Pursuant to Standing Order 92(4), the Speaker declared that the motion relating to the designation of Bill C-352, An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 and to provide for the development of a national strategy (abandonment of vessels), was negatived.

Conformément à l'article 92(4) du Règlement, le Président déclare que la motion relative à la désignation du projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale (abandon de bâtiments), est rejetée.

Accordingly, the Bill was declared non-votable.

En conséquence, le projet de loi ne fera pas l'objet d'un vote.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport d'enquête du commissaire au lobbying intitulé « Les activités de lobbying de Trina Morissette », conformément à la Loi sur le lobbying, L.R. 1985, ch. 44 (4^e suppl.), art. 10.5. — Document parlementaire n^o 8560-421-932-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 421-01710 et 421-01711 au sujet du régime de pensions. — Document parlementaire n^o 8545-421-98-03;

— n^o 421-01715 au sujet de l'expérimentation sur les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-421-42-03;

— n^o 421-01721 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-421-31-28;

— n^o 421-01725 au sujet du cannabis. — Document parlementaire n^o 8545-421-93-05;

— n^o 421-01733 au sujet du Code canadien du travail. — Document parlementaire n^o 8545-421-68-06;

— n^o 421-01744 au sujet de l'économie et de l'emploi. — Document parlementaire n^o 8545-421-181-01;

— n^o 421-01748 au sujet de l'exploration de ressources gazières et pétrolières. — Document parlementaire n^o 8545-421-67-04.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination et notes biographiques de Raymond Théberge, candidat proposé au poste de commissaire aux langues officielles. — Document parlementaire n^o 8540-421-31-05. (Conformément à l'article 111.1(1) du Règlement, renvoi au Comité permanent des langues officielles)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination et notes biographiques de Nancy Bélanger, candidate proposée au poste de commissaire au lobbying, conformément à l'article 111.1(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8540-421-25-06. (Conformément à l'article 111.1(1) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Hehr (ministre des Sports et des Personnes handicapées) dépose sur le Bureau, — Copie du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et Note explicative, en date du 13 décembre 2006. — Document parlementaire n^o 8532-421-57.

Mr. Fuhr (Kelowna—Lake Country), from the Standing Committee on National Defence, presented the Seventh Report of the Committee (Supplementary Estimates (B) 2017-18: Vote 1b under Communications Security Establishment, Votes 1b and 5b under Department of National Defence and Vote 1b under Military Grievances External Review Committee). — Sessional Paper No. 8510-421-302.

M. Fuhr (Kelowna—Lake Country), du Comité permanent de la défense nationale, présente le septième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018 : crédit 1b sous la rubrique Centre de la sécurité des télécommunications, crédit 1b sous la rubrique Comité externe d’examen des griefs militaires et crédits 1b et 5b sous la rubrique Ministère de la Défense nationale). — Document parlementaire n^o 8510-421-302.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 74) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 74) est déposé.

Mr. Bagnell (Yukon), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 48th Report of the Committee, "Services and Facilities Provided to Members of Parliament with Young Children". — Sessional Paper No. 8510-421-303.

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 48^e rapport du Comité, « Services et installations destinés aux députés ayant de jeunes enfants ». — Document parlementaire n^o 8510-421-303.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 75 to 77 and 80) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 75 à 77 et 80) est déposé.

Mrs. Schulte (King—Vaughan), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the Ninth Report of the Committee (recommendation, pursuant to Standing Order 97.1, that Bill C-323, An Act to amend the Income Tax Act (rehabilitation of historic property), not be further proceeded with). — Sessional Paper No. 8510-421-304.

M^me Schulte (King—Vaughan), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le neuvième rapport du Comité (recommandation, conformément à l'article 97.1 du Règlement, de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques)). — Document parlementaire n^o 8510-421-304.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 77, 79 and 87) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 77, 79 et 87) est déposé.

Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the Eighth Report of the Committee, (Supplementary Estimates (B) 2017-18: Vote 1b under the Office of the Commissioner of Lobbying and Vote 1b under the Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada). — Sessional Paper No. 8510-421-305.

M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le huitième rapport du Comité, (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018 : crédit 1b sous la rubrique Commissariat au lobbying et crédit 1b sous la rubrique Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada). — Document parlementaire n^o 8510-421-305.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 80) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 80) est déposé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, when no Member rises to speak on the motion relating to Senate amendments to Bill S-3, An Act to amend the Indian Act (elimination of sex-based inequities in registration), or at the expiry of the time provided for Government Orders this day, whichever comes first, every question necessary to dispose of the said stage of the said Bill shall be deemed put, and a recorded division deemed requested and deferred until Monday, December 4, 2017, at the ordinary hour of daily adjournment.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole sur la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), ou à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement aujourd’hui, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de cette étape dudit projet de loi soit réputée mise aux voix, et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le lundi 4 décembre 2017.

Ms. Rempel (Calgary Nose Hill), seconded by Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), moved, — That the 11th Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Friday, June 16, 2017, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 18)

M^me Rempel (Calgary Nose Hill), appuyée par M^me Gladu (Sarnia—Lambton), propose, — Que le 11^e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le vendredi 16 juin 2017, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 18)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 1:15 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 15, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, December 4, 2017, at the ordinary hour of daily adjournment.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 4 décembre 2017, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Bennett (Minister of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs), seconded by Mr. O'Regan (Minister of Veterans Affairs), — That the amendments made by the Senate to Bill S-3, An Act to amend the Indian Act (elimination of sex-based inequities in registration), be now read a second time and concurred in.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord), appuyée par M. O'Regan (ministre des Anciens Combattants), — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The Speaker named Mr. Richards (Banff—Airdrie) for disregarding the authority of the Chair and, pursuant to Standing Order 11(1), ordered the Honourable Member to withdraw from the House for the remainder of today's sitting.

Le Président désigne M. Richards (Banff—Airdrie) par son nom pour n'avoir pas respecté l'autorité de la Présidence et, conformément à l'article 11(1) du Règlement, lui ordonne de se retirer de la Chambre pour le reste de la séance d'aujourd'hui.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House resumed Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre reprend la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, when the House begins debate on the second reading motion of Bill C-61, An Act to give effect to the Anishinabek Nation Education Agreement and to make consequential amendments to other Acts, a Member of each recognized party, a Member of the Bloc Québécois and the Member for Saanich—Gulf Islands may speak to the said motion for not more than 10 minutes, followed by 5 minutes for questions and comments, after which the Bill shall be deemed to have been read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at the report stage, and deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque la Chambre entamera le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-61, Loi portant mise en vigueur de l'accord en matière d'éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, un député de chaque parti reconnu, un député du Bloc Québécois et la députée de Saanich—Gulf Islands puissent se prononcer sur ladite motion pendant au plus dix minutes suivi de cinq minutes pour les questions et observations, après quoi, le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Bennett (Minister of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs), seconded by Mr. O'Regan (Minister of Veterans Affairs), — That the amendments made by the Senate to Bill S-3, An Act to amend the Indian Act (elimination of sex-based inequities in registration), be now read a second time and concurred in.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord), appuyée par M. O'Regan (ministre des Anciens Combattants), — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Ms. Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), seconded by Ms. Benson (Saskatoon West), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M^me Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), appuyée par M^me Benson (Saskatoon-Ouest), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution du texte de celle-ci par ce qui suit:

“a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill S-3, An Act to amend the Indian Act (elimination of sex-based inequities in registration), the House:

« Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), la Chambre :

1. accepte les amendements 1 à 8 et 9a) apportés par le Sénat;

2. propose que l’amendement 9b) soit modifié par substitution, aux mots « à la date fixée par décret, laquelle doit être postérieure à la date fixée en vertu du paragraphe (1) », des mots « dix-huit mois après la date de la prise du décret visé au paragraphe (1) ». ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:30 p.m., pursuant to Order made earlier today, the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the amendment and the recorded division was deemed requested and deferred until Monday, December 4, 2017, at the ordinary hour of daily adjournment.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, l'amendement est réputé mis aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au lundi 4 décembre 2017, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

At 5:31 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-373, An Act respecting a federal framework on distracted driving.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-373, Loi concernant un cadre fédéral sur la distraction au volant.

Mr. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), seconded by Mr. Fergus (Hull—Aylmer), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), appuyé par M. Fergus (Hull—Aylmer), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 2 novembre 2017, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-421-24.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Falk (Provencher), une au sujet de la Chine (n^o 421-01924).

At 6:31 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 31, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:00 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 heures, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.