HUMA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 68

Le mardi 8 décembre 2009

Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées se réunit aujourd’hui à 15 h 34, dans la pièce 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Dean Allison, le président.

Membres du Comité présents : Dean Allison, Josée Beaudin, Dona Cadman, Ron Cannan, Raymonde Folco, Ed Komarnicki, Yves Lessard, Ben Lobb et Michael John Savage.

Membres substituts présents : Russ Hiebert remplace Maurice Vellacott, Brian Jean remplace Dona Cadman, Gerard Kennedy remplace l'hon. Maria Minna, Megan Anissa Leslie remplace Tony Martin, Christian Ouellet remplace Josée Beaudin et Glen Douglas Pearson remplace l'hon. Maria Minna.

Membres associés présents : Libby Davies.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Hilary Jensen, analyste ; André Léonard, analyste . Chambre des communes : Lucie Tardif-Carpentier, greffière législative ; Wayne Cole, greffier législatif.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 30 septembre 2009, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l’article 75(1) du Règlement, le préambule et l’article 1 sont réservés. Le président met en délibération l’article 2.

Du consentement unanime, les articles 2 et 3 sont réservés.

Nouvel article 3.1,

Megan Anissa Leslie propose, — Que le projet de loi C-304 soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 4, du nouvel article suivant :

« 3.1 Compte tenu de la spécificité de sa compétence en matière de logement social au Québec, le gouvernement du Québec peut choisir de se soustraire à l’application de la présente loi, indépendamment des autres dispositions de celle-ci. Quelle que soit sa décision, il a droit à la totalité de sa juste part des paiements versés, le cas échéant, par le gouvernement du Canada aux gouvernements provinciaux et territoriaux par suite de la mise en oeuvre de la présente loi. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Yves Lessard propose, — Que le projet de loi C-304 soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 4, du nouvel article suivant :

« 3.1 Le gouvernement du Québec peut choisir de se soustraire à l’application de la présente loi et, s’il choisit de le faire, peut recevoir un paiement sans condition d’un montant équivalant à la totalité des sommes qui auraient été versées sur son territoire en application de la présente loi. »

Sur quoi, Yves Lessard en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et rejetée par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Russ Hiebert, Brian Jean, Ed Komarnicki, Ben Lobb — 5; CONTRE : Josée Beaudin, Raymonde Folco, Megan Anissa Leslie, Yves Lessard, Glen Douglas Pearson, Michael John Savage — 6.

Après débat, l'amendement de Yves Lessard est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Josée Beaudin, Raymonde Folco, Megan Anissa Leslie, Yves Lessard, Glen Douglas Pearson, Michael John Savage — 6; CONTRE : Dona Cadman, Ron Cannan, Russ Hiebert, Ed Komarnicki — 4.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 3 qui avait été réservé.

Article 3,

Megan Anissa Leslie propose, — Que le projet de loi C-304, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 3, de ce qui suit :

« avec les ministres provinciaux et territoriaux responsables des »

Après débat, l'amendement de Megan Anissa Leslie est mis aux voix et adopté.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que les résultats du vote de l'amendement précédent soient appliqués aux quatre (4) amendements suivants qui sont, par conséquent, également adoptés :

Que le projet de loi C-304, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 4, de ce qui suit :

« ministres provinciaux et territoriaux responsables des affaires »

Que le projet de loi C-304, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 4, de ce qui suit :

« les ministres provinciaux et territoriaux responsables du loge- »

Que le projet de loi C-304, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 4, de ce qui suit :

« ministres provinciaux et territoriaux responsables des affaires »

Que le projet de loi C-304, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 5, de ce qui suit :

« gouvernements provinciaux et territoriaux et des représen- »

Gerard Kennedy propose, — Que le projet de loi C-304, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 3, de ce qui suit :

« des représentants des municipalités, des collectivités autochtones, des fournisseurs de logements du secteur à but non lucratif et du secteur privé ainsi que des représentants des organisations de la société civile — y compris celles qui représentent les groupes de personnes ayant besoin d’un logement adéquat —, une stratégie nationale »

Après débat, l'amendement de Gerard Kennedy est mis aux voix et adopté.

Gerard Kennedy propose, — Que le projet de loi C-304, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 10, page 3, de ce qui suit :

« relative à l'habitation visant à faire respecter, à protéger, à promouvoir et à satisfaire le droit à un logement adéquat, comme le garantissent les traités internationaux, ratifiés par le Canada, relatifs aux droits de la personne. »

Après débat, l'amendement de Gerard Kennedy est mis aux voix et adopté.

Gerard Kennedy propose, — Que le projet de loi C-304, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 3, de ce qui suit :

« tion fait en sorte que les coûts de logement au Canada n'empêchent pas une personne de satisfaire ses autres besoins fondamentaux, notamment les besoins de nourriture, d'habillement et d'accès aux soins de santé, à l'éducation et aux activités récréatives, et prévoit la prestation d'une aide financière, »

Après débat, l'amendement de Gerard Kennedy est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Megan Anissa Leslie propose, — Que le projet de loi C-304, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 3, de ce qui suit :

« tion comprend notamment des incitatifs pour favoriser le logement locatif abordable et assure la disponibilité de loge- »

Après débat, l'amendement de Megan Anissa Leslie est mis aux voix et adopté.

Gerard Kennedy propose, — Que le projet de loi C-304, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 3, de ce qui suit :

« sont sans danger, sûrs, adéquats, abordables, accessi- »

Après débat, l'amendement de Gerard Kennedy est mis aux voix et adopté.

Gerard Kennedy propose, — Que le projet de loi C-304, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 3, de ce qui suit :

« nes âgées et aux personnes handicapées leur permettant de vivre de manière autonome par suite de l'adaptation du logement; »

Après débat, l'amendement de Gerard Kennedy est mis aux voix et adopté.

Gerard Kennedy propose, — Que le projet de loi C-304, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 33 et 34, page 3, de ce qui suit :

« e) sont certifiés LEED (Leadership in Energy and Environmental Design); »

Après débat, l'amendement de Gerard Kennedy est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Gerard Kennedy propose, — Que le projet de loi C-304, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 4, de ce qui suit :

« tion a pour priorité la prestation d’un logement sûr, adéquat, accessible et abordable aux personnes qui sont sans logement et à celles qui appartiennent à des groupes particulièrement vulnérables au sans-abrisme, notamment : »

Après débat, l'amendement de Gerard Kennedy est mis aux voix et adopté.

Gerard Kennedy propose, — Que le projet de loi C-304, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 4, de ce qui suit :

« c) aux personnes appartenant à des groupes qui se voient refuser un »

Après débat, l'amendement de Gerard Kennedy est mis aux voix et adopté.

Gerard Kennedy propose, — Que le projet de loi C-304, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 4, de ce qui suit :

« d) aux personnes qui sont victimes de violence ou qui sont susceptibles de l'être. »

Après débat, l'amendement de Gerard Kennedy est mis aux voix et adopté.

L'article 3 modifié est adopté avec dissidence.

Article 4,

Gerard Kennedy propose, — Que le projet de loi C-304, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 25 et 26, page 4, de ce qui suit :

« vités autochtones, élabore une approche coordonnée de mise en oeuvre de la stratégie »

Après débat, l'amendement de Gerard Kennedy est mis aux voix et adopté.

L'article 4 modifié est adopté.

Article 5,

Gerard Kennedy propose, — Que le projet de loi C-304, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 43 et 44, page 4, de ce qui suit :

« des municipalités, des collectivités autochtones, des fournisseurs de logements du secteur à but non lucratif et du secteur privé ainsi que des représentants des organisations de la société civile — y compris celles qui représentent les groupes de personnes ayant besoin d’un logement adéquat —, pour : »

Après débat, l'amendement de Gerard Kennedy est mis aux voix et adopté.

Gerard Kennedy propose, — Que le projet de loi C-304, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 3, page 5, de ce qui suit :

« a) élaborer les normes et définir, avec des échéanciers précis et des mécanismes de responsabilisation, les objectifs et les cibles — y compris les cibles pour éradiquer le sans-abrisme — de la stratégie nationale relative à l'habitation mentionnée au paragraphe 3(1), et prévoir des programmes pour la mise en »

Après débat, l'amendement de Gerard Kennedy est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Gerard Kennedy propose, — Que le projet de loi C-304, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 5, de ce qui suit :

« tants des municipalités, des collectivités autochtones, des fournisseurs de logements du secteur à but non lucratif et du secteur privé ainsi que des représentants des organisations de la société civile — y compris celles qui représentent les groupes de personnes ayant besoin d’un logement adéquat —, d’autre part, en vue de l’élabo- »

Après débat, l'amendement de Gerard Kennedy est mis aux voix et adopté.

Gerard Kennedy propose, — Que le projet de loi C-304, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 5, de ce qui suit :

« ration, de la prestation, du contrôle et de l'évaluation des programmes »

Après débat, l'amendement de Gerard Kennedy est mis aux voix et adopté.

Gerard Kennedy propose, — Que le projet de loi C-304, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 5, de ce qui suit :

« d) élaborer un processus par lequel un organe indépendant est chargé d'examiner et de régler les plaintes reprochant la violation de tout droit au logement reconnu par la présente loi et d'en faire rapport. »

Il s'élève un débat.

À 17 h 19, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Georges Etoka

2010/02/02 10 h 50