CHAPTER VII |
CHAPITRE VII |
SPECIAL DEBATES |
DÉBATS SPÉCIAUX |
Address in Reply to the Speech from the Throne |
L’Adresse en réponse au discours du Trône |
50. |
50. |
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Six days of debate. |
Six jours de débat. |
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(1) The proceedings on the order of the day for resuming debate on the motion for an Address in Reply to the Speech from the Throne and on any amendments proposed thereto shall not exceed six sitting days. |
(1) Les délibérations sur l’ordre du jour portant reprise du débat sur la motion d’Adresse en réponse au discours du Trône et sur tous amendements y proposés ne doivent pas dépasser six jours de séance. |
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Time limit on speeches. |
Durée des discours. |
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(2) No member, except the Prime Minister and the Leader of the Opposition, shall speak for more than 20 minutes at a time in the said debate. Following the speech of each member, a period not exceeding 10 minutes shall be made available, if required, to allow members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto. Any period of debate of 20 minutes may be divided in two pursuant to the provisions of Standing Order 43(2). |
(2) Aucun député, sauf le premier ministre et le chef de l’opposition, ne peut parler pendant plus de 20 minutes à la fois au cours dudit débat; toutefois, si nécessaire, après le discours de tout député, une période n’excédant pas 10 minutes est réservée afin de permettre aux députés de poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait au discours, ainsi que de permettre des réponses auxdites questions et observations. Chaque intervention de 20 minutes peut être partagée en deux selon les dispositions de l’article 43(2) du Règlement. |
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Appointed days to be announced. Precedence. |
Annonce des jours désignés. Priorité. |
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(3) Any day or days to be appointed for the consideration of the said order shall be announced from time to time by a minister of the Crown and on any such day or days this order shall have precedence of all other business except the ordinary daily routine of business and Private Members’ Business. |
(3) Le ou les jours à désigner pour la prise en considération dudit ordre doivent être annoncés, à l’occasion, par un ministre de la Couronne et, le ou les jours en question, cet ordre aura la priorité sur toutes autres opérations, excepté les affaires courantes ordinaires et les affaires émanant des députés. |
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Subamendment disposed of on second day. |
Mise aux voix du sous-amendement le deuxième jour. |
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(4) On the second of the said days, if a subamendment be under consideration at 15 minutes before the end of the time provided for the address debate, the Speaker shall interrupt the proceedings and forthwith put the question on the said subamendment. |
(4) Le deuxième desdits jours, si un sous-amendement est à l’étude 15 minutes avant la fin de la période prévue pour le débat sur l’Adresse, le Président interrompt les délibérations et met immédiatement aux voix le sous-amendement. |
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Amendments disposed of on fourth day. |
Mise aux voix des amendements le quatrième jour. |
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(5) On the fourth of the said days, if any amendment be under consideration at 15 minutes before the end of the time provided for the address debate, the Speaker shall interrupt the proceedings and forthwith put the question on any amendment or amendments then before the House. |
(5) Le quatrième desdits jours, si un amendement est à l’étude 15 minutes avant la fin de la période prévue pour le débat sur l’Adresse, le Président interrompt les délibérations et met immédiatement aux voix tout amendement ou tous amendements dont la Chambre est alors saisie. |
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No amendment on or after fifth day. |
Aucun amendement le ou après le cinquième jour. |
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(6) The motion for an address in reply shall not be subject to amendment on or after the fifth day of the said debate. |
(6) La motion portant sur l’Adresse en réponse ne peut être l’objet d’aucun amendement le ou après le cinquième jour dudit débat. |
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Main motion disposed of on sixth day. |
Mise aux voix de la motion principale le sixième jour. |
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(7) On the sixth of the said days, at 15 minutes before the end of the time provided for the address debate, unless the said debate be previously concluded, the Speaker shall interrupt the proceedings and forthwith put every question necessary to dispose of the main motion. |
(7) Le sixième desdits jours, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour le débat sur l’Adresse, sauf terminaison antérieure du débat susmentionné, le Président interrompt les délibérations et met immédiatement aux voix chaque question nécessaire pour statuer sur la motion principale. |
Standing Orders and Procedure |
Règlement et procédure |
51. |
51. |
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Motion to consider the Standing Orders and procedure. |
Étude d’une motion portant sur le Règlement et la procédure. |
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(1) Between the 60th and 90th sitting days of a Parliament on a day designated by a minister of the Crown or on the 90th sitting day if no day has been designated, an order of the day for the consideration of a motion “That this House take note of the Standing Orders and procedure of the House and its committees” shall be deemed to be proposed and have precedence over all other business. |
(1) Entre le 60e et le 90e jour de séance d’une législature, lors d’un jour désigné par un ministre de la Couronne ou le 90e jour de séance si ce jour n’a pas été désigné, un ordre du jour prévoyant l’étude d’une motion voulant « Que la Chambre prenne en considération le Règlement et la procédure de la Chambre et de ses comités » est réputée proposée et a priorité sur tous les autres travaux. |
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Expiration of proceedings. Deemed referred to committee. |
Fin des délibérations. Question réputée renvoyée au comité. |
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(2) Proceedings on the motion shall expire when debate thereon has been concluded or at the ordinary hour of daily adjournment on that day, as the case may be. At the expiry of the time provided for debate, the matter shall thereupon be deemed to have been permanently referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. |
(2) Les délibérations sur cette motion se terminent lorsque le débat sur celle-ci est terminé ou à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, selon le cas. À la fin de la période prévue pour le débat, la question est réputée renvoyée en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
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Time limit on speeches. |
Durée des discours. |
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(3) No member shall speak more than once or longer than 10 minutes. |
(3) Aucun député ne peut prendre la parole plus d’une fois ni pendant plus de 10 minutes. |
Emergency Debates |
Débats d’urgence |
52. |
52. |
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Leave must be requested. |
Demande d’autorisation. |
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(1) Leave to make a motion for the adjournment of the House for the purpose of discussing a specific and important matter requiring urgent consideration must be asked for after the ordinary daily routine of business as set out in sections (3) and (4) of Standing Order 30 is concluded. |
(1) Pour proposer l’ajournement de la Chambre en vue de la discussion d’une affaire déterminée et importante dont l’étude s’impose d’urgence, il faut en demander l’autorisation après l’achèvement des affaires courantes ordinaires comme il est stipulé aux paragraphes (3) et (4) de l’article 30 du Règlement. |
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Written statement to Speaker. |
Énoncé par écrit remis au Président. |
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(2) A member wishing to move, “That this House do now adjourn”, under the provisions of this standing order shall give to the Speaker, at least one hour prior to raising it in the House, a written statement of the matter proposed to be discussed. |
(2) Un député qui désire proposer une motion à l’effet « Que la Chambre s’ajourne maintenant » en vertu des dispositions du présent article du Règlement doit remettre au Président, au moins une heure avant d’en saisir la Chambre, un énoncé par écrit de l’affaire dont il propose la discussion. |
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Making statement. |
Présentation de l’énoncé. |
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(3) When requesting leave to propose such a motion, the member shall present without argument the statement referred to in section (2) of this standing order. |
(3) Le député qui demande l’autorisation de proposer une motion de ce genre, doit présenter, sans argument, l’énoncé dont il est question au paragraphe (2) du présent article. |
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Speaker’s prerogative. |
Décision du Président. |
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(4) The Speaker shall decide, without any debate, whether or not the matter is proper to be discussed. |
(4) Le Président doit décider, sans aucune discussion, de l’opportunité de mettre ou non l’affaire en discussion. |
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Speaker to take into account. |
Ce dont le Président doit tenir compte. |
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(5) In determining whether a matter should have urgent consideration, the Speaker shall have regard to the extent to which it concerns the administrative responsibilities of the government or could come within the scope of ministerial action and the Speaker also shall have regard to the probability of the matter being brought before the House within reasonable time by other means. |
(5) En décidant si une affaire devrait être mise à l’étude d’urgence, le Président devra tenir compte de la mesure dans laquelle elle concerne les responsabilités administratives du gouvernement ou pourrait faire partie du domaine de l’action ministérielle, et le Président devra également tenir compte de la probabilité que l’affaire soit discutée à la Chambre dans un délai raisonnable par d’autres moyens. |
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Conditions. |
Conditions. |
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(6) The right to move the adjournment of the House for the above purposes is subject to the following conditions: |
(6) Le droit de proposer l’ajournement de la Chambre aux fins ci-dessus est soumis aux conditions suivantes : |
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(a) the matter proposed for discussion must relate to a genuine emergency, calling for immediate and urgent consideration; |
a) la question dont la mise en discussion est proposée doit se rapporter à une véritable urgence, qui requiert une mise à l’étude immédiate et urgente; |
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(b) not more than one matter can be discussed on the same motion; |
b) il ne peut être discuté plus d’une question sur la même motion; |
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(c) not more than one such motion can be made at the same sitting; |
c) il ne peut être présenté plus d’une motion de ce genre dans une même séance; |
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(d) the motion must not revive discussion on a matter which has been discussed in the same session pursuant to the provisions of this standing order; |
d) la motion ne doit remettre en discussion aucune affaire déjà débattue dans la même session conformément aux dispositions de cet article du Règlement; |
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(e) the motion must not raise a question of privilege; and |
e) la motion ne doit soulever aucune question de privilège; |
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(f) the discussion under the motion must not raise any question which, according to the Standing Orders of the House, can only be debated on a distinct motion under notice. |
f) la discussion occasionnée par la motion ne doit faire surgir aucune question qui, d’après le Règlement de la Chambre, peut seulement être débattue sur une motion distincte dont il a été donné avis. |
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Speaker not bound to give reasons. |
La décision n’est pas toujours motivée. |
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(7) In stating whether or not the Speaker is satisfied that the matter is proper to be discussed, the Speaker is not bound to give reasons for the decision. |
(7) En déclarant s’il est ou non convaincu de l’opportunité de discuter de cette affaire, le Président n’est pas tenu de donner les motifs de sa décision. |
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Reserving decision. |
Décision remise. |
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(8) If the Speaker so desires, he or she may defer the decision upon whether the matter is proper to be discussed until later in the sitting, when the proceedings of the House may be interrupted for the purpose of announcing his or her decision. |
(8) Si le Président le désire, il peut remettre sa décision quant à l’opportunité de discuter de cette affaire jusqu’à plus tard au cours de la séance, à un moment où les travaux de la Chambre peuvent être interrompus pour annoncer sa décision. |
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Motion to stand over. |
La question reste en suspens. |
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(9) If the Speaker is satisfied that the matter is proper to be discussed, the motion shall stand over until the ordinary hour of daily adjournment on that day, provided that the Speaker, at his or her discretion, may direct that the motion shall be set down for consideration on the following sitting day at an hour specified by the Speaker. |
(9) Si le Président est convaincu que la question peut faire l’objet d’un débat, la question reste en suspens jusqu’à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, le même jour. Toutefois, le Président, à sa discrétion, peut ordonner que la motion soit fixée pour examen à une certaine heure le jour de séance suivant. |
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Motion to be taken up at the ordinary hour of daily adjournment. |
Motion est étudiée à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien. |
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(10) Notwithstanding any standing or special order, when a request to make such a motion has been made on any day, except Friday, and the Speaker directs that it be considered the same day, the motion shall be taken up at the ordinary hour of daily adjournment. |
(10) Nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial, lorsqu’une demande relative à une motion de ce genre est faite un jour autre qu’un vendredi, et que le Président décide qu’elle sera mise à l’étude le même jour, la motion est étudiée à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien. |
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When moved on Friday. |
Motion proposée le vendredi. |
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(11) When a request to make such a motion has been made on any Friday, and the Speaker directs that it be considered the same day, it shall be considered forthwith. |
(11) Lorsqu’une demande relative à une motion de ce genre est faite un vendredi et que le Président décide qu’elle sera mise à l’étude le même jour, la motion est mise en délibération sur-le-champ. |
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Time limit on debate. |
Durée des délibérations. |
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(12) The proceedings on any motion being considered, pursuant to sections (9) or (11) of this standing order, may continue beyond the ordinary hour of daily adjournment but, when debate thereon is concluded prior to that hour in any sitting, it shall be deemed withdrawn. Subject to any motion adopted pursuant to Standing Order 26(2), at 12:00 a.m. on any sitting day except Friday, and at 4:00 p.m. on Friday, the Speaker shall declare the motion carried and forthwith adjourn the House until the next sitting day. In any other case, the Speaker, when satisfied that the debate has been concluded, shall declare the motion carried and forthwith adjourn the House until the next sitting day. |
(12) Les délibérations sur une motion prise en considération conformément aux paragraphes (9) et (11) du présent article peuvent se poursuivre au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, mais, quand le débat se termine avant ladite heure durant n’importe quelle séance, la motion est réputée avoir été retirée. Sous réserve de toute motion adoptée conformément à l’article 26(2), à minuit, dans le cas d’un jour de séance autre qu’un vendredi, et à 16 heures le vendredi, le Président déclare la motion adoptée et ajourne la Chambre sur-le-champ, jusqu’au jour de séance suivant. Dans tout autre cas, lorsqu’il est convaincu que le débat est terminé, le Président déclare la motion adoptée et ajourne la Chambre sur-le-champ jusqu’au jour de séance suivant. |
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Time limit on speeches. Period of debate divided in two. |
Durée des discours. Période d’intervention partagée en deux. |
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(13) No member shall speak longer than 20 minutes during debate on any such motion, provided that a member may indicate to the Speaker that he or she will be dividing his or her time with another member. |
(13) Aucun député ne doit avoir la parole pendant plus de 20 minutes au cours du débat sur une motion de ce genre, mais un député peut indiquer au Président qu’il partagera son temps de parole avec un autre député. |
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Debate not to be interrupted by Private Members’ Business. |
Le débat n’est pas interrompu par les affaires émanant des députés. |
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(14) Debate on any such motion shall not be interrupted by Private Members’ Business. |
(14) Le débat relatif à une motion de ce genre ne sera pas interrompu par les affaires émanant des députés. |
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Debate to take precedence. Exception. |
Priorité des délibérations. Exception. |
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(15) The provisions of this standing order shall not be suspended by the operation of any other standing order relating to the hours of sitting or in respect of the consideration of any other business; provided that, in cases of conflict, the Speaker shall determine when such other business shall be considered or disposed of and the Speaker shall make any consequential interpretation of any standing order that may be necessary in relation thereto. |
(15) Les dispositions du présent article du Règlement ne sont pas suspendues par l’application d’un autre article du Règlement relatif aux heures de séance ou à cause de l’examen de toute autre question. Toutefois, en cas de conflit, le Président doit décider quand cette autre question devra être prise en considération ou décidée et doit donner à tout article du Règlement toute interprétation qui peut s’imposer en ce qui concerne cette question. |
Suspension of Certain Standing Orders — Matter of Urgent Nature |
Suspension d’articles du Règlement — question de nature urgente |
53. |
53. |
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Motion by minister. |
Un ministre peut présenter une motion. |
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(1) In relation to any matter that the government considers to be of an urgent nature, a minister of the Crown may, at any time when the Speaker is in the chair, propose a motion to suspend any standing or other order of this House relating to the need for notice and to the hours and days of sitting. |
(1) Au sujet de toute question que le gouvernement juge de nature urgente, un ministre de la Couronne peut, à tout moment où le Président occupe le fauteuil, présenter une motion en vue de la suspension de tout article du Règlement ou de tout ordre de la Chambre ayant trait à la nécessité d’un préavis de même qu’aux heures et jours de séance. |
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Question proposed to the House. |
La Chambre est saisie de la question. |
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(2) After the minister has stated reasons for the urgency of such a motion, the Speaker shall propose the question to the House. |
(2) Une fois que le ministre a exposé les raisons concernant l’urgence d’une motion de ce genre, le Président saisit la Chambre de la question. |
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Proceedings subject to conditions. |
Délibérations assujetties à des conditions. |
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(3) Proceedings on any such motion shall be subject to the following conditions: |
(3) Les délibérations sur une motion de ce genre sont assujetties aux conditions suivantes : |
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(a) the Speaker may permit debate thereon for a period not exceeding one hour; |
a) le Président peut permettre un débat d’au plus une heure sur la question; |
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(b) the motion shall not be subject to amendment except by a minister of the Crown; |
b) la motion ne fait pas l’objet d’un amendement, sauf s’il est présenté par un ministre de la Couronne; |
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(c) no member may speak more than once nor longer than 10 minutes; and |
c) aucun député ne prend la parole plus d’une fois ni ne parle plus de 10 minutes; |
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(d) proceedings on any such motion shall not be interrupted or adjourned by any other proceeding or by the operation of any other order of this House. |
d) les délibérations sur une motion de ce genre ne sont interrompues ni ajournées pour aucun autre travail ni par l’application d’aucun autre ordre de la Chambre. |
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Objection by 10 or more members. |
Si 10 députés ou plus s’opposent. |
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(4) When the Speaker puts the question on any such motion, he or she shall ask those participating in person who object to rise in their places. If 10 or more members then rise, the motion shall be deemed to have been withdrawn; otherwise, the motion shall have been adopted. |
(4) En mettant une motion de ce genre aux voix, le Président demande à ceux participant en personne qui s’y opposent de se lever de leur place. Si 10 députés ou plus se lèvent, la motion est réputée retirée; sinon la motion est adoptée. |
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Restricted application. |
Application restreinte. |
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(5) The operation of any order made under the provisions of this standing order shall not extend to any proceeding not therein specified. |
(5) L’application de tout ordre adopté aux termes du présent article ne s’étend à aucune délibération qui n’y est pas spécifiée. |
Take-note Debates |
Débats exploratoires |
53.1 |
53.1 |
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Motion by minister decided without debate or amendment. |
Un ministre peut présenter une motion mise aux voix sans débat ni amendement. |
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(1) A minister of the Crown, following consultation with the House leaders of the other parties, may propose a motion at any time, to be decided without debate or amendment, setting out the subject matter and designating a day on which a take-note debate shall take place, provided that the motion may not be proposed less than 48 hours before the said debate is to begin. |
(1) Après avoir consulté les leaders des autres partis à la Chambre, un ministre de la Couronne peut présenter à tout moment une motion à mettre aux voix sans débat ni amendement énonçant le thème du débat et la date à laquelle le débat exploratoire aura lieu, mais ne pouvant être présentée moins de 48 heures avant le début du débat. |
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Debate to begin at the ordinary hour of daily adjournment. |
Débat commence à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien. |
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(2) A take-note debate ordered by the House pursuant to section (1) of this standing order shall begin at the ordinary hour of daily adjournment and any proceedings pursuant to Standing Order 38 shall be suspended on that day. |
(2) Le débat exploratoire ordonné par la Chambre selon le paragraphe (1) ci-dessus commence à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien et les délibérations prévues à l’article 38 sont suspendues ce jour-là. |
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Rules for take-note debate. |
Règles pour un débat exploratoire. |
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(3) The rules to apply to a debate under the present standing order shall be those applied during a committee of the whole except that: |
(3) Le débat tenu en vertu du présent article obéit aux règles qui régissent les délibérations du comité plénier, sous réserve de ce qui suit : |
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(a) the Speaker may preside; |
a) le Président de la Chambre peut présider le comité; |
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(b) no member may speak for longer than 10 minutes and each speech may be followed by a period of not more than 10 minutes for questions and comments; |
b) nul ne peut parler pendant plus de 10 minutes, et chaque intervention peut être suivie d’une période de questions et réponses d’au plus 10 minutes; |
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(c) the Speaker shall not accept any motions except a motion “That the committee do now rise”; |
c) seule la motion portant « Que la séance soit maintenant levée » est recevable; |
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(d) when no member rises to speak or after four hours of debate, whichever is earlier, the committee shall rise; and |
d) lorsque personne ne demande plus à intervenir ou quatre heures après le début du débat, selon la première éventualité, le comité lève la séance; |
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(e) when the committee rises, the House shall immediately adjourn to the next sitting day. |
e) la Chambre ajourne au jour de séance suivant dès la levée de la séance du comité. |