CIIT Réunion de comité

     Je déclare ouverte la quatrième séance du Comité permanent du commerce international. Nous poursuivons notre étude du projet de loi C-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique.

    L’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales, fait partie du premier groupe de témoins que nous accueillons aujourd’hui. Nous nous réjouissons de votre présence ici, aujourd’hui. Nous accueillons également Kirsten Hillman, de l'ambassade du Canada aux États-Unis. Elle est ambassadrice intérimaire du Canada aux États-Unis. Steve Verheul est négociateur en chef et sous-ministre adjoint, Politique et négociations commerciales au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Bon retour parmi nous. Nous sommes heureux de vous accueillir.

    Je cède maintenant la parole à la ministre Freeland.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Merci aux membres du Comité. Je vais faire quelques remarques liminaires, puis je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

    Je tiens à souligner que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel des Algonquins.

    Permettez-moi tout d’abord de vous présenter les remarquables fonctionnaires canadiens qui m’accompagnent aujourd’hui. Sans leur travail acharné, leur dévouement et leur intelligence, ce nouvel accord crucial n'aurait pas pu voir le jour. Je vais vous présenter les deux personnes qui sont assises à côté de moi. Je dirais simplement qu'elles dirigent une équipe exceptionnelle de négociateurs professionnels canadiens. À un moment particulièrement difficile des négociations, l’un de nos négociateurs a dit: « Nous nous considérons comme les Navy SEALs du Canada ». Je pense que cela décrit très bien nos excellents négociateurs commerciaux professionnels.

    Je suis accompagnée de Steve Verheul, négociateur en chef de l’ALENA et sous-ministre adjoint au Commerce, et de Kirsten Hillman, qui est notre ambassadrice par intérim aux États-Unis, ainsi qu'une négociatrice commerciale de renom.

    Je suis très heureuse de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-4 la loi de mise en oeuvre du nouvel ALENA, l’Accord Canada-États-Unis-Mexique.

    Le Canada est un pays commerçant. En effet, en tant que 10e économie mondiale, le commerce est l’épine dorsale de notre économie. Le commerce est essentiel au maintien de la prospérité des travailleurs, des entrepreneurs, des entreprises et des collectivités du Canada.

    Notre gouvernement fait la promotion d'une société ouverte et inclusive et d'une économie mondiale ouverte. Ces valeurs canadiennes fondamentales transcendent les partis et les régions. En effet, chacun des trois grands accords commerciaux conclus récemment par le Canada, soit l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, ou AECG, l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, ou PTPGP, et maintenant le nouvel accord, l'ACEUM, a été le fruit d'efforts déployés par tous les partis.

    Les Canadiennes et Canadiens soutiennent un commerce international libre, équitable et équilibré fondé sur des règles convenues d'un commun accord. Ces règles apportent prévisibilité et stabilité à la façon dont les marchandises, les services et les investissements circulent entre le Canada et ses principaux partenaires commerciaux. Nous avons connu un succès remarquable sur ce front.

    En 1994, l’ALENA a créé la plus grande région de libre-échange au monde. En 2018, le commerce trilatéral de marchandises entre les États-Unis, le Canada et le Mexique s'est chiffré à près de 1,2 billion de dollars américains, soit quatre fois plus qu’en 1993.

    Aujourd’hui, la région visée par l’ALENA compte près de 490 millions de consommateurs et a un PIB combiné de plus de 23,5 billions de dollars américains. Ensemble, nos trois pays représentent plus du quart du PIB du globe, avec moins de 7 % de sa population. Ce bilan de croissance est tout à l'honneur de tous les Canadiens, nos entrepreneurs et nos travailleurs des quatre coins du pays. Le commerce entre les partenaires de l’ALENA nous a aidés à établir un réseau continental de chaînes d’approvisionnement dans un éventail de secteurs industriels et agricoles. Il a rendu le Canada plus concurrentiel à l’échelle mondiale. Il a créé de bons emplois pour les Canadiens et a favorisé des investissements directs créateurs d’emplois entre le Canada et les États-Unis.

    Le nouvel ALENA, l'ACEUM, nous aide à maintenir cette relation vitale et à maintenir la prévisibilité et la stabilité de nos relations commerciales avec les États-Unis, notre partenaire commercial le plus proche et de loin le plus important, ainsi qu'avec le Mexique.

    Les négociations visant à moderniser l’ALENA ont été sans précédent en raison de leur intensité, de leur portée et de leur urgence. Au départ, nous avons fait face à un barrage de mesures commerciales protectionnistes de la part des États-Unis et à la menace très réelle d’un retrait unilatéral des États-Unis de l’ALENA. Équipe Canada a tenu bon et a fait front commun. Guidés par un appui solide à l’égard du libre-échange de la part des Canadiens de partout au pays, de tous les ordres de gouvernement, des chefs d’entreprise aux dirigeants syndicaux, en passant par les dirigeants autochtones, nous avons cherché à obtenir des conseils et un consensus, et nous avons agi de façon unie.

     Je tiens aujourd’hui à remercier tout particulièrement le comité de l'ALENA pour son travail acharné. Ensemble, nous avons travaillé sans relâche pour moderniser l’ALENA pour le XXI^e siècle et tirer d’autres avantages pour les Canadiens d’un partenariat commercial qui a été un modèle pour le monde, et c’est exactement ce que nous avons accompli.

    L'ACEUM préserve l’accès en franchise de droits du Canada aux États-Unis et au Mexique. Il rétablit et renforce la prévisibilité et la stabilité de l’accès du Canada à notre plus grand marché et, ce qui est crucial, il le fait face à la montée du sentiment protectionniste au sud de notre frontière et partout dans le monde. L'ACEUM améliore et modernise l’accord initial.

    Permettez-moi de souligner certains des principaux avantages tangibles pour les Canadiens.

    Tout d'abord, l'Accord protège, à hauteur de 2 milliards de dollars américains, les échanges transfrontaliers quotidiens de biens et services entre le Canada et les États-Unis. Cela signifie que 99,9 % des exportations canadiennes vers les États-Unis sont admissibles à une exemption de droits de douane.

    Le nouvel accord, l'ACEUM, préserve les chaînes d'approvisionnement frontalières cruciales du secteur de l'automobile et incite les parties concernées à fabriquer des véhicules au Canada.

    L'Accord engage tous les partenaires à respecter des normes de travail élevées et renforce les obligations en matière de travail afin d'uniformiser les règles du jeu pour les travailleurs canadiens. Le Mexique a également pris des engagements précis pour assurer la protection et la reconnaissance effective du droit à la négociation collective.

    Je voudrais ajouter que notre gouvernement travaille en collaboration avec le gouvernement mexicain pour aider le Mexique à mettre en oeuvre ces réformes du travail.

    Au cours des négociations, le Canada a été confronté à des droits de douane américains sans précédent, injustes et arbitraires sur l'acier et l'aluminium canadiens. Nous avons évité une escalade, sans toutefois reculer. Nous avons maintenu le cap sur la défense des travailleurs canadiens, de leurs familles et de leurs communautés.

    Nous avons réussi, et les droits de douane américains ont été levés.

    Les États-Unis ont également menacé d’imposer un tarif en vertu de l’article 232 sur les automobiles et les pièces automobiles canadiennes. Pour le Canada, cette menace a été levée le 30 novembre 2018, le jour où nous avons signé le nouvel ALENA et le jour où nous avons signé une lettre exécutoire portant sur 232 automobiles et pièces d’automobile avec les États-Unis. Par conséquent, l’industrie canadienne de l’automobile a maintenant la stabilité nécessaire pour rechercher des investissements pour poursuivre sa croissance et son innovation.

    L'ACEUM préserve également des éléments de l’accord original qui étaient essentiels pour le Canada et qui étaient menacés.

    Il conserve notamment le chapitre 29 concernant le processus de règlement des différends commerciaux, un mécanisme équitable et impartial qui avait été inclus dans l'accord original grâce à des efforts acharnés de la part du Canada. Le mécanisme a bien servi nos travailleurs forestiers au fil des ans en protégeant leurs emplois contre des mesures commerciales injustes.

    Par ailleurs, le nouvel accord préserve l'exception culturelle de l'ALENA, qui contribue à protéger plus de 666 000 emplois dans les industries culturelles du Canada et, dans une large mesure, à soutenir les artistes qui racontent nos histoires dans les deux langues officielles.

    Le nouvel accord maintient l’accès en franchise de droits au marché américain pour les éleveurs et les céréaliculteurs canadiens. Il ne faut jamais oublier que l’objectif initial des États-Unis, lors des négociations de l’ALENA, était d’abolir le système canadien de gestion de l’offre.

     Nous ne l’avons pas accepté. Au lieu de cela, nous avons défendu les agriculteurs canadiens et préservé la gestion de l’offre pour la génération actuelle et celles à venir.

     L'Accord comprend un chapitre exécutoire sur l'environnement qui exige des partenaires de l'ALENA qu'ils maintiennent des niveaux élevés de protection de l'environnement et une gouvernance environnementale solide. De plus, il reconnaît et soutient le rôle unique que jouent les peuples autochtones dans la protection et la préservation de notre environnement.

    Le nouvel accord, l'ACEUM, prévoit des obligations en matière de travail ambitieuses et exécutoires, afin de protéger les travailleurs contre la discrimination en milieu de travail, y compris celle fondée sur le sexe.

    En conclusion, le nouvel ALENA, l'ACEUM, favorise la croissance économique et la prospérité au Canada. Il rétablit la stabilité et la prévisibilité pour les exportateurs et les centaines de milliers de travailleurs canadiens dans nos industries axées sur l’exportation. Cela nous permet de mettre un terme à l’incertitude de ces dernières années.

    Le plus important, c’est que l'ACEUM est essentiel pour assurer l’avenir d’emplois canadiens de qualité dans tout le pays, car l’accès aux marchés des États-Unis et du Mexique sera garanti par le nouvel accord pour les années à venir.

    Je veux être claire. Nous avons fait beaucoup de chemin. Toutefois, tant que cet accord ne sera pas ratifié par les trois pays et qu’il n’entrera pas en vigueur, il y aura toujours des risques et de l’incertitude, qui s’accentueront inévitablement avec le temps. Cet accord a déjà été ratifié par les États-Unis et le Mexique, nos deux autres partenaires de l’ALENA.

    Le débat au Parlement, y compris aux comités, est très important dans notre démocratie, mais le risque pour le Canada est aussi réel. Il est impératif de consolider les gains que nous avons réalisés grâce à cet accord, la sécurité que nous avons obtenue et l’accès aux marchés pour lesquels nous nous sommes battus en ratifiant l'ACEUM sans retard indu. C’est ce que les Canadiens attendent de nous et c’est la bonne chose à faire.

    Merci beaucoup.

     Je serai heureuse de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, madame la ministre.

    Encore une fois, félicitations à vous, à votre personnel et à votre équipe. Vous avez fait un travail remarquable pour nous soumettre ce projet de loi aujourd’hui.

    Avant de passer à la liste des intervenants, j’aimerais souligner que nous avons des visiteurs d’une délégation mexicaine et leur souhaiter la bienvenue. Nous accueillons Juan José Gomez Camacho, ambassadeur du Mexique, et l’honorable Jesús Seade Kuri, sous-secrétaire pour l’Amérique du Nord, ministère des Affaires étrangères.

    Voulez-vous vous lever un instant pour que nous puissions vous saluer?

    Merci beaucoup à tous d’être ici.

    Des voix: Bravo!

    La présidente: Nous allons passer à M. Hoback pour cinq minutes.

     Merci, madame la présidente.

    Je tiens à remercier la ministre d’être venue ce matin et d’avoir répondu à l’invitation du Comité.

    Madame la ministre, je comprends que le processus et le calendrier sont très importants. Je comprends les risques qui existent. Nous ne savons pas ce que le premier ministre pourrait dire aujourd’hui ou demain pendant qu’il cherche un siège au Conseil de sécurité de l’ONU et comment cela influera sur nos relations avec le président. On a vu les problèmes que cela a créés lors des négociations. Nous savons qu’il est important d’agir rapidement.

    Vu la façon dont le processus d'approbation s'est déroulé dans le système américain, il y a de quoi être mécontent. L’accord était prêt en avril. En fait, nous avons parlé de faire ici une étude préliminaire en avril, mais cela nous a été refusé. Nous aurions pu commencer à ce moment-là. J’ai d'ailleurs présenté une motion en ce sens, mais cela n'a pas eu lieu. Nous avons demandé que le Parlement soit rappelé en novembre ou en décembre, car nous aurions pu nous en occuper à ce moment-là. Cela n’a pas été fait. Nous avons cherché d’autres occasions d'étudier l'accord plus tôt, sans obtenir de réponse.

    Je vais aussi parler du fait que M. Lighthizer parlait à Nancy Pelosi presque chaque semaine, là-bas, au sujet de l’ACEUM, et de la façon dont ils pourraient le faire adopter à la Chambre et au Sénat pour le mener à bien. Les pourparlers se sont poursuivis entre le gouvernement — la Maison-Blanche, dans ce scénario — et les démocrates, même pendant le processus de destitution, pour que cela se fasse. Pourtant, le premier ministre n'a toujours pas appelé notre chef pour dire que c’est urgent.

     Je sais que vous faites de votre mieux avec les outils que vous avez à votre disposition et que vous faites tout ce que vous pouvez pour y arriver, et nous y arriverons. Nous ferons tout notre possible. Si vous voulez que nous siégions plus tard, nous siégerons plus tard. Si vous voulez que nous siégions les fins de semaine, nous siégerons les fins de semaine. Si vous voulez que nous siégions pendant la semaine de relâche, nous siégerons pendant la semaine de relâche.

    Beaucoup de gens sont touchés par cet accord. Nous devons comprendre quelles sont ses répercussions. Nous devons comprendre s’il y a quelque chose que nous pouvons faire lors de sa mise en œuvre pour atténuer ces répercussions. Nous devons savoir de quoi il s’agit. Nous avons besoin de temps. Je crains qu’en raison de la hâte et des pressions qui s’exercent pour que cela se fasse, ces gens-là ne soient pas entendus. C’est l’une de mes préoccupations.

    C'est sans doute parce qu'il y a des choses que nous avons dû faire lorsque nous avons examiné les accords commerciaux précédents, par exemple le PTP. Nous avons réalisé deux études pancanadiennes. Puis, nous sommes revenus ici et nous avons étudié la question de nouveau lorsque le projet de loi a été présenté. Personne ne propose cela. Nous voulons que ce soit fait le plus rapidement possible afin que les choses avancent et que nos commerçants puissent profiter de cet accord, mais nous avons besoin de temps. J’espère que vous comprenez que nous avons besoin de temps et que nous faisons de notre mieux pour ratifier cet accord sans laisser de côté les gens qui en sont touchés.

    Lorsque nous examinons l’accord, nous constatons qu’il faudrait mieux comprendre certaines choses. J’étais avec les producteurs d’aluminium la semaine dernière. Je suis allé dans la circonscription de M. Martel. Nous avons parlé de l’aluminium vert. Ils ont parlé de la mise en œuvre. J’ai parlé aux producteurs primaires d’aluminium. J’ai parlé à des utilisateurs secondaires. Bien qu’ils ne soient pas contents, ils comprennent l’importance de conclure cet accord, mais ils veulent un programme d’atténuation pour eux.

    Avez-vous réfléchi, par exemple, à ce que cela pourrait donner dans le secteur de l’aluminium?

    Comment pouvons-nous nous adresser à ces secteurs afin de trouver une solution pour ceux qui pâtiront de cet accord?

    Tout d’abord, permettez-moi de remercier le député de Prince Albert de sa question et des nombreuses conversations que nous avons eues ensemble au sujet du nouvel ALENA. Nous nous connaissons depuis l’époque où je siégeais de l’autre côté de la Chambre, et j’ai eu l’occasion de poser des questions sur le commerce au gouvernement conservateur alors en place. Je vous respecte vraiment, monsieur Hoback, compte tenu de votre longue expérience des enjeux et accords commerciaux et des nombreuses années que nous avons passées à en parler et à y travailler.

    Vous avez soulevé un certain nombre de questions. Permettez-moi de les aborder l'une après l'autre.

    D’accord.

    Pour ce qui est de donner au Parlement et au Comité le temps de discuter de cet accord, je dirais simplement que les négociations de l’ACEUM ont été un processus long, très public et très consultatif. Tout au long de ce processus, j’ai comparu à de nombreuses reprises. Je crois avoir comparu une douzaine de fois devant des comités parlementaires et sénatoriaux pour répondre à des questions sur le nouvel ALENA. Les fonctionnaires me diront si je me trompe. Les représentants commerciaux du Canada ont été à la disposition de toutes les parties pour discuter de l’accord.

    En fait, je suis très fière de la mesure dans laquelle les négociations ont été un processus très public et très consultatif auquel ont participé des députés, mais aussi, de façon plus générale, des membres du comité de l'ALENA, y compris des premiers ministres, des maires, des chefs d’entreprise, des dirigeants syndicaux et des dirigeants autochtones de partout au pays.

    Nous n’avons pas obtenu ce genre de chose ici. Nous n’avons pas obtenu ce genre d’information. En fait, nous n’avons toujours pas cela.

     Monsieur Hoback, voulez-vous que je finisse de répondre à toutes vos questions?

    Nous avons mené de vastes consultations tout au long du processus, comme il se doit, et nous avons répondu à des questions au Comité et au Parlement tout au long du processus.

    Quant à la question de l’accès des partis d’opposition à l’information sur le protocole d’amendement final, qui a conclu l’accord et constitue le corps de l’accord dont nous débattons actuellement et que nous cherchons à ratifier, immédiatement après la conclusion de ce protocole d’amendement, nous avons mis nos fonctionnaires à la disposition de tous les partis de l’opposition. Je sais que Steve Verheul a informé tous les partis, y compris le Parti conservateur, y compris M. Scheer et son caucus. L’information a été rendue disponible immédiatement.

    Quant à l’idée que nous aurions pu commencer une étude officielle de cet accord avant la signature du protocole d’amendement, permettez-moi simplement de dire que cela aurait été contraire à l’objectif de permettre au Parlement et au Comité de débattre pleinement de l’accord définitif. Cet accord n’a été conclu qu’en décembre, après une longue série de discussions entre le Canada, le Mexique et les États-Unis en vue d’apporter d’autres modifications à l’accord, ce qui a permis sa ratification aux États-Unis.

    Nous aurions pu l’étudier à l’avance...

    En ce qui concerne ces modifications, permettez-moi de dire très clairement et avec une conviction absolue que les modifications que nous avons acceptées dans le protocole d’amendement de décembre sont entièrement dans l’intérêt national du Canada. Il est très rare que l’on puisse dire cela dans le cadre d’une négociation, mais cet ensemble de modifications a encore amélioré l'accord pour le Canada.

    Je vois que notre présidente me demande de conclure. Je me ferai un plaisir de vous en dire plus à ce sujet, et je me ferai un plaisir de vous en dire davantage au sujet de l’aluminium. Je soupçonne que Simon-Pierre a des questions à me poser à ce sujet.

     Nous verrons.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Arya, vous avez cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Madame la vice-première ministre, merci beaucoup pour le travail que vous et votre équipe avez accompli. Au nom des habitants de Nepean et de tous les Canadiens, je tiens à vous remercier, vous et votre équipe.

    C’est un bon accord. Beaucoup de députés de tous les partis ont travaillé fort pendant longtemps pour protéger les intérêts du secteur de l’automobile, de l’acier et de l’aluminium. Ils ont travaillé très fort sur ces questions.

    Cependant, l’économie évolue partout dans le monde. Nous nous dirigeons vers une économie mondiale du savoir. Ici, au Canada, l’économie évolue énormément. Pour vous donner un exemple, non commercial, la contribution des étudiants étrangers était très minime il y a 10 ans. Aujourd’hui, 500 000 étudiants étrangers injectent 21 milliards de dollars dans l’économie canadienne. On me dit que c’est plus que le secteur de l’automobile ici.

    L’industrie sidérurgique et l’industrie de l’aluminium n’ont vu aucun nouveau projet, aucune nouvelle capacité, en 10 ou 15 ans — je me trompe peut-être. Il y a 10 ou 15 ans, nous étions au deuxième ou au troisième rang dans le monde pour ce qui est de la capacité de production de l’aluminium; cependant, au cours des 10 à 15 dernières années, je n’ai pas vu une seule nouvelle fonderie s’installer au Canada.

     Je ne sais pas si cet accord va régler le problème, mais le fait est que l’économie change et que le commerce change. Dans 10 ou 15 ans, cet accord sera-t-il suffisant pour répondre aux exigences commerciales changeantes de la nouvelle économie du savoir? Je voudrais savoir ce que vous en pensez.

     Merci beaucoup, monsieur Arya. C'est une excellente question. Il y a quelque chose dans le nouvel ALENA qui n'est pas pleinement apprécié par les Canadiens.

    Nous avons souvent discuté avec les négociateurs du fait que, à bien des égards, les négociations entourant le nouvel accord étaient quasiment à deux niveaux. Il y a eu des questions très médiatisées, souvent au sujet de la résistance du Canada aux demandes protectionnistes sans précédent des États-Unis. C'est ce qui était le plus visible pour les Canadiens, ce qui les préoccupait le plus, à juste titre. Ensuite, il y a eu une négociation sur ce que nous avons parfois appelé les enjeux commerciaux fondamentaux. C'est le genre d'enjeux sur lesquels les négociations commerciales portent le plus souvent, et c'est là que certains des plus grands gains de l'ACEUM ont été réalisés. Permettez-moi d'en aborder quelques-uns.

    Premièrement, cet accord a réussi à éliminer une bonne partie des formalités administratives associées au commerce transfrontalier. Lors des consultations que nous avons menées avant et pendant les négociations, une des choses que nous avons apprises, et sur laquelle les entreprises canadiennes qui faisaient du commerce dans la région de l'ALENA ont insisté le plus, c'est que la bureaucratie était leur plus grand problème. Nous avons entendu un nombre étonnant d'entreprises qui ne se sont tout simplement pas prévalues du traitement préférentiel de l'ALENA parce que les formalités administratives étaient trop lourdes. Pensez-y. Le fardeau administratif était plus lourd que la valeur de l'accès en franchise de droits qu'offrait l'ALENA.

    L'un des véritables avantages de cet accord, c'est qu'en travaillant de concert avec les États-Unis et le Mexique, nous avons très bien réussi à réduire une bonne partie de la bureaucratie en utilisant certaines des technologies du XXI^e siècle pour faciliter le commerce. C'est un des changements que nous avons apportés. Cela ne fait pas les manchettes, mais cela facilitera la vie de nombreuses entreprises canadiennes et les rendra beaucoup plus concurrentielles.

    Pour ce qui est de l'économie du XXI^e siècle en général, c'était un autre élément qui se trouvait sous le niveau de la mer, si vous pensez à un iceberg. Il y avait la pointe de l'iceberg, les difficultés très visibles, puis il y avait tout le reste de l'iceberg. C'était une autre partie de l'iceberg de la négociation, c'est-à-dire un effort concerté, une véritable entente entre le Canada, les États-Unis et le Mexique pour moderniser cet accord, pour l'adapter à l'économie du XXI^e siècle, au secteur des services et aux secteurs de l'économie qui reposent beaucoup plus sur la propriété intellectuelle que sur les biens physiques. Je pense que nous avons beaucoup accompli à cet égard.

    J'aimerais soulever un dernier point. Pour ce qui est de la certitude à l'avenir — et pour moi, c'est un élément très important du nouvel ALENA, quelque chose que j'espère que le Canada pourra reproduire — après un processus de négociation ardu, nous avons conclu un accord qui jouit d'un solide appui de tous les partis aux États-Unis et au Mexique.

    M. Hoback a fait allusion au fait que les Américains ont réussi à ratifier cet accord dans le feu du combat pour la destitution du président aux États-Unis. Nous avons, dans le nouvel ALENA, un accord que Nancy Pelosi et Donald Trump appuient. J'ai du mal à imaginer quoi que ce soit d'autre que ces deux importants dirigeants américains appuient tous les deux. Il est important pour le Canada que les deux pays l'appuient, car cela nous donne une véritable garantie pour l'avenir.

    Madame la présidente me demande de conclure, mais permettez-moi de le faire en mentionnant également notre invité du Mexique, M. Seade. Il représente un gouvernement qui n'était pas au pouvoir lorsque la majeure partie de cet accord a été négociée. Je tiens à souligner le travail de l'ambassadeur Seade et du président López Obrador et à les remercier. Ils ont accompli une tâche difficile, qui consistait à prendre en main un accord négocié par leurs prédécesseurs et leurs adversaires politiques pour lui faire franchir la ligne d'arrivée. C'est une véritable démonstration d'unité nationale au Mexique.

    Je pense que ce serait formidable si nous pouvions faire la même chose ici, au Canada.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame la ministre Freeland.

    Nous allons passer à M. Savard-Tremblay.

    Bonjour, madame la vice-première ministre. Je vous remercie d'être parmi nous pour répondre à nos questions. Je vous remercie également de m'avoir tendu la perche tout à l'heure en disant que je voudrais vous poser des questions sur l'aluminium. Cependant, je vais d'abord vous en poser une qui touche un autre secteur, si vous le voulez bien.

    Il y a souvent eu des discussions sur le nouvel accord. Il y a eu également à ce sujet des débats à la Chambre ainsi que dans d'autres contextes. De façon générale — et vous l'avez répété ici —, ce nouvel accord représente pour vous un progrès par rapport à l'accord précédent, l'ALENA. Nous ne faisons pas valoir ici une opposition de principe. Nous sommes ici pour étudier le nouvel accord et déterminer si, oui ou non, il constitue un progrès par rapport à l'accord précédent. Dans le cas de certains points, nous pouvons d'emblée dire qu'il y a des progrès.

    Cependant, je voudrais vous poser des questions concernant le secteur agricole, plus précisément la production laitière. Comme nous le savons, il y a des ouvertures de marché se chiffrant à 3 %, ce qui pourrait représenter des pertes de 150 millions de dollars par année. Il y a aussi l'élimination de la classe 7, soit la classe des protéines laitières, et des dispositions permettant le contrôle des exportations. Ces dispositions pourraient s'appliquer aux pays tiers. En effet, les producteurs de lait écoulent présentement une partie de leurs surplus de protéines sur les marchés internationaux, notamment en Asie et au Moyen-Orient.

    Estimez-vous qu'à l'égard de l'agriculture, c'est-à-dire de la production laitière, le nouvel accord est supérieur au précédent?

    Je vous remercie de la question, monsieur Savard-Tremblay.

    Je suis surprise de voir que votre première question ne porte pas sur l'aluminium.

    Nous avons plein de surprises.

    D'accord, mais je serai très heureuse de répondre aussi aux questions qui touchent l'aluminium.

    Ce sera un plaisir.

    En ce qui concerne l'Accord en général, je voudrais commencer par dire que je suis convaincue que c' est un bon accord pour le Canada et pour le Québec. Je suis convaincue de cela parce qu'il y a eu de très longues consultations et discussions avec les entrepreneurs, les travailleurs et les leaders du Québec. Comme vous le savez très bien, le premier ministre Legault a dit ouvertement et clairement à quelques reprises qu'il est d'accord avec le gouvernement fédéral pour dire que cet accord est très important et bon pour le Québec. Je suis d'accord avec M. Legault.

    J'ai aussi constaté, tant dans les négociations touchant l'ALENA que dans celles liées à l'AECG, que le Québec est l'une des provinces du Canada qui comprend très bien l'importance du commerce international. Le Québec a des négociateurs avec beaucoup d'expérience et nous avons travaillé en étroite collaboration avec eux.

    Concernant les producteurs agricoles et les producteurs laitiers, il est important de comprendre le contexte. Comme je l'ai dit dans mon discours, les États-Unis ont commencé par une demande claire: le démantèlement complet du système de gestion de l'offre. De mon côté, cette demande était étonnante. Comme vous le savez très bien, c'était le désir des États-Unis depuis plusieurs années. Encore une fois, ils ont essayé de démanteler complètement notre système de gestion de l'offre.

    Je crois qu'ils ont pensé que ce serait possible. Je suis très fière que notre gouvernement ait été ferme dans sa réponse. Nous avons dit que cela ne sera pas possible et que nous allions préserver notre système de gestion de l'offre.

    Vous avez raison de dire que, dans les négociations, nous avons donné aux États-Unis un peu plus accès à notre marché, comme le gouvernement précédent l'avait fait dans les négociations du Partenariat transpacifique, ou PTP, et de l'AECG. Je suis d'accord avec vous et avec les producteurs laitiers du Canada qu'à cause de cela, il est essentiel que notre gouvernement donne une compensation juste et équitable aux producteurs laitiers canadiens. J'espère que tous les partis politiques vont appuyer cette mesure. Pendant toutes les négociations, j'ai eu de longues discussions avec les producteurs laitiers du Canada. Les producteurs sont donc tout à fait au courant de tout ce que le Canada a fait.

    Je voudrais maintenant remercier les producteurs du secteur laitier pour leur appui et leur collaboration. Les gens de ce secteur comprennent très bien que le Canada fait partie d'un monde où il se fait du commerce international et du libre-échange. Il a besoin d'avoir des marchés ouverts, mais il doit préserver une partie de son marché en protégeant son système de gestion de l'offre.

    C'est complexe, c'est difficile, et les producteurs de ce secteur nous ont accompagnés dans ce processus. Après la ratification de l'Accord — j'espère que cela se fera assez rapidement —, ce sera le moment de donner à ces producteurs une compensation juste et équitable.

     Merci beaucoup. Votre temps est écoulé, monsieur.

     Nous continuerons plus tard.

    Oui, avec plaisir.

    Monsieur Blaikie.

    Merci beaucoup, madame la ministre, d'être ici aujourd'hui. Vous avez probablement... [Difficultés techniques]... au Comité que le NPD a souvent critiqué le modèle de libre-échange, en particulier lors du débat initial sur l'ALENA. Le NPD a mené la charge. Dans cet accord, les éléments particulièrement préoccupants, non pas exclusivement, mais surtout, étaient les dispositions du RDIE dans l'ALENA original et la clause de proportionnalité.

    Nous reconnaissons qu'ils ne se trouvent pas dans cette version de l'accord. Cela nous donne l'occasion de réfléchir. Nous avons certainement délibéré à ce sujet, mais vous savez aussi, compte tenu de la lettre que je vous ai envoyée en décembre, qu'une chose qui préoccupe depuis longtemps le NPD à l'égard du commerce est le mode de participation du Parlement, et par extension des Canadiens, au processus de négociations commerciales.

    Plus tôt aujourd'hui, nous avons entendu parler de la façon dont les choses peuvent se dérouler, selon l'accord. Le Parlement a été inclus de différentes façons à différents moments pour différents accords. Au cours des dernières semaines, j'ai parlé des façons dont nous pourrions nous entendre sur une première étape significative que nous pourrions franchir au cours de la présente législature pour avoir un processus plus codifié qui préciserait mieux le rôle du Parlement et le ferait intervenir un peu plus tôt. Cela répondrait à certaines des préoccupations que nous avons entendues.

    Je voudrais vous faire part de certaines propositions pour savoir ce que vous en pensez.

    En particulier, comme première étape, nous pensons qu'il serait logique, lorsque le gouvernement a l'intention d'entamer des négociations, qu'il dépose un avis d'intention au moins 90 jours civils avant le début des négociations. Cet avis serait déposé à la Chambre et ensuite renvoyé au Comité ou à son successeur pour étude. Puis, dans les 30 jours civils précédant le début des négociations, le gouvernement déposerait ses objectifs pour les négociations. Nous pensons que cela créerait un autre niveau de responsabilité pour que le gouvernement énonce clairement ses objectifs, afin que l'accord puisse être évalué à la lumière de ces objectifs. De plus, une évaluation de l'impact économique serait déposée à la Chambre des communes en même temps que le dépôt de la loi de mise en œuvre, de sorte que les parlementaires auraient les données économiques en même temps que les changements législatifs qu'on leur demande d'envisager. Nous avons déjà entendu des discussions à ce sujet à cette table en ce qui concerne l'ACEUM.

    J'aimerais savoir ce que vous pensez de ces mesures comme première étape vers un processus commercial plus concret ici, au Canada.

     Merci beaucoup pour ces questions, monsieur Blaikie, et aussi pour les conversations très détaillées et professionnelles que vous et moi avons eues au cours des dernières semaines, et auxquelles ont également participé nos excellents représentants commerciaux qui, je crois, en savent beaucoup plus long que nous sur le sujet du commerce.

    J'aimerais répondre en deux parties, d'abord en parlant du commerce en général et des Canadiens progressistes, et ensuite, de vos propositions précises.

    L'un de mes objectifs, dès le début de cette négociation, a été de parvenir à un accord commercial vraiment progressiste, un accord commercial que les Canadiens, qui avaient peut-être traditionnellement des doutes sur les vertus du libre-échange, pourraient appuyer. C'est pourquoi, entre autres choses, nous avons fait un réel effort pour inclure les dirigeants syndicaux, et je mentionnerais particulièrement Hassan Yussuff, qui, je le sais, a beaucoup parlé avec vous aussi, pour sa participation au conseil de l'ALENA et pour les conseils qu'il a donnés tout au long des négociations.

    Monsieur Blaikie, vous avez souligné deux questions qui préoccupent les progressistes au Canada... et en fait, M. Manley s'inquiète depuis longtemps de l'une des questions que vous avez mentionnées, le RDIE. Cependant, vous avez mentionné les préoccupations que les progressistes ont depuis longtemps à l'égard des accords de libre-échange en général, et du nouvel ALENA en particulier, en ce qui concerne le RDIE et la clause de proportionnalité. Deux des choses dont je suis le plus fière, c'est que nous nous sommes complètement débarrassés du RDIE — une grande victoire, un avantage réel pour le Canada et un précédent puissant — et que nous avons éliminé la clause de proportionnalité.

    Je mentionnerais également, comme élément du programme commercial progressiste que nous avons non seulement mis au point, mais concrétisé dans le nouvel ALENA, les protections sans précédent pour les travailleurs. Le Mexique — et encore une fois, je vous remercie beaucoup, monsieur l'ambassadeur Seade — dans le cadre de cet accord, a mis en œuvre des réformes historiques en matière de main-d'œuvre qui donnent aux travailleurs mexicains le droit de s'organiser. L'accord rend cet engagement du Mexique exécutoire. C'est un gain énorme pour les travailleurs du Canada, des États-Unis et du Mexique. Il en va de même pour les dispositions relatives à la valeur de la main-d'œuvre. Il en va de même pour les mesures de protection et de protection environnementales sans précédent que nous avons prises à l'égard des Autochtones et des femmes.

    Je vais maintenant passer à la deuxième partie de votre question. J'aimerais aussi que cet accord, c'est-à-dire tout le processus de négociation et, en fin de compte, la ratification, nous apporte des certitudes pour nos échanges commerciaux avec les États-Unis et le Mexique, mais également qu'il renforce le consensus national autour du Canada en tant que pays commerçant. Je suis d'accord avec vous pour dire que la transparence est une bonne chose. Nous avons négocié en cherchant à être très transparents et à consulter les Canadiens, mais je conviens avec vous qu'il serait souhaitable de chercher à officialiser certaines des choses que nous avons faites. En ce qui concerne l'avis de 90 jours, permettez-moi simplement de dire que les Canadiens ont eu beaucoup plus de temps que cela pour apprendre que nous allions entamer une négociation de l'ALENA. C'est effectivement une bonne chose que d'informer les Canadiens lorsque nous envisageons de conclure un accord commercial.

    Pour ce qui est de l'énoncé des objectifs, nous avons lancé les négociations dans un assez long discours que j'ai prononcé ici, à Ottawa, dans lequel j'ai énoncé en détail les objectifs du Canada. Il était important, je crois, que les Canadiens entendent cela. Encore une fois, je pense que nous serions très favorables à l'idée de trouver une façon de codifier cet effort, tout comme lorsqu'il s'agit de partager avec les Canadiens notre évaluation de l'incidence économique d'un accord donné.

    [Inaudible]

    Dois-je m'arrêter? D'accord.

    Permettez-moi simplement de conclure en disant qu'à mon avis, ce sont des idées très constructives et productives, et je vous remercie de les avoir présentées de façon aussi réfléchie. Je suis convaincue qu'en travaillant ensemble, nous pouvons trouver une façon de donner aux Canadiens encore plus de transparence et de confiance dans les futurs accords sur le commerce.

    Merci beaucoup.

    Nous allons passer à M. Carrie pour quatre minutes.

     Je vais essayer de dire ce que j'ai à dire le plus rapidement possible.

    Madame la ministre, je pense que nous sommes tous d'accord. Vous avez mentionné qu'il y a un certain degré de risque et d'incertitude à mesure que le temps passe. Je veux simplement qu'il soit clair que de ce côté-ci, nous allons faire de notre mieux, utiliser tous les outils possibles, pour nous assurer de régler cela efficacement. Cependant, vous avez promis que nous agirions de concert avec les Américains et les Mexicains, et nous avons l'obligation constitutionnelle de revoir l'accord.

    Nous entendons des familles, des entreprises et des secteurs qui pourraient être touchés négativement, et nous voulons respecter notre obligation de mener cette étude et donner à des témoins l'occasion de s'exprimer.

    M. Hoback était... Nous n'avons pas fait le tour de la question, pour ce qui est du processus américain, mais si nous regardons l'échéancier et le processus aux États-Unis, nous constatons qu'en avril 2019, les Américains étaient ouverts et transparents. Ils ont présenté une étude d'impact économique à leurs législateurs à l'avance pour qu'ils puissent l'examiner. Comme vous l'avez fort bien dit, des amendements ont été apportés, et nous pourrions convenir, je pense, que les amendements ont amélioré l'accord dans son ensemble.

    Ce qui me préoccupe, c'est qu'ici, du côté canadien, on n'a pas eu la même courtoisie, et on aurait peut-être pu améliorer un peu l'accord, si tous les partis l'avaient examiné.

    Nous vous avons posé des questions à la Chambre, à maintes reprises, au sujet des études d'impact économique. Des gens me demandent: « Qu'est-ce qu'elle a à cacher? » Essentiellement, j'aimerais vous donner l'occasion de répondre. Pourquoi le gouvernement s'est-il montré si peu coopératif? Il est exaspérant qu'il ne nous ait pas donné d'information sur les résultats de l'étude d'impact économique alors que nous allons chercher des moyens de soutenir les familles, les entreprises et les secteurs qui sont touchés négativement. Pourtant, ces connaissances existent déjà.

    Merci beaucoup, monsieur Carrie. Bien que nous ne puissions pas et ne pourrons jamais nous entendre sur tout, je suis heureuse d'apprendre que nous sommes d'accord pour dire que les changements qui ont été codifiés dans le protocole d'amendement de décembre avec les États-Unis et le Mexique rendent encore meilleur ce que j'appellerais un bon accord. C'est bien que nous puissions nous entendre là-dessus.

    Je ne passerai pas trop de temps à comparer le processus américain au processus canadien, sauf pour dire qu'à mon avis, notre processus est différent parce que nous sommes une démocratie parlementaire et je pense que notre Parlement est fantastique. J'adore le système canadien de démocratie représentative, mais le fait est qu'à la Chambre des États-Unis, le délai entre le moment où le protocole de modification a été finalisé et celui où la Chambre des représentants a ratifié cet accord a été de quelques semaines. Cela a été très, très...

    Je suis d'accord avec vous, madame la ministre, mais...

    Puis-je terminer, s'il vous plaît? Je vous ai écouté sans vous interrompre.

    Oui, mais il ne me reste que 40 secondes et la question que je vous ai posée était...

    Si vous voulez utiliser les 40 secondes pour parler, je vous écoute.

    Je suis simplement curieux. Que cachez-vous? Nous voulons avoir ces études d'impact économique afin de pouvoir faire preuve de toute la diligence raisonnable le plus rapidement possible. Même votre négociateur en chef a dit qu'il y avait des failles fondamentales dans le processus du côté des Américains et qu'ils avaient eu une bonne épaisseur de dispositions à réexaminer. Nous avons une page blanche, madame la ministre. Nous n'avons absolument rien, alors si vous voulez vraiment aller de l'avant le plus rapidement possible... Nous commençons à être exaspérés d'avoir à vous poser la question à la Chambre. Vous ne nous fournissez pas l'information nécessaire pour faire preuve de diligence raisonnable. C'était la question. Pourriez-vous répondre à cette question, s'il vous plaît?

    Je pense que vous avez posé, en fait, un certain nombre de questions. Pour ce qui est de l'analyse économique, si la présidente veut que je réponde à cette question maintenant, je peux le faire, ou je vais commencer par répondre à la question suivante.

    Il s'agit de tours de quatre minutes, et les quatre minutes sont écoulées.

    Nous n'avons absolument rien à cacher. Nous sommes convaincus qu'il s'agit d'un bon accord pour le Canada et les Canadiens, et je tiens à souligner que ce n'est pas uniquement le jugement de notre gouvernement. C'est celui de l'écrasante majorité des entreprises canadiennes, des analystes de Bay Street, des économistes, des dirigeants syndicaux et des chefs d'entreprise de partout au pays.

    Merci.

    Monsieur Carrie.

    J'aimerais simplement dire que, si la ministre croit cela, j'aimerais proposer une motion lui demandant de présenter un énoncé des incidences économiques. En gros, cela se lit comme ceci. Nous n'avons pas à en débattre maintenant...

    N'auriez-vous pas pu le faire lorsque vous en aviez le temps? Vous n'avez pas la parole maintenant.

     J'ai essayé de proposer ma motion, mais la ministre n'arrêtait pas de parler.

    Je serai très bref.

    Je sais que vous savez très bien comment invoquer le Règlement, monsieur Carrie.

    Je dois vraiment donner la parole à M. Dhaliwal et aux autres membres du Comité avant que la ministre ne parte. Je suis désolée. Je crois important que les autres membres du Comité aient leurs quatre minutes.

    Vous auriez pu proposer votre motion dès le début, monsieur Carrie. C'est ce que j'essaie de dire.

    Monsieur Hoback.

    À ce sujet, si vous le laissez lire sa motion aux fins du compte rendu, nous pourrons la remettre à plus tard afin que M. Dhaliwal puisse poser des questions. Au moins, consignons-la au compte rendu pour le moment.

    Il aurait dû le faire lorsqu'il a eu ses quatre minutes. Voilà le problème.

    Il a essayé.

    Non, il n'a pas essayé. Il n'avait qu'à attirer mon attention et j'aurais certainement interrompu la ministre pour lui permettre de le faire. Maintenant que le temps est écoulé, nous utilisons un temps précieux.

    Comme la ministre Freeland n'est ici que jusqu'à 12 h 30, les autres membres du Comité veulent avoir la parole.

    M. Dhaliwal est le prochain sur la liste. Ensuite, s'il nous reste du temps, nous entendrons M. Kram.

    Monsieur Dhaliwal, vous avez quatre minutes.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Madame la vice-première ministre, je tiens à vous féliciter de votre leadership, ainsi qu’Équipe Canada pour son bon travail, parce que vous avez permis d’en arriver à une entente utile pour le Canada et les Canadiens.

    Le gouvernement libéral a contribué de plusieurs manières à appuyer les femmes et les filles et à promouvoir l’égalité entre les sexes. Ma question est la suivante. Dans la circonscription de Surrey—Newton et plus généralement dans la région de Surrey, les entreprises dirigées par des femmes, pour la plupart de petites entreprises, sont de plus en plus nombreuses. Comment cet accord va-t-il aider les femmes et les filles, les jeunes entrepreneurs et les communautés LGBTQ?

    Permettez-moi tout d’abord de vous remercier, monsieur Dhaliwal, du travail acharné que vous avez accompli tout au long de la négociation. Je sais que cet accord revêt beaucoup d’importance pour vous personnellement et pour vos électeurs. Ce fut un plaisir de travailler avec vous dans ce dossier.

    Je voudrais dès le départ rappeler que, tout au long de la durée de l’accord, j’ai comparu quatre fois, je crois, devant des comités pour discuter de l’ALENA, soit le 14 août 2017, le 8 février 2018, le 19 juin 2018 et le 28 mai 2019. Ça, c’est pour les comités de la Chambre. Pour les comités du Sénat, vous recevrez plus d’information en temps opportun. Comme j’ai fait mention de mes comparutions antérieures, je tenais à être précise à ce sujet.

    Pour ce qui est de la protection des femmes et des filles, c’est l’une des réussites les moins connues de cet accord commercial. Dans cet accord, nous avons réussi à obtenir de nouvelles protections — beaucoup plus importantes que celles prévues dans l’ALENA actuel — pour les femmes et les filles canadiennes, ainsi que pour tous les Canadiens relativement à des enjeux liés à la main-d’œuvre en particulier, par exemple, la non-discrimination des Canadiens en raison de leur identité de genre.

    Comme je l’ai mentionné dans ma déclaration préliminaire, nous avons également réussi à obtenir des protections sans précédent pour les peuples autochtones, y compris la reconnaissance du rôle spécial qu’ils jouent dans la protection de l’environnement.

    C’est réellement une nouveauté dans les accords commerciaux. Cela fait partie de ce dont je parlais avec M. Blaikie, du programme commercial progressiste que le gouvernement a cherché à mettre de l’avant. Nous avons intégré dans l’équipe de négociation un tout nouveau groupe de fonctionnaires qui, pour la première fois, ont travaillé ensemble sur les questions autochtones. C’est vraiment nouveau pour le Canada. Il reste encore beaucoup à faire, mais je suis heureuse que nous ayons pu enregistrer des progrès quant à la protection des femmes, des filles, des personnes LGBTQ et des Autochtones dans cet accord historique.

    En ce qui concerne les protections pour les Autochtones, j’aimerais remercier nommément Perry Bellegarde, qui était membre de notre conseil de l’ALENA. Il a travaillé très fort avec nous sur tous les aspects du nouvel ALENA, mais en particulier sur les questions autochtones. Il a travaillé avec des partenaires autochtones partout en Amérique du Nord. Je pense que c’est un domaine dans lequel, quand il s’agira de futurs accords commerciaux, le Canada devra persévérer. Avec le nouvel ALENA, nous avons posé ce qui me paraît être des fondements très importants et d’une grande valeur.

    Les mesures de protection pour les Autochtones, les femmes et les filles et les Canadiens LGBTQ figurent dans les chapitres sur la main-d'œuvre et sur l’environnement où, dans l’ensemble, nous avons fait de grands progrès, tant dans le contenu précis de ces chapitres que... De nouveau, je m’adresse également à M. Blaikie, parce qu’il s’agit d’une préoccupation de longue date — j’achève, madame la présidente — des gens progressistes qui s’intéressent au commerce. Il s’agissait de mieux faire dans les domaines de la main-d’œuvre et de l’environnement, mais aussi quant aux mécanismes d’application. Je pense que l’une des caractéristiques notables du nouvel ALENA, c’est la plus grande applicabilité de ses dispositions portant sur l’environnement et, plus particulièrement, sur la main-d’œuvre.

    Merci de votre attention.

    Merci beaucoup, madame la ministre Freeland.

    Je vais donner la parole à M. Kram pour deux minutes.

    Comme vous pouvez le supposer, je vais tout d’abord présenter une motion et en faire la lecture pour le compte rendu. Voici la motion:

    Pourrions-nous débattre cette motion une fois que nous aurons fini d’interroger la ministre?

    Oui, nous y reviendrons à ce moment-là.

    Merci.

    Je vous remercie d'être venue, madame la ministre Freeland.

    Comme le temps presse, je poserai sans plus tarder ma question, qui porte sur les nouveaux droits de douane sur les produits laitiers. À votre connaissance, le Canada a-t-il déjà accepté, dans un précédent accord de libre-échange, de limiter les exportations canadiennes vers un pays qui n’était pas partie à l’accord?

    Pour ce qui est du secteur de la gestion de l’offre, laissez-moi vous dire qu’il s’agissait d’un enjeu d’une grande importance. Au cours de ces négociations, le Canada a fait face à une exigence sans précédent des États-Unis. Les Américains exigeaient explicitement et sans détour le démantèlement complet de notre système de gestion de l’offre. La position de départ des États-Unis était la suivante: le prix à payer pour aboutir à une entente afin de préserver notre accès essentiel au marché américain serait la suppression complète de la gestion de l’offre. Il est très important que les Canadiens sachent clairement que telle était la position des États-Unis.

    Je tiens vraiment à remercier les membres du secteur canadien de la gestion de l’offre, les agriculteurs canadiens, qui comprennent très bien les accords commerciaux et auprès de qui nous avons mené une vaste consultation. Ils connaissaient très bien la position des États-Unis et ils étaient très conscients des efforts extraordinaires que le Canada a déployés pour préserver notre système de gestion de l’offre.

    Je suis très heureuse du résultat que nous avons obtenu, c’est-à-dire d’avoir pu, en contrepartie d’un accès restreint au marché canadien, préserver notre système de gestion de l’offre.

    J’aimerais également souligner — c’est une question qui nous a déjà été posée et qui me semble importante — que nous reconnaissons que cette partie de l’accord signifie que nos agriculteurs en régime de gestion de l’offre ont certainement droit à une indemnisation juste et équitable. C’est une chose à laquelle le gouvernement tient absolument. C’est une prise de position que je suis très heureuse de réitérer aujourd’hui afin que tous les agriculteurs canadiens en régime de gestion de l’offre sachent qu'une fois cet accord ratifié — ce que nous sommes en train de faire — le gouvernement est tout à fait décidé à leur procurer une indemnisation juste et équitable.

    Merci beaucoup, madame la ministre Freeland, monsieur Verheul et madame Hillman. Je vous remercie tous de vous être déplacés.

    La séance est suspendue pour deux minutes afin de permettre aux autres témoins de s’installer.

    Reprenons nos travaux.

    Désolée de vous bousculer, mesdames et messieurs, mais notre ordre du jour est passablement chargé et nous devons donc reprendre sans tarder.

    Oui, madame Bendayan.

     Madame la présidente, j’aimerais proposer une motion portant sur le calendrier d’étude du projet de loi C-4. La motion porte sur l’étude que nous effectuons actuellement et elle s’inspire de celle présentée par notre collègue, M. Carrie, à la dernière réunion.

    Je présente une nouvelle motion. Pour accélérer le processus, j’en ai des copies que je vais remettre à la greffière.

    Les avez-vous dans les deux langues officielles?

    Oui, madame la présidente.

    J’invoque le Règlement.

    Un instant, je vous prie, madame Bendayan. M. Hoback a invoqué le Règlement.

    Je veux simplement voir clair dans le processus. Allons-nous entendre les témoins et ensuite débattre les motions à la fin de la séance, ou voulez-vous qu’on débatte toutes les motions présentées dès maintenant avant de passer aux témoins?

    Je propose de laisser Mme Bendayan présenter sa motion, puis de passer aux témoins et de débattre les motions par la suite, à la fin de la séance.

    Si vous le voulez ainsi, cela me convient.

    Nous avions convenu, pour la motion de M. Carrie, de la débattre au début de la séance, et c’est pourquoi nous en discutons.

    Je ne comprends pas très bien alors. Voulez-vous qu’on en fasse l’examen complet, ou voulez-vous simplement faire figurer la vôtre dès maintenant au compte rendu en vue de la débattre à la fin de la séance?

    D’une façon ou de l’autre, ça me va.

    Nous pourrions peut-être en discuter à la fin de la journée. Nous pourrions avoir à prolonger la séance d’une dizaine de minutes afin de ne pas retarder les témoignages.

    Eh bien, donnons la parole à nos témoins.

    Ça va, merci. Allez-y, je vous prie.

    Désolée de cette interruption, madame Bendayan.

    Ce n’est pas un problème. Oui, cela me convient. Merci, monsieur Hoback.

    La motion que vous avez devant vous précise que le projet de loi sera étudié par nos collègues de trois autres comités, soit le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie et le Comité permanent des ressources naturelles.

    Il prévoit également un échéancier pour le renvoi des amendements proposés et l’étude article par article.

    Je suis prête à lire la motion, madame la présidente.

    Allez-y, s’il vous plaît.

    Je vais la lire en français.

    Je crois que vous avez devant vous le français et l’anglais, recto verso.

     Je propose ce qui suit:

    Très bien, merci beaucoup. C’est inscrit au Feuilleton. Je propose que nous prolongions de 15 minutes la séance d’aujourd’hui pour débattre les trois motions dont nous sommes saisis.

    Nous entendrons maintenant nos témoins au sujet de cet article. Nous accueillons Brian Kingston, vice-président, Politiques internationales et budgétaires, du Conseil canadien des affaires, Sujata Dey, responsable nationale de la campagne sur le commerce international, du Conseil des Canadiens, qui se joint à nous par vidéoconférence depuis Guadalajara, au Mexique, et Carlo Dade, directeur, Centre for Trade and Investment Policy, de la Canada West Foundation.

    Merci beaucoup à tous.

    Nous allons commencer par Brian Kingston, du Conseil canadien des affaires.

    Madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du Comité, je vous remercie de m’avoir invité à participer à vos consultations sur le projet de loi C-4.

    Le Conseil canadien des affaires représente les chefs d’entreprise et les entrepreneurs de 150 entreprises canadiennes de premier plan dans tous les secteurs de notre économie et toutes les régions du pays. Nos membres emploient 1,7 million de Canadiens, comptent pour plus de la moitié de la valeur des sociétés inscrites à la Bourse de Toronto, versent la majeure partie de l’impôt fédéral sur les sociétés et sont à l’origine de la plus grande part des exportations canadiennes, de la philanthropie d’entreprise et de l’investissement du secteur privé dans la recherche et le développement.

    Il va sans dire, bien que je l’aie dit à maintes reprises devant votre comité, que le commerce avec les États-Unis est absolument essentiel à notre prospérité. L’économie canadienne dépend manifestement du commerce international, et les États-Unis sont de loin notre plus important partenaire en matière de commerce et d’investissement. Le commerce des biens et services représente environ 64 % du produit intérieur brut du Canada, les États-Unis étant la destination de 75 % de nos exportations de biens l’an dernier.

     Le Conseil canadien des affaires est fortement en faveur de l’ACEUM et demande l’adoption rapide du projet de loi C-4, pour quatre raisons fondamentales.

    En premier lieu, l’accord protège l’accès aux marchés. Lorsque les négociations ont débuté, nous avions une recommandation primordiale à adresser au gouvernement et à notre équipe de négociation, à savoir qu’il fallait que l’accord ne soit pas nuisible. Pour éviter de nuire à l’emploi, au commerce et à l’investissement, les entreprises canadiennes, américaines et mexicaines doivent conserver leur accès préférentiel aux marchés et aux débouchés commerciaux dans chacun des pays. À cette aune, l’ACEUM est un succès éclatant. L’accord qui a été conclu est fondé sur l’accès et le traitement réciproques, et aucune entreprise canadienne ne sera confrontée à de nouveaux tarifs ou à d’autres obstacles à l’accès aux marchés en Amérique du Nord en raison de cet accord.

    De récents rapports selon lesquels la Maison-Blanche envisage d’augmenter les droits de douane consolidés de l’OMC rendent d’autant plus importante la ratification rapide de cet accord. J’ajouterais simplement qu’au début des négociations, l’objectif primordial des Américains était d’améliorer leur balance commerciale et de réduire leur déficit commercial avec les pays de l’ALENA. En d’autres termes, les États-Unis avaient pour but de limiter les importations, non pas de libéraliser le commerce, comme c’est habituellement le cas avec un accord commercial. Compte tenu de ce point de départ, on peut dire que l’accord final a atteint le principal objectif du milieu des affaires canadien en protégeant notre accès au marché et en ne faisant aucun tort.

    La deuxième raison pour laquelle nous appuyons fermement cet accord, c’est qu’il dissipe l’incertitude dans l’économie canadienne. La ratification de l’ACEUM élimine une grande incertitude commerciale. Selon les estimations de la Banque du Canada, les mesures protectionnistes actuellement en vigueur dans le monde réduiront le produit brut mondial d’environ 1,3 % d’ici 2021. Étant donné que les États-Unis demeurent le marché clé pour les entreprises canadiennes qui envisagent une croissance et un investissement à l’étranger, la réduction de l’incertitude dans cette relation cruciale stimulera l’économie canadienne dans l’immédiat.

    La troisième raison, c’est que l’accord modernise l’ALENA, ce qu’on oublie parfois. L’ACEUM améliorera les relations commerciales en actualisant des éléments de l’ALENA qui sont désuets depuis longtemps. L’accord repose en grande partie sur le texte du Partenariat transpacifique, qui est notre accord commercial le plus moderne. Par exemple, il y a des chapitres sur le commerce numérique qui interdisent l’application de droits de douane et d’autres mesures discriminatoires aux produits numériques, tout en permettant de transférer des données au-delà des frontières. C’est là une amélioration importante par rapport à l’ALENA et c’est quelque chose dont il faut se féliciter.

    La quatrième raison, c’est que l’ACEUM améliore la compétitivité nord-américaine. Il comprend de nouveaux chapitres et de nouvelles dispositions qui nous aideront à établir une relation plus productive et mutuellement avantageuse, notamment un chapitre sur la compétitivité et un autre sur les bonnes pratiques de réglementation. Nous demandons au gouvernement de tirer parti de ces nouveaux mécanismes en élaborant un solide plan de travail pour le Comité.

    Avant de terminer, j’aimerais dire un mot sur le choix du moment. Les États-Unis et le Mexique ont procédé à la ratification de cet accord par leurs assemblées législatives respectives. Nous avons tout à fait le droit d’examiner et d’évaluer l’accord, mais je vous mets en garde contre les retards inutiles. Compte tenu de tous les défis qui se posent à l’économie canadienne à l’heure actuelle, dont les blocus ferroviaires, la menace du coronavirus et la détérioration de nos relations avec la Chine, la dernière chose que nous voudrions ajouter à la conjoncture en ce moment plutôt préoccupante, c’est un atermoiement dans la ratification de cet accord avec notre plus important partenaire commercial.

    Je termine là-dessus et je reste tout disposé à répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Kingston.

    Nous allons passer à Mme Dey, de Guadalajara, au Mexique. Vous témoignez par vidéoconférence, bien sûr. Vous semblez être bien installés, là-bas. Nous craignons de perdre notre connexion; nous devons donc veiller à ce que vous puissiez utiliser pleinement votre temps de témoignage, aujourd'hui. Merci.

     Bonjour.

    Je m'appelle Sujata Dey, et je suis la responsable de la campagne sur le commerce international au Conseil des Canadiens.

    Je vous remercie de me donner l'occasion de vous parler de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, ou ACEUM, depuis l'extérieur du pays. Comme vous l'avez dit, je suis à Guadalajara, où cet accord est connu sous le nom de T-MEC, mais je vous jure que c'est un hasard si je me trouve ici.

    Avec plus de 100 000 membres, le Conseil des Canadiens a été fondé dans la foulée du débat sur le premier accord de libre-échange entre les États-Unis et le Canada. C'était LE grand thème de débat aux élections de 1988.

    Comme de nombreuses personnes l'ont dit, plusieurs éléments ont changé depuis 1988. À l'époque, notre organisme, comme le Parti libéral et le NPD d'ailleurs, se préoccupait de la souveraineté canadienne. C'était une question de nationalisme.

    Des décennies plus tard, beaucoup de nos préoccupations sont les mêmes qu’en 1988: pression à la baisse sur nos protections sociales et nos règlements, privatisation et déréglementation de la sphère publique et l’effet d’érosion de ces accords sur la condition des travailleurs et la protection de l’environnement.

    Il n’est pas ici simplement question de valeurs canadiennes. Il s’agit plutôt de la façon dont le libre-échange, tel qu’il est codifié dans ces accords, protège les intérêts des sociétés multinationales plutôt que ceux des gens et de la planète. Comme Maude Barlow, notre présidente, l’a écrit: « L’effet le plus important de l’ALE et de l’ALENA a été de créer une intégration économique nord-américaine [...] et l’origine des entreprises importait de moins en moins. Il s’agissait donc moins de l’origine de l’entreprise que de la façon dont elle a utilisé ces accords commerciaux. »

    Souvent, lorsque ces accords commerciaux sont conçus, ils sont formulés de façon plutôt restrictive: gagnants et perdants, industries et marchés. Pourtant, ces accords redéfinissent nos règles démocratiques et nos sociétés, pas seulement nos marchés mondiaux.

    Avec la renégociation de l’ALENA voulue par le président Trump, nous avons hérité du même modèle. Encore une fois, l’essentiel de la discussion a porté sur les chaînes d’approvisionnement et le volume des échanges. Bien qu’on ait consenti quelque effort pour faire participer la société civile, ce n’était pas au cœur de la négociation. Les députés, nos représentants démocratiques, n’ont pas non plus participé à l’élaboration de cette entente. Les partenaires autochtones n’étaient pas sur le même pied que les États.

    Ainsi, nous avons un accord qui comporte peut-être certaines améliorations, mais qui fait encore cruellement défaut dans de nombreux domaines. C’est triste, parce que cela se produit à une époque où nous avons des problèmes mondiaux comme l’inégalité croissante de la richesse, qui pousse les gens à opter pour la voie du populisme dangereux. Il y a une crise climatique très réelle. Ces problèmes devraient aussi être abordés dans les accords commerciaux, non pas aggravés par eux.

    Lorsque j’ai pris la parole devant le Comité en 2019, juste avant l’élection fédérale, j’ai fait remarquer que nous étions très heureux de voir quelques changements importants, dont certains ont été apportés à l’instigation de nos membres — plus de 35 000 — qui ont écrit aux députés en ce sens.

    Le RDIE, soit le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, a été retiré de l’accord, du moins pour ce qui concerne le Canada et les États-Unis. Ce chapitre sur l’investissement donne aux sociétés le droit de poursuivre les gouvernements relativement à leurs politiques. L’ALENA a fait du Canada le pays le plus souvent ciblé par les recours en RDIE. Parmi les pays développés, il est celui où ces différends étaient les plus nombreux. Comme la plupart d’entre eux portaient sur la réglementation environnementale, cela a empêché le Canada de prendre des mesures audacieuses en matière de changement climatique.

    Partout dans le monde, le RDIE devient de plus en plus impopulaire. Le Canada ne doit plus, à l’avenir, accepter une telle clause dans ses accords, que ce soit dans l’AECG — où il est très contesté —, dans le PTPGP ou dans tout instrument similaire proposé à l’OMC. C’est tout simplement trop dangereux.

    De plus, les dispositions sur la proportionnalité énergétique obligatoire, qui nous imposaient l’exportation d’un contingent d’énergie aux États-Unis, ne figurent pas dans le nouvel ALENA. Cela nous donnera une marge de manœuvre plus grande pour respecter nos engagements pris envers le G8 et dans l’Accord de Paris.

    L'exemption culturelle a été bonifiée et maintenant s'applique à l'industrie numérique. Le Conseil des Canadiens et le Réseau québécois sur l'intégration continentale ont présenté une lettre ouverte qui défend ce principe. Cette lettre a notamment reçu l'appui de Margaret Atwood, Susan Swann, Jane Urquhart, Ronald Wright et Jack Stoddart. Du côté québécois, elle a reçu l'appui de France Castel, Dominic Champagne, Philippe Falardeau, Pierre Curzi, Micheline Lanctôt, Yann Perreau, Lorraine Pintal et Michel Tremblay, entre autres.

    Des artistes autochtones, dont Marco Collin et Tantoo Cardinal, figurent parmi ceux qui ont appuyé ce principe.

     Au printemps 2019, un vent de panique a poussé à vouloir ratifier l’accord le plus tôt possible. En juin, les membres du Conseil des Canadiens ont écrit à leurs députés pour leur demander instamment d'attendre que les démocrates du Congrès américain aient fini d'améliorer l’accord. Nos membres s’inquiétaient également des dispositions relatives aux produits biologiques qui feraient augmenter le prix des médicaments. Cela ajouterait au coût d’un éventuel programme d’assurance-médicaments. Heureusement, ces dispositions ont été retirées dans le cadre du processus démocratique. Les dispositions relatives au travail ont également été consolidées, et nous estimons donc qu'il valait vraiment la peine d'attendre, mais l'accord soulève encore de graves questions.

    Le chapitre sur la coopération réglementaire pourrait paraître anodin, mais il ne l'est pas. En effet, cela permet aux intérêts privés de participer à un processus parallèle au Parlement et à la démocratie. Cela impose de nouvelles exigences aux responsables de la réglementation pour ce qui est de la défense des nouvelles politiques. Or si ce processus n'est pas conforme, les États peuvent contester des mesures réglementaires en se servant du règlement des différends entre États.

    L’AECG comporte, au sujet de la coopération volontaire, un chapitre semblable, mais beaucoup moins strict que celui du nouvel ACEUM. Cette semaine, en collaboration avec Food Watch, groupe d'action européen, nous avons dévoilé, en vertu d'une disposition sur l’accès à l’information, des documents portant sur une seule des réunions de ce comité de coopération en matière de réglementation. On pouvait y constater que les organismes de réglementation canadiens avaient réussi à contester parfois des normes supérieures de l’Union européenne concernant les animaux et les plantes, ainsi que des normes sur les pesticides et les herbicides. Ils sont également passés par ce comité pour s’attaquer au principe de précaution, qui est utilisé dans l’Union européenne.

    Le Canada collabore régulièrement avec les États-Unis en matière de réglementation, mais le nouvel ACEUM codifie désormais cette relation. Les documents ont révélé que, bien souvent, les organismes de réglementation canadiens n’étaient pas disposés à discuter des problèmes avec l’UE parce qu’ils étaient très préoccupés par l’harmonisation avec les États-Unis. C’est alarmant pour les citoyens, à qui cela donne à penser que ces comités, au lieu de protéger la sécurité des êtres humains et des animaux, de nous protéger contre les toxines et d’essayer d'éviter les préjudices, utilisent ce chapitre pour affaiblir la réglementation. Nous avons besoin de freins et de contrepoids dans cette loi de mise en œuvre et, notamment, de dispositions prévoyant la surveillance parlementaire de ces comités, qui seront créés par le secteur privé.

    Concernant l’agriculture, on a beaucoup parlé des attaques contre la gestion de l’offre et les quotas de produits laitiers américains entrant sur le marché canadien. Le Conseil des Canadiens s'inquiète également des normes applicables à l’importation de lait américain en plus grande quantité. Dans les années 1990, nous avons mené une campagne fructueuse pour mettre fin à l’homologation de l’hormone de croissance bovine au Canada. Cette hormone fait que les vaches produisent 25 % plus de lait, mais au détriment de leur santé. Elle est utilisée aux États-Unis et ne fait pas l'objet d'un étiquetage. Nous devons veiller à ce que la somatotrophine bovine fasse l'objet d'un étiquetage ou imposer des restrictions sur le lait ainsi produit et vendu au Canada. Ce sera particulièrement difficile, parce que le Canada et les États-Unis ont déjà réussi à contester les interdictions européennes sur les hormones en passant par la tribune de l'OMC.

    Par ailleurs, nous avons souvent mentionné le chapitre sur l’environnement. Il est contraignant, c'est vrai, mais il n'y est même pas question des changements climatiques. Il ne dit pas grand-chose de la pollution et il ne prévoit rien pour empêcher les entreprises de se délocaliser dans des endroits où la réglementation est plus souple. La DNUDPA ne fait pas partie de l’accord, et il n'y est pas question de la protection de l’eau.

    Nous sommes ici pour obtenir un meilleur accord. Et, pour cela, le commerce doit se faire différemment dès le départ. Il faut que les citoyens et les parlementaires aient leur mot à dire. Pour avoir moi-même travaillé sur des accords commerciaux avec des ONG en Europe et aux États-Unis au cours des cinq dernières années, j’ai remarqué que leurs processus sont davantage axés sur le débat et qu’il y a beaucoup plus de consultations. Ce n'est pas par hasard, c'est délibéré. Au Canada, le degré de participation est laissé à la discrétion du Cabinet fédéral. On n'est tenu de consulter personne avant l’adoption de la loi de mise en œuvre. Et c'est ainsi que ces accords penchent plus du côté du huis clos que du côté de la surveillance démocratique.

    Aux États-Unis comme en Europe, les objectifs de négociation sont publiés et débattus par les législateurs. Aux États-Unis, ces objectifs font partie intégrante de la procédure accélérée de la Trade Promotion Authority. À divers stades du processus, les ONG et les parties intéressées ont pour mandat de participer, dans le cadre de travaux en comité ou même dans le cadre de leur propre cycle de négociation. Les législateurs participent également au processus de négociation, et les textes négociés sont partagés. Aussi bien dans l'UE qu’aux États-Unis, on procède à des études d’impact économique avant l'achèvement du processus.

    Au Canada, l'analyse économique n'est pas obligatoire, et cela se fait rarement. Par conséquent, dans deux de nos accords, avec la Corée du Sud et...

    Merci beaucoup, madame Dey.

    Je suis désolée de vous interrompre, mais votre temps de parole est écoulé. Merci beaucoup.

    Très bien.

    Nous allons passer à M. Dade.

    Bonjour.

    Madame la présidente, membres du Comité, avant de commencer, j'aimerais vous remercier de m'avoir invité à comparaître devant vous afin de vous faire part de quelques points de vue de l'Ouest, qui ne concernent pas seulement l'ALENA, puisque tout le monde en connaît bien l'importance.

    J’aimerais plutôt aborder certaines questions dont il faut tenir compte dans notre propre cadre pour comprendre l’accord et progresser tandis que les débats se poursuivent en comité et, de fait, que le pays s'interroge et discute au sujet de la participation au nouvel accord.

    La Canada West Foundation, comme le Comité le sait sûrement, a été créée il y a 50 ans pour donner voix aux provinces de l’Ouest et pour faciliter la participation de l’Ouest et sa contribution à l’édification d’un Canada fort. Un Ouest fort, cela veut dire un Canada fort, et, aujourd’hui, 50 ans plus tard, nous nous rendons compte que certains de ces débats demeurent, et la Canada West Foundation continue d'y participer.

    Nous sommes également l’une des organisations les plus engagées dans le dossier du commerce, compte tenu de son importance pour l’Ouest. Vous avez vu notre travail sur des questions comme celles que soulevait le projet de loi C-69. Notre fondation a pris les devants avant que cela ne devienne un enjeu national. Vous avez sans doute vu le travail que nous avons fait pour élaborer les modifications apportées à la loi.

    Concernant le commerce, nous avons modélisé l’incidence de l’accord commercial du Partenariat transpacifique sur l’économie canadienne avant que le gouvernement fédéral ne le fasse. Nous poursuivons ce travail préparatoire. Nous sommes en train de modéliser les répercussions de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste sur notre infrastructure commerciale. Le gouvernement l'a fait pour l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et a choisi de ne pas le faire pour le PTPGP, mais la Canada West Foundation a décidé de le faire en raison de l’importance de l’accord pour le pays, et pas seulement pour l’Ouest.

    Au sujet de l'ALENA, j’aimerais aborder rapidement trois points. Ils sont à l'origine des mesures que j'ai recommandées et sur lesquelles je ne m'étendrai pas puisque vous les avez par écrit.

    Il y a d'abord cet empressement à normaliser nos relations avec les Américains, simplement parce que nous avons conclu un accord. Nous avons pourtant observé, maintes et maintes fois, de l’élection de Donald Trump à son traitement de la diplomatie en passant par sa conduite des relations commerciales, la destruction complète et la refonte de la politique étrangère, de la diplomatie et de la politique commerciale des États-Unis.

    Permettez-moi de vous donner un exemple actuel. Un accord commercial vise habituellement à améliorer les conditions du commerce. Les parties conviennent qu’il est possible de prendre des mesures permettant d'améliorer ces conditions, et elles décident de discuter soit à partir de zéro, soit en s’appuyant sur un accord. C'est ce que nous avons fait en Amérique du Nord. Nous avons mis à jour l’Accord de libre-échange nord-américain pour le moderniser, pour l’adapter au XXI^e siècle, et pour régler les problèmes de main-d’œuvre et de propriété intellectuelle. Tout le monde y a gagné, toutes les parties ont fait des concessions, et toutes les parties ont été satisfaites des résultats. Lorsque Donald Trump est arrivé au pouvoir, tout cela a été mis en pièces, et on nous a dit que les situations gagnant-gagnant, c'est fini; ce qui marche maintenant, c’est « je gagne, tu perds ». Un tel point de départ est sans précédent dans les négociations commerciales. Nous n’avions pas le choix, et le gouvernement a fait de son mieux — personne n'aurait pu faire mieux à mon avis. Chapeau au gouvernement pour le travail qu’il a fait dans ces circonstances très difficiles.

    Ce n’est qu’une indication de l'ampleur du bouleversement du monde dans lequel nous essayons de fonctionner sur le plan commercial. Nous voyons aujourd'hui les États-Unis s'attaquer à l’Organisation mondiale du commerce. Il est impossible d'appliquer nos vieilles habitudes de penser ou nos vieux cadres de référence à l'examen de cet accord. Les témoins ici présents doivent nous dire comment cet accord et l'interprétation qu'ils en font s'inscrivent dans cette nouvelle réalité.

    Permettez-moi de vous donner un exemple de ce qui nous inquiète. C'est vrai que nous avons un accord, et Brian a tout à fait raison: dans les domaines dont le président ne s'est pas occupé, où il ne nous a pas coupé l’herbe sous le pied ou n'a pas changé les règles, l’accord va effectivement fonctionner. C’est beaucoup mieux que de ne pas avoir d’accord du tout. Selon une modélisation faite par d’autres, cet accord commercial représente une perte nette de bien-être économique pour les trois pays. Le pire qui puisse arriver, ce serait de ne pas avoir d’accord du tout et de subir une perte encore plus grande du point de vue du bien-être économique et du PIB. Je vous suggère de faire appel à Dan Ciuriak, le modélisateur, ici à Ottawa. Il fait de la modélisation pour notre fondation. Il a déjà travaillé pour les Affaires étrangères. Il pourra vous donner plus de détails. C’est une conversation à laquelle je vous invite instamment, pour bien comprendre les chiffres de la modélisation et ce qu’ils révèlent.

    Pour ce qui est du pouvoir légal du président, nous n’avons jamais vu un président se prévaloir des quatre ou cinq dispositions législatives lui permettant de gérer le commerce. Il s'agit de pouvoirs qui sont délégués au président par le Congrès.

     Il y a eu les droits de douane sur l’acier et l’aluminium, et l’acier et l’aluminium canadiens ont été présentés comme une menace à la sécurité nationale. Ce n’est pas ce que le président peut faire de pire. Il y a effectivement pire.

    À la fin du mois de mai, un beau matin, nous avons lu la déclaration suivante de la Maison-Blanche:

    C’est la menace qui pèse sur nous si le président décide d’ignorer les règles et d'invoquer le pouvoir que lui confère la loi. Nous devons absolument en tenir compte. Il faut comprendre que la signature de l’accord n’est pas la fin de notre lutte commerciale avec les Américains ni la fin du commerce en Amérique du Nord. Ce n’est même pas la fin de la première période.

    C'est un jeu à long terme. Nous allons devoir intensifier les efforts extraordinaires que nous avons déjà déployés pour forger des alliances avec les États américains afin de prévenir ce genre de situation. Ce n'est pas auprès de l'ambassadeur, à Ottawa, que nous menons cette lutte. Nous la menons à Boise. Nous la menons à Springfield. Nous la menons à Sacramento. Nous la menons auprès des États, où nos premiers ministres travaillent avec leurs homologues gouverneurs et où nos députés travaillent avec leurs homologues des assemblées législatives. Il est impératif de ne pas laisser tomber et de ne pas considérer que la mission est accomplie.

    Le deuxième point, très rapidement. Il y a dans cet accord des parties que, à mon avis, nous ne comprenons pas vraiment. J’aimerais attirer l'attention sur l’article 32.10, qui porte sur les négociations avec les pays n'ayant pas une économie de marché. La disposition n’est pas problématique en soi. Nous annonçons quand nous allons négocier et nous devons partager le plus de texte possible — ce ne sont pas des dispositions exigeantes ou inhabituelles.

    Mais qu’est-ce qu’un pays n'ayant pas une économie de marché? Qu’avons-nous accepté lorsque nous avons accepté de donner ces pouvoirs aux Américains à l'égard de ces pays? Nous pensons qu'il s'agit seulement de la Chine, mais les Américains ont une liste de 11 pays — 10, plus la Chine. Qui d’autre figure sur cette liste? Eh bien, le Vietnam figurait sur cette liste, mais nous l'avons échappé belle en concluant le Partenariat transpacifique, le PTP, avec le Vietnam avant que les Américains ne puissent utiliser cette disposition à des fins malveillantes. Encore une fois, j’invite instamment le Comité à examiner l’article 32.10. Est-ce qu’on le comprend bien? Est-ce que le gouvernement peut l’expliquer dans le détail?

    Concernant les exemptions culturelles, nous avons accordé aux Américains le droit d’imposer des droits compensateurs au cas où nous invoquerions nos capacités en vertu des exemptions culturelles. Michael Geist vient d'écrire un long article à ce sujet. Je vous invite instamment à faire appel à Michael, à Wesley Wark et à d’autres pour vraiment tirer cette question au clair.

    Concernant les aspects que je soulève dans mes recommandations, je crois qu'il faut aider les provinces à faire leur travail pour défendre nos intérêts auprès des différents États. Pendant les négociations, le greffier du Conseil privé et le premier ministre ont demandé aux provinces d’en faire plus. Celles-ci ont répondu à l'appel.

    Le gouvernement a donné de l’argent à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, l'APECA, pour aider les provinces de l’Atlantique à négocier avec différents États. Nous n’avons pas obtenu la même chose dans l’Ouest, et l’Ouest aurait vraiment besoin de ce soutien. En cette période de contraintes financières et de compressions budgétaires, on nous demande d’en faire plus, mais nous n’avons pas les ressources nécessaires. Nous aurions donc vraiment besoin de l'aide du gouvernement fédéral.

    Il est également possible de discuter avec les Américains, sur une base bilatérale, de choses que nous ne pourrions pas négocier avec les Mexicains. Le plus grand échec de cet accord a été de ne pas faire avancer les dispositions relatives à la mobilité des gens d’affaires. Nous pouvons discuter directement avec les Américains, notamment à l'échelle des États et à l'échelle régionale.

    Quant à l'idée d'une banque de l’infrastructure, c'est un domaine où les Américains ont vraiment besoin d’aide. Nous pouvons prendre les devants et leur offrir de l’aide, et, ce faisant, créer une institution permanente avec eux pour éviter les vicissitudes associées aux changements politiques et à l'évolution du climat politique et pour avoir une institution permanente axée sur la frontière nord-américaine.

    Je serai heureux de répondre à vos questions.

     Merci beaucoup.

     Merci beaucoup, monsieur Dade.

    Merci à tous nos témoins.

    La parole est à M. Lewis.

    Merci, madame la présidente.

    Merci aux témoins d’être venus nous voir aujourd’hui.

    Permettez-moi de commencer par vous assurer d'une chose. Nous sommes le parti du libre-échange et nous n’avons certainement pas l’intention de retarder quoi que ce soit. Nous voulons aller jusqu’au bout et c'est avec enthousiasme que nous le ferons.

    Je pense qu’il faut aussi comprendre que nous devons faire preuve de diligence raisonnable, et les questions que je vais vous poser aujourd’hui seront un peu différentes de celles que j’ai entendues ici. Elles concernent la mise en œuvre et ce que le gouvernement vous a précisément communiqué parce que, à des degrés divers, nous n'obtenons pas toute l’information dont nous avons besoin. Je veux parler notamment de la mise en œuvre et de la façon dont l’Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC, y est liée. Avez-vous eu des échanges avec d’autres entreprises très engagées dans le commerce transfrontalier? C’est un peu là que je veux en venir.

    Je dois vous dire que ma circonscription, Essex, touche littéralement la frontière, au carrefour d'échanges commerciaux internationaux le plus achalandé d'Amérique du Nord. Je suis donc très au courant de la situation à cet égard. J’ai aussi passé 25 ans dans une entreprise qui faisait du commerce international. J'inscrivais tous les merveilleux petits numéros tarifaires, et je suis donc assez informé de ce dossier.

    Pour ceux qui ne le savent pas, l’ASFC est l’organisme qui supervise l’importation et l’exportation sécurisées des marchandises à destination et en provenance du Canada. L’Agence sera l’organisme chargé de mettre en œuvre une grande partie de l’ACEUM à mesure que des marchandises passeront par les 1 200 points d’entrée et de sortie du Canada. Les modalités de l'ACEUM entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dernier avis de ratification entre les parties.

     J’ai quelques brèves questions à poser, après quoi j’aimerais avoir votre avis.

    Les entreprises semblent s’inquiéter de la mise en œuvre et se faire notamment du souci au sujet de la période de transition de 90 jours. Étant donné que l’ASFC est l’organisme qui mettra en œuvre une grande partie de l’ACEUM et que, dans la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, il n’est pas précisément question de la mise en œuvre de l'ACEUM — il y a cinq points sur le contrôle des armes à feu, mais rien sur la mise en œuvre de l'ACEUM —, craignez-vous que l’ASFC ne soit pas prête pour le premier jour du troisième mois? Vous a-t-on fait part d'inquiétudes à ce sujet?

    L’un des éléments les plus compliqués de cet accord, ce sont les règles d’origine, particulièrement dans le secteur de l’automobile. Il y a des règles beaucoup plus strictes, mais il y a aussi un seuil de la valeur-travail que les entreprises devront désormais retracer tout au long de leur chaîne d’approvisionnement.

    C’est extrêmement compliqué et cela a des répercussions directes sur l’ASFC. Je sais que des discussions sont en cours avec le secteur de l’automobile et les fournisseurs de pièces d’automobile pour établir ce qu’on appelle une réglementation unifiée, qui aidera à rendre la chose applicable, mais, compte tenu de la complexité des choses et de l’ampleur de cet accord, les délais sont serrés, et je partage donc votre souci.

    Il y a beaucoup de travail à faire d’ici le premier jour de la mise en œuvre. Comme pour tout accord commercial, c’est une chose de le ratifier, mais, si on ne peut pas faire les choses correctement le jour de la mise en œuvre, on risque de provoquer des retards à la frontière, et c'est ce que nous voulons éviter.

     Je sais que nos membres collaborent avec le gouvernement, et ce travail est en cours.

    Merci.

    Le gouvernement vous a-t-il donné des renseignements sur quelque budget de programme d'information à l'intention des entreprises portant sur les chiffres du nouvel ALENA, par exemple?

    Je ne suis au courant de rien.

     D'autres ont peut-être déjà posé la question, mais serait-il juste de dire que, selon vous, l'accord une fois ratifié, les entreprises canadiennes n’auront pas grand-chose à craindre au sujet du passage à la frontière ou du travail de l'ASFC?

    Je dirais que, pour la plupart des entreprises, je ne suis pas inquiet. Dans le secteur de l’automobile, notamment, ce travail doit se faire, et je ne suis pas le mieux placé pour en parler, mais il y a beaucoup à faire pour s'assurer que l'accord sera appliqué correctement.

    D’accord, je vais donc faire une affirmation. Je crois comprendre qu’il y aura beaucoup de droits tarifaires qui s'ajouteront ou seront éliminés. Il y aura beaucoup de choses à apprendre. Je ne suis pas sûr que les agents de l’ASFC soient prêts à mettre l'accord en oeuvre.

     J’envisage la question sous deux angles. Premièrement, l’ASFC est-elle prête? Aura-t-elle tous les outils à sa disposition pour s’assurer que...? Nous pouvons avoir le meilleur accord commercial au monde, s’il nous faut des mois et des mois pour le mettre en oeuvre, notre économie va être à peu près paralysée, et il est essentiel de bien faire les choses dès le départ pour ne pas faire obstacle au libre-échange.

    Voici donc mes deux grandes préoccupations. Premièrement, l’ASFC dispose-t-elle des outils et de la formation nécessaires pour s'attaquer à son travail? Ensuite, nous devons veiller à ce que les entreprises et les fabricants canadiens, ceux qui, littéralement, nourrissent nos familles, ne soient pas stoppés dans leur élan.

     Je le redemande: à votre sens, ces questions difficiles ont-elles été posées aux entreprises ou au gouvernement?

     Dans l’Ouest, évidemment, nous n’avons pas de problèmes avec toutes ces questions. En agriculture, où je connais beaucoup mieux les articles, nous n’avons pas remarqué beaucoup de changements. Rappelez-vous que, en vertu du premier ALENA, la plupart des articles tarifaires ont été réduits à zéro. Le Canada et le Mexique avaient déjà des droits tarifaires très bas au départ.

    Nous avons constaté des changements sur le plan agricole, notamment dans le classement des grains. Nous avons accepté d’admettre des variétés cultivées aux États-Unis qui sont reconnues au Canada. Les Américains ne cultivent que trois ou quatre variétés qui sont reconnues chez nous. Notre agriculture n'en souffrira donc pas beaucoup.

    En parcourant les codes SH en agriculture, je ne me souviens pas qu’il y ait eu des réductions importantes. Il y a eu quelques suppressions qui touchent l’agriculture, mais il suffit de consulter la liste des ajouts et des suppressions. Cela se résume à peu de choses. En agriculture, tout devrait bien se passer.

    Désolé, madame la présidente, mon temps de parole est-il écoulé?

    Oui, mais comme vous posiez d’excellentes questions, je vous ai laissé continuer.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Madame Bendayan, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Merci à M. Kingston, à Mme Dey et à M. Dade de leur témoignage et de leurs recommandations écrites.

    Madame la présidente, je m’en remets à vous, mais il est 13 h 17, et je crois que plusieurs motions et questions administratives réclament notre attention.

    Prenez vos cinq minutes et posez vos questions. Si vous voulez prolonger la séance, nous sommes d'accord, mais cela dépend de la disponibilité de la salle.

    J'ignore si elle est disponible. Je propose que nous discutions des motions dont nous sommes saisis.

    Plutôt que d’attendre à plus tard ce soir, vous proposez que le Comité étudie votre motion et celle de M. Carrie.

    Oui, et je serais heureuse que nous commencions par la mienne.

    Très bien.

    Je ne pense pas que vous ayez besoin de la relire. Elle est déjà connue, et je crois que tout le monde a les deux textes.

    Monsieur Hoback.

    Dans l'étude des motions, suivons l’ordre de priorité. Nous avons la motion de M. Carrie, celle de M. Kram et enfin celle des libéraux. Si nous pouvions procéder dans cet ordre, je vous en serais reconnaissant.

    Madame la présidente, j’avais la parole et j’ai proposé que nous commencions par la mienne.

    Le Comité souhaite-t-il commencer par celle de Mme Bendayan?

    Non. Nous avons une certaine marche à suivre. Nous n'avons pas le choix.

    La députée demande que nous y dérogions et que nous votions d’abord sur sa motion.

    Que veut faire le Comité? Veut-il commencer par la motion de M. Carrie ou par celle de Mme Bendayan?

    Que tous ceux qui veulent commencer par la motion de Mme Bendayan veuillent bien lever la main.

    Un instant, s'il vous plaît. Cela se passe très rapidement et je ne sais pas sur quoi porte le vote, parce que l'interprétation n'a pas eu le temps de se faire.

    Est-ce qu'on peut prendre le temps nécessaire, s'il vous plaît? De quoi s'agit-il?

    Madame la présidente, j’invoque le Règlement.

    Vous pourriez peut-être consulter la greffière et vérifier comment vous devez vous y prendre. Vous n’avez pas le choix. Il est exclu de mettre la question aux voix. Vous avez la motion sous les yeux et vous devez suivre un certain ordre.

     La difficulté, à ce qu'il semble, est la marche à suivre. Si la députée réclame un vote et obtient le nombre de voix voulu, nous allons faire ce que le Comité souhaite.

    Mais vous modifiez ainsi le Règlement.

    Le fait est que Mme Bendayan a de nouveau présenté la motion et a demandé qu’on la mette aux voix, et j’ai demandé au Comité quelle motion il veut étudier. Mme Bendayan a fait une demande, et le Comité a donné son accord.

    Si le Comité accepte, et il l’a fait, nous pouvons alors passer à l'étude de la motion de Mme Bendayan. C’est ainsi que le Comité a voté: il veut que Mme Bendayan intervienne en premier.

    Nous nous sommes précipités pour voter sans connaître le processus que nous étions censés suivre. Il y a des règles à respecter. Ce n’est pas une question de vote. Une marche à suivre est prévue dans le Règlement.

    Puis-je apporter une précision?

    Oui, s’il vous plaît.

    Tout d’abord, la greffière ne prend aucune décision. Il n’y a pas de règles à cet égard, sauf qu’il a été convenu à la dernière séance que la motion de M. Carrie serait étudiée à la deuxième heure de cette séance-ci.

    On ne précise pas si c'est en premier ou en deuxième.

    Le Comité a adopté la motion.

     Nous avons convenu de la garder en réserve et de l'étudier en premier au début de la deuxième heure.

     Nous devrions donc étudier d’abord la motion de M. Carrie.

    Vous avez déjà la motion sous les yeux.

    La motion est correctement...

    Monsieur Sheehan, à vous.

    Le Règlement ne dit rien de cette situation particulière.

    Mme Bendayan a la parole. Elle a le droit, à sa discrétion, en tant que parlementaire jouissant du privilège parlementaire, de présenter sa motion. Si celle-ci est rejetée, celle de M. Carrie sera automatiquement étudiée. Si elle est adoptée, celle de M. Carrie sera sans objet, mais nous pourrions quand même la mettre aux voix.

    Je propose que nous continuions dans la même voie, Mme Bendayan ayant la parole.

    Une minute. Il semble que cela prendra un certain temps, alors je tiens à remercier les témoins.

    Je voudrais proposer un amendement favorable à la motion de M. Carrie. Ce me semble un excellent compromis. Si nous l'acceptions, votre motion en deviendrait peut-être inutile. Si nous étudions la motion de M. Carrie et que le résultat ne vous plaît pas, vous pourrez voter contre et nous pourrons passer à votre motion.

    Je voudrais proposer un amendement favorable. Une fois que vous en aurez pris connaissance, vous serez peut-être d’accord. Peut-être ou peut-être pas, je l'ignore, mais au moins, vous pourriez l'étudier.

    Madame la présidente, puis-je proposer une suspension de séance? Ainsi, vous pourriez remercier les témoins, et peut-être que mes collègues et moi-même pourrions sortir pour discuter un instant.

    Monsieur Blaikie.

    Avant de remercier les témoins... On m'excusera, mais j'ai dû m'absenter pour prendre la parole à la Chambre. Au stade des questions adressées aux témoins, avons-nous terminé le premier tour?

    Non, nous ne l’avons pas fait.

    Il serait regrettable... J'ignore si, pour sa part, mon collègue du Bloc a eu l’occasion de poser des questions aux témoins, mais il serait regrettable que nous en soyons réduits à ne pas pouvoir leur poser des questions.

    Je tenais simplement à le souligner. Les témoins ne peuvent nous accorder qu'un certain temps, et je les remercie de leur patience. J'ignore s'il est possible de régler le sort de ces motions rapidement. Sinon, il serait très agréable de pouvoir poser quelques questions aux témoins.

    Madame Bendayan, puis-je proposer au Comité que nous accordions cinq minutes de questions à M. Savard-Tremblay, puis à M. Blaikie, et de reprendre ensuite la recherche d’une solution à notre problème?

    Cela vous convient-il?

    Si nous devons rester plus longtemps, je suis prêt à le faire pour régler le problème.

    Monsieur Savard-Tremblay, vous avez six minutes.

    Je viens donc de céder mon temps de parole.

    Vous avez été très généreuse dans la recherche d'une solution.

    Je suis d’accord pour que vous preniez votre temps de parole. Il s'agit simplement de voir comment nous allons travailler ensemble. Si vous voulez prendre vos cinq minutes et céder ensuite la parole aux autres, cela me convient.

    Très bien.

    Madame la présidente, il ne nous reste que six minutes. Mes collègues d’en face, M. Blaikie et peut-être aussi M. Savard-Tremblay, ont des questions à poser, je crois. Je leur cède donc mon temps de parole.

    Nous siégeons normalement jusqu’à 13 h 45.

    À vous, monsieur Savard-Tremblay.

    D'abord, je remercie les trois témoins.

    Ma question s'adresse à Mme Dey, qui nous écoute et nous regarde. Votre présentation était très éclairante. Plus tôt, j'ai dit à la ministre Freeland que nous allions devoir déterminer, après étude, lequel des deux accords, l'ALENA actuel ou l'ALENA qui pourrait être appelé à le remplacer, est le meilleur. Nous allons faire notre travail et faire une étude là-dessus.

    De façon générale, votre démonstration donne à penser qu'il nous faudrait des normes beaucoup plus élevées. Ce n'est plus la même époque. Vous avez dit qu'avant, les accords ne contenaient, sur le plan environnemental, aucune norme en matière climatique. Il y a très peu de mécanismes qui permettent de trancher ces cas, mis à part le mécanisme classique de règlement des différends entre États, qui n'a pas toujours été d'une efficacité criante non plus.

    J'aimerais que vous me parliez davantage des bonnes pratiques réglementaires et du chapitre 28 de l'Accord, que vous voyez comme une atteinte à la souveraineté de l'État canadien. Il y avait un chapitre similaire dans l'accord avec l'Europe; aujourd'hui, c'est le Canada qui est en train de faire la même chose à l'Europe. Vous craignez véritablement que l'Accord ne soit une atteinte réelle à la souveraineté. N'est-ce pas?

    Oui. Je crois que, heureusement, une réforme du système de règlement des différends entre investisseurs et États, ou RDIE, fera en sorte que les entreprises n'aient que peu de possibilités d'affaiblir les politiques et les règlements en vigueur dans les États. Cependant, dans la foulée de l'Accord, des comités ont été établis. Leurs membres discutent entre eux de la réglementation dans divers pays. Ces discussions se tiennent en dehors du Parlement et de toutes les plateformes de consultation publique. Cela crée un espace un peu secret où des entreprises et des responsables de la réglementation peuvent affaiblir les normes. Beaucoup de gens disent qu'il est possible que les normes soient resserrées, mais en réalité, ce genre de discussions tenues derrière des portes closes ne permettent pas cela. On prétend, dans ces comités, que l'on souhaite se débarrasser des lourdeurs administratives, mais il s'agit plutôt des règlements qui nous protègent.

    Il est important de noter que, dans cet accord, les responsables de la réglementation devraient défendre les politiques. Chaque fois qu'il y a une nouvelle politique, il y a tout un processus qui s'enclenche. Ils devraient consulter et mobiliser des gens de diverses industries avant même de créer un nouveau règlement. Il y a aussi toutes sortes de barrières à affronter: il faut mener beaucoup d'études et prouver que ce règlement repose sur des données scientifiques récentes. On ne peut pas simplement mettre en place une mesure, il faut s'assurer que celle-ci n'entraînera aucun préjudice. Il faut assurer le maintien de valeurs importantes. Il faut vraiment fonctionner selon des principes scientifiques et non uniquement selon le principe de précaution.

    Il y a un autre problème: il existe un mécanisme de contestation permettant à un État de recourir au système de règlement des différends lorsqu'il n'est pas satisfait de ce qui se passe au sein d'un comité responsable de la réglementation établi par des entreprises. Le mécanisme adopté dans l'AECG est beaucoup plus laxiste que celui énoncé dans le nouvel accord, l'ACEUM. Le gouvernement du Canada a vraiment fait du lobbying pour faire en sorte qu'en Europe, les normes établies sur le glyphosate soient plus faibles, de même que celles sur les pesticides. Ces accords et l'OMC sont vraiment en train de créer des contraintes quant au principe de précaution en Europe.

    Voici notre crainte. Nous avons des protections sociales. Par l'entremise des parlementaires et du public, nous pouvons définir nos normes et nos règlements. Or maintenant, un autre processus, secret, permet à un bon nombre d'entreprises d'affaiblir ce que nous avons établi.

    Combien de temps me reste-t-il? Mon Dieu, seulement 30 secondes?

    Est-ce qu'il n'y a pas derrière cela un élément de justice? On cherche à établir une harmonisation pour assurer que tous sont assujettis aux mêmes règles et aux mêmes normes. Vous semblez voir cela plutôt comme une façon claire de limiter la capacité d'agir sur le plan politique. Est-ce exact?

    Oui. On parle d'avoir des normes internationales qui sont les mêmes pour tous. Or les décideurs, ceux qui déterminent ces normes, ne sont pas issus de la société civile. Ce n'est pas nous ni les parlementaires. Ce sont des gens qui travaillent sur des aspects plutôt techniques. Ce qui se retrouve dans les traités passe en quelque sorte au-dessus de la Constitution. Si nous parlons d'un processus dans le cadre duquel un effort réel est déployé pour protéger nos règlements, qui met à contribution des gens de la société civile et qui permet de combattre toutes sortes de problèmes, c'est une chose.

     Je suis désolée de vous interrompre, madame Dey.

    Monsieur Blaikie, vous avez la parole.

    Merci.

    Merci beaucoup d’avoir pris des dispositions pour communiquer à distance. Je sais que vous êtes à l’étranger en ce moment, et nous vous sommes reconnaissants de votre participation.

    Je voudrais revenir sur l’un des thèmes de votre déclaration liminaire, soit la démarche que suit le Canada pour conclure des accords commerciaux. Il arrive souvent que le Parlement n’intervienne qu’une fois l'accord signé, ce qui exclut la possibilité d’influer sur le résultat. Dans certains cas, les négociations peuvent durer un certain temps sans que les Canadiens soient nécessairement au courant.

    Pourriez-vous nous parler de certains des éléments à ajouter pour que le processus des accords commerciaux du Canada soit adéquat et fasse intervenir la société civile et le Parlement plus tôt? Cela nous assurerait le débat public et ouvert qui devrait s'imposer lorsque nous envisageons des accords de cette ampleur.

     Merci de votre question.

    C’est très important et pas seulement pour ceux qui sont attachés aux valeurs du Conseil des Canadiens. Ce type de démarche permet aussi de parvenir à de meilleurs accords commerciaux. Nous pouvons tous convenir que plus nombreux seront ceux qui participent et plus notre processus sera démocratique et transparent, meilleurs seront nos accords.

    Dans le processus américain, le Congrès a été très présent dès le début, dès l'élaboration du mandat de négociation; il a été consulté pendant les négociations, il a reçu les textes négociés, il a obtenu à temps des études économiques et il a tenu des audiences pour entendre la société civile et d'autres participants. Ainsi, le débat a été beaucoup plus riche, non seulement pendant la négociation de l'ALENA, mais aussi pendant celle du PTP.

    C'est une approche fondée sur le bon sens qui nous permettra de faire mieux. Elle s'applique non seulement aux États-Unis, mais aussi à l’Europe. Lorsque nous avons commencé à discuter de l'AECG, les Européens avaient fait des études d’impact économique dès le début. Ils avaient prévu une série de négociations avec la société civile. Ils avaient mené ces négociations et, sur plusieurs points, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont participé à la préparation de l'accord. Il est arrivé que des textes de négociation soient rendus publics.

    Une démarche analogue donnerait au Canada un processus beaucoup plus équilibré et de meilleure qualité, car nous serions alors en mesure d'évaluer la proposition: comment cet accord nous aide-t-il? Fera-t-il baisser nos exportations? Est-il vraiment avantageux pour nous? Ces questions nous apporteraient beaucoup plus de rigueur et de démocratie dans notre façon d'aborder le commerce, et tous les Canadiens auraient le sentiment de participer davantage au processus.

    Le Canada avait des dispositions qui, dans une certaine mesure, ressemblaient à celles des États-Unis, où l’exécutif donne au Congrès un préavis de 90 jours signifiant son intention de mener des négociations. Les objectifs de négociation sont déposés avant le début des pourparlers. Ils sont donc du domaine public et le Parlement peut les étudier, et par voie de conséquence, la société civile peut le faire aussi. De plus, une politique qui nous éviterait de nous retrouver dans la situation actuelle, où nous sommes saisis d'une loi portant ratification, mais sans aucune analyse de l'impact économique à l'appui, pour aider à l'étudier, serait-elle un progrès sérieux vers un meilleur processus d'élaboration des accords commerciaux au Canada?

    Est-ce une conclusion qu'on peut à juste titre tirer de vos observations?

    C'est un excellent résumé de ce que, selon nous, devrait être la prochaine étape, de la façon de parvenir à un meilleur accord la prochaine fois.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, monsieur Blaikie.

    Les témoins nous excuseront de l'interruption de nos échanges. Merci beaucoup à vous du temps que vous nous avez accordé, et merci de nous avoir aidés à rendre l'accord le meilleur possible.

    Nous allons suspendre la séance quelques instants pour permettre aux témoins de se retirer.

    Nous reprenons nos travaux.

     Mme Bendayan a la parole, parce qu’elle n’avait pas fini de parler lorsque nous l’avons interrompue pour que MM. Tremblay et Blaikie puissent s'adresser aux témoins.

    Puis-je faire étudier ma motion? Peu importe qui a la parole. Vous avez un processus à suivre.

    Nous allons vous donner du temps.

    Nous allons tirer certaines choses au clair.

    Je fais confiance à M. Dhaliwal. Il est habituellement honnête.

    Oui, et c’est très important.

    Madame Bendayan, vous avez la parole.

    Madame la présidente, je propose la motion que j’ai lue ce matin et...

    J’invoque le Règlement, madame la présidente.

    Vous ne pouvez pas la proposer tant que la motion de M. Carrie n’aura pas été étudiée au préalable. Ce sont des motions contradictoires. Elles portent sur la même question en même temps, si bien que...

    Je m'en remets à Mme la présidente et à la greffière.

    D’après ce que je comprends, conformément à la procédure, nous avons été saisis de la motion de M. Carrie, et nous avons convenu l’autre jour d’en faire le premier point à l’ordre du jour de la deuxième heure.

    Si telle est votre décision, madame la présidente, cela me convient.

    Un instant.

    C’était exactement la marche à suivre. La seule façon de procéder autrement serait que le Comité vote pour modifier l'ordre et étudier votre motion en premier. Il faudrait que le Comité prenne un vote en ce sens.

    Mais il faut ensuite une motion du Comité pour modifier l'ordre des motions.

    Un député: J’invoque le Règlement.

    Pourquoi ne pas simplement étudier la motion de M. Carrie?

     Madame la présidente, j’invoque le Règlement. Je tiens à vous remercier de nous avoir expliqué le processus. Et je remercie les conservateurs, le NPD et le Bloc québécois de leur patience. Même si Mme Bendayan a présenté sa motion, Colin Carrie a aussi présenté la sienne. Étudions d’abord sa motion. Si elle n'est pas adoptée, nous passerons à celle de Mme Bendayan. Cela vous convient-il?

    Cela vous convient?

     Oui, je l'ai déjà dit.

    D’accord.

    Monsieur Carrie, votre motion est à l'étude.

    Monsieur Hoback, à vous la parole.

    Je voudrais proposer un amendement favorable à la motion. À la lumière de nos discussions avec la ministre et d'autres personnes, depuis une semaine et demie, nous voudrions faire une ou deux choses.

    La première, c’est modifier le nombre de comités qui figuraient dans la motion initiale pour qu’il y en ait trois. Essentiellement, le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, et le Comité permanent des ressources naturelles. À mon avis, ce qui est proposé est très semblable au contenu de la motion libérale.

    Nous voudrions ramener la date du 2 avril au 12 mars, ce qui donne aux comités assez de temps pour convoquer des témoins et étudier la mesure, avant de nous la renvoyer pour que nous puissions nous en saisir. Si nous proposons le 12 mars, c’est qu'il y a relâche la semaine précédente, si bien que les comités peuvent siéger ou non. Et je tiens à souligner que le 12 mars sera la limite. Si les comités peuvent achever le travail plus tôt, nous pourrons revenir et examiner la question avant cette date.

    Je rappelle aux députés libéraux du caucus qu’ils président tous ces comités, de sorte que les présidents de ces comités peuvent en fait... S’ils veulent tenir plus de séances plus rapidement et pendant la semaine de relâche ou en week-end, ce que nous sommes prêts à envisager, pour collaborer avec eux, ils en auraient la prérogative. Je le répète, le 12 mars serait la date butoir. Cela nous permettrait de réaliser l'étude article par article cette semaine-là et de faire rapport à la Chambre, à supposer que tout se déroule normalement. Voilà le sens de mon amendement.

    Tout le monde comprend l’amendement proposé à la motion de M. Carrie?

    (L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

    Voilà pour l’amendement. Nous devons maintenant nous prononcer sur la motion elle-même.

    Monsieur Carrie.

    Madame la présidente, je voudrais parler de ma motion.

    J'ai présenté la motion de bonne foi. Par le passé, nous avons opté pour ce processus dans l'étude de projets de loi d’une extrême importance. À ce moment-là, nous n’avions aucune idée du nombre de témoins que nous allions entendre. Afin de donner aux témoins qui s’inquiétaient du projet de loi l'occasion d'expliquer aux parlementaires ses conséquences pour eux, j’ai formulé ces recommandations.

    J’ai été extrêmement contrarié ce matin à la lecture d'un article de la CBC au sujet de ma motion. On dénonçait la mauvaise foi. Je vais citer l'article, puisque le premier ministre a cité ma motion. Le journaliste écrit: « Une motion litigieuse que Justin Trudeau a qualifiée de “quasi-accident” sera mise aux voix. » Trudeau a dit: « On pourrait faire passer certains messages à des partis qui se livrent à des jeux risqués pour retarder la ratification de l'ALENA. »

    Pour commencer, je dirai à mes collègues libéraux qu'il est fort pénible de lire des choses semblables, d'autant plus qu'on ne m'a pas fait la politesse de me demander ma version. Deuxièmement, les libéraux ont présenté une motion très semblable aujourd'hui. Je tiens à citer certains propos parce qu'ils disent à quel point les libéraux ont été étonnés. Ces propos ont été tenus à la Chambre le 6 février. L'un de nos députés, John Nater, a demandé:

    Voici la réponse du leader parlementaire du Parti libéral. Pablo Rodriguez a dit à la Chambre:

    C’est essentiellement ce que j’essayais de faire. Le premier ministre était au courant des propos du leader du gouvernement à la Chambre. Je suis simplement curieux. Qu'en pense le secrétaire parlementaire? Le leader du gouvernement à la Chambre se livrait-il à des jeux politiques? Le premier ministre faisait-il de la politique mesquine? Chose certaine, c'était loin des intentions de nos députés.

    Monsieur Dhaliwal.

     Je ne pense pas que quiconque, d’un côté ou de l’autre, soit à la recherche d'un avantage politique. La politique n'a pas sa place ici. L'enjeu, ce sont les intérêts des Canadiens, des entreprises canadiennes, des travailleurs canadiens. De ce côté-ci, nous avons l’intention de nous assurer qu’un accord solide est en place afin que nous ayons la responsabilité, la crédibilité et la stabilité qu'on attend du gouvernement.

    La seule différence que je vois actuellement entre les motions des conservateurs et celles des libéraux, c’est essentiellement la date, soit le 12 mars et le 25 février. S’il y a moyen de le faire, nous pouvons allonger les séances de façon à convaincre les conservateurs que nous pouvons faire le travail si la motion de Mme Bendayan est adoptée. L’intention est la même; comme l’a dit M. Hoback, c’est seulement une question de date. Si nous pouvons respecter l’échéance de la fin de février, tenir des séances plus longues, allonger les heures... S’ils peuvent appuyer cette motion, je leur en serais vraiment reconnaissant.

    Nous avons travaillé ensemble au cours de la dernière législature. Qu’il s’agisse du NPD, des conservateurs ou de nous, il n’y avait pas de différence. Nous avons travaillé ensemble comme équipe Canada, que ce soit ici ou à l’extérieur, et je voudrais que nous puissions travailler de la même manière, car la question intéresse tous les Canadiens, et nous voulons mener notre tâche à bien.

    Monsieur Carrie, la différence entre les délais proposés est de quatre jours, soit le 28 février prévu dans la motion de Mme Bendayan et le 12 mars proposé dans l’amendement de M. Hoback. Pendant la semaine de relâche, nous sommes dans nos circonscriptions. M. Dhaliwal demande que nous continuions à essayer de trouver une solution ensemble.

    En tant que présidente, si j’avais lu les propos qu'il relate, j’aurais été contrariée. Mes excuses. Ce genre de chose-là arrive; certains tiennent des propos qui peuvent être irritants. J’espère que cela n’arrivera pas très souvent.

    Madame la présidente, si vous me le permettez... Il s’agit d’un article d’aujourd’hui qui dit : « Une motion litigieuse que Justin Trudeau a qualifiée de “quasi-accident” »... Trudeau a dit: « On pourrait faire passer certains messages à des partis qui se livrent à des jeux risqués. »

    En ce qui concerne ma motion, que le leader parlementaire du Parti libéral a dit...

    Vous avez fait valoir votre point de vue.

    ... le 6 février, il a dit qu'il était tout à fait acceptable de procéder comme je l'ai proposé. Madame la présidente, je demande simplement au secrétaire parlementaire... Peut-être la présidente pourrait-elle... si nous sommes de bonne foi. Nous voulons adopter l'accord, je le sais. Nous voulons donner aux familles, aux entreprises et aux secteurs qui subiront des répercussions négatives une idée du déroulement des choses et des mesures de soutien que nous pouvons leur offrir. Si nous voulons agir de bonne foi, transmettez un message au premier ministre. Dites-lui que nous sommes prêts à conclure une entente de bonne foi, mais qu’il doit cesser de jouer à ces jeux risqués, puisque, d'après ce que j'ai lu, c'est lui, et pas nous, qui se livre à ces jeux risqués.

    Merci beaucoup de vos observations.

    Nous sommes saisis de la motion de M. Carrie.

    (La motion est rejetée. [Voir le Procès-verbal])

     Nous passons maintenant à la motion de M. Kram. Tout le monde a la motion?

    Je suis désolée, mais je n’en ai pas le texte.

    La greffière a invité cette personne à comparaître et nous espérons certainement qu'elle répondra à l'invitation.

    Voulez-vous voter sur la motion? Nous l’avons dans les deux langues officielles. Nous en sommes dûment saisis.

    (La motion est adoptée.)

    Nous allons passer à la motion de Mme Bendayan.

    Puis-je proposer un amendement favorable pour que nous puissions l’étudier?

    Je jette un coup d'oeil au calendrier. Je suis d’accord avec vous sur le nombre de comités, l'envoi d'une lettre... D'accord sur tout cela. Je n'en pense pas moins que ces autres comités ont besoin d'un peu plus de temps. Pourrions-nous remplacer le mardi 25 février par le mardi 3 mars, soit une semaine de plus pendant la semaine de relâche, puis laisser notre comité achever son travail au plus tard le 5 mars?

    Si je fais cette proposition, c'est que nous pouvons revenir siéger pendant la semaine de relâche pour étudier le projet de loi. Je n'aurais aucune difficulté à le faire. Cela donnerait à tous les comités une vraie chance d'entendre des témoins et... C’est un compromis. Nous sommes passés du 2 avril au 3 mars. Nous faisons donc tout notre possible, mais du même coup, nous devons écouter ce que les témoins ont à dire.

    Je dirai à mes collègues d’en face que le premier ministre n’a même pas communiqué avec notre chef pour lui dire que cette mesure est urgente. Il est vrai que la vice-première ministre a été très active et a travaillé très fort. Je la félicite de tout le travail qu’elle a accompli à ce sujet, mais vous précipitez les choses. C'est plus rapide que tout ce qui s'est vu par le passé. Considérez seulement que cette mesure a été renvoyée au Comité en six jours alors qu'il en aurait fallu 16 par le passé. Nous allons faire cette étude en neuf jours de séance, si nous nous en tenons à votre motion. Tout ce que je demande, c'est le week-end et sept autres jours.

    Ainsi, des comités qui n’ont pas encore été mis sur pied pourraient l'être et pourraient s'organiser, entendre des témoins et produire un rapport correct. Je le répète, ils peuvent prolonger les séances. Nous sommes prêts à siéger plus longtemps. S'ils peuvent nous faire rapport plus tôt, fort bien, mais laissons-leur assez de temps pour accomplir leur travail, de sorte que personne ne puisse dire au Comité ou au gouvernement que nous n'avons pas fait preuve d'une diligence raisonnable dans l'étude du projet de loi.

    Voici une idée pour la suite des choses. Lorsque nous avons étudié le projet de loi C-100 au cours de la législature précédente... Il s'agissait de ce projet de loi en particulier... Il y a eu 15 témoins représentant 12 groupes différents. Il y a eu pas mal de consultations avant le renvoi du projet de loi au Comité. En fait, je crois savoir que l'étude de l’AECG et d’autres accords s'est déroulée beaucoup plus rapidement, puisqu'il est ici question du temps consacré à l'étude de ces mesures.

    Si nous prolongeons les heures de la semaine prochaine, en plus de cette semaine, nous devrions pouvoir accueillir la plupart des témoins. La lettre — en prévision de ce commentaire dont M. Carrie a parlé — est déjà prête. La greffière l’a en main. Il suffit que je la signe avec l'approbation du Comité.

    La lettre sera envoyée très rapidement aux comités permanents. Comme vous le savez, la plupart d’entre eux sont parfaitement au courant du processus, etc., et je pense qu’ils peuvent probablement respecter la date du 21 février. Ils savent aussi que cette lettre s’en vient.

    Les députés libéraux le savent peut-être, mais, à l'extérieur du Parti libéral, personne d’autre n'est au courant.

    Sur la Colline, tout le monde en parle.

    Pour l’instant, j’ai un amendement proposé par M. Hoback. Que tous ceux qui sont en faveur...

    Désolée, allez-y.

    Pourriez-vous préciser le paragraphe que vous modifiez aujourd’hui? Je pense que nous avons un...

    Oui. La date du 25 février est remplacée par celle du 3 mars.

    Est-ce l'alinéa (ii)?

    Oui. Ensuite, au paragraphe d), ce serait le 5 mars.

    L’étude article par article aurait donc lieu le 28 février, selon le paragraphe e)?

    Non, ce serait le 5 mars. Nous utilisons le même créneau.

    Donc, aux paragraphes d) et e), ce serait le 5 mars.

    Oui, et ensuite je m’engage à ce que nous revenions pendant la semaine de relâche pour étudier le projet de loi.

    Je suis vraiment heureuse que vous vous engagiez à revenir. Nous serions tous très heureux de siéger aussi, si c’est ce qui devait se produire.

    Tout le monde comprend bien les propositions de M. Hoback?

    Que tous ceux qui sont en faveur de l’amendement veuillent bien lever la main.

    (L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

    (La motion est adoptée.)

     La séance est levée jusqu’à 15 h 30.

    J’espère que nos prochaines séances se feront plus harmonieuses à mesure que nous nous connaîtrons mieux et que nous passerons un peu plus de temps à travailler ensemble. Nous nous revoyons à 15 h 30.

    Merci beaucoup à tous.

    La séance est levée.