SMEM Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 1^re séance du Sous-comité des affaires émanant des députés. Conformément à l'article 91.1(1) du Règlement, nous nous réunissons pour examiner les affaires qui ont été inscrites à l'ordre de priorité les 9, 10 et 11 février, afin de déterminer si elles sont non votables.

    Vous connaissez tous la procédure. Je rappelle aux députés qui participent à la séance en personne qu'ils doivent veiller à porter un masque, à respecter les directives de distanciation sociale et à se désinfecter les mains avant d'entrer dans la salle.

    Nous pouvons maintenant passer à l'examen des affaires récemment inscrites à l'ordre de préséance. À moins que les membres du Sous-comité ne décident de procéder autrement, je vous demanderai simplement si vous avez des préoccupations concernant des questions particulières et, le cas échéant, nous aborderons ces questions par la suite.

    Monsieur Barrett, la parole est à vous.

    Merci, madame la présidente.

    Je n'ai aucune préoccupation en ce qui concerne l'information présentée par les analystes et les affaires émanant des députés qui sont énumérées dans la liasse.

    Merci, monsieur Barrett. Je suppose que vous ne plaisantiez pas quand vous avez dit que la réunion pourrait être courte.

    Je le fais dans un esprit de collaboration, madame la présidente.

    Madame Normandin, la parole est à vous.

     Au nom du Bloc québécois, je tiens à dire que nous n'avons aucune objection à ce que tous les projets de loi soient considérés comme recevables.

    D'accord, merci. Mme Normandin et le Bloc québécois ne présentent aucune objection.

    Je ne sais pas dans quel ordre les députés sont censés intervenir. Je crois que Mme McPherson est la prochaine personne à prendre la parole.

    Je pense que M. Turnbull a signalé son intention d'intervenir en premier. S'il...

    Vous pouvez prendre la parole.

    Fort bien. Merci, monsieur Turnbull. Le NPD ne voit aucune objection à ce qui a été présenté.

    Alors, nous sommes sur une lancée.

    La parole est à vous, monsieur Turnbull.

    Je suis désolé d'être un rabat-joie, madame la présidente.

    Toutefois, une question clé a été portée à mon attention au sujet du projet de loi C-246, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation à la Chambre des communes). La question porte sur la formule de modification qui s'appliquerait au projet de loi.

    Le Bureau du Conseil privé et le ministère de la Justice sont d'avis que le projet de loi C-246 n'enfreint pas clairement la Loi constitutionnelle de 1867 ou la Loi constitutionnelle de 1982, car il est possible de faire valoir de façon crédible que le projet de loi est le mécanisme qui convient pour apporter le changement constitutionnel proposé.

    Cependant, le projet de loi est très probablement inconstitutionnel parce qu'il met en jeu le principe de la représentation proportionnelle des provinces à la Chambre des communes et qu'en conséquence, sa mise en oeuvre exigerait une révision de la Constitution au moyen de la formule générale de modification — par exemple, par une proclamation de la gouverneure générale, à la suite de résolutions d'autorisation du Sénat, de la Chambre des communes et des assemblées législatives d'au moins sept provinces représentant au moins 50 % de la population du Canada.

    Je tiens à soulever ces questions ou préoccupations, car si nous déterminons que le projet de loi peut faire l'objet d'un vote, les députés feront assurément valoir certains de ces arguments au cours du débat.

    Merci.

    Notre analyste peut peut-être nous aider à cerner cette question.

    Certainement.

    Dans le préambule du projet de loi en question, il est précisé que la mesure législative invoque la procédure de modification unilatérale par le Parlement fédéral, en vertu de l'article 44 de la Constitution. Cette procédure exige seulement que le Parlement adopte une loi ordinaire pour modifier les dispositions relatives à la Chambre des communes.

    J'ai fait quelques recherches à ce sujet, et j'attire l'attention du Sous-comité sur la Loi sur la représentation équitable, qui a reçu la sanction royale en 2011. Cette loi a modifié la même disposition de la Constitution que le projet de loi C-246 modifierait, et cela a été accompli par le biais de la procédure de modification unilatérale par le Parlement fédéral, en vertu de l'article 44 de la Constitution. Il y a donc un précédent.

    Ce précédent pourrait renseigner le Sous-comité, même si le Sous-comité n'est pas lié par ce précédent. Le rôle du Sous-comité consiste vraiment à appliquer les quatre critères établis, dont l'un est la question de savoir si le projet de loi est clairement inconstitutionnel. Il se pourrait qu'on puisse faire valoir que le projet de loi en question ne satisfait pas à cette norme élevée, mais il appartient au Sous-comité d'en décider.

     Oui, absolument. Je pense que des questions pourraient être soulevées au sujet du projet de loi, comme M. Turnbull l'a souligné. Par ailleurs, comme vous l'avez fait remarquer, nos analystes nous ont également fait part d'autres problèmes concernant d'autres projets de loi. Toutefois, ces projets de loi ne sont pas nécessairement considérés comme non votables pour autant, et il se peut qu'ils puissent être débattus à la Chambre.

    Quelqu'un d'autre souhaite-t-il formuler des observations?

    La parole est à vous, madame Normandin.

     J'aimerais simplement ajouter que le rôle du Sous-comité est d'adopter une approche un peu plus libérale que ce qui pourrait se passer à la Chambre des communes. Je ne crois pas avoir entendu que le projet de loi était clairement inconstitutionnel. Il y a une question qui se pose. Or, à partir du moment où la question se pose, c'est que ce n'est pas clairement inconstitutionnel.

    J'invite mes collègues à faire en sorte que le projet de loi passe à l'étape de l'étude en sous-comité.

    D'accord.

    Pourrais-je obtenir l'aide des députés pour présenter la motion nécessaire portant que toutes les affaires qui ont été inscrites récemment à l’ordre de priorité et qui sont à l'étude aujourd'hui demeurent votables?

    Je la propose.

    (La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])

    Merci, monsieur Barrett.

    La deuxième motion est la suivante: Que le Sous-comité présente un rapport énumérant les affaires qui, selon lui, ne devraient pas être désignées non votables et recommandant à la Chambre de les examiner.

    Je la propose.

    (La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])

    Merci.

    La dernière motion est la suivante: Que la présidence fasse rapport dès que possible des conclusions du Sous-comité au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

    Je la propose.

    (La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])

    Merci.

    La séance est levée.