C-17 Réunion de comité

PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 17

Le mardi 8 avril 2003

Le Comité législatif chargé du projet de loi C-17 se réunit aujourd'hui à 16 h 06 (séance télévisée), dans la salle 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Bob Kilger, président.

Membres du Comité présents : Sarkis Assadourian, Garry Breitkreuz, Bev Desjarlais, Marlene Jennings, Bob Kilger, Mario Laframboise, Gary Lunn, Steve Mahoney, James Moore, Beth Phinney, Marcel Proulx, Karen Redman et Andy Savoy.

Aussi présente : De la Bibliothèque du Parlement : Margaret Young, analyste.  De la direction des comités : Sue Baldwin, greffière législative

Témoins : Du ministère des Transports : John A. Read, directeur général, Groupe de la sécurité et sûreté; Sherill Besser, avocate-conseil. Du ministère du Solliciteur général: Marian Harymann, directrice intérimaire, Division des politiques de la police; Christian Roy, conseiller juridique.

Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est reportée.

Article 2,

Mario Laframboise propose, -- Que le projet de loi C-17, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 1, de ce qui suit :

« vertu de l'article 4.76. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

Le président déclare que les deux amendements suivants sont corrélatifs à l’amendement précédent et sont par conséquent rejetés :

-- Que le projet de loi C-17, à l'article 5, soit modifié par suppression des lignes 9 à 14, page 8.

-- Que le projet de loi C-17, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 8, de ce qui suit :

« tre qui l'a prise ne la »

Bev Desjarlais propose, -- Que le projet de loi C-17, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 1, de ce qui suit :

« « comité d'examen parlementaire » Le comité visé au paragraphe 4.741(2). »

Le président déclare l’amendement irrecevable parce que la création de comités ne peut se faire que par l’apport de modification au Règlement de la Chambre et non pas par l’adoption d’une disposition dans une loi, et il déclare que l’amendement qui suit est corrélatif à cet amendement et, par conséquent, également irrecevable :

-- Que le projet de loi C-17, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 7, de ce qui suit :

« 4.741 (1) Toute mesure de sûreté visée aux articles 4.72 ou 4.73 doit, dans les deux jours suivant sa prise, être renvoyée pour examen au comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes désigné ou constitué à cette fin.

(2) Siègent au comité d'examen parlementaire au moins un député de chaque parti dont l'effectif reconnu à la Chambre des communes comprend au moins douze personnes, et au moins un sénateur de chaque parti, représenté au Sénat, dont un député appartient au comité.

(3) Les membres du comité d'examen parlementaire et son personnel prêtent le serment de secret suivant :

Moi, ................, je jure (ou j'affirme solennellement), sauf autorisation régulièrement donnée, de ne rien révéler de ce qui sera parvenu à ma connaissance dans l'exercice de mes fonctions pour le compte ou sous la direction du comité d'examen parlementaire constitué en application de la Loi sur l'aéronautique.

(4) Les réunions du comité d'examen parlementaire en vue de l'étude des mesures de sûreté qui lui sont renvoyées en application du paragraphe (1) se tiennent à huis clos.

(5) Si, dans les trente jours suivant le renvoi prévu par le paragraphe (1), le comité d'examen parlementaire adopte une motion d'abrogation ou de modification d'une mesure de sûreté ayant fait l'objet du renvoi, cette abrogation ou modification s'applique dès la date prévue par la motion; cette date ne peut toutefois pas être antérieure à celle de l'adoption de la motion.

(6) Le comité d'examen parlementaire dépose un rapport détaillant la motion visée au paragraphe (5) devant chaque chambre du Parlement dans les trois jours de séance de celle-ci suivant l'adoption de la motion. »

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-17, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 1, de ce qui suit :

«arrêté d'urgence» Arrêté pris en vertu des paragraphes 6.41(1) ou (1.1).

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :      POUR : 7; CONTRE : 2.

Le président déclare que les quatre amendements qui suivent sont corrélatifs à l’amendement précédent et sont, par conséquent, adoptés :

-- Que le projet de loi C-17, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 3, de ce qui suit :

sûreté aérienne, les mesures de sûreté, les directives d'urgence ou les arrêtés d'urgence.

-- Que le projet de loi C-17, à l'article 7, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 22 et 23, page 17, de ce qui suit :

sûreté aérienne, une mesure de sûreté, une directive d'urgence ou un arrêté d'urgence de monter ou de demeurer

b) par substitution, aux lignes 28 et 29, page 17, de ce qui suit :

exigés par les règlements ou par la mesure, la directive ou l'arrêté :

c) par substitution, à la ligne 44, page 17, de ce qui suit :

mesure de sûreté, une directive d'urgence ou un arrêté d'urgence.

d) par substitution, à la ligne 5, page 18, de ce qui suit :

de sûreté, une directive d'urgence ou un arrêté d'urgence.

e) par substitution, aux lignes 10 et 11, page 18, de ce qui suit :

sûreté aérienne, une mesure de sécurité, une directive d'urgence ou un arrêté d'urgence.

-- Que le projet de loi C-17, à l'article 7, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 20, page 18, de ce qui suit :

sûreté, des directives d'urgence ou des arrêtés d'urgence ou l'effica-

b) par substitution, à la ligne 27, page 18, de ce qui suit :

mesures, directives ou arrêtés.

-- Que le projet de loi C-17, à l'article 24, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 30 et 31, page 28, de ce qui suit :

sûreté aérienne, les mesures de sûreté, les directives d'urgence et les arrêtés d'urgence pris sous le régime de

b) par substitution, aux lignes 1 et 2, page 29, de ce qui suit :

mesures de sûreté, les directives d'urgence ou les arrêtés d'urgence pris sous le régime de la Loi sur l'aéro-

Mario Laframboise propose, -- Que le projet de loi C-17, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 3 et 4, page 2, de ce qui suit :

« « mesure de sûreté » Mesure prise au titre du paragraphe 4.72(1). »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 7.

Le président déclare que l’amendement qui suit est corrélatif à l’amendement précédent et est, par conséquent, également rejeté :

-- Que le projet de loi C-17, à l'article 5, soit modifié par suppression des lignes 17 à 36, page 6, et des lignes 1 à 10, page 7.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-17, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 22, page 2, de ce qui suit :

b) tout laissez-passer de zone réglementée délivré par le ministre à l'égard d'un aérodrome exploité par celui-ci;

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 2, ainsi modifié, est adopté.

Article 3,

Mario Laframboise propose, -- Que le projet de loi C-17, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 36 à 42, page 2.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 7.

Bev Desjarlais propose, -- Que le projet de loi C-17, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 37 à 39, page 2, de ce qui suit :

« peut autoriser le sous-ministre des Transports ou le sous-ministre adjoint, Sécurité et sûreté, du ministère des Transports, à prendre des arrêtés, »

Marlene Jennings propose, -- Que la motion suivante, adoptée le mardi 25 mars 2003, soit abrogée : Que, nonobstant la motion concernant la soumission des amendements au projet de loi adoptée le mardi 26 novembre 2002, les amendements au projet de loi soient soumis au greffier du Comité au plus tard le mercredi 2 avril 2003.

La motion, mise aux voix, est adoptée par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 2.

Le Comité réserve l’amendement et passe à l’article 5.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-17, à l'article 5, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 19, page 6, de ce qui suit :

ser le sous-ministre des Trans-

b) par substitution, à la ligne 27, page 6, de ce qui suit :

(2) Le sous-ministre ne peut prendre de

c) par substitution, à la ligne 9, page 7, de ce qui suit :

ministre ou le sous-ministre ne la

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

Le Comité revient à l’amendement à l’article 3 qui avait été réservé.

Avec consentement unanime, l’amendement est retiré.

Bev Desjarlais propose, -- Que le projet de loi C-17, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 2, de ce qui suit :

« (1.2) Il est entendu que les pouvoirs et fonctions autorisés en vertu du paragraphe (1) sont exercés conformément à la Charte canadienne des droits et libertés, notamment aux articles 7 et 15 de celle-ci. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 7.

L’article 3 est adopté avec dissidence.

Article 4,

Mario Laframboise propose, -- Que le projet de loi C-17, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 3, de ce qui suit :

« oeuvre par le ministre; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L’article 4, ainsi modifié, est adopté.

Article 5,

Bev Desjarlais propose, -- Que le projet de loi C-17, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 7, de ce qui suit :

« 4.741 Il est entendu que les mesures prises en vertu des articles 4.72 et 4.73 sont soumises à l'application de la Charte canadienne des droits et libertés, notamment aux articles 7 à 12 de celle-ci. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 8.

Mario Laframboise propose, -- Que le projet de loi C-17, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 9, de ce qui suit :

« lui donne, ainsi qu'à chacune des autres parties à la procédure, la possibilité de présenter ses »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 6.

Mario Laframboise propose, -- Que le projet de loi C-17, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 9, de ce qui suit :

« 4.81 (0.1) La définition qui suit s'applique au présent article et à l'article 4.82. 

« sûreté des transports » Protection des moyens de transport et des éléments de l'infrastructure des transports, y compris le matériel afférent, contre tout acte susceptible de causer ou d'entraîner :

a)      soit la mort d'une personne ou des blessures à celle-ci;

b)      soit la destruction d'un moyen de transport ou d'un élément de l'infrastructure des transports ou des dommages importants à ceux-ci;

c) soit une perturbation d'un moyen de transport ou d'un élément de l'infrastructure des transports qui entraînera vraisemblablement la mort d'une personne ou des blessures à celle-ci ou la destruction d'un moyen de transport ou d'un tel élément ou des dommages importants à ceux-ci.

(1) Le ministre ou le fonctionnaire du »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Le président déclare que l’amendement qui suit est corrélatif à celui qui précède et qu’il est par conséquent adopté.

--  Que le projet de loi C-17, à l'article 5, soit modifié par suppression des lignes 10 à 28, page 12.

Avec consentement unanime, Mario Laframboise propose, -- Que le projet de loi C-17, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 33 et 34, page 15, de ce qui suit :

« paragraphe (6), ainsi que les renseignements communiqués au titre de l'alinéa 4.81(3)d), sont détruits dans les vingt-quatre heures suivant l'atterrissage de l'aéronef pour lequel des renseignements ont été obtenus, reçus ou communiqués, sauf s'ils »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 9.

À 17 h 33, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité

Jean-Michel Roy