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HUMA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 69

Le jeudi 10 décembre 2009

Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées se réunit aujourd’hui à 15 h 35, dans la pièce 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Dean Allison, le président.

Membres du Comité présents : Dean Allison, Josée Beaudin, Ron Cannan, Raymonde Folco, Ed Komarnicki, Yves Lessard, Ben Lobb, Tony Martin, l'hon. Maria Minna, Michael John Savage et Maurice Vellacott.

Membres substituts présents : Brian Jean remplace Dona Cadman, Gerard Kennedy remplace l'hon. Maria Minna et Megan Anissa Leslie remplace Tony Martin.

Membres associés présents : Libby Davies.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Hilary Jensen, analyste ; André Léonard, analyste . Chambre des communes : Wayne Cole, greffier législatif ; Lucie Tardif-Carpentier, greffière législative.

Témoins : À titre personnel : Michel Bédard, consultant.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 30 septembre 2009, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Article 5,

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Gerard Kennedy, — Que le projet de loi C-304, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 5, de ce qui suit :

« d) élaborer un processus par lequel un organe indépendant est chargé d'examiner et de régler les plaintes reprochant la violation de tout droit au logement reconnu par la présente loi et d'en faire rapport. »

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Gerard Kennedy propose, — Que le projet de loi C-304, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 5, de ce qui suit :

« d) élaborer un processus visant l'examen indépendant et le traitement des plaintes sur la violation possible du droit à un logement adéquat, et la présentation de rapports à ce sujet. »

Après débat, l'amendement de Gerard Kennedy est mis aux voix et adopté.

Gerard Kennedy propose, — Que le projet de loi C-304, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 5, de ce qui suit :

« d) élaborer un processus d'examen et de suivi à l'égard des réserves et recommandations formulées par les organismes des Nations Unies voués aux droits de la personne en ce qui concerne le droit à un logement adéquat au Canada. »

Après débat, l'amendement de Gerard Kennedy est mis aux voix et adopté.

L'article 5 modifié est adopté avec dissidence.

Article 6,

Gerard Kennedy propose, — Que le projet de loi C-304, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 5, de ce qui suit :

« les questions mentionnées aux alinéas 5a) à e), »

Après débat, l'amendement de Gerard Kennedy est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 6 modifié est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 2 qui avait été réservé.

Article 2,

Megan Anissa Leslie propose, — Que le projet de loi C-304, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 2, de ce qui suit :

« « collectivité autochtone » Collectivité regroupant des Métis, des Inuits ou des premières nations, établie ou non dans une réserve. »

Après débat, l'amendement de Megan Anissa Leslie est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Megan Anissa Leslie propose, — Que le projet de loi C-304, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 25 et 26, page 2, de ce qui suit :

« à celles qui sont aux prises avec des difficultés liées à l'âge, à une incapacité physique ou mentale ou à leur état de santé, ou à »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle propose une modification de fond au projet de loi par la modification de la disposition interprétative, selon ce qui est prévu à la page 769 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Gerard Kennedy propose, — Que le projet de loi C-304, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 2, de ce qui suit :

« notamment la nourriture, l'habillement et l'accès aux soins de santé, à l'éducation et aux activités récréatives. »

Après débat, l'amendement de Gerard Kennedy est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 2 modifié est adopté avec dissidence.

Le préambule est adopté avec dissidence.

Le titre abrégé est adopté avec dissidence.

Le titre est adopté avec dissidence.

Le projet de loi modifié est adopté avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-304, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 16 h 3, la séance est suspendue.

À 16 h 7, la séance reprend.

Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 5 novembre 2009 et à la motion adoptée par le Comité le jeudi 26 novembre 2009, le Comité reprend l'étude du sujet du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence.

Michel Bédard fait une déclaration et répond aux questions.

À 17 h 13, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Georges Etoka

2010/02/02 10 h 51