Procédure financière

Sommaire

Le cycle financier est un processus parlementaire annuel permettant l’examen, l’approbation et le contrôle des priorités financières du gouvernement, des politiques budgétaires et des dépenses publiques.

L’examen et l’approbation parlementaires s’effectuent par le biais de deux mécanismes clés : les travaux des voies et moyens et les travaux des subsides. Les travaux des voies et moyens consistent à obtenir les ressources nécessaires au gouvernement. Les travaux des subsides visent l’approbation parlementaire des dépenses du gouvernement.

Le cycle financier comprend trois phases distinctes. Avant le début de l’exercice financier, le gouvernement mène des consultations prébudgétaires, présente le budget, dépose le Budget principal des dépenses et prépare les plans ministériels. Pendant l’exercice financier, le gouvernement traite les budgets supplémentaires des dépenses pour couvrir les dépenses imprévues et demande l’approbation du Budget principal des dépenses. Les jours des subsides permettent aux partis d’opposition de débattre de leurs motions tandis que le Parlement examine et adopte les projets de loi de crédits. Après la fin de l’exercice financier, le gouvernement dépose les Comptes publics du Canada et les rapports sur les résultats ministériels.

Introduction

Le cycle financier est le processus annuel dans le cadre duquel le Parlement :

  • analyse les priorités financières du gouvernement;
  • évalue des politiques budgétaires et l’augmentation des revenus (grâce aux travaux des voies et moyens);
  • examine les dépenses publiques prévues (grâce aux prévisions budgétaires);
  • veille à une responsabilisation adéquate à l’égard des dépenses.
Diagramme illustrant le rôle du Parlement dans le cycle financier, en mettant l'accent sur la perception des impôts et les dépenses.
Un organigramme intitulé « Le rôle du Parlement dans le cycle financier » explique le processus de perception des impôts et des dépenses publiques. Au centre se trouve le « Parlement », représenté par un bâtiment gouvernemental stylisé. Deux processus principaux sont mis en évidence : « Travaux des voies et moyens » (perception des impôts) et « Travaux des subsides » (dépenses). Le gouvernement propose des impôts et des dépenses au Parlement, qui les approuve par des motions et des projets de loi. Plus bas, le gouvernement perçoit les impôts, les dépose dans le « Trésor public », et répartit les fonds pour les programmes et services, représentés par des figures colorées. Des flèches circulaires relient chaque étape, illustrant le caractère continu du cycle.
  • Travaux des voies et moyens
    1. Le gouvernement propose au Parlement la perception d’impôts et de taxes par une motion de voies et moyens suivie d’un projet de loi fiscal.
    2. Le Parlement autorise la perception d’impôts et de taxes en adoptant la motion de voies et moyens et le projet de loi fiscal subséquent.
  • Travaux des subsides
    1. Le gouvernement recommande au Parlement de dépenser les recettes publiques au moyen d’un budget des dépenses et d’un projet de loi de crédits accompagné d’une recommandation royale.
    2. Le Parlement autorise les dépenses en approuvant le budget des dépenses et en adoptant le projet de loi de crédits.
  • Gouvernement
    1. Le gouvernement perçoit des impôts et des taxes dans le fonds du revenu consolidé.
    2. Le gouvernement consacre des fonds à partir du fonds du revenu consolidé à des programmes et des services.

Examen et approbation parlementaires

Les travaux des voies et moyens

Les travaux des voies et moyens sont le processus par lequel le gouvernement obtient les fonds nécessaires en prévision de ses dépenses. Il comprend deux éléments essentiels : la présentation du budget et les motions qui tendent au dépôt des projets de loi fiscaux.

Pour modifier la fiscalité, le gouvernement présente des motions de voies et moyens à la Chambre des communes. Ces motions décrivent les changements proposés, qui sont autorisés par le Parlement après avoir examiné et approuvé de nouvelles mesures législatives, comme les projets de loi d’exécution du budget.

Les travaux des subsides

Les travaux des subsides sont la procédure par laquelle le gouvernement présente ses prévisions budgétaires annuelles en vue d’obtenir l’approbation du Parlement. Ces travaux comprennent l’examen des budgets principal et supplémentaire des dépenses, des crédits provisoires, des motions portant rétablissement de postes budgétaires, des projets de loi de crédits et des motions présentées lors d’un jour désigné.

Pour engager des fonds publics, le gouvernement doit demander l’autorisation du Parlement au moyen du processus d’examen et d’approbation des projets de loi de crédits. Pour aider le Parlement à comprendre et à examiner ses plans de dépenses, le gouvernement dresse et présente un budget principal et des budgets supplémentaires des dépenses.

Aperçu du cycle financier

Le cycle financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars. Pour mieux comprendre le rôle du Parlement dans le processus financier, il peut s’avérer utile d’identifier les activités qui ont lieu avant, pendant et après l’exercice financier.

Chronologie du cycle financier parlementaire, divisée en avant, pendant et après l'exercice financier.
Un graphique intitulé « Le cycle financier parlementaire » présente les principales activités financières réparties en trois phases : avant, pendant et après un exercice financier. Avant l'exercice financier, les événements incluent les consultations prébudgétaires (septembre), le rapport du Comité des finances (décembre) et la présentation du Budget principal des dépenses, des plans ministériels et des crédits provisoires (mars). Pendant l'exercice financier, les faits saillants incluent les budgets supplémentaires des dépenses (mai, novembre, février), l'approbation de la totalité des crédits (juin) et la mise à jour économique et financière (octobre). Après l'exercice financier, les Comptes publics du Canada (octobre) et les rapports sur les résultats ministériels (novembre) sont présentés. Un astérisque renvoie aux lignes directrices procédurales pour le Comité permanent des finances.

Avant l’exercice financier

Consultations prébudgétaires du comité des finances

Durant l’automne, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes tient des consultations prébudgétaires pendant lesquelles il recueille les points de vue des Canadiens sur les recommandations qu’il devrait faire au ministre des Finances pour le prochain budget du gouvernement.

Budget

Il s’agit de l’énoncé budgétaire des politiques financières, économiques et sociales du gouvernement. Il est habituellement présenté une fois par année, mais aucune exigence n’oblige le gouvernement à le faire chaque année.

Discours du budget

Discours prononcé à la Chambre par le ministre des Finances dans lequel il présente les politiques financières, économiques et sociales du gouvernement (le budget).

Aperçu du processus de présentation et de débat du budget au Parlement sur quatre jours.
Un graphique intitulé « Le budget » détaille les étapes de la présentation et du débat budgétaire à la Chambre des communes. Le processus commence par le discours du budget prononcé par le ministre des Finances, suivi de l'ajournement de la Chambre jusqu'à la prochaine séance. Le débat s'étend sur quatre jours : le premier jour, le débat reprend avec la proposition d’un amendement et d’un sous-amendement. Le deuxième jour, le sous-amendement est mis aux voix. Le troisième jour, le débat se poursuit et l’amendement est mis aux voix. Le quatrième jour, le débat final se termine par un vote sur la motion principale. Le graphique inclut une masse symbolique à gauche, représentant l’autorité parlementaire.

Débat sur le budget

Débat sur une motion portant approbation de la politique budgétaire du gouvernement. La motion est proposée par le ministre des Finances, au début de la présentation du discours du budget.

Budget des dépenses

Le budget des dépenses constitue le plan de dépenses des ministères et se compose du budget principal des dépenses, présenté tous les ans, et des budgets supplémentaires des dépenses, présentés au besoin. L’étude du budget des dépenses est un élément important des travaux des subsides.

Budget principal des dépenses

Comme le budget est un plan financier et n’autorise pas les dépenses, le 1er mars ou avant cette date, le gouvernement dépose son budget principal des dépenses pour le prochain exercice.

Le budget principal des dépenses présente les plans de dépenses de chacun des organismes fédéraux et renferme des dépenses qui figureront dans un projet de loi de crédits et qui devront être approuvées par le Parlement. Il importe de noter que le budget principal des dépenses est préparé à la fin de l’automne et que, par conséquent, il ne comprend généralement pas les dépenses annoncées dans le budget. Il vaut mieux lire le budget principal des dépenses en lien avec les plans ministériels.

Étude du budget des dépenses en comité

Une fois le budget principal des dépenses déposé à la Chambre des communes, les crédits du budget des dépenses (un poste particulier du budget des dépenses indiquant le montant d’argent dont le gouvernement a besoin pour un programme ou une fonction en particulier) sont renvoyés aux comités permanents pertinents, qui ont la possibilité de les examiner et de voter, et de faire rapport à leur sujet avant le 31 mai. Les comités peuvent approuver, réduire ou rejeter les crédits budgétaires qui leur sont renvoyés, mais ils ne peuvent pas les augmenter. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales examine lui aussi le budget des dépenses et en fait rapport.

Plans ministériels

Les plans ministériels énoncent les résultats que les ministères comptent obtenir avec les ressources mises à leur disposition; on y trouve aussi une description des ressources humaines et financières affectées à chacun des programmes et des sous-programmes.

Crédits provisoires

Avant le début de l’exercice, la Chambre des communes approuve les crédits provisoires. Les pleins crédits n’étant pas accordés avant le mois de juin, le gouvernement doit avoir l’autorisation d’engager des fonds durant les trois premiers mois de l’exercice. Ainsi, les crédits provisoires représentent habituellement les trois douzièmes du montant figurant dans le budget principal des dépenses.

Étapes du processus parlementaire pour l’étude et l’approbation du budget des dépenses.
Un graphique intitulé « Étapes de l’étude du budget des dépenses » présente les sept étapes du processus parlementaire pour approuver les dépenses gouvernementales. Ces étapes sont : 1) Dépôt des crédits à la Chambre et renvoi aux comités, 2) Étude des crédits par les comités, qui peuvent les adopter, les rejeter ou les réduire, 3) Rapports des comités sur les crédits à la Chambre, 4) Motions et votes sur les crédits faisant l’objet d’opposition, 5) Motions et votes sur les crédits ne faisant pas l’objet d’opposition menant à l’adoption du budget des dépenses, 6) Examen et adoption du projet de loi de crédits, et 7) Renvoi du projet de loi de crédits au Sénat et sanction royale. Une masse symbolique à gauche représente l’autorité parlementaire.

Pendant l’exercice financier

Budget supplémentaire des dépenses

Étant donné que le budget principal des dépenses ne couvre pas la totalité des besoins du gouvernement pour l’année, comme les dépenses imprévues et celles qu’il a annoncées dans le budget, le gouvernement soumet aussi des budgets supplémentaires des dépenses au Parlement.

Le gouvernement présente normalement des budgets supplémentaires de dépenses en mai, novembre et février, chaque série de budgets supplémentaires étant désignée par les lettres A, B ou C, dans cet ordre. Les budgets supplémentaires des dépenses sont également renvoyés à des comités pour qu’ils les examinent et les approuvent au moyen d’un projet de loi de crédits à la fin de la période des crédits correspondante.

Approbation de la totalité des crédits

En juin, la Chambre des communes approuve la totalité des crédits, soit le montant figurant dans le budget principal des dépenses auquel sont soustraits les crédits provisoires.

Jours désignés

Pendant l’année, il y a trois périodes des subsides au cours desquelles la Chambre des communes étudie les plans de dépenses du gouvernement. Ces périodes se terminent le 23 juin, le 10 décembre et le 26 mars.

Pendant chaque période des subsides, les partis de l’opposition ont droit à des « jours des subsides » (aussi appelés « jours de l’opposition » ou « jours désignés ») au cours desquels leurs motions ont priorité sur les motions des subsides du gouvernement. Il y a 22 jours désignés par année. Ils sont répartis entre les partis de l’opposition en fonction des sièges qu’ils détiennent en Chambre.

À la fin ou à l’approche de la fin de ces périodes, la Chambre des communes met aux voix les plans de dépenses du gouvernement ainsi que les projets de loi de crédits qui en découlent et dont elle est saisie. Ils sont ensuite renvoyés au Sénat pour que celui-ci les examine et les approuve.

Mise à jour économique et financière

L’automne venu, le ministre des Finances présente une mise à jour économique et financière qui renferme de l’information de mi-exercice sur la croissance économique du pays et l’état des finances publiques.

Après l’exercice financier

Comptes publics du Canada

À l’automne, habituellement en octobre, le gouvernement dépose ses comptes publics dans le cadre d’un rapport produit par le receveur général du Canada. Ce rapport énonce les dépenses et les revenus réels du gouvernement au cours de l’exercice précédent.

Les comptes publics font aussi état de la situation financière du gouvernement à la fin de l’exercice, c’est-à-dire ses créances, ses actifs et sa dette nette.

Le vérificateur général présente un audit annuel de ce document au Président, qui est ensuite déposé à la Chambre et automatiquement renvoyé au Comité permanent des comptes publics.

Rapports sur les résultats ministériels

À l’automne également, le gouvernement rend publics les rapports sur les résultats ministériels de chaque ministère et organisme. Ces documents font état des réalisations par rapport aux résultats attendus énoncés dans les plans ministériels correspondants présentés juste avant le début de l’exercice précédent. Ils sont déposés par le président du Conseil du Trésor au nom des ministres responsables et sont réputés renvoyés au comité permanent compétent.

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