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SINT Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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37^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

Témoignages du comité

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 20 février 2002

1535

Le président (M. Mac Harb (Ottawa centre, Lib.))

M. Claude Carrière (directeur général, Politique commerciale I, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international)

1540

Le président

M. Gary Lunn (Saanich--Gulf Islands, Alliance canadienne)

1545

M. Claude Carrière

1550

M. Gary Lunn

Le président

M. Pierre Paquette (Joliette, BQ)

M. Claude Carrière

M. Pierre Paquette

M. Claude Carrière

1555

Le président

M. Daniel Drache (directeur, Centre Robarts d'études canadiennes)

1600

1605

Le président

M. Lawrence Herman (avocat commercialiste, Cassels, Brock & Blackwell)

1610

1615

Le président

M. Jon Johnson

1620

1625

Le président

M. Serge Fréchette (avocat, Thomas & Davies)

1630

1635

Le président suppléant (M. Bob Speller (Haldimand--Norfolk--Brant, Lib.))

M. Gary Lunn

1640

M. Lawrence Herman

Mr. Speller

M. Jon Johnson

Le président suppléant (M. Bob Speller)

M. Gary Lunn

1645

M. Lawrence Herman

Mr. Lunn

M. Lawrence Herman

Mr. Lunn

Le président suppléant (M. Bob Speller)

M. Jon Johnson

Le président suppléant (M. Bob Speller)

M. Pierre Paquette

1650

M. Daniel Drache

1655

Le président suppléant (M. Bob Speller)

M. Daniel Drache

Le président suppléant (M. Bob Speller)

M. Serge Fréchette

Le président

M. Lawrence Herman

1700

Le président

M. Jon Johnson

Le président

M. Pat O'Brien (London--Fanshawe, Lib.)

1705

Le président

M. Mark Eyking (Sydney--Victoria, Lib.)

Le président

M. Tony Valeri (Stoney Creek, Lib.)

Le président

M. Serge Fréchette

1710

Le président

M. Daniel Drache

1715

Le président

M. Lawrence Herman

Le président

M. Jon Johnson

1720

Le président

CANADA

Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

NUMÉRO 021

1^re SESSION

37^e LÉGISLATURE

Témoignages du comité

Le mercredi 20 février 2002

[Enregistrement électronique]

¹ (1535)

[Traduction]

Le président (M. Mac Harb (Ottawa centre, Lib.)): Nous avons le quorum. Je vous souhaite à tous la bienvenue au Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux. Nous accueillons cet après-midi des invités très distingués.

Chers collègues, étant donné que nos témoins nous parleront des différends commerciaux de même que de l'OMC, j'ai pensé que nous pourrions peut-être inverser l'ordre habituel et entendre d'abord M. Carrière. Si nous avons des questions à lui poser, nous pourrons le faire le plus rapidement possible pour qu'il puisse retourner au ministère et continuer son bon travail. Cela vous conviendrait-il?

Des voix: D'accord.

Le président: Bien. Après M. Carrière, nous entendrons MM. Herman, Fréchette, Jon Johnson et Daniel Drache.

Monsieur Carrière.

M. Claude Carrière (directeur général, Politique commerciale I, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international): Merci beaucoup, monsieur le président, mesdames et messieurs du comité. Je n'ai malheureusement pas préparé de texte, mais nous pourrons ultérieurement vous fournir les grandes lignes de ce dont je vais vous parler aujourd'hui dans le contexte de l'examen du Mémorandum relatif au règlement des différends de l'OMC qui reprendra sous peu.

Tout d'abord, en ce qui concerne le mémorandum, le ministère est d'avis que le processus donne de bons résultats. Les pays membres, y compris les pays en voie de développement, y ont recours lors de différends avec des pays membres industrialisés et en voie de développement. Les rapports des comités sont adoptés et pour la plupart mis en oeuvre.

Est-il possible d'améliorer le processus? Certainement. Pour citer l'organe d'appel lors d'un cas en particulier, «le mémorandum relatif au règlement des différends n'est pas un modèle de clarté»; il peut donc certainement être amélioré. Pour l'instant, nous sommes en train d'élaborer la position du gouvernement sur les secteurs qui pourraient faire l'objet de rajustements, en nous fondant sur des preuves empiriques, sur notre expérience des cas et, nous l'espérons, sur le rapport du sous-comité qui s'inspirera de l'avis des spécialistes du domaine que vous obtiendrez.

La première tentative de clarification du mémorandum remonte à Seattle, et nous pourrons sans doute nous servir d'une bonne partie du travail effectué à ce moment-là. Entre Seattle et Doha, nous avons tenté à nouveau des mises à jour. Il n'y a pas eu de consensus là non plus, mais il y a eu une certaine convergence sur plusieurs dossiers; nous pourrons donc fonder l'examen du mémorandum sur ce travail déjà effectué.

Je vais vous énumérer certains des principaux aspects qui sont ressortis. Évidemment, l'un des éléments les plus importants concerne le respect ou la mise en oeuvre des rapports des comités ainsi que toute la question de l'indemnisation et des représailles. C'est sans doute l'aspect le plus spectaculaire, mais il est rare qu'un rapport de comité mène à une situation de non-respect et de représailles. Dans certains cas, comme celui des bananes, des hormones du boeuf et des aéronefs—il pourrait y en avoir d'autres, mais ce sont là les principaux— il n'y a eu ni entente ni respect. Dans d'autres, le Canada n'a pas exercé de représailles. Il ne l'a toujours pas fait dans le cas du Brésil.

Ces cas, qui sont l'exception, font néanmoins ressortir certaines grandes questions. Les représailles constituent-elles un instrument approprié? N'existe-t-il pas une autre solution lorsqu'un pays, peu importe pourquoi, hésite à respecter les conclusions de l'OMC ou est incapable de le faire? Lors de l'examen du mémorandum, on voudra notamment déterminer s'il existe d'autres moyens de règlement et de quelle façon on pourrait aider les pays membres à trouver, puis à appliquer, des solutions positives ou propices aux échanges commerciaux plutôt que d'avoir recours aux représailles.

Il faut tenir compte également des petits pays, des petits exportateurs ou des exportateurs qui dépendent fortement du commerce et pour qui l'option des représailles pourrait être préjudiciable plutôt qu'avantageuse.

Une autre question s'est posée durant les cas et c'est celle que les praticiens ont appelée le séquencement et qui correspond à ce que l'organe d'appel avait conclu lorsqu'il disait que le mémorandum «n'était pas un modèle de clarté». Cela se pose lorsqu'un pays peut ou non se conformer aux décisions; comment choisir la voie des représailles quand il semble y avoir contradiction entre deux articles, soit le paragraphe 21(5) et le paragraphe 22(6) du mémorandum. Pour pallier ce manque de clarté, on a procédé de façon ponctuelle, mais des situations de ce genre exigent beaucoup de bonne volonté de la part des parties au différend, ce qui n'est pas toujours possible à obtenir.

Il se pose aussi le problème de la taille de l'organe d'appel qui compte sept membres. Ce sont des gens très occupés et on ne peut pas s'attendre à ce que leur charge de travail diminue, certainement pas à court terme. Certains pays ont proposé que l'organe d'appel compte un nombre plus élevé de membres ou que ceux-ci soient permanents, et ce sera une des questions qu'on devra examiner.

Puis, il y a les groupes spéciaux qui précèdent l'organe d'appel. Certains pays ont laissé entendre que l'on devrait plutôt opter pour des professionnels des groupes spéciaux ou pour une liste permanente de membres de ces groupes afin d'accélérer le processus de sélection. Cela devra également faire l'objet d'un examen, de même que les conséquences du point de vue budgétaire et institutionnel.

Une question d'ordre administratif s'est posée dans certains cas, et c'est celle de l'aspect confidentiel des renseignements d'affaires. Il n'existe pas de règles spécifiques à cet égard, ce qui a parfois causé des problèmes. Nous espérons pouvoir régler cette question lors de l'examen.

Il n'existe aucune autorisation de renvoi dans l'examen du mémorandum, ce qui a posé, là aussi, certains problèmes. Si un groupe spécial décide de ne pas se prononcer sur un aspect ou sur un autre pour des raisons d'économie de frais judiciaires et que ses conclusions sont rejetées par l'organe d'appel, il est impossible alors de corriger les autres éléments ou même de les mettre à l'étude. L'organe d'appel semble avoir trouvé une façon de contourner ce problème dans le cas des produits laitiers, mais il serait utile de se pencher sur ce problème avec plus d'attention lors de l'examen.

Je n'ai pas encore abordé la question de la transparence qui me semble intéresser beaucoup le comité. Un des membres a déjà proposé et continuera de proposer que les groupes spéciaux fassent preuve d'une plus grande transparence, mais la question est extrêmement controversée. J'irais jusqu'à dire que la grande majorité des membres n'ont pas été à ce jour très réceptifs à cette proposition de transparence.

Les mémoires d'amicus curiae suscitent eux aussi beaucoup de controverses. Mis à part les États-Unis et le Canada, peu de pays semblent désireux d'élaborer des règles sur le dépôt de mémoires d'amicus curiae, principalement parce que l'OMC est un mécanisme de règlement de différends entre États. Ce n'est pas comme s'il s'agissait de différends entre particuliers portés devant les tribunaux nationaux ou même par des États investisseurs. Il s'agit également, si j'ai bien compris, d'une notion qui n'existe pas dans beaucoup d'autres pays membres qui ne sont pas anglo-saxons. Il y aurait peut-être lieu de faire des amicus curiae un élément pédagogique.

¹ (1540)

Enfin, il faudra aussi se pencher sur la question du traitement spécial et différent pour les pays en voie de développement, particulièrement dans le contexte du programme de développement de Doha. Autrement dit, peut-on appliquer aux pays en voie de développement des règles spéciales sans que celles-ci ne créent un déséquilibre complet? Dans l'affirmative, quelles sont-elles?

Monsieur le président, voilà certaines des questions que nous nous posons. Nous entendrons avec plaisir le point de vue du comité.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Carrière. Nous savons que vous êtes pressé.

Si vous avez des questions qui s'adressent particulièrement à M. Carrière, ce serait le moment de les poser, sans quoi nous le remercierons et le laisserons repartir travailler. Y a-t-il des questions à l'intention de M. Carrière?

Monsieur Lunn.

M. Gary Lunn (Saanich--Gulf Islands, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président. J'ai toujours des questions à poser à M. Carrière. Je lui suis reconnaissant de m'avoir donné un bon coup de main sur différentes questions.

Vous m'excuserez de mon arrivée tardive. Je suppose que vous êtes en train de parler des mécanismes de règlement des différends à l'OMC. Peut-être avez-vous déjà donné l'information que je vous demande, mais j'aimerais élever la question à 40 000 pieds dans les airs, pour évoquer les grands sujets macroéconomiques dont j'entends souvent parler.

Tout d'abord, le Canada s'est toujours fait l'ardent défenseur d'un système fondé sur des règles précises au sein de l'OMC. On voit bien les problèmes qui se posent aujourd'hui à propos du bois d'oeuvre. Nous avons revendiqué inlassablement un système fondé sur des règles, et nous voudrions pouvoir en invoquer un. Mais on nous rétorque constamment que les recours ne valent rien. On a des règles magnifiques et un beau mécanisme de règlement des différends, mais compte tenu des délais auxquels on s'expose quand on les invoque, certains prétendent que le plus souvent, ces recours sont inutiles ou pratiquement non existants.

Je voudrais donc vous poser une question en deux volets. Tout d'abord, en tant qu'expert, que pensez-vous que nous puissions faire pour résoudre le problème des recours? Deuxièmement, peut-on faire quelque chose pour réduire les délais? Par exemple, dans le conflit sur le bois d'oeuvre, comme vous le savez, nous avons d'excellents arguments, mais quand nous les aurons exposés, il risque de ne plus rien rester de l'industrie du bois d'oeuvre, du moins dans ma région, en Colombie-Britannique, mais c'est la même chose pour l'ensemble du Canada. Voilà donc mes questions: les délais et les recours.

¹ (1545)

M. Claude Carrière: Sur la première question, j'ai signalé que de notre point de vue, le système fonctionne généralement très bien. La plupart des conflits se règlent avant que des mesures de rétorsion soient appliquées. Mais dans certains cas, quelle qu'en soit la raison, l'une des parties refuse d'obtempérer ou se trouve dans l'impossibilité de le faire. J'ai trois exemples qui me viennent à l'esprit: les bananes entre les Européens et les Américains, le boeuf entre l'Europe d'une part et le Canada et les États-Unis d'autre part, et enfin l'aéronautique entre le Canada et le Brésil.

À moins de trouver une solution débouchant sur une indemnisation, à défaut de mesures de rétorsion... Il faut que l'indemnisation s'applique à la satisfaction des deux parties; sinon, les mesures de rétorsion restent l'ultime recours, mais elles sont lourdes de conséquence. Nous aimerions trouver la façon de modifier le système pour inciter les gouvernements à résoudre les conflits par des solutions propices au commerce, au lieu de chercher des solutions nuisibles au plan commercial. Mais tout cela est très complexe.

Nous devons nous accommoder de certains paramètres: les mesures de rétorsion doivent viser la partie qui a dérogé à ses obligations. Ce sont des mesures discriminatoires que l'OMC a acceptées. Mais l'indemnisation doit être assurée par l'autre partie sur la base du principe de la nation la plus favorisée, ce qui rétrécit la gamme des mesures d'indemnisation que peut prendre un gouvernement, puisqu'il ne peut indemniser personne d'autre, à cause du principe de la nation la plus favorisée.

Je ne sais pas s'il y a lieu de supprimer ce paramètre, car le remède risque d'être pire que le mal. Il faut étudier l'ensemble des paramètres et voir si on peut les adapter ou en ajouter de nouveau pour les corriger.

Mais ce sont là des exceptions. La règle veut que les décisions des groupes spéciaux soient mises en oeuvre, que les pays se conforment à leurs obligations et que l'ensemble du système fonctionne relativement bien.

Votre deuxième question porte sur les délais; c'est un sujet préoccupant, en particulier si on améliore le système en y ajoutant des garanties tout en évitant qu'on puisse l'étirer dans certains cas dans des procédure de deux ou trois ans. Il faut trouver un juste équilibre entre les droits des deux parties au conflit, tout en évitant une procédure si longue et si complexe qu'elle fera perdre espoir aux entreprises et aux industries. C'est précisément ce que nous voulons éviter.

¹ (1550)

M. Gary Lunn: Merci beaucoup.

Le président: Y a-t-il d'autres questions?

Monsieur Paquette, brièvement, s'il vous plaît.

[Français]

M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Bonjour, monsieur Carrière.

J'aurais aimé faire une petite comparaison entre le mécanisme de règlement des différends à l'OMC et celui que contient l'Accord de libre-échange nord-américain. Quand ce sont des partenaires de l'ALENA, qu'est-ce qui fait qu'on choisit de s'adresser à l'OMC plutôt que d'utiliser les tribunaux prévus à l'ALENA? Est-ce qu'on peut avoir recours aux deux procédures? Dans le cas du bois d'oeuvre, le ministre Pettigrew a parlé des deux procédures. J'aimerais que vous mettiez cela un peu en perspective.

M. Claude Carrière: On peut faire tout ce que vous dites; tout dépend de la situation comme telle. Nous avons déjà utilisé, dans certains cas, et l'OMC et les mécanismes de l'ALENA, au moins au pour les consultations. Vous vous souviendrez qu'en 1998, quand le Dakota du Sud avait mis un embargo sur les importations de boeuf et de céréales du Canada, nous avions lancé des consultations d'urgence avec les États-Unis en vertu de l'OMC et de l'ALENA. Nous n'avons pas eu besoin d'aller plus loin parce que nous avons réussi à régler le problème rapidement.

Nous avons également, au début des années 1990, contesté, dans le cadre du GATT et en vertu du chapitre 19 de l'ALENA, un droit compensatoire imposé sur le porc. Nous avions gagné dans le cadre du GATT et aussi en vertu du chapitre 19.

Nous pouvons donc contester à l'OMC et à l'ALENA dans la mesure où nous ne contestons pas la même chose. Nous contestons les manquements qui sont faits aux obligations définies par l'ALENA auprès de l'ALENA, et à l'OMC les manquements aux obligations définies par l'OMC. Si elles sont identiques, nous devons choisir, soit l'ALENA, soit l'OMC.

Depuis quelques années, nous avons décidé de choisir ou de privilégier l'OMC, dans la plupart des cas, principalement parce que le processus est plus automatique et plus facilement exécutoire et ne peut pas être bloqué par l'autre partie. De plus, il a une plus grande force, surtout au Congrès américain à Washington, puisqu'un organe d'appel a été mis en place à l'OMC.

Donc, vous pouvez peut-être approfondir la question avec les autres experts. Ça dépend de la question qu'on étudie. Il y a des circonstances où on peut contester et dans le cadre de l'OMC et dans celui de l'ALENA, mais pas en vertu du même argument.

M. Pierre Paquette: J'ai passé rapidement sur la question de la transparence des procédures de l'OMC. Il y a des gens qui proposent que ce soit plus transparent et d'autres qui disent que ça pourrait nuire à la capacité de négocier des accords et nous obliger, finalement, à aller jusqu'au bout de la procédure.

Le 31 juillet dernier, quand les trois ministres du Commerce international se sont entendus pour rendre plus transparente la procédure de règlement à l'ALENA, d'une certaine manière et même si c'était insuffisant, est-ce que cela voulait dire que, dans le cas de l'ALENA, on avait choisi une voie qui, sur le plan de l'Organisation mondiale du commerce, n'est pas encore acceptée par tout le monde.

M. Claude Carrière: Dans le cas que vous mentionnez, la clarification s'appliquait au chapitre 11 et à la procédure de règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États, et une des clarifications traitait de la transparence ou de la confidentialité des procédures. Donc, oui, cela démontre que les trois gouvernements ont tenté d'augmenter la transparence de ce processus.

Le processus de règlement des différends de l'OMC est différent du processus prévu au chapitre 11. À l'OMC, c'est une procédure d'État à État. Donc, la nature des questions qui sont traitées est différente du processus d'investisseur État. Mais nous, et je sais qu'il en va de même pour les États-Unis, nous croyons que le processus devrait être plus transparent.

¹ (1555)

[Traduction]

Le président: Merci beaucoup, monsieur Carrière.

Est-ce que nous pouvons libérer M. Carrière, afin d'entendre les autres témoins?

Merci beaucoup.

Il faut maintenant passer aux autres témoins, qui vont commencer par une déclaration aussi brève que possible, car nous avons prévu une table ronde.

Nous allons commencer par M. Daniel Drache. Si vous le pouvez, limitez votre exposé liminaire à trois ou quatre minutes, puis vous pourrez nous faire part de vos recommandations lorsque nous amorcerons le dialogue.

M. Daniel Drache (directeur, Centre Robarts d'études canadiennes): Je vous remercie de nous avoir invités à évoquer les sept premières années de l'OMC. Je signale au comité que nous avons publié un rapport intitulé «The First Seven Years of the WTO and Canada's Role at Centre Stage: A Report Card on Trade and the Social Deficit». Ce document nous est très utile, car il évoque des cas concrets concernant le Canada. Comme le savent les membres du comité, le Canada a eu plus que sa part de différends pendant les sept premières années de l'OMC. Il est donc très important de comprendre de façon globale la partie jouée par le Canada au sein de l'OMC ainsi que l'efficacité du rôle de gardien joué par cet organisme.

À défaut de bien le comprendre, on aura du mal à évaluer notre participation pour décider si nous nous en sortons bien ou mal au sein de l'OMC, tant d'un point de vue global que pour chaque différend. Des repères sont indispensables. Dans notre rapport, nous essayons d'en fournir. Nous avons élaboré une méthode d'évaluation car nous voulons savoir avant tout si le Canada s'en sort gagnant ou perdant.

Le comité trouvera sans doute intéressant de savoir que la moyenne au bâton du Canada devant l'OMC n'est que de 50 p. 100 ou moins si l'on prend l'ensemble des différends. Il obtient à peine la note de passage. Il sera intéressant de voir si nous pouvons faire mieux, si nous obtenons gain de cause sur les dossiers essentiels et si notre participation pourrait être plus efficace.

Deuxièmement, il faut aussi se pencher sur les répercussions sociales du commerce. Vous allez entendre aujourd'hui le point de vue de praticiens du droit commercial international qui sont intervenus directement dans des différends. Mais le commerce est beaucoup plus complexe que les différends auxquels ils donnent lieu, car il a des répercussions sociales dans les domaines de la santé, du travail, des normes alimentaires, de la culture et des relations de travail. Il importe de voir si la jurisprudence de l'OMC est satisfaisante ou si elle laisse à désirer. Nous avons étudié la question en détails, et j'aimerais prendre deux minutes pour vous exposer les différents dossiers.

Ce qu'il faut essayer de déterminer, c'est si les nouvelles normes de l'OMC débouchent sur une meilleure coopération internationale grâce au mécanisme de règlement des différends commerciaux.

Nous avons étudié quatre dossiers dont nous avons tenté de faire le bilan. Tout d'abord l'amiante. C'est un cas intéressant pour nous, car il y est question de santé publique. Comment l'OMC est-elle intervenue en santé publique par l'intermédiaire de son mécanisme de règlement des différends?

Deuxièmement, nous avons étudié le pacte de l'automobile, car il constitue une stratégie de développement économique régional et parce que nous voulions voir les conséquences d'un abandon de ce pacte sur les décisions que pourraient prendre les autres pays, notamment les pays en développement, qui envisageraient de créer un pacte semblable. Est-ce que l'OMC a écarté le pacte de l'automobile?

En troisième lieu, le conflit entre Bombardier et l'entreprise brésilienne Embraer ou entre le Brésil et le Canada est intéressant car il pose la question de l'emploi de subventions pour infléchir la concurrence internationale. Il faut être très clair dans ce domaine. L'industrie aérospatiale profite de subventions. L'Union européenne en verse, et les Américains aussi. Est-ce que l'OMC réussit à résoudre la question au niveau de l'intervention gouvernementale?

Enfin, nous avons considéré le différend sur la protection des brevets. C'est un dossier important pour nous, car il pose deux questions: les droits de propriété intellectuelle par opposition à l'accessibilité des médicaments, et la pertinence de la jurisprudence dans les différends de ce genre. Je ne peux pas entrer dans tous les détails, mais vous les trouverez dans le rapport. Je crois qu'on vous l'a remis.

º (1600)

Permettez-moi de formuler quelques observations à ce sujet. Par exemple, quand il s'agit de l'OMC—et c'est important—nous voulons savoir, concernant la protection de 20 ans pour la propriété intellectuelle... En effet, comment se fait-il qu'il existe une règle de propriété intellectuelle couvrant 20 ans, alors que nous savons en raison des taux de rendement qui s'appliquent aux médicaments et à leur développement, que les coûts peuvent être récupérés en cinq, sept ou dix ans? Il s'agit d'un cas qui nous concerne d'autant plus qu'il soulève toute la question plus vaste des mesures à prendre pour assurer des médicaments à prix abordables.

Ainsi, chacun de ces cas représente en quelque sorte un dilemme ou une énigme. Et il n'est pas sans importance non plus de savoir que, des trois cas, le Canada n'a eu gain de cause que dans un seul, à savoir celui concernant Embraer et Bombardier, et qu'il a été débouté dans les deux autres.

Que fait donc ressortir notre étude concernant ce système? Eh bien, tout d'abord, on entend beaucoup parler du fait qu'il s'agit d'un système fondé sur des règles. Cependant, ces règles, comme nos études de cas nous ont permis de le constater, ont tendance à être passablement imprévisibles.

En théorie, l'OMC a été créée pour accroître le degré de certitude à l'échelle mondiale. Or, bon nombre des résultats de différends ne correspondent pas au résultat escompté. Ils créent tout autant d'incertitude que ce qui existait auparavant, étant donné qu'il n'est jamais clair qui sont les gagnants et les perdants. Personne n'a la garantie de sortir victorieux d'une démarche auprès de l'OMC. Pour ce qui est en effet d'autres cas dont je suis en mesure de parler, à savoir des cas où la victoire aurait pu nous sembler assurée, nous aurions pu tout aussi bien être perdants. Ainsi, nous savons qu'il y a des règles, mais nous n'avons pas la certitude qu'elles soient adéquates.

En deuxième lieu, le cadre même de l'OMC—et j'y reviendrai de façon plus détaillée—est fort étroit pour un organisme qui se donne comme mission d'assurer la gestion du système commercial mondial. À l'examen détaillé, il se révèle très peu capable de s'adapter efficacement à des questions complexes.

Pour ce qui est du différend Brésil-Canada, la véritable question a trait au rôle des subventions comme éléments de soutien de la compétitivité internationale de pays en développement ou de catégorie intermédiaire. Or, par exemple, le règlement du différend n'aboutit à aucune solution pour ce qui est de cette question de fond.

Dans le cas de l'amiante, même si le Canada a essuyé un échec, il importe de signaler qu'aucune norme ou interdiction n'a été énoncée concernant l'amiante à l'échelle internationale, même si de nombreux éléments de preuve scientifiques concernant la nature cancérigène de l'amiante ont été soumis—notons qu'il y a eu interdiction au Canada. On peut évidemment se demander pourquoi le Canada souhaite exporter une substance déjà interdite au Canada. Mais il faut signaler, une fois de plus, que l'OMC n'a pas apporté de solution à la question de l'amiante. Je pourrais aborder toute une série de questions du même genre.

En dernier lieu, je tenais à souligner que les décisions de l'OMC ont souvent pour effet de créer un vide réglementaire. En effet, les décisions prises dans des cas précis créent un vide réglementaire à l'échelle internationale, ce qui pose un problème pour les pays qui souhaitent énoncer leurs propres règles du jeu dans certains domaines critiques.

Nous devons maintenant nous demander, me semble-t-il, si, par exemple, en matière de droits de propriété intellectuelle, ou de médicaments génériques, de subventions, de santé publique, de culture, si les différends présentés à l'OMC permettent aux pays concernés d'élaborer des normes internationales qui assurent un plus grand degré de collaboration. La question est vaste. On doit également se demander si les décisions de l'OMC favorisent l'intérêt public, ou tout simplement des intérêts particuliers.

En définitive, nous devons constater que, au cas par cas, les différends commerciaux—prenons, par exemple, l'ensemble des différends qui concernent le Canada et d'autres pays—évoluent rarement vers une issue qui assure un équilibre entre les aspects commerciaux et les effets sociaux du commerce. On en trouve d'ailleurs une illustration saisissante dans le contexte des ADPIC, où les brevets visant les médicaments d'importance vitale sont traités de la même manière que ceux qui visent les machines à fabriquer de la crème glacée. Ainsi, l'OMC ne constitue pas un mécanisme très raffiné de gouvernance ni même de résolution de différends commerciaux à l'échelle internationale. L'OMC est un instrument passablement primaire.

º (1605)

Au bout du compte, je crois que nous devrions examiner comment les autres pays arrivent à participer à l'OMC et à la soutenir et à quelles politiques et à quels programmes ils ont recours comme complément à l'OMC de manière à éviter les issues contraires à leur intérêt ou à l'intérêt mondial.

Je constate que les Européens font un usage beaucoup plus raffiné de l'OMC que le Canada. En effet, ils disposent d'un éventail de politiques et de programmes axés sur la restructuration, les normes publiques et les responsabilités. Ils opèrent une restructuration qui favorise leur compétitivité internationale. Le marché social est important dans le cas de l'Europe parce que sa politique commerciale doit en tenir compte, ce qui atténue les effets de l'OMC.

Enfin, dans le cas des Américains, la situation est très différente. Les États-Unis ont beaucoup plus de politiques que nous pour faire face à l'écheveau complexe du commerce extérieur.

En conclusion, pour essayer de bien comprendre notre bilan de victoires et de défaites, il faut procéder à un examen minutieux de notre participation à l'OMC car, au cas par cas, nous sommes en plein centre. Nous avons également besoin d'une analyse beaucoup plus poussée de l'OMC et des réformes qu'elle a entreprises à la suite des sommets de Québec, de Seattle et de Doha.

La dernière question que nous devons nous poser est de savoir pourquoi le Canada, dans les différends commerciaux qu'il a soumis à l'OMC, n'a obtenu que la note de passage.

Le président: Merci beaucoup.

Essayons de faire en sorte que les exposés ne dépassent pas cinq minutes; cela nous donnera la chance de poser des questions.

Passons à M. Herman.

M. Lawrence Herman (avocat commercialiste, Cassels, Brock & Blackwell): Merci, monsieur le président.

Comme les autres, je suis heureux d'être ici. J'ai cru comprendre que l'objet de vos délibérations était le mécanisme de règlement des différends et c'est donc de cela que je vais vous entretenir.

Je vous ai remis un document qui contient certains excès de langage, mais je tenais à capter votre attention et j'ai donc employé ça et là des passages pour lesquels je réclame votre indulgence. J'ai en effet dit que le mémorandum relatif au règlement des différends, qui définit à lui seul le mécanisme de règlement des différends de l'OMC, devrait être considéré comme «l'une des grandes réussites en matière de droit international et de diplomatie au XX^esiècle». C'est un peu fort, mais j'en suis convaincu.

Je suis avocat spécialiste du droit international public et je travaille au gouvernement depuis de nombreuses années. J'ai représenté le Canada au GATT dans les années 70. J'ai été témoin de la transformation en profondeur du système du GATT, fondé sur la diplomatie et non sur des règles fermes, pour devenir un régime sérieux, limité dans le temps et reposant sur des règles. Il faut je crois y voir une des grandes réalisations de la communauté internationale. Ce n'est pas un mécanisme idéal, je le signale dans mon mémoire. C'est une création humaine, après tout, qui doit aussi recevoir l'aval de 150 ou 160 États. La façon de procéder et ses règles doivent donc faire l'objet de négociations. En dépit de cela, j'estime que la communauté internationale a fait un grand pas en avant dans le domaine du règlement des différends internationaux grâce à l'OMC.

L'autre chose que je dis, et qui n'est pas dans mon mémoire, mais je crois qu'il est important que le sous-comité examine la chose, c'est qu'il faut comprendre que l'OMC est devenue la principale institution d'organisation des relations internationales. Dans un monde marqué par le chaos, la guerre, l'épuration ethnique et Dieu sait quoi encore, l'OMC est un havre de stabilité. De ce point de vue, compte tenu de la nature des compromis internationaux et conscient qu'il s'agit d'une création humaine, je vois l'OMC sous un angle différent de ses détracteurs.

Y a-t-il place pour une réforme? Oui. Claude Carrière a énuméré les domaines où le mécanisme peut être amélioré.

À la fin de mon mémoire, je dis que les États doivent user de prudence—tout comme d'ailleurs le sous-comité—quant à savoir si l'accord devrait être révisé. J'estime quant à moi que ce serait contre-productif et que ce serait ouvrir une boîte de Pandore.

Je pense que l'on peut améliorer le mécanisme sans réviser l'accord. Certaines procédures internes—Claude Carrière en a mentionné quelques-unes—doivent être améliorées et il est possible d'en discuter.

Je ne parlerai pas très longtemps, mais j'aimerais aborder la question de la transparence et de l'accès parce que vos commettants vous en auront sûrement parlé. Je parle des plus bruyants, qui ont tendance à être hostiles à l'OMC—ce qui, honnêtement, me dépasse—ceux qui réclament que les ONG, les groupes d'intérêt, les soi-disant représentants de la société civile, devraient avoir accès au système.

Mon point de vue est celui d'un avocat spécialisé en droit international public. Comme l'ONU, le FMI ou la Banque mondiale, l'OMC est une institution multilatérale composée d'États. Les particuliers n'ont pas le droit d'être entendus dans ces organes et ils ne devraient pas l'être à mon avis. Ce n'est pas être réactionnaire, c'est admettre que depuis le Congrès de Vienne, si je peux me permettre, et en tout cas depuis la Première et la Seconde guerres mondiales, nous sommes à la recherche de mécanismes qui permettent aux États de coopérer dans un système fondé sur des règles. Ce système n'est pas conçu pour permettre aux particuliers—aux citoyens, aux organisations, aux entreprises—d'être des acteurs, pas plus que ne le sont de manière directe des représentants non élus dans la fonction législative qui est la vôtre.

º (1610)

Mon avis, c'est que l'accès doit être examiné avec beaucoup de prudence. Il ne m'apparaît pas indiqué d'accorder un accès direct au système de règlement des différends, de manière officielle, pour les raisons que j'ai données. Dans la pratique, permettre à des particuliers ou à des associations d'être entendus—même en mettant à l'écart la question de savoir si cela est permissible en démocratie—même au moyen de mémoires d'amicus curiae, paralyserait un système déjà soumis à rude épreuve. Je ne crois pas que cela serait dans l'intérêt du Canada et sûrement pas dans l'intérêt de la communauté internationale.

Que faire alors? Eh bien, une façon de faire serait d'assurer une plus grande transparence. Dans mon mémoire, je rappelle—et si vous consultez le site Web du MAECI, vous y trouverez des documents utiles, et M. MacPherson peut vous aider—que le Canada s'est montré très empressé et a communiqué les textes déposés dans le cadre des différends de l'OMC. Les autres pays ne le font pas aussi bien. Il faut encourager la communication des documents car elle favorise la transparence.

Il faut aussi comprendre que l'OMC a fait un effort immense—renversant si l'on se reporte à l'époque où je participais au GATT à Genève dans les années 70—pour mettre une montagne de documents sur son site Web pour permettre aux citoyens, aux groupes d'intérêt et à la société civile de savoir ce qu'ils font. Il se peut qu'une partie des reproches adressés à l'OMC, taxée d'être une forteresse monolithique, étaient peut-être fondés il y a quatre ou cinq ans, mais ce n'est plus le cas.

En conclusion, oui, il faut améliorer certaines procédures pour régler les problèmes énumérés par Claude Carrière. Est-ce un système idéal? Non, c'est une création humaine qui fonctionne bien et il nous appartient à tous de ne pas lui demander l'impossible. Voilà ce que je pense de la question.

Merci.

º (1615)

Le président: Merci beaucoup.

Monsieur Jon Johnson.

M. Jon Johnson(témoignage à titre personnel): Merci monsieur le président. Je vous remercie de m'avoir invité à discuter de la question.

Je vais l'aborder sous l'angle du praticien. J'ai participé à un certain nombre de ces affaires soit en représentant des intéressés, soit en conseillant le gouvernement. C'est donc de ce point de vue que je vais aborder les choses. Deux des affaires ont déjà été mentionnées. J'ai été mêlé à l'affaire des automobiles. Et aussi à l'affaire Pharma. Dans mon esprit, l'affaire Pharma a été une victoire à 90 p. 100. Nous avons perdu 10 p. 100 dans cette affaire; vous voudrez donc peut-être réviser vos chiffres, monsieur Drache, mais nous pourrons toujours en discuter.

Comme M. Herman l'a dit, le mécanisme est remarquable et fonctionne très bien. En ce sens que les litiges se règlent. Le site Web vous indique combien de différends il y a eu. Ils finissent par se régler. Dans l'ensemble, les recommandations adressées à l'organe de règlement des différends sont respectées. J'estime en outre que la jurisprudence qui en est issue est excellente. La jurisprudence n'est jamais très nette; il n'y a pas de jurisprudence parfaite, mais celle de l'OMC est d'excellente qualité.

Je vais aborder un certain nombre de questions d'ordre pratique. Tout d'abord, pour la sélection des membres des groupes spéciaux, je n'ai pas grand-chose à redire. Je pense qu'il est très bien d'avoir trois membres. Je ne vois pas en quoi il serait préférable d'avoir une liste permanente de groupes spéciaux. Je ne crois pas que les affaires ont été indûment retardées à cause de la formation des groupes spéciaux. Dans l'affaire des automobiles, par exemple, si je me souviens bien, la demande de constitution d'un groupe spécial a été acceptée le 1er février 1999 et il a été créé moins de deux mois plus tard. Je crois que c'est assez caractéristique et je ne pense donc pas qu'il y a là de difficultés particulières.

Pour ce qui est des procédures et des délais, les gens critiquent le mécanisme de l'OMC ou en tout cas celui prévu par le DSU, auquel ils reprochent d'être trop long. D'abord, il ne faut pas oublier qu'il s'agit ici d'une poursuite juridique. Dans ce domaine, il se trouve que l'OMC procède très rapidement si l'on compare la procédure à celle des tribunaux canadiens ou des différends en vertu du chapitre 11 de l'ALENA. L'affaire avance aussi rapidement que c'est possible. Dans ce genre d'affaires, les délais sont très serrés et je ne vois pas comment ils pourraient être raccourcis davantage.

Les règles, ou en tout cas la pratique actuelle, prévoient deux audiences à Genève. Certes, on pourrait sans doute éliminer la seconde. Elle permet sans doute de préciser l'objet du litige, mais elle retarde aussi sans doute le processus. En revanche, je crois que celui-ci avance rapidement et rondement.

Pour ce qui est de la preuve, c'est le désordre qui règne. Il n'y a pour ainsi dire aucune règle de présentation de la preuve. En général, les groupes spéciaux procèdent au cas par cas, méthode que l'organe d'appel a entérinée. Il serait en effet souhaitable qu'il y ait des règles qui déterminent à quel moment des éléments peuvent être présentés et que le processus de communication soit mieux organisé qu'il l'est actuellement pour que le processus soit plus efficace. Par contre, nous traitons avec des États et non des particuliers si bien que les règles applicables à l'occasion d'un procès n'auraient sans doute pas leur place ici.

Il y a aussi des problèmes autour du secret. J'imagine que M. Fréchette a son avis sur la question et je vais donc m'en remettre à son jugement.

Pour ce qui est de la participation du grand public, je suis tout à fait de l'avis de M. Herman. Il s'agit d'un processus d'État à État. Pour ajouter à ses arguments, je dirais que du point de vue pratique, donner voix au chapitre à une foule d'ONG dans une affaire de l'OMC, dans un système qui est déjà surchargé, rendrait la tâche impossible aux États et au personnel de l'organisation qui tentent de résoudre le différend. Outre le fait qu'en principe cela me semblerait être une erreur, j'estime également que ce serait infaisable du point de vue pratique.

º (1620)

Quant à savoir si les audiences devraient se tenir en privé, comme c'est le cas actuellement, ou en public, je ne vois pas de mal à ce qu'elles se tiennent en public. Il est possible de protéger le secret des questions qui doivent l'être. Au TCCE, dans les affaires où il y a préjudice, les audiences se tiennent en public et l'information confidentielle est protégée. Les poursuites pour les affaires commerciales sont publiques et l'information confidentielle est protégée.

Au fait, les audiences publiques du groupe spécial peuvent être d'un ennui mortel et le public s'en désintéresserait rapidement, mais il y a néanmoins beaucoup de mérite à l'idée.

En ce qui concerne les procédures consécutives à l'audience, une des pratiques du groupe spécial à l'heure actuelle est d'exiger qu'il produise un rapport provisoire que les parties peuvent commenter. On a dit que c'est une étape inutile. Je suis du même avis, sauf que dans l'affaire Pharma on nous a donné la possibilité de commenter ce rapport. On s'est aperçu que le groupe avait répondu à une question qui n'avait jamais été posée et nous l'avons signalé. Il a changé son rapport. Dans ce cas particulier, le processus a fonctionné en notre faveur. J'hésiterais donc un peu avant de l'éliminer.

En ce qui concerne l'organe d'appel, celui-ci fait l'objet d'avis divers. C'est la Cour suprême du monde, en un certain sens, et il y a autour de lui un parfum d'arrogance. Je crois néanmoins qu'il s'agit d'une instance très utile. Elle a en effet considérablement uniformisé la jurisprudence qui s'est dégagée. Elle corrige les erreurs des groupes spéciaux car oui, les groupes spéciaux font des erreurs. Si l'organe d'appel, lui, fait une erreur, c'est comme si la Cour suprême du Canada faisait une erreur: on n'y peut rien. Mais comme il s'agit d'une instance permanente—le même juge qui se prononce—il se crée une mémoire institutionnelle très avantageuse pour le système.

Honnêtement, il n'y a pas de comparaison entre la jurisprudence de l'OMC et celle de l'ALENA sur le plan de la qualité. C'est à l'organe d'appel qu'on le doit largement.

M. Carrière a soulevé la question du renvoi lorsqu'il a parlé de l'économie judiciaire. La question se poserait si, par exemple, il y avait une série de plaintes: A, B, C et D. Le groupe pourrait dire qu'il a tranché sur la foi des arguments présentés sur le point A, de sorte qu'il n'a pas à se prononcer sur le reste. Intervient alors l'organe d'appel qui dit non, vous vous êtes trompé sur le point A, et nous sommes passés au point B; vous auriez eu raison sur le point B si l'argument avait été présenté, mais il ne l'a pas été, ou encore le groupe ne s'est pas prononcé. Il n'y a pas d'éléments de preuve, si bien que nous ne pouvons pas trancher.

Le renvoi est employé par le groupe spécial national dans les affaires relevant du chapitre 19. Essentiellement, ici, un groupe spécial binational entend une question particulière et dit à la Commission du commerce international des États-Unis ou au TLC ou au TCCE, vous vous êtes trompés; voici les principes; reprenez votre travail en appliquant ces principes. Je pense que ce serait un ajout utile.

En ce qui concerne l'observation, c'est à l'évidence une question épineuse. Il y a essentiellement trois filières. Celle prévue au paragraphe 21(3) qui fixe le moment de l'application de la décision. Il est un peu curieux qu'il existe un mécanisme pour déterminer à l'avance le moment où la décision devra être appliquée, mais on ne peut pas vraiment fixer les moyens de l'application, et cela peut parfois être un problème. Il y a un autre mécanisme pour déterminer s'il y a eu application, il y en a un autre pour les cas de rétorsion.

Il est facile de critiquer les difficultés engendrées par la mise en application ou de trouver des défaillances au système. Il ne fait pas de doute que les mesures de rétorsion sont répréhensibles. Si le pays A peut user de rétorsion contre le pays B, les victimes sont les diverses entreprises qui n'ont rien à avoir avec l'affaire dans le pays A. Ce n'est pas satisfaisant.

L'indemnisation est une bonne idée, sauf qu'elle doit être consensuelle. Il y a des inégalités. Par exemple, les représailles entre mettons l'Équateur et l'Union européenne, qui ont été employées dans le dossier de la banane illustrent bien cette inégalité.

º (1625)

Il y a aussi des accords comme la déclaration sur les ADPIC, qui est fondée sur des principes et non sur des concessions. On ne peut donc pas dire: «eh bien, si vous n'acceptez pas ça et que vous refusez de vous conformer aux obligations que vous avez envers moi à cet égard, je vais retirer ces concessions», c'est impossible dans le cas des ADPIC puisqu'il s'agit d'un système fondé sur des principes.

Donc les problèmes sont évidents, mais le coeur du problème tient au fait que nous composons avec des traités d'État à État qui sont consensuels. Ce n'est pas le genre de situation qu'on a avec les poursuites civiles au pays où le plaignant veut obtenir un jugement contre l'intimé, à l'issue duquel on peut envoyer le shérif saisir ces biens. Ça ne marche pas comme ça dans l'OMC.

Essentiellement, peu importe le système auquel vous aboutirez, il sera en définitive consensuel. Cela limite vraiment les dispositifs que vous pouvez mettre en place pour contraindre toutes les parties à jouer les règles du jeu. Au bout du compte, dans un tel système, vous ne pouvez pas contraindre les parties à jouer le jeu.

Donc, au sujet de l'observation des traités, je crois que je vais céder...

Le président: Merci beaucoup.

Monsieur Fréchette, vous allez faire le dernier exposé. Après quoi nous passerons aux questions.

[Français]

M. Serge Fréchette (avocat, Thomas & Davies): Merci, monsieur le président. J'admets que j'avais d'abord eu l'intention de traiter de plusieurs des sujets qui ont déjà été soulevés, mais je vais me limiter à certains sujets beaucoup plus précis.

Je vais d'abord faire une mise en garde. J'ai participé aux négociations de l'OMC dès le début et aussi à la mise en oeuvre de l'accord. J'ai aussi participé à au moins trois des différends auxquels il a été fait allusion plus tôt. Comme Me Johnson, je peux vous affirmer que la manière d'évaluer le succès ou l'insuccès, en bout de ligne, ne dépend pas nécessairement des critères d'évaluation, mais davantage des attentes qu'avaient les parties au début du différend, de telle sorte qu'on ne doit pas juger du fonctionnement ou du non-fonctionnement du mécanisme de règlement des différends en fonction du succès ou de l'insuccès d'un différend.

Les questions que je voudrais poser relèvent plus de ce que j'appelle la macropolitique du mécanisme de règlement des différends. Je me contenterai d'abord de répondre à la question de savoir si le mécanisme de règlement des différends fonctionne. Comme tous les autres, je suis d'avis que oui. Lorsqu'on examine la question d'un point de vue général, on ne peut tirer que la conclusion que le mécanisme fonctionne et fonctionne très bien.

Comme pour tous les mécanismes, il y a des choses qui doivent être améliorées. Les choses qui doivent être améliorées sont d'abord et avant tout, à mon avis, des questions qui relèvent de la volonté et de la capacité des membres de l'OMC, ainsi que de l'approche qui est prise par les organes qui prennent les décisions.

Je m'explique. D'abord, en ce qui concerne la question du remède qui doit être adopté au moment du refus, par un des membres, de mettre en oeuvre la décision de l'organisme de règlement des différends, il est clair, net et précis que c'est une question fondamentale. L'un des objectifs fondamentaux, lors de la dernière ronde de négociations, était de s'assurer que les décisions en matière de règlement des différends allait être mises en oeuvre. Le test, à ce niveau-là, ne porte pas tellement sur la grande majorité des décisions mais sur les décisions les plus sensibles.

Il ne sert à rien d'avoir un mécanisme de règlement des différends qui fonctionne pour 95 p. 100 des différends, ceux qui, somme toute, ne soulèvent pas de questions difficiles d'un point de vue politique, et de n'avoir, pour les 5 p. 100 d'autres décisions, qui sont des décisions politiquement difficiles pour les parties, aucune manière de les mettre en oeuvre. Comme l'a dit Claude Carrière, c'est ce qui s'est passé dans l'affaire des hormones et l'affaire de la banane. C'est aussi la difficulté à laquelle font face le Canada et le Brésil dans l'affaire des aéronefs.

La question de la mise en oeuvre est souvent une question politique intérieure difficile pour les parties, et les mécanismes qui existent à l'heure actuelle, en vertu de l'accord, ne sont souvent pas suffisants pour permettre aux parties de trouver une solution qui leur soit acceptable politiquement et qui règle le problème d'un point de vue commercial. Dans l'exemple Canada-Brésil, le Canada a obtenu l'autorisation d'adopter des mesures de rétorsion. Pour le Canada, les mesures de rétorsion en question n'auraient absolument aucun effet pour régler le sort du différend pour ce qui est de la partie plaignante. La question en litige était l'utilisation de subventions par Embraer. L'imposition de tarifs sur le jus d'orange ou sur les chaussures en provenance du Brésil ne fait rien pour Bombardier ou pour les emplois à Montréal ou dans reste du Canada.

C'est le genre de difficultés qui se posent et c'est le genre de difficultés auxquelles les règles actuelles ne peuvent pas répondre lorsqu'on traite de ces questions-là dans un contexte précis tel qu'il est abordé, c'est-à-dire l'élimination de concessions ou de droits qui découlent des accords. Il faut donc explorer d'autres avenues. Certaines des avenues, qui déjà faisaient l'objet de discussions à l'époque des dernières négociations, relèvent plus du caractère du recours civil, par exemple. Comme l'objet d'un différend est de régler les questions d'accès au marché et les questions d'effets sur le commerce, est-ce qu'il ne serait pas possible, par exemple, dans les cas où les pays ne peuvent mettre cela en oeuvre en modifiant leurs mesures, de tout simplement évaluer le tort qui est subi par l'économie de la partie plaignante et de trouver une façon de compenser pour ce tort-là d'une façon monétaire?

Déjà, certaines parties, dans le cadre de certains différends, ont abordé cette question et discutent de la possibilité de tout simplement faire en sorte d'évaluer le dommage, de décider de sa valeur et de faire en sorte que la partie qui aurait perdu le différend compense tout simplement le gouvernement qui a gagné le différend pour la valeur commerciale qui a été affectée par le différend.

º (1630)

Par la suite, le gouvernement plaignant déciderait de la manière de réutiliser les fonds, en compensant l'industrie plaignante ou d'une quelconque autre façon.

Il y a toutes sortes d'alternatives qui sont examinées et qui sont possibles. Certaines sont théoriquement possibles, mais politiquement à peu près inacceptables, comme le rejet pur et simple d'un membre de l'Organisation mondiale du commerce. Si les parties en arrivaient à cette conclusion, il y a déjà des mécanismes qui existent qui pourraient le permettre et il y a aussi le statu quo où, par exemple, on essaierait de faire en sorte, par le biais de la négociation, d'en arriver à une solution satisfaisante pour les parties. Mais dans le cas d'impondérables politiques difficiles, il est clair, net et précis que, compte tenu des problèmes de souveraineté, il est difficile de forcer un pays, que ce soit l'Union européenne, le Brésil ou même un pays en voie de développement d'importance relative, à modifier des politiques internes qui sont, d'un point de vue social, très difficiles à modifier. Donc, il faut aborder le problème de façon plus créative, et c'est là que le test va se poser pour les membres lors de la prochaine négociation sur cette question fondamentale. Ils devront explorer des avenues autres que celles qui existent à l'heure actuelle.

Le deuxième sujet que j'aimerais soulever est celui de la question du fonctionnement jurisprudentiel de l'Organisation mondiale du commerce.

On assiste très souvent à des différends complexes qui passent par plusieurs étapes. On peut penser à l'affaire de la banane, où les parties se sont retrouvées à deux reprises devant les groupes spéciaux et devant l'organe d'appel. Qu'on pense à l'affaire sur les aéronefs civils ou à l'affaire actuelle sur les subventions dans le secteur laitier, il est clair, net et précis que dans chacun des cas, on a assisté à des situations où les décisions qui avaient été rendues par le groupe spécial ou par l'organe d'appel ne répondaient pas aux questions qui avaient été posées par les parties. Ainsi, une fois que les décisions sont rendues, les parties sont prises avec, essentiellement, des droits qu'elles doivent mettre en oeuvre et qui ne sont toujours pas clairs. Par conséquent, on assiste à un deuxième différend sur la même question et parfois même à un troisième différend sur la même question, comme dans l'affaire Canada-Brésil.

C'est donc dans ce sens-là que je disais plus tôt que les membres des différents organismes qui sont appelés à décider, que ce soit les groupes spéciaux ou l'organe d'appel, vont devoir se poser de sérieuses questions quant à la manière dont ils abordent le traitement des différends.

Un des objectifs fondamentaux qui sont prévus au mécanisme de règlement des différends, c'est qu'il faut que le mécanisme permette de résoudre le différend. Et pour résoudre le différend, il faut aller au-delà de certaines questions fondamentales. Il faut prévoir les éléments juridiques dont auront besoin les parties pour mettre en oeuvre la décision, de telle sorte qu'on n'assiste pas à une deuxième ou à une troisième ronde de différends sur exactement la même question qui a été posée la première fois. C'est donc un changement fondamental d'approche qui doit être pris à certains égards, entre autres par l'organe de règlement des différends, en demandant à l'organe d'appel et aux groupes spéciaux de rendre des décisions beaucoup plus étayées et beaucoup plus précises qui répondent aux questions soulevées par les parties.

D'un point de vue pratique, c'est ce dont les membres ont besoin pour mettre en oeuvre les décisions et c'est de cette façon-là qu'on va réussir à faire en sorte que les obligations soient claires, nettes et précises et que le mécanisme fonctionne de façon prévisible. À notre avis, c'est comme cela que le fonctionnement du mécanisme de règlement des différends doit être évalué.

Ce sont là les commentaires que j'ai pour l'instant. Il me fera plaisir de répondre à vos questions.

º (1635)

[Traduction]

Le président suppléant (M. Bob Speller (Haldimand--Norfolk--Brant, Lib.)): Merci beaucoup, messieurs, d'avoir pris le temps de nous faire ces exposés aujourd'hui.

Nous allons maintenant passer aux questions. Monsieur Lunn.

M. Gary Lunn: Merci beaucoup, monsieur le président.

Je tiens personnellement à remercier tous les témoins pour leurs exposés. Le dernier monsieur a parlé en profondeur des mesures de redressement, et j'ai beaucoup aimé ce qu'il a dit.

Afin que nous puissions poser plus de questions, je me limiterai seulement à deux témoins, monsieur le président, pour qu'on ait plus de temps. Mes questions s'adressent à MM. Herman et Johnson.

À titre personnel, je dirai que je suis très favorable au système à base de règles de l'OMC, même s'il est imparfait, et je suis parfaitement d'accord avec ce que M. Carrière a dit. J'aimerais m'en tenir à un seul problème précis, qui fait peut-être partie de ce 5 p. 100 dont nous parlons. Nous avons fait beaucoup de progrès, mais il y a encore beaucoup de chemin à faire. Cette frustration va droit au coeur du contentieux sur le bois d'oeuvre.

Dans des discussions hier et aujourd'hui, l'industrie de la Colombie-Britannique—qui représente environ la moitié des producteurs de bois d'oeuvre, qui injectent à peu près 5 milliards de dollars par année dans l'économie—veut obtenir un accord de suspension, parce qu'elle cherche désespérément à régler ce problème, parce qu'elle ne sait pas si elle pourra survivre le temps qu'il faudra. Bien sûr, comme vous le savez, elle s'est adressée deux ou trois fois à des groupes spéciaux internationaux, peut-être même quatre, quelque chose du genre. Elle est inquiète du fait qu'elle a déjà suivi cette voie. Elle est très impatiente. Cela va lui coûter des dizaines de milliers d'emplois.

À votre avis, comment pouvons-nous améliorer la procédure de redressement de l'OMC, et la procédure de règlement des différends, dans cette situation particulière ou dans une situation semblable? Je répète que je crois dur comme fer à un système à base de règles, et je crois que nous devons l'utiliser; cela dit, nous avons cette industrie de la Colombie-Britannique qui demande un accord de suspension. Je ne sais même pas si elle sait qu'en faisant cela, elle devra régler 85 p. 100 du problème. Autrement dit, elle devra payer 85 p. 100 des tarifs—je généralise—pour obtenir un accord de suspension.

Je vais vous laisser répondre, mais tel est le problème.

º (1640)

M. Lawrence Herman: Écoutez, le contentieux du bois d'oeuvre n'est pas simple. On s'est adressé à l'OMC, et si on en reste là, il faut observer le calendrier de l'OMC. Cela dit, le Canada va continuer de rechercher une solution négociée. Ce ne sera pas facile, et je ne crois pas que vous puissiez vous attendre à ce que l'OMC vous donne satisfaction en tous points. Il est théoriquement possible de négocier un redressement provisoire quelconque en obtenant un mémorandum relatif au règlement des différends nouveau ou révisé, mais sans cela, on est obligé de respecter les délais de procédure de l'OMC, et cela ne vous donne pas droit à un redressement immédiat. Mais je vous signale que, dans une procédure judiciaire normale au civile, on n'obtient pas non plus de redressement immédiat.

À mon avis, le contentieux sur le bois d'oeuvre présente des choix limités en nombre. L'un d'entre eux consiste à s'adresser à l'OMC et à exiger tous les redressements imaginables. J'ai la conviction que le Canada va ultimement obtenir gain de cause, mais que cela va coûter très cher entre-temps. D'un point de vue politique et économique, c'est probablement très difficile à soutenir, mais c'est un choix possible. L'autre choix consiste à négocier une entente avec les Américains, et ils négocient avec fermeté. Ce n'est pas le gouvernement américain qui est la partie la plus déraisonnable; c'est l'industrie américaine. Celle-ci a obtenu une mesure de redressement qui lui permet de jouer dur. Quelqu'un m'a demandé, dans le cadre d'une entrevue à la télévision hier, pourquoi elle joue si dur. Eh bien, soyons sérieux. Ces gens-là n'ont aucun intérêt à être gentils avec nous; ils sont là pour faire des affaires. S'ils obtiennent une mesure de redressement, ils vont l'exploiter au maximum. L'industrie américaine a une bonne idée des difficultés qu'elle cause aux Canadiens, et elle n'est pas d'humeur à négocier. Pourquoi le serait-elle d'ailleurs?

Finissons-en avec toutes ces illusions. Ce sont les deux possibilités qui s'offrent à nous. On négocie une entente, ce qui veut dire qu'on passe à un système fondé sur le marché et on essaie d'acheter l'adversaire—et je peux vous dire qu'il en coûtera beaucoup plus que les 13 p. 100 que le gouvernement de la Colombie-Britannique a offerts, et cela, les Américains l'ont dit clairement—ou si vous n'obtenez pas d'entente, vous épuisez tous les recours judiciaires qui s'offrent à vous. Ce qui veut dire, ultimement, une contestation au niveau de l'OMC.

Il y a quelques autres possibilités. Je m'intéresse de très près à ce que fait Canfor. Canfor a intenté une poursuite en vertu du chapitre 11. Je crois que c'est une possibilité très intéressante, et j'espère que Canfor ira jusqu'au bout. Il y a aussi d'autres recours qu'on pourrait intenter devant les tribunaux américains qui seraient tout à fait en marge de l'OMC. Le gouvernement du Canada pourrait même rechercher des mesures de redressement ultérieures. Mais, pour être franc, je ne suis pas très optimiste et je ne pense pas qu'on pourra se sortir aisément de ce contentieux. Désolé, mais c'est ma vision des choses.

Le président suppléant (M. Bob Speller): Monsieur Johnson, vouliez-vous répondre vous aussi?

M. Jon Johnson: Je n'ai pas grand-chose à ajouter parce que je suis d'accord avec ce que M. Herman a dit. Mais il y a quelques autres éléments dont il faut tenir compte.

Je n'exclurais pas l'ALENA, dans la mesure où en vertu du chapitre 19, dans le cas du dumping, on pourrait fort bien obtenir un résultat favorable.

Dans le cas des droits compensateurs, malheureusement, dans le cadre de l'examen en vertu du chapitre 19, le groupe spécial binational applique la loi américaine. Si j'en juge d'après la manière dont on a traité l'affaire du dumping, il se peut fort bien que les États-Unis n'aient pas observé leur propre loi. L'affaire des droits compensateurs pourrait être plus difficile à cet égard.

En ce qui concerne l'OMC, pour ce qui est de sa diligence, comme je l'ai dit dans mon allocution et comme M. Herman l'a dit, le calendrier est en fait assez rapide. Il est à peu près aussi rapide qu'on pourrait l'espérer.

On pourrait sûrement apporter une amélioration au mémorandum relatif au règlement des différends, mais ça ne risque pas d'arriver. Il en est ainsi parce que les groupes spéciaux de l'instance d'appel sont très vagues et hésitent beaucoup à dire aux membres comment observer le règlement. Ils disent simplement: «Vous êtes dans l'erreur, maintenant arrangez-vous pour trouver un moyen de vous conformer au règlement».

J'aurais pensé que le redressement serait très évident dans une affaire de dumping ou de droits compensateurs. C'est ce qu'on fait quand on obéit à la loi du pays: vous êtes dans le tort, alors remboursez. Si nous avions essayé d'obtenir ce genre de modification au DSU, les Américains l'auraient combattu bec et ongles, ils n'auraient jamais accepté. Mais c'est en fait le résultat qu'il faut rechercher. Il n'est pas difficile de remédier à une ordonnance préjudiciable antidumping ou relative à des droits compensateurs. Quand, pendant deux ou trois ans, on a perçu des droits auxquels on n'avait pas droit, que vous soyez reconnu coupable par un groupe spécial national ou par l'organe de règlement des différends, le résultat devrait être le même.

Mais ce n'est pas comme ça que fonctionne l'organe de règlement des différends. Il y a en ce moment une poursuite qui a trait au remboursement des droits compensateurs sur le bois d'oeuvre, et on essaie ici de déterminer comment il faut se conformer au règlement quand on est reconnu coupable d'avoir imposé à tort des droits compensateurs. C'est plus ou moins accepté sur une base prospective. On ne remboursera pas tout l'argent depuis le début des temps. Il s'agit réellement de déterminer où se situe le seuil.

Mais ce qu'on devrait faire, c'est obliger le pays à rembourser s'il a imposé à tort des droits antidumping ou compensateurs en vertu du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Mais ne vous imaginez pas que ça va se passer comme ça.

Le président suppléant (M. Bob Speller): C'est un vrai vol.

Monsieur Lunn.

M. Gary Lunn: J'ai une petite question supplémentaire.

L'industrie nous a également signalé un autre irritant dont elle a été témoin—et tout le monde dit qu'on finira par obtenir gain de cause si on se prête à tout le processus de l'OMC—c'est que deux ou trois mois plus tard, l'industrie américaine va déposer une nouvelle requête, et il faudra tout recommencer. Est-ce qu'on peut faire quelque chose pour prévenir cela, ou y a-t-il quelque chose qu'on doit faire dans les négociations relatives à l'OMC pour prévenir des requêtes à répétition après qu'une partie a gagné, ou perdu, plusieurs fois, peu importe.

Le président suppléant (M. Bob Speller): Les allégations frivoles.

M. Gary Lunn: Oui.

Le président suppléant (M. Bob Speller): Monsieur Herman.

º (1645)

M. Lawrence Herman: Si nous en sommes au cinquième accord sur le bois d'oeuvre, c'est parce que lorsque nous avons négocié les accords précédents avec les États-Unis, une des clauses stipulait que, lorsque ces accords prennent fin pour une raison quelconque, l'industrie américaine conserve ses pleins droits aux termes de la législation américaine. Je suppose que toute entente passée avec l'industrie américaine en l'occurrence comporterait le même genre de dispositions.

Le deuxième argument, sans doute plus pertinent, c'est que si nous gagnons devant l'OMC, cela permettra-t-il à l'industrie américaine de présenter une autre plainte par la suite? En théorie, rien ne l'empêcherait de le faire, mais on suppose qu'une conclusion de l'OMC qui est défavorable aux États-Unis et porte qu'ils ont eu tort, ou que leur législation était incompatible avec l'accord sur l'OMC, disons, s'agissant de la définition de subvention, empêcherait alors l'industrie américaine de déposer à nouveau une plainte et le département du Commerce de faire enquête sur une allégation selon laquelle les programmes de droits de coupe équivalaient à une subvention, si l'OMC avait statué que ce n'était pas le cas.

Ce serait à mon avis pervers et je ne pense pas que cela risque de se produire. Par ailleurs, des conclusions défavorables de l'OMC n'ont pas toujours pour effet d'empêcher un secteur d'activité touché de chercher des recours ou d'essayer de déclencher à nouveau des enquêtes.

Soit dit en passant, il y a peut-être une lueur d'espoir de régler ce problème avec les Américains grâce à une sorte d'entente si les provinces—et surtout la Colombie-Britannique—sont de la partie. Il y a une petite lueur d'espoir.

Je ne sais pas ce qui se passe en coulisses. Toutes sortes de choses se passent. Vous en savez sans doute plus que moi à ce sujet. C'est une possibilité.

Je pense toutefois qu'il sera très difficile d'en arriver à une entente avec les Américains dans ce dossier. Je suis un peu surpris que nous n'en ayons pas tenu compte, pas plus que du militantisme de l'industrie américaine du bois d'oeuvre, lorsque nous avons décidé de nous retirer de cet accord. Les parties auraient dû faire preuve d'un peu plus de diligence et réfléchir aux conséquences.

Tout cela ne vous est guère utile, je regrette, mais j'essaie de...

M. Gary Lunn: Non, je comprends que vous essayez de nous donner une réponse directe.

M. Lawrence Herman: ...vous donner une réponse directe.

M. Gary Lunn: Merci beaucoup.

Merci, monsieur le président.

Le président suppléant (M. Bob Speller): Merci beaucoup.

Monsieur Johnson.

M. Jon Johnson: J'ai une remarque relative à l'OMC quant à la suite des événements. Tout dépend de la nature de la victoire et de ce que l'on gagne. Un certain nombre de choses sont contestées. Les États-Unis ont pris diverses mesures de procédure qui ont été contestées parce qu'elles étaient irrégulières. Il faut tenir compte des circonstances cruciales dans le cadre des droits de 90 jours. Il y a d'autres facteurs semblables. Si l'on gagne dans un certain nombre de cas semblables, cela n'empêche pas une autre plainte. En fait, ils vont présenter une nouvelle plainte, et ils n'auront pas de circonstances cruciales ou autres.

Si vous gagnez sur un point essentiel, par exemple sur ce qui constitue une subvention, comme l'a dit M. Herman, notamment le droit de coupe par rapport à la subvention, et si vous gagnez à ce chapitre, soit d'office, soit en imposant une méthodologie différente de la leur et qui nous est beaucoup plus favorable, votre position s'en trouve nettement améliorée.

Le président suppléant (M. Bob Speller): Merci beaucoup.

Monsieur Paquette.

[Français]

M. Pierre Paquette: Merci, monsieur le président.

Je voudrais d'abord vous remercier pour vos présentations. C'était extrêmement éclairant et je pense que ça va beaucoup nous aider sur un élément qui est quand même assez fondamental. S'il y a un avantage à avoir l'Organisation mondiale du commerce, c'est celui de pouvoir développer une espèce de droit commercial international qui va protéger les économies qui sont moins fortes au plan de l'échiquier international contre ceux qui sont plus forts, en particulier les Américains, mais aussi l'ensemble des pays développés.

Il y a deux questions qui sont reliées à cela. Pour ma part, je crois en cela. Par exemple, j'étais très content qu'un des premiers cas à être réglé à l'organe de règlement des différends ait été la bataille entre le Costa Rica et les États-Unis sur l'importation de textiles. C'était un bel exemple.

Par contre, et c'est là que je veux en venir, on constate que les pays en voie de développement n'utilisent pas les mécanismes prévus à l'OMC. Selon vous, est-ce strictement une question de connaissances techniques, de compétences, de ressources financières? Dans ce contexte-là, ça voudrait dire que l'OMC, malgré le projet d'en faire un organisme international pour protéger le droit commercial, demeure quand même extrêmement inégalitaire.

Comment corriger cela? Est-ce qu'il faut créer un fonds du genre de celui qu'on a au Québec pour l'aide juridique pour permettre à des pays qui ont moins de ressources de se défendre? C'est le premier élément. Donc, j'aimerais savoir quelle est votre évaluation de l'utilisation de ce mécanisme par les pays en voie de développement. Dans votre texte, monsieur Drache, vous dites, et j'ai bien aimé l'expression, que «les pays en voie de développement deviennent plus actifs dans un système dominé par les pays industrialisés». J'aimerais donc avoir vos commentaires.

Il y a un autre élément. Si on veut créer un droit commercial international, la jurisprudence est extrêmement importante. J'ai été très surpris, quand j'ai commencé à m'intéresser à ces choses, de voir que, dans le cadre de l'ALENA, on a un problème lié à la faiblesse de la jurisprudence et au fait que les panels ne sont pas tenus d'inscrire leurs décisions dans une jurisprudence qui se construirait. J'aurais aimé que l'un ou l'autre des témoins nous explique pourquoi, à l'OMC, il y a une jurisprudence qui est à améliorer. Il faudrait étayer davantage les décisions, mais cette jurisprudence est quand même plus forte que celle qu'on a dans le cadre de l'ALENA.

J'aurais aimé savoir ce qui a permis de développer en relativement peu de temps cette jurisprudence qui, de l'avis de tous les témoins, semble quand même plus intéressante que celle de l'ALENA, qui demeure une bonne base à consolider.

Ce sont mes deux principales questions: la jurisprudence et les pays en voie de développement.

º (1650)

[Traduction]

M. Daniel Drache: En fait, nous avons examiné environ 500 cas datant des sept premières années d'existence de l'OMC. Nous avons fait un examen des pays qui ont invoqué cette procédure, dans quel domaine et en vertu de quels articles de la charte de l'OMC. C'est une analyse assez exhaustive. On peut trouver dans notre site Web une base de données contenant les décisions.

Lorsqu'on examine les décisions, il est frappant de voir que, dans la majorité des cas, les différends ont opposé les pays de l'hémisphère Nord. Nous avons également porté un très vif intérêt aux différends entre pays du Sud—par exemple, entre l'Inde et l'Afrique du Sud, relativement à la propriété intellectuelle. Il y a également des cas dans le domaine des textiles qui opposaient, sauf erreur, l'Inde à la Turquie, ainsi que dans divers autres domaines.

Ce qu'on peut dire en premier lieu, c'est que nous pensons qu'il y aura plus de cas provenant des pays de l'hémisphère Sud lorsque ces derniers auront acquis plus de compétences en ce qui a trait à l'OMC proprement dite. Il ressort de diverses études que bon nombre des petits pays et des pays en développement ne sont pratiquement pas présents à l'OMC, même du point de vue d'une accréditation diplomatique en bonne et due forme. C'est donc un problème de compétence ou de coût. Pour certains pays, il est difficile d'avoir des spécialistes ayant la formation voulue pour invoquer le système de règlements des différends.

L'OMC proprement dite y a consacré certaines ressources. Ce n'est pas une importante bureaucratie comparée à d'autres organisations internationales. Son budget est relativement modeste pour un organisme qui se veut une organisation mondiale du commerce. Tous les pays n'ont donc pas le même accès et il importe de se pencher sur ce problème. Il faut prendre des initiatives pour remédier à l'absence des pays en développement qui n'ont pas recours au mécanisme commercial.

En second lieu, j'aimerais dire que nous avons été surpris de ne pas trouver dans notre étude plus de cas émanant des pays du Sud. Ils étaient assez peu nombreux. Il y en a peut-être plus, et nous allons continuer de mettre à jour la base de données. Par exemple, on s'attendrait à ce qu'il y ait plus de cas dans le domaine de l'agriculture et des biens à forte intensité de main-d'oeuvre, comme les textiles. On s'attendrait à ce qu'il y en ait plus dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, car le Brésil, l'Inde, l'Afrique du Sud et d'autres pays sont désireux d'établir leur présence en tant que fabricants de médicaments génériques. Nous pouvons donc nous attendre à voir de plus en plus de cas.

S'agissant de la jurisprudence, l'ALENA et l'OMC sont des organismes très différents. L'ALENA a une compétence plus restreinte. Il est différent dans la mesure où il y a moins d'ententes sur diverses choses, dans le cadre de l'ALENA. Pour les subventions, par exemple, il n'y a pas de définition et c'est souvent le Congrès américain qui sert de point de référence de fait dans bon nombre de litiges. Il existe donc une sorte de double rapport entre l'ALENA et le régime américain de droit commercial.

L'OMC souhaitera, selon moi, s'attaquer en profondeur à ce problème. Les négociations découlant de Doha porteront notamment sur le rôle du droit commercial américain, et sur la mesure dans laquelle il est compatible, tant du point de vue du fond que sur le plan juridique, avec les codes de discipline de l'OMC. Cette tension risque encore de s'accroître au fur et à mesure que le cycle—que nous appelons parfois le cycle du millénaire, ou le cycle de Seattle ou encore de Doha—se déroule. On peut s'attendre à ce que les choses bougent dans toute une série de domaines.

Une question qui pourrait résoudre en partie le problème...

º (1655)

Le président suppléant (M. Bob Speller): Pourriez-vous abréger, monsieur Drache?

M. Daniel Drache: Oui. Une question qui permettra peut-être de résoudre le problème est l'important litige commercial qui oppose les États-Unis à l'Europe en ce qui a trait aux subventions fiscales dont jouissent les sociétés américaines.

Le président suppléant (M. Bob Speller): Merci beaucoup.

Vous vouliez ajouter quelque chose, monsieur Fréchette?

[Français]

M. Serge Fréchette: Je voulais ajouter que, depuis environ six mois, il y a une division du secrétariat de l'OMC qui est dédiée essentiellement à l'aide aux pays en voie de développement, aux pays qui ont besoin d'une assistance technique. Il y a là six avocats et un directeur qui travaillent spécifiquement à aider les pays en voie de développement à évaluer des recours potentiels s'ils ont des demandes, et aussi à financer ces activités-là. Un peu comme dans le cas de l'aide juridique au Québec, il y a un tarif approuvé pour les avocats qui, à l'extérieur des différents gouvernements, pourraient être appelés à aider ces pays.

Donc, essentiellement, l'organisation est consciente du besoin et elle a mis en place un mécanisme. De plus en plus, les pays en voie de développement participent au mécanisme de règlement des différends.

[Traduction]

Le président: Monsieur Herman.

M. Lawrence Herman: J'ai deux remarques à faire.

De toute évidence, les pays en développement ont beaucoup plus souvent eu recours au mécanisme relevant de l'OMC qu'à l'époque de l'ancien régime du GATT. Le nombre de différends émanant des pays en développement a énormément augmenté—pas simplement de la part des pays en développement à l'égard des pays industrialisés, mais également entre les pays en développement. On peut donc dire que le mécanisme a une application plus universelle que le précédent.

Il est un peu faux de ne tenir compte que des cas qui font l'objet d'une décision. N'oubliez pas que, en vertu du système de l'OMC, les consultations sont la première étape de règlement d'un différend. Bon nombre de cas—environ un tiers d'entre eux—sont résolus grâce à la consultation sans même que les groupes spéciaux n'en soient saisis, il faut donc être très prudent. Bon nombre de pays en développement préfèrent régler les problèmes grâce aux négociations, et bon nombre des différends opposant des pays en développement sont réglés grâce à la consultation sans porter l'affaire devant un groupe spécial. Il faut donc éviter de tirer des conclusions en se fondant sur les différends qui ont fait l'objet de décisions de la part des groupes spéciaux.

Enfin, j'aimerais répondre à votre question au sujet de la jurisprudence. Comme l'a signalé M. Johnson, la jurisprudence est solide, valable et utile du point de vue de l'avocat, mais elle est aussi beaucoup trop détaillée; les décisions sont beaucoup trop longues, et comptent des centaines de pages. Cela bat en brèche la question dont j'ai parlé plus tôt, celle de l'accessibilité. Il est plus difficile aux pays en développement d'avoir recours au mécanisme, car ils se disent: «Mon Dieu, il va nous falloir engager tous ces avocats de Washington, à grands frais, pour nous aider à défendre notre cause.»

Il faut faire quelque chose, à mon avis—et c'est une question interne; il est inutile de modifier le DSU, mais il faut faire quelque chose—pour rendre la jurisprudence plus succincte et plus facile à comprendre, et pour que ce soit un fardeau moins lourd pour les parties et surtout les pays en développement qui doivent préparer un dossier et le déposer pour faire entendre leur cause.

Voilà ce que je voulais dire.

» (1700)

Le président: Merci beaucoup.

Monsieur Johnson.

M. Jon Johnson: Brièvement, pour faire suite à ce qu'a dit M. Herman, les pays en développement ont assez souvent eu recours au mécanisme. Un des tous premiers cas, un arrêt faisant autorité, portait sur l'essence reformulée. Le Vénézuéla a déposé une plainte contre les États-Unis, et a gagné. Les Philippines ont déposé une plainte contre le Brésil relativement à un droit compensateur visant la noix de coco desséchée. L'Inde a porté plainte contre les États-Unis, et aussi contre la Turquie, dans le domaine du textile. La Pologne a eu recours au mécanisme pour régler un différend en matière d'antidumping avec la Turquie. La fameuse affaire des crevettes, qui a reçu tant de publicité de la part des ONG et d'autres instances, a été mise de l'avant par la Malaisie et une foule d'autres pays en développement producteurs de crevettes. Le Pakistan a porté plainte contre les États-Unis. Les pays en développement ont donc recours au mécanisme—même si, soit dit en passant, j'appuie sans réserve ce qu'a dit M. Herman au sujet de la longueur et de la complexité des rapports de l'OMC. Si quelqu'un voulait y prêter attention, j'en serais vraiment reconnaissant. Ces rapports sont vraiment horribles à lire.

On a demandé pourquoi il ne s'est pas établi de jurisprudence dans le cadre de l'ALENA. Eh bien, tout d'abord, les parties étaient beaucoup moins nombreuses. C'est essentiellement au plaignant de décider s'il veut invoquer le système dans le cadre de l'OMC ou de l'ALENA. Dans les deux cas où nous étions en cause et qui auraient pu se régler dans le cadre de l'ALENA... Il y avait le cas des périodiques, les États-Unis n'ont pas voulu invoquer le mécanisme de l'ALENA parce qu'ils avaient beaucoup plus de chance de gagner contre nous dans le cadre de l'OMC, et c'est ce qu'ils ont fait.

L'autre cas portait sur la protection des brevets. Aux termes de la durée de protection des brevets. On n'aurait rien pu nous reprocher dans le cadre de l'ALENA car notre système était justifié en vertu de cet accord, mais il ne l'était pas en vertu des ADPIC. Les États-Unis avaient le choix et ils ont bien évidemment opté pour les ADPIC.

Il n'y a eu qu'une vingtaine de cas invoqués aux termes du chapitre 20, ce qui est minime. Il n'existe pratiquement aucune jurisprudence globale dans le cadre de l'ALENA. La seule jurisprudence qui a été établie—et bien que n'étant pas très étendue, il y a au moins un certain nombre de cas sur lesquels se fonder—est en rapport avec le chapitre 11. Toutefois, c'est parce que le chapitre 11 est propre à l'ALENA et qu'il ne peut en aucun cas servir de modèle de jurisprudence.

Le président: Merci beaucoup.

Y a-t-il d'autres questions? J'ai une question à poser, si mes collègues n'en ont pas. Si nous avons d'autres questions, nous pourrons peut-être les poser en une seule fois et les témoins pourront y répondre ensuite.

Vous avez des questions? Très bien, posez-les. Je demanderai aux témoins d'attendre de les avoir toutes entendues avant de répondre, car il y aura peut-être des dédoublements.

M. Pat O'Brien (London--Fanshawe, Lib.): Merci, monsieur le président.

Tout d'abord, pour ce qui est des pays en développement, c'est évidemment une préoccupation importante pour le gouvernement canadien car c'est un problème dont on est conscient au niveau international. Je rappelle à tous qu'au lendemain des négociations de Doha, c'est ce qu'on appelle le programme de développement.

J'aimerais savoir si les témoins ont des propositions précises à faire quant aux mesures à prendre pour aider les pays à renforcer leur capacité, puisque nous pensons que nous devons donner à ces pays les moyens de participer davantage. Ils n'ont pas les compétences voulues ni l'aide dont ils ont besoin à l'interne, la plupart du temps.

Outre ce qui a déjà été fait, quelle autre proposition précise pourriez-vous faire? Nous parlons en fait du DSU, mais le premier témoin, M. Drache, a parlé de l'OMC en général. D'autres témoins ont dit plus ou moins qu'il existe une certaine hypocrisie parmi les pays européens. Ils sont censés s'intéresser davantage aux pays en développement, mais ce n'est pas l'impression que donne leur politique agricole commune, qui représente à elle seule le plus gros obstacle qui empêche les pays en développement d'avoir accès aux marchés de façon équitable.

Je suis sûr que nos témoins—et je les remercie tous de leur présence—sont au courant des initiatives du gouvernement canadien, pour contribuer à renforcer la capacité. J'aimerais savoir si vous avez d'autres suggestions précises à nous faire dans ce domaine.

» (1705)

Le président: Monsieur Eyking.

M. Mark Eyking (Sydney--Victoria, Lib.): Un grand nombre d'obstacles disparaissent et des blocs commerciaux sont en train de se former. Vous avez dit que les pays sous-développés participent plus qu'avant au commerce international. Il y a tout simplement plus d'échanges commerciaux dans le monde entier. La Russie elle-même participe plus qu'avant au commerce international.

Dans le cadre des dernières discussions à l'OMC, a-t-on l'impression que nous risquons de nous heurter à de plus en plus de problèmes à cause de la participation d'un nombre croissant de pays? Cela va-t-il accroître les pressions à l'égard de l'OMC? Vous devez avoir une idée sur la question.

Le président: Monsieur Valeri.

M. Tony Valeri (Stoney Creek, Lib.): Je vous demande d'excuser mon retard.

Je ne sais pas si vous en avez parlé, mais je m'intéresse à la question de la non-conformité. Que peut-on faire pour y remédier? Quelle est l'ampleur du problème et quelles répercussions devrait-il y avoir pour les pays qui ne respectent pas les règles? Existe-t-il, dans le système actuel, des éléments précis qui font de la non-conformité une option viable pour certains pays contrevenants? Quelles mesures pratiques pouvons-nous prendre pour limiter les cas de non-conformité?

Le président: J'ai une question à laquelle vous voudrez peut-être répondre.

D'après mes renseignements, les questions liées au règlement des différends semblent préoccuper tous les témoins de ce groupe. Vous avez tous les quatre parlé de certains enjeux. Vous êtes pour la plupart avocats et, dans le cadre de votre travail, vous conseillez les secteurs. J'aimerais donc savoir quelles solutions précises vous pouvez proposer. Et notamment, il y a un élément différent dans le mécanisme de règlement des différends—la durée du processus, les sanctions par opposition à la compensation, ou par rapport à un autre système où le pays contrevenant perd le droit d'invoquer l'OMC pendant un ou deux ans. Il existe une sorte de système de points.

Vous avez peut-être des suggestions précises à nous faire. Mieux encore, vous pourrez peut-être prendre le temps d'y réfléchir et les faire parvenir ensuite au greffier du comité. Nous vous avons envoyé une liste des questions dont nous souhaitions vous entendre traiter, et même si vous l'avez fait avec une compétence sans égale, nous aimerions néanmoins obtenir quelques suggestions par écrit, si possible, dans le courant de la semaine prochaine. Vous pourrez nous les faire parvenir. Il nous sera donc possible d'en faire part à notre gouvernement et de lui transmettre toutes les suggestions et recommandations intelligentes formulées par nos experts. En toute franchise, certaines suggestions et observations que vous avez faites aujourd'hui m'ont paru très encourageantes.

J'aimerais maintenant savoir qui se porte volontaire pour répondre en premier aux questions de mes collègues. Qui veut prendre la parole en premier?

Monsieur Fréchette.

M. Serge Fréchette: Je parlerai tout d'abord du non-respect des règlements parce que c'est ce qui me trouble le plus dans le cadre des difficultés auxquelles nous nous heurtons actuellement en vertu du Mémorandum relatif au règlement des différends de l'OMC.

Comme je l'ai dit plus tôt, une des plus grandes réussites de 1994, à l'issue du dernier cycle des négociations, est notre capacité de garantir—du moins c'est ce que nous essayons de faire—que les décisions soient en fait mises en oeuvre; il est impossible à un Etat membre perdant de se soustraire à cette obligation.

Eh bien, il semble que lorsque les décisions sont difficiles à prendre pour les gouvernements qui se trouvent dans des situations telles qu'ils doivent modifier leurs mesures ou leurs politiques intérieures, dans certaines circonstances, ces gouvernements préféreront subir des mesures de rétorsion que de se conformer aux obligations imposées par l'OMC. Ceci empêche en fait le pays plaignant et son secteur touché de pouvoir profiter des résultats d'engagement pris lors de négociations antérieures ou d'obligations qui leur donneraient des avantages commerciaux. Les mécanismes qui existent dans certaines circonstances ne permettent pas aux secteurs ou parties touchés d'être indemnisés d'une manière qui garantira l'accès au marché.

Des pays aux prises avec des différends ont à quelques reprises négocié afin de trouver une solution pratique à leurs problèmes. Une de ces solutions a pris la forme d'une indemnisation financière—du moins on en a discuté—dans le cas d'un gouvernement coupable de contravention au règlement qui a accepté d'indemniser l'autre gouvernement pour les pertes commerciales encourues, mettons, par le différend. Au bout du compte, c'est au gouvernement qui reçoit le règlement financier de déterminer comment celui-ci doit être redistribué. Il peut lui-même décider d'indemniser le secteur touché.

La redistribution du règlement financier au secteur d'activités est incertaine. Peut-elle être perçue comme une subvention? Cela soulève beaucoup de questions. Mais je veux en venir au fait qu'il existe des solutions qui ne sont pas exploitées pour le moment dans le cadre des règlements actuels parce qu'ils n'en permettent pas l'application. Il s'agit donc pour les pays de faire preuve d'imagination. Différents pays peuvent trouver des pistes de solution différentes selon les circonstances. Dans le conflit bilatéral comme celui qui oppose le Canada et le Brésil, l'indemnisation financière pourrait être une solution. Dans un autre contexte, cette solution ne serait peut-être pas envisageable. Il faudra penser à autre chose.

Le problème est difficile à aborder, mais de nouvelles voies de résolution peuvent être explorées. Ce n'est qu'une question d'effort de la part des États membres et de leur volonté à limiter ce qu'ils appellent leurs droits souverains. C'est ce dont il est question en définitive, leur obligation de modifier leurs politiques intérieures afin de respecter leurs engagements, ou leur droit souverain de délibérément préférer, en vertu des règlements existants, d'être frappés de mesures de rétorsion qui n'aideraient en rien le pays qui subit le préjudice, comme je l'ai signalé.

» (1710)

Le président: Merci beaucoup.

Soyez bref lorsque vous répondrez au cas où d'autres questions vous seraient posées.

Monsieur Daniel Drache.

M. Daniel Drache: Des experts dans le domaine se sont longuement penchés sur la question du respect des obligations. Un fait intéressant à souligner dans le cas du GATT comme de l'OMC est le fort taux d'observation des pays membres mus par des motifs d'intérêt personnel et de confiance plutôt que par obligation. Essentiellement, les États membres voient un avantage à respecter les règlements d'un système, qui va peut-être même à l'encontre de leurs intérêts à court terme. Il faut voir au-delà de cette seule idée que c'est le règlement qui crée l'observation. C'est le sentiment de valeur du système lui-même.

En ce qui a trait au non-respect, l'affaire des États-Unis dans le cas des hormones administrées aux bovins est fort intéressante. Les Européens ont rejeté la décision rendue par le groupe spécial chargé d'examiner le différend à l'OMC parce qu'ils croyaient que l'OMC imposerait une norme moins élevée que celle que leur dictent leurs intérêts en matière de santé et de salubrité des aliments. Je crois que l'on verra vraisemblablement certains pays ne pas respecter les règlements relativement à des questions précises lorsqu'à leurs yeux l'intéerêt de leur population est plus important que les pratiques de l'OMC.

Je voudrais maintenant revenir à ce que j'ai dit lorsque je vous ai parlé de la jurisprudence de l'OMC, de l'équilibre qu'elle établit entre le besoin social, le besoin de la population et l'intérêt privé. À la lecture de notre rapport, vous constaterez que nous croyons qu'il y a un déséquilibre et que l'on sera de plus en plus sceptique à l'endroit de l'OMC parce qu'elle ne tient pas toujours compte de ces questions sociales plus vastes. Je suis d'accord avec ce qui s'est dit autour de la table, à savoir que l'OMC est efficace pour les questions commerciales, mais pas plus.

Il faut donc se demander s'il nous faut améliorer la formule actuelle de l'OMC, ou la remplacer par autre chose.

» (1715)

Le président: Merci beaucoup.

Monsieur Herman.

M. Lawrence Herman: Il ne faudrait pas se méprendre. Le règlement des différends fonctionne bien. Il est adéquat; on y obtient une résolution grâce à un système de groupe spécial chargé d'examiner le différend. Il faudrait peut-être y apporter quelques correctifs, mais il fonctionne relativement bien.

Cela étant dit, c'est la mise en oeuvre qui est problématique et qui est même une menace pour le système. C'est un véritable problème surtout à cause des divergences d'opinions des États-Unis et de l'Union européenne. Ce sont les États-Unis et l'Union européenne qui mènent l'OMC. Le Canada joue un rôle secondaire ce qui ne veut pas dire que nous y aurons un rôle de deuxième ordre, mais nous sommes un petit joueur. Le système est bicéphale: il est mené par les États-Unis et l'Union européenne. Cela ne fait pas l'ombre d'un doute. Donc, avant qu'une amélioration du système de mise en oeuvre ne voit le jour, il faudrait que les États-Unis et l'Union européenne y consentent.

Le système actuel permet deux choses: le retrait de concessions ou les mesures de rétorsion, qui sont un problème aussi, ou le désistement de l'indemnisation. Dans le cadre du système actuel, l'autre partie doit approuver l'indemnisation financière pour que cette indemnisation fasse l'objet d'une entente. L'on pourrait toutefois concevoir un système qui permettrait à un pays qui aurait obtenu gain de cause d'avoir recours à l'arbitrage afin d'obtenir une indemnisation financière. Cela favoriserait l'application, mais les Américains et les Européens devraient y donner leur aval. S'ils ne sont pas d'accord, je puis vous le dire dès maintenant, rien ne changera.

Le président: Merci beaucoup.

Il semble que le timbre retentit, nous aurons peut-être un vote.

Monsieur Johnson, peut-être pourriez-vous formuler une réponse brève.

M. Jon Johnson: Même dans le système actuel, je crois que l'ORD pourrait faire un peu plus, du moins le système pourrait faire un peu plus pour veiller à ce qu'il y ait plus de conformité. En vertu de l'article 19 les groupes spéciaux et l'organe d'appel sont autorisés à faire des recommandations sur l'application des décisions. Ils sont généralement très timides à cet égard. Ils recommandent aux membres de faire en sorte que ces mesures se conforment aux règles de l'OMC, et ils s' en tiennent à cela. Si les groupes spéciaux et l'organe d'appel en particulier se montraient plus fermes et disaient aux membres qu'ils doivent faire ceci ou devraient faire cela... Dans bien des cas, les mesures à prendre sont très claires. Lorsqu'un pays viole l'accord TRIPS, il lui faut modifier ses lois; lorsqu'un pays est coupable de dumping, vous savez déjà ce que j'en pense.

L'autre solution, dans le cadre de l'ORD, consiste en un processus de médiation beaucoup plus vigoureux qui verrait l'ORD obliger les parties à à négocier de concert un règlement.

Je note aussi qu'il existe des aspects peu réalistes dans l'accord sur l'OMC sous sa forme actuelle. Le premier qui me vient à l'esprit est l'exigence des 90 jours concernant les subventions à l'exportation. Je ne sais pas pourquoi on a mis l'accent là-dessus. On a jugé que les subventions à l'exportation étaient particulièrement graves. On a jugé que notre rapport production-ventes était révélateur d'une subvention à l'exportation, même si personne, je crois, ne s'attendait à cela et que la chose n'était pas spécialement grave. Néanmoins, nous avons été assujettis à la règle des 90 jours—ce qui n'était pas très difficile à observer dans ce cas-là, mais qui peut être très difficile lorsqu'il faut démanteler un système comme le régime fiscal américain pour les sociétés de vente à l'étranger. Il y a là également un certain manque de réalisme. Mais si les groupes spéciaux et l'organe d'appel recommandaient plus fermement les mesures à prendre pour être en conformité, et si le processus de médiation était plus dynamique, cela pourrait faciliter un peu les choses.

» (1720)

Le président: Merci beaucoup.

Au nom de mes collègues de tous les partis... En fait, nous avons presque fait salle comble aujourd'hui. Voilà qui témoigne de la qualité de nos témoins et des sages paroles qu'ils nous ont transmises. Au nom de la Chambre des communes et de notre comité, je vous remercie sincèrement. Comme je l'ai dit un peu plus tôt, si des réflexions vous viennent plus tard et que vous souhaitez les partager avec nous, avec le gouvernement et avec le Parlement, n'hésitez pas à le faire.

Nous allons suspendre la séance et délibérer à huis clos, parce que nous avons certaines affaires à régler. La séance est suspendue pour une minute et demie.

[Note de la rédaction--Les travaux se poursuivent à huis clos]

SINT Réunion de comité

37e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

Témoignages du comité

Le mercredi 20 février 2002

Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

Témoignages du comité

Le mercredi 20 février 2002

[Enregistrement électronique]

37^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION