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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41st PARLIAMENT, 2nd SESSION 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journals

No. 198

Wednesday, April 22, 2015

2:00 p.m.

Journaux

No 198

Le mercredi 22 avril 2015

14 heures



Prayers Prière
National Anthem Hymne national
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) laid upon the Table, — Copy of the Agreement on Land, Rail, Marine, and Air Transport Preclearance between the Government of Canada and the Government of the United States of America, and Explanatory Memorandum, dated March 16, 2015. — Sessional Paper No. 8532-412-50.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien, et Note explicative, en date du 16 mars 2015. — Document parlementaire no 8532-412-50.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 412-5079 concerning housing policy. — Sessional Paper No. 8545-412-93-09;

— no 412-5079 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire no 8545-412-93-09;

— Nos. 412-5088 and 412-5160 concerning the protection of the environment. — Sessional Paper No. 8545-412-2-34;

— nos 412-5088 et 412-5160 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-412-2-34;

— No. 412-5113 concerning working conditions. — Sessional Paper No. 8545-412-87-14;

— no 412-5113 au sujet des conditions de travail. — Document parlementaire no 8545-412-87-14;

— No. 412-5163 concerning immigration. — Sessional Paper No. 8545-412-15-23;

— no 412-5163 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-412-15-23;

— Nos. 412-5173 and 412-5180 to 412-5182 concerning the Canadian Broadcasting Corporation. — Sessional Paper No. 8545-412-6-16;

— nos 412-5173 et 412-5180 à 412-5182 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire no 8545-412-6-16;

— Nos. 412-5221 and 412-5246 to 412-5249 concerning foreign aid. — Sessional Paper No. 8545-412-34-19.

— nos 412-5221 et 412-5246 à 412-5249 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire no 8545-412-34-19.


Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Bélanger (Ottawa—Vanier) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa Mission bilatérale au Royaume hachémite de Jordanie et à la République du Djibouti, Amman (Jordanie) et Djibouti (Djibouti) du 13 au 17 octobre 2014. — Document parlementaire no 8565-412-76-04.



Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Bélanger (Ottawa—Vanier) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa Mission bilatérale au Royaume du Lesotho et à la République du Malawi, Maseru (Lesotho) et Lilongwe (Malawi) du 19 au 22 janvier 2015. — Document parlementaire no 8565-412-76-05.



Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation aux rencontres avec des membres du Congrès américain, tenues à Washington (D.C.) du 24 au 26 février 2014. — Document parlementaire no 8565-412-59-17.



Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la Conférence de l'Alliance commerciale de la frontière canado-américaine (BTA), tenue à Ottawa (Ontario) du 4 au 6 mai 2014. — Document parlementaire no 8565-412-59-18.



Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis sur sa participation à la rencontre annuelle d'été de 2014 de la « National Governors Association » (NGA), tenue à Nashville (Tennessee) du 10 au 13 juillet 2014. — Document parlementaire no 8565-412-59-19.



Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 69e Réunion annuelle de la Conférence législative du Midwest (CLM) de la « Council of State Governments », tenue à Omaha (Nebraska) du 12 au 16 juillet 2014. — Document parlementaire no 8565-412-59-20.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 36th Report of the Committee (items to remain votable). — Sessional Paper No. 8510-412-211.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 36e rapport du Comité (affaires qui demeurent votables). — Document parlementaire no 8510-412-211.

Pursuant to Standing Order 91.1(2), the report was deemed concurred in.

Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.



Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the Sixth Report of the Committee (Bill S-4, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and to make a consequential amendment to another Act, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-412-212.

M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le sixième rapport du Comité (projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-412-212.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 33 to 40) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 33 à 40) est déposé.


Motions

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, in relation to Motion M-587 on genocide recognition, standing on the Order Paper in the name of the Member for Mississauga—Streetsville, the House may continue to sit beyond the ordinary hour of daily adjournment on Friday, April 24, 2015, to consider the motion and that after 60 minutes of debate, or when no Member rises to speak, whichever is the earlier, the Speaker put forthwith every question necessary to dispose of the motion.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage de la Chambre, en ce qui a trait à la motion M-587 relative à la reconnaissance du génocide, inscrite au Feuilleton au nom du député de Mississauga—Streetsville, la Chambre puisse siéger au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le vendredi 24 avril 2015, pour examiner la motion, et qu’après 60 minutes de débat, ou lorsque plus aucun député ne demandera la parole, selon la première éventualité, le Président mette aux voix, sur-le-champ, toute question nécessaire afin de disposer de la motion.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Ms. Charlton (Hamilton Mountain), one concerning security information (No. 412-5363);

— par Mme Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet des renseignements de sécurité (no 412-5363);

— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning immigration (No. 412-5364);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de l'immigration (no 412-5364);

— by Ms. Leslie (Halifax), one concerning crimes of violence (No. 412-5365);

— par Mme Leslie (Halifax), une au sujet des crimes avec violence (no 412-5365);

— by Mr. Masse (Windsor West), two concerning waste management (Nos. 412-5366 and 412-5367) and five concerning transportation (Nos. 412-5368 to 412-5372);

— par M. Masse (Windsor-Ouest), deux au sujet de la gestion des déchets (nos 412-5366 et 412-5367) et cinq au sujet du transport (nos 412-5368 à 412-5372);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning navigable waters (No. 412-5373), one concerning genetic engineering (No. 412-5374) and one concerning security information (No. 412-5375);

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des eaux navigables (no 412-5373), une au sujet du génie génétique (no 412-5374) et une au sujet des renseignements de sécurité (no 412-5375);

— by Ms. Nash (Parkdale—High Park), one concerning security information (No. 412-5376) and one concerning a national child care program (No. 412-5377);

— par Mme Nash (Parkdale—High Park), une au sujet des renseignements de sécurité (no 412-5376) et une au sujet d'un programme national de garderies (no 412-5377);

— by Mr. Kellway (Beaches—East York), three concerning genetic engineering (Nos. 412-5378 to 412-5380).

— par M. Kellway (Beaches—East York), trois au sujet du génie génétique (nos 412-5378 à 412-5380).


Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-1093, Q-1096 and Q-1099 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1093, Q-1096 et Q-1099 inscrites au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôts de documents :

Q-1086 — Mr. Vaughan (Trinity—Spadina) — With respect to citizenship ceremonies held outside of government facilities since January 1, 2006: (a) where did the ceremonies take place; (b) did a third party, such as a corporation, not-for-profit, or charity, partner with the government for the ceremonies; (c) in the cases where there were partners involved, what were the names of these third parties; (d) were any gifts provided to the new citizens, their families, or others in attendance; and (e) if gifts were provided, what are the details regarding these gifts? — Sessional Paper No. 8555-412-1086.

Q-1086 — M. Vaughan (Trinity—Spadina) — En ce qui concerne les cérémonies de citoyenneté qui se sont tenues à l’extérieur des bureaux du gouvernement depuis le 1er janvier 2006 : a) où se sont tenues les cérémonies; b) un tiers, comme une société, un organisme à but non lucratif ou un organisme de bienfaisance, s’est-il associé au gouvernement à l’occasion des cérémonies; c) dans les cas où des partenaires étaient impliqués, quels sont leurs noms; d) des cadeaux ont-ils été offerts aux nouveaux citoyens, à leurs familles ou à d’autres personnes présentes; e) si des cadeaux ont été offerts, quels en sont les détails? — Document parlementaire no 8555-412-1086.



Q-1087 — Mr. Vaughan (Trinity—Spadina) — With respect to the expiration of federal housing operating agreements: (a) how many agreements expired, broken down by year, since 2014; (b) what are the details of the agreements identified in (a), including (i) name or title of the agreement, (ii) how many units were affected, (iii) what was the date of expiry, (iv) in which municipality, province, territory, Aboriginal community, or other jurisdiction were they located; (c) how many agreements are set to expire by December 31, 2015; and (d) what are the details of the agreements identified in (c), including (i) name or title of the agreement, (ii) how many units will be affected, (iii) in which municipality, province, territory, Aboriginal community, or other jurisdiction are they located? — Sessional Paper No. 8555-412-1087.

Q-1087 — M. Vaughan (Trinity—Spadina) — En ce qui concerne la fin des accords fédéraux d’exploitation des logements : a) combien d’accords ont pris fin, ventilés par année, depuis 2014; b) quels sont les détails des accords mentionnés en a), notamment (i) le nom ou le titre de l'accord, (ii) combien d’unités ont été touchées, (iii) la date à laquelle les accords ont pris fin, (iv) dans quelle municipalité, province, territoire, collectivité autochtone ou autre juridiction les logements étaient-ils situés; c) combien d’accords prendront fin d'ici le 31 décembre 2015; d) quels sont les détails des accords mentionnés en c), notamment (i) le nom ou le titre de l'accord, (ii) combien d’unités seront touchées, (iii) dans quelle municipalité, province, territoire, collectivité autochtone ou autre juridiction les logements sont-ils situés? — Document parlementaire no 8555-412-1087.



Q-1088 — Ms. Bennett (St. Paul's) — With regard to the implementation of the government’s deficit reduction action plan: (a) what are the total number of federal government positions that have been eliminated pursuant to the plan, broken down by year since 2012; (b) what proportion of the job reductions since 2012 have been within the National Capital Region (NCR) compared with those outside the NCR, broken down by year; (c) excluding positions in the NCR, what are the details of all positions eliminated as part of the deficit reduction action plan since 2012, broken down by (i) province, (ii) year; (d) what percentage of the total federal public service workforce was situated in the NCR at (i) year-end in 2012, (ii) year-end in 2014; (e) what percentage of the total federal public service workforce was located in each province, excluding the NCR positions for Ontario and Quebec, at (i) year-end in 2012, (ii) year-end in 2013, (iii) year-end in 2014; (f) what were the total government expenditures on outside consultants to review corporate services, including human resources, finance and administration, communications, and information technology, broken down by year since 2012; (g) what is the current demographic breakdown, including position level, gender, employment equity group, tenure and average years of service in the public service, for all human resources positions that fall within federal public service occupational group (i) Personnel Administration (PE), (ii) Administrative Services (AS), (iii) Clerical and Regulatory (CR); (h) how many PE positions have been eliminated by the government since 2012, broken down by year; (i) how many PE positions does the government plan to eliminate in 2015-2016; (j) how many PE category employees in the government have been promoted since 2012, broken down by year, and what percentage of employees in that category do those promotions represent; (k) how many PE positions have been downgraded as a result of the implementation of PE Generic Work Descriptions; (l) how many Executive (EX) positions within departmental human resources divisions or branches of the federal public service have been created, eliminated or reclassified to a higher level within the EX category since 2012, broken down by year; (m) when was the classification standard for the PE group last updated; (n) what are the details concerning the most recent PE group classification standard; (o) why was the PE group classification standard not updated prior to implementing PE Generic Work descriptions; (p) what percentage of sick days taken by employees in the public service in 2012-2013 and 2013-2014 were to attend non-routine or ongoing medical appointments as opposed to illness or injury, excluding those related to pregnancy; and (q) what are the details of any documents or memoranda that have been produced since 2010 by any department or agency regarding any current or previous plans to centralize or amalgamate human resources positions within the federal public service under Shared Services Canada or any other shared services agency including, for each document, (i) the date, (ii) the authoring department or agency, (iii) the title of the document? — Sessional Paper No. 8555-412-1088.

Q-1088 — Mme Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne la mise en œuvre du plan d’action pour la réduction du déficit : a) combien de postes par an ont été éliminés dans l’administration fédérale, ventilés par année depuis 2012; b) quelle proportion des postes éliminés depuis 2012 l’ont été dans la Région de la capitale nationale (RCN), comparée à ceux de l'extérieur de la RCN, ventilés par année; c) mis à part la RCN, quels sont les détails des postes éliminés dans le cadre du plan d’action depuis 2012, ventilés par (i) province, (ii) an; d) quel pourcentage des employés de l’administration fédérale étaient en poste dans la RCN (i) fin 2012, (ii) fin 2014; e) mise à part ceux de la RCN, côté Ontario ou Québec, quel pourcentage des employés de l’administration fédérale étaient en poste dans chaque province (i) fin 2012, (ii) fin 2013, (iii) fin 2014; f) combien le gouvernement a-t-il dépensé par an en consultants externes chargés d’examiner les services centraux, ceux entre autres des ressources humaines, des finances et de l’administration, des communications et des technologies de l’information, ventilé par année depuis 2012; g) quel est le profil démographique actuel, c'est-à-dire entre autres le niveau, le sexe, le groupe d’équité en emploi, la durée des fonctions et le nombre moyen d’années dans l’administration fédérale, des titulaires de postes de ressources humaines relevant des groupes professionnels (i) Gestion du personnel (PE), (ii) Services administratifs (AS), (iii) Commis aux écritures et règlements (CR); h) combien de postes PE le gouvernement a-t-il éliminés, ventilés par année depuis 2012; i) combien de postes PE le gouvernement compte-t-il éliminer en 2015-2016; j) combien de titulaires de postes PE ont été promus, ventilés par année depuis 2012, et quel pourcentage de la catégorie représentaient-ils; k) combien de postes PE ont été déclassés par suite du passage aux descriptions de travail génériques; l) combien de postes de haute direction (EX) des divisions ou des directions des ressources humaines des ministères fédéraux ont été créés, éliminés ou reclassés à la hausse au sein du groupe EX, ventilés par année depuis 2012; m) à quand remonte la dernière mise à jour de la norme de classification du groupe PE; n) quels sont les détails au sujet de la norme de classification la plus récente du groupe PE; o) pourquoi la norme de classification du groupe PE n’a-t-elle pas été mise à jour avant le passage aux descriptions de travail génériques; p) quel pourcentage des congés de maladie pris par les employés de l’administration fédérale en 2012-2013 et 2013-2014 avaient pour motif un rendez-vous médical ponctuel ou planifié plutôt qu’une maladie ou une blessure, à l’exclusion des congés liés à une grossesse; q) quels sont les détails des documents ou des textes que l’administration fédérale a produits depuis 2010 au sujet de projets actuels ou antérieurs de centralisation ou de regroupement des postes en ressources humaines sous l’égide de Services partagés Canada ou de tout autre organisme de services partagés à la fonction publique fédérale incluant, pour chaque document, (i) la date, (ii) le ministère ou organisme auteur, (iii) le titre? — Document parlementaire no 8555-412-1088.



Q-1089 — Mr. Chan (Scarborough—Agincourt) — With regard to the government’s Email Transformation Initiative: (a) how many and which departments have migrated to the one email platform, including the date of the migration; (b) what is the date for the expected migration of the remaining departments, agencies or boards; (c) what was the original date planned for the migration of each government body; (d) how much does the government expect to forgo in savings because of any delays; (e) what are the projected savings arising from the move to one email platform, broken down by (i) department, (ii) total government savings; (f) for departments that have already migrated to the one email platform, (i) what are the recorded Treasury Board transfers for the department to Shared Services Canada, (ii) what are the recorded Treasury Board savings for each department, (iii) what is the amount of reduction to the departments’ estimates for 2015-2016; (g) what penalties were charged to Bell Canada and CGI Information Systems for not being able to meet their targets; (h) what is the cost of the contract to both Bell Canada and CGI Information Systems, including (i) how much has currently been paid, (ii) how much is expected to be paid at the completion of the project, (iii) the maximum amount that is allowed under the contract, (iv) the original maximum amount allowed at the signing of the contract; (i) how much has been budgeted for the migration to one email platform; (j) how much was budgeted at the start of the program; (k) what will be the ongoing operational cost to operate the one email platform; (l) what is the static operational cost of operating all email platforms before the migration; (m) for departments that have migrated to the one email platform, what are the issues logged by the IT help desk, including (i) the type of issue, (ii) the length of time on the IT help line, (iii) the cost of any outside contractors hired to address excess volumes; and (n) what are all the contracts associated with the migration and the implementation of the one email platform, including (i) the name of the company, (ii) the amount of the contract, (iii) the amount that has already been paid under the contract, (iv) if the contract is tendered, (v) the length of the contract? — Sessional Paper No. 8555-412-1089.

Q-1089 — M. Chan (Scarborough—Agincourt) — En ce qui concerne l’Initiative de transformation des services de courriel du gouvernement : a) combien de ministères sont passés à la plateforme de courriels intégrée, quels sont ces ministères et à quelle date ont-ils fait la transition; b) quelle est la date de transition prévue pour les autres ministères, organismes ou conseils; c) quelle était la date de transition initialement prévue pour chaque organisme du gouvernement; d) à combien d’économies le gouvernement prévoit-il devoir renoncer en raison de retards; e) quelles sont les économies prévues en raison du passage à une plateforme de courriels intégrée, ventilées par (i) ministère, (ii) économies totales du gouvernement; f) pour ce qui est des ministères qui sont déjà passés à la plateforme de courriels intégrée, (i) quels fonds le Conseil du Trésor a-t-il transférés à Services partagés Canada pour les ministères, (ii) quelles économies le Conseil du Trésor a-t-il réalisées pour chaque ministère, (iii) à combien s’élève la réduction du budget des dépenses des ministères pour 2015-2016; g) quelles pénalités ont été imposées à Bell Canada et à l’entreprise Conseillers en gestion et informatique CGI pour ne pas avoir atteint leurs objectifs; h) quel est le coût du contrat avec Bell Canada et de celui conclu avec Conseillers en gestion et informatique CGI, y compris (i) les sommes qui ont été versées jusqu’à présent, (ii) les sommes qui seront versées à la fin du projet, (iii) le montant maximal autorisé aux termes du contrat, (iv) le montant maximal initialement autorisé à la signature du contrat; i) quel montant a été prévu au budget pour le passage à une plateforme de courriels intégrée; j) quel montant a été prévu au budget au début du programme; k) quels seront les coûts de fonctionnement permanents liés à la plateforme de courriels intégrée; l) quels sont les coûts de fonctionnement fixes liés à l’ensemble des plateformes de courriels avant la transition; m) pour ce qui est des ministères qui sont passés à la plateforme de courriels intégrée, quels problèmes le service de dépannage des TI a-t-il répertoriés, notamment (i) le type de problèmes, (ii) la durée de l’appel à la ligne d’assistance en TI, (iii) les coûts afférents au recours à des entrepreneurs externes pour absorber le volume de travail excédentaire; n) quels sont tous les contrats liés à la mise en oeuvre de la plateforme de courriels intégrée et à la transition à celle-ci, notamment (i) le nom de l’entreprise, (ii) le montant du contrat, (iii) le montant déjà versé aux termes du contrat, (iv) l’existence ou non d’un appel d’offres, (v) la durée du contrat? — Document parlementaire no 8555-412-1089.



Q-1090 — Mr. Chan (Scarborough—Agincourt) — With regard to PPP Canada: since its creation, (a) what are the date and the details of the agenda of each Board of Directors' meeting; (b) for each meeting, which members of the board attended; (c) which board members declared conflicts of interest during any meeting, specifying the issue on the agenda with respect to which the conflict was declared; (d) what projects have been announced by PPP Canada; (e) which of the projects in (d) had board approval; (f) how much funding was announced for each project; (g) when was the project announced; (h) how much has been paid for the project and to whom; (i) for each project in (d), was a cost-benefit analysis and an analysis of the advantage of using P3 done for the project and, if so, what were the projected savings; (j) where are PPP Canada's unspent funds currently held, including (i) amounts, (ii) terms, (iii) the details of the contracts of all investments; (k) what travel has the board of directors done, including the location and the cost, broken down by (i) travel, (ii) hotel, (iii) per diem, (iv) any other expenses; (l) what were the costs for any announcements made by PPP Canada, including (i) cost of staff travel, (ii) cost of room rentals, (iii) cost of staging equipment or contract, (iv) cost for any writing services paid for by PPP Canada (such as for speeches, press releases, media advisories, backgrounders, and websites), (v) cost of press release distribution, (vi) date of the event, (vii) cost of any food, (viii) any additional costs; and (m) how much has PPP Canada spent on hospitality, including, for each event (i) amount spent, (ii) nature of the event, (iii) date, (iv) authorizing authority, (v) location, (vi) vendor? — Sessional Paper No. 8555-412-1090.

Q-1090 — M. Chan (Scarborough—Agincourt) — En ce qui concerne PPP Canada : depuis sa création, a) quels sont la date et les détails de l’ordre du jour de chacune des réunions du conseil d’administration; b) pour chaque réunion, quels membres du conseil étaient présents; c) quels membres du conseil ont déclaré un conflit d’intérêts au cours de toute réunion, en spécifiant aussi la question à l’ordre du jour à l’égard de laquelle le conflit a été déclaré; d) quels projets ont été annoncés par PPP Canada; e) parmi les projets en d) lesquels étaient approuvés par le conseil; f) quel montant de financement a été annoncé pour chaque projet; g) quand le projet a-t-il été annoncé; h) quel montant a été versé aux fins du projet et à qui l’a-t-il été; i) pour chaque projet en d), une analyse coûts avantages et une analyse de l’avantage du recours à un PPP ont-elles été réalisées aux fins du projet et, le cas échéant, quelles étaient les économies prévues; j) où les fonds inutilisés de PPP Canada sont-ils conservés, y compris (i) les sommes, (ii) les conditions, (iii) les détails des contrats de tous les investissements; k) quels voyages le conseil d’administration a-t-il effectués, en indiquant le lieu et le coût, ventilé par (i) voyage, (ii) hôtel, (iii) indemnité journalière, (iv) toute autre dépense; l) quels ont été les coûts de toute annonce faite par PPP Canada, y compris (i) le coût des déplacements du personnel, (ii) le coût de location de salles, (iii) le coût du matériel ou des contrats de présentation, (iv) le coût des services de rédaction payés par PPP Canada (p. ex. pour des discours, des communiqués de presse, des avis aux médias, des documents d’information et des sites Web), (v) le coût de distribution des communiqués de presse, (vi) la date de l’événement, (vii) le coût de la nourriture, (viii) tout coût supplémentaire; m) quel montant PPP Canada a-t-il dépensé pour l’accueil, y compris, pour chaque événement (i) le montant dépensé, (ii) la nature de l’événement, (iii) la date, (iv) l’autorité approbatrice, (v) le lieu, (vi) le fournisseur? — Document parlementaire no 8555-412-1090.



Q-1091 — Mr. Chan (Scarborough—Agincourt) — With regard to the government’s use and receipt of credit cards since 2005-2006: (a) how much has the government paid in credit-card merchant fees, broken down by (i) year, (ii) company, (iii) amounts withheld, forgone, or otherwise held by either credit card companies or service providers; (b) how many credit cards does the government currently have in use for staff, and which companies provide them; (c) for cards provided by the government to staff, what is the annual fee paid by the government per card; (d) does the government provide any cards to staff that include redeemable rewards and, if so, what are these rewards and who collects them; and (e) how much has the government paid in late or overdue balances, broken down by year? — Sessional Paper No. 8555-412-1091.

Q-1091 — M. Chan (Scarborough—Agincourt) — En ce qui concerne l’utilisation et la réception de cartes de crédit par le gouvernement depuis 2005-2006 : a) quels sont les montants que le gouvernement a payés en frais de carte de crédit imposés aux commerçants, ventilés par (i) année, (ii) compagnie, (iii) sommes retenues, cédées ou autrement détenues soit par la compagnie de carte de crédit ou par le fournisseur de services; b) de combien de cartes de crédit dispose actuellement le gouvernement pour l’usage de ses employés et de quelles compagnies proviennent-elles; c) dans le cas de cartes fournies aux employés par le gouvernement, quels sont les frais annuels que le gouvernement acquitte par carte; d) le gouvernement fournit-il aux employés des cartes qui offrent des récompenses échangeables et, le cas échéant, quelles sont ces récompenses et qui les accumule; e) quels sont les montants que le gouvernement a payés en frais de retard ou intérêts sur soldes impayés, ventilés par année? — Document parlementaire no 8555-412-1091.



Q-1092 — Mr. Chan (Scarborough—Agincourt) — With regard to the government’s non-tax revenue for each year since 2005-2006: (a) how much has each department, agency, board, or other body collected for each year, including (i) the dollar amount and the number of people and businesses that paid the amount, (ii) the programs, fines, services, or product the amount was received for; (b) how much was the public charged for programs, services, products and documents, broken down by year since 2005-2006, including (i) the cost of each product, (ii) the cost of each product where express service or premium service was offered; and (c) how much does it cost the government to provide each program, service, product or document, including (i) the total amount annually for the service as well as the cost per transaction, (ii) the number of transactions per year? — Sessional Paper No. 8555-412-1092.

Q-1092 — M. Chan (Scarborough—Agincourt) — En ce qui concerne les revenus non fiscaux du gouvernement, pour chaque année depuis 2005-2006 : a) combien chaque ministère, organisme, conseil ou autre entité a-t-il recouvré chaque année, y compris (i) le montant et le nombre de personnes et d’entreprises qui l’ont payé, (ii) les programmes, les amendes, les services ou les produits à l’égard desquels le montant a été reçu; b) quel montant a été imposé au public pour des programmes, des services, des produits et des documents, ventilé par année depuis 2005-2006, y compris (i) le coût de chaque produit, (ii) le coût de chaque produit là où un service express ou supérieur a été offert; c) combien en coûte-t-il au gouvernement pour offrir chaque programme, service, produit ou document, y compris (i) le montant total annuel pour le service ainsi que le coût par opération, (ii) le nombre d’opérations par année? — Document parlementaire no 8555-412-1092.



Q-1094 — Ms. Ashton (Churchill) — With respect to the processing of Status Cards and of Secure Certificates of Indian Status by Aboriginal Affairs and Northern Development Canada, broken down by year from 2004 to 2014, and further broken down by (i) regular application, (ii) application under Bill C-3, Gender Equity in Indian Registration Act, (iii) number of Qalipu band members applying: (a) what is the number of applications; (b) how many are being processed; (c) how many employees are assigned to the processing of applications; (d) what is the amount budgeted for the processing of applications; (e) what is the average wait time for the processing of applications; (f) how many years behind is the processing of applications; and (g) what are the shortest and longest turnaround times on record for the processing of one application? — Sessional Paper No. 8555-412-1094.

Q-1094 — Mme Ashton (Churchill) — En ce qui concerne le traitement des cartes de statut et des certificats sécurisés de statut indien par Affaires autochtones et développement du Nord Canada, ventilé par année de 2004 à 2014, puis par (i) demande régulière, (ii) demandeurs en vertu du projet de loi C-3, Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au Registre des Indiens, (iii) nombre de demandeurs de la Première Nation Qalipu : a) quel est le nombre de demandes; b) combien sont en traitement; c) combien d’employés sont affectés au traitement des demandes; d) quelle somme est consacrée au traitement des demandes; e) quel est le temps d’attente moyen concernant le traitement des demandes; f) combien d’années de retard accuse le traitement des demandes; g) quel est le délai de traitement le plus court et le plus long enregistré pour le traitement d’une demande? — Document parlementaire no 8555-412-1094.



Q-1095 — Ms. Ashton (Churchill) — With regard to the Makwa Sahgaiehcan First Nation: (a) how much funding has been allocated for fire safety between 2011 and 2015, broken down by year; (b) what are the details of the budgeting and spending of $39 999 of funding for fire safety in 2014-2015; (c) how much funding has been allocated for training volunteer or professional firefighters from 2011 to 2015, broken down by year; (d) how much funding has been allocated for building inspections and regulations from 2011 to 2015, broken down by year; and (e) how much funding has been allocated for equipment maintenance and upkeep from 2011 to 2015, broken down by year? — Sessional Paper No. 8555-412-1095.

Q-1095 — Mme Ashton (Churchill) — En ce qui concerne la Première Nation de Makwa Sahgaiehcan : a) entre 2011 et 2015, combien a-t-on consacré par an à la sécurité-incendie; b) quels sont les détails de la budgétisation et des dépenses de la somme de 39 999 $ affectée à la sécurité-incendie en 2014-2015; c) entre 2011 et 2015, combien a-t-on consacré par an à la formation des bénévoles ou des pompiers professionnels; d) entre 2011 et 2015, combien a-t-on consacré par an à la réglementation et à l’inspection des bâtiments; e) entre 2011 et 2015, combien a-t-on consacré par an à l’entretien du matériel? — Document parlementaire no 8555-412-1095.



Q-1097 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — With regard to Canadian diplomatic operations in Haiti over the past five years: (a) what were the total budgeted government expenditures, broken down by (i) overall total, (ii) year; (b) what were the total actual government expenditures, broken down by (i) overall total, (ii) year; (c) what were the budgeted government expenditures on security, broken down by (i) overall total, (ii) year; (d) what were the actual government expenditures on security, broken down by (i) overall total, (ii) year; (e) how many Canadian diplomatic personnel were employed in Haiti, broken down by year; and (f) for all personnel identified in (e), what were the titles and terms of their positions? — Sessional Paper No. 8555-412-1097.

Q-1097 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne les opérations diplomatiques du Canada en Haïti au cours des cinq dernières années : a) quelles étaient les dépenses gouvernementales budgétisées totales, ventilées par (i) total global, (ii) année; b) quelles étaient les dépenses gouvernementales réelles totales, ventilées par (i) total global, (ii) année; c) quelles étaient les dépenses gouvernementales budgétisées en matière de sécurité, ventilées par (i) total global, (ii) année; d) quelles étaient les dépenses gouvernementales réelles en matière de sécurité, ventilées par (i) total global, (ii) année; e) combien d’employés du corps diplomatique canadien ont travaillé à Haïti, ventilés par année; f) pour tous les employés mentionnés en e), quels étaient leur titre et la durée de leur poste? — Document parlementaire no 8555-412-1097.



Q-1098 — Ms. Sims (Newton—North Delta) — With regard to Employment and Social Development Canada and to the unit responsible for reviewing backlogged social security appeals: (a) where is the unit located within the Department’s structure; (b) to whom is the unit reporting; (c) how many people are in the unit; (d) how many of the people working in the unit have a medical degree; (e) how many of the people working in the unit are lawyers; (f) how many of the people working in the unit are Canada Pension Plan Disability medical adjudicators; (g) what is the budget of the unit; (h) what are the terms of reference for the unit; (i) what is the unit’s expected length of existence; (j) how many appeal case files have been reviewed to date; (k) how many settlements have been offered; (l) how many settlements have been accepted; (m) are settlements retroactive; (n) what are the criteria for deciding to review a file or to allow it to pass on to the Social Security Tribunal; (o) when was the unit created; and (p) when did the unit begin operations? — Sessional Paper No. 8555-412-1098.

Q-1098 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada et l’unité chargée d’examiner les appels de sécurité sociale arriérés : a) où est située l’unité à l’intérieur de la structure du Ministère; b) à qui l’unité fait-elle rapport; c) combien de personnes l’unité compte-t-elle; d) combien de personnes travaillent dans l’unité et ont un diplôme en médecine; e) combien de personnes travaillent dans l’unité et sont des avocats; f) combien de personnes travaillent dans l’unité et sont des évaluateurs médicaux de l’invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada; g) quel est le budget de l’unité; h) quel est le mandat de l’unité; i) quelle est la durée prévue d’existence de l’unité; j) combien de dossiers en appel ont été examinés à ce jour; k) combien de règlements ont été offerts; l) combien de règlements ont été acceptés; m) les règlements sont-ils rétroactifs; n) quels sont les critères permettant de décider d’étudier le dossier ou de le transmettre au Tribunal de la sécurité sociale; o) quand l’unité a-t-elle été créée; p) quand l’unité a-t-elle entrepris ses activités? — Document parlementaire no 8555-412-1098.



Q-1100 — Mr. Ravignat (Pontiac) — With regard to the redevelopment of the industrial park in the Regional County Municipality of Pontiac, specifically the purchase of the former Smurfit-Stone mill in Portage-du-Fort, in the Outaouais region, by Sustainable Site Planning and Management Pontiac, a subsidiary of Green Investment Group Incorporated: (a) were Industry Canada or Canada Economic Development financially involved in this project; (b) if the answer to (a) is affirmative, what proportion of the contributions, in dollar and percentage terms, were (i) refundable, (ii) non-refundable; (c) were the contributions referred to in (b) loans or grants; and (d) what were the names and titles of the official and the entrepreneur who signed this agreement? — Sessional Paper No. 8555-412-1100.

Q-1100 — M. Ravignat (Pontiac) — En ce qui concerne le réaménagement du parc industriel dans la Municipalité régionale de comté de Pontiac, particulièrement le rachat de l’ancienne usine Smurfit-Stone à Portage-du-Fort en Outaouais par la compagnie Sustainable Site Planning and Management de Pontiac, une filiale de Green Investment Group Incorporated : a) Industrie Canada ou Développement économique Canada ont-ils participé financièrement à ce projet; b) si la réponse en a) est affirmative, quelles sont les proportions, en chiffre et en pourcentage, des contributions (i) remboursables, (ii) non-remboursables; c) les contributions mentionnées en b) sont-elles sous forme de prêt ou de subvention; d) qui a signé cette entente, incluant le nom et titre du fonctionnaire et de l’entrepreneur qui ont signé cette entente? — Document parlementaire no 8555-412-1100.

Ways and Means Voies et moyens

The House resumed the adjourned debate on the motion of Mr. Oliver (Minister of Finance), seconded by Mr. Sorenson (Minister of State (Finance)), — That this House approve in general the budgetary policy of the government. (Ways and Means No. 18)

La Chambre reprend l'étude du débat ajourné sur la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Sorenson (ministre d’État (Finances)), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens no 18)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Côté (Beauport—Limoilou), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Côté (Beauport—Limoilou), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“this House not approve the budgetary policy of the government as it:

« la Chambre n’approuve pas la politique budgétaire du gouvernement parce qu’elle :

(a) gives billions of dollars in handouts to the wealthy few through income splitting, doubling Tax-Free Savings Accounts, and tax loopholes for CEOs;

a) accorde des milliards de dollars en cadeaux à quelques bien nantis grâce au fractionnement du revenu, au doublement du plafond de cotisation au compte d’épargne libre d’impôt et aux échappatoires fiscales pour les PDG;

(b) fails to help middle class families by creating affordable, quality childcare spaces;

b) n’aide pas les familles de la classe moyenne en ne créant pas de places en garderie de haute qualité à coût abordable;

(c) contains no plan to make life more affordable by tackling unfair ATM fees or high credit card rates;

c) ne prévoit rien pour rendre la vie plus abordable en ne s’attaquant pas aux frais de guichet automatique injustes ni aux taux d’intérêt élevés sur les cartes de crédit;

(d) fails to restore the age of retirement to 65 by reversing cuts to Old Age Security;

d) ne rétablit pas l’âge de la retraite à 65 ans en ne renonçant pas aux coupes dans les prestations de la Sécurité de la vieillesse;

(e) does nothing to help workers by reinstating the federal minimum wage and raising it to $15 an hour;

e) ne fait rien pour aider les travailleurs en ne rétablissant pas le salaire minimum fédéral et en ne l’augmentant pas à 15 $ de l’heure;

(f) fails to fight climate change or grow the economy while protecting the environment; and

f) ne lutte pas contre les changements climatiques ou ne stimule pas la croissance économique tout en protégeant l’environnement;

(g) relies on one time asset sales and accounting sleight-of-hand to achieve a balance.”.

g) repose sur la vente ponctuelle d’actions et sur des acrobaties comptables pour parvenir à l’équilibre. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Trudeau (Papineau), seconded by Mr. Brison (Kings—Hants), moved the following subamendment, — That the amendment be amended by adding the following:

M. Trudeau (Papineau), appuyé par M. Brison (Kings—Hants), propose le sous-amendement suivant, — Que l’amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

“(h) unfairly benefits the rich instead of helping the middle class and those working hard to join it; and

« h) profite de façon inéquitable aux riches au lieu d’aider les gens de la classe moyenne et ceux qui font tout pour s’y intégrer;

(i) contains no plan for jobs and growth.”.

i) ne contient aucun plan visant les emplois et la croissance. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), seconded by Mr. Rankin (Victoria), — That Bill C-636, An Act to amend the Canada Labour Code (unpaid training), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), appuyée par M. Rankin (Victoria), — Que le projet de loi C-636, Loi modifiant le Code canadien du travail (formation sans rémunération), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 377 -- Vote no 377)
YEAS: 125, NAYS: 136
POUR : 125, CONTRE : 136

YEAS -- POUR

Adams
Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson

Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goldring
Goodale

Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Murray

Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Vaughan

Total: -- 125

NAYS -- CONTRE

Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Clement

Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki

Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards

Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 136

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun



Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Eyking (Sydney—Victoria), seconded by Mr. McGuinty (Ottawa South), — That, in the opinion of the House, the government should take steps to provide an increased level of rail service throughout Canada by: (a) recognizing that an increase in rail service and capacity is essential to the livelihood of Canadian agriculture; (b) recognizing that the ongoing review of the Canada Transportation Act provides an opportunity to rebalance the system and improve capacity and service; (c) making sure that all sections of the industry convene, with their own operational ideas, to increase effectiveness and efficiency of our transportation system, such as increased labour, capacity, or train-cars; (d) recognizing that changes to legislation are needed to address the imbalance of power along the logistics chain; and (e) making sure that all stakeholders work together to build a world class transportation system, including effective legislation and regulations. (Private Members' Business M-550)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Eyking (Sydney—Victoria), appuyé par M. McGuinty (Ottawa-Sud), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre les mesures nécessaires pour offrir un niveau de service ferroviaire accru, partout au Canada, en : a) reconnaissant qu’un service et une capacité ferroviaires accrus sont essentiels à la survie de l’agriculture canadienne; b) reconnaissant que l’examen de la Loi sur les transports au Canada constitue une occasion de rééquilibrer le système et d’améliorer la capacité et le service; c) s’assurant que toutes les composantes du secteur se réunissent, avec leurs propres idées opérationnelles, pour accroître l’efficacité et l’efficience de notre système de transport, telles qu'une main-d’œuvre, une capacité ou un parc accrus; d) reconnaissant que des modifications doivent être apportées à la législation pour corriger le déséquilibre des pouvoirs en différents points de la chaîne logistique; e) s’assurant que toutes les parties intéressées travaillent de concert à bâtir un système de transport de calibre mondial incluant une législation et une réglementation. (Affaires émanant des députés M-550)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 378 -- Vote no 378)
YEAS: 260, NAYS: 0
POUR : 260, CONTRE : 0

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Barlow
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary

Clement
Comartin
Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Eglinski
Eyking
Falk
Fantino
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
James
Jones

Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Lauzon
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet

Perkins
Pilon
Poilievre
Preston
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 260

NAYS -- CONTRE

Nil--Aucun

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 6:23 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 23, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill S-219, An Act respecting a national day of commemoration of the exodus of Vietnamese refugees and their acceptance in Canada after the fall of Saigon and the end of the Vietnam War, as reported by the Standing Committee on Canadian Heritage without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-219, Loi instituant une journée nationale de commémoration de l’exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected for debate Motion No. 3.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion no 3.

Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), seconded by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), moved Motion No. 3, — That Bill S-219 be amended by deleting Clause 2.

M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyé par Mme May (Saanich—Gulf Islands), propose la motion no 3, — Que le projet de loi S-219 soit modifié par suppression de l'article 2.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on Motion No. 3 and it was negatived.

La motion no 3, mise aux voix, est rejetée.

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Adler (York Centre), seconded by Mr. Kent (Thornhill), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Adler (York-Centre), appuyé par M. Kent (Thornhill), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 98(2), Mr. Adler (York Centre), seconded by Mr. Kent (Thornhill), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, M. Adler (York-Centre), appuyé par M. Kent (Thornhill), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Messages from the Senate Messages du Sénat

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-32, An Act to enact the Canadian Victims Bill of Rights and to amend certain Acts, without amendment.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, sans amendement.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mrs. Glover (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) — Summaries of the Corporate Plan for 2014-2015 to 2018-2019 and of the Operating and Capital Budgets for 2014-2015 of the Canada Science and Technology Museums Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-412-857-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Sommaires du plan d'entreprise de 2014-2015 à 2018-2019 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2014-2015 de la Société des musées de sciences et technologies du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-412-857-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mr. Nicholson (Minister of Foreign Affairs) — Report of operations under the Export and Import Permits Act for the year 2013, pursuant to the Export and Import Permits Act, R.S. 1985, c. E-19, s. 27. — Sessional Paper No. 8560-412-137-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M. Nicholson (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année 2013, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R. 1985, ch. E-19, art. 27. — Document parlementaire no 8560-412-137-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Interim Order No. 3 Respecting Flights Deck Occupants (81100-3-38-2), dated April 22, 2015, pursuant to the Aeronautics Act, R.S. 1985, c. A-2, sbs. 6.41(5) and (6). — Sessional Paper No. 8560-412-926-05. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence no 3 visant les occupants du poste de pilotage (81100-3-38-2), en date du 22 avril 2015, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire no 8560-412-926-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 7:17 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 17, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:44 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 44, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.