Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien, et Note explicative, en date du 16 mars 2015. — Document parlementaire n^o 8532-412-50.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 412-5079 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire n^o 8545-412-93-09;

— n^os 412-5088 et 412-5160 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-412-2-34;

— n^o 412-5113 au sujet des conditions de travail. — Document parlementaire n^o 8545-412-87-14;

— n^o 412-5163 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-412-15-23;

— n^os 412-5173 et 412-5180 à 412-5182 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-6-16;

— n^os 412-5221 et 412-5246 à 412-5249 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire n^o 8545-412-34-19.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Bélanger (Ottawa—Vanier) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa Mission bilatérale au Royaume hachémite de Jordanie et à la République du Djibouti, Amman (Jordanie) et Djibouti (Djibouti) du 13 au 17 octobre 2014. — Document parlementaire n^o 8565-412-76-04.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Bélanger (Ottawa—Vanier) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa Mission bilatérale au Royaume du Lesotho et à la République du Malawi, Maseru (Lesotho) et Lilongwe (Malawi) du 19 au 22 janvier 2015. — Document parlementaire n^o 8565-412-76-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation aux rencontres avec des membres du Congrès américain, tenues à Washington (D.C.) du 24 au 26 février 2014. — Document parlementaire n^o 8565-412-59-17.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la Conférence de l'Alliance commerciale de la frontière canado-américaine (BTA), tenue à Ottawa (Ontario) du 4 au 6 mai 2014. — Document parlementaire n^o 8565-412-59-18.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis sur sa participation à la rencontre annuelle d'été de 2014 de la « National Governors Association » (NGA), tenue à Nashville (Tennessee) du 10 au 13 juillet 2014. — Document parlementaire n^o 8565-412-59-19.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 69^e Réunion annuelle de la Conférence législative du Midwest (CLM) de la « Council of State Governments », tenue à Omaha (Nebraska) du 12 au 16 juillet 2014. — Document parlementaire n^o 8565-412-59-20.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 36th Report of the Committee (items to remain votable). — Sessional Paper No. 8510-412-211.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 36^e rapport du Comité (affaires qui demeurent votables). — Document parlementaire n^o 8510-412-211.

Pursuant to Standing Order 91.1(2), the report was deemed concurred in.

Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the Sixth Report of the Committee (Bill S-4, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and to make a consequential amendment to another Act, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-412-212.

M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le sixième rapport du Comité (projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-412-212.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 33 to 40) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 33 à 40) est déposé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, in relation to Motion M-587 on genocide recognition, standing on the Order Paper in the name of the Member for Mississauga—Streetsville, the House may continue to sit beyond the ordinary hour of daily adjournment on Friday, April 24, 2015, to consider the motion and that after 60 minutes of debate, or when no Member rises to speak, whichever is the earlier, the Speaker put forthwith every question necessary to dispose of the motion.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage de la Chambre, en ce qui a trait à la motion M-587 relative à la reconnaissance du génocide, inscrite au Feuilleton au nom du député de Mississauga—Streetsville, la Chambre puisse siéger au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le vendredi 24 avril 2015, pour examiner la motion, et qu’après 60 minutes de débat, ou lorsque plus aucun député ne demandera la parole, selon la première éventualité, le Président mette aux voix, sur-le-champ, toute question nécessaire afin de disposer de la motion.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet des renseignements de sécurité (n^o 412-5363);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de l'immigration (n^o 412-5364);

— par M^me Leslie (Halifax), une au sujet des crimes avec violence (n^o 412-5365);

— par M. Masse (Windsor-Ouest), deux au sujet de la gestion des déchets (n^os 412-5366 et 412-5367) et cinq au sujet du transport (n^os 412-5368 à 412-5372);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des eaux navigables (n^o 412-5373), une au sujet du génie génétique (n^o 412-5374) et une au sujet des renseignements de sécurité (n^o 412-5375);

— par M^me Nash (Parkdale—High Park), une au sujet des renseignements de sécurité (n^o 412-5376) et une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 412-5377);

— par M. Kellway (Beaches—East York), trois au sujet du génie génétique (n^os 412-5378 à 412-5380).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-1093, Q-1096 and Q-1099 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1093, Q-1096 et Q-1099 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôts de documents :

Q-1086 — M. Vaughan (Trinity—Spadina) — En ce qui concerne les cérémonies de citoyenneté qui se sont tenues à l’extérieur des bureaux du gouvernement depuis le 1^er janvier 2006 : a) où se sont tenues les cérémonies; b) un tiers, comme une société, un organisme à but non lucratif ou un organisme de bienfaisance, s’est-il associé au gouvernement à l’occasion des cérémonies; c) dans les cas où des partenaires étaient impliqués, quels sont leurs noms; d) des cadeaux ont-ils été offerts aux nouveaux citoyens, à leurs familles ou à d’autres personnes présentes; e) si des cadeaux ont été offerts, quels en sont les détails? — Document parlementaire n^o 8555-412-1086.

Q-1087 — M. Vaughan (Trinity—Spadina) — En ce qui concerne la fin des accords fédéraux d’exploitation des logements : a) combien d’accords ont pris fin, ventilés par année, depuis 2014; b) quels sont les détails des accords mentionnés en a), notamment (i) le nom ou le titre de l'accord, (ii) combien d’unités ont été touchées, (iii) la date à laquelle les accords ont pris fin, (iv) dans quelle municipalité, province, territoire, collectivité autochtone ou autre juridiction les logements étaient-ils situés; c) combien d’accords prendront fin d'ici le 31 décembre 2015; d) quels sont les détails des accords mentionnés en c), notamment (i) le nom ou le titre de l'accord, (ii) combien d’unités seront touchées, (iii) dans quelle municipalité, province, territoire, collectivité autochtone ou autre juridiction les logements sont-ils situés? — Document parlementaire n^o 8555-412-1087.

Q-1088 — M^me Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne la mise en œuvre du plan d’action pour la réduction du déficit : a) combien de postes par an ont été éliminés dans l’administration fédérale, ventilés par année depuis 2012; b) quelle proportion des postes éliminés depuis 2012 l’ont été dans la Région de la capitale nationale (RCN), comparée à ceux de l'extérieur de la RCN, ventilés par année; c) mis à part la RCN, quels sont les détails des postes éliminés dans le cadre du plan d’action depuis 2012, ventilés par (i) province, (ii) an; d) quel pourcentage des employés de l’administration fédérale étaient en poste dans la RCN (i) fin 2012, (ii) fin 2014; e) mise à part ceux de la RCN, côté Ontario ou Québec, quel pourcentage des employés de l’administration fédérale étaient en poste dans chaque province (i) fin 2012, (ii) fin 2013, (iii) fin 2014; f) combien le gouvernement a-t-il dépensé par an en consultants externes chargés d’examiner les services centraux, ceux entre autres des ressources humaines, des finances et de l’administration, des communications et des technologies de l’information, ventilé par année depuis 2012; g) quel est le profil démographique actuel, c'est-à-dire entre autres le niveau, le sexe, le groupe d’équité en emploi, la durée des fonctions et le nombre moyen d’années dans l’administration fédérale, des titulaires de postes de ressources humaines relevant des groupes professionnels (i) Gestion du personnel (PE), (ii) Services administratifs (AS), (iii) Commis aux écritures et règlements (CR); h) combien de postes PE le gouvernement a-t-il éliminés, ventilés par année depuis 2012; i) combien de postes PE le gouvernement compte-t-il éliminer en 2015-2016; j) combien de titulaires de postes PE ont été promus, ventilés par année depuis 2012, et quel pourcentage de la catégorie représentaient-ils; k) combien de postes PE ont été déclassés par suite du passage aux descriptions de travail génériques; l) combien de postes de haute direction (EX) des divisions ou des directions des ressources humaines des ministères fédéraux ont été créés, éliminés ou reclassés à la hausse au sein du groupe EX, ventilés par année depuis 2012; m) à quand remonte la dernière mise à jour de la norme de classification du groupe PE; n) quels sont les détails au sujet de la norme de classification la plus récente du groupe PE; o) pourquoi la norme de classification du groupe PE n’a-t-elle pas été mise à jour avant le passage aux descriptions de travail génériques; p) quel pourcentage des congés de maladie pris par les employés de l’administration fédérale en 2012-2013 et 2013-2014 avaient pour motif un rendez-vous médical ponctuel ou planifié plutôt qu’une maladie ou une blessure, à l’exclusion des congés liés à une grossesse; q) quels sont les détails des documents ou des textes que l’administration fédérale a produits depuis 2010 au sujet de projets actuels ou antérieurs de centralisation ou de regroupement des postes en ressources humaines sous l’égide de Services partagés Canada ou de tout autre organisme de services partagés à la fonction publique fédérale incluant, pour chaque document, (i) la date, (ii) le ministère ou organisme auteur, (iii) le titre? — Document parlementaire n^o 8555-412-1088.

Q-1089 — M. Chan (Scarborough—Agincourt) — En ce qui concerne l’Initiative de transformation des services de courriel du gouvernement : a) combien de ministères sont passés à la plateforme de courriels intégrée, quels sont ces ministères et à quelle date ont-ils fait la transition; b) quelle est la date de transition prévue pour les autres ministères, organismes ou conseils; c) quelle était la date de transition initialement prévue pour chaque organisme du gouvernement; d) à combien d’économies le gouvernement prévoit-il devoir renoncer en raison de retards; e) quelles sont les économies prévues en raison du passage à une plateforme de courriels intégrée, ventilées par (i) ministère, (ii) économies totales du gouvernement; f) pour ce qui est des ministères qui sont déjà passés à la plateforme de courriels intégrée, (i) quels fonds le Conseil du Trésor a-t-il transférés à Services partagés Canada pour les ministères, (ii) quelles économies le Conseil du Trésor a-t-il réalisées pour chaque ministère, (iii) à combien s’élève la réduction du budget des dépenses des ministères pour 2015-2016; g) quelles pénalités ont été imposées à Bell Canada et à l’entreprise Conseillers en gestion et informatique CGI pour ne pas avoir atteint leurs objectifs; h) quel est le coût du contrat avec Bell Canada et de celui conclu avec Conseillers en gestion et informatique CGI, y compris (i) les sommes qui ont été versées jusqu’à présent, (ii) les sommes qui seront versées à la fin du projet, (iii) le montant maximal autorisé aux termes du contrat, (iv) le montant maximal initialement autorisé à la signature du contrat; i) quel montant a été prévu au budget pour le passage à une plateforme de courriels intégrée; j) quel montant a été prévu au budget au début du programme; k) quels seront les coûts de fonctionnement permanents liés à la plateforme de courriels intégrée; l) quels sont les coûts de fonctionnement fixes liés à l’ensemble des plateformes de courriels avant la transition; m) pour ce qui est des ministères qui sont passés à la plateforme de courriels intégrée, quels problèmes le service de dépannage des TI a-t-il répertoriés, notamment (i) le type de problèmes, (ii) la durée de l’appel à la ligne d’assistance en TI, (iii) les coûts afférents au recours à des entrepreneurs externes pour absorber le volume de travail excédentaire; n) quels sont tous les contrats liés à la mise en oeuvre de la plateforme de courriels intégrée et à la transition à celle-ci, notamment (i) le nom de l’entreprise, (ii) le montant du contrat, (iii) le montant déjà versé aux termes du contrat, (iv) l’existence ou non d’un appel d’offres, (v) la durée du contrat? — Document parlementaire n^o 8555-412-1089.

Q-1090 — M. Chan (Scarborough—Agincourt) — En ce qui concerne PPP Canada : depuis sa création, a) quels sont la date et les détails de l’ordre du jour de chacune des réunions du conseil d’administration; b) pour chaque réunion, quels membres du conseil étaient présents; c) quels membres du conseil ont déclaré un conflit d’intérêts au cours de toute réunion, en spécifiant aussi la question à l’ordre du jour à l’égard de laquelle le conflit a été déclaré; d) quels projets ont été annoncés par PPP Canada; e) parmi les projets en d) lesquels étaient approuvés par le conseil; f) quel montant de financement a été annoncé pour chaque projet; g) quand le projet a-t-il été annoncé; h) quel montant a été versé aux fins du projet et à qui l’a-t-il été; i) pour chaque projet en d), une analyse coûts avantages et une analyse de l’avantage du recours à un PPP ont-elles été réalisées aux fins du projet et, le cas échéant, quelles étaient les économies prévues; j) où les fonds inutilisés de PPP Canada sont-ils conservés, y compris (i) les sommes, (ii) les conditions, (iii) les détails des contrats de tous les investissements; k) quels voyages le conseil d’administration a-t-il effectués, en indiquant le lieu et le coût, ventilé par (i) voyage, (ii) hôtel, (iii) indemnité journalière, (iv) toute autre dépense; l) quels ont été les coûts de toute annonce faite par PPP Canada, y compris (i) le coût des déplacements du personnel, (ii) le coût de location de salles, (iii) le coût du matériel ou des contrats de présentation, (iv) le coût des services de rédaction payés par PPP Canada (p. ex. pour des discours, des communiqués de presse, des avis aux médias, des documents d’information et des sites Web), (v) le coût de distribution des communiqués de presse, (vi) la date de l’événement, (vii) le coût de la nourriture, (viii) tout coût supplémentaire; m) quel montant PPP Canada a-t-il dépensé pour l’accueil, y compris, pour chaque événement (i) le montant dépensé, (ii) la nature de l’événement, (iii) la date, (iv) l’autorité approbatrice, (v) le lieu, (vi) le fournisseur? — Document parlementaire n^o 8555-412-1090.

Q-1091 — M. Chan (Scarborough—Agincourt) — En ce qui concerne l’utilisation et la réception de cartes de crédit par le gouvernement depuis 2005-2006 : a) quels sont les montants que le gouvernement a payés en frais de carte de crédit imposés aux commerçants, ventilés par (i) année, (ii) compagnie, (iii) sommes retenues, cédées ou autrement détenues soit par la compagnie de carte de crédit ou par le fournisseur de services; b) de combien de cartes de crédit dispose actuellement le gouvernement pour l’usage de ses employés et de quelles compagnies proviennent-elles; c) dans le cas de cartes fournies aux employés par le gouvernement, quels sont les frais annuels que le gouvernement acquitte par carte; d) le gouvernement fournit-il aux employés des cartes qui offrent des récompenses échangeables et, le cas échéant, quelles sont ces récompenses et qui les accumule; e) quels sont les montants que le gouvernement a payés en frais de retard ou intérêts sur soldes impayés, ventilés par année? — Document parlementaire n^o 8555-412-1091.

Q-1092 — M. Chan (Scarborough—Agincourt) — En ce qui concerne les revenus non fiscaux du gouvernement, pour chaque année depuis 2005-2006 : a) combien chaque ministère, organisme, conseil ou autre entité a-t-il recouvré chaque année, y compris (i) le montant et le nombre de personnes et d’entreprises qui l’ont payé, (ii) les programmes, les amendes, les services ou les produits à l’égard desquels le montant a été reçu; b) quel montant a été imposé au public pour des programmes, des services, des produits et des documents, ventilé par année depuis 2005-2006, y compris (i) le coût de chaque produit, (ii) le coût de chaque produit là où un service express ou supérieur a été offert; c) combien en coûte-t-il au gouvernement pour offrir chaque programme, service, produit ou document, y compris (i) le montant total annuel pour le service ainsi que le coût par opération, (ii) le nombre d’opérations par année? — Document parlementaire n^o 8555-412-1092.

Q-1094 — M^me Ashton (Churchill) — En ce qui concerne le traitement des cartes de statut et des certificats sécurisés de statut indien par Affaires autochtones et développement du Nord Canada, ventilé par année de 2004 à 2014, puis par (i) demande régulière, (ii) demandeurs en vertu du projet de loi C-3, Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au Registre des Indiens, (iii) nombre de demandeurs de la Première Nation Qalipu : a) quel est le nombre de demandes; b) combien sont en traitement; c) combien d’employés sont affectés au traitement des demandes; d) quelle somme est consacrée au traitement des demandes; e) quel est le temps d’attente moyen concernant le traitement des demandes; f) combien d’années de retard accuse le traitement des demandes; g) quel est le délai de traitement le plus court et le plus long enregistré pour le traitement d’une demande? — Document parlementaire n^o 8555-412-1094.

Q-1095 — M^me Ashton (Churchill) — En ce qui concerne la Première Nation de Makwa Sahgaiehcan : a) entre 2011 et 2015, combien a-t-on consacré par an à la sécurité-incendie; b) quels sont les détails de la budgétisation et des dépenses de la somme de 39 999 $ affectée à la sécurité-incendie en 2014-2015; c) entre 2011 et 2015, combien a-t-on consacré par an à la formation des bénévoles ou des pompiers professionnels; d) entre 2011 et 2015, combien a-t-on consacré par an à la réglementation et à l’inspection des bâtiments; e) entre 2011 et 2015, combien a-t-on consacré par an à l’entretien du matériel? — Document parlementaire n^o 8555-412-1095.

Q-1097 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne les opérations diplomatiques du Canada en Haïti au cours des cinq dernières années : a) quelles étaient les dépenses gouvernementales budgétisées totales, ventilées par (i) total global, (ii) année; b) quelles étaient les dépenses gouvernementales réelles totales, ventilées par (i) total global, (ii) année; c) quelles étaient les dépenses gouvernementales budgétisées en matière de sécurité, ventilées par (i) total global, (ii) année; d) quelles étaient les dépenses gouvernementales réelles en matière de sécurité, ventilées par (i) total global, (ii) année; e) combien d’employés du corps diplomatique canadien ont travaillé à Haïti, ventilés par année; f) pour tous les employés mentionnés en e), quels étaient leur titre et la durée de leur poste? — Document parlementaire n^o 8555-412-1097.

Q-1098 — M^me Sims (Newton—Delta-Nord) — En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada et l’unité chargée d’examiner les appels de sécurité sociale arriérés : a) où est située l’unité à l’intérieur de la structure du Ministère; b) à qui l’unité fait-elle rapport; c) combien de personnes l’unité compte-t-elle; d) combien de personnes travaillent dans l’unité et ont un diplôme en médecine; e) combien de personnes travaillent dans l’unité et sont des avocats; f) combien de personnes travaillent dans l’unité et sont des évaluateurs médicaux de l’invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada; g) quel est le budget de l’unité; h) quel est le mandat de l’unité; i) quelle est la durée prévue d’existence de l’unité; j) combien de dossiers en appel ont été examinés à ce jour; k) combien de règlements ont été offerts; l) combien de règlements ont été acceptés; m) les règlements sont-ils rétroactifs; n) quels sont les critères permettant de décider d’étudier le dossier ou de le transmettre au Tribunal de la sécurité sociale; o) quand l’unité a-t-elle été créée; p) quand l’unité a-t-elle entrepris ses activités? — Document parlementaire n^o 8555-412-1098.

Q-1100 — M. Ravignat (Pontiac) — En ce qui concerne le réaménagement du parc industriel dans la Municipalité régionale de comté de Pontiac, particulièrement le rachat de l’ancienne usine Smurfit-Stone à Portage-du-Fort en Outaouais par la compagnie Sustainable Site Planning and Management de Pontiac, une filiale de Green Investment Group Incorporated : a) Industrie Canada ou Développement économique Canada ont-ils participé financièrement à ce projet; b) si la réponse en a) est affirmative, quelles sont les proportions, en chiffre et en pourcentage, des contributions (i) remboursables, (ii) non-remboursables; c) les contributions mentionnées en b) sont-elles sous forme de prêt ou de subvention; d) qui a signé cette entente, incluant le nom et titre du fonctionnaire et de l’entrepreneur qui ont signé cette entente? — Document parlementaire n^o 8555-412-1100.

The House resumed the adjourned debate on the motion of Mr. Oliver (Minister of Finance), seconded by Mr. Sorenson (Minister of State (Finance)), — That this House approve in general the budgetary policy of the government. (Ways and Means No. 18)

La Chambre reprend l'étude du débat ajourné sur la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Sorenson (ministre d’État (Finances)), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens n^o 18)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Côté (Beauport—Limoilou), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Côté (Beauport—Limoilou), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre n’approuve pas la politique budgétaire du gouvernement parce qu’elle :

a) accorde des milliards de dollars en cadeaux à quelques bien nantis grâce au fractionnement du revenu, au doublement du plafond de cotisation au compte d’épargne libre d’impôt et aux échappatoires fiscales pour les PDG;

b) n’aide pas les familles de la classe moyenne en ne créant pas de places en garderie de haute qualité à coût abordable;

c) ne prévoit rien pour rendre la vie plus abordable en ne s’attaquant pas aux frais de guichet automatique injustes ni aux taux d’intérêt élevés sur les cartes de crédit;

d) ne rétablit pas l’âge de la retraite à 65 ans en ne renonçant pas aux coupes dans les prestations de la Sécurité de la vieillesse;

e) ne fait rien pour aider les travailleurs en ne rétablissant pas le salaire minimum fédéral et en ne l’augmentant pas à 15 $ de l’heure;

f) ne lutte pas contre les changements climatiques ou ne stimule pas la croissance économique tout en protégeant l’environnement;

g) repose sur la vente ponctuelle d’actions et sur des acrobaties comptables pour parvenir à l’équilibre. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Trudeau (Papineau), seconded by Mr. Brison (Kings—Hants), moved the following subamendment, — That the amendment be amended by adding the following:

M. Trudeau (Papineau), appuyé par M. Brison (Kings—Hants), propose le sous-amendement suivant, — Que l’amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« h) profite de façon inéquitable aux riches au lieu d’aider les gens de la classe moyenne et ceux qui font tout pour s’y intégrer;

i) ne contient aucun plan visant les emplois et la croissance. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), seconded by Mr. Rankin (Victoria), — That Bill C-636, An Act to amend the Canada Labour Code (unpaid training), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Liu (Rivière-des-Mille-Îles), appuyée par M. Rankin (Victoria), — Que le projet de loi C-636, Loi modifiant le Code canadien du travail (formation sans rémunération), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Eyking (Sydney—Victoria), seconded by Mr. McGuinty (Ottawa South), — That, in the opinion of the House, the government should take steps to provide an increased level of rail service throughout Canada by: (a) recognizing that an increase in rail service and capacity is essential to the livelihood of Canadian agriculture; (b) recognizing that the ongoing review of the Canada Transportation Act provides an opportunity to rebalance the system and improve capacity and service; (c) making sure that all sections of the industry convene, with their own operational ideas, to increase effectiveness and efficiency of our transportation system, such as increased labour, capacity, or train-cars; (d) recognizing that changes to legislation are needed to address the imbalance of power along the logistics chain; and (e) making sure that all stakeholders work together to build a world class transportation system, including effective legislation and regulations. (Private Members' Business M-550)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Eyking (Sydney—Victoria), appuyé par M. McGuinty (Ottawa-Sud), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre les mesures nécessaires pour offrir un niveau de service ferroviaire accru, partout au Canada, en : a) reconnaissant qu’un service et une capacité ferroviaires accrus sont essentiels à la survie de l’agriculture canadienne; b) reconnaissant que l’examen de la Loi sur les transports au Canada constitue une occasion de rééquilibrer le système et d’améliorer la capacité et le service; c) s’assurant que toutes les composantes du secteur se réunissent, avec leurs propres idées opérationnelles, pour accroître l’efficacité et l’efficience de notre système de transport, telles qu'une main-d’œuvre, une capacité ou un parc accrus; d) reconnaissant que des modifications doivent être apportées à la législation pour corriger le déséquilibre des pouvoirs en différents points de la chaîne logistique; e) s’assurant que toutes les parties intéressées travaillent de concert à bâtir un système de transport de calibre mondial incluant une législation et une réglementation. (Affaires émanant des députés M-550)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:23 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 23, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill S-219, An Act respecting a national day of commemoration of the exodus of Vietnamese refugees and their acceptance in Canada after the fall of Saigon and the end of the Vietnam War, as reported by the Standing Committee on Canadian Heritage without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-219, Loi instituant une journée nationale de commémoration de l’exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected for debate Motion No. 3.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion n^o 3.

Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), seconded by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), moved Motion No. 3, — That Bill S-219 be amended by deleting Clause 2.

M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyé par M^me May (Saanich—Gulf Islands), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi S-219 soit modifié par suppression de l'article 2.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on Motion No. 3 and it was negatived.

La motion n^o 3, mise aux voix, est rejetée.

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Adler (York Centre), seconded by Mr. Kent (Thornhill), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Adler (York-Centre), appuyé par M. Kent (Thornhill), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 98(2), Mr. Adler (York Centre), seconded by Mr. Kent (Thornhill), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, M. Adler (York-Centre), appuyé par M. Kent (Thornhill), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Sommaires du plan d'entreprise de 2014-2015 à 2018-2019 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2014-2015 de la Société des musées de sciences et technologies du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-412-857-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M. Nicholson (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année 2013, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R. 1985, ch. E-19, art. 27. — Document parlementaire n^o 8560-412-137-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M^me Raitt (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence n^o 3 visant les occupants du poste de pilotage (81100-3-38-2), en date du 22 avril 2015, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire n^o 8560-412-926-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At 7:17 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 17, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:44 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 44, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.