Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton

N^o 310

Le jeudi 7 juin 2018

10 heures

Ordre des travaux

Affaires courantes ordinaires — à 10 heures

Dépôt de documents

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

N^o 1

28 mai 2018 — — Projet de loi intitulé « Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ».

Déclarations de ministres

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Présentation de rapports de comités

Dépôt de projets de loi émanant des députés

N^o 1

26 janvier 2016 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement et de logement pour les gens de métier) ».

N^o 2

4 février 2016 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Drapeau national du Canada) ».

N^o 3

15 septembre 2016 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (taux de la déduction pour petite entreprise) ».

N^o 4

23 septembre 2016 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et la Loi maritime du Canada ».

N^o 5

28 septembre 2016 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (appareils mobiles verrouillés) ».

N^o 6

29 septembre 2016 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (registre des numéros d’assurance sociale compromis) ».

N^o 7

17 novembre 2016 — — Projet de loi intitulé « Loi portant création de l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois ».

N^o 8

5 décembre 2016 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (accès à la citoyenneté par la naissance) ».

N^o 9

25 mai 2017 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (empêcher de faire campagne) ».

N^o 10

24 octobre 2017 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (dispositif permettant la commission d’une fraude) ».

N^o 11

29 janvier 2018 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (excellence en matière d’innovation en agriculture) ».

N^o 12

25 avril 2018 — — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée de sensibilisation au trouble de stress post-traumatique ».

N^o 13

24 mai 2018 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (critères élargis) ».

N^o 14

5 juin 2018 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (Fonds d’indemnisation pour les dommages causés par les activités de navigation et de transport maritimes) ».

Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

S-205 — 25 octobre 2016 — — Loi modifiant la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l’Agence des services frontaliers du Canada) et d’autres lois en conséquence.

S-215 — 30 janvier 2017 — — Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones).

S-224 — 5 mai 2017 — — Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction.

S-225 — 16 juin 2016 — — Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (substances utilisées dans la production de fentanyl).

S-229 — 3 mai 2017 — — Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines.

S-234 — 8 mai 2018 — — Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement).

Motions

Motions portant adoption de rapports de comités :

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 1

7 mars 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 26 février 2016, soit agréé.

N^o 2

7 mars 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 26 février 2016, soit agréé.

N^o 3

7 mars 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 26 février 2016, soit agréé.

N^o 4

10 mars 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 26 février 2016, soit agréé.

N^o 5

10 mars 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 26 février 2016, soit agréé.

N^o 6

10 mars 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 26 février 2016, soit agréé.

N^o 7

23 mars 2016 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi ou plus.

N^o 8

23 mars 2016 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, à se déplacer au Canada pour entendre le témoignage des parties intéressées et à se faire accompagner par le personnel nécessaire.

N^o 9

N^o 10

23 mars 2016 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, à se déplacer au Canada pour entendre le témoignage des parties intéressées et à se faire accompagner par le personnel nécessaire.

N^o 11

23 mars 2016 — — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu'il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi ou plus.

N^o 12

23 mars 2016 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu, à se déplacer au Canada pour entendre le témoignage des parties intéressées et à se faire accompagner par le personnel nécessaire.

N^o 13

23 mars 2016 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, à élargir la portée du projet de loi de façon à assurer la restauration de la négociation de bonne foi avec les employés de la fonction publique du Canada.

N^o 14

N^o 15

N^o 16

23 mars 2016 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, à élargir la portée du projet de loi de façon à assurer la restauration de la négociation de bonne foi avec les employés de la fonction publique du Canada.

N^o 17

23 mars 2016 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi ou plus.

N^o 18

23 mars 2016 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, à se déplacer au Canada pour entendre le témoignage des parties intéressées et à se faire accompagner par le personnel nécessaire.

N^o 19

N^o 20

23 mars 2016 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, à se déplacer au Canada pour entendre le témoignage des parties intéressées et à se faire accompagner par le personnel nécessaire.

N^o 21

12 avril 2016 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi ou plus.

N^o 22

12 avril 2016 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, à se déplacer au Canada pour entendre le témoignage des parties intéressées et à se faire accompagner par le personnel nécessaire.

N^o 23

12 avril 2016 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, à diviser le projet de loi afin que toutes les dispositions visant à supprimer les motifs de révocation de la citoyenneté canadienne liés à la sécurité nationale fassent l'objet d'un projet de loi distinct.

N^o 24

12 avril 2016 — — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu'il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi ou plus.

N^o 25

12 avril 2016 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu, à se déplacer au Canada pour entendre le témoignage des parties intéressées et à se faire accompagner par le personnel nécessaire.

N^o 26

12 avril 2016 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, à diviser le projet de loi afin que toutes les dispositions relatives à l'accréditation et à la révocation d'un syndicat à titre d'agent négociateur fassent l'objet d'un projet de loi distinct.

N^o 27

12 avril 2016 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi ou plus.

N^o 28

12 avril 2016 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, à se déplacer au Canada pour entendre le témoignage des parties intéressées et à se faire accompagner par le personnel nécessaire.

N^o 29

N^o 30

12 avril 2016 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, à se déplacer au Canada pour entendre le témoignage des parties intéressées et à se faire accompagner par le personnel nécessaire.

N^o 31

N^o 32

N^o 33

12 avril 2016 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, à diviser le projet de loi afin que toutes les dispositions relatives à l'accréditation et à la révocation d'un syndicat à titre d'agent négociateur fassent l'objet d'un projet de loi distinct.

N^o 34

N^o 35

12 avril 2016 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, à se déplacer au Canada pour entendre le témoignage des parties intéressées et à se faire accompagner par le personnel nécessaire.

N^o 36

12 avril 2016 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, à diviser le projet de loi afin que toutes les dispositions visant à supprimer les motifs de révocation de la citoyenneté canadienne liés à la sécurité nationale fassent l'objet d'un projet de loi distinct.

N^o 37

11 mai 2016 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures, de diviser cette mesure législative en deux projets de loi : le premier constitué des dispositions relatives à la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et les dispositions prévoyant que le ministre des Anciens Combattants versera, aux personnes ayant reçu une indemnité d’invalidité ou une indemnité de décès au titre de cette loi avant le 1^er avril 2017, une somme qui représente la hausse de l’indemnité d’invalidité ou de l’indemnité de décès, selon le cas, et des modifications corrélatives à la Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés, à la Loi sur les pensions et à la Loi de l’impôt sur le revenu; le deuxième formé des autres dispositions du projet de loi C-15.

N^o 38

16 mai 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 39

16 mai 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 40

16 mai 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 41

16 mai 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 42

16 mai 2016 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 43

16 mai 2016 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 44

16 mai 2016 — — Que le septième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 45

17 mai 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 46

17 mai 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 47

17 mai 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 48

17 mai 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 49

17 mai 2016 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 50

17 mai 2016 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 51

17 mai 2016 — — Que le septième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 52

17 mai 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 53

17 mai 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 54

17 mai 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 55

17 mai 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 56

17 mai 2016 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 57

17 mai 2016 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 58

17 mai 2016 — — Que le septième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 59

17 mai 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 60

17 mai 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 61

17 mai 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 62

17 mai 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 63

17 mai 2016 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 64

17 mai 2016 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 65

17 mai 2016 — — Que le septième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 66

17 mai 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 67

17 mai 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 68

17 mai 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 69

17 mai 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 70

17 mai 2016 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 71

17 mai 2016 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 72

17 mai 2016 — — Que le septième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 73

3 juin 2016 — — Que le neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 1^er juin 2016, soit agréé.

N^o 74

3 juin 2016 — — Que le dixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 1^er juin 2016, soit agréé.

N^o 75

6 juin 2016 — — Que le neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 1^er juin 2016, soit agréé.

N^o 76

6 juin 2016 — — Que le dixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 1^er juin 2016, soit agréé.

N^o 77

10 juin 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le vendredi 6 mai 2016, soit agréé.

N^o 78

10 juin 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le vendredi 6 mai 2016, soit agréé.

N^o 79

15 septembre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 17 juin 2016, soit agréé.

N^o 80

28 septembre 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 81

28 septembre 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 82

28 septembre 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 83

28 septembre 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 84

28 septembre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 85

28 septembre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 86

28 septembre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 87

28 septembre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 88

28 septembre 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 89

28 septembre 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 90

28 septembre 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 91

28 septembre 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 92

28 septembre 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 93

28 septembre 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 94

28 septembre 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 95

28 septembre 2016 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 96

28 septembre 2016 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 97

28 septembre 2016 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 98

28 septembre 2016 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 99

28 septembre 2016 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 100

28 septembre 2016 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 101

28 septembre 2016 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 102

28 septembre 2016 — — Que le septième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 103

28 septembre 2016 — — Que le septième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 104

28 septembre 2016 — — Que le septième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 105

28 septembre 2016 — — Que le septième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 106

28 septembre 2016 — — Que le neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 1^er juin 2016, soit agréé.

N^o 107

28 septembre 2016 — — Que le neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 1^er juin 2016, soit agréé.

N^o 108

28 septembre 2016 — — Que le neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 1^er juin 2016, soit agréé.

N^o 109

28 septembre 2016 — — Que le neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 1^er juin 2016, soit agréé.

N^o 110

28 septembre 2016 — — Que le dixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 1^er juin 2016, soit agréé.

N^o 111

28 septembre 2016 — — Que le dixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 1^er juin 2016, soit agréé.

N^o 112

28 septembre 2016 — — Que le dixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 1^er juin 2016, soit agréé.

N^o 113

28 septembre 2016 — — Que le dixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 1^er juin 2016, soit agréé.

N^o 114

28 septembre 2016 — — Que le 11^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 13 juin 2016, soit agréé.

N^o 115

28 septembre 2016 — — Que le 11^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 13 juin 2016, soit agréé.

N^o 116

28 septembre 2016 — — Que le 11^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 13 juin 2016, soit agréé.

N^o 117

28 septembre 2016 — — Que le 11^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 13 juin 2016, soit agréé.

N^o 118

28 septembre 2016 — — Que le 12^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 16 juin 2016, soit agréé.

N^o 119

28 septembre 2016 — — Que le 12^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 16 juin 2016, soit agréé.

N^o 120

28 septembre 2016 — — Que le 12^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 16 juin 2016, soit agréé.

N^o 121

28 septembre 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le lundi 16 mai 2016, soit agréé.

N^o 122

28 septembre 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le lundi 16 mai 2016, soit agréé.

N^o 123

28 septembre 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le lundi 16 mai 2016, soit agréé.

N^o 124

28 septembre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé.

N^o 125

28 septembre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé.

N^o 126

28 septembre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé.

N^o 127

28 septembre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé.

N^o 128

28 septembre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le vendredi 17 juin 2016, soit agréé.

N^o 129

28 septembre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le vendredi 17 juin 2016, soit agréé.

N^o 130

28 septembre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le vendredi 17 juin 2016, soit agréé.

N^o 131

28 septembre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 16 juin 2016, soit agréé.

N^o 132

N^o 133

N^o 134

28 septembre 2016 — — Que le premier rapport du Comité spécial sur l’équité salariale, présenté le jeudi 9 juin 2016, soit agréé.

N^o 135

28 septembre 2016 — — Que le premier rapport du Comité spécial sur l’équité salariale, présenté le jeudi 9 juin 2016, soit agréé.

N^o 136

28 septembre 2016 — — Que le premier rapport du Comité spécial sur l’équité salariale, présenté le jeudi 9 juin 2016, soit agréé.

N^o 137

28 septembre 2016 — — Que le premier rapport du Comité spécial sur l’équité salariale, présenté le jeudi 9 juin 2016, soit agréé.

N^o 138

28 septembre 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 17 juin 2016, soit agréé.

N^o 139

28 septembre 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 17 juin 2016, soit agréé.

N^o 140

28 septembre 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 17 juin 2016, soit agréé.

N^o 141

28 septembre 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 17 juin 2016, soit agréé.

N^o 142

28 septembre 2016 — — Que le premier rapport du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, présenté le jeudi 25 février 2016, soit agréé.

N^o 143

28 septembre 2016 — — Que le premier rapport du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, présenté le jeudi 25 février 2016, soit agréé.

N^o 144

28 septembre 2016 — — Que le premier rapport du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, présenté le jeudi 25 février 2016, soit agréé.

N^o 145

28 septembre 2016 — — Que le premier rapport du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, présenté le jeudi 25 février 2016, soit agréé.

N^o 146

28 septembre 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le vendredi 6 mai 2016, soit agréé.

N^o 147

28 septembre 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le vendredi 6 mai 2016, soit agréé.

N^o 148

28 septembre 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le vendredi 6 mai 2016, soit agréé.

N^o 149

28 septembre 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le vendredi 6 mai 2016, soit agréé.

N^o 150

28 septembre 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé.

N^o 151

28 septembre 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé.

N^o 152

28 septembre 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé.

N^o 153

28 septembre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé.

N^o 154

28 septembre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé.

N^o 155

28 septembre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé.

N^o 156

28 septembre 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le lundi 19 septembre 2016, soit agréé.

N^o 157

N^o 158

N^o 159

N^o 160

28 septembre 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le jeudi 19 mai 2016, soit agréé.

N^o 161

28 septembre 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le jeudi 19 mai 2016, soit agréé.

N^o 162

28 septembre 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le jeudi 19 mai 2016, soit agréé.

N^o 163

28 septembre 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le lundi 19 septembre 2016, soit agréé.

N^o 164

28 septembre 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le lundi 19 septembre 2016, soit agréé.

N^o 165

28 septembre 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le lundi 19 septembre 2016, soit agréé.

N^o 166

28 septembre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé.

N^o 167

28 septembre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé.

N^o 168

28 septembre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé.

N^o 169

28 septembre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le lundi 19 septembre 2016, soit agréé.

N^o 170

28 septembre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le lundi 19 septembre 2016, soit agréé.

N^o 171

28 septembre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le lundi 19 septembre 2016, soit agréé.

N^o 172

28 septembre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le mercredi 21 septembre 2016, soit agréé.

Motion d'adoption — ne peut être proposée (Voir Adoption de rapports de comités n^o 24).

N^o 173

28 septembre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le mercredi 21 septembre 2016, soit agréé.

Motion d'adoption — ne peut être proposée (Voir Adoption de rapports de comités n^o 24).

N^o 174

28 septembre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le mercredi 21 septembre 2016, soit agréé.

Motion d'adoption — ne peut être proposée (Voir Adoption de rapports de comités n^o 24).

N^o 175

28 septembre 2016 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le jeudi 16 juin 2016, soit agréé.

N^o 176

28 septembre 2016 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le jeudi 16 juin 2016, soit agréé.

N^o 177

28 septembre 2016 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le jeudi 16 juin 2016, soit agréé.

N^o 178

28 septembre 2016 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le jeudi 16 juin 2016, soit agréé.

N^o 179

3 octobre 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le lundi 16 mai 2016, soit agréé.

N^o 180

3 octobre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le lundi 19 septembre 2016, soit agréé.

N^o 181

3 octobre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le lundi 19 septembre 2016, soit agréé.

N^o 182

3 octobre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 16 juin 2016, soit agréé.

N^o 183

N^o 184

3 octobre 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le lundi 19 septembre 2016, soit agréé.

N^o 185

3 octobre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le vendredi 17 juin 2016, soit agréé.

N^o 186

3 octobre 2016 — — Que le 11^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 13 juin 2016, soit agréé.

N^o 187

3 octobre 2016 — — Que le 12^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 16 juin 2016, soit agréé.

N^o 188

3 octobre 2016 — — Que le 13^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 28 septembre 2016, soit agréé.

N^o 189

4 octobre 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le vendredi 6 mai 2016, soit agréé.

N^o 190

4 octobre 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le vendredi 6 mai 2016, soit agréé.

N^o 191

4 octobre 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé.

N^o 192

4 octobre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé.

N^o 193

4 octobre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé.

N^o 194

4 octobre 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé.

N^o 195

4 octobre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le vendredi 17 juin 2016, soit agréé.

N^o 196

4 octobre 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 17 juin 2016, soit agréé.

N^o 197

4 octobre 2016 — — Que le 12^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 16 juin 2016, soit agréé.

N^o 198

4 octobre 2016 — — Que le 11^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 13 juin 2016, soit agréé.

N^o 199

4 octobre 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le vendredi 6 mai 2016, soit agréé.

N^o 200

4 octobre 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le lundi 19 septembre 2016, soit agréé.

N^o 201

N^o 202

4 octobre 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le lundi 16 mai 2016, soit agréé.

N^o 203

4 octobre 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le lundi 16 mai 2016, soit agréé.

N^o 204

4 octobre 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le vendredi 6 mai 2016, soit agréé.

N^o 205

4 octobre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 16 juin 2016, soit agréé.

N^o 206

4 octobre 2016 — — Que le 14^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 3 octobre 2016, soit agréé.

N^o 207

4 octobre 2016 — — Que le 14^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 3 octobre 2016, soit agréé.

N^o 208

4 octobre 2016 — — Que le 14^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 3 octobre 2016, soit agréé.

N^o 209

4 octobre 2016 — — Que le 14^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 3 octobre 2016, soit agréé.

N^o 210

4 octobre 2016 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le mardi 4 octobre 2016, soit agréé.

N^o 211

4 octobre 2016 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le mardi 4 octobre 2016, soit agréé.

N^o 212

5 octobre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé.

N^o 213

5 octobre 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le vendredi 6 mai 2016, soit agréé.

N^o 214

5 octobre 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 17 juin 2016, soit agréé.

N^o 215

5 octobre 2016 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le jeudi 16 juin 2016, soit agréé.

N^o 216

5 octobre 2016 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le jeudi 16 juin 2016, soit agréé.

N^o 217

5 octobre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le lundi 19 septembre 2016, soit agréé.

N^o 218

5 octobre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le mercredi 21 septembre 2016, soit agréé.

Motion d'adoption — ne peut être proposée (Voir Adoption de rapports de comités n^o 24).

N^o 219

5 octobre 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le lundi 19 septembre 2016, soit agréé.

N^o 220

5 octobre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le mercredi 21 septembre 2016, soit agréé.

Motion d'adoption — ne peut être proposée (Voir Adoption de rapports de comités n^o 24).

N^o 221

5 octobre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le vendredi 17 juin 2016, soit agréé.

N^o 222

5 octobre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé.

N^o 223

5 octobre 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le jeudi 19 mai 2016, soit agréé.

N^o 224

5 octobre 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le jeudi 19 mai 2016, soit agréé.

N^o 225

5 octobre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 16 juin 2016, soit agréé.

N^o 226

5 octobre 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le vendredi 6 mai 2016, soit agréé.

N^o 227

5 octobre 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le jeudi 19 mai 2016, soit agréé.

N^o 228

5 octobre 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le lundi 19 septembre 2016, soit agréé.

N^o 229

5 octobre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé.

N^o 230

5 octobre 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le vendredi 6 mai 2016, soit agréé.

N^o 231

6 octobre 2016 — — Que le 12^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 16 juin 2016, soit agréé.

N^o 232

6 octobre 2016 — — Que le 13^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 28 septembre 2016, soit agréé.

N^o 233

6 octobre 2016 — — Que le 11^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 13 juin 2016, soit agréé.

N^o 234

6 octobre 2016 — — Que le dixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 1^er juin 2016, soit agréé.

N^o 235

6 octobre 2016 — — Que le neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 1^er juin 2016, soit agréé.

N^o 236

6 octobre 2016 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 237

6 octobre 2016 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 238

6 octobre 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 239

6 octobre 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 240

6 octobre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 241

6 octobre 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 242

6 octobre 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le lundi 19 septembre 2016, soit agréé.

N^o 243

6 octobre 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé.

N^o 244

6 octobre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé.

N^o 245

21 octobre 2016 — — Que le sixième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mercredi 5 octobre 2016, soit agréé.

N^o 246

24 octobre 2016 — — Que le 14^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 3 octobre 2016, soit agréé.

N^o 247

24 octobre 2016 — — Que le 15^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 5 octobre 2016, soit agréé.

N^o 248

24 octobre 2016 — — Que le 16^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 17 octobre 2016, soit agréé.

N^o 249

24 octobre 2016 — — Que le 17^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 19 octobre 2016, soit agréé.

N^o 250

25 octobre 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 6 octobre 2016, soit agréé.

N^o 251

25 octobre 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 6 octobre 2016, soit agréé.

N^o 252

25 octobre 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 6 octobre 2016, soit agréé.

N^o 253

25 octobre 2016 — — Que le 17^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 19 octobre 2016, soit agréé.

N^o 254

25 octobre 2016 — — Que le 16^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 17 octobre 2016, soit agréé.

N^o 255

25 octobre 2016 — — Que le 15^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 5 octobre 2016, soit agréé.

N^o 256

25 octobre 2016 — — Que le 14^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 3 octobre 2016, soit agréé.

N^o 257

25 octobre 2016 — — Que le sixième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mercredi 5 octobre 2016, soit agréé.

N^o 258

25 octobre 2016 — — Que le 15^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 5 octobre 2016, soit agréé.

N^o 259

25 octobre 2016 — — Que le 16^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 17 octobre 2016, soit agréé.

N^o 260

25 octobre 2016 — — Que le 17^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 19 octobre 2016, soit agréé.

N^o 261

25 octobre 2016 — — Que le 14^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 3 octobre 2016, soit agréé.

N^o 262

25 octobre 2016 — — Que le sixième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mercredi 5 octobre 2016, soit agréé.

N^o 263

31 octobre 2016 — — Que le premier rapport du Comité spécial sur l’équité salariale, présenté le jeudi 9 juin 2016, soit agréé.

N^o 264

31 octobre 2016 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le mardi 4 octobre 2016, soit agréé.

N^o 265

31 octobre 2016 — — Que le premier rapport du Comité spécial sur l’équité salariale, présenté le jeudi 9 juin 2016, soit agréé.

N^o 266

31 octobre 2016 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le mardi 4 octobre 2016, soit agréé.

N^o 267

31 octobre 2016 — — Que le premier rapport du Comité spécial sur l’équité salariale, présenté le jeudi 9 juin 2016, soit agréé.

N^o 268

14 novembre 2016 — — Que le 18^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 2 novembre 2016, soit agréé.

N^o 269

14 novembre 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 3 novembre 2016, soit agréé.

N^o 270

14 novembre 2016 — — Que le 18^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 2 novembre 2016, soit agréé.

N^o 271

14 novembre 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 3 novembre 2016, soit agréé.

N^o 272

14 novembre 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 3 novembre 2016, soit agréé.

N^o 273

14 novembre 2016 — — Que le 18^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 2 novembre 2016, soit agréé.

N^o 274

24 novembre 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le vendredi 18 novembre 2016, soit agréé.

N^o 275

24 novembre 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 17 juin 2016, soit agréé.

N^o 276

24 novembre 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le vendredi 18 novembre 2016, soit agréé.

N^o 277

24 novembre 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 17 juin 2016, soit agréé.

N^o 278

28 novembre 2016 — — Que le premier rapport du Comité spécial sur la réforme électorale, présenté le lundi 28 novembre 2016, soit agréé.

N^o 279

6 décembre 2016 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 1^er décembre 2016, soit agréé.

N^o 280

6 décembre 2016 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 1^er décembre 2016, soit agréé.

N^o 281

8 décembre 2016 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 1^er décembre 2016, soit agréé.

N^o 282

1^er février 2017 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la santé portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois, à diviser le projet de loi en deux mesures législatives, l’une contenant les dispositions relatives aux sites de consommation supervisée, et l’autre, le reste des dispositions du projet de loi.

N^o 283

7 mars 2017 — — Que le dixième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le mardi 21 février 2017, soit agréé.

N^o 284

7 mars 2017 — — Que le dixième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le mardi 21 février 2017, soit agréé.

N^o 285

7 mars 2017 — — Que le neuvième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 22 février 2017, soit agréé.

N^o 286

7 mars 2017 — — Que le neuvième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 22 février 2017, soit agréé.

N^o 287

7 mars 2017 — — Que le dixième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le mardi 21 février 2017, soit agréé.

N^o 288

7 mars 2017 — — Que le 19^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 13 février 2017, soit agréé.

N^o 289

7 mars 2017 — — Que le 20^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 13 février 2017, soit agréé.

N^o 290

7 mars 2017 — — Que le 21^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 22 février 2017, soit agréé.

N^o 291

7 mars 2017 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mercredi 15 février 2017, soit agréé.

N^o 292

7 mars 2017 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mercredi 15 février 2017, soit agréé.

N^o 293

7 mars 2017 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le vendredi 24 février 2017, soit agréé.

N^o 294

7 mars 2017 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le vendredi 24 février 2017, soit agréé.

N^o 295

7 mars 2017 — — Que le neuvième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 22 février 2017, soit agréé.

N^o 296

7 mars 2017 — — Que le 19^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 13 février 2017, soit agréé.

N^o 297

7 mars 2017 — — Que le 20^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 13 février 2017, soit agréé.

N^o 298

7 mars 2017 — — Que le 21^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 22 février 2017, soit agréé.

N^o 299

23 mars 2017 — — Que le 19^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 13 février 2017, soit agréé.

N^o 300

23 mars 2017 — — Que le 20^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 13 février 2017, soit agréé.

N^o 301

23 mars 2017 — — Que le 21^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 22 février 2017, soit agréé.

N^o 302

23 mars 2017 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mercredi 15 février 2017, soit agréé.

N^o 303

23 mars 2017 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le mardi 7 mars 2017, soit agréé.

N^o 304

23 mars 2017 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mercredi 8 mars 2017, soit agréé.

N^o 305

23 mars 2017 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le vendredi 24 février 2017, soit agréé.

N^o 306

23 mars 2017 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mercredi 8 mars 2017, soit agréé.

N^o 307

23 mars 2017 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le mardi 7 mars 2017, soit agréé.

N^o 308

23 mars 2017 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le mardi 7 mars 2017, soit agréé.

N^o 309

30 mars 2017 — — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance.

N^o 310

N^o 311

N^o 312

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N^o 314

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N^o 316

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N^o 318

N^o 319

30 mars 2017 — — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de l’environnement et du développement durable portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance.

N^o 320

N^o 321

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N^o 328

N^o 329

30 mars 2017 — — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance.

N^o 330

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N^o 339

30 mars 2017 — — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maternité), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance.

Motion ne peut être proposée (Voir l'Affaire émanant du gouvernement n^o 13).

N^o 340

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N^o 342

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N^o 344

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N^o 346

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N^o 349

30 mars 2017 — — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance.

N^o 350

N^o 351

N^o 352

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N^o 354

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N^o 356

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N^o 358

N^o 359

30 mars 2017 — — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la santé portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance.

N^o 360

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N^o 362

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Motion ne peut être proposée (Voir l'Affaire émanant du gouvernement n^o 13).

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N^o 429

3 avril 2017 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le vendredi 24 mars 2017, soit agréé.

N^o 430

3 avril 2017 — — Que le sixième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le lundi 12 décembre 2016, soit agréé.

N^o 431

3 avril 2017 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le vendredi 24 mars 2017, soit agréé.

N^o 432

3 avril 2017 — — Que le septième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le lundi 20 mars 2017, soit agréé.

N^o 433

3 avril 2017 — — Que le 27^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le lundi 20 mars 2017, soit agréé.

N^o 434

3 avril 2017 — — Que le 27^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le lundi 20 mars 2017, soit agréé.

N^o 435

3 avril 2017 — — Que le troisième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le jeudi 8 décembre 2016, soit agréé.

N^o 436

3 avril 2017 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le vendredi 24 mars 2017, soit agréé.

N^o 437

3 avril 2017 — — Que le 27^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le lundi 20 mars 2017, soit agréé.

N^o 438

3 avril 2017 — — Que le 11^e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le jeudi 23 mars 2017, soit agréé.

N^o 439

3 avril 2017 — — Que le 11^e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le jeudi 23 mars 2017, soit agréé.

N^o 440

3 avril 2017 — — Que le sixième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le lundi 12 décembre 2016, soit agréé.

N^o 441

3 avril 2017 — — Que le septième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mardi 1^er novembre 2016, soit agréé.

N^o 442

3 avril 2017 — — Que le huitième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le jeudi 9 mars 2017, soit agréé.

N^o 443

3 avril 2017 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des finances, présenté le mercredi 26 octobre 2016, soit agréé.

N^o 444

3 avril 2017 — — Que le 11^e rapport du Comité permanent des finances, présenté le mercredi 7 décembre 2016, soit agréé.

N^o 445

3 avril 2017 — — Que le dixième rapport du Comité permanent des finances, présenté le jeudi 1^er décembre 2016, soit agréé.

N^o 446

3 avril 2017 — — Que le septième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mardi 1^er novembre 2016, soit agréé.

N^o 447

3 avril 2017 — — Que le huitième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le jeudi 9 mars 2017, soit agréé.

N^o 448

3 avril 2017 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des finances, présenté le mercredi 26 octobre 2016, soit agréé.

N^o 449

3 avril 2017 — — Que le 11^e rapport du Comité permanent des finances, présenté le mercredi 7 décembre 2016, soit agréé.

N^o 450

3 avril 2017 — — Que le dixième rapport du Comité permanent des finances, présenté le jeudi 1^er décembre 2016, soit agréé.

N^o 451

3 avril 2017 — — Que le troisième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le jeudi 8 décembre 2016, soit agréé.

N^o 452

3 avril 2017 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le lundi 30 janvier 2017, soit agréé.

N^o 453

3 avril 2017 — — Que le dixième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le lundi 20 mars 2017, soit agréé.

N^o 454

3 avril 2017 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mardi 13 décembre 2016, soit agréé.

N^o 455

3 avril 2017 — — Que le septième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le lundi 20 mars 2017, soit agréé.

N^o 456

3 avril 2017 — — Que le septième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le lundi 20 mars 2017, soit agréé.

N^o 457

3 avril 2017 — — Que le sixième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le lundi 12 décembre 2016, soit agréé.

N^o 458

3 avril 2017 — — Que le 12^e rapport du Comité permanent des finances, présenté le mardi 13 décembre 2016, soit agréé.

N^o 459

3 avril 2017 — — Que le deuxième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présenté le jeudi 23 mars 2017, soit agréé.

N^o 460

3 avril 2017 — — Que le troisième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présenté le jeudi 23 mars 2017, soit agréé.

N^o 461

3 avril 2017 — — Que le deuxième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présenté le jeudi 23 mars 2017, soit agréé.

N^o 462

3 avril 2017 — — Que le troisième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présenté le jeudi 23 mars 2017, soit agréé.

N^o 463

3 avril 2017 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le lundi 12 décembre 2016, soit agréé.

N^o 464

3 avril 2017 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le lundi 30 janvier 2017, soit agréé.

N^o 465

3 avril 2017 — — Que le dixième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le lundi 20 mars 2017, soit agréé.

N^o 466

3 avril 2017 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le lundi 30 janvier 2017, soit agréé.

N^o 467

3 avril 2017 — — Que le dixième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le lundi 20 mars 2017, soit agréé.

N^o 468

3 avril 2017 — — Que le deuxième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présenté le jeudi 23 mars 2017, soit agréé.

N^o 469

3 avril 2017 — — Que le troisième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présenté le jeudi 23 mars 2017, soit agréé.

N^o 470

3 avril 2017 — — Que le 11^e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le jeudi 23 mars 2017, soit agréé.

N^o 471

3 avril 2017 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le lundi 12 décembre 2016, soit agréé.

N^o 472

3 avril 2017 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le lundi 12 décembre 2016, soit agréé.

N^o 473

4 avril 2017 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le lundi 12 décembre 2016, soit agréé.

N^o 474

3 avril 2017 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le lundi 12 décembre 2016, soit agréé.

N^o 475

3 avril 2017 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le lundi 12 décembre 2016, soit agréé.

N^o 476

3 avril 2017 — — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de l’environnement et du développement durable portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance.

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3 avril 2017 — — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la santé portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance.

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3 avril 2017 — — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance.

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3 avril 2017 — — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maternité), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas dix jours de séance.

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3 avril 2017 — — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance.

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3 avril 2017 — — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance.

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N^o 569

N^o 570

N^o 571

N^o 572

N^o 573

N^o 574

10 avril 2017 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le jeudi 6 avril 2017, soit agréé.

N^o 575

10 avril 2017 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le jeudi 6 avril 2017, soit agréé.

N^o 576

10 avril 2017 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le jeudi 6 avril 2017, soit agréé.

N^o 577

10 avril 2017 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le jeudi 6 avril 2017, soit agréé.

N^o 578

10 avril 2017 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le jeudi 6 avril 2017, soit agréé.

N^o 579

10 avril 2017 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le jeudi 6 avril 2017, soit agréé.

N^o 580

10 avril 2017 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 17 juin 2016, soit agréé.

N^o 581

10 avril 2017 — — Que le septième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 6 avril 2017, soit agréé.

N^o 582

10 avril 2017 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 17 juin 2016, soit agréé.

N^o 583

10 avril 2017 — — Que le septième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 6 avril 2017, soit agréé.

N^o 584

10 avril 2017 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 17 juin 2016, soit agréé.

N^o 585

10 avril 2017 — — Que le septième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 6 avril 2017, soit agréé.

N^o 586

10 avril 2017 — — Que le troisième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le jeudi 8 décembre 2016, soit agréé.

N^o 587

10 avril 2017 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mardi 13 décembre 2016, soit agréé.

N^o 588

10 avril 2017 — — Que le septième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mardi 1^er novembre 2016, soit agréé.

N^o 589

10 avril 2017 — — Que le huitième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le jeudi 9 mars 2017, soit agréé.

N^o 590

10 avril 2017 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le lundi 12 décembre 2016, soit agréé.

N^o 591

10 avril 2017 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le lundi 12 décembre 2016, soit agréé.

N^o 592

11 avril 2017 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le lundi 12 décembre 2016, soit agréé.

N^o 593

27 avril 2017 — — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de l’environnement et du développement durable portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance.

N^o 594

N^o 595

N^o 596

N^o 597

N^o 598

N^o 599

N^o 600

N^o 601

N^o 602

N^o 603

2 mai 2017 — — Que le sixième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le lundi 10 avril 2017, soit agréé.

N^o 604

2 mai 2017 — — Que le huitième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 10 avril 2017, soit agréé.

N^o 605

2 mai 2017 — — Que le huitième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 10 avril 2017, soit agréé.

N^o 606

11 mai 2017 — — Que le 23^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 2 mai 2017, soit agréé.

N^o 607

11 mai 2017 — — Que le 23^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 2 mai 2017, soit agréé.

N^o 608

11 mai 2017 — — Que le 24^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 2 mai 2017, soit agréé.

N^o 609

11 mai 2017 — — Que le 24^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 2 mai 2017, soit agréé.

N^o 610

11 mai 2017 — — Que le 15^e rapport du Comité permanent des finances, présenté le jeudi 13 avril 2017, soit agréé.

N^o 611

11 mai 2017 — — Que le 15^e rapport du Comité permanent des finances, présenté le jeudi 13 avril 2017, soit agréé.

N^o 612

11 mai 2017 — — Que le neuvième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le mardi 2 mai 2017, soit agréé.

N^o 613

11 mai 2017 — — Que le 23^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 2 mai 2017, soit agréé.

N^o 614

11 mai 2017 — — Que le 24^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 2 mai 2017, soit agréé.

N^o 615

11 mai 2017 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le jeudi 13 avril 2017, soit agréé.

N^o 616

11 mai 2017 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le jeudi 13 avril 2017, soit agréé.

N^o 617

11 mai 2017 — — Que le sixième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le lundi 10 avril 2017, soit agréé.

N^o 618

11 mai 2017 — — Que le huitième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 10 avril 2017, soit agréé.

N^o 619

31 mai 2017 — — Que le sixième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le mercredi 31 mai 2017, soit agréé.

N^o 620

14 septembre 2017 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi ou plus.

N^o 621

5 octobre 2017 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance.

N^o 622

N^o 623

N^o 624

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N^o 629

Motion ne peut être proposée (Voir l'Affaire émanant du gouvernement n^o 19).

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Motion ne peut être proposée (Voir l'Affaire émanant du gouvernement n^o 19).

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Motion ne peut être proposée (Voir l'Affaire émanant du gouvernement n^o 19).

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Motion ne peut être proposée (Voir l'Affaire émanant du gouvernement n^o 19).

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Motion ne peut être proposée (Voir l'Affaire émanant du gouvernement n^o 19).

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Motion ne peut être proposée (Voir l'Affaire émanant du gouvernement n^o 19).

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Motion ne peut être proposée (Voir l'Affaire émanant du gouvernement n^o 19).

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Motion ne peut être proposée (Voir l'Affaire émanant du gouvernement n^o 19).

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Motion ne peut être proposée (Voir l'Affaire émanant du gouvernement n^o 19).

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Motion ne peut être proposée (Voir l'Affaire émanant du gouvernement n^o 19).

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Motion ne peut être proposée (Voir l'Affaire émanant du gouvernement n^o 19).

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Motion ne peut être proposée (Voir l'Affaire émanant du gouvernement n^o 19).

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Motion ne peut être proposée (Voir l'Affaire émanant du gouvernement n^o 19).

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N^o 880

Motion ne peut être proposée (Voir l'Affaire émanant du gouvernement n^o 19).

N^o 881

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N^o 883

N^o 884

N^o 885

N^o 886

N^o 887

N^o 888

N^o 889

N^o 890

28 novembre 2017 — — Que le 16^e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le lundi 30 octobre 2017, soit agréé.

N^o 891

28 novembre 2017 — — Que le 16^e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le lundi 30 octobre 2017, soit agréé.

N^o 892

28 novembre 2017 — — Que le 42^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 25 octobre 2017, soit agréé.

N^o 893

28 novembre 2017 — — Que le septième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 27 septembre 2017, soit agréé.

N^o 894

28 novembre 2017 — — Que le septième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 27 septembre 2017, soit agréé.

N^o 895

28 novembre 2017 — — Que le huitième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le lundi 6 novembre 2017, soit agréé.

N^o 896

28 novembre 2017 — — Que le 31^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 26 septembre 2017, soit agréé.

N^o 897

28 novembre 2017 — — Que le 32^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 22 novembre 2017, soit agréé.

N^o 898

28 novembre 2017 — — Que le 33^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 22 novembre 2017, soit agréé.

N^o 899

28 novembre 2017 — — Que le 16^e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le lundi 30 octobre 2017, soit agréé.

N^o 900

28 novembre 2017 — — Que le 31^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 26 septembre 2017, soit agréé.

N^o 901

28 novembre 2017 — — Que le 32^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 22 novembre 2017, soit agréé.

N^o 902

28 novembre 2017 — — Que le 33^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 22 novembre 2017, soit agréé.

N^o 903

28 novembre 2017 — — Que le huitième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le lundi 6 novembre 2017, soit agréé.

N^o 904

28 novembre 2017 — — Que le septième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 27 septembre 2017, soit agréé.

N^o 905

28 novembre 2017 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le jeudi 2 novembre 2017, soit agréé.

N^o 906

28 novembre 2017 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le jeudi 2 novembre 2017, soit agréé.

N^o 907

28 novembre 2017 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le jeudi 2 novembre 2017, soit agréé.

N^o 908

28 novembre 2017 — — Que le 14^e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le jeudi 9 novembre 2017, soit agréé.

N^o 909

28 novembre 2017 — — Que le 14^e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le jeudi 9 novembre 2017, soit agréé.

N^o 910

28 novembre 2017 — — Que le 14^e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le jeudi 9 novembre 2017, soit agréé.

N^o 911

28 novembre 2017 — — Que le huitième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le jeudi 23 novembre 2017, soit agréé.

Motion d'adoption — ne peut être proposée (Voir Adoption de rapports de comités n^o 22).

N^o 912

28 novembre 2017 — — Que le huitième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le jeudi 23 novembre 2017, soit agréé.

Motion d'adoption — ne peut être proposée (Voir Adoption de rapports de comités n^o 22).

N^o 913

28 novembre 2017 — — Que le 13^e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mercredi 22 novembre 2017, soit agréé.

N^o 914

4 décembre 2017 — — Que le 42^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 25 octobre 2017, soit agréé.

N^o 915

4 décembre 2017 — — Que le 48^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le jeudi 30 novembre 2017, soit agréé.

N^o 916

4 décembre 2017 — — Que le sixième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le jeudi 15 juin 2017, soit agréé.

N^o 917

8 décembre 2017 — — Que le huitième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le lundi 6 novembre 2017, soit agréé.

N^o 918

11 décembre 2017 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance.

N^o 919

N^o 920

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12 décembre 2017 — — Que le huitième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le mardi 12 décembre 2017, soit agréé.

N^o 949

12 décembre 2017 — — Que le huitième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le mardi 12 décembre 2017, soit agréé.

N^o 950

26 mars 2018 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le mercredi 31 mai 2017, soit agréé.

N^o 951

26 mars 2018 — — Que le sixième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le jeudi 15 juin 2017, soit agréé.

N^o 952

26 mars 2018 — — Que le septième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 31 mai 2017, soit agréé.

N^o 953

26 mars 2018 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu'il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d'autres lois, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi.

N^o 954

N^o 955

N^o 956

N^o 957

26 mars 2018 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de l'environnement et du développement durable portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi.

N^o 958

N^o 959

N^o 960

N^o 961

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N^o 973

N^o 974

N^o 975

N^o 976

26 mars 2018 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et de la sécurité nationale portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, à diviser cette mesure législative en six projets de loi : un comportant la partie 1, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, et dispositions connexes; un comportant la partie 2, Commissaire au renseignement, et dispositions connexes; un comportant la partie 3, Centre de la sécurité des télécommunications, et dispositions connexes; un comportant la partie 4, Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, et dispositions connexes; un comportant la partie 5, Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, et dispositions connexes; et un comportant le reste du projet de loi.

N^o 977

26 mars 2018 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et de la sécurité nationale portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, à diviser cette mesure législative en sept projets de loi : un comportant la partie 1, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, et dispositions connexes; un comportant la partie 2, Commissaire au renseignement, et dispositions connexes; un comportant la partie 3, Centre de la sécurité des télécommunications, et dispositions connexes; un comportant la partie 4, Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, et dispositions connexes; un comportant la partie 5, Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, et dispositions connexes; un comportant la partie 6, Loi sur la sûreté des déplacements aériens, et dispositions connexes; et un comportant le reste du projet de loi.

N^o 978

26 mars 2018 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et de la sécurité nationale portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, à diviser cette mesure législative en huit projets de loi : un comportant la partie 1, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, et dispositions connexes; un comportant la partie 2, Commissaire au renseignement, et dispositions connexes; un comportant la partie 3, Centre de la sécurité des télécommunications, et dispositions connexes; un comportant la partie 4, Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, et dispositions connexes; un comportant la partie 5, Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, et dispositions connexes; un comportant la partie 6, Loi sur la sûreté des déplacements aériens, et dispositions connexes; un comportant la partie 7, Code criminel, et dispositions connexes; et un comportant le reste du projet de loi.

N^o 979

26 mars 2018 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et de la sécurité nationale portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, à diviser cette mesure législative en neuf projets de loi : un comportant la partie 1, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, et dispositions connexes; un comportant la partie 2, Commissaire au renseignement, et dispositions connexes; un comportant la partie 3, Centre de la sécurité des télécommunications, et dispositions connexes; un comportant la partie 4, Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, et dispositions connexes; un comportant la partie 5, Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, et dispositions connexes; un comportant la partie 6, Loi sur la sûreté des déplacements aériens, et dispositions connexes; un comportant la partie 7, Code criminel, et dispositions connexes; un comportant la partie 8, Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et dispositions connexes; et un comportant le reste du projet de loi.

N^o 980

26 mars 2018 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et de la sécurité nationale portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, à diviser cette mesure législative en dix projets de loi : un comportant la partie 1, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, et dispositions connexes; un comportant la partie 2, Commissaire au renseignement, et dispositions connexes; un comportant la partie 3, Centre de la sécurité des télécommunications, et dispositions connexes; un comportant la partie 4, Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, et dispositions connexes; un comportant la partie 5, Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, et dispositions connexes; un comportant la partie 6, Loi sur la sûreté des déplacements aériens, et dispositions connexes; un comportant la partie 7, Code criminel, et dispositions connexes; un comportant la partie 8, Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et dispositions connexes; un comportant la partie 9, Examen, et dispositions connexes; et un comportant le reste du projet de loi.

N^o 981

26 mars 2018 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale portant qu'il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi.

N^o 982

N^o 983

N^o 984

N^o 985

N^o 986

N^o 987

N^o 988

N^o 989

N^o 990

N^o 991

N^o 992

N^o 993

N^o 994

N^o 995

N^o 996

N^o 997

26 mars 2018 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le lundi 29 mai 2017, soit agréé.

N^o 998

26 mars 2018 — — Que le 12^e rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le lundi 19 mars 2018, soit agréé.

Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 18 juillet 2018, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

N^o 999

26 mars 2018 — — Que le neuvième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mercredi 10 mai 2017, soit agréé.

N^o 1000

26 mars 2018 — — Que le dixième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mercredi 10 mai 2017, soit agréé.

N^o 1001

26 mars 2018 — — Que le 11^e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mercredi 14 juin 2017, soit agréé.

N^o 1002

26 mars 2018 — — Que le 14^e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mardi 30 janvier 2018, soit agréé.

N^o 1003

26 mars 2018 — — Que le 15^e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 15 février 2018, soit agréé.

Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 16 juin 2018, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

N^o 1004

26 mars 2018 — — Que le 17^e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mardi 20 mars 2018, soit agréé.

Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 juillet 2018, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

N^o 1005

26 mars 2018 — — Que le septième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le lundi 19 juin 2017, soit agréé.

N^o 1006

26 mars 2018 — — Que le dixième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le lundi 11 décembre 2017, soit agréé.

N^o 1007

26 mars 2018 — — Que le 12^e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mardi 20 juin 2017, soit agréé.

N^o 1008

26 mars 2018 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le vendredi 9 juin 2017, soit agréé.

N^o 1009

26 mars 2018 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le vendredi 9 juin 2017, soit agréé.

N^o 1010

26 mars 2018 — — Que le septième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le mercredi 13 décembre 2017, soit agréé.

N^o 1011

26 mars 2018 — — Que le 25^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 15 mai 2017, soit agréé.

N^o 1012

26 mars 2018 — — Que le 26^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 15 mai 2017, soit agréé.

N^o 1013

26 mars 2018 — — Que le 27^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 30 mai 2017, soit agréé.

N^o 1014

26 mars 2018 — — Que le 28^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 5 juin 2017, soit agréé.

N^o 1015

26 mars 2018 — — Que le 29^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 8 juin 2017, soit agréé.

N^o 1016

26 mars 2018 — — Que le 30^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 8 juin 2017, soit agréé.

N^o 1017

26 mars 2018 — — Que le 31^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 26 septembre 2017, soit agréé.

N^o 1018

26 mars 2018 — — Que le 32^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 22 novembre 2017, soit agréé.

N^o 1019

26 mars 2018 — — Que le 33^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 22 novembre 2017, soit agréé.

N^o 1020

26 mars 2018 — — Que le 34^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 13 décembre 2017, soit agréé.

N^o 1021

26 mars 2018 — — Que le 35^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 13 décembre 2017, soit agréé.

N^o 1022

26 mars 2018 — — Que le 36^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 13 décembre 2017, soit agréé.

N^o 1023

26 mars 2018 — — Que le 37^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 13 décembre 2017, soit agréé.

N^o 1024

26 mars 2018 — — Que le 38^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 13 décembre 2017, soit agréé.

N^o 1025

26 mars 2018 — — Que le 39^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 13 décembre 2017, soit agréé.

N^o 1026

26 mars 2018 — — Que le 40^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 13 décembre 2017, soit agréé.

N^o 1027

26 mars 2018 — — Que le 41^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 12 février 2018, soit agréé.

Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 13 juin 2018, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

N^o 1028

26 mars 2018 — — Que le 42^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 22 mars 2018, soit agréé.

Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 21 juillet 2018, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

N^o 1029

26 mars 2018 — — Que le septième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le jeudi 15 juin 2017, soit agréé.

N^o 1030

26 mars 2018 — — Que le huitième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mardi 12 décembre 2017, soit agréé.

N^o 1031

26 mars 2018 — — Que le 21^e rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 8 décembre 2017, soit agréé.

N^o 1032

26 mars 2018 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le lundi 1^er mai 2017, soit agréé.

N^o 1033

26 mars 2018 — — Que le dixième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le mercredi 13 décembre 2017, soit agréé.

N^o 1034

26 mars 2018 — — Que le 12^e rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le mercredi 28 février 2018, soit agréé.

Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 29 juin 2018, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

N^o 1035

26 mars 2018 — — Que le 11^e rapport du Comité permanent de la santé, présenté le vendredi 9 juin 2017, soit agréé.

N^o 1036

26 mars 2018 — — Que le neuvième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le vendredi 16 juin 2017, soit agréé.

N^o 1037

26 mars 2018 — — Que le 12^e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le lundi 4 décembre 2017, soit agréé.

N^o 1038

26 mars 2018 — — Que le sixième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le mercredi 31 mai 2017, soit agréé.

N^o 1039

26 mars 2018 — — Que le septième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le lundi 12 juin 2017, soit agréé.

N^o 1040

26 mars 2018 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi n^o 1 d'exécution du budget 2017, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi.

N^o 1041

26 mars 2018 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi n^o 1 d'exécution du budget 2017, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi ou plus.

N^o 1042

26 mars 2018 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi n^o 1 d'exécution du budget 2017, à diviser cette mesure législative en trois projets de loi.

N^o 1043

26 mars 2018 — — Que le premier rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le jeudi 24 mars 2016, soit agréé.

N^o 1044

26 mars 2018 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le mercredi 14 décembre 2016, soit agréé.

N^o 1045

26 mars 2018 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le mardi 9 mai 2017, soit agréé.

N^o 1046

25 avril 2018 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances, portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi, l'un contenant les dispositions relatives à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, et l'autre, le reste des dispositions du projet de loi.

N^o 1047

N^o 1048

N^o 1049

N^o 1050

N^o 1051

N^o 1052

25 avril 2018 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi, l'un contenant les dispositions relatives à la modification de la Loi de 2001 sur l'accise en lien avec la taxation du cannabis, et l'autre, le reste des dispositions du projet de loi.

N^o 1053

N^o 1054

N^o 1055

3 mai 2018 — — Que le premier rapport du Comité spécial sur la réforme électorale, présenté le lundi 28 novembre 2016, soit agréé.

N^o 1056

8 mai 2018 — — Que, conformément à l'article 111.1(2) du Règlement ainsi qu'à l'article 13 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, la Chambre approuve la nomination de M. Stéphane Perrault à titre de directeur général des élections pour un mandat de dix ans.

Motion — mise aux voix sans débat ni amendement, conformément à l'article 111.1(2) du Règlement.

N^o 1057

28 mai 2018 — — Que le neuvième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le vendredi 4 mai 2018, soit agréé.

Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 2 septembre 2018, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

N^o 1058

28 mai 2018 — — Que le neuvième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le jeudi 26 avril 2018, soit agréé.

Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 25 août 2018, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

N^o 1059

28 mai 2018 — — Que le quatrième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présenté le vendredi 25 mai 2018, soit agréé.

Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 23 septembre 2018, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

N^o 1060

28 mai 2018 — — Que le 20^e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mardi 22 mai 2018, soit agréé.

Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 20 septembre 2018, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

N^o 1061

28 mai 2018 — — Que le 14^e rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le mercredi 9 mai 2018, soit agréé.

Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 7 septembre 2018, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

N^o 1062

31 mai 2018 — — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Motion ne peut être proposée (Voir l'Affaire émanant du gouvernement n^o 23).

N^o 1063

Motion ne peut être proposée (Voir l'Affaire émanant du gouvernement n^o 23).

N^o 1064

31 mai 2018 — — Que le neuvième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le jeudi 26 avril 2018, soit agréé.

N^o 1065

31 mai 2018 — — Que le 16^e rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mardi 1^er mai 2018, soit agréé.

Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 30 août 2018, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

N^o 1066

31 mai 2018 — — Que le 14^e rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mercredi 18 avril 2018, soit agréé.

Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 17 août 2018, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

N^o 1067

31 mai 2018 — — Que le 20^e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mardi 22 mai 2018, soit agréé.

N^o 1068

5 juin 2018 — — Que le neuvième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le vendredi 4 mai 2018, soit agréé.

N^o 1069

5 juin 2018 — — Que le 47^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 30 mai 2018, soit agréé.

Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 28 septembre 2018, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

N^o 1070

5 juin 2018 — — Que le 11^e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mercredi 30 mai 2018, soit agréé.

N^o 1071

5 juin 2018 — — Que le 44^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 26 avril 2018, soit agréé.

N^o 1072

5 juin 2018 — — Que le 46^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 10 mai 2018, soit agréé.

Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 8 septembre 2018, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

Présentation de pétitions

Questions inscrites au Feuilleton
La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Publications de la Chambre

Feuilleton

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Affaires courantes ordinaires — à 10 heures

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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Déclarations de ministres

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Dépôt de projets de loi émanant des députés

Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Motions

Présentation de pétitions

Questions inscrites au Feuilleton

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Déclarations de députés — à 14 heures

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Ordres émanant du gouvernement

Affaires émanant des députés — de 17 h 30 à 18 h 30

Ordres émanant du gouvernement