureau de Chandigarh est de 8 semaines, mais si la demande est accompagnée d’un examen médical préalable, alors la demande est traitée en 14 jours[90]; à Manille, « [s]’ils présentent une demande et soumettent leur dossier médical en ligne et qu’ils n’ont pas de problème de santé, comme la tuberculose pulmonaire, le temps de traitement actuel est de six à huit semaines pour un super visa[91] ». La décision de procéder à une vérification de sécurité plus approfondie est une autre source d’écart dans le délai de traitement. Comme l’a expliqué M. Linklater de CIC, lorsqu’un agent des visas renvoie une demande à l’ASFC pour qu’elle procède à une vérification de sécurité plus approfondie, il s’attend à recevoir une réponse une ou deux semaines plus tard s’il n’y a pas de problème particulier[92], délai qui s’ajoute au délai de traitement normal.

S’exprimant sur la question des permis d’études, M. Hamdullahpur a indiqué que « [p]armi les 15 principaux pays sources d’étudiants étrangers, le délai de traitement des demandes de permis d’études varie beaucoup, allant d’un minimum de deux semaines, par exemple, pour l’Inde, jusqu’à un maximum de 18 semaines dans le cas d’étudiants du Nigeria. […] Il est fréquent d’entendre dire que les Australiens peuvent obtenir un visa d’étudiant en l’espace de 20 jours; les délais sont encore plus courts pour les ressortissants britanniques[93] ». Lorsqu’on lui a demandé son avis sur l’établissement d’une « liste de pays en provenance desquels les demandes de visa d’étudiant seraient traitées en accéléré et une autre liste de pays pour lesquels il faudrait faire plus de recherche pour [s’]assurer que les demandes de visa d’étudiant sont légitimes[94] », M. Hamdullahpur a exprimé son appui à une telle liste[95].

Sur la question des demandes de visa traitées en accéléré, M. Rekai a affirmé au Comité que « s’ils doivent venir de toute urgence, la plupart des gens seraient prêts à payer des frais supplémentaires[96] ». Au moment des auditions des témoins de la présente étude, la grille tarifaire n’avait pas changé depuis 15 ans. Selon M. Orr de CIC, « [u]n visa pour entrées multiples est de 150 $, alors qu'un visa pour entrée unique est de 75 $[97] ». M. Linklater de CIC a chiffré le coût d’un visa régulier dans d’autres pays à l’intention du Comité : « Aux États-Unis, le coût est de 164 $ plus des frais de délivrance locaux qui dépendent du marché local. Au Royaume-Uni, les frais sont de 126 $; en Australie, 120 $ et en Nouvelle-Zélande, 143 $[98] ». Il a ajouté que « nos frais sont très compétitifs et en fait assez bas […] . Il y a une question d’engagement envers le programme au niveau de l’importance du subventionnement versé par le gouvernement. […] nous recouvrons une bonne partie des frais de traitement des demandes[99] ».

M. Goldstein a déclaré que « [l]’AITC [Association de l’industrie touristique du Canada] a été encouragée de voir que le budget fédéral de l’an dernier annonçait un investissement de 42 millions de dollars au cours des deux prochaines années afin d’améliorer la capacité de traitement des visas, mais cette somme permettra à peine de répondre à la demande, surtout dans des marchés comme la Chine [100]». Selon son témoignage, l’AITC « recommand[e] qu’un petit pourcentage des recettes engendrées par les visas, jusqu’à concurrence de 400 millions de dollars par année, soit réinvesti dans le but d’accroître la capacité du système de traitement des visas[101] ». M. Goldstein a aussi invité CIC à « examiner les différents niveaux de risque et d’accessibilité, car les marchés ne sont pas tous pareils[102] ». Il estime que « les marchés à la croissance la plus rapide sont ceux où les visas sont requis […] En fait, la Chine à elle seule est devenue le quatrième plus important marché récepteur source pour le Canada […] pour atteindre 288 000 visiteurs en 2012[103] ». Il a aussi fait valoir que le Canada devrait lever « les exigences de visa pour les ressortissants mexicains et brésiliens[104] », qui « représentent moins une menace ou un risque[105] ».

M. Collacott a déclaré au Comité que les étrangers qui présentent une demande à partir d’un pays autre que leur pays d’origine posaient plus de difficultés : « Il est vrai que beaucoup de personnes entrent depuis les États-Unis, certes, et l’un des problèmes que cela cause, c’est que nous devons traiter beaucoup de ce qu’on appelle des demandes émanant de l’intérieur; ce serait le cas, par exemple, d’une personne qui vient de Chine et présente sa demande à Buffalo. Or, nous n’avons pas à ce bureau l’expertise que notre personnel en poste en Chine possède pour traiter ces demandes[106] ». Sur cette même question, Daniel-Robert Gooch (président, Conseil des aéroports du Canada) était d’avis que l’octroi « d’une résidence à long terme pour les États-Unis ou les pays de l’Union européenne démontre qu’il y a une certaine présélection, et c’est un processus qu’il faudrait envisager pour faciliter l’entrée au Canada[107] ».

Le Comité reconnaît que la possibilité d’octroyer plus rapidement un visa pour les ressortissants et les voyageurs d’affaires étrangers à faible risque devrait être examinée et qu’il est possible de simplifier le processus de demande pour les étrangers qui ont déjà fait l’objet d’une présélection par les États-Unis ou d’autres pays aux vues similaires. Par conséquent, le Comité recommande ce qui suit :

RECOMMANDATION 11

Que le gouvernement du Canada envisage d’établir une liste de pays dont les ressortissants seraient admissibles à l’octroi accéléré de visas pour les visiteurs et les étudiants. Qu’il établisse aussi une grille tarifaire appropriée qui permettrait de recouvrir plus adéquatement les frais de traitement de demandes incluant celles concernant l’octroi accéléré de visa pour les visiteurs.

RECOMMANDATION 12

Que le gouvernement du Canada établisse un programme simplifiant le processus de demande pour les étrangers qui ont déjà fait l’objet d’une présélection par les États-Unis, et qu’il examine la possibilité d’en faire autant pour les ressortissants de l’Union européenne.

COÛT ET CONSÉQUENCES PRATIQUES DE LA MISE EN PLACE D’UN MÉCANISME D’APPEL

Actuellement, il n’y a aucun mécanisme d’appel lorsqu’un visa pour les visiteurs est refusé : la personne peut présenter une nouvelle demande ou une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale.[108] Selon l’un des témoins, il faut compter plus d’un an pour qu’un contrôle judiciaire aboutisse[109]. Un autre témoin a expliqué que « le critère à remplir pour que la Cour fédérale examine un refus est qu’il y a eu une erreur de droit ou dans la façon dont la décision a été prise. La plupart des tribunaux laissent beaucoup de latitude […] aux bureaux des visas pour analyser les faits qui leur sont présentés. Ils n’examinent pas eux-mêmes les faits[110] ». Le Comité a entendu des témoignages sur le coût et les conséquences pratiques de la mise en place d’un mécanisme d’appel et sur d’autres propositions relatives au traitement des demandes de visa pour raisons familiales pouvant être refusées parce qu’il existe un risque élevé que le demandeur reste au Canada après l’expiration de son visa.

A. Le mécanisme d’appel

M. Linklater de CIC a affirmé au Comité que le Ministère s’était intéressé aux mécanismes d’appel du Royaume-Uni et de l’Australie :

Pour ce qui est de leur applicabilité au Canada, nous estimons, en nous fondant sur notre analyse et les discussions avec nos collègues, que ces processus sont coûteux en argent et en temps et ne sont pas d’une grande utilité lorsqu’il s’agit de prendre rapidement une décision relativement à un événement tel qu’un mariage ou des funérailles. Dans le cas du mécanisme australien, il faut attendre 250 jours avant que l’appel soit instruit. Au Royaume-Uni, il faut aussi attendre longtemps. En Australie, le coût lié à l’exercice du droit d’appel est de 1 400 $ et cette somme n’est remboursée que si la Commission d’appel renverse la décision de l’agent des visas. Donc, ce n’est pas un processus à prendre à la légère. […] le simple fait que quelqu’un puisse présenter une nouvelle demande ou solliciter un permis de séjour temporaire en raison de circonstances exceptionnelles nous paraît être une option plus viable[111].

Les témoins avaient des avis partagés sur la nécessité de mettre en place un mécanisme d’appel. M^me Kane a déclaré à ce propos :

On m'a entre autres demandé s'il serait pratique et efficace d'adopter un mécanisme d'appel complet. À mon avis, la réponse est non.

La Section d'appel de l'immigration et la Section d'appel des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié accusent déjà de nombreux retards et manquent de ressources. Je ne pense pas qu'alourdir davantage la bureaucratie aidera.

Le Royaume-Uni avait un mécanisme d'appel complet pour la catégorie du regroupement familial, mais il a été éliminé en juin 2013. De toute évidence, il ne fonctionnait pas, car on l'aurait autrement maintenu en place[112].

Selon M. Collacott, la possibilité de présenter une nouvelle demande est suffisante[113], mais M^me Go a fait valoir que le recours à la Cour fédérale était tout simplement trop onéreux et a dit souhaiter vivement qu’il y ait « une procédure d’appel facile d’accès et peu coûteuse[114] ». À son avis, ceux qui viennent visiter des membres de leur famille devraient avoir un droit d’appel et, a-t-elle indiqué, cet appel devrait être étudié par un organisme indépendant et entendu dans un délai raisonnable[115]. D’autres témoins ont aussi souligné l’importance d’avoir un mécanisme d’appel en mesure de rendre une décision rapidement[116]. M. Rekai est d’avis qu’il faut un processus d’appel pour les visiteurs invités par des membres de leur famille au Canada. Selon lui, « [l]orsque vous rejetez le parent d’un Canadien, le Canadien considère souvent cela comme un affront personnel. Il voit cela comme un rejet de son propre statut au Canada et suppose que cela reflète un manque de confiance ou de respect envers sa propre situation dans le pays ou, pire encore, c’est le message que cela envoie au parent à l’étranger[117] ». M^me Long a déclaré au Comité : « Je crois vraiment dans un système d’appel, car […] les agents savent ensuite ce qui est raisonnable ou déraisonnable alors qu’actuellement il n’y a rien pour les guider[118]. » Plusieurs témoins ont recommandé l’examen administratif comme mécanisme d’appel. Cet examen serait effectué par une unité spécialisée au Canada. M. Rekai a expliqué pour quelles raisons un tel examen est préférable à un deuxième examen fait par le bureau des visas qui a déjà refusé la demande initiale :

Nous pouvons faire une révision, à l'interne, des demandes appuyées par la famille, en tenant compte du profil habituel et des circonstances personnelles. Cela pourrait être fait au sein du bureau des visas qui a rejeté le demandeur, mais selon mon expérience, les agents des visas hésitent toujours à revoir la décision qui a été prise par un de leurs compagnons ou collègues de travail. Cela ne fonctionne pas très bien. Par conséquent, il serait préférable de confier cela à un bureau au Canada. Il pourrait se trouver n’importe où dans le pays. Sachant que sa décision pourra être révisée, […] l’agent sera incité à prendre une première décision meilleure et plus transparente[119].

M. Kurland a décrit plus précisément cet examen administratif et parlé de l’agent d’examen, chargé de la révision des demandes de résidents temporaires refusées, qui serait « autorisé à les renvoyer aux fins d’un nouvel examen ou à les approuver. De plus — et c’est important —, il serait autorisé à demander, pour une visite au Canada d’une durée déterminée de 90 jours ou moins, quelque chose qui existe déjà et que l’on envisage d’inclure dans la loi : une garantie de parrainage ou un cautionnement en espèces payable par carte de crédit[120] ». M^me Kane a proposé d’en faire un processus en ligne et d’imposer des frais élevés pour que « la personne qui sollicite l’examen ait des raisons valables de le faire[121] ». M^me Lenard a ajouté que les frais devraient être remboursés lorsque la décision est annulée[122].

B. Solutions de rechange au mécanisme d’appel

Des témoins ont proposé quatre solutions de rechange au mécanisme d’appel. Ces mécanismes pourraient être utilisés dans le cas de demandes pour raisons familiales susceptibles d’être refusées et viseraient à réduire le risque que le visiteur reste au pays : la caution, l’engagement de l’hôte ou son parrainage, l’entrevue avant le refus définitif et l’obligation de se présenter périodiquement à un agent d’immigration. Les trois premiers s’appliqueraient avant la délivrance du visa pour les visiteurs.

La caution est une somme d’argent perçue habituellement pour assurer le respect de conditions. Dans le contexte de l’immigration, elle est souvent utilisée lorsqu’une personne est libérée et confiée aux soins d’un adulte responsable (le garant) jusqu’à ce qu’elle soit renvoyée ou que les conditions cessent de s’appliquer. L’ASFC rembourse alors la somme d’argent au garant. Des témoins ont proposé le recours à un tel mécanisme dans certaines circonstances. À titre d’exemple, Julie Taub (avocate spécialisée en droit de l’immigration et des réfugiés) estime qu’il faudrait plus de souplesse dans le cas des urgences familiales : « On pourrait demander à [la] famille canadienne de verser une caution qui lui serait remboursée au départ du visiteur. Le respect de la loi serait mieux assuré[123]. » Rajesh Randev (consultant en immigration) a proposé l’idée de la caution pour régler la question de l’existence de liens faibles ou solides : « La valeur de ce cautionnement de bonne foi pourrait être calculée en fonction de la situation financière du candidat […] Le cautionnement qu’il a signé garantissant la légalité de son séjour[124]. » Cependant, M. Linklater de CIC a déclaré au Comité :

De prime abord, nous estimons qu’il est assez difficile de gérer une caution sur le plan administratif. D’après ce que nous avons constaté dans le passé, il n’y a pas eu d’effet dissuasif lorsque les cautions ont été utilisées par d’autres pays. Les gens entrent dans la clandestinité ou perdent la caution simplement pour pouvoir avoir accès à un autre pays. La gestion des fonds est complexe et accroît les risques […] Selon notre évaluation initiale, cela ne semble pas être une approche viable[125].

S’opposant au mécanisme de caution, M^me Lenard a fait valoir que de tels mécanismes « imposent des coûts à ceux qui sont le moins en mesure de se [les] permettre[126] ». M^me Kane a avancé que l’engagement, qui sert au parrainage dans les cas de migration permanente, pourrait remplacer la caution pour les visas de visiteur. Lorsqu’il y a un engagement, le parrain s’engage à aider la personne qui vient au Canada pendant un certain nombre d’années si elle a recours aux fonds publics. À son avis, si CIC avait une vue d’ensemble, les demandeurs n’auraient pas besoin de présenter une nouvelle demande[127].

Plusieurs témoins ont proposé une autre option lorsque les demandes pour raisons familiales risquent d’être refusées : la réalisation d’une entrevue en personne avant de refuser la demande. M. Wong a fait observer que l’entrevue devrait être menée par un autre agent[128]. Selon Joe Greenholtz :

Il faudrait, pour qu’il soit à la fois plus équitable au plan de la procédure, et plus utile, que notre système permette un examen beaucoup plus attentif des demandes. Dans la mesure où une demande suscite une interrogation, l’équité procédurale exige au moins que l’on interviewe le candidat et qu’il ait l’occasion de répondre aux objections soulevées par l’agent des visas[129].

M. Randev a recommandé au Comité d’envisager l’imposition de contrôles dans certains cas : « […] lorsque le candidat arriverait au Canada, l’agent des visas en service au port d’entrée pourrait, s’il juge que cela est nécessaire en l’occurrence, imposer un certain nombre de conditions telles qu’un contrôle mensuel ou l’obligation de se présenter périodiquement au service des visas[130]. »

Le Comité reconnaît la valeur des solutions proposées par les témoins pour traiter les demandes de visa pour raisons familiales susceptibles d’être refusées parce qu’il existe un risque élevé que le demandeur demeure au Canada après l’expiration de son visa. Parallèlement, il est conscient que la caution et les autres mécanismes ne sont peut-être pas des moyens de dissuasion efficaces lorsque l’unique objectif de la personne est d’entrer au pays. Cependant, dans certains cas, la caution et les autres solutions peuvent s’appliquer aux demandes pour raisons familiales.

APERҪU DE SYSTÈMES D’OCTROI DE VISA POUR LES VISITEURS DE CERTAINS PAYS PAIRS

L’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis, comme le Canada, disposent d’un système d’octroi de visa de résident temporaire pour les visiteurs pour gérer l’immigration temporaire de diverses catégories de visiteurs. Ce système assure d’une part un juste équilibre entre les avantages de la migration temporaire sur les plans social, culturel et économique, et d’autre part, la nécessité de dissuader les voyageurs mal intentionnés de présenter une demande et d’empêcher le plus possible la migration irrégulière et la commission d’infractions en matière d’immigration. La présente partie donne un aperçu des systèmes d’octroi de visa de résident temporaire pour les visiteurs utilisés dans ces pays. Le Comité ayant entendu peu de témoignages sur la question pendant ses audiences, l’aperçu repose sur l’information publique.

A. Australie[131]

L’Australie utilise un système de visa universel qui oblige les étrangers à avoir un visa valide pour voyager en Australie, ce qui permet de connaître les entrées et les sorties[132]. Il existe quatre grands types de visa pour les visiteurs : touriste, visiteur parrainé par la famille, visiteur commercial et projet d’itinéraire approuvé (pour les groupes venant de Chine). Tout demandeur de visa de visiteur fait l’objet de vérifications : ses intentions à titre de touriste ou de visiteur commercial pendant une courte période, son état de santé, qui peut être établi à la suite d’un examen médical, et le risque qu’il présente pour la sécurité, qui peut comprendre l’examen de certificats de police. Il peut aussi devoir faire la preuve qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour voyager.

Un agent d’immigration peut refuser une demande de visa de visiteur si les critères de présélection ne sont pas respectés. Lorsqu’une demande est refusée, le gouvernement de l’Australie explique par écrit au demandeur les raisons du refus et ses droits d’appel. Le ministre de l’Immigration et de la Citoyenneté peut aussi annuler la décision de l’agent de l’immigration; la décision ministérielle n’est pas susceptible d’examen administratif ou de contrôle judiciaire.

Deux tribunaux ont le mandat d’examiner les décisions des agents d’immigration en matière de visa de visiteur : le tribunal d’appel en matière d’immigration[133], un tribunal de première instance, et le tribunal d’appel administratif, si nécessaire. Toute décision de l’un ou l’autre tribunal favorable au demandeur annule la décision prise par l’agent d’immigration; le tribunal d’appel administratif peut rendre une décision finale, non susceptible de contrôle judiciaire[134]. Lors d’un contrôle judiciaire par un tribunal de plus haute instance à la suite d’une décision rendue par le tribunal d’appel administratif, la décision favorable au demandeur qui en découle entraîne le renvoi de la demande au tribunal d’appel administratif pour nouvel examen[135].

Le visa de touriste permet l’entrée unique ou des entrées multiples pour une période maximale de 12 mois. Par ailleurs, un visiteur peut y étudier pendant au plus 3 mois sans avoir à demander de visa d’étudiant. Quant au titulaire d’un visa de visiteur commercial, il peut y séjourner jusqu’à 3 mois, tandis que le titulaire d’un visa de visiteur parrainé par la famille peut y rester pendant 12 mois au plus.

Un même visa de visiteur ne peut servir à prolonger le séjour du titulaire, mais ce dernier peut en demander un autre. Le visiteur présent sur le territoire qui prolonge son séjour au-delà de la période autorisée peut aussi obtenir un visa de transition.

Dans le cas du titulaire d’un visa de visiteur parrainé par la famille, le parrain doit assumer les obligations financières du visiteur et veiller à ce que ce dernier quitte le pays avant l’expiration de son visa. Le parrain peut aussi verser une caution, dont le montant varie de 5 000 à 15 000 $ A, lorsqu’il existe des doutes sur l’intention du visiteur de respecter les conditions du visa[136].

En 1996, un système de traitement informatisé des demandes de visa a été mis en place pour certains bureaux des visas à faible risque. Avec le temps, ce système a été étendu et axé sur l’amélioration de l’« efficacité » opérationnelle et de l’« intégrité de la frontière », grâce à un meilleur suivi des voyageurs, et sur une meilleure « intégration du processus de vérification » avec les systèmes de l’industrie de transport aérien[137]. À des fins semblables, l’Australie a élargi la cueillette de données biométriques au cours des dernières années[138].

Pendant l’exercice 2012–2013, près de 3,4 millions de demandes de visa de visiteur ont été présentées — surtout par des ressortissants du Royaume-Uni et des pays de la région de l’Asie et du Pacifique, le taux d’approbation atteignant environ 97 %, soit à peu près le même taux qu’en 2011–2012.

Le gouvernement de l’Australie espère traiter 75 % des demandes de visa de visiteur non parrainé dans les délais suivants, en supposant que les demandes sont complètes : 1 jour dans le cas des demandeurs à faible risque présents sur le territoire, 1 semaine dans le cas des demandeurs à risque élevé présents sur le territoire et 1 mois dans le cas des demandeurs de l’extérieur présentant un risque élevé. Dans le cas des demandes de visiteur parrainé, traitées au pays, le délai de traitement visé est de 1,5 mois.

D’avril à juin 2013, les délais de traitement moyens étaient les suivants : 12 jours pour les visas de touriste (y compris les projets d’itinéraire approuvés), 15 jours pour les visas de visiteur parrainé par la famille et 7 jours pour les visas de visiteur commercial.

B. Nouvelle-Zélande[139]

La Nouvelle-Zélande utilise un système de visa quasi universel semblable à celui de l’Australie, sauf pour les ressortissants de certains pays qui peuvent y séjourner sans visa pendant 3 mois (ou 6 mois dans le cas des Britanniques) au cours d’une période de 12 mois[140]. La Nouvelle-Zélande applique aussi des critères de présélection semblables à ceux de l’Australie quant à l’objet du séjour, aux ressources financières suffisantes, à l’état de santé et à l’évaluation du risque pour la sécurité. Une caution d’un montant maximal de 5 000 $ NZ pour un demandeur seul et de 10 000 $ NZ pour les demandeurs multiples peut être exigée « seulement pour gérer le risque potentiel que le demandeur demeure en Nouvelle-Zélande à l’expiration de son mandat[141] ».

Comme en Australie, l’agent d’immigration peut refuser une demande de visa de visiteur si les critères de présélection ne sont pas respectés. Lorsqu’une demande est refusée, le demandeur reçoit par écrit les raisons du refus et est informé de ses droits d’appel. Le ministre de l’Immigration peut aussi annuler la décision de l’agent de l’immigration; la décision ministérielle n’est pas susceptible d’examen. Cependant, il est possible d’interjeter appel auprès du tribunal de l’immigration et de la protection. Ce dernier peut annuler la décision de l’agent de l’immigration ou la soumettre à un contrôle judiciaire, ce qui entraîne le renvoi de la question au tribunal pour nouvel examen.

En règle générale, le séjour maximal dans le cas d’un visa de visiteur est de 9 mois à l’intérieur d’une période de 18 mois[142]. Dans des circonstances particulières, un prolongement de 3 mois peut être accordé si, par exemple, une demande de résidence permanente a été présentée ou si le demandeur dispose de ressources financières suffisantes et qu’il n’a pas travaillé, étudié ou été parrainé pendant son séjour. La plupart des demandeurs obtiennent un visa pour entrées multiples, lorsqu’ils n’ont pas séjourné en Nouvelle‑Zélande pendant plus de 9 mois au cours des 18 derniers mois. Les visiteurs présents sur le territoire ayant présenté une demande subséquente de visa ou dont la demande subséquente de visa a été approuvée peuvent être automatiquement admissibles à un visa intérimaire pour une période maximale de 6 mois, selon la première de ces éventualités.

Il existe aussi des catégories spéciales de visa de visiteur : les visiteurs commerciaux, qui peuvent voyager pour leurs affaires pendant au plus 3 mois par an sans recevoir de rémunération; les groupes, pour ceux qui voyagent ensemble dans un même but; le traitement médical; les mariages arrangés. Le tuteur légal d’un étudiant étranger peut aussi voyager avec l’étudiant et s’en occuper pendant une période renouvelable de 12 mois, jusqu’à ce que ce dernier atteigne l’âge de 18 ans. Les parents et les grands-parents de Néo-Zélandais ou de résidents permanents peuvent être parrainés pour l’octroi d’un visa pour entrées multiples de 3 ans valide pour des séjours d’au plus 6 mois.

Grâce au système informatisé de traitement de visa, SmartGate, les Néo-Zélandais et les titulaires de passeport électronique de l’Australie n’ont pas à présenter le visa habituel ni à se soumettre au processus de contrôle des passeports[143].

Pendant l’exercice 2012–2013, 206 366 demandes de visa de visiteur ont été traitées — provenant surtout de ressortissants de la région de l’Asie et du Pacifique, le taux d’approbation atteignant environ 93 %, soit à peu près le même taux que pour l’exercice précédent[144]. De septembre à novembre 2013, le délai de traitement moyen d’environ 80 % des demandes de visa de résident temporaire pour les visiteurs était de 25 jours[145].

C. Royaume-Uni[146]

Contrairement à l’Australie et à la Nouvelle-Zélande, les exigences relatives aux visas pour séjourner au Royaume-Uni varient selon la situation de l’étranger. Il existe quatre types d’autorisations d’entrée au Royaume-Uni : le visa pour les ressortissants étrangers de plus d’une centaine de pays; le certificat d’entrée pour les ressortissants étrangers de pays dispensés de visa qui ne font pas partie de l’Espace économique européen (EEE)[147] et de la Suisse; le permis familial de l’EEE pour les membres de la famille d’un ressortissant de l’EEE; et la vignette d’exemption pour certaines personnes, comme les diplomates. Ceux provenant de pays dispensés de visa — autres que les ressortissants de l’EEE et de la Suisse — peuvent avoir besoin d’un visa s’ils séjournent au Royaume-Uni pour s’y marier, pour étudier dans un programme qui comprend un stage ou pour occuper un emploi rémunéré ou produire des biens et services. Les citoyens des pays de l’EEE et de la Suisse n’ont généralement pas besoin de demander un visa pour vivre, travailler ou étudier au Royaume-Uni.

Pour ceux devant obtenir un visa ou un certificat d’entrée, il y a plusieurs catégories de demandes, notamment : visiteur général (ou visiteur enfant pour les moins de 18 ans); visiteur ayant obtenu le statut de destination approuvée, pour les groupes de voyageurs provenant de la Chine; visiteur familial; visiteur commercial; visiteur sportif; visiteur artiste; visiteur étudiant.

Les visiteurs peuvent habituellement séjourner au Royaume-Uni pendant une période maximale de 6 mois. Ceux qui veulent prolonger leur séjour doivent demander un autre type de visa (p. ex., étudiant mineur ou adulte de catégorie 4, travailleur spécialisé, etc.), sauf dans le cas du parent d’un enfant de moins de 12 ans fréquentant l’école, qui peut demander à s’occuper de son enfant pour une période maximale de 12 mois. Le visiteur général peut aussi demander un visa pour entrées multiples, dont la validité peut atteindre 10 ans, qui lui permet de séjourner au pays pendant une période maximale de 6 mois tant que le visa est valide.

Pour entrer au Royaume-Uni en tant que visiteur, le demandeur doit convaincre l’agent d’immigration qu’il vient pour y faire du tourisme ou des affaires pendant une courte durée ou pour y étudier et qu’il quittera le pays à la fin du séjour prévu. Il devra peut-être aussi prouver qu’il a des ressources financières suffisantes pour payer son voyage ou son séjour au Royaume-Uni. Les demandeurs de visa de visiteur font l’objet de vérifications pour évaluer le risque potentiel pour la sécurité, ce qui peut comprendre une entrevue en personne. On vérifie aussi l’état de santé du demandeur, notamment grâce à un examen médical. Les visiteurs devant recevoir un traitement médical pendant leur séjour devront en acquitter les frais applicables; ceux-ci peuvent être remboursés si le demandeur a souscrit une assurance maladie avant son arrivée au Royaume-Uni. Les données biométriques, exigées de la plupart des demandeurs, sont habituellement fournies sur place dans un centre de demande de visa et aux bornes de passeports électroniques de grandes aérogares du Royaume-Uni, ce qui facilite le contrôle des visas et des passeports au point d’entrée.

Lorsqu’une demande est refusée, le gouvernement du Royaume-Uni fournit par écrit au demandeur les raisons du refus. Le droit d’appel des visiteurs, qui était restreint à la catégorie de visiteur familial, a été retiré le 25 juin 2013, sauf dans le cas d’appel fondé sur les droits de la personne ou la discrimination raciale[148]. Le First-tier Tribunal of the Immigration and Asylum Chamber — un organisme du ministère de la Justice — est le tribunal indépendant saisi des appels en matière d’immigration[149].

Le visiteur familial potentiel doit avoir l’intention de visiter un parent admissible et doit remplir d’autres conditions d’admissibilité. Le parrain d’un étranger est tenu de lui fournir une aide financière, notamment pour ses frais de déplacement, et de l’héberger. Le parrain devra aussi fournir les éléments suivants : la preuve du statut d’immigration du visiteur au Royaume-Uni; une lettre décrivant le lien entre lui et son visiteur; l’objet du séjour et le lieu où logera le visiteur durant son séjour; et ses relevés bancaires et de paie des six derniers mois ou une copie de son compte d’épargne.

Pendant l’année civile 2012, environ 1,7 million de demandes de visa de visiteur ont été présentées — surtout par les ressortissants de l’Asie, de l’Afrique et de pays européens non membres de l’EEE, le taux d’approbation s’élevant à environ 86 %, soit à peu près le même taux qu’en 2011[150].

Le gouvernement du Royaume-Uni espère traiter 90 % des demandes non liées à l’établissement dans les 3 semaines suivant la date de la demande, 98 % dans les 6 semaines et 100 % dans les 12 semaines[151]. L’information détaillée sur les délais de traitement des demandes de visa de visiteur est difficilement accessible, mais le gouvernement du Royaume-Uni indique que, pour l’exercice 2011–2012, 95 % des demandes de visiteur familial ont été traitées dans les 15 jours ouvrables (soit 3 semaines)[152].

D. États-Unis[153]

Les étrangers qui souhaitent séjourner temporairement aux États-Unis doivent obtenir un visa de non‑immigrant avant leur entrée au pays. Il faut remplir une demande en ligne et passer une entrevue à une ambassade ou à un consulat, de préférence dans le pays d’origine. Les principaux types de visa concernent les affaires (visa de type B1), le tourisme, les vacances ou la visite à des parents (visa B2), ou une combinaison des deux. Pour être admissible à un visa de visiteur, le demandeur fait l’objet de vérifications pour juger des intentions de l’étranger par rapport à l’objet déclaré de son séjour et son intention de quitter. Le risque pour la sécurité est évalué et le demandeur doit prouver qu’il a des ressources financières suffisantes pour payer son séjour.

Certains étrangers n’ont pas besoin de visa de visiteur. En effet, les citoyens de l’un des 37 pays membres du programme de dispense de visa peuvent séjourner aux États-Unis pendant une période maximale de 90 jours tant qu’ils sont admissibles au programme et qu’ils ont une autorisation de voyage électronique.

Une fois la demande en ligne remplie et la photographie requise téléchargée, l’étranger fixe un rendez‑vous pour l’entrevue et ses empreintes digitales seront numérisées à ce moment. Il est possible d’obtenir une entrevue et un visa de façon urgente. Toute personne âgée de 14 à 79 ans doit passer une entrevue dont les frais ne sont pas remboursables. Lorsqu’un traitement administratif s’avère nécessaire, ce qui peut prendre au plus 60 jours, l’agent consulaire en informe le demandeur à la fin de l’entrevue. Ce délai de traitement n’étant pas inclus dans les délais globaux affichés sur les sites Web locaux, le Département d’État américain invite les voyageurs à présenter leur demande de visa assez tôt. Lorsque la demande de visa est refusée, l’agent en explique les raisons verbalement et par écrit. Il n’existe aucun mécanisme d’appel, mais la personne peut présenter une autre demande. Certains motifs de refus exigent l’obtention d’une dispense du Département de la sécurité intérieure des États-Unis pour qu’une nouvelle demande puisse être approuvée.

Un visa de visiteur demeure valide jusqu’à sa date d’expiration, sauf s’il est annulé ou révoqué. Pour entrer aux États-Unis, le visiteur peut utiliser un visa valide dans un passeport expiré pourvu qu’il ait aussi un passeport valide. Le visa permet de se rendre à un point d’entrée où un agent de la patrouille frontalière du ministère de la sécurité intérieure décide de permettre l’entrée au pays. Le formulaire I-94, servant à consigner les entrées et les sorties, a été informatisé en mai 2013 et sert depuis pour les entrées par air et par mer. Les agents de la patrouille frontalière ont reçu l’ordre d’estampiller le passeport du visiteur à son arrivée et d’indiquer la durée du séjour autorisé. Lorsque la version papier du formulaire I-94 est utilisée, le visiteur doit le conserver précieusement et le remettre à sa sortie du pays, sinon il sera considéré comme ayant prolongé son séjour indûment, ce qui l’empêchera d’obtenir un autre visa.

Il est recommandé aux visiteurs voulant prolonger leur séjour de présenter une demande aux Services de la citoyenneté et de l’immigration des États-Unis au moins 45 jours avant la date d’expiration du séjour autorisé. La recommandation ne s’applique pas aux visiteurs entrés aux États-Unis dans le cadre du programme de dispense de visa.

Le délai d’attente pour une entrevue ou le traitement de la demande varie selon les pays, mais l’information est affichée sur le site Web du Département d’État américain. À titre de comparaison avec les données fournies par les témoins au cours de l’étude, il faut huit jours pour un rendez-vous pour une entrevue et deux jours pour traiter la demande de visa à Manille.

Pendant l’exercice 2011‑2012, près de 7 millions de visas de visiteur ont été délivrés à l’étranger.

E. Tableau comparatif des principales caractéristiques du système canadien et des pays pairs

Le tableau 3 présente un résumé du système canadien d’octroi de visa de résident temporaire et le compare aux systèmes des autres pays semblables décrits précédemment. En règle générale, le système canadien ressemble beaucoup à celui du Royaume-Uni. Pour leur part, ceux de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande ont des exigences plus universelles et des contrôles de sécurité plus stricts à la frontière, ils comprennent des droits d’appel, autorisent des séjours plus longs et ont des délais de traitement plus courts et des taux d’approbation plus élevés. Comparativement au Canada, les États-Unis appliquent des contrôles de sécurité plus stricts à la frontière et autorisent des séjours plus courts.

Tableau 3 : Principales caractéristiques des systèmes d’octroi de visa de résident temporaire au Canada et dans des pays semblables

Principales caractéristiques	Canada	Australie	Nouvelle-Zélande	Royaume-Uni	États-Unis
Dispense de visa – pays d’origine	64	1 (Nouvelle-Zélande)	59	100+	37
Suivi des entrées et des sorties	Entrées seulement	Entrées et sorties	n. d.	Entrées seulement	Entrées et sorties
Entrevue en personne	Oui, si nécessaire	n. d.	n. d.	Oui, si nécessaire	Toujours
Mécanisme d’appel (autre que la nouvelle demande ou le contrôle judiciaire)	Aucun	Tribunal	Tribunal	Aucun, pour la majorité des demandeurs	Aucun
Durée maximale du visa (initial)	6 mois	12 mois	9 mois	6 mois	3 mois
Caution avant la délivrance du visa	Non	Oui	Oui	Non	n. d.
Délai de traitement des visas de visiteur (objectif)	80 % en 2 semaines	75 % des demandes non parrainées en 1 semaine pour celles présentées sur le territoire, 1 mois pour celles présentées à l’étranger	n. d.	90 % en 3 semaines 98 % en 6 semaines 100 % en 12 semaines	n. d.
Délai de traitement des visas de visiteur (réel), en nombre moyen de jours civils	2012 : 80 % en 18 jours	Avril-juin 2013 : Touriste : 12 jours Visiteur commercial : 7 jours Visiteur parrainé par la famille : 15 jours	Sept.-déc. 2013, région d’Auckland : 80 % en 25 jours	Exercice 2011-2012 : 95 % des demandes de visiteur familial en 21 jours	n. d.
Taux d’approbation des demandes	82 % en 2012	97 % pour l’exercice 2012–2013	93 % pour l’exercice 2012–2013	86 % en 2012	n. d.