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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION	42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journals No. 270 Friday, March 2, 2018 10:00 a.m.	Journaux N^o 270 Le vendredi 2 mars 2018 10 heures

The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.	Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.
Whereupon, Mr. Rota (Nipissing—Timiskaming), Assistant Deputy Speaker and Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to Standing Order 8.	Sur ce, M. Rota (Nipissing—Timiskaming), Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président adjoint des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prayer

Prière

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change), seconded by Ms. Qualtrough (Minister of Public Services and Procurement), — That Bill C-69, An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyée par M^me Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement), — Que le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mrs. Jordan (South Shore—St. Margarets), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the 22nd Report of the Committee (Bill C-64, An Act respecting wrecks, abandoned, dilapidated or hazardous vessels and salvage operations, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-421-349.	M^me Jordan (South Shore—St. Margarets), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le 22^e rapport du Comité (projet de loi C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-421-349.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 88 to 92) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 88 à 92) est déposé.


Mr. Fergus (Hull—Aylmer), from the Standing Committee on Finance, presented the 22nd Report of the Committee (Supplementary Estimates (C), 2017-18: Vote 1c under Canada Revenue Agency, and Vote 1c under Department of Finance). — Sessional Paper No. 8510-421-350.	M. Fergus (Hull—Aylmer), du Comité permanent des finances, présente le 22^e rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (C) 2017-2018 : crédit 1c sous la rubrique Agence du revenu du Canada et crédit 1c sous la rubrique Ministère des Finances). — Document parlementaire n^o 8510-421-350.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 136) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 136) est déposé.


Mrs. Schulte (King—Vaughan), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the 12th Report of the Committee (Supplementary Estimates (C), 2017-18: Vote 1c under Canadian Environmental Assessment Agency, Votes 1c and 10c under Department of the Environment, and Vote 1c under Parks Canada Agency). — Sessional Paper No. 8510-421-351.	M^me Schulte (King—Vaughan), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le 12^e rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (C) 2017-2018 : crédit 1c sous la rubrique Agence canadienne d'évaluation environnementale, crédit 1c sous la rubrique Agence Parcs Canada et crédits 1c et 10c sous la rubrique Ministère de l'Environnement). — Document parlementaire n^o 8510-421-351.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 97) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 97) est déposé.


Mrs. Schulte (King—Vaughan), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the 13th Report of the Committee (Interim Estimates 2018-19: Vote 1 under Canadian Environmental Assessment Agency, Votes 1, 5 and 10 under Department of the Environment, and Votes 1 and 5 under Parks Canada Agency). — Sessional Paper No. 8510-421-352.	M^me Schulte (King—Vaughan), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le 13^e rapport du Comité (Budget provisoire des dépenses 2018-2019 : crédit 1 sous la rubrique Agence canadienne d'évaluation environnementale, crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence Parcs Canada et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de l'Environnement). — Document parlementaire n^o 8510-421-352.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 97) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 97) est déposé.


Mrs. Schulte (King—Vaughan), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the 14th Report of the Committee (Bill C-374, An Act to amend the Historic Sites and Monuments Act (composition of the Board), with amendments). — Sessional Paper No. 8510-421-353.	M^me Schulte (King—Vaughan), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le 14^e rapport du Comité (projet de loi C-374, Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-421-353.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 97) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 97) est déposé.


Mr. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the 13th Report of the Committee (Supplementary Estimates (C), 2017-18: Votes 1c, 5c and L7c under Department of Public Works and Government Services, Vote 3c under Office of the Parliamentary Budget Officer, Vote 1c under Privy Council Office, Votes 1c and 5c under Shared Services Canada, and Votes 1c, 15c, 20c and 30c under Treasury Board Secretariat). — Sessional Paper No. 8510-421-354.	M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le 13^e rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (C) 2017-2018 : crédit 1c sous la rubrique Bureau du Conseil privé, crédit 3c sous la rubrique Bureau du directeur parlementaire du budget, crédits 1c, 5c et L7c sous la rubrique Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, crédits 1c, 15c, 20c et 30c sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor et crédits 1c et 5c sous la rubrique Services partagés Canada). — Document parlementaire n^o 8510-421-354.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 120 and 121) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 120 et 121) est déposé.


Mr. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the 14th Report of the Committee (Interim Estimates 2018-19: Vote 1 under Canada Post Corporation, Vote 1 under Canada School of Public Service, Vote 1 under Canadian Intergovernmental Conference Secretariat, Vote 1 under Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board, Votes 1 and 5 under Department of Public Works and Government Services, Vote 1 under Office of the Governor General's Secretary, Vote 1 under Office of the Parliamentary Budget Officer, Vote 1 under Office of the Public Sector Integrity Commissioner, Vote 1 under Privy Council Office, Vote 1 under Public Service Commission, Vote 1 under Senate, Votes 1 and 5 under Shared Services Canada, and Votes 1, 5, 10, 20, 25, 30 and 35 under Treasury Board Secretariat). — Sessional Paper No. 8510-421-355.	M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le 14^e rapport du Comité (Budget provisoire des dépenses 2018-2019 : crédit 1 sous la rubrique Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, crédit 1 sous la rubrique Bureau du Conseil privé, crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur parlementaire du budget, crédit 1 sous la rubrique Bureau du secrétaire du gouverneur général, crédit 1 sous la rubrique Commissariat à l'intégrité du secteur public, crédit 1 sous la rubrique Commission de la fonction publique, crédit 1 sous la rubrique École de la fonction publique du Canada, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, crédit 1 sous la rubrique Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, crédits 1, 5, 10, 20, 25, 30 et 35 sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor, crédit 1 sous la rubrique Sénat, crédits 1 et 5 sous la rubrique Services partagés Canada et crédit 1 sous la rubrique Société canadienne des postes). — Document parlementaire n^o 8510-421-355.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 120 and 121) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 120 et 121) est déposé.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , two concerning discrimination (Nos. 421-02122 and 421-02123);

— par M^me Finley (Haldimand—Norfolk), deux au sujet de la discrimination (n^os 421-02122 et 421-02123);

— by , two concerning discrimination (Nos. 421-02124 and 421-02125);

— par M. Saroya (Markham—Unionville), deux au sujet de la discrimination (n^os 421-02124 et 421-02125);

— by , one concerning discrimination (No. 421-02126);

— par M^me Kusie (Calgary Midnapore), une au sujet de la discrimination (n^o 421-02126);

— by , one concerning the income tax system (No. 421-02127);

— par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 421-02127);

— by , one concerning the Royal Canadian Mounted Police (No. 421-02128);

— par M. Blaikie (Elmwood—Transcona), une au sujet de la Gendarmerie royale du Canada (n^o 421-02128);

— by , one concerning international development and aid (No. 421-02129);

— par M. Hardie (Fleetwood—Port Kells), une au sujet de l'aide au développement international (n^o 421-02129);

— by , one concerning health care services (No. 421-02130).

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 421-02130).

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:15 p.m., pursuant to Order made Tuesday, February 27, 2018, under the provisions of Standing Order 78(3), the Assistant Deputy Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le mardi 27 février 2018, en application de l'article 78(3) du Règlement, le Vice-président adjoint interrompt les délibérations.

Pursuant to Standing Order 69.1(1), the question was put on Part 1 regarding the Impact Assessment Act, Part 2 regarding the Canadian Energy Regulator Act, the title, the preamble, the schedule and all clauses in Part 4 except clauses 85, 186, 187 and 195, and the recorded division was deferred.	Conformément à l’article 69.1(1) du Règlement, la Partie 1 concernant la Loi sur l’évaluation d’impact, la partie 2 concernant la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, le titre, le préambule, l’annexe et tous les articles de la partie 4 sauf les articles 85, 186, 187 et 195, sont mis aux voix et le vote par appel nominal est différé.
Pursuant to Standing Order 69.1(1), the question was put on Part 3 regarding the Navigation Protection Act and on clauses 85, 186, 187 and 195 of Part 4, and the recorded division was deferred.	Conformément à l’article 69.1(1) du Règlement, la Partie 3 concernant la Loi sur la protection de la navigation et les articles 85, 186, 187 et 195 de la partie 4 sont mis aux voix et le vote par appel nominal est différé.

Pursuant to Standing Order 45, the recorded divisions were further deferred until Monday, March 19, 2018, at the ordinary hour of daily adjournment.

Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au lundi 19 mars 2018, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 1:18 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 13 h 18, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Jowhari (Richmond Hill), seconded by Ms. Khalid (Mississauga—Erin Mills), — That Bill C-375, An Act to amend the Criminal Code (presentence report), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Jowhari (Richmond Hill), appuyé par M^me Khalid (Mississauga—Erin Mills), — Que le projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, March 21, 2018, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 21 mars 2018, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) — Orders in Council approving certain appointments made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows:	— par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
— P.C. 2018-44. — Sessional Paper No. 8540-421-8-10. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)	— C.P. 2018-44. — Document parlementaire n^o 8540-421-8-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— P.C. 2018-101. — Sessional Paper No. 8540-421-18-09. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Health)

— C.P. 2018-101. — Document parlementaire n^o 8540-421-18-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— P.C. 2018-100. — Sessional Paper No. 8540-421-16-21. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— C.P. 2018-100. — Document parlementaire n^o 8540-421-16-21. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— P.C. 2018-68 and P.C. 2018-69. — Sessional Paper No. 8540-421-1-19. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs)

— C.P. 2018-68 et C.P. 2018-69. — Document parlementaire n^o 8540-421-1-19. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— P.C. 2018-71, P.C. 2018-72, P.C. 2018-73, P.C. 2018-74, P.C. 2018-75, P.C. 2018-76, P.C. 2018-77, P.C. 2018-78, P.C. 2018-79, P.C. 2018-80, P.C. 2018-81, P.C. 2018-82, P.C. 2018-83, P.C. 2018-84, P.C. 2018-85, P.C. 2018-106, P.C. 2018-107, P.C. 2018-108, P.C. 2018-109, P.C. 2018-110, P.C. 2018-111, P.C. 2018-112, P.C. 2018-113, P.C. 2018-114, P.C. 2018-115, P.C. 2018-116, P.C. 2018-117, P.C. 2018-118, P.C. 2018-119 and P.C. 2018-120. — Sessional Paper No. 8540-421-22-19. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— C.P. 2018-71, C.P. 2018-72, C.P. 2018-73, C.P. 2018-74, C.P. 2018-75, C.P. 2018-76, C.P. 2018-77, C.P. 2018-78, C.P. 2018-79, C.P. 2018-80, C.P. 2018-81, C.P. 2018-82, C.P. 2018-83, C.P. 2018-84, C.P. 2018-85, C.P. 2018-106, C.P. 2018-107, C.P. 2018-108, C.P. 2018-109, C.P. 2018-110, C.P. 2018-111, C.P. 2018-112, C.P. 2018-113, C.P. 2018-114, C.P. 2018-115, C.P. 2018-116, C.P. 2018-117, C.P. 2018-118, C.P. 2018-119 et C.P. 2018-120. — Document parlementaire n^o 8540-421-22-19. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— P.C. 2018-105. — Sessional Paper No. 8540-421-28-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on International Trade)

— C.P. 2018-105. — Document parlementaire n^o 8540-421-28-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du commerce international)

— P.C. 2018-104. — Sessional Paper No. 8540-421-29-09. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— C.P. 2018-104. — Document parlementaire n^o 8540-421-29-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)

— P.C. 2018-43. — Sessional Paper No. 8540-421-30-20. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— C.P. 2018-43. — Document parlementaire n^o 8540-421-30-20. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— P.C. 2018-86, P.C. 2018-87, P.C. 2018-88, P.C. 2018-89, P.C. 2018-90, P.C. 2018-91, P.C. 2018-92, P.C. 2018-93, P.C. 2018-94, P.C. 2018-95, P.C. 2018-96, P.C. 2018-97, P.C. 2018-98, P.C. 2018-99 and P.C. 2018-121. — Sessional Paper No. 8540-421-24-27. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— C.P. 2018-86, C.P. 2018-87, C.P. 2018-88, C.P. 2018-89, C.P. 2018-90, C.P. 2018-91, C.P. 2018-92, C.P. 2018-93, C.P. 2018-94, C.P. 2018-95, C.P. 2018-96, C.P. 2018-97, C.P. 2018-98, C.P. 2018-99 et C.P. 2018-121. — Document parlementaire n^o 8540-421-24-27. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Sixth Report of the Standing Committee on Official Languages, "Air Canada’s Implementation of the Official Languages Act: Aiming for Excellence" (Sessional Paper No. 8510-421-282), presented to the House on Thursday, November 2, 2017. — Sessional Paper No. 8512-421-282.

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent des langues officielles, « La mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles par Air Canada : visons l’excellence » (document parlementaire n^o 8510-421-282), présenté à la Chambre le jeudi 2 novembre 2017. — Document parlementaire n^o 8512-421-282.

Adjournment	Ajournement
At 1:54 p.m., the Assistant Deputy Speaker adjourned the House until Monday, March 19, 2018, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).	À 13 h 54, le Vice-président adjoint ajourne la Chambre jusqu'au lundi 19 mars 2018, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.

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