Journée de séance typique

Certains articles du Règlement, certaines lois et certains ordres adoptés par la Chambre obligent le gouvernement à déposer divers documents. Le Président peut lui aussi déposer des documents, comme les rapports produits par les hauts fonctionnaires du Parlement ou encore les rapports faisant état des activités qui ont eu lieu dans le cadre d’échanges interparlementaires ou portant sur l’administration de la Chambre des communes.

Les projets de loi du gouvernement sont présentés à ce moment de la journée. Après un préavis d’au moins 48 heures, les projets de loi d’intérêt public parrainés par le gouvernement sont inscrits au Feuilleton. Si un ministre souhaite présenter un projet de loi, il signale son intention à la présidence. Le Président présente alors une motion demandant la permission de la Chambre. Cette motion est réputée adoptée sans débat ni amendement ni mise aux voix. Une fois la motion adoptée, le ministre concerné peut parler brièvement de son projet de loi. Le Président propose ensuite à la Chambre que le projet de loi « soit lu pour la première fois et imprimé ». Cette motion est elle aussi réputée adoptée d’office, c’est-à-dire sans débat ni amendement ni mise aux voix. Les projets de loi étant numérotés dans l’ordre, le projet de loi reçoit le prochain numéro disponible, puis il est inscrit au Feuilleton, sous la rubrique Ordre du jour, en vue de l’étape de la deuxième lecture à une séance ultérieure. Pour plus d’information, voir l’article de Notre procédure portant sur le processus législatif.

Les ministres peuvent faire des annonces ou des déclarations liées à la politique gouvernementale ou à diverses questions d’intérêt national. Un porte-parole de chaque parti reconnu de l’opposition peut répliquer. Les représentants des partis non reconnus peuvent eux aussi prendre la parole, mais ils doivent obtenir le consentement de la Chambre.

Les relations internationales et interparlementaires du Canada reposent en partie sur les associations parlementaires officielles. Qu’elles soient multilatérales ou bilatérales, les associations parlementaires ont pour mission de faire valoir les intérêts du Canada à l’étranger. Les délégations interparlementaires sont tenues de faire rapport à la Chambre des voyages qu’elles effectuent pour s’acquitter de leur mandat, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de nos frontières, dans les 20 jours de séance après leur retour au Canada.

L’information, les demandes et les recommandations que les comités permanents, spéciaux et législatifs et que les comités mixtes permanents et spéciaux souhaitent communiquer à la Chambre doivent l’être sous forme de rapports. Ces rapports peuvent être présentés par le président du comité ou, en son absence, par l’un de ses membres. Si un comité a adopté une motion demandant au gouvernement de répondre à son rapport, cette demande est transmise oralement au moment où le rapport en question est présenté. Si un comité joint des opinions ou des recommandations complémentaires ou dissidentes à son rapport, un de ses membres représentant l’opposition officielle peut en donner un bref aperçu. Pour plus d’information, voir l’article de Notre procédure portant sur les comités.

Les projets de loi d’intérêt public parrainés par des députés autres que des ministres sont déposés à ce moment-ci. Les députés autres que les ministres qui souhaitent présenter un projet loi signalent leur intention à la présidence. Le Président présente alors une motion demandant la permission de la Chambre. Cette motion est réputée adoptée sans débat ni amendement ni mise aux voix. Une fois la motion adoptée, le député concerné peut parler brièvement de son projet de loi. Le Président propose ensuite à la Chambre que le projet de loi « soit lu pour la première fois et imprimé ». Cette motion est elle aussi réputée adoptée d’office, c’est-à-dire sans débat ni amendement ni mise aux voix. Les projets de loi étant numérotés dans l’ordre, le projet de loi reçoit le prochain numéro disponible, puis il est inscrit au Feuilleton, sous la rubrique Affaires émanant des députés, en vue de la deuxième lecture. L’ordre dans lequel les projets de loi émanant des députés sont étudiés est établi par l’ordre de priorité. Pour plus d’information, voir l’article de Notre procédure portant sur les affaires émanant des députés.

Lorsque le Sénat adopte un projet de loi d’intérêt public émanant du Sénat, un message est adressé à la Chambre pour l’en informer. Le projet de loi en question est inscrit au Feuilleton, sous la rubrique Première lecture de projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat. Quand le député ou le ministre qui le parraine auprès de la Chambre signale son intention d’aller de l’avant, la motion portant première lecture est réputée adoptée d’office, c’est-à-dire sans débat ni amendement ni mise aux voix.

Essentiellement, seules les motions portant adoption d’un rapport de comité ou traitant des séances et des travaux de la Chambre et des comités peuvent être présentées dans le cadre de cette rubrique.

La présidence a maintes fois statué que les motions liées à l’organisation des travaux de la Chambre doivent être présentées par le leader du gouvernement à la Chambre et qu’elles peuvent être étudiées dans le cadre de la rubrique Motions ou de la rubrique Ordres émanant du gouvernement. Cela dit, la présidence peut accepter certaines motions dont de simples députés donnent avis, par exemple si elles visent à donner des instructions à un comité ou à faire adopter le rapport d’un comité.

Théoriquement, les motions proposées pendant les affaires courantes doivent être inscrites au Feuilleton des avis au moins 48 heures d’avance. Mais, en pratique, elles sont souvent proposées sans préavis et adoptées sans débat, pourvu que la Chambre donne son consentement unanime. Voici des exemples de motions admissibles :

• organisation des délibérations et des travaux de la Chambre ou de ses comités;
• modification de l’ordre des travaux de la Chambre;
• organisation des heures ou des jours de séance de la Chambre;
• modification du Règlement;
• suspension du Règlement;
• révocation d’un ordre de la Chambre;
• adoption d’un rapport de comité;
• autorisation d'un comité à se déplacer;
• création d’un comité spécial;
• instructions données à un comité;
• modification de la composition d’un comité;
• nomination des hauts fonctionnaires de la Chambre et du Parlement (commissaire aux langues officielles, commissaire à la protection de la vie privée, directeur général des élections, commissaire à l’information, etc.);
• envoi de messages à un autre pays;
• censure des occupants du fauteuil.

Pendant le débat sur une motion inscrite sous la rubrique Affaires courantes, si une motion demandant que la Chambre passe maintenant à l’ordre du jour est proposée et adoptée, la motion à l’étude est remplacée et rayée du Feuilleton.

Exception faite des motions portant adoption d’un rapport de comité, lorsque le débat sur une motion inscrite sous la rubrique Affaires courantes est ajourné ou interrompu, l’ordre de reprise du débat est transféré au Feuilleton, sous la rubrique Ordres émanant du gouvernement, et sera remise en délibération dans l’ordre que le gouvernement juge bon.

Pour les motions portant adoption d’un rapport de comité, un débat d’au plus trois heures peut avoir lieu, après quoi le Président met la motion aux voix. Si le débat est ajourné ou interrompu, la motion est transférée à la rubrique Adoption de rapports de comités de l’ordre du jour du Feuilleton et le débat reprend à la date désignée par le gouvernement, après consultation des leaders parlementaires des autres partis et au plus tard le 10^e jour de séance suivant l’interruption ou l’ajournement du débat initial. Le débat reprend à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, et, une fois que les trois heures réglementaires sont écoulées, ou lorsqu’aucun député ne demande plus à intervenir, le Président met la motion aux voix. Si un vote par appel nominal est demandé, il est automatiquement différé au mercredi de séance suivant, au plus tard à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.

Cette période de 15 minutes permet aux députés de présenter des pétitions au nom des électeurs de leur circonscription ou de membres de la population canadienne souhaitant attirer l’attention de la Chambre sur une question qui leur tient à cœur. Avant d’être présentées, les pétitions doivent être examinées et certifiées conformes par le greffier des pétitions, c’est-à-dire le greffier à la procédure chargé de vérifier toutes les pétitions. Les pétitions peuvent être présentées en format électronique ou papier. Les députés peuvent faire une courte déclaration afin d’expliquer le contenu des pétitions qu’ils présentent, mais aucun débat n’est permis à cette étape-ci. À tout moment de la séance, les députés peuvent également s’adresser à un greffier au Bureau pour déposer des pétitions certifiées recevables.

Tout député est autorisé à inscrire en même temps au Feuilleton au plus quatre questions écrites adressées au gouvernement et portant sur les affaires publiques. Les députés peuvent demander que le gouvernement réponde à l’une ou l’autre de leurs questions dans les 45 jours civils ou qu’il réponde oralement à trois de ses quatre questions. Lorsque le Président appelle les questions inscrites au Feuilleton, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre annonce les questions auxquelles le gouvernement entend répondre ce jour-là, et les réponses écrites sont déposées auprès de la Chambre. Pour plus d’information, voir l’article de Notre procédure portant sur les questions (section Question écrites).

Lorsqu’un député veut obtenir des documents que le gouvernement n’est pas tenu de présenter au Parlement, il peut donner avis qu’il proposera une motion demandant la production des documents en question. Les motions de ce type sont mises aux voix sans débat dès qu’elles sont annoncées, soit le mercredi après les affaires courantes. Si un ministre ou si le député ayant demandé les documents concernés juge qu’un débat doit avoir lieu, l’avis de motion est transféré sous la rubrique Affaires émanant des députés.

Le Règlement fournit aux députés l’occasion de demander que la Chambre étudie une question requérant son attention immédiate. Si la demande est accueillie, le débat a lieu le jour même, sauf lorsque le Président ordonne qu’il ait lieu le jour de séance suivant. Du lundi au jeudi, un débat d’urgence commence à l’heure habituelle de l’ajournement pour la journée (en règle générale à 18 h 30) et se termine au plus tard à minuit. S’il a lieu un vendredi, le débat commence dès que le Président juge la demande de débat recevable, et il se termine au plus tard à 16 heures.

Le jeudi, après la période des questions, le leader à la Chambre de l’opposition officielle questionne le leader du gouvernement à la Chambre sur les Ordres émanant du gouvernement dont la Chambre sera saisie au cours des prochains jours et la semaine suivante. Le leader du gouvernement à la Chambre indique alors les affaires que le gouvernement entend aborder. Cette déclaration est donnée purement à titre indicatif et ne lie aucunement le gouvernement. C’est également à ce moment que celui-ci annonce la tenue de jours désignés (journées de l’opposition).

Pendant cette période d’au plus une heure qui a lieu le mercredi à partir de 13 heures, la Chambre étudie les rapports du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation portant sur la réglementation fédérale.

Si le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation juge qu’une disposition d’un règlement ou d’un texte réglementaire excède l’intention exprimée dans une loi du Parlement ou qu’ils en prennent le contre-pied, il peut le faire savoir à la Chambre dans un rapport. Une fois présentée, la résolution figurant dans le rapport en question est automatiquement inscrite au Feuilleton des avis au nom du député qui a présenté le rapport; 48 heures plus tard, elle est inscrite au Feuilleton, sous la rubrique Motions.

La résolution en question est réputée avoir été présentée à la Chambre et adoptée par elle à l’heure habituelle de l’ajournement quotidien le 15^e jour de séance suivant la présentation du rapport, à moins qu’un ministre ne donne avis d’une motion proposant de ne pas l’adopter, auquel cas la motion peut être débattue pendant au plus une heure à 13 heures le mercredi suivant l’expiration des 48 heures de l’avis écrit. Aucune autre affaire ne peut être étudiée pendant ce débat. Si celui-ci prend fin avant 14 heures, le Président suspend la séance jusqu’à la fin de l’heure.

Si la motion du ministre est adoptée, la résolution inscrite au nom du député qui a présenté le rapport du Comité mixte est retirée et le règlement contesté peut être appliqué. Si elle est rejetée, le règlement est révoqué.