The Speaker laid before the House, — Reports of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to the House of Commons (Fall 2024), pursuant to the Auditor General Act, R.S., 1985, c. A-17, sbs. 23(5). — Sessional Paper No. 8560-441-521-05. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

Le Président dépose à la Chambre, — Rapports du commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes (automne 2024), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R., 1985, ch. A-17, par. 23(5). — Document parlementaire n^o 8560-441-521-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid before the House, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 441-02628 and 441-02629 concerning foreign affairs;

— n^os 441-02628 et 441-02629 au sujet des affaires étrangères;

— No. 441-02630 concerning social affairs and equality.

— n^o 441-02630 au sujet des affaires sociales et de l'égalité.

Pursuant to Standing Order 33(1), Mr. Vandal (Minister of Northern Affairs, Minister responsible for Prairies Economic Development Canada and Minister responsible for the Canadian Northern Economic Development Agency) made a statement.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Vandal (ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord) fait une déclaration.

Mr. Ehsassi (Willowdale), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the 28th report of the committee, "A New Era of Partnerships: Canada's Engagement with Africa". — Sessional Paper No. 8510-441-505.

M. Ehsassi (Willowdale), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 28^e rapport du Comité, « Une nouvelle ère de partenariats : l'engagement du Canada en Afrique ». — Document parlementaire n^o 8510-441-505.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 101 to 104, 107 to 110 and 119 to 122) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 101 à 104, 107 à 110 et 119 à 122) est déposé.

Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the 14th report of the committee, "Certificate of Nomination of Caroline Maynard to the Position of Information Commissioner". — Sessional Paper No. 8510-441-506.

M. Brassard (Barrie—Innisfil), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le 14^e rapport du Comité, « Certificat de nomination de Caroline Maynard au poste de commissaire à l’information ». — Document parlementaire n^o 8510-441-506.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 138) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 138) est déposé.

Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the 15th report of the committee, "Certificate of Nomination of Nancy Bélanger to the Position of Commissioner of Lobbying". — Sessional Paper No. 8510-441-507.

M. Brassard (Barrie—Innisfil), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le 15^e rapport du Comité, « Certificat de nomination de Nancy Bélanger au poste de commissaire au lobbying ». — Document parlementaire n^o 8510-441-507.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 138) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 138) est déposé.

Mr. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the 14th report of the committee, "Question of Privilege Concerning the Refusal to Respond to Questions by Ms. Lauren Chen". — Sessional Paper No. 8510-441-508.

M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le 14^e rapport du Comité, « Question de privilège concernant le refus de M^me Lauren Chen de répondre aux questions ». — Document parlementaire n^o 8510-441-508.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 123 and 128) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 123 et 128) est déposé.

Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill), seconded by Mr. Chambers (Simcoe North), moved, — That the 20th report of the Standing Committee on Industry and Technology, presented on Friday, November 1, 2024, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 73)

M^me Rempel Garner (Calgary Nose Hill), appuyée par M. Chambers (Simcoe-Nord), propose, — Que le 20^e rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, présenté le vendredi 1^er novembre 2024, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 73)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Chambers (Simcoe North), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Chambers (Simcoe-Nord), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le 20^e rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, présenté le vendredi 1^er novembre 2024, ne soit pas maintenant agréé, mais qu’il soit renvoyé au Comité pour un examen approfondi, pourvu que, aux fins de cet examen :

a) les personnes suivantes soient assignées à comparaître comme témoins, pendant au moins deux heures chacune, aux dates et aux heures qui seront fixées par le président du Comité, mais au plus tard le mardi 17 décembre 2024,

(i) la vice-première ministre et ministre des Finances,

(ii) le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie,

(iii) Shereen Benzvy Miller, commissaire de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada,

(iv) Matthew Boswell, commissaire de la concurrence,

(v) Jeremy Wilmot, président et chef de la direction d’Interac Corp.,

(vi) un panel composé de Patrick Collison, cofondateur et chef de la direction de Stripe, et de John Collison, cofondateur et président de Stripe;

b) une instruction soit donnée au Comité de tenir au moins deux autres réunions afin de recevoir les témoignages des parties prenantes et des experts. » .

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 30, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

L’amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’à plus tard aujourd’hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in accordance with subsection 4.1(1) of the Lobbying Act, R.S.C., 1985, c. 44 (4th Supp.), and pursuant to Standing Order 111.1(2), the House approve the reappointment of Nancy Bélanger as Commissioner of Lobbying, for a term of seven years.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, conformément au paragraphe 4.1(1) de la Loi sur le lobbying, L.R.C. (1985), ch. 44 (4^e suppl.), et à l'article 111.1(2) du Règlement, la Chambre approuve le renouvellement de la nomination de Nancy Bélanger au poste de commissaire au lobbying, pour un mandat de sept ans.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in accordance with subsection 54(1) of the Access to Information Act, R.S.C., 1985, c. A-1, and pursuant to Standing Order 111.1(2), the House approve the reappointment of Caroline Maynard as Information Commissioner, for a term of seven years.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, conformément au paragraphe 54(1) de la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. (1985), ch. A-1, et à l'article 111.1(2) du Règlement, la Chambre approuve le renouvellement de la nomination de Caroline Maynard au poste de commissaire à l'information, pour un mandat de sept ans.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Epp (Chatham-Kent—Leamington), one concerning foreign affairs (No. 441-02850);

— par M. Epp (Chatham-Kent—Leamington), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-02850);

— by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), one concerning civil and human rights (No. 441-02851) and two concerning foreign affairs (Nos. 441-02852 and 441-02853).

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des droits de la personne (n^o 441-02851) et deux au sujet des affaires étrangères (n^os 441-02852 et 441-02853).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), — That the government's failure of fully providing documents, as ordered by the House on June 10, 2024, be hereby referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

And of the amendment, as amended, of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), — That the motion be amended by adding the following:

Et de l’amendement, tel que modifié, de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité :

a) de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun :

(i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie,

(ii) le greffier du Conseil privé,

(iii) le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a respecté l’ordre de la Chambre et déposé des documents non caviardés,

(iv) Paul MacKinnon, ancien sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance),

(v) la vérificatrice générale du Canada,

(vi) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,

(vii) le sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada,

(viii) le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes,

(ix) le président par intérim de Technologies du développement durable Canada,

(x) un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada;

b) de faire rapport à la Chambre au plus tard le vendredi 22 novembre 2024. »;

And of the subamendment of Mr. Kmiec (Calgary Shepard), seconded by Mr. Maguire (Brandon—Souris), — That the amendment be amended by replacing the words “Friday, November 22, 2024” with the following:

Et du sous-amendement de M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « le vendredi 22 novembre 2024 », de ce qui suit :

« le 30^e jour de séance suivant l'adoption du présent ordre ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill), seconded by Mr. Chambers (Simcoe North), — That the 20th report of the Standing Committee on Industry and Technology, presented on Friday, November 1, 2024, be concurred in; (Concurrence in Committee Reports No. 73)

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Rempel Garner (Calgary Nose Hill), appuyée par M. Chambers (Simcoe-Nord), — Que le 20^e rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, présenté le vendredi 1^er novembre 2024, soit agréé; (Adoption de rapports de comités n^o 73)

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Chambers (Simcoe North), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Chambers (Simcoe-Nord), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le 20^e rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, présenté le vendredi 1^er novembre 2024, ne soit pas maintenant agréé, mais qu’il soit renvoyé au Comité pour un examen approfondi, pourvu que, aux fins de cet examen :

a) les personnes suivantes soient assignées à comparaître comme témoins, pendant au moins deux heures chacune, aux dates et aux heures qui seront fixées par le président du Comité, mais au plus tard le mardi 17 décembre 2024,

(i) la vice-première ministre et ministre des Finances,

(ii) le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie,

(iii) Shereen Benzvy Miller, commissaire de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada,

(iv) Matthew Boswell, commissaire de la concurrence,

(v) Jeremy Wilmot, président et chef de la direction d’Interac Corp.,

(vi) un panel composé de Patrick Collison, cofondateur et chef de la direction de Stripe, et de John Collison, cofondateur et président de Stripe;

b) une instruction soit donnée au Comité de tenir au moins deux autres réunions afin de recevoir les témoignages des parties prenantes et des experts. » .

The question was put on the amendment and it was agreed to on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 66(2), the House proceeded to the putting of the question on the main motion, as amended, of Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill), seconded by Mr. Chambers (Simcoe North), — That the 20th report of the Standing Committee on Industry and Technology, presented on Friday, November 1, 2024, be not now concurred in, but that it be recommitted to the committee for further consideration, provided that, for the purposes of this study:

(a) the following be ordered to appear as witnesses, for at least two hours each, at dates and times to be fixed by the Chair of the committee but no later than Tuesday, December 17, 2024,

(i) the Deputy Prime Minister and Minister of Finance,

(ii) the Minister of Innovation, Science and Industry,

(iii) Shereen Benzvy Miller, Commissioner of the Financial Consumer Agency of Canada,

(iv) Matthew Boswell, the Commissioner of Competition,

(v) Jeremy Wilmot, the President and Chief Executive Officer of Interac Corp.,

(vi) a panel consisting of Patrick Collison, co-founder and Chief Executive Officer of Stripe, and John Collison, co-founder and President of Stripe; and

(b) it be an instruction that the committee hold at least two other meetings to receive evidence from stakeholders and experts.

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M^me Rempel Garner (Calgary Nose Hill), appuyée par M. Chambers (Simcoe-Nord), — Que le 20^e rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, présenté le vendredi 1^er novembre 2024, ne soit pas maintenant agréé, mais qu’il soit renvoyé au Comité pour un examen approfondi, pourvu que, aux fins de cet examen :

a) les personnes suivantes soient assignées à comparaître comme témoins, pendant au moins deux heures chacune, aux dates et aux heures qui seront fixées par le président du Comité, mais au plus tard le mardi 17 décembre 2024,

(i) la vice-première ministre et ministre des Finances,

(ii) le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie,

(iii) Shereen Benzvy Miller, commissaire de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada,

(iv) Matthew Boswell, commissaire de la concurrence,

(v) Jeremy Wilmot, président et chef de la direction d’Interac Corp.,

(vi) un panel composé de Patrick Collison, cofondateur et chef de la direction de Stripe, et de John Collison, cofondateur et président de Stripe;

b) une instruction soit donnée au Comité de tenir au moins deux autres réunions afin de recevoir les témoignages des parties prenantes et des experts.

The question was put on the main motion, as amended, and it was agreed to on the following division:

La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

By unanimous consent, it was resolved, — That the House:

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre :

a) reconnaisse que les attaques contre les lieux de culte menacent le droit de tous les Canadiens à la liberté de religion, protégé par la Charte;

b) reconnaisse la récente augmentation des attaques et du ciblage des lieux de culte;

c) demande au gouvernement d'offrir sa pleine collaboration aux provinces, territoires et municipalités qui veulent établir des zones de protection pour les lieux de culte.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable);

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable);

And of the amendment, as amended, of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets);

Et de l’amendement, tel que modifié, de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets);

And of the subamendment of Mr. Kmiec (Calgary Shepard), seconded by Mr. Maguire (Brandon—Souris).

Et du sous-amendement de M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order, or usual practice of the House, at the expiry of the time provided for Oral Questions on Wednesday, December 4, 2024, the House resolve itself into a committee of the whole in order to welcome Canada’s 2024 Paris Olympic and Paralympic Games athletes, provided that:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, à la fin de la période prévue pour les questions orales le mercredi 4 décembre 2024, la Chambre se forme en comité plénier afin d’accueillir les athlètes canadiens des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, pourvu que :

a) le Président prononce le mot de bienvenue au nom de la Chambre;

b) le nom des athlètes, des entraîneurs et du personnel de mission présents soit réputé lu et imprimé dans les Débats de la Chambre des communes de cette journée;

c) à la fin de ses délibérations, le comité lève sa séance;

d) seuls les photographes autorisés soient permis de prendre des photos durant les délibérations du comité.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable);

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable);

And of the amendment, as amended, of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets);

Et de l’amendement, tel que modifié, de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets);

And of the subamendment of Mr. Kmiec (Calgary Shepard), seconded by Mr. Maguire (Brandon—Souris).

Et du sous-amendement de M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A message was received informing the Commons that on November 7, 2024, at 5:06 p.m., Her Excellency the Governor General signified royal assent by written declaration to the following bills:

Un message est reçu avisant les Communes que le 7 novembre 2024, à 17 h 6, Son Excellence la gouverneure générale a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :

Projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation) — Chapitre n^o 26;

Projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité) — Chapitre n^o 27;

Projet de loi C-284, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires — Chapitre n^o 28;

Projet de loi S-16, Loi concernant la reconnaissance de la Nation haïda et du Conseil de la Nation haïda — Chapitre n^o 29.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable);

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable);

And of the amendment, as amended, of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets);

Et de l’amendement, tel que modifié, de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets);

And of the subamendment of Mr. Kmiec (Calgary Shepard), seconded by Mr. Maguire (Brandon—Souris).

Et du sous-amendement de M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Minutes of Proceedings of the Board of Internal Economy of the House of Commons for October 10, 2024, pursuant to Standing Order 148(1). — Sessional Paper No. 8527-441-54.

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 10 octobre 2024, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-441-54.

— by the Speaker — Additional costing note from the Parliamentary Budget Officer on the Budget 2024, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S., 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-133. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Note additionnelle du directeur parlementaire du budget sur le budget 2024, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R., 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-133. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) — List of outstanding specific legislative proposals to amend listed tax laws announced prior to April 1, 2023, pursuant to the Financial Administration Act, R.S., 1985, c. F-11, sbs. 162(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1078-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Liste des propositions législatives explicites et en suspens visant à modifier les textes fiscaux visés, annoncées avant le 1^er avril 2023, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 162(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1078-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Holland (Minister of Health) — Service Fees Report of the Canadian Food Inspection Agency for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1185-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par M. Holland (ministre de la Santé) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1185-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— by Mr. Holland (Minister of Health) — Service Fees Report of the Department of Health for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1187-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par M. Holland (ministre de la Santé) — Rapport relatif aux frais de service du ministère de la Santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1187-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— by Mr. Holland (Minister of Health) — Service Fees Report of the Public Health Agency of Canada for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1191-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par M. Holland (ministre de la Santé) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence de la santé publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1191-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— by Mr. MacAulay (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Service Fees Report of the Department of Agriculture and Agri-Food for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1189-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. MacAulay (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Rapport relatif aux frais de service du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1189-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Mr. MacAulay (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Service Fees Report of the Canadian Grain Commission for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1190-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. MacAulay (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Rapport relatif aux frais de service de la Commission canadienne des grains pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1190-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Mrs. St-Onge (Minister of Canadian Heritage) — Service Fees Report of the National Film Board for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1206-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M^me St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport relatif aux frais de service de l'Office national du film pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1206-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mrs. St-Onge (Minister of Canadian Heritage) — Service Fees Report of the National Battlefields Commission for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1208-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M^me St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport relatif aux frais de service de la Commission des champs de bataille nationaux pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1208-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mrs. St-Onge (Minister of Canadian Heritage) — Service Fees Report of the Library and Archives of Canada for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1209-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M^me St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport relatif aux frais de service de Bibliothèque et Archives du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1209-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mrs. St-Onge (Minister of Canadian Heritage) — Service Fees Report of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1213-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M^me St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport relatif aux frais de service du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1213-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

At 7:20 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 20, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:30 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.