CIIT Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte. Conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 6 février 2020, nous étudions le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains.

    Bienvenue à tous. Je souhaite la bienvenue à nos témoins. Bonjour aux membres du Comité et à quelques amis qui sont avec nous aujourd’hui.

    Je vais présenter nos témoins. Nous accueillons Colin Robertson de l’Institut canadien des affaires mondiales, Al Balisky, de MLTC Resource Development, et Tracey Gorski, de NorSask Forest Products. Nous accueillons également Claude Vaillancourt et Normand Pépin du Réseau québécois sur l’intégration continentale, ainsi que Philip Vanderpol, président et premier dirigeant de Vitalus Nutrition.

    Monsieur Vanderpol, voulez-vous commencer, s’il vous plaît?

    Merci et bonjour, madame la présidente, mesdames et messieurs. Je tiens à vous remercier de m’avoir invité à comparaître aujourd’hui pour discuter des répercussions de l'ACEUM sur l’industrie laitière canadienne en général, et sur Vitalus en particulier.

    Je m’appelle Phil Vanderpol. Je suis le président et premier dirigeant de Vitalus Nutrition, entreprise consacrée à la transformation d’ingrédients laitiers à valeur ajoutée.

    Fondée il y a plus de 65 ans comme entreprise familiale, Vitalus est un important producteur d’ingrédients laitiers de premier ordre adaptés aux besoins des industries mondiales des aliments, des boissons et de la nutrition. Dans nos installations de pointe et nos usines de transformation certifiées FSSC 22000 situées en Colombie-Britannique et au Manitoba, nous transformons le lait fourni par les agriculteurs canadiens en crème et beurre de haute qualité, tout en produisant des concentrés et isolats de protéines laitières qui ont une qualité, une valeur nutritive et une fonctionnalité supérieures.

    Nos produits sont utilisés dans de multiples applications, dont les barres nutritives, les boissons protéiques, les préparations pour nourrissons, les pâtisseries, les confiseries, les produits laitiers, les grignotines et bien plus encore. Vitalus fournit de la crème et du beurre aux marchés canadiens, et des concentrés et isolats de protéines laitières aux marchés intérieurs et à une vingtaine d'autres pays.

    En 2018, nous avons agrandi nos installations en Colombie-Britannique et chargé une nouvelle usine de produire Vitagos, un ingrédient laitier prébiotique de grande valeur, que l'on appelle aussi galacto-oligosaccharide, d'usage très répandu dans les préparations pour nourrissons et les produits de santé digestive. Vitalus est l’une des rares usines au monde à fabriquer ce produit, et elle est la première à le faire en Amérique du Nord.

    Vitalus jouit d’une solide réputation et d’une image de marque amplement reconnue sur le marché interentreprises, et ce, grâce à son engagement inébranlable envers la qualité, l’efficacité, la capacité d'adaptation aux besoins et le service à la clientèle.

    Chez Vitalus, nous avons pu tirer profit de l'expansion du marché mondial des ingrédients laitiers à valeur nutritive ajoutée. Notre chiffre d'affaires a affiché un taux d'augmentation de deux chiffres au cours des trois dernières années, et cette tendance devrait se poursuivre cette année. Notre taux de croissance annuel composé sur trois ans a augmenté de 49 % de 2017 à 2019, et nous prévoyons une année 2020 tout aussi réussie.

    Nous avons atteint cette croissance en multipliant les ventes de nos concentrés et isolats protéiques sur les marchés mondiaux tout en répondant à la demande croissante de matières grasses butyriques sur le marché canadien, comme le démontrent les résultats de nos exportations de 2017 à 2019, dont je vais vous faire part. Au cours des trois dernières années, nous avons augmenté de 171 % nos exportations vers l’Europe, grâce en partie à l’AECG, de 132 % vers le marché américain, de 135 % vers le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord, et de 65 % vers l’Asie. Nous avons atteint ce résultat en établissant des relations de collaboration durables dans le monde entier avec des multinationales de l'alimentation qui apprécient les ingrédients laitiers canadiens.

    Deuxième industrie de transformation des aliments en importance au Canada, le secteur laitier contribue plus de 20 milliards de dollars par année à l’économie du pays. Compte tenu de la croissance des exportations de Vitalus au cours des trois dernières années, il est clair que nous contribuons à l’atteinte des objectifs du Canada dans le secteur agroalimentaire. Entre nos deux installations de transformation, nous employons plus de 200 personnes hautement qualifiées, et nous demeurons une entreprise fière d’être canadienne.

    Les transformateurs laitiers, y compris Vitalus, ne demandent qu'à poursuivre ce rythme de croissance et à faire progresser l’industrie et le Canada. Cependant, la mise en œuvre imminente de l'ACEUM et les concessions qui ont été faites dans le secteur laitier menacent de freiner cette croissance et d'affaiblir la compétitivité du secteur à long terme.

    L’industrie laitière canadienne accuse un manque de capacité de transformation qui ne tardera pas à s'accentuer en raison de l'insuffisance des investissements dans les usines de séchage du lait. Avec la fermeture imminente de certaines usines, on pourrait également assister à une capacité diminuée de séchage de la poudre de lait écrémé, produit obtenu à partir du surplus de matières sèches non grasses qui restent une fois que la demande de matières grasses butyriques est satisfaite sur le marché canadien.

    Comme vous le savez probablement, la demande intérieure de matières grasses butyriques continue d’augmenter et le manque de capacité de séchage de la poudre de lait écrémé fait déjà basculer le système. La situation ne fera que s'aggraver à l’avenir. Avec la mise en œuvre de l'ACEUM, le volume d'exportation de poudre de lait écrémé et de concentrés protéiques du lait sera assujetti à des contingents plafonds et à une taxe si le plafond est dépassé, ce qui rendra l’exportation impossible financièrement parlant.

     Il convient de noter que les concentrés protéiques du lait de plus de 85 % en teneur protéique et les isolats de protéines laitières sont exemptés des plafonds et de la taxe à l’exportation. La construction et l’exploitation d’une usine d’isolats sont une entreprise très coûteuse et les retombées se feront attendre. Les changements dans le milieu de la transformation des produits laitiers au Canada, la demande du marché pour des ingrédients laitiers de premier ordre et l’attente de la ratification de l’ACEUM sont autant de facteurs qui ont incité l’industrie à concerter les efforts pour trouver le moyen de maintenir la croissance de l’industrie et sa viabilité à long terme.

    Vitalus fait partie du dialogue sur les solutions depuis deux ans. Nous nous sommes efforcés de trouver la meilleure solution pour le surplus de matières non grasses prévu, surtout dans l’Ouest du Canada, non seulement à court terme, mais aussi pour les 10 prochaines années.

    Nous avons réfléchi à la nécessité d’augmenter le volume de production laitière progressivement pour répondre aux besoins du marché canadien en ce qui a trait aux matières grasses butyriques. Nous avons également examiné les répercussions géographiques et environnementales, ainsi que la manutention des sous-produits. Les producteurs et transformateurs laitiers de l’Ouest canadien sont prêts à investir dans une solution à long terme pour régler tous les problèmes mentionnés. Il nous faut cependant des engagements concrets de la part du gouvernement pour aller de l’avant.

    Nous demandons expressément que l'ACEUM n’entre pas en vigueur avant le 1^er  août 2020. L’industrie disposera ainsi de plus de temps pour introduire les changements importants nécessaires et composer avec la réduction des volumes plafonds imposés à l'exportation des produits laitiers. Vitalus aura de son côté le temps qu'il lui faut pour développer d’autres marchés d’isolats de protéines laitières, produits qui ne sont pas assujettis aux contingents plafonds ni à la taxe à l’exportation.

    En ce qui a trait au volume des exportations, nous demandons également la priorisation des contingents pour les concentrés protéiques du lait. Cela nous laissera le temps d'investir ce qu'il faut pour convertir la production de poudre de lait écrémé et de concentrés protéiques en isolats, qui, nous l'avons dit, ne sont pas assujettis à des restrictions à l’exportation.

    Notre secteur doit avoir la certitude que le gouvernement a réglé les ramifications pour son milieu, qu'il a versé les indemnités promises aux transformateurs à la lumière de tous les accords commerciaux récemment conclus, et qu’il défendra notre industrie à l’avenir.

    Enfin, je tiens à souligner que cette solution canadienne profite à l’ensemble de l’industrie laitière et qu'elle contribuera à la prospérité du Canada en tenant les investissements actuels et futurs, les emplois et la croissance du secteur canadien de la transformation des produits laitiers à l'abri des répercussions négatives de l'ACEUM.

    Je vous remercie de m’avoir donné le temps de vous présenter cet exposé, et je suis prêt à répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Vanderpol.

    Nous allons maintenant entendre par vidéoconférence M. Robertson, de l’Institut canadien des affaires mondiales.

    Il fait sans doute bien plus chaud chez vous qu'à Ottawa, aujourd'hui.

     En effet.

     Madame la présidente, mes remarques découlent de mes expériences à titre d'agent du service étranger au sein des équipes ayant négocié l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis et l'ALENA, mes affectations à New York, comme consul général à Los Angeles et chef du service de défense des intérêts du Canada à notre Ambassade de Washington et, plus récemment, comme membre du comité consultatif sur le commerce du sous-ministre du Commerce international.

     J'encourage les députés à adopter la loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains. Les accords commerciaux, c’est un peu comme faire du vélo: on pédale et on pédale et quand on se heurte à un obstacle on fait les ajustements nécessaires, et on continue à pédaler. L'ACEUM est le meilleur accord possible dans la conjoncture actuelle. Il est loin d'être parfait, mais pour le Canada, il préserve à la fois l'accès à notre plus grand marché et la plateforme nord-américaine intégrant le Mexique.

    L'histoire entre le Canada et le Mexique attire peu d'attention, mais c'est le trésor caché de l'histoire de l'ALENA. Le Mexique est maintenant notre troisième partenaire commercial et, comme nous l'avons vu, il s'est révélé un allié précieux durant les récentes négociations avec l'administration Trump, non seulement concernant le nouvel ALENA, mais aussi pour renverser ses mesures protectionnistes visant l'étiquetage du pays d'origine.

    Le nouvel accord n'est pas parfait. Il crée un échange plus libre et non un libre-échange. Mais songez au chemin que nous avons parcouru depuis nos débuts. Le président Trump a condamné l'ALENA comme le pire accord commercial jamais négocié. Le secrétaire au Commerce, Wilbur Ross, a déclaré que c'était au tour du Mexique et du Canada de donner et au tour des États-Unis de recevoir. L'administration Trump pensait que nous étions en position de faiblesse parce que nous, le Mexique et le Canada, dépendions beaucoup plus des États-Unis que leur pays de nous. Nous représentons près de 18 % des exportations américaines respectivement, alors que les États-Unis absorbent près de 75 % de nos exportations. Il s'agirait d'environ 80 % pour le Mexique.

    Ce commerce génère les deux tiers de notre PIB, ce qui fait de nous la douzième plus grande économie d'exportation au monde. Pour les États-Unis, le commerce ne représente que 27 % de leur PIB. M. Trump était bien conscient de ces asymétries.

    Malgré ces inconvénients, nous avons mis à jour l'ALENA avec de nouveaux chapitres sur le commerce numérique, la propriété intellectuelle, le travail et l'environnement, tout en maintenant les dispositions sur le règlement des différends et la gestion de l'offre, et abrogeant celles qui portent sur les relations investisseur-État. Les tarifs injustes sur l'acier et l'aluminium ont disparu. Notre commerce automobile est maintenant un commerce administré, un peu comme celui du bois d'œuvre, mais nous devrions être capables de gérer la situation pour soutenir les emplois et les investissements.

    Grâce aux Démocrates au sein de la Chambre des représentants, nos concessions sur la protection par brevet des médicaments biologiques, qui auraient fait augmenter les coûts des soins de santé pour les provinces, ont été annulées. Les Démocrates ont également obtenu une meilleure structure de mise en œuvre des dispositions sur l'environnement et le travail, ce que nous avions tous cherché à obtenir dans le cadre des négociations.

    Bref, nous avons un accord commercial nord-américain de haute qualité, comme ce que nous souhaitions obtenir par le biais du Partenariat trans-Pacifique. À la place, nous avons maintenant à la fois le PTPGP et un ACEUM à jour avec un avantage sur les États-Unis sur les marchés transpacifiques et transatlantiques grâce au PTPGP et à l'AECG.

    Ce qui m’amène à mes recommandations: Premièrement, l'ACEUM est le résultat d'un effort pancanadien impliquant le premier ministre, les ministres, les premiers ministres provinciaux, les parlementaires et les législateurs, les chefs d'entreprises et les dirigeants syndicaux travaillant avec leurs homologues américains suivant des messages et des objectifs complémentaires. Ce travail doit se poursuivre et devenir une campagne permanente. Le protectionnisme américain date d'avant la naissance de la République et continuera, quel que soit le président. Diversifier notre commerce oui, mais nous ne pouvons changer une géographie qui nous donne accès au plus grand et plus innovant marché au monde.

    En travaillant quotidiennement au Capitole depuis notre ambassade et grâce à mon expérience dans nos consulats, j'ai appris que, tout comme toute politique est locale, tout commerce l'est également. Bien que nous ne puissions pas faire de dons aux campagnes électorales, nous pouvons témoigner des emplois que le commerce et les investissements canadiens créent par district et par État. Nous devons tenir ces données à jour. Il est important que vous, les parlementaires, rappeliez constamment ces faits aux Américains, et que vous le fassiez en rencontrant régulièrement les législateurs locaux, étatiques et fédéraux.

    Ce ne sont pas les occasions qui manquent, qu'il s'agisse de conférences régionales entre législateurs étatiques et nationaux, de forums importants comme la PNWER et l'OCSAN, ou encore de réunions sectorielles de l’industrie et de groupes agricoles. Votre présence est nécessaire pour tisser des relations et plaider en faveur du Canada. Je vous encourage à utiliser vos points de voyage pour aller à Washington et à adapter les règles pour les voyages à travers les États-Unis. Comme vous le comprendrez, une rencontre sur le terrain l'emportera toujours.

    Deuxièmement, avec l'accord commercial en place, il reste encore des affaires à régler en matière de réglementation et d'infrastructure. Le méli-mélo de réglementations et de normes nationales, provinciales et locales doit être harmonisé ou rendu complémentaire. L'ACEUM aide, mais nous travaillons aussi, par l’entremise d’initiatives distinctes lancées par le gouvernement Harper et l’administration Obama, à la coopération en matière de réglementation et au-delà de la frontière. Elles ont été maintenues par le gouvernement Trudeau et l’administration Trump. Elles se poursuivent, mais après l’élan d’enthousiasme initial, je crains qu’elles soient maintenant enterrées dans nos bureaucraties. Le progrès exige une surveillance politique de la part de ce comité, y compris des audiences visant à cerner les obstacles, à sensibiliser davantage les gens et à faire en sorte que le gouvernement s'attache à l'ouvrage. Vos électeurs vous remercieront.

    Les personnes et les marchandises passent par nos postes frontaliers, ainsi que par les routes, les voies ferrées, les conduites hydroélectriques et oléoducs, les ponts et tunnels, les aéroports et les gares. Ces infrastructures ont besoin d'amélioration. Trop souvent, ce sont des goulots d'étranglement qui entravent passage et productivité. Le Canada a un programme d'infrastructure, mais avance-t-il assez vite? Cela devrait être un domaine de coopération étroite entre tous les ordres de gouvernement. Là encore, une supervision parlementaire des progrès est essentielle. L'administration américaine et le Congrès parlent déjà d'un programme d'infrastructures de 1 billion de dollars. Nous devons nous assurer qu'il complémente nos efforts et laisser aux gouverneurs et aux premiers ministres provinciaux le soin de rédiger un accord sur les acquisitions comme nous l'avons fait en 2010.

    Comme le Belfer Center à Harvard le souligne, grâce à une abondance de ressources énergétiques, une main-d'œuvre qualifiée, une technologie et un marché expansif, l'Amérique du Nord est le prochain grand marché émergent. Mais nous avons besoin d'infrastructures.

    Pendant ce temps, notre accès aux pays de l'Union européenne et du PTPGP nous offre un avantage de premier ordre sur les États-Unis. Encore faut-il savoir saisir ces occasions. Notre compétitivité dépend de notre capacité à acheminer rapidement les marchandises sur le marché, que ce soit en Amérique du Nord ou au-delà de nos océans.

    Troisièmement, nous devons être mieux renseignés sur l'Amérique du Nord, en particulier sur les États-Unis. La diversification est un objectif louable, mais pour le Canada, dès qu'il s'agit du commerce et de la sécurité, ce sera toujours les États-Unis d'abord, et le reste du monde après. N’importe qui en affaires vous dira qu'il est essentiel de connaître le marché, que vous achetiez ou que vous vendiez. Par exemple, combien d'entre vous peuvent dire à leurs électeurs le nombre d'emplois qui dépendent des investissements et du commerce américains? Nous pouvons le faire pour les États-Unis et le Conseil canadien des affaires a créé une carte interactive qui peut repérer les emplois par district électoral et par État. Pourquoi n'en avons-nous pas une pour les circonscriptions canadiennes? Et pourquoi ne pas inclure le Partenariat trans-Pacifique et l'AECG? Les gens comprennent pourquoi le commerce est important pour eux.

    Pourquoi ne pas mettre notre proximité et notre compréhension innée des États-Unis à profit? Demandez-vous: Combien de centres sérieux pour l'étude des États-Unis y a-t-il au Canada? Combien de chaires de recherche du Canada portent sur les États-Unis et nos échanges commerciaux? La réponse ne manquera pas de vous décevoir.

    Je vous encourage, en votre qualité de parlementaires, à adopter l'ACEUM et à faire pression pour obtenir des investissements qui servent notre intérêt national.

    En conclusion, nous devons toujours garder à l’esprit que l’influence du Canada dans le monde se mesure en grande partie à notre compréhension des États-Unis. Grâce à nos connaissances et à nos relations avec les Américains, notre capacité de tirer parti de notre influence à Washington et dans les capitales des États fait de nous un partenaire plus souhaitable pour le reste du monde, car ces autres pays doivent aussi faire des affaires avec ce voisin souvent compliqué qui est le nôtre.

    Merci, madame la présidente.

    Merci beaucoup, monsieur Robertson.

    Nous allons passer à M. Balisky et à Mme Tracey Gorski.

     Merci, madame la présidente, messieurs et mesdames les membres du Comité.

    Nous sommes à Meadow Lake, en Saskatchewan, ce matin. Nous allons parler de l'absence d'accord sur le bois d'œuvre résineux, au nom des fabricants autochtones de produits forestiers.

    Nous représentons le Meadow Lake Tribal Council, ou MLTC, situé dans le nord-ouest de la Saskatchewan. Notre entreprise, NorSask Forest Products, est le seul grand producteur de bois d'œuvre qui soit autochtone à 100 %, et nous exportons beaucoup aux États-Unis.

    Nous reconnaissons l'accord actuel. Bien entendu, le bois d'œuvre n'en fait pas partie, mais aujourd'hui, nous tenons à dire que nous ne pouvons pas être laissés de côté dans cette affaire. Nous sommes particulièrement importants. En possédant et en exploitant avec succès depuis plus de 22 ans une scierie de 150 millions de pieds-planches, ce qui est une scierie de taille moyenne dans un contexte canadien, qui rapporte un revenu annuel d'environ 60 millions de dollars, MLTC est cité à juste titre, au Canada et sur la scène internationale, comme un modèle de réussite autochtone en foresterie et en fabrication de produits forestiers.

    NorSask est une survivante. Nous avons résisté à l'effondrement du marché de l'habitation aux États-Unis, qui a duré plusieurs années au milieu de la décennie 2000. C'est la seule scierie en Saskatchewan et dans une bonne partie du Canada qui n'a pas fermé ses portes entre 2007 et 2012.

    Nous continuons de pâtir des droits de douane punitifs des États-Unis. Ce symbole de réussite et de stabilité en exploitation forestière autochtone continue de subir les effets des tarifs imposés par les États-Unis sur le bois d'œuvre résineux canadien, qui ont commencé en décembre 2017 à un taux de 20,23 %. Nous invitons le gouvernement fédéral à continuer d'appuyer l'industrie forestière autochtone au Canada, car il a le devoir constitutionnel de protéger et d'améliorer le bien-être économique des peuples autochtones.

     Le premier ministre Trudeau a déclaré qu'aucune relation n'était plus importante pour lui et pour le Canada que celle avec les peuples autochtones, et qu'il était temps de renouveler une relation de nation à nation fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat. Évidemment, cela devrait comprendre le soutien de la propriété autochtone d'entreprises comme NorSask.

    Le gouvernement fédéral est le seul responsable. Il est responsable de régler les différends concernant le bois d'œuvre et de négocier leurs conséquences pour l'Accord sur le bois d'œuvre résineux au nom du Canada. Le commerce canado-américain du bois d'œuvre est dominé et influencé par les intérêts des plus grands producteurs au Canada. Bien sûr, au cours des dernières années, la plupart d'entre eux ont stratégiquement étendu leurs activités dans le sud des États-Unis. Les producteurs autochtones indépendants qui sont situés entièrement au Canada, comme nous, sont relégués au rang des victimes collatérales et se trouvent très désavantagés dans ces querelles commerciales.

    Le 25 novembre 2016, la U.S. Lumber Coalition a déposé une pétition demandant au département du Commerce des États-Unis d'enquêter sur les expéditions canadiennes de bois d'œuvre en vue d'imposer des droits et des taxes punitifs, ce qui a été fait en décembre 2017.

    En 2016, le Comité permanent du commerce international a reconnu, lors de ses consultations sur les négociations visant un nouvel accord sur le bois d'œuvre résineux avec les États-Unis, qu'il faudrait inclure des intervenants qui auraient pu être laissés de côté par le passé, en particulier les intervenants autochtones et les petits producteurs.

    Nous sommes d'avis que les producteurs et les exportateurs autochtones de bois d'œuvre souffrent de manière disproportionnée de toute mesure commerciale concernant le bois d'œuvre résineux. Il faut prendre en considération les petits producteurs autochtones, qui ont besoin d'une protection particulière contre cette mesure commerciale.

    Je vous donne brièvement quelques statistiques sur NorSask. Nous sommes une entreprise à propriété entièrement autochtone. Nous sommes situés à Meadow Lake, en Saskatchewan. L'actionnaire est le Meadow Lake Tribal Council, qui représente neuf nations comptant environ 13 000 membres. Cela fait 30 ans que ce régime de propriété progressiste assure la croissance économique dans le secteur forestier. Nous produisons chaque année 150 millions de pieds-planches de bois d'œuvre de qualité supérieure exportés à 70 % chez des clients bien établis dans le Midwest américain. Notre source de fibres est certifiée entièrement conforme aux normes canadiennes et internationales les plus élevées, y compris celles du Forest Stewardship Council. Nous sommes reconnus dans le monde entier comme un modèle d'entreprise forestière durable appartenant à des Autochtones.

    J'aimerais dire quelques mots à propos de l'emploi. En Saskatchewan, le taux d'emploi des Autochtones dans le secteur forestier est le plus élevé au Canada, à 30 %, et dans le nord-ouest de la Saskatchewan, il est de 65 %. C'est une énorme contribution à l'économie locale. Nous sommes peut-être petits dans le contexte canadien, mais nous sommes très importants sur le plan régional. Avec les résultats que nous obtenons en foresterie autochtone, nous sommes le point culminant dans le paysage canadien.

    Voici une citation de Shane Vermette, notre directeur général au ministère de l'Énergie et des Ressources de la Saskatchewan. Il a dit: « La Saskatchewan est le chef de file au Canada, et MLTC est de loin le chef de file en Saskatchewan en ce qui concerne le développement d'entreprises forestières autochtones, l'emploi des Autochtones dans le secteur forestier et le pourcentage de coupes annuelles accordé aux entreprises autochtones. »

    Nos marchés sont aux États-Unis. Nous sommes enclavés. Nous avons très peu de débouchés à l'étranger, alors le marché américain est crucial pour nous. Nous insistons à nouveau sur la nécessité de parvenir à un règlement du différend commercial actuel.

    Parmi les problèmes que j'aimerais souligner, il y a le fait que la mesure commerciale actuelle des États-Unis a causé un tort énorme aux producteurs de bois d'œuvre autochtones. Bien qu'elle ait survécu aux guerres antérieures du bois d'œuvre, et surtout à l'effondrement du marché immobilier, NorSask Forest Products a grandement souffert de la mesure commerciale actuelle des États-Unis sur le bois d'œuvre et du régime tarifaire qui lui a été imposé. NorSask a dû faire des dépôts d'environ 11 millions de dollars au cours des trois dernières années à cause de ces droits compensateurs et antidumping. Nous désirons que ces fonds soient remboursés intégralement au Meadow Lake Tribal Council le plus tôt possible.

    Notre situation au centre du continent limite l'accès aux marchés étrangers. La Saskatchewan est loin des marchés asiatiques et nous ne pouvons pas concurrencer les producteurs de bois d'œuvre de l'Alberta et de la Colombie-Britannique sur ces marchés. NorSask a besoin d'un accès libre et permanent à sa clientèle américaine pour rester en activité.

    L'autre problème, c'est que le faible volume de bois d'œuvre exporté aux États-Unis par des entreprises autochtones établies au Canada n'est clairement pas une menace pour les producteurs de bois d'œuvre américains et n'est pas la cause du différend actuel sur le bois d'œuvre résineux. Les producteurs autochtones ne doivent pas être les victimes collatérales d'un conflit qui vise les grands producteurs du Canada, qui, soit dit en passant, ont réussi également à s'en sortir en achetant des scieries dans le sud des États-Unis.

    Les producteurs autochtones sont généralement des entreprises autonomes qui n'ont pas la diversité géographique, la diversification commerciale dans les pâtes, les papiers et autres produits, et les débouchés qui sont les atouts de leurs homologues et concurrents de plus grande taille. NorSask, qui est un exemple de succès autochtone durable dans le secteur forestier, est le fruit de dizaines d'années d'incubation et d'entretien menés avec soin; il ne faudrait pas que cet investissement fructueux dans le développement économique soit perdu à cause de ces mesures commerciales.

    Par exemple, NorSask représente 0,5 % des exportations canadiennes de bois d'œuvre aux États-Unis. Nous ne sommes clairement pas une menace, mais on nous met dans le même panier que le reste des producteurs. Une solution serait que, dans les accords futurs avec les États-Unis, les producteurs de bois d'œuvre autochtones soient exemptés de tarifs douaniers, de droits et de quotas.

    Les mesures particulières que nous demandons sont, premièrement, que le gouvernement fédéral s'assure que les producteurs de bois d'œuvre autochtones récupèrent le plus tôt possible la totalité de leurs dépôts tarifaires, soit 11 millions de dollars dans notre cas. Tous les bénéfices réalisés à même ces dépôts reviennent directement aux neuf nations et sont affectés au logement et à d'autres volets de leurs programmes qui sont sous-financés.

    Deuxièmement, nous demandons au gouvernement fédéral de s'arranger pour que les entreprises entièrement autochtones de bois d'œuvre qui exportent aux États-Unis soient exemptées ou non assujetties à des droits, des tarifs douaniers ou des quotas en vertu de quelque mesure que ce soit dans les futurs accords sur le bois d'œuvre résineux.

    Enfin, nous demandons au gouvernement fédéral de continuer à offrir des mécanismes d'aide financière aux producteurs autochtones de bois d'œuvre, afin qu'ils puissent se relever des pertes subies en raison de ces mesures commerciales injustes.

    Merci, madame la présidente.

    Merci beaucoup.

    Nous passons à M. Vaillancourt.

     Bonjour.

    Le Réseau québécois sur l'intégration continentale, ou RQIC, est heureux de l'occasion qui lui est offerte de présenter son point de vue sur l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, ou ACEUM. Je m'appelle Claude Vaillancourt, et je suis président de l'Association québécoise pour la taxation des transactions financières et pour l'action citoyenne, ou ATTAC-Québec. Je suis accompagné de M. Normand Pépin, conseiller syndical à la recherche à la Centrale des syndicats démocratiques, ou CSD.

    Le RQIC existe depuis 1985, mais il a pris son nom actuel en 1994. Il se définit comme une large coalition multisectorielle regroupant des organisations sociales du Québec provenant des milieux syndicaux et communautaires ainsi que de ceux liés au développement international. Les organisations membres du RQIC représentent plus d'un million de personnes.

    Le RQIC a pour objectifs de proposer une vision du développement respectueuse des droits sociaux, des droits des travailleuses et des travailleurs et des droits de la personne, ainsi que de promouvoir la démocratie, la participation, le respect de l'environnement et l'élimination de la pauvreté.

    À propos de l'ACEUM, au RQIC, nous ne pouvons que nous réjouir de la disparition, pour le Canada, du chapitre sur la protection des investissements étrangers, le fameux chapitre 11, parce qu'il accordait aux entreprises le droit de poursuivre les États pour des mesures gouvernementales qui pouvaient nuire à leurs profits, même si ces mesures visaient à protéger les populations et l'environnement.

    Par contre, nous sommes déçus de l'attitude du gouvernement canadien dans les négociations, car l'abandon du chapitre 11 était une exigence de l'administration Trump, alors que le Canada tenait jusqu'au dernier moment à maintenir ce chapitre. Ce chapitre n'était rien d'autre qu'une menace à la souveraineté des États.

    Étrange attitude pour un pays qui, des trois membres de l'ALENA, a été celui qui a été le plus poursuivi — 41 poursuites sur les 85 recensées dans le cadre de l'ALENA —, et dont les gouvernements ont dû renoncer à adopter des politiques publiques de crainte d'être poursuivis. Parce que l'effet délétère de ce chapitre ne se calcule pas qu'en millions de dollars à verser en cas de condamnation, il se calcule aussi en frilosité sur le plan réglementaire quand les gouvernements n'osent pas agir pour protéger ou pour améliorer le sort de leurs populations.

    Le RQIC se réjouit aussi de la disparition de la clause de proportionnalité en matière énergétique, une autre de ses revendications de longue date. Cette clause forçait le Canada à ne pratiquement jamais baisser les exportations pétrolières vers les États-Unis, ce qui bien sûr limitait sa souveraineté énergétique, une situation non souhaitable pour n'importe quel pays.

    De plus, le RQIC ne peut que se féliciter du maintien de l'exception générale dont ont bénéficié les produits culturels dans le nouvel accord. Cette exception fait en sorte que les produits culturels ne seront pas considérés comme les autres produits dans l'ACEUM, et elle permettra au Canada de mettre en place des mesures nécessaires pour protéger nos artistes et leurs productions.

    Quant aux questions de l'environnement et du travail, nous avons d'importantes divergences d'appréciation avec la ministre Freeland. Si nous reconnaissons qu'il était essentiel que ces deux sujets aient leur place dans l'accord en tant que chapitre à part plutôt que d'être traités dans des accords parallèles sans mécanismes d'application fonctionnels, il faut plus que cela avant de qualifier cet accord de progressiste. En effet, la ministre Freeland est venue déclarer ici il y a quelques jours que l'ACEUM exigeait des parties signataires « qu'ils maintiennent des niveaux élevés de protection de l'environnement et une gouvernance environnementale solide ». Nous constatons plutôt que l'ACEUM ne permet en rien la prise de mesures suffisantes pour combattre les bouleversements climatiques. Le chapitre 24 sur l'environnement mentionne quelques bonnes intentions à cet égard, mais il reste insuffisant et complètement inadapté pour répondre à la situation d'urgence climatique dans laquelle nous nous trouvons. Les mots « changements climatiques », « réchauffement », « urgence » sont d'ailleurs absents de ce chapitre. L'Accord de Paris n'est pas mentionné. On n'y trouve aucune cible à atteindre et aucune mesure contraignante contre les grands pollueurs.

    L'ACEUM continue à promouvoir un type d'économie basée sur l'exportation massive et les circuits longs, ce qui favorise de grands déplacements de marchandises et une forte consommation d'hydrocarbures. Aucune mesure ne vient soutenir la transition énergétique dont nous avons besoin. Bien au contraire: cette dernière nécessitera une nouvelle réglementation allant contre l'intérêt immédiat de certaines entreprises polluantes. Le chapitre 28 sur les « bonnes » pratiques de réglementation — nous y reviendrons — aura selon nous un effet dissuasif qui posera de lourdes contraintes aux gouvernements désirant adopter une réglementation pour protéger l'environnement et permettre le virage en faveur des énergies vertes.

    Quant au travail, le chapitre 23, qui porte sur ce thème, nous semble bien incomplet. Encore une fois, certaines bonnes intentions nous semblent intéressantes, concernant, par exemple, le travail forcé, la violence contre les travailleurs et les travailleuses, la main-d'œuvre immigrante et la discrimination en milieu de travail. Cependant, l'application de ces mesures nous paraît très problématique.

    Il y a deux jours, la ministre Freeland a encore déclaré que le nouvel accord, l'ACEUM, prévoyait des obligations en matière de travail ambitieuses et exécutoires afin de protéger les travailleurs contre la discrimination en milieu de travail, y compris celle fondée sur le sexe. Pourtant, les premiers textes rendus publics le 1^er octobre 2018 mentionnaient que chaque partie devait mettre en œuvre des politiques qui protègent les travailleurs contre la discrimination en matière d'emploi fondée sur le sexe.

    Quelques mois plus tard, dans le texte final, on mentionne plutôt que chacune des parties doit mettre en œuvre des politiques qu’elle considère comme appropriées afin de protéger les travailleurs. On est donc passé « des politiques qui protègent les travailleurs » à « des politiques qu'elle considère comme appropriées afin de protéger les travailleurs contre la discrimination en matière d'emploi fondée sur le sexe ». Cette protection est donc maintenant laissée au bon jugement de chacune des parties. Le pire, c'est que le Canada a accepté que les États-Unis mettent à l'abri de cet article, même édulcoré, les politiques existantes de leurs agences fédérales.

    De plus, dans les cas de violence contre les travailleurs, il est mentionné que celle-ci doit avoir un effet sur le commerce ou l'investissement entre les parties, ce qui nous apparaît difficile à démontrer et beaucoup trop limitatif, comme l'ensemble du chapitre d'ailleurs.

    L'ACEUM ne parvient pas non plus à régler le problème de la concurrence entre les travailleurs et les travailleuses, pas plus qu'il n'avance de mesures concrètes pour améliorer leurs conditions de travail. Seul le secteur de l'automobile fait l'objet d'une cible, soit un taux salarial de production d'au moins seize dollars américains l'heure, ce qui est un choix arbitraire et nettement insuffisant dans l'ensemble.

    Enfin, venons-en au tout nouveau chapitre 28 du nouvel accord sur les bonnes pratiques de réglementation, chapitre qui était totalement absent de l'ALENA et dont la ministre Freeland n'a même parlé mardi dernier. Si l'on a souligné plus tôt la victoire qu'a été l'abandon du chapitre 11 de l'ALENA, on doit tempérer notre enthousiasme au vu et au su de l'existence du chapitre 28. D'abord, le titre du chapitre se révèle trompeur, puisque les pratiques qu'il met en avant ne sont pas ce qu'elles paraissent.

    En effet, selon les règles de l'ACEUM, les parties doivent rendre publique chaque année une liste des règlements qu'elles envisagent d'implanter dans l'année qui suit, en plus de se voir imposer l'obligation de justifier le besoin d'une nouvelle réglementation et de rendre publiques toutes les études scientifiques et les données consultées. Ce n'est pas tout. Si les parties décident de mener une étude d'impact sur la nouvelle réglementation, ce qui est fortement recommandé, cette étude doit comporter une explication de la nécessité de la nouvelle réglementation et du problème qu'elle est censée régler, une liste de toutes les autres solutions réglementaires ou non réglementaires qui pourraient être utilisées pour tenter de régler le problème, une analyse coûts-avantages de chacun de ces différents scénarios et les raisons pour lesquelles il est préférable d'opter pour la solution proposée.

    Ce n'est pas le pire. L'article 28.13 requiert de chacune des parties qu'elle crée ou maintienne « des procédures ou mécanismes permettant d'effectuer des examens rétrospectifs de ses règlements afin de déterminer s'il convient de les modifier ou de les abroger ». L'article 28.14, quant à lui, impose aux parties de permettre à toute personne intéressée de présenter « des suggestions écrites à tout organisme de réglementation de la Partie concernant l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un règlement. » Cela ouvre la porte toute grande aux lobbyistes des grandes entreprises pour tenter d'influencer directement les personnes chargées de faire respecter la réglementation.

    C'est donc plutôt la déréglementation qui est visée par le chapitre des bonnes pratiques de réglementation, et non une réglementation qui pourrait contribuer à mieux protéger l'environnement ou les populations.

    Il deviendra tellement compliqué de tenter d'améliorer la réglementation ou de créer de nouveaux règlements que le seul changement qui s'imposera sera celui de la déréglementation. Plus besoin, dans ce cadre, de pouvoir poursuivre les gouvernements, puisque les décourager d'agir à la base s'avérera sans doute tout aussi efficace, sinon davantage. Nous sommes vraiment surpris qu'un gouvernement libéral cautionne ce type de dispositions qui rendent suspecte par avance toute action de l'État.

    Merci de votre écoute.

     Merci beaucoup à vous tous.

    Nous passons maintenant aux questions des membres du Comité.

    Monsieur Fast.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie tous nos témoins de comparaître devant nous pour discuter de ce qui est sans doute l'accord économique le plus important que le Canada ait conclu avec n'importe quel pays du monde. Étant donné que les États-Unis sont de loin notre principal partenaire commercial, il est important que nous fassions bien les choses.

    Monsieur Vanderpol, je vous remercie d'être venu nous faire part de certaines de vos préoccupations au sujet des limites imposées à l'exportation de produits laitiers à valeur ajoutée, de concentrés et d'isolats de protéines laitières. Est-il juste de dire que votre entreprise est un des leaders mondiaux dans le développement de produits innovants pour lesquels il existe un énorme marché mondial?

     Oui, nous sommes une entreprise parmi une demi-douzaine environ dans le monde — et la seule au Canada et en Amérique du Nord — qui produit actuellement ces types d'ingrédients laitiers de haute qualité.

    Notre ministre des Affaires étrangères ou l'un de ses négociateurs vous a-t-il consulté directement au sujet de ces limites qu'ils ont fini par inclure dans le nouvel ALENA?

    Non. En fait, je suis vice-président de l'Association des transformateurs laitiers du Canada et nous avons rencontré la ministre deux semaines avant la première diffusion du texte. On nous avait assurés à ce moment-là qu'il n'y aurait pas de plafonnement de nos exportations dans l'accord.

    Êtes-vous en train de dire que vous avez été induits en erreur au sujet de ces plafonds?

    Eh bien, on nous avait dit qu'il n'y en aurait pas dans l'accord.

    Ils y sont pourtant.

    Ils y sont.

    D'accord. Pourriez-vous nous en dire un peu plus au sujet de l'incidence que ces plafonds auront sur votre capacité d'exporter vers les marchés du monde entier? C'est une chose d'imposer des plafonds aux exportations vers notre partenaire commercial, les États-Unis, mais je ne connais aucun accord de libre-échange où le Canada aurait accepté de plafonner ses exportations vers des marchés autres que celui du pays avec lequel nous négocions.

    C'est ainsi que nous le comprenons aussi. Que les États-Unis nous dictent le commerce que nous pouvons faire dans le monde avec un accord comme celui-ci, c'est sans précédent, mais... La conséquence pour le Canada, c'est une entrave réelle à sa capacité de continuer à développer son marché et de fournir à ses marchés intérieurs, pour commencer, les produits dont ils ont besoin.

     En général, comme je l'ai mentionné, les solides non gras sont excédentaires, alors nous devons les exporter. Historiquement, nous exportons aux alentours de 70 000 tonnes métriques. Lorsque les plafonds entreront en vigueur, cela se ramènera à 55 000 tonnes la première année, puis à 35 000 tonnes la deuxième année et les suivantes. Autrement dit, les plafonds réduiront nos exportations de moitié, ce qui est catastrophique pour l'industrie et sa capacité de croître à l'avenir.

    Y a-t-il quelqu'un au cabinet de la ministre qui a pu justifier cette décision? Cela vient saboter l'industrie dans laquelle vous travaillez.

    La seule réponse qu'on nous a donnée, c'est que les solutions de rechange étaient bien pires. Nous ne savons pas quelles étaient ces solutions, mais on nous a dit qu'elles seraient pires que les plafonds.

    Vraiment.

     Vous avez proposé que l'ACEUM n'entre pas en vigueur avant le 1^er août 2020. Est-ce bien cela?

    C'est bien cela.

    Pourriez-vous nous expliquer un peu plus comment cela pourrait atténuer certaines conséquences de ces plafonds?

    Les répercussions pour le secteur laitier s'enclenchent trois mois après la ratification de l'ACEUM, donc le 1^er août si la ratification a lieu après le 1^er mai. Les plafonds s'appliquent à l'année laitière, qui va du 1^er août au 31 juillet. Si l'ACEUM est ratifié avant, pour la première année, comme je l'ai dit, le plafond est de 55 000 tonnes. En fait, il serait déjà en vigueur. S'il n'entre pas en vigueur avant le 1^er août, nous aurons au moins du 1^er août 2020 au 31 juillet 2021 pour nous prévaloir du plafond de 55 000 tonnes. Sinon, à partir du 1^er août, nous tombons immédiatement sous le plafond de 35 000 tonnes.

    La solution que vous proposez n'est qu'une solution à court terme. Le problème à long terme persistera, n'est-ce pas?

    Exact.

    D'accord.

    Vous m'avez dit que vous aviez des projets très ambitieux pour étendre la portée de votre entreprise dans le monde. Vous avez des activités non seulement sur la côte Ouest, mais aussi à Winnipeg. C'est bien cela?

    Oui.

    Comment ce plafonnement des exportations influera-t-il sur votre volonté d'investir dans votre entreprise et d'étendre vos gammes de produits?

    Il influera considérablement, d'abord parce qu'il nous faut des garanties que nous recevrons la compensation qui a été promise aux transformateurs, afin de pouvoir investir dans l'infrastructure nécessaire pour fabriquer des produits qui ne sont pas assujettis aux plafonds. Deuxièmement, il faut du temps pour continuer à développer ces marchés à valeur ajoutée. Ce sont les bons marchés pour le Canada à long terme, mais il faut un investissement important en capital et en temps pour s'y faire une place.

    Je m'adresse maintenant à M. Robertson.

     Bienvenue, Colin. Vous et moi nous connaissons depuis longtemps. Vous avez fait une curieuse déclaration. Vous avez dit que c'était le meilleur accord possible dans les circonstances.

    Quand vous dites « dans les circonstances », c'est plutôt ambigu. Essentiellement, nous n'avons pas obtenu un meilleur accord. Ce n'est pas un accord où tout le monde gagne. Nous avons obtenu ce qu'il y avait de mieux sous un Donald Trump. Est-ce bien ce que vous vouliez dire?

     Oui, monsieur.

    Merci beaucoup, monsieur Fast. Votre temps est écoulé.

    Merci de votre franchise.

     Nous passons à M. Dhaliwal.

    Merci, madame la présidente, et bienvenue à tous les témoins.

    Ma première question s'adresse à M. Vanderpol, qui nous vient de la magnifique Colombie-Britannique. Vous avez mentionné tous les problèmes que vous aurez avec l'ACEUM, mais c'est tout juste si vous avez dit avoir besoin d'une aide tangible du gouvernement dans ces circonstances.

    Pourriez-vous nous en dire davantage sur le type d'aide que vous aimeriez que le gouvernement vous offre dans les années à venir?

    Tout d'abord, comme je l'ai mentionné, nous aimerions que l'ACEUM n'entre pas en vigueur avant le 1^er août. C'est la première demande.

    La deuxième demande, c'est l'indemnisation qui a été promise aux transformateurs laitiers, en fonction des accords commerciaux précédents et de l'ACEUM. Nous l'attendons toujours. Les producteurs laitiers, eux, ont reçu les fonds qu'on leur avait promis. Nous, pas encore. Nous attendons toujours, même si on nous l'a promis. Nous en avons besoin pour investir dans la fabrication de produits qui ne seront pas assujettis aux plafonds.

    Troisièmement, nous aimerions que le gouvernement continue de nous aider à défendre notre industrie en veillant à ce que les accords commerciaux à venir nous protègent contre toute autre érosion et toutes autres restrictions.

    D'accord. Merci.

    Ma prochaine question s'adresse à M. Vaillancourt.

    Monsieur Vaillancourt, si je comprends bien, cet accord modernisé préserve l'exemption de nos produits culturels, ce qui donne au Canada la souplesse nécessaire pour adopter et maintenir des programmes et des politiques qui soutiennent près de 660 000 emplois dans l'industrie culturelle, ce qui va aider le Québec et le reste du Canada. Êtes-vous d'accord avec cela?

    Oui, tout à fait. La protection globale de la culture, y compris sur Internet, est une très bonne chose. Maintenant, il doit y avoir une suite. Le gouvernement canadien doit vraiment prendre des mesures pour promouvoir les artistes du Québec et du Canada. Maintenant, on a un outil, et il s'agit de s'en servir pour promouvoir la culture.

    Merci.

    Ma prochaine question s'adresse à l'Institut canadien des affaires mondiales. Je crois savoir que vous avez tenu un congrès pour discuter de certains aspects de l'ACEUM avec différents experts, diplomates et consultants.

    Oui, nous tenons un congrès annuel à Ottawa.

    Quels ont été les messages clés du congrès au sujet de cet accord?

    Les négociations n'étaient pas encore terminées à ce moment-là. Nous en avons eu deux et dans chaque cas, nous avons discuté de divers aspects de l'accord et de ce que le Canada devrait chercher à obtenir. Nous avons pu compter sur la participation de membres de l'équipe de négociation, des gens comme Steve Verheul.

    Trouvez-vous que la plupart de ces discussions ont trouvé un écho dans cet accord?

    Oui, monsieur. Les négociations commerciales sont une affaire de concessions mutuelles. Or, comme je le disais tantôt à M. Fast, les circonstances étaient que l'équipe américaine s'est présentée et, comme l'a dit très succinctement le secrétaire au Commerce, M. Ross, c'était au Canada et au Mexique de concéder et aux États-Unis d'obtenir. Je pense que nous nous en sommes extrêmement bien tirés dans les circonstances. Nous avons préservé cet accès au marché américain, qui est vital, comme d'autres témoins l'ont souligné, et nous avons pu ajouter de nouveaux chapitres sur le travail et l'environnement.

    Ce n'est pas un accord parfait. Je ferai remarquer aussi qu'il ne faut pas s'attendre à ce qu'un accord commercial règle tout une fois pour toutes. Nous avons, après tout, les accords de Paris sur le climat, qui sont, à mon avis, le mécanisme approprié pour s'occuper du climat. Nous avons les mesures de l'Organisation internationale du travail, auxquelles nous adhérons. Les accords commerciaux ne devraient pas être considérés comme un fourre-tout, parce qu'alors ils coulent à pic.

    Ma prochaine question s'adresse à NorSask. Je crois comprendre que, tout au long des négociations, un des objectifs du Canada pour le nouvel ALENA était de mieux refléter les intérêts des peuples autochtones. Il me semble que le Canada a réussi à obtenir cela.

    Êtes-vous d'accord, ou êtes-vous au courant de cela?

     Je dois admettre que nous ne sommes pas des experts des négociations commerciales internationales, mais vu notre expérience personnelle dans le conflit du bois d’oeuvre, nous souhaiterions une meilleure protection des intérêts commerciaux autochtones dans tout le spectre de l’industrie au Canada. En tant qu’entreprise autonome au Canada, nous sommes très durement touchés. Bien sûr, cela a une incidence sur notre capacité de réinvestir et de poursuivre cette belle aventure en Saskatchewan.

    Merci beaucoup, monsieur Dhaliwal.

    Nous allons passer à M. Savard-Tremblay.

    Je remercie l'ensemble des intervenants aujourd'hui. C'était particulièrement intéressant d'entendre parler de la réalité des producteurs et des travailleurs du secteur du bois d'œuvre. Cela confirme plusieurs craintes que nous avions de notre côté.

    En tant que représentant du Bloc québécois, je vais tout d'abord questionner les représentants du Québec. Cela fait plaisir de recevoir des groupes issus du Québec. Par ailleurs, je me suis déjà engagé dans votre réseau québécois. Cela fait plaisir de vous recevoir aujourd'hui.

    Vous avez dit que le chapitre 28 sur les bonnes pratiques de réglementation atténue un peu les effets bénéfiques de l'élimination de l'ancien chapitre 11 de l'ALENA. Selon vous, il reste maintenant à voir si l'on change quatre trente sous pour une piastre, comme on le dit chez nous, ou s'il s'agit plutôt d'un progrès relatif malgré tout. J'imagine que le temps nous le dira.

    Comme vous l'avez mentionné, la ministre n'en a effectivement pas parlé lorsqu'elle est venue au Comité. Par contre, j'avais interrogé M. Verheul, le négociateur du Canada. D'après lui, il n'y avait pas empiétement sur la souveraineté et que, au bout du compte, c'était simplement dans un esprit de réciprocité et pour éviter des coups fourrés par la partie américaine.

    Est-ce une interprétation à laquelle vous pouvez accorder une certaine valeur?

    Pas plus que cela. Les gouvernements sont là pour prendre des décisions politiques et nous ne remettrons pas cela en question.

    Ce qui est derrière ce chapitre, c'est que l'action de l'État est suspecte à la base. C'est comme si, un matin, un ministre décidait d'imposer une réglementation qui n'a pas d'allure. Ce n'est pas ainsi que ça se passe dans la vie.

    Par ailleurs, tous les critères qui doivent être respectés pour pouvoir implanter une nouvelle réglementation ou même améliorer une réglementation existante vont décourager les gouvernements pour ce qui est d'agir, tant celui des États-Unis que celui du Canada ou du Mexique. Quant à moi, les trois gouvernements sont logés à la même enseigne.

    Monsieur Vaillancourt, avez-vous quelque chose à ajouter?

    Oui. Vous demandiez si c'était échanger quatre trente sous pour un dollar. Selon nous, c'est peut-être même pire que le chapitre 11, parce que tout se fera derrière des portes closes. On ne sait pas trop comment cela va se passer. Cela risque de bloquer une réglementation avant même qu'elle soit mise en place. C'est cela qui est problématique. Le devoir d'un gouvernement, c'est d'adopter une réglementation dans l'intérêt de la population, dans l'intérêt public.

    C'est ce qui nous inquiète particulièrement à propos de ce chapitre, dont on n'a d'ailleurs pas assez parlé, alors que c'est l'un des chapitres de ce nouvel accord qui aura le plus de conséquences.

    Finalement, vous n'y voyez pas une manière d'atténuer une éventuelle concurrence déloyale et de faire en sorte que tout soit clair dès le début et qu'aucune des parties ne cherchera à utiliser les règles à son avantage. Est-ce cela?

    Non. Selon nous, c'est un chapitre qui va contribuer à la déréglementation. Pourtant, compte tenu des changements climatiques et des inégalités sociales, on a besoin d'une réglementation plus forte, mais toujours dans l'intérêt des populations, bien sûr.

    On parle beaucoup d'harmonisation et nous sommes d'accord que c'est nécessaire, mais il faut qu'elle se fasse vers le haut et non vers le bas.

    Cela m'amène à la question de l'environnement, que vous avez abordée. Vous disiez que c'était nettement insuffisant et que l'Accord de Paris n'était pas mentionné. Comme vous le savez, les États-Unis ne sont pas non plus signataires de l'Accord de Paris. Il aurait été surprenant que cela s'y retrouve.

    Y a-t-il un mécanisme quelconque pour assurer l'application de la réglementation? Selon vous, ce chapitre aura-t-il assez de mordant s'agissant d'environnement?

    Selon nous, non. La réponse est claire. Ce chapitre n'a pas de mordant. Le fait que le réchauffement climatique, qui est quand même le problème de l'heure du point de vue environnemental, ne soit pas mentionné dans l'accord est problématique, selon nous.

    Comme nous l'avons dit, c'est là que le chapitre 28 peut intervenir. Selon l'ancien chapitre 11, la majorité des poursuites avaient pour but de contester la réglementation en matière d'environnement, et nous avons peur que cela se poursuive suivant le nouveau chapitre.

     Madame la présidente, est-ce qu'il me reste du temps?

    Il vous reste une minute.

    Je vais adresser ma prochaine question aux représentants de l'industrie du bois d'oeuvre.

    Comme vous le savez, le Québec a un régime distinct en ce qui a trait aux conflits liés au bois d'oeuvre. Un mécanisme d'enchère permet de fixer le prix du bois d'oeuvre.

    Selon vous, ce système distinct devrait-il être reconnu dans les ententes, étant donné que cela éviterait les tarifs punitifs qui ont été mis en application au fil du temps?

    Je n’ai qu’un bref commentaire à faire. La compétence sur les terres forestières publiques au Canada varie d'une province à l'autre. On trouve de tout, depuis le fief simple jusqu’à la propriété provinciale des terres forestières dans l’Ouest canadien. Il y a toute une variété d'impacts, et chaque administration a été très efficace en essayant de négocier les meilleures conditions à l’échelle provinciale. Malheureusement, les États-Unis n’adoptent pas cette approche. Ils voient le Canada comme un tout homogène, et l’injustice l’emporte, car ces obligations écrasantes continuent de faire partie de notre paysage.

    Merci beaucoup, monsieur. Je suis désolée de devoir vous interrompre.

    Nous passons maintenant à M. Blaikie.

    Merci beaucoup.

    Je voudrais poser quelques questions aux visiteurs de la Saskatchewan. Tout d’abord, merci d’avoir proposé des solutions concrètes pour ce qui est des dispositions que les gouvernements pourraient chercher à ajouter dans les accords commerciaux pour aider les entreprises autochtones à prospérer, mais je voudrais prendre un peu de recul. Le NPD a fait valoir, entre autres choses, que l'accord aurait dû reconnaître la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Nous estimons important qu’un accord commercial ne puisse pas l’emporter sur la relation du Canada avec les peuples autochtones. Que ce soit dans la Constitution ou non, les traités sont fondamentaux pour le Canada. Nous avons déjà des engagements internationaux et des accords internationaux comme la DNUDPA. Ce que je veux dire, c’est qu’on ne peut pas simplement signer un accord commercial qui primera tous ces facteurs importants.

    Qu'en pensez-vous? Avez-vous réfléchi aux moyens de protéger, dans les accords commerciaux, les éléments fondamentaux des relations du Canada avec les peuples autochtones?

    Nous souscrivons sans réserve à ce point de vue. Il y a là une relation spéciale, et tout ce qui a un effet dissuasif ou qui limite toute forme d’action positive au Canada serait une conséquence négative de l'accord commercial. Nous sommes tout à fait d'accord avec vous et nous favorisons toute mesure capable de préserver l'approche libre et sans entrave du Canada à l'égard des peuples autochtones.

    Merci beaucoup.

    Je veux d'abord remercier les représentants du Réseau québécois sur l'intégration continentale pour leurs propos sur le chapitre 28.

    Compte tenu du préjugé philosophique lié à ce type de traité d'échanges internationaux, comment pourrions-nous intégrer le principe de précaution dans un accord d'échanges internationaux pour assurer que ce principe figure dans les politiques publiques au moment de leur formulation?

     Je pense que le chapitre 28, tel qu'il est formulé, empêche littéralement ce principe de précaution. Il s'agit d'un enjeu très important dans les négociations entre le Canada et l'Union européenne. Les Européens veulent conserver le principe de précaution. Ils croient que ce principe est fondamental pour protéger la santé de leur population et l'environnement. Ils croient qu'il est menacé, et le chapitre sur la coopération en matière de réglementation entretient leur sentiment de vulnérabilité.

    Pourtant, les Européens démontrent qu'il est possible d'établir un accord d'échanges internationaux qui inclut le principe de précaution.

    Oui. C'est tout à fait possible.

    Ce n'est pas quelque chose qui fera en sorte qu'on ne pourra pas commercer ou créer de la richesse. N'est-ce pas?

    Non, ce n'est pas du tout un obstacle au commerce.

    Au contraire, cela met en place un commerce beaucoup plus au service de la population et qui tient compte de facteurs autres que le profit immédiat, tout en permettant d'en faire. Les deux sont importants. Cela assure à la population la santé et la sécurité. Ce sont des choses fondamentales.

    Si l'on n'applique pas le principe de précaution, les dommages sont souvent irréversibles et il est trop tard pour reculer. Tout l'esprit du principe de précaution est un principe effectivement fondamental que le Canada devrait soutenir au lien de le combattre. Nous savons par le Forum de coopération en matière de réglementation de l'AECG, en Europe, qu'il combat ce principe de précaution.

    Au chapitre 28, il y a des préjugés philosophiques qui n'ont rien à voir avec le commerce. Ils sont plutôt liés aux intérêts particuliers de certaines entreprises ou de certains gouvernements.

    Oui. Nous sommes tout à fait d'accord avec vous quant à cette analyse.

    Merci beaucoup.

     Monsieur Robertson, je reviens brièvement sur les dispositions qui privilégient l'achat de produits américains et sur l'importance des marchés publics. Vous avez évoqué des moyens que le Canada pourrait envisager pour compenser les lacunes de l'accord concernant l’accès aux marchés publics.

     Dans ma circonscription, New Flyer Industries construit beaucoup d’autobus et vend le gros de sa production aux États-Unis. La politique d’achat aux États-Unis a nui à la situation de l'emploi à Winnipeg, étant donné les exigences américaines en matière de contenu.

    J’ai été étonné, récemment, que le premier ministre Pallister, du Manitoba, ne participe pas à une réunion des gouverneurs et des premiers ministres provinciaux du Canada, et ne s'y fasse pas représenter. À mon sens, la relation entre les provinces et les États sera importante pour les entreprises qui exportent aux États-Unis, car elle permettra de garder des emplois au Canada. Pourriez-vous nous dire un mot à ce sujet?

     Vous avez raison. Les premiers ministres des provinces et les gouverneurs, parce qu’ils sont au niveau où les dépenses se font habituellement, surtout lorsqu’il s’agit d’infrastructures importantes, veulent optimiser leurs dépenses, ce qu'il est souvent possible de faire grâce à la diversité des fournisseurs, sans se limiter à ceux de leur État ou de leur province. La présence de concurrents étrangers qui ont un accès égal aux marchés permet souvent de prévenir la constitution de cartels dans la province ou l'État, garantissant ainsi une utilisation beaucoup plus fructueuse de l’argent des contribuables.

     C’était vraiment le principe sous-jacent... Lorsque j’étais à l’ambassade, nous tentions d’obtenir un accord sur les marchés publics au niveau national. Peine perdue. Depuis, nous en avons obtenu un, grâce à l'Organisation mondiale du commerce, mais lorsque les États-Unis, sous l’administration Obama, ont lancé une grande initiative dans le cadre des efforts de reprise après la récession, nous voulions obtenir un accès, comme vous l’avez dit, pour New Flyer et d’autres entreprises afin qu'elles puissent vendre des autobus et d’autres produits aux États-Unis.

     Nous avons constaté que la meilleure solution était de demander aux premiers ministres des provinces de rencontrer les gouverneurs. Les deux groupes y ont vu un avantage. D'un côté comme de l'autre, ils avaient à dépenser des fonds provenant des pouvoirs fédéraux. Ils ont donc...

    Merci beaucoup, monsieur Robertson. Je suis désolée de vous interrompre. Vous nous donnez des renseignements précieux, mais nous n'avons pas beaucoup de temps.

    Monsieur Vidal, vous avez la parole.

    Merci, madame la présidente.

    Je tiens à remercier tous les témoins d’aujourd’hui d’avoir pris le temps de se préparer et de venir témoigner. Pour bon nombre d’entre vous, c'est beaucoup de travail.

    Merci également à mes collègues de m’avoir permis de participer aux délibérations d'aujourd’hui, car je ne suis pas membre du Comité, évidemment. C'est un honneur de participer à la séance.

    Monsieur Balisky et madame Gorski, je vous remercie plus particulièrement d’avoir accepté de comparaître, puisque vous représentez des gens de ma circonscription et de ma collectivité.

     Ma question s’adresse à M. Balisky ou à Mme Gorski.

     Vous avez parlé avec beaucoup d’éloquence de la propriété autochtone et de l’impact qu’elle a sur les localités touchées par l’absence d’accord sur le bois d’oeuvre et par les droits tarifaires. Pourriez-vous expliquer un peu plus longuement la situation des neuf Premières Nations participantes et les conséquences pour les 13 000 personnes de ces neuf Premières Nations du fait que 11 millions de dollars de droits tarifaires sont bloqués depuis 2017?

     Bonjour.

    Il s’agit de bâtir notre pays. Comme l’a fait remarquer le député Blaikie, il s’agit de bâtir le Canada. Aucun groupe ne devrait être laissé-pour-compte. Il existe un groupe particulier au Canada, celui des Autochtones, qui travaille très fort et très diligemment pour créer des économies, pour participer aux économies provinciales. Les mesures commerciales qui visent le bois d’oeuvre sont un frein très important.

    Les répercussions sur les collectivités sont importantes. Tout comme les grands joueurs de l’industrie génèrent des profits, nous le faisons aussi, à la hauteur de nos moyens, et ces profits reviennent directement aux neuf collectivités qui composent le conseil tribal. L’impact de ces droits accablants est considérable: 11 millions de dollars, c'est autant d'argent qui n'est pas réinvesti dans l’éducation et les soins de santé. Malheureusement, la Saskatchewan a fait les manchettes à l’échelle nationale à cause d'un problème de suicide. La prévention du suicide est un enjeu très important. En ce qui concerne le développement de l’infrastructure, le logement est toujours gravement sous-financé alors que la demande est énorme. La demande et les besoins sont considérables.

    Le financement non lié à des programmes et les ressources propres revêtent une importance capitale pour les Premières Nations de l'ensemble du Canada. Surtout dans la région de Meadow Lake, et avec le Meadow Lake Tribal Council, la production de ces revenus et leur réinjection dans les collectivités chaque année sont un élément important de l'action de NorSask. Cela fait partie de ses activités et de sa mission, et nous avons besoin d’une protection spéciale pour ces mesures.

    Merci.

    J’ai également eu l'honneur de visiter vos installations à Meadow Lake il n’y a pas si longtemps. J’ai été très impressionné par vos investissements que vous avez faits dans la technologie et les mises à niveau des immobilisations de cette usine pour qu’elle demeure concurrentielle.

     Un peu partout au Canada, beaucoup de scieries, incapables d'affronter la concurrence, ferment leurs portes. L’absence d’accord sur le bois d’oeuvre a eu un lourd impact à cet égard. Pourriez-vous nous parler également de l’incidence que cette absence d’accord pourrait avoir sur votre capacité de réinvestir dans la technologie et les immobilisations qui vous permettent de rester concurrentiels et de résister aux tempêtes que vous avez affrontées pendant tant d’années.

    Il est clair que NorSask est une survivante. Nous avons subi bien des revers au cours des deux dernières décennies. La capacité de maintenir la capitalisation est très importante pour nous. Toute mesure commerciale assortie de droits tarifaires nous enlève de l'argent. Le paiement de ces droits compromet notre capacité de préparer l’avenir et d’investir de façon proactive et positive. Nous devons suivre l’évolution de la technologie et rester dans le coup, ce qui suppose des améliorations technologiques.

    Nous faisons de notre mieux pour nous assurer de réinvestir dans l’usine, ce qui nous permet de rester à la hauteur de nos concurrents et de demeurer une entreprise rentable dans la collectivité de Meadow Lake et l’économie des Premières Nations qui font partie du Meadow Lake Tribal Council.

    Merci.

    Nous avons beaucoup parlé des répercussions sur l'ensemble de la communauté autochtone du nord-ouest de la Saskatchewan, mais, dans votre dernière réponse, vous avez dit un mot de Meadow Lake.

     Quel est votre impact sur Meadow Lake et la collectivité environnante? Dans le nord-ouest de la Saskatchewan, Meadow Lake est un partenaire important des communautés autochtones, mais elle a aussi une grande incidence sur la petite ville de Meadow Lake et les municipalités rurales environnantes.

    Veuillez répondre brièvement, je vous prie.

    C’est tout à fait vrai. Nous sommes une collectivité qui dépend de l'exploitation forestière. Ce secteur d'activité contribue grandement à l’économie de Meadow Lake. Nos installations fournissent 100 emplois directs à la collectivité locale. Bien sûr, 65 % d’entre eux sont des Autochtones, ce qui correspond merveilleusement bien à la composition de la collectivité. Au-delà de cela, il y a l'écosystème du secteur forestier, le camionnage, l'abattage, les différents fournisseurs. Dans le secteur forestier, l’effet multiplicateur est beaucoup plus fort que dans bien d'autres industries, et notre capacité...

    Merci beaucoup, monsieur. Merci de votre réponse.

    Nous allons passer à Mme Bendayan.

    Merci, madame la présidente.

    Merci à vous tous d'être parmi nous aujourd'hui.

    Je suis toujours ravie d'accueillir des témoins québécois à notre comité.

    Ma question s'adresse à messieurs Vaillancourt et Pépin.

    J'aimerais aborder avec vous l'exception culturelle dans le nouvel accord. Vous avez déjà mentionné que l'accord protège et modernise l'exception culturelle. Comme vous le savez peut-être, il y avait une pression quand même intense sur la ministre et nos négociateurs pour que nous nous en débarrassions complètement ou pour qu'elle soit fortement affaiblie, mais nous l'avons maintenue.

    L'exception culturelle protège nos artistes, comme vous l'avez mentionné, et préserve notre contenu canadien. En tant que députée de Montréal, je suis particulièrement fière que notre gouvernement ait su maintenir cette exception pour protéger notre culture québécoise. Le contenu numérique pourra désormais bénéficier de ces mêmes protections.

    J'aimerais faire suite à une suggestion que vous avez évoquée plus tôt dans votre témoignage. Avez-vous des idées au sujet des mesures concrètes que nous pouvons prendre afin d'utiliser l'exception culturelle au mieux, particulièrement pour promouvoir nos artistes québécois et notre contenu francophone?

    Tout d'abord, il est surtout question de la recommandation. Sur les sites Web des grandes multinationales du divertissement, les produits canadiens et québécois sont très peu visibles. Il faut faire pression sur elles pour accroître la visibilité de nos produits.

    Ensuite, je pense qu'il faut continuer à subventionner la culture. Ici, nous sommes un petit marché. Cette exemption culturelle nous permet d'avoir plus de subventions pour aider les artistes. Cela aidera à maintenir tout le dynamisme de la culture québécoise et canadienne, qui est quand même déjà exceptionnelle. Nous pourrions aller plus loin dans ce sens.

    Notre troisième proposition est la suivante: nous souhaitons une plus grande participation fiscale des grandes entreprises qui profitent du marché, ici, c'est-à-dire un marché qui consomme leurs produits. Ces entreprises paient cependant très peu d'impôt. Ce serait la meilleure contribution qu'elles pourraient faire. Il faut des mesures claires, vigoureuses et fermes qui vont dans ce sens.

    Merci.

    Avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur Pépin?

    Non, c'est lui le spécialiste.

    D'accord.

     Ma prochaine question s’adresse à M. Robertson, de l’Institut canadien des affaires mondiales.

    Merci beaucoup de votre témoignage de tout à l’heure. Ma question fait suite à une question de mon collègue, l’honorable Ed Fast, concernant votre exposé. Sauf erreur, vous avez dit que c'était le meilleur accord possible dans les circonstances. Vous qui avez étudié l'ensemble du texte, diriez-vous que, globalement, l'accord est meilleur pour le Canada que ne l'était l'ALENA initial?

    En gros, il actualise le premier ALENA, ce qui était absolument nécessaire. Il y a des éléments qui relèvent du commerce administré. Nous avons parlé de l’automobile. Il y a des éléments que nous aurions souhaités, comme le chapitre sur les marchés publics, par exemple, mais cela était voué à l'échec. Toutefois, compte tenu des circonstances, c’est le meilleur accord que nous pouvions négocier, et nous sommes beaucoup plus avancés, car il est en quelque sorte le joyau de la Couronne. Nous avons l’AECG et le PTPGP, mais l’accord crucial pour nous est toujours celui qui nous donne accès aux États-Unis. Maintenant, nous avons cette sécurité, sous une administration très difficile et parfois compliquée.

    Merci beaucoup de cette réponse très politique.

    Vous avez dit qu'il nous manquait des statistiques, des estimations du nombre d’emplois au Canada qui dépendent du commerce avec les États-Unis, mais il y a bien certaines statistiques. Je pense notamment au pourcentage des exportations de notre pays acheminé aux États-Unis. Pourriez-vous nous en parler?

    Nous avons des statistiques, il est vrai, mais nous avons besoin... Vous, députés, lorsque vous parlez à vos électeurs, vous devriez pouvoir leur dire: « Voilà, vos emplois... » Nous entendons parler de Meadow Lake et nous connaissons l’importance du commerce, mais les gens veulent savoir ce que cet accord signifie au juste. Dès maintenant, cela peut se faire aux États-Unis, où il a des chiffres jusqu'au niveau législatif, au niveau de la circonscription. Nous avons la même capacité au Canada, et nous devrions en profiter, parce que tous les députés devraient avoir accès à ces chiffres. Il faut aussi tenir compte de l’importance des marchés européens et asiatiques, parce que, je le souligne, nous sommes le 12^e pays exportateur en importance.

    La plupart des gens ne se rendent pas compte de l’importance du commerce pour notre prospérité. C’est ce qui paie nos soins de santé et nos services d'éducation. Les députés seraient mieux outillés s'ils pouvaient obtenir les statistiques et les rendre disponibles. Ces données sont facilement accessibles; nous avons les outils pour les produire avec d’autres pays.

    Merci beaucoup. Nous passons maintenant à M. Carrie.

    Merci beaucoup, madame la présidente. Je vais partager mon temps de parole avec M. Kram.

     Je m'adresse aussi à M. Robertson. En fait, nous avons demandé des études d’impact économique. Comme vous le savez, les Américains ont publié leurs études d’impact économique en avril dernier. La ministre nous a dit qu’elle ne pouvait pas le faire, mais personne autour de la table ni au Canada ne croit qu’elle signerait un accord de cette importance sans s'appuyer sur des conseils concernant les répercussions économiques sur le Canada.

    C'est M. Pépin, je crois, qui a souligné l'importance d'avoir ces chiffres.

    Monsieur Vanderpol, je n’en reviens pas. Hier, nous avons entendu un témoin, M. Geist, qui est un expert de la propriété intellectuelle. Il n’a pas été consulté. Vous n’avez pas été consultés. Il est exaspérant, à ce niveau, que la ministre ait reçu des conseils et ne les rende pas publics.

     Monsieur Vanderpol, dans quelle mesure est-il important pour vous d’avoir ces chiffres sur les répercussions économiques, à un moment où des familles font des choix pour leur avenir, où votre secteur prend des décisions d’affaires? Avez-vous des études d’impact économique que vous pourriez communiquer au Comité? Depuis le 12 décembre, nous réclamons sans cesse de la ministre ces études ou, si elle ne dispose pas d’une étude complète, les conseils qui lui ont été donnés afin que nous puissions nous assurer qu'un soutien et des programmes seront offerts aux familles qui souffriront des suites de l'accord. Avez-vous quelque document à nous donner?

    Merci de votre question.

    Notre secteur d'activité possède quelques études et a quantifié les effets sur le plan financier et sur le plan des emplois. Cette information a été communiquée à la ministre et à ses collaborateurs.

    Auriez-vous l'obligeance de remettre cette information au Comité, s’il vous plaît? Nous avons un échéancier très serré, et nous voulons tous nous assurer que tout est en place, comme le disait M. Robertson. Nous avons besoin de cette information et la ministre n’a pas coopéré. C’est à un point tel que certains se demandent ce qu'elle peut bien cacher.

    Nous n’avons pas cette information. Pourriez-vous nous la communiquer, s’il vous plaît?

    Oui. Je dirai, au nom de l’Association des transformateurs laitiers du Canada, que nous pouvons vous communiquer ces études.

    Merci beaucoup.

    Allez-y, monsieur Kram.

    Je remercie M. Balisky et Mme Gorski de s’être joints à nous aujourd’hui, de Meadow Lake, et de nous avoir fait connaître leur belle réussite avec le Meadow Lake Tribal Council et NorSask Forest Products.

    Pourriez-vous nous donner une idée de ce que vous souhaiteriez, dans de futurs accords commerciaux, qui puissent aider à créer des emplois pour les Autochtones dans les régions rurales et éloignées du Canada.

    Excellente question. Tout ce que nous pouvons faire à cet égard serait très positif.

    Dans le secteur du bois d’oeuvre, très précisément, il se trouve que tout le monde est traité de la même façon. Le gouvernement fédéral doit veiller à ce qu’on adopte une approche plus nuancée. Comme nous avons pu le montrer par certains de nos graphiques, la participation des Autochtones dans le dossier du bois d’oeuvre est inexistante. Il est essentiel que nous obtenions une protection spéciale, fondée sur une bonne justification, et que cette position soit présentée de façon très convaincante aux États-Unis, afin que le Canada puisse défendre la communauté autochtone dans tous les secteurs.

    Il faut beaucoup d’efforts et de bonne volonté pour arriver à quelque chose, et il faut de la stabilité. Avec ces fluctuations provoquées par les guerres commerciales, par exemple, et la modification des accords, il est essentiel que le régime commercial garantisse cette stabilité.

    Vous avez dit que, parce que le nord de la Saskatchewan est enclavé, il y a peu de possibilités d’exportation.

    Peut-on faire quelque chose, sur le plan de l'amélioration de l'infrastructure, comme les chemins de fer et les routes, qui puisse vous aider à envoyer vos produits vers les marchés internationaux?

     Bonjour. Merci de votre question. Je vais essayer d'y répondre.

    Notre voie ferrée a été abandonnée il y a de nombreuses années ici, à Meadow Lake, en Saskatchewan. Nous avions une ligne ferroviaire qui a desservi cette collectivité pendant de nombreuses années. Elle appartenait au CN, puis elle a été vendue à OmniTRAX, qui était Carlton Trail Railway.

     Il y a trois grands fabricants à Meadow Lake, dont l’usine de pâte, le fabricant de panneaux OSB et nous. À l’époque, nous acheminions tous nos produits vers les marchés par chemin de fer. Nous avons perdu ce moyen de transport. Il ne nous reste plus que le camionnage.

    Si on songe à pénétrer les marchés étrangers, par exemple, il faut transporter les produits par camion de Meadow Lake jusqu'en Colombie-Britannique, les charger dans des bateaux et les envoyer vers le marché asiatique, et c’est très coûteux. Comme nous ne sommes qu’une scierie isolée, nous sommes limités sous l'angle de la compétitivité.

    Merci.

    Notre marché, en tant que tel, n’est peut-être pas aussi important que celui d'un producteur de la Colombie-Britannique ou de l’Alberta, par exemple.

    Merci beaucoup.

    Nous allons passer à M. Badawey.

     Merci, madame la présidente.

     Je suis heureux d’avoir l’occasion de siéger ici aujourd’hui. Comme beaucoup le savent, je préside le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités. Si je suis ici aujourd’hui, c’est parce que cette question et toutes les questions commerciales se recoupent pour les deux comités. C’est un plaisir d’être ici et de vous faire part de certaines réflexions au nom de ce comité.

    Tout d’abord, madame la présidente, je tiens à dire, en guise de préambule, que je prévois l’adoption de l'ACEUM, qui sera en fait conforme à l’AECG et, bien sûr, au PTPGP. C'est sur cette prémisse que je me base aujourd’hui pour questionner les témoins qui comparaissent devant nous.

    M. Robertson a parlé plus tôt du programme d’approvisionnement d’une valeur d'un billion de dollars que nous devons lancer. En fait, si le Canada veut et doit investir dans les infrastructures stratégiques afin de renforcer son rendement global en matière de commerce international, il est important que nous commencions à travailler avec nos différents comités ici, au Parlement, mais surtout avec nos partenaires, tant du secteur public — municipal en particulier — que du secteur privé.

    Je présenterai aujourd’hui au Comité quelques motions qui cadreront avec une partie de cette orientation, en proposant notamment une étude sur les pénuries de main-d’œuvre actuelles et prévues partout au pays, particulièrement en ce qui concerne le secteur des transports; une étude sur l’infrastructure numérique rurale du Canada et les solutions possibles aux lacunes dans le déploiement de l’infrastructure sans fil dans tout le Canada rural; un examen de la taxe sur l’essence; et, bien sûr, encore une fois, la nécessité de travailler avec nos partenaires municipaux et du secteur privé, ainsi qu’avec nos communautés autochtones, pour mettre en place des investissements stratégiques qui s’harmonisent avec nos accords commerciaux comme l'ACEUM, l’AECG et le PTPGP.

    J’aimerais poser une question qui s’adresse principalement à M. Robertson, de l’Institut canadien des affaires mondiales.

    Je vais vous poser une question au sujet de votre commentaire sur le programme d’approvisionnement d'un billion de dollars. Je vais m'arrêter-là pour vous permettre de donner votre avis sur les questions dont je viens de parler et leur importance. Dans quelle mesure est-il important pour le Canada, en tant que nation, de travailler à l’échelle binationale pour assurer nos approvisionnements et, bien sûr, des investissements stratégiques dans l’infrastructure qui s’harmoniseront avec les accords sur le commerce que nous avons en place et les compléteront?

    Je pense que c’est d’une importance cruciale. Lorsque nous exportons... [Difficultés techniques]... vers quel port la marchandise ira. Parfois, elle part de la Saskatchewan, passe par les États-Unis, puis par Portland et Seattle, tandis que des produits américains arrivent au Canada. Comme je l’ai dit dans mon exposé, il est essentiel d’intégrer cette infrastructure, surtout que le prochain gouvernement des États-Unis — qu’il soit démocrate ou républicain, en accord avec le Congrès — semble prêt à investir beaucoup d’argent. J’ai parlé de billions de dollars. En fait, cela pourrait atteindre quelques billions de dollars.

     Nous devons en faire partie, tant sur le plan de l’accès aux marchés publics que sur celui de la liaison ferroviaire, routière et aérienne. Encore une fois, c’est cette capacité nord-américaine qui assurera notre véritable plateforme concurrentielle pour le monde. Nous avons maintenant les éléments en place, mais nous avons besoin de l’infrastructure. Je vous félicite de ce que vous et votre comité faites et de vos suggestions sur la façon dont nous pouvons aller de l’avant, et je vous encourage à discuter avec vos homologues américains, car c'est le dialogue entre législateurs qui permettra que cela se produise.

    Si vous me le permettez, madame la présidente, je pense que cette discussion doit se poursuivre, non seulement au sein des comités permanents, ici au Parlement, mais aussi au-delà des frontières. Encore une fois, je serais très intéressé d’entendre, pour faire avancer les choses et atteindre cet objectif, ce que vous et de nombreux témoins avez à dire sur ces questions et sur ce que devraient être ces investissements stratégiques.

    Je vais poser une question. En ce qui concerne, comme vous l’avez mentionné, le transport ferroviaire, routier, aérien et maritime, bien sûr, dans ma circonscription de Niagara, nous avons les Grands Lacs, qui sont binationaux. Compte tenu du commerce qui va entrer et sortir du Midwest — en grande partie —, surtout à destination de l’UE et d’autres régions diversifiées et pas seulement les États-Unis, nous reconnaissons que les Grands Lacs, et bien sûr, la Voie maritime du Saint-Laurent et le canal Welland seront beaucoup utilisés.

    Quels investissements binationaux prévoyez-vous dans les infrastructures ferroviaire, maritime, aérienne et routière, entre le Canada et les États-Unis, ainsi qu’au niveau international?

    Je suis désolée, mais je dois vous interrompre.

    Monsieur Robertson, pourriez-vous répondre brièvement? Désolée, mais je vous demanderais de répondre brièvement, car il vous reste 20 secondes.

    D’accord. Je dirai simplement que l’OCSAN, qui regroupe trois pays, a formulé toute une série d’excellentes recommandations, que je renvoie à votre comité.

     Merci, madame la présidente.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. Savard-Tremblay, pour deux minutes.

    Comment dire quelque chose d'intelligent en deux minutes? Quand j'enseignais et que j'improvisais, il m'arrivait souvent de ne pas avoir assez de trois heures.

    Je reviens aux représentants du Réseau québécois sur l'intégration continentale.

    Monsieur Pépin, vous avez dit qu'il y a des dispositions sur les conditions de travail dans l'industrie automobile, mais que pour le reste il y a peu ou pas de dispositions, mis à part des intentions. Est-ce que je résume bien votre propos?

    Oui, c'est très bien résumé. De plus, les intentions quant à la protection contre la discrimination en milieu de travail ont été diluées à la dernière minute.

    Qui dit emploi dit industrie. Que pensez-vous des dispositions sur les règles d'origine dans cet accord, si vous les avez étudiées, bien entendu?

    Il y a les règles d'origine et le problème lié à l'industrie de l'aluminium, que vous avez soulevé ici à plusieurs reprises. Cette industrie ne bénéficie pas de la même protection que celle de l'acier, peu importe ce que le gouvernement en dira. La fonte de l'aluminium n'est pas protégée. Il suffit que la pièce ait été transformée un tant soit peu en Amérique du Nord pour que cela passe le test, ce qui est très insuffisant pour protéger les emplois et les investissements futurs dans cette industrie, particulièrement au Saguenay—Lac-Saint-Jean.

    Vous évaluez que cela peut être problématique pour les emplois et l'expansion des alumineries. Est-ce exact?

    C'est ce que les syndicats de ce secteur disent, et je leur fais parfaitement confiance quant à cette évaluation.

    Au-delà de votre engagement dans le Réseau, vous travaillez dans le milieu syndical, si je ne m'abuse.

    C'est exact. Je travaille à la Centrale des syndicats démocratiques. Nous n'avons pas de travailleurs de l'aluminium, mais nous les connaissons.

    C'est un petit milieu, finalement.

    Oui, c'est cela.

    Merci beaucoup. C’est tout.

    Monsieur Blaikie.

    Merci.

    Monsieur Vanderpol, j’ai deux questions en deux minutes. Premièrement, étant donné la question du 1^er août et de l’année laitière, pensez-vous que si la ratification est terminée avant le 1^er août ou que l’accord est mis en oeuvre avant cette date, cela aura suffisamment d’impact sur votre industrie pour justifier une indemnisation supplémentaire en fonction de l’impact du moment où l’accord sera ratifié?

    Nous avons effectivement calculé ce que nous pensons qu’il en coûtera.

    D’accord. Hier, nous avons entendu les camionneurs. Ils sont d’avis qu’étant donné l’impact ciblé de cet accord sur le secteur laitier, non seulement les producteurs et les transformateurs seront touchés, mais aussi beaucoup de travailleurs qui travaillent dans ces usines. Que ce soit en ce qui concerne la rente transitoire ou l’aide au recyclage et à la recherche d’emploi, ils devraient également être pris en compte dans le régime d'indemnisation. Seriez-vous favorable à cela?

    Oui, certainement. Les travailleurs, les travailleurs auxiliaires, les transporteurs, etc., sont tous touchés par cet accord. Les effets seront considérables. Dans notre industrie, nous employons directement plus de 220 000 personnes, alors elles seront toutes touchées.

    Merci beaucoup.

    Merci à tous les témoins. Je m’excuse de devoir interrompre les gens à l’occasion, mais les membres du Comité ont tous un horaire à respecter. Mon travail consiste à m’assurer que tout le monde ait sa juste part du temps.

    Merci beaucoup à tous. C’était un groupe très intéressant.

    Nous allons suspendre la séance pendant cinq minutes.

     Nous reprenons le débat et la discussion. Nous donnons suite, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 6 février, au projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis du Mexique.

    Dans cette partie, nous accueillons Leo Blydorp et Lawrence Herman, qui comparaissent à titre personnel. Les représentants de l'Assemblée des Premières Nations sont Judy Whiteduck, directrice, Secteur économique, et Risa Schwartz, avocate-conseil. Nous accueillons aussi Matthew Poirier, directeur des politiques, et Alan Arcand, économiste en chef, de Manufacturiers et Exportateurs du Canada, et Drew Dilkens, maire de Windsor, de la Fédération canadienne des municipalités.

    Nous allons commencer par la Fédération canadienne des municipalités.

     Monsieur Dilkens, vous pouvez commencer.

    Merci beaucoup.

    Bonjour, madame la présidente, madame la secrétaire parlementaire Bendayan et membres du Comité permanent du commerce international. Comme je suis assis dans mon bureau en ce moment à l’hôtel de ville de Windsor, ce que vous ne pouvez pas vraiment voir par la fenêtre derrière moi — vous devrez me faire confiance, et vous pouvez vous servir de Google Maps — c’est la ville de Detroit et les États-Unis qui se trouvent à environ un kilomètre et demi de distance.

    Je tiens à vous remercier, parce que je pense qu’il est approprié d’avoir l’occasion de faire quelques commentaires sur le projet de loi C-4, la Loi de mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis et le Mexique.

    Je n’ai pas besoin de dire à qui que ce soit dans la salle que le Canada est un pays commerçant, que notre prospérité, notre croissance et notre succès dépendent en grande partie de notre capacité de commercer avec d’autres pays. Je suis maire de la ville de Windsor et membre du Caucus des maires des grandes villes de la FCM. Ma communauté compte 240 000 personnes, et nous sommes établis dans une région de près de 400 000 personnes. Windsor est la plus grande ville frontalière du Canada. L’économie locale est étroitement liée à celle de Detroit, du Michigan et des États-Unis.

    Nous avons le poste frontalier commercial le plus achalandé entre les États-Unis et le Canada. En fait, le passage frontalier Windsor-Detroit traite plus du tiers du commerce terrestre entre le Canada et les États-Unis à quatre points d’entrée, soit le pont Ambassador, le tunnel Detroit-Windsor, le tunnel ferroviaire du CP et le traversier routier Windsor-Detroit.

    Le fait que l’un des plus grands projets d’infrastructure de notre pays, la construction du pont Gordie-Howe reliant Windsor et Detroit, le Canada et les États-Unis, soit en cours souligne l'importance du commerce avec les États-Unis dans la région. Ce projet a survécu à l’épreuve du temps grâce à quatre premiers ministres canadiens et à quatre présidents américains représentant les partis démocrate, républicain, libéral et conservateur. Nous en sommes là parce que les gens intelligents des deux côtés de la frontière comprennent la valeur de la fluidité et de l’efficacité des passages frontaliers, la valeur du commerce pour nos économies et ce qu’il signifie pour les emplois. Nulle part la valeur d’une circulation sûre, efficace et sécuritaire des biens et des personnes n’est aussi importante que dans la région de Windsor-Essex, probablement plus que partout ailleurs au Canada.

    Windsor est fière d’être la capitale de l’automobile au Canada et d’abriter la plus importante grappe de fabricants d’outils, de matrices et de moules en Amérique du Nord. Nos deux principaux employeurs privés sont l’usine d’assemblage de Fiat Chrysler, qui produit la Grand Caravan, de Dodge et la Pacifica, de Chrysler, et la Ford Motor Company, qui exploite deux usines de moteurs localement.

    Windsor-Essex abrite également la plus grande grappe automobile en Amérique du Nord, avec plus de 300 entreprises locales qui se consacrent à l’ingénierie, à la conception et à la fabrication de systèmes et de produits industriels de pointe pour des clients du monde entier. Il s’agit d’une industrie qui soutient des milliers d’emplois bien rémunérés et hautement spécialisés, et qui représente 30 % de notre PIB régional.

    Le secteur de l’automobile est vital pour l’économie de Windsor-Essex, mais il l’est aussi pour l’économie globale du Canada ainsi que pour les diverses économies régionales des États-Unis. Nos chaînes d’approvisionnement locales sont toujours étroitement intégrées. En fonction de la géographie, les entreprises peuvent profiter des meilleurs éléments que les trois pays ont à offrir. Le meilleur exemple qui me vienne à l’esprit est que les pièces d’une voiture fabriquée au Canada traversent la frontière en moyenne sept fois avant que cette voiture ne sorte de la chaîne de production. Je pense que c’est un excellent exemple de la façon dont nos économies sont étroitement intégrées.

    Les modifications apportées au nouvel accord entre le Canada, les États-Unis et le Mexique contribueront à renforcer et à protéger les emplois bien rémunérés et aideront nos entreprises à demeurer hautement concurrentielles dans une économie mondiale. C’est vraiment ainsi que nos employeurs se font concurrence, à l’échelle mondiale. La mise à jour des règles d’origine de l’accord, qui porte de 62,5 % à 75 % le seuil de la valeur régionale des voitures, fait en sorte qu’une plus grande majorité des pièces automobiles, comme les moteurs et les transmissions, par exemple, proviennent d’Amérique du Nord, dans des villes comme la mienne.

    Le nouvel accord introduit également de nouvelles exigences pour faire en sorte qu’au moins 70 % des produits d’acier et d’aluminium d’un producteur proviennent de l’Amérique du Nord. Cet accord a le potentiel de générer une augmentation de la production automobile en Amérique du Nord, bien sûr, y compris dans des villes et des régions comme Windsor-Essex, ainsi que d’autres possibilités d’approvisionnement pour les fabricants de pièces canadiens dont un bon nombre ont une empreinte locale au Canada.

    Je ne vais pas vous dire que ce nouvel accord est parfait. Ce n’est pas le cas. Les futures révisions des accords commerciaux trilatéraux avec le Mexique et les États-Unis devraient sérieusement envisager une meilleure mobilité de la main-d’œuvre afin que les travailleurs hautement qualifiés comme les techniciens en robotique, les spécialistes de l’apprentissage automatique et d’autres travailleurs de la nouvelle économie puissent se déplacer sans problème à l’intérieur de la zone commerciale pour répondre aux demandes changeantes des employeurs à mesure qu’ils évoluent et que nos économies évoluent. Les 8 000 personnes de ma ville qui traversent la frontière tous les jours pour aller travailler aux États-Unis comprennent à quel point la mobilité est importante pour leur gagne-pain et celui de leurs employeurs.

    Il y a un vieil adage enseigné dans de nombreuses facultés de droit qui dit que le meilleur accord est habituellement celui qui laisse chaque partie penser qu’elle aurait pu obtenir un peu plus. Il ne fait aucun doute que c’est le cas dans cette négociation et cette révision de notre accord commercial. Toutefois, les améliorations progressives obtenues grâce au processus l’emportent de loin sur tout aspect négatif.

    L’environnement politique et économique juxtaposé aux avantages de ce projet de loi m’amène à offrir mon plein appui au gouvernement fédéral. Au nom des habitants de Windsor—Essex, j’encourage le Parlement à ratifier rapidement cet accord. Je remercie personnellement la ministre Freeland des efforts qu’elle déploie au nom de tous les Canadiens.

    Merci, madame la présidente.

    Merci beaucoup, monsieur le maire.

    Nous allons passer à M. Herman.

    Merci, madame la présidente.

     J’ai préparé une note de service. Je ne sais pas si elle a été distribuée au Comité.

    Je vais simplement résumer ce que j’ai dit dans mon mémoire, et j’espère que nous pourrons avoir un échange pendant la période de questions.

     Merci beaucoup, monsieur Herman. Elle a été distribuée aux membres du Comité.

     Merci. Je n’entrerai pas dans les détails. Je vais simplement résumer quelques points.

    Le projet de loi C-4 est une mesure de mise en œuvre. Il ajuste les lois canadiennes pour les rendre conformes à l’accord, à l'ACEUM, et il a besoin de l’approbation du Parlement, évidemment, pour apporter ces changements aux lois canadiennes. Les modifications proposées dans le projet de loi permettront au Canada de ratifier le traité.

    Il est important de comprendre que la conclusion des traités et leur ratification est un acte de l’exécutif. La ratification d’un accord par le gouvernement du Canada ne nécessite pas l’approbation du Parlement, mais la politique depuis de nombreuses années consiste à soumettre les accords importants, particulièrement les accords sur le commerce, à l’approbation du Parlement. Bien sûr, avant que le Canada ne puisse ratifier un accord, qu’il s’agisse d’un accord commercial ou autre, les lois canadiennes doivent être conformes aux dispositions de l’accord. Si le Canada ratifiait un accord et que les lois canadiennes n’étaient pas conformes à l’accord, le Canada serait, en tant que pays, en tant qu’État, en violation de ses obligations en vertu de l’accord.

    Parlons du projet de loi C-4. J’aimerais vous donner un peu plus de contexte au sujet du projet de loi. Je ne vois rien dans le projet de loi C-4 qui soit incompatible avec les dispositions de l'ACEUM. Je dois dire — et je pense que c’est important en termes de contexte — que l'ACEUM est un fait accompli. Les négociations sont terminées. Le Comité n’est pas chargé de renégocier ni de proposer de renégocier l'ACEUM. C’est fait. Les États-Unis l’ont ratifié. Le Mexique l’a ratifié. C’est maintenant au tour du Canada de ratifier l’accord. Cela exige que les lois canadiennes soient modifiées et ajustées à certains égards. Dans certains cas, c’est une question de rafistolage, mais à certains égards, il faut changer les lois et les lois canadiennes. C’est ce que fait le projet de loi C-4.

    Il me semble que le Comité a trois options.

    Il peut approuver le projet de loi C-4, peut-être avec quelques modifications mineures ici et là. Je ne pense pas qu’il y ait grand-chose à faire à cet égard. Il peut approuver le projet de loi tel qu’il est présenté.

    La deuxième option serait de proposer des amendements au projet de loi C-4 avec ou sans recommandation d’approbation du traité. Le Comité pourrait modifier radicalement le projet de loi C-4 pour en modifier le contenu, ce qui le rendrait incompatible avec ce que le Canada a accepté dans le cadre de l'ACEUM.

    Troisièmement, il pourrait refuser d’approuver le projet de loi C-4 et de recommander que le Canada approuve le l'ACEUM.

    Les deux dernières options ou scénarios signifieraient que le Canada ne pourrait pas ratifier l’accord. À mon avis, ce serait un énorme recul pour le pays et, en fait, ce serait sans précédent. Il n’est jamais arrivé dans l’histoire du Canada que le Parlement refuse d’approuver un accord sur le commerce et d’adopter les mesures législatives nécessaires. Nous savons qu’en 1987-1988, l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis a été retardé au Sénat après son adoption par la Chambre. Il y a eu des élections et on en connaît les conséquences. Un gouvernement conservateur a été réélu avec une majorité et la Chambre a ensuite adopté la loi de mise en œuvre nécessaire.

    Dans le cas de l’ALENA, avant qu’il ne soit présenté au Comité du commerce international ou même déposé à la Chambre, des changements ont été apportés à l’ALENA, qui a été renégocié, parce que le Canada, les États-Unis et le Mexique ont convenu qu’il était nécessaire d’ajouter des lettres d’accompagnement au texte négocié de l’accord. Le projet de loi de mise en œuvre de l’ALENA a été déposé à la Chambre et a été approuvé.

     La Chambre a approuvé une loi canadienne de mise en œuvre dans d’autres domaines. L’Accord économique et commercial global avec l’Union européenne — l'AECG et l’Accord transpacifique ont tous deux été approuvés par la Chambre. Si l’un des scénarios négatifs que j’ai décrits devait être proposé et approuvé par l’ensemble de la Chambre, je pense que les conséquences seraient désastreuses. Cela signifierait que les États-Unis et le Mexique auraient ratifié l'ACEUM, que le Canada ne l’aurait pas fait et je présume que le Mexique et les États-Unis iraient de l’avant avec la mise en œuvre et toutes les autres questions prévues dans l’accord. Le Canada ne serait pas partie à cet accord. Cela compliquerait énormément les choses en ce qui concerne les filières d’approvisionnement et d’autres questions. Qui plus est, cela nuirait considérablement aux relations canado-américaines.

    Si cet accord qui, comme je l’ai dit, a été négocié, signé, approuvé et ratifié par les États-Unis et le Mexique, était rejeté par le Canada, légalement, du moins au départ, l’ALENA resterait en vigueur, tel quel, entre le Canada et les États-Unis. Il y aurait de sérieux doutes quant à savoir si l’ALENA serait maintenu par l'administration actuelle dans ce scénario. L’avenir de l’ALENA lui-même serait extrêmement incertain.

    La question qui se pose alors au Comité est de savoir quelles seraient les conséquences pour le Canada si le Parlement, en donnant suite à une telle recommandation du Comité, refusait d’approuver l'ACEUM et d'adopter la loi de mise en œuvre nécessaire. C’est le problème auquel vous êtes confrontés.

    Je sais qu’au cours de délibérations antérieures du Comité, on a proposé de rouvrir l’ALENA parce qu’un groupe d’intérêt ou un autre n’était pas satisfait de certaines de ses dispositions. C’est franchement voué à l’échec. Les États-Unis et le Mexique, mais surtout les États-Unis, n’accepteront pas de rouvrir cet accord. Il a été adopté par le Congrès américain. Il a été ratifié par le président, et la suggestion que le Canada pourrait retourner voir le gouvernement américain pour dire qu’il veut rouvrir l'accord est franchement utopique. Cela n’arrivera pas. Même dans l'éventualité improbable où les États-Unis et le Mexique seraient prêts à rouvrir l'ACEUM à cause de l’insistance du Canada, il faudrait envisager de recommencer les négociations, repasser par tout le processus, remettre sur la table notre position de départ, et être prêts à faire des compromis, parce que, comme M. Verheul l’a dit dans son témoignage, les négociations commerciales reposent sur l’équilibre des concessions. Il faudrait que le Canada mette sur la table son offre de départ et qu’il soit prêt à faire des concessions. Je vois cela comme le scénario le plus irréaliste qui soit.

    Merci beaucoup, monsieur Herman. Excusez-moi de vous avoir interrompu.

    C’est très bien.

    Le Comité a beaucoup de questions à vous poser.

    Nous passons maintenant à M. Blydorp.

    C’est encore le matin, alors bonjour.

    Je m'appelle Leo Blydorp. Je suis agriculteur dans le comté de Dufferin, en Ontario, près d’Orangeville. J’ai commencé à faire de l’agriculture là-bas vers 1995 et avant cela, je travaillais dans le domaine des produits chimiques agricoles. J’ai commencé avec environ 250 acres et j’en suis maintenant à environ 1 300 acres. J’exploite ma ferme avec mon fils et nous avons un certain nombre d’employés à temps partiel. Je produis un certain nombre de cultures visées par l’accord, comme le canola, le maïs, l’avoine, le soya, le blé d’hiver, le foin et la paille, et j’ai déjà cultivé de l’orge, des haricots blancs et du quinoa.

    En ce qui concerne l’accord commercial, il n’y a pas vraiment de changement par rapport à l’ALENA. Rien n’a vraiment changé pour moi. Je suis un partisan du libre-échange, alors je pourrais m'arrêter-là, mais d’après mon expérience, le commerce n’est jamais aussi simple, et il n’est jamais ni libre, ni juste ni égal, à mon avis. Si vous me le permettez, j’aimerais dire quelques mots à ce sujet.

    Tout récemment, nous avons eu le différend commercial avec la Chine — ou les États-Unis l’ont eu — et nous avons été pris dans un feu croisé, alors j’aimerais m’attarder un peu là-dessus.

    Les États-Unis ont offert à leurs agriculteurs un soutien interne ayant un effet de distorsion sur le commerce, ce que notre gouvernement n’a pas jugé bon de faire. Suite à la guerre commerciale que les États-Unis ont déclenchée contre la Chine, les Chinois ont pris des mesures de rétorsion en juin 2018, ce qui a fait chuter le prix du soya d’environ 10 % au Chicago Board of Trade.

    Le Chicago Board of Trade détermine également tous nos prix au Canada, de sorte que la plupart des produits de base, à l’exception du canola et de l’orge, sont échangés sur ce marché. Le canola, qui est un peu lié au soya parce qu’il s’agit d’un produit interchangeable pour l’huile végétale et le tourteau, a chuté d’environ 5 %, mais il a chuté d’environ 5 % de plus lorsque nous avons détenu la dirigeante de Huawei, Meng Wanzhou. Essentiellement, la Chine a complètement cessé d’acheter notre canola. La Chine était notre plus gros client pour le canola. Le canola est cultivé en majeure partie dans l’Ouest du Canada, mais nous en cultivons un peu dans la région où j’exploite ma ferme, en Ontario.

    En 2018, les États-Unis ont réagi aux droits de douane imposés par la Chine sur les produits agricoles, principalement le soya, en lançant le programme de facilitation des marchés du département de l'Agriculture, le MFP. Cela a donné 12 milliards de dollars aux agriculteurs américains en 2018 et 16 milliards de dollars en 2019. Je cite simplement la fiche d’information:

    Par conséquent, environ 95 % de cet argent a été versé aux producteurs de soja, et un peu aussi aux producteurs de blé. Ce sont toutes des cultures qui traversent librement la frontière et qui font concurrence à ce que j’essaie de produire ici, en Ontario.

    Nous avons également été touchés par les dommages causés par la guerre commerciale entre les États-Unis et la Chine, et nous n’avons reçu aucun soutien du gouvernement.

    Puis, en 2019, les États-Unis ont légèrement modifié le programme, parce que je crois qu’ils s'inquiétaient de la façon dont les différents partenaires commerciaux pourraient réagir. Ils ont établi un lien plus ou moins direct avec la culture en question. Ils ont largement modifié le programme pour qu’il soit propre à chaque comté, mais en fin de compte, l’agriculteur moyen de l’Illinois a reçu 21 $ de plus l’acre que l’année précédente. Cela a été cité dans le Weekly Farm Economics, Gardner Policy Series, dans un article dont l’Université de l’Illinois et l’Université d’État de l’Ohio sont les auteurs.

    Qu’est-ce que cela signifie pour moi en Ontario? En 2018, nous avons cultivé 284,5 acres de soya et produit 16 040 boisseaux. Si vous convertissez 1,65 $ US, cela donne 2,20 $ canadiens. Si vous multipliez ce chiffre par 16 040 boisseaux, cela représente un manque à gagner d'un peu plus de 35 000 $ par rapport à mes concurrents américains. Pour le maïs, j’aurais reçu un petit montant de 294 $, et pour le blé tendre rouge d’hiver, un peu plus de 3 000 $, pour un manque à gagner total de 38 700 $ par rapport à mon concurrent américain. En 2019, si j’appliquais les mêmes chiffres, j’aurais reçu 51 580 $ de ce programme si j’avais eu une adresse au Michigan.

    Pendant ce temps, le soya américain arrive en Ontario en énorme quantité. Il est transformé et exporté par Hamilton, et il remplace le soya de l’Ontario. À ce que je sache, le gouvernement fédéral n’a rien fait jusqu’à maintenant pour remédier à la disparité entre le Canada et les États-Unis dans le soutien accordé aux producteurs agricoles, alors qu’il a versé une indemnisation à d’autres secteurs agricoles.

     Les producteurs laitiers, par exemple, ont reçu 1,75 milliard de dollars pour un préjudice commercial qui ne s’est pas encore produit et qui pourrait ne pas se produire, ou qui, s’il se matérialise, pourrait être impossible à mesurer. C'est ce que dit Agriweek, l’autorité canadienne de l’agro-industrie depuis 1967. Je n’ai rien contre les producteurs laitiers, mais je crois que les agriculteurs doivent être traités équitablement lorsqu’il y a des problèmes commerciaux.

    J’ai siégé à un comité gouvernemental pendant trois ans. J’ai eu l’occasion de me rendre à Ottawa environ trois fois par année en 2015, 2016 et 2017. J’ai été nommé par le gouvernement fédéral pour représenter les producteurs au comité consultatif du programme national. Nous nous sommes rencontrés pour discuter des programmes de partenariat canadien pour l’agriculture. Nous avons passé beaucoup de temps à discuter des programmes de gestion des risques de l’entreprise, notamment d'Agri-stabilité. Il s’agissait en grande partie d’un exercice frustrant pour bon nombre d’entre nous, représentants des producteurs, puisque notre contribution n’a jamais été prise en compte ou mise en œuvre. Agri-stabilité a été modifié en 2013. C’est devenu un programme beaucoup moins utile pour stabiliser le revenu agricole, puisque la marge de référence qui déclenche le paiement a été réduite de 85 % à 70 %. Des changements ont également été apportés aux dépenses admissibles utilisées dans le calcul, avec un plafond pour certaines dépenses. Par conséquent, de nombreux producteurs ont abandonné Agri-stabilité, comme je l’ai fait moi-même sur la recommandation de mon comptable.

    Le personnel d’Agriculture et Agroalimentaire Canada a répondu que nos propositions ne résisteraient pas à l’examen des droits compensateurs et qu’elles seraient probablement classées dans la catégorie des programmes de soutien interne orange. Je n’ai vu aucune discussion de la part du gouvernement fédéral, ou même provincial, quant à savoir si le soutien offert en 2018 et 2019 par le gouvernement américain dans le cadre du programme de facilitation du département de l’Agriculture pourrait faire l’objet de droits compensateurs — j'en suis convaincu pour 2018, parce que c'était très précis et très régional — ou relèverait de l’une ou l’autre des cases orange, bleue ou verte.

    Si nous voulons avoir le libre-échange, nous avons besoin d’un gouvernement qui adoptera une approche proactive pour surveiller les programmes de soutien interne des autres pays membres de l'ACEUM et déterminer à la fois leur incidence sur les prix du marché au Canada et leur capacité de fausser le commerce. En tant qu’agriculteur, je n’ai ni les ressources ni l’expertise nécessaires pour le faire. J’ai passé environ une journée à préparer mon témoignage. Je ne connais pas grand-chose au commerce. Je viens de vous dire tout ce que je sais.

    Pour ce qui est de la compétitivité, beaucoup de ces choses continuent de nous accabler. Je vais aborder une autre question, maintenant que j’ai la parole. Il me reste probablement quelques minutes.

    Il vous reste une minute et demie.

    Je pense que ce sera suffisant.

    Une foule d’autres facteurs influent sur la compétitivité des agriculteurs canadiens. Il s’agit notamment du coût des intrants de production, de la machinerie agricole, des taux d’intérêt et de la main-d’œuvre. La taxe sur le carbone récemment instaurée fait augmenter les coûts pour les agriculteurs canadiens et non pas pour nos concurrents. Cela fait grimper le coût du séchage du grain. Par exemple, 2019 a été une année terrible parce que nous ne pouvions pas faire sécher le grain. Cela augmente le coût de la fabrication d’engrais azotés, du camionnage sur mesure et du transport ferroviaire. Il est peu probable que la taxe modifie la consommation de ces produits ou services, mais elle diminue la compétitivité des agriculteurs canadiens, qui ne peuvent pas refiler ce coût supplémentaire à leurs clients.

    Si nous nous intéressons tant au carbone, pourquoi n’y a-t-il pas une compensation qui paierait les agriculteurs pour la séquestration du carbone si leurs pratiques agricoles ont effectivement cet effet?

    Je termine là-dessus. J’espère être dans les temps.

    Oui, monsieur. Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à l’Assemblée des Premières Nations. Mme Whiteduck est directrice du secteur économique et Risa Schwartz est avocate-conseil.

    Bienvenue. Nous sommes heureux de vous accueillir aujourd’hui.

     [Le témoin s’exprime en algonquin ainsi qu'il suit:]

    Meegwetch. Kwey Kakina. Nidonjabà Kitigan Zibi Algonquin Aki. Nindijinikaz Judy Whiteduck.

    [Les propos du témoin sont traduits ainsi:]

    Merci. Bonjour à tous. Je viens de Maniwaki; je m’appelle Judy Whiteduck.

    [Traduction]

    Avant de commencer, je tiens à souligner votre présence et la mienne dans ce territoire. Nous désirons vous faire part d'une brève série de remarques par lesquelles je vais commencer.

    Je tiens tout d’abord à vous remercier d'avoir invité le chef national de l’Assemblée des Premières Nations à comparaître devant le Comité pour éclairer l’étude du projet de loi C-4. Le chef national regrette de ne pouvoir venir en raison d’autres engagements, mais nous sommes heureuses d’être ici en son nom.

     Je m’appelle Judy Whiteduck et je suis la directrice du secteur économique. Je suis accompagnée de Risa Schwartz, notre avocate-conseil en matière de commerce international.

    L’APN est une organisation nationale qui défend les intérêts des citoyens des Premières Nations au Canada, dont font partie plus de 900 000 membres des Premières Nations vivant dans les réserves, les villes et les centres urbains.

    Les dirigeants des Premières Nations dirigent le travail de l’Assemblée des Premières Nations au moyen de résolutions adoptées lors des assemblées des chefs. En 2019, l’APN a adopté la résolution 37/2019, qui visait à continuer de militer en faveur des accords internationaux sur le commerce pour parvenir à une réconciliation économique. Elle a exhorté les Premières Nations à participer aux négociations commerciales internationales et a demandé au Canada d’inclure un chapitre sur le commerce et les peuples autochtones dans les futurs accords commerciaux internationaux. L’APN a un comité des chefs sur le développement économique, qui comprend les relations commerciales avec les premières nations.

    En 2017, la vice-première ministre, Chrystia Freeland, a accueilli le chef national au sein du conseil de l’ALENA en tant que membre. Au niveau officiel, Risa Schwartz et moi-même participons également au groupe de travail autochtone sur le commerce international dans le cadre de l’accord Canada-États-Unis-Mexique. Bien qu’il y ait encore beaucoup à faire, ce travail a donné lieu à un accord international plus inclusif à l'égard des peuples autochtones.

    Je vais maintenant demander à Risa de formuler d’autres commentaires sur l'ACEUM et de recommander également une modification au projet de loi C-4.

    Merci.

     Merci, Judy.

    Une fois l'ACEUM ratifié, le Canada prendra des mesures, en collaboration avec les Premières Nations, pour rendre le commerce international plus inclusif et plus équitable pour les peuples autochtones, en particulier pour les femmes autochtones.

    En fin de compte, l'ACEUM n’a pas de chapitre sur le commerce et les peuples autochtones, mais le texte de l’accord final intègre de nombreuses dispositions importantes pour les Premières Nations. L'ACEUM maintient les réserves, les exceptions et les exclusions traditionnelles du Canada dans les domaines des services, de l’investissement, de l’environnement et des entreprises d’État. Il maintient l’accord de l’OMC sur les exemptions en matière d’approvisionnement pour les entreprises autochtones. Il contient des dispositions qui reconnaissent le rôle important que jouent les peuples autochtones dans la conservation de l’environnement.

    L'ACEUM met un nouvel accent sur les activités de coopération visant à promouvoir et à améliorer les possibilités pour les entreprises autochtones dans le chapitre sur les petites et moyennes entreprises. Les Autochtones sont le groupe démographique le plus jeune et celui qui connaît la croissance la plus rapide au Canada, et les occasions d’affaires pour les Autochtones sont synonymes de possibilités pour les femmes et les jeunes. L'ACEUM contient une nouvelle disposition pour les textiles et les vêtements fabriqués à la main, qui sont maintenant admissibles à la franchise de droits.

    De plus, et c’est important, pour la première fois dans un accord commercial canadien, l'ACEUM inclut des protections pour les droits inhérents et issus de traités au moyen d’une nouvelle exception générale à l’article 32.5 sur les « Droits des peuples autochtones ». La clause d’exception générale est beaucoup plus forte que dans d’autres accords. Cette nouvelle clause d’exception couvre l’ensemble de l’accord et s’applique aux peuples autochtones des trois pays membres de l'ACEUM. Elle permettra aux trois États de prendre des mesures pour remplir leurs obligations juridiques envers les peuples autochtones.

    De plus, nous aimerions souligner que le mécanisme de règlement des différends entre un investisseur et un État sera progressivement éliminé, comme c’est le cas entre les États-Unis et le Canada. Le RDIE menace les droits des peuples autochtones. Toutes ces questions sont le fondement d’un changement positif.

    Une fois que l'ACEUM aura été ratifié, nous devrons travailler ensemble pour réaliser des gains économiques et veiller à ce que ces dispositions soient mises en œuvre de manière à assurer une plus grande équité économique pour les Premières Nations. Nous notons que la lettre de mandat de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement prévoit « qu’au moins 5 % des contrats du gouvernement fédéral soient attribués à des entreprises gérées et dirigées par des Autochtones ».

    Cet engagement doit être surveillé par chaque ministère fédéral et faire l’objet d’un rapport annuel au Cabinet pour s’assurer que l’objectif est atteint. Le gouvernement du Canada devrait également publier les progrès réalisés pour atteindre l’objectif de 5 % par souci de transparence.

    Bien que l'ACEUM soit un exemple des meilleurs résultats que l'on obtient lorsqu’on s’engage auprès des peuples autochtones à un stade précoce, il doit y avoir davantage de possibilités pour les Premières Nations de participer directement aux négociations internationales sur le commerce, conformément à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

    L’Assemblée des Premières Nations continuera de préconiser que le Canada aille au-delà d'un simple engagement et invite les Premières Nations à la table de négociation; qu’il inclue des chapitres sur le commerce et les peuples autochtones dans tous les accords commerciaux internationaux nouveaux ou modernisés; qu'il reconnaisse explicitement la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans les accords internationaux sur le commerce et l’investissement; et qu'il veille à ce qu’une exception générale visant à protéger les droits des peuples autochtones, comme celle de l'ACEUM, soit une condition sine qua non des accords négociés. Comme la Nouvelle-Zélande, le Canada doit s’engager à protéger les droits des Autochtones dans les accords commerciaux internationaux. Cela ne devrait pas être négociable.

     De plus, nous demandons au Canada de mettre fin à la négociation de nouvelles dispositions sur le RDIE dans les nouveaux accords internationaux sur le commerce et l’investissement et de supprimer les dispositions sur le RDIE lorsque les anciens accords seront modernisés.

     Enfin, nous demandons au Canada d’investir dans les programmes et les services nécessaires pour les réseaux commerciaux des Premières Nations et le commerce inter-nations, afin de renforcer la capacité en matière de politique commerciale, de programmes et de services des Premières Nations. Nous sommes également ici aujourd’hui pour recommander un amendement au projet de loi C-4. Il manque au projet de loi une disposition de non-dérogation. Le chef national a déjà proposé cet amendement lorsqu’il a comparu devant le Comité dans le cadre de l’étude du projet de loi C-100.

    Toutes les lois de mise en œuvre des accords internationaux qui peuvent avoir une incidence sur les droits inhérents et issus de traités doivent comprendre une clause de non-dérogation. Il n’y a pas que les accords internationaux sur le commerce et l’investissement qui peuvent avoir une incidence sur les droits inhérents et les droits issus de traités, mais aussi sur la façon dont l’accord est mis en œuvre en fonction de questions internes de réglementation et de politique. Une disposition de non-dérogation précisera que la loi et l'ACEUM doivent être interprétés de manière à maintenir les droits ancestraux et issus de traités reconnus et confirmés dans notre Constitution.

    Chi-meegwetch de l’occasion qui lui est donnée aujourd’hui de témoigner devant le Comité permanent du commerce international.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant aux Manufacturiers et Exportateurs du Canada, avec Matthew Poirier, directeur des politiques, et Alan Arcand, économiste en chef.

     Merci, madame la présidente. Bonjour à tous.

    Je suis heureux d'être ici au nom des 90 000 manufacturiers et exportateurs du Canada et des 2 500 membres directs de notre association pour appuyer le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, aussi connu sous le nom d'ACEUM.

    Avant de commencer, je tiens à remercier le premier ministre, la vice-première ministre Freeland, le négociateur en chef Steve Verheul et tous les membres de leur personnel pour les efforts qu'ils ont déployés pour négocier l'ACEUM. Comme nous avons fait partie du processus, nous les représentants de Manufacturiers et Exportateurs du Canada, ou MEC, comprenons à quel point ces négociations ont été difficiles. Il était crucial d'obtenir un résultat positif pour les entreprises et tous leurs employés, et c'est ce qui s'est produit. Par conséquent, MEC appuie sans réserve ce projet de loi et nous exhortons le gouvernement et tous les parlementaires à ratifier l'ACEUM le plus tôt possible.

    Mon objectif aujourd'hui est simple. Je veux expliquer pourquoi le libre-échange est important pour le secteur manufacturier et comment l'ACEUM représente une amélioration par rapport à l'ALENA. Pourquoi le libre-échange est-il si important? En termes simples, le commerce nord-américain est la base sur laquelle repose l'industrie manufacturière canadienne. À lui seul, notre secteur emploie 1,7 million de travailleurs dans toutes les collectivités du pays.

    En 2019, nous avons expédié pour 455 milliards de dollars de marchandises aux États-Unis et au Mexique. Cela a représenté 77 % de nos exportations totales vers tous les pays cette année-là. Les deux tiers de ces exportations, d'une valeur d'environ 305 milliards de dollars, étaient des produits manufacturés. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Voyez-vous, les fabricants canadiens, américains et mexicains ne se font pas vraiment concurrence. Nous bâtissons plutôt quelque chose ensemble: un écosystème manufacturier continental relié par des chaînes d'approvisionnement intégrées.

    Le libre-échange nord-américain est donc un pilier de notre économie nationale. C'est pourquoi le secteur de la fabrication est à l'origine de la majeure partie des exportations du Canada. C'est ainsi qu'il peut faire concurrence au reste du monde. C'est pourquoi aussi l'ACEUM, et l'ALENA, avant lui sont si importants. Sans ces accords et sans une production intégrée avec celle des États-Unis et du Mexique, nous n'aurions tout simplement pas l'envergure nécessaire pour être un acteur sur la scène mondiale. La capacité du Canada de tirer parti de tout autre accord commercial n'est possible que si des activités concertées de fabrication se poursuivent en Amérique du Nord.

    Comment l'ACEUM représente-t-il une amélioration par rapport à l'ALENA? L'ACEUM préserve les activités de fabrication intégrées qui permettent la libre circulation relative des biens et des services entre nos trois marchés. Au moment de l'amorce des négociations, nos membres nous ont bien fait comprendre que l'objectif premier du Canada devait être de ne pas nuire à cette économie manufacturière intégrée, ce que l'ACEUM a permis de faire.

    En fait, l'ACEUM préserve bon nombre d'éléments clés de l'ALENA original que les États-Unis projetaient d'éliminer. Cela comprend les mécanismes de règlement des différends et les exemptions de visa pour les voyageurs d'affaires. Cela n'était en aucun cas garanti au départ, mais ces éléments sont toujours présents.

    Fait important, l'ACEUM met à jour des aspects cruciaux de l'ALENA, ce qui le propulse dans le XXI^e siècle. À elle seule, cette mesure améliorera considérablement le commerce nord-américain. Par exemple, le nouveau chapitre sur le commerce numérique reconnaît maintenant la présence d'Internet et établit un cadre pour le commerce électronique en Amérique du Nord. Le chapitre sur l'administration douanière et la facilitation du libre-échange contribuera grandement à moderniser les frontières de toute l'Amérique du Nord, ce qui facilitera la libre circulation des marchandises.

    Enfin, le chapitre 26, le nouveau chapitre sur la compétitivité, n'a pas suscité beaucoup d'attention, mais c'est l'un des aspects les plus positifs de L'ACEUM à notre avis. Pourquoi? Parce qu'il établit un cadre permettant à trois pays souverains de devenir une entité commerciale unifiée. Pour ce faire, il favorisera une meilleure coordination et une meilleure intégration de nos industries manufacturières, afin que nous puissions relever ensemble les défis du commerce mondial. Il s'agit d'une réalisation importante.

    Nous avons toujours exhorté le gouvernement à commencer à mettre en œuvre des parties de l'accord maintenant, comme le chapitre 26, qui ne nécessitent pas de modifications juridiques. Nous devrions chercher à faire des progrès dès maintenant en établissant des comités pour la compétitivité nord-américaine et les bonnes pratiques réglementaires, comme le prévoit l'accord. Cela montrerait que le Canada fait preuve de leadership, indiquerait à nos autres partenaires que nous prenons l'ACEUM au sérieux et nous permettrait d'entrer de plain-pied dans l'accord.

    Une fois que l'ACEUM aura force de loi du pays, nous devrons nous efforcer d'aider les fabricants et les exportateurs à bénéficier du nouvel accord. Les États-Unis sont, et demeureront toujours, notre plus grand marché d'exportation. Nous devons tirer parti des excellentes ressources gouvernementales, comme le Service des délégués commerciaux et Exportation et développement Canada, afin d'aider les entreprises à faire la transition de l'ALENA à l'ACEUM.

    L'accès limité aux marchés publics des États-Unis est également un grand défi. Nous encourageons le gouvernement à travailler avec les Américains, sur une base bilatérale, pour ouvrir cette zone lucrative aux exploitations agricoles canadiennes. C'est de cette façon que le gouvernement peut jouer un rôle positif en aidant les entreprises à tirer profit de l'ACEUM, une fois qu'il aura été mis en œuvre.

    En dernière analyse, l'ACEUM est un bon accord pour le Canada et, compte tenu des négociations très difficiles qui ont eu lieu, représente un résultat impressionnant. Nous exhortons tous les partis à adopter ce projet de loi le plus rapidement possible. Si vous faites cela, je peux vous assurer que les fabricants canadiens feront leur part en créant de la prospérité pour tous les Canadiens pour les années à venir.

    Merci. J'ai hâte de participer à la discussion.

    Merci beaucoup à tous.

    Nous allons passer à M. Lewis.

    Merci beaucoup.

    Merci à tous les témoins de ce matin. Je vous suis reconnaissant de m'avoir permis de prendre connaissance des différentes dynamiques en présence.

    Bonjour, monsieur le maire. Je m'adresse à vous aujourd'hui directement d'Ottawa. Soit dit en passant, il se trouve littéralement dans la Floride du Canada, et je peux confirmer que Detroit est juste derrière lui.

    Ne me remerciez pas, monsieur le maire. J'ai quelques questions à vous poser ce matin.

     D'abord et avant tout, merci de représenter la FCM et les maires des grandes villes. C'est un grand plaisir pour le comité et moi-même de vous recevoir. Je remarque que la FCM et les caucus des grandes villes sont enthousiastes à l'égard du nouvel ALENA.

    Si je peux me permettre, Windsor—Essex est vraiment un microcosme du Canada, en ce sens qu'on y retrouve tout ce que le Canada a à offrir, très franchement, qu'il s'agisse du secteur de l'automobile, de l'agriculture, de la pêche commerciale, pour ainsi dire, de l'exploitation minière, et j'en passe. Nous nous trouvons dans une situation tout à fait unique. Nous avons en quelque sorte le pouls de ce qui se passe d'un océan à l'autre.

    Cela dit, il semble certainement — et je parle précisément de l'ACEUM — que ce soit une bonne nouvelle pour le secteur de l'automobile, bien sûr, tout comme pour notre région, Windsor et Essex, compte tenu de l'importance que le secteur de l'automobile y tient.

    Permettez-moi aussi de dire que nous sommes le parti du libre-échange et que nous n'avons certainement pas l'intention de retarder cet accord. Je préciserais toutefois qu'il est important que nous fassions preuve de diligence raisonnable. Je ne sais pas si vous le savez, mais j'espère que oui. Je pense qu'il importe que vous sachiez que, malgré des demandes répétées, nous n'avons toujours pas reçu d'énoncé des répercussions économiques. Pourquoi un tel énoncé est-il essentiel? Le temps presse et nous devons prendre des décisions très graves et, très franchement, il est très difficile de faire preuve de diligence raisonnable sans cela.

    Par exemple, pour illustrer le genre de données dont nous avons besoin, j'aimerais mentionner une question importante pour notre région. Les syndicats ont appuyé la disposition qui exige que 40 % des voitures produites au Mexique le soient par des travailleurs gagnant au moins 16 $ l'heure, soit 20 $ canadiens. On suppose que les emplois dans le secteur de la fabrication automobile vont migrer vers le Nord, et ce serait une bonne nouvelle pour nous, bien sûr, si cette hypothèse se révélait juste. Toutefois, en l'absence d'une analyse, nous ne savons pas combien d'emplois seront créés au Canada. Une étude d'impact économique nous fournirait un cadre de référence pour suivre ces chiffres.

    Il est certain que si la ville de Windsor, par exemple, concluait une entente de type PPP avec quiconque, le personnel et le conseil s'assureraient d'en connaître les répercussions économiques.

    Est-ce que la FCM, que vous représentez, a préparé un énoncé des répercussions économiques du nouvel ALENA et a l'intention de surveiller ces répercussions à l'avenir?

     Monsieur Lewis, c'est un plaisir pour moi aussi de vous voir. Je ne vous ai pas vu depuis votre assermentation, alors félicitations à vous et à tous les députés qui ont été élus et réélus.

    À ma connaissance, la FCM n'a pas mené ce genre d'analyse. De façon générale, si l'on tient compte de la valeur que représente pour toutes les villes un excellent accord commercial et la capacité de s'assurer que les marchandises peuvent continuer de circuler... Comme vous l'avez souligné, il n'y a pas d'endroit plus représentatif que la région de Windsor-Essex, qui est certainement un microcosme du Canada, mais certainement aussi un chef de file en ce qui concerne la nature des échanges commerciaux et la dépendance à l'égard du commerce entre les États-Unis et le Canada.

    J'ai reconnu dans mes observations qu'au bout du compte, il n'y avait pas de plan, pas de moyen de s'assurer que tout est parfait. Compte tenu de l'environnement économique et politique actuel, je pense que nous avons très bien compris, dans les conversations que j'ai eues avec la vice-première ministre Freeland au cours des négociations, qu'il y a des gens dans la collectivité qui ont très peur de ce qui pourrait arriver.

    Il ne fait aucun doute que la préoccupation que nous avons en tant que collectivité — et je suis sûr que la FCM serait d'accord avec moi à bien des égards —, c'est que, compte tenu de la décision de General Motors de fermer son usine d'Oshawa et de réaffecter sa production, si je pense à la possibilité que cela se produise dans ma collectivité en raison du plus grand nombre de frictions commerciales qu'occasionne le système, je constate que les conséquences économiques et autres pour notre collectivité locale seraient extrêmement dévastatrices.

    La FCM est certainement informée des questions de haut niveau. Je pense que nous sommes tous d'accord sur de nombreux points, surtout en ce qui concerne l'augmentation de la valeur du contenu régional dans le secteur de l'automobile, compte tenu de la nécessité d'accroître la production nord-américaine d'acier et d'aluminium. Dans l'ensemble, cela représente une bonne proposition de valeur pour les Canadiens, les entreprises canadiennes et les emplois au Canada également.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le maire, très rapidement, ma question concerne précisément le pont Gordie-Howe. Je sais qu'il s'agit d'un enjeu important qui est sur la table depuis longtemps.

    Comme vous l'avez également mentionné dans votre déclaration préliminaire, une pièce d'automobile traverse habituellement la frontière sept fois.

    En ce qui concerne l'administration de l'ACEUM, est-ce que vous ou la FCM prévoyez des problèmes particuliers à Windsor-Detroit? Étant donné que vous êtes le poste frontalier le plus achalandé en Amérique du Nord, avez-vous des préoccupations au sujet de la mise en œuvre et des possibilités de blocages?

    Veuillez répondre brièvement, monsieur le maire.

    Je ne vois aucun problème en ce qui concerne les blocages. Je pense que la capacité supplémentaire du pont entraînera certainement une redondance dans le système, et que toute l'infrastructure de haute technologie qui est installée permettra certainement aux marchandises de traverser beaucoup plus rapidement que l'infrastructure existante.

    Monsieur Arya.

    Merci, madame la présidente.

    Monsieur le maire Dilkens, je n'ai pas de questions pour vous, mais je sais que vous faites l'expérience des applications Ring Doorbell et Neighbours d'Amazon. J'ai hâte de voir comment les choses se passeront.

    Je tiens à remercier Manufacturiers et Exportateurs du Canada de leur contribution à la conclusion de cet accord. Vous avez dit que le gouvernement doit jouer un rôle positif. C'est le gouvernement, en collaboration avec vous et avec beaucoup d'autres Canadiens, qui a conclu cet accord avec succès.

    Vous avez mentionné que vous vous attendez à ce que vos membres prennent de l'expansion et deviennent des acteurs mondiaux, compte tenu de la portée de cet accord. Ils peuvent l'utiliser pour accroître leurs capacités de fabrication et jouer un rôle sur la scène mondiale. Vous avez également dit que vous aimeriez que vos membres soient en concurrence avec le reste du monde, compte tenu de la force de cet accord.

    Hier, nous avons accueilli certains de vos principaux membres : l'association des producteurs d'acier et l'association des producteurs d'aluminium. Leurs membres — c'est-à-dire l'ensemble de l'industrie de l'aluminium et de l'industrie de l'acier — concentrent leurs activités uniquement sur le marché nord-américain.

    Il n'y a pas eu de nouvelle fonderie construite au Canada depuis 15 ans. Cela fait 20 ans que la production de l'industrie sidérurgique se maintient autour de 15 à 16 millions de tonnes. Le secteur ne semble pas investir pour accroître sa capacité à devenir un joueur mondial et à soutenir la concurrence dans le reste du monde. Il se contente de s'attaquer à ce marché captif. Est-ce la bonne approche?

     Sans faire de commentaires sur ce que font les entreprises de nos membres — elles sont toutes dans un marché de concurrence, et elles ont certainement leurs propres plans —, ce que nous constatons dans le contexte de l'ACEUM, c'est le fait qu'il aura deux conséquences, qui découlent de l'une de l'autre. Premièrement, la confiance sera rétablie sur le marché canadien...

    Je comprends cela. Ma question était la suivante: vous attendez-vous à ce que vos membres augmentent leur capacité pour devenir des acteurs mondiaux, concurrencer le reste du marché mondial, compte tenu de cette tendance?

    Oui, et c'est là où je voulais en venir. Nous espérons qu'une fois que l'accord sera mis en œuvre, avec les retombées que cela aura sur le marché, les investissements reviendront au Canada. Dans un climat de grande incertitude et en l'absence d'un accord commercial négocié pour quelque chose d'aussi fondamental pour le secteur manufacturier que l'ALENA ou l'ACEUM, ce qui se passe, c'est que tous les investissements se concentrent à l'endroit le plus sûr, en l'occurrence les États-Unis.

    Alors notre espoir...

    Vous savez, nous avons eu l'ALENA pendant très longtemps, et l'incertitude n'a duré que deux ans. Pensez-vous que tous les investissements qui ont été faits aux États-Unis ne l'ont été que sur une période de deux ans? Je regarde les échanges entre le Canada et les États-Unis. Ils sont restés essentiellement stagnants. En dollars américains, je crois qu'en 2012, ils se situaient à environ 324 milliards de dollars. L'an dernier, ils étaient de 319 milliards de dollars. Ils n'augmentent pas.

    Oui. Je pense que cela témoigne également de la non-compétitivité croissante du marché canadien pour les fabricants qui veulent faire des affaires.

    Vous parlez d'accroître la confiance. Nous avons eu l'ALENA pendant très longtemps. Nous avons maintenant cela.

    Exact...

    Je peux comprendre qu'il y ait eu de l'incertitude pendant quelques années, mais pourquoi les exportations canadiennes n'augmentent-elles pas?

    Il y a de nombreuses raisons pour lesquelles les exportations n'augmentent pas. L'ALENA ne représente qu'un aspect. Il ne fait aucun doute qu'en moyenne, les entreprises canadiennes sont petites. Elles sont plus petites que leurs homologues internationales. Ce qui arrive quand il y a tant de petites entreprises, c'est qu'elles n'ont pas l'envergure et la capacité nécessaires pour exporter.

    Nous avons l'ACEUM, le nouvel ALENA, aujourd'hui. Nous avons un accord de libre-échange avec l'Europe. Nous avons un accord de libre-échange avec les pays de l'Asie et du Pacifique. Malgré tous ces accords, nous ne prenons toujours pas d'expansion...?

    Exactement. Dans le cas des accords de libre-échange, l'analogie que j'utiliserais est qu'on peut amener le cheval à l'abreuvoir, mais...

    Ce que vous dites, c'est que le secteur manufacturier est une industrie en déclin.

    Non.

    Alors quoi?

    Le secteur de la fabrication au Canada représente une part énorme de l'économie, avec 1,7 million d'emplois. Il n'est pas près de disparaître, mais il pourrait certainement...

    Le fait est qu'il ne prend pas d'expansion. C'est ce que j'essaie de dire.

    Je suis désolé...

    Le secteur manufacturier n'est pas en croissance. Il est en décroissance.

    Non, il éprouve des difficultés à cause d'un certain nombre de facteurs. Si nous pouvons ramener un élément de certitude dans le processus décisionnel des entreprises au Canada en signant un accord de libre-échange comme l'ACEUM, parce que c'est fondamental, ce sera une première étape. Nous avons beaucoup à faire. Croyez-moi, nous pourrions vous parler pendant des heures de toutes les questions de compétitivité.

    Non, mais nous disposions d'éléments essentiels. Nous avons eu l'ALENA pendant de très longues années; pendant des décennies en fait. Puis, nous avons conclu l'accord de libre-échange avec l'Union européenne. Nous avons maintenant un accord de libre-échange avec l'Asie et le Pacifique, mais prenez les producteurs primaires d'acier et d'aluminium. Ils n'ont pas investi un seul dollar pour augmenter la capacité de leurs installations. Ils n'ont pas l'intention de le faire. Ce n'est un secret pour personne.

    Merci beaucoup.

    Je suis désolée, monsieur Arya, mais nous n'avons pas le temps pour une réponse.

    Monsieur Savard-Tremblay.

    Merci à toutes et à tous de vous être déplacés pour être ici avec nous.

    Je voudrais poser une question aux représentantes de l'Assemblée des Premières Nations, soit Mmes Whiteduck et Schwartz.

    D'abord, permettez-moi d'ouvrir une parenthèse. Nous sommes présentement en pleine crise où beaucoup de préjugés à l'endroit des Premières Nations sont véhiculés. Je tiens à dire que c'est inacceptable. J'espère que, tous ensemble, nous saurons les dissiper en temps et lieu. Il y a eu des dérapages dans cette histoire; il faut les condamner sans nuances. Toutes les nations doivent se parler de peuple à peuple avec toute la dignité qui s'impose.

    Ma question porte sur le procédé entourant les négociations. Il y a toujours une forte opacité autour de cela, un manque de transparence peut-être. Vous avez parlé du fait qu'il fallait toujours consulter les Premières Nations dans le processus de négociation d'un accord commercial.

    Estimez-vous avoir été justement consultées là-dessus?

     Auparavant, la consultation n'était certainement pas adéquate. Dans le passé, pour ce qui est de l'ALENA et d'autres accords commerciaux, il n'y a pas eu de consultation avec les Premières Nations. Le terme consultation n'est probablement pas le plus juste. Il s'agit plutôt d'engagement. Lorsque nous parlons de consultation, nous parlons de consultation en vertu de la Constitution et du non-respect de l'obligation de consulter. Ce dont nous parlons maintenant, c'est de l'engagement à l'endroit d'organisations nationales comme l'Assemblée des Premières Nations, ainsi que d'organisations métisses et inuites et de certains détenteurs de droits issus de traités modernes.

    Il est certain que le gouvernement, au cours des dernières années, et surtout dans le cas de l'ACEUM, a mis davantage l'accent sur l'engagement à l'égard des Premières Nations, mais il reste encore du travail à faire. Une partie de notre exposé d'aujourd'hui concerne la possibilité d'aller au-delà de l'engagement, qui se fait en dehors du processus — parfois lorsque les décisions sont déjà prises et parfois avant — par l'entremise d'un groupe de travail autochtone.

    Ce dont nous parlons, c'est d'une participation intégrée et de la possibilité pour les Premières Nations d'être parties prenantes. Si nous voulons que les Autochtones aient voix au chapitre dans les futurs accords commerciaux, nous devons avoir des négociateurs des Premières Nations. Il n'est donc pas question d'engagement ou de consultation. Il est question de participation, une participation davantage conforme à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

    Alors que le gouvernement envisage de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, nous réclamons la participation à la prise de décisions, afin que les Premières Nations aient véritablement voix au chapitre sur des questions qui touchent leurs droits issus de traités et leurs droits inhérents.

    D'accord. Bien sûr, vous parlez en général au nom des Premières Nations, mais pour ce qui est de la définition des accords futurs, de nombreux groupes et organisations trouvent qu'il devrait y avoir davantage de dialogue avec la société civile. On parle de consultations, mais, de votre côté, vous préférez parler de mobilisation, ce qui ne me pose pas de problème.

    Avez-vous pensé à une formule qui pourrait favoriser un dialogue permanent? Je ne parle pas ici de simplement tenir les communautés et les groupes au courant de l'évolution des dossiers, mais bel et bien de les faire participer à la définition de ces accords.

    Je pense que la réponse est double. Le gouvernement a aussi consulté les parties prenantes, et nous y avons participé avec d'autres parties. Je pense que l'engagement du gouvernement du Canada auprès des parties prenantes pour l'ACEUM a été excellent, beaucoup plus poussé auprès de tous les éléments de la société, avec de nombreux appels téléphoniques et beaucoup d'occasions de formuler des observations. Je suis sûre que certains messieurs ici présents pourraient en parler également. Les possibilités sont nombreuses.

    Lorsque nous parlons des Premières Nations, nous parlons de droits qui ont une incidence sur les traités, et nous devons donc aller au-delà de cet engagement. Il y a certainement eu un engagement beaucoup plus poussé auprès des organisations des Premières Nations et d'autres personnes, universitaires et gens d'affaires, qui ont pu participer par l'entremise de ce groupe de travail autochtone.

    Cependant, non, ce n'est pas suffisant. Le chef national a fortement préconisé une participation à la prise de décisions et aux négociations, une présence dans les salles où les décisions sont prises, parce que cela mène à de meilleures décisions et crée également un climat propice à la stabilité économique.

    Je voudrais interroger M. Herman, qui est à Toronto.

    Concernant la définition de l'ancien ALENA, vous avez parlé d'un procédé qui ne demande pas nécessairement de rouvrir le traité. Il s'agit de modifier par la bande certains aspects, de façon à faire évoluer des parties du traité, et ce, sans avoir à rouvrir les négociations à proprement parler. Vous avez mentionné un échange de lettres.

    Pourriez-vous nous en dire davantage sur ce procédé?

    Très brièvement, je vous prie, monsieur Herman.

    Dans l'ALENA, il était entendu que certaines parties de l'accord ne portaient pas sur l'environnement et la main-d'œuvre. Les trois gouvernements ont donc décidé de procéder à un échange de lettres en dehors du cadre juridique de l'accord pour établir deux commissions, l'une sur la main-d'œuvre et l'autre sur l'environnement. Les trois gouvernements en ont convenu avant que l'ALENA ne soit présenté pour ratification à leurs parlements respectifs.

    Merci beaucoup, monsieur Herman.

    Monsieur Blaikie.

    Merci beaucoup.

    Je tiens d'abord à remercier tous ceux qui ont comparu aujourd'hui et qui nous ont fait part de leurs réflexions.

    Je voudrais adresser ma première question à nos invités de l'Assemblée des Premières Nations et, tout d'abord, faire remarquer que le Canada se trouve actuellement dans une situation exceptionnelle, en partie, je pense, parce que le gouvernement fédéral a fait du mauvais travail quant à la reconnaissance des droits et des titres autochtones et qu'il ne fait pas preuve de la clarté dont nous avons besoin pour aller de l'avant. Non seulement l'article 35, mais aussi les traités et la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, entérinée par le Canada, sont des textes fondamentaux pour le Canada.

    Il y a ici quelque chose d'étrange. Normalement, il n'est pas nécessaire de préciser dans un accord que celui-ci ne peut prévaloir contre la Constitution. Je me demande simplement comment nous pouvons nous assurer que ces textes fondamentaux demeurent vraiment primordiaux et établir clairement qu'un accord commercial, par exemple, ne peut pas avoir préséance sur le cadre juridique fondamental et l'entente entre le Canada et les peuples autochtones.

    Vous avez dit un mot sur l'ajout d'une disposition de non-dérogation à la loi. Je suis curieux de savoir comment une telle disposition s'appliquerait et comment elle se répercuterait sur l'article 32.5 de l'accord, qui, je le sais, ne porte vraiment que sur l'article 35 et les accords d'autonomie gouvernementale. Il n'y est pas question de la DNUDPA ni des traités.

    Je vous remercie beaucoup d'avoir posé cette question. De nouveau, je répondrai d'abord à la première partie de la question.

    Beaucoup de lois comportent des dispositions de non-dérogation. De fait, je crois qu'il y a quelques années le sous-comité sénatorial chargé d'examiner les questions autochtones a recommandé que toutes les lois canadiennes comportent une disposition de non-dérogation. Cette mesure générale n'a pas encore été mise en œuvre, mais elle a certainement été recommandée.

    Du fait de l'article 32.5 qui, dans l'accord lui-même, protège les droits des Autochtones, il est important que cette protection ne soit pas prévue seulement dans l'ACEUM, mais aussi dans le projet de loi parce que celui-ci aura pour effet de modifier des lois canadiennes et aussi de déterminer les politiques de mise en œuvre de l'ACEUM. En élaborant le projet de loi, nous devons également être conscients du fait qu'il pourrait avoir une incidence sur les droits inhérents ou issus de traités. C'est pourquoi il importe d'avoir la disposition de non-dérogation dans l'accord et aussi dans la loi de mise en œuvre.

    Certains se demandent peut-être pourquoi il est important de ne pas pouvoir passer outre à la Constitution. Vous avez fait un commentaire à ce sujet, avec lequel je suis tout à fait d'accord, mais je tiens à souligner qu'il y a déjà dans le projet de loi un article portant sur l'eau. Il précise que rien dans l'accord ne nuit à notre « eau naturelle ». Le rédacteur du projet de loi a jugé qu'il était important de préciser que notre eau naturelle n'est pas touchée par l'ACEUM — et je suis d'accord là-dessus aussi —, mais il s'agit d'une clarification qui, selon moi, n'est peut-être pas nécessaire puisque l'ACEUM en dit autant.

    Par conséquent, s'il est important de préciser que notre eau ne sera pas touchée, il est également très important de préciser que les droits inhérents des peuples autochtones ne seront pas touchés. Il y a un parallèle à faire. On ne peut pas vraiment dire que tel article est inutile, puis ajouter un autre article qui est également inutile. Je dirais que les deux sont nécessaires, pour la même raison. Nous voulons nous assurer que notre eau est protégée. Nous voulons aussi nous assurer que les droits prévus à l'article 35 sont protégés dans l'ACEUM, mais aussi dans le projet de loi de mise en œuvre.

    C'est pourquoi nous avons présenté cette proposition.

    Exactement. Merci beaucoup.

    J'ai une autre question à ce sujet. Je suis curieux. Nous savons que l'article 32.5 ne fait pas mention de la DNUDPA. Le gouvernement vous a-t-il dit à un moment donné au cours du processus d'engagement, que c'était une chose qu'il demandait, mais que les autres parties refusaient? Avez-vous des observations à faire sur le processus et sur ce que nous préconisions, par opposition à ce que nous n'avons pas obtenu, peut-être parce que notre gouvernement ne l'a jamais demandé?

    Bien que l'article 32.5 ne mentionne pas expressément la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones — c'est certainement ce que souhaitent l'Assemblée des Premières Nations, d'autres groupes et peuples autochtones, qui ont dit et qui répètent qu'il est très important de l'intégrer à l'accord —, il y a, dans la note de bas de page, un texte qui permet une certaine souplesse et qui, à mon avis, étend l'exception au-delà de l'article 35.

    La note de bas de page est libellée comme suit: « Il est entendu que, dans le cas du Canada, les obligations légales comprennent les obligations reconnues et confirmées par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ou celles établies dans les ententes sur l'autonomie gouvernementale conclues entre un gouvernement central ou régional et les peuples autochtones. » C'est cette note de bas de page qui le précise pour le Canada, mais l'article lui-même fait mention des « obligations légales ».

    Nous avons entendu dire à quelques reprises qu'il y a peut-être des choses que nous n'avons pas obtenues et que le gouvernement n'a pas demandées parce qu'il craignait que les États-Unis ne s'offusquent que le Canada ajoute à ses demandes.

    Le gouvernement vous a-t-il dit à un moment donné qu'il avait demandé l'inclusion de la DNUDPA et que ce sont les États-Unis ou le Mexique qui avaient refusé?

    Pas précisément. Nous n'avons pas abordé ce sujet, mais je sais que le gouvernement a présenté un projet de chapitre sur le commerce et les peuples autochtones qui intégrait la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il y a eu une tentative, mais ce chapitre n'a pas été accepté en fin de compte. Je ne sais trop pourquoi. Nous n'avons pas été mis au courant, mais je sais que le gouvernement a présenté une proposition.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. Carrie.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    J'aimerais m'adresser en premier à l'Assemblée des Premières Nations.

     D'abord, meegwetch. Merci d'être ici.

    Je me demandais si vous pouviez aider le Comité. Nous avons tenté d'obtenir de l'information sur les études d'impact économique. Je me demandais si le gouvernement vous avait communiqué des études de l'impact économique qu'aurait l'accord sur les peuples autochtones et les entreprises appartenant à des Autochtones au Canada, ou si vous avez fait vos propres études et si vous êtes en mesure de nous en faire part.

    En deux mots, nous n'avons aucune étude d'impact économique à l'Assemblée des Premières Nations au sujet de l'ACEUM et de sa mise en œuvre. Il y a certainement un besoin à cet égard. Le gouvernement du Canada ne nous en a pas fait part non plus. C'est un travail qui doit être fait et, comme nous l'avons dit tout à l'heure, nous constatons qu'il y a un certain travail qui doit être fait pour aller de l'avant. Cela en ferait certainement partie.

    Nous sommes d'accord avec vous, et je vous remercie beaucoup de votre réponse. Nous ne cesserons de demander que tous les Canadiens aient cette information à leur disposition.

    Sur le même sujet, je m'adresse maintenant aux Manufacturiers et exportateurs du Canada.

    Tout d'abord, je vous remercie de tout le travail que vous avez fait en vue de cet accord. Ce que vous avez dit est très vrai. On nous répète sans cesse qu'il est nettement préférable d'avoir cet accord que de ne pas l'avoir, et nous sommes donc tous résolus à le faire adopter et à le mettre en œuvre afin de dissiper l'incertitude qui pèse sur les entreprises.

    Vous avez insisté sur le chapitre sur la compétitivité, le chapitre 26, je crois. Je sais qu'avec notre gouvernement, nous allons vraiment vers une convergence de la réglementation et de l'harmonisation. Nous entendons ce que disent vos membres. Hier, par exemple, l'un d'entre eux a mentionné que, du fait de l'exemption pour la politique Achetez américain, nous avons eu l'occasion d'en tirer parti avec cet accord et que, apparemment, il n'en a même pas été question. Dans le cas de l'accord sur le bois d'œuvre résineux, nous avons entendu plus tôt un fabricant, un fabricant des Premières Nations... Encore une fois, rien n'a été conclu.

    Nous avons maintenant un accord commercial géré de façon plus serrée, plutôt qu'en régime concurrentiel, surtout dans le secteur de l'automobile. Le maire Dilkens en a souligné l'importance et aussi le fait que l'accord n'est pas parfait. Malheureusement, à Oshawa — il a aussi parlé d'Oshawa —, ce n'était pas suffisant pour sauver notre usine d'assemblage. On a beaucoup d'inquiétudes pour l'avenir.

    Nous nous dirigions vers la convergence de la réglementation. Le gouvernement actuel semble se trouver dans une situation caractérisée par une réglementation et des coûts proprement canadiens. M. Blydorp nous a parlé aujourd'hui même de la taxe sur le carbone et de l'incertitude quant au niveau qu'elle pourrait atteindre. Notre système de transport, la livraison juste-à-temps...

    Je me demandais, monsieur Arcand, en parlant d'investissement au Canada, si vous aviez fait des premières études d'impact économique dont vous pourriez nous faire part. De plus, pourriez-vous nous dire ce qui, dans cet accord, encouragerait un grand investisseur comme General Motors ou Chrysler à investir au Canada plutôt qu'aux États-Unis?

    Je vous remercie de votre question.

    Je suis désolé, nous n'avons pas de données sur les répercussions économiques à vous communiquer.

    Pour faire écho aux commentaires formulés par mon collègue il y a quelques instants en réponse à votre question sur la promotion de l'investissement au Canada, le gros problème pour nous, c'est l'incertitude que cela a engendrée, le fait que nous étions en train de négocier avec notre principal partenaire commercial. La préoccupation de nos membres et notre grande préoccupation, c'était de dissiper cette incertitude et de faire ratifier l'ACEUM.

    De toute évidence, le secteur manufacturier a encore des défis à relever. Les investissements dans le secteur manufacturier sont faibles depuis bon nombre d'années, notamment ces quelques dernières années. Cela est attribuable en partie à l'incertitude commerciale. Même si nous ratifions l'ACEUM, il y aura encore un certain nombre de défis à relever dans le secteur manufacturier pour promouvoir l'investissement, mais ce n'est que l'un des obstacles que nous pouvons surmonter, avant de passer à d'autres enjeux plus importants.

    Je vous remercie de cette réponse.

    Comme je l'ai dit, nous voulons voir ces études d'impact économique parce que nous pensons qu'elles sont très importantes. Que faites-vous actuellement pour vos membres qui sont vraiment préoccupés? Ils sont heureux de savoir que nous allons de l'avant avec cet accord, mais ils ne sont vraiment pas très heureux — comme M. Blydorp l'a dit — que subsistent ces coûts propres au Canada et que, au lieu de devenir ce bloc de compétitivité nord-américain, comme vous l'avez mentionné, par le truchement du chapitre 26, nous signions un accord prévoyant une convergence et une harmonisation accrues alors que les mesures prises par le gouvernement vont dans le sens contraire.

    Faites-vous entendre la voix de vos membres au sein de ce gouvernement? Oui, nous allons conclure cet accord, mais qu'en est-il des collectivités comme la mienne, à Oshawa, qui ont besoin d'investissements majeurs? Faites-vous avancer ces autres dossiers?

    Oui, certainement, et vous avez mentionné…

    Je suis désolée, monsieur Poirier, mais le temps est écoulé. M. Carrie a épuisé son temps de parole de cinq minutes. Vous pourrez peut-être discuter avec le député un peu plus tard.

    Je vous parlerai plus tard.

    Monsieur Sarai.

    Merci, madame la présidente.

    Je tiens d'abord à corriger le maire de Windsor, M. Dilkens. C'est Surrey qui est la plus grande ville à la frontière des États-Unis. Elle compte plus de 500 000 habitants. Aussi, tout fier que vous soyez de Windsor, nous le sommes également de notre ville. Une grande partie de notre commerce — comme celui de Windsor — est fortement tributaire des États-Unis, qu'il s'agisse de notre bois d'œuvre résineux, de notre logistique ou d'autres activités manufacturières. Je voulais simplement porter cela à votre attention.

    J'aimerais toutefois vous demander comment vous pensez... De toute évidence, vous êtes en faveur de cet accord. Il favorise le commerce et la croissance dans votre région. En quoi cette certitude influe-t-elle sur la planification de l'avenir et la croissance dans votre région pour une ville comme la vôtre ou pour d'autres villes frontalières comme la mienne, Surrey?

    C'est une très bonne question. Moi aussi j'aime beaucoup la ville de Surrey, monsieur, et je ne veux donc pas lui manquer de respect. C'est une grande ville canadienne.

    Du point de vue de la FCM, nous sommes tous en faveur du développement communautaire et du développement des villes et nous voulons faire en sorte que les villes aient la capacité de soutenir la concurrence, non seulement avec les autres villes du Canada, mais aussi sur la scène mondiale. Je ne saurais trop insister sur le fait que nous sommes très privilégiés d'avoir chez nous de grands constructeurs automobiles comme Fiat Chrysler et Ford, qui sont implantés ici depuis longtemps, mais n'oublions pas qu'ils sont en concurrence à l'échelle mondiale. Au bout du compte, ils doivent examiner toute une gamme de différents facteurs, certains relevant de l'autorité municipale, d'autres de l'autorité provinciale et d'autres, bien sûr, de l'autorité fédérale, qui pourraient jouer en leur faveur ou à leur détriment. Ils veulent des certitudes en affaires. Ils cherchent la voie de moindre difficulté pour construire leur produit…

    Ça, je le comprends. Ce que je voudrais savoir plus particulièrement, c'est comment, une fois qu'une entreprise a les certitudes voulues, qu'elle sait qu'elle peut croître et qu'elle bénéficie d'une sécurité de plus de 16 ans du fait d'un accord commercial, comment cela influe-t-il sur l'urbanisme? Comment vous engagez-vous en matière de stratégies de logement, de développement régional? Cela vous aide-t-il de savoir que les entreprises ont une voie relativement bien balisée pour la prochaine décennie ou les deux ou trois prochaines décennies? Cela vous aide-t-il également à planifier la croissance de votre ville?

    Pour beaucoup d'entreprises, dont celles du secteur de l'outillage, du matriçage et du moulage dans ma région, je dirais que oui, tout à fait. La plupart d'entre elles sont des petites et moyennes entreprises, et elles ont donc besoin de cette certitude pour pouvoir planifier leur expansion et décider des capacités dont elles auront besoin. Cela, bien sûr, se traduit par le genre de diplômés qui devraient sortir de notre collège communautaire local ou de l'Université de Windsor pour combler le manque de compétences que nous observons ici. Je discute avec des maires de partout au Canada, et je constate que la situation est semblable dans toutes les collectivités du pays.

    La certitude que procure un accord comme celui-ci joue très certainement. Elle nous permet de prendre contact et de travailler avec d'autres partenaires pour faire en sorte que les compétences voulues sont disponibles, que les employeurs sont présents et que nous pouvons les retenir et les aider à croître en fonction des prévisions et des plans qui leur sont nécessaires afin de s'assurer de disposer des compétences voulues pour leurs besoins d'exploitation.

    Merci.

    Ma prochaine question s'adresse à Mme Whiteduck de l'APN.

    Je tiens à vous remercier. Il est bon de savoir que le gouvernement a collaboré avec l'Assemblée des Premières Nations et les peuples autochtones au sujet de cet accord commercial. J'espère que ce gouvernement et tous ceux qui lui succéderont feront de même pour les accords futurs.

    Vous avez dit que l'ACEUM aidera les femmes autochtones et améliorera leur situation. Pourriez-vous nous expliquer en quoi il l'améliorera? J'aimerais le savoir. Ma circonscription compte l'une des plus nombreuses populations autochtones urbaines au pays, dont la moitié est composée de femmes, évidemment. Il serait donc utile que je le sache.

    Merci beaucoup de cette question. Nous allons toutes les deux y répondre.

    L'analyse comparative entre les sexes est de plus en plus en faveur au Canada, si bien que cela se reflète dans l'ACEUM, qui met également l'accent sur les femmes et leur est plus accessible. À notre avis, cette orientation, conjuguée aux dispositions de l'accord visant les peuples autochtones, aura pour effet d'atteindre un plus grand nombre de femmes autochtones. De plus, on met l'accent sur le commerce numérique. La vérité au sujet des entreprises sur Internet, c'est qu'on ne peut pas voir avec qui on fait affaire. Là où les femmes réussissent vraiment, c'est en ligne, où elles sont en mesure de créer des entreprises sans être aux prises avec certains des problèmes auxquels les femmes en affaires étaient jadis confrontées. Les femmes autochtones sont nombreuses à vendre des biens et services en ligne. C'est une façon de faire.

    M. Randeep Sarai: Merci.

    Monsieur Kram.

    Merci à tous les témoins d'être parmi nous aujourd'hui.

    Monsieur Blydorp, je viens de la Saskatchewan, et, quand je pense aux producteurs de canola et de soya, j'ai tendance à penser à ma province. Il est agréable de rencontrer quelqu'un de ce secteur d'activité qui vient d'une autre région du pays.

    Pourriez-vous nous parler un peu de l'importance de la croissance du marché chinois pour les producteurs de canola et de soya comme vous.

    C'est un marché très important, et les achats de soya et de canola ont augmenté chaque année jusqu'à il y a un an ou deux. Il y a eu là-bas une épidémie majeure de peste porcine africaine qui a décimé les troupeaux de porcs et qui a entraîné une réduction des besoins du pays en protéines et céréales. Cependant, il s'en est suivi une augmentation des exportations en Chine. On espère que la Chine pourra surmonter cette crise et reprendre sa propre production porcine, tout autant que je souhaite que la production reprenne ici, parce que ces agriculteurs nous achètent aussi des céréales et des oléagineux. Nous espérons que cette tendance va s'accentuer si nous arrivons à résoudre certains de ces autres problèmes commerciaux.

    Mais, oui, le plus grand marché de notre canola canadien, c'est la Chine — ou du moins c'était la Chine jusqu'ici.

    Il y a, dans le nouvel ALENA, une disposition qui prévoit que le Canada doit informer les États-Unis si nous envisageons d'entamer des pourparlers en vue d'un accord de libre-échange avec un pays n'ayant pas d'économie de marché. Les États-Unis pourraient se retirer du nouvel accord si nous concluons un accord de libre-échange avec un pays n'ayant pas d'économie de marché comme la Chine. Pourriez-vous nous parler un peu des effets que cela pourrait avoir dans ce cas sur les exportations canadiennes de canola vers la Chine?

    Ce serait un important signal d'alarme, surtout pour les agriculteurs de l'Ouest. Nous ne cultivons que 50 000 acres de canola, et je crois qu'il y a environ 20 millions d'acres de canola dans l'Ouest. L'impact serait donc beaucoup plus important là-bas. Comme je l'ai dit, la Chine est le plus gros acheteur de canola, mais ce marché est désormais un peu paralysé. La production européenne de colza a légèrement diminué, de sorte que nous exportons plus de canola là-bas. Une partie de notre canola est en fait transformée ici, et ils achètent davantage de produits transformés, ce qui est probablement une bonne chose pour le Canada. Espérons que ces problèmes seront réglés et que nous observerons la même tendance à la croissance à l'avenir.

    Le canola est une petite culture dans certaines parties du Nord-Ouest des États-Unis. Pourquoi est-ce que cela devrait les inquiéter que nous passions un accord pour un produit qui ne les intéresse pas beaucoup ou qui a une incidence marginale sur ce qu'ils font? Je comprends bien que, en effet, ils pourraient faire quelque chose s'ils le voulaient; mais j'espère qu'ils ne le feront pas.

    Merci.

    Ma prochaine question s'adresse à MM. Poirier et Arcand des Manufacturiers et exportateurs du Canada.

    Vous avez tous les deux parlé un peu des difficultés auxquelles votre secteur d'activité est confronté pour différentes raisons et des défis que vous devez relever. Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur ces défis et sur ce que le gouvernement du Canada pourrait faire pour vous aider?

    Certainement. Ce dont nous voulons vous parler aujourd'hui, c'est de certitude commerciale. Il s'agit, pour les fabricants qui forment aussi le plus gros des exportateurs, de conclure l'accord commercial le plus important de notre arsenal, et l'ACEUM est au tout premier plan. Il faudrait le conclure le plus tôt possible. Nous espérons qu'il entraînera une amélioration du mouvement des investissements.

    Comme je l'ai dit tout à l'heure, ce qui nous inquiète, c'est que, dans un tel climat d'incertitude commerciale, surtout du côté de notre principal marché, les États-Unis, ces mouvements commerciaux sont attirés par le port le plus sûr, c'est-à-dire par les États-Unis. Notre association d'entreprises s'en inquiète beaucoup parce que, quand cet argent et ces investissements quittent le Canada, ils ne reviennent pas. Du point de vue de l'impact économique des entreprises et du nombre d'emplois qui y sont liés, c'est très préoccupant.

     Quand ces incertitudes commerciales seront résorbées, dans un proche avenir espérons-le, quels seront les prochains obstacles majeurs à surmonter pour créer un climat de certitude nous permettant d'être concurrentiels face aux États-Unis? Est-ce que ce sont les coûts d'électricité, les coûts d'infrastructure, les taxes, autre chose?

    Toute la liste.

    Nous avons, de façon générale, un problème de compétitivité. C'est ce qu'il en coûte d'exploiter une entreprise— les structures fiscales, le soutien à l'investissement, tout cela. Comment inciter la majorité de nos petites entreprises à devenir de grandes entreprises et des champions mondiaux?

    Ce sont des questions que nous nous posons et auxquelles nous réfléchissons, et cela concerne toute une série de mesures d'aide gouvernementale, à l'échelle fédérale comme à l'échelle provinciale. Ces mesures se conjuguent pour créer au Canada un environnement favorable à la compétitivité. Il y a beaucoup à faire à cet égard, pour rattraper notre retard à l'échelle mondiale...

    Merci beaucoup.

    Nous allons passer à Mme Bendayan.

    Merci beaucoup.

    J'aimerais poursuivre la discussion avec M. Poirier. J'ai lu que 10 des 11 recommandations des MEC ont été adoptées. C'est bien cela?

    Dans l'entente actuelle...?

    Oui.

    Oui.

    Très impressionnant.

    Nous étions très contents.

    J'imagine.

    Concernant les consultations et le processus par lequel vous avez proposé ces recommandations, je suppose que vous en avez été satisfaits également. Avez-vous l'impression d'avoir été consultés et entendus?

    Le fait que mes collègues et moi-même ayons eu une place à la table pour ces discussions a certainement aidé. Comme nous dépendons énormément de l'ALENA, il était important pour nous de participer à ces discussions.

    Quant au processus, c'était une démarche terrifiante, tout simplement parce que nous n'étions pas nécessairement en train de négocier avec des gens qui voulaient obtenir les mêmes résultats que nous, c'est-à-dire conclure un accord de libre-échange solide. Étant donné que nous étions sur la défensive dès le départ et que nous tentions de conserver l'accès de base que nous avions dans le cadre de l'ALENA, je pense que nous avons fini par obtenir des résultats très positifs.

    Excellent. Merci beaucoup.

    Monsieur Herman, j'aimerais vous poser une question dans le cadre de la séance d'aujourd'hui. Je vous connais de réputation. Avant d'être élue, j'étais, moi aussi, avocate en pratique privée, dans le domaine du droit commercial et de l'arbitrage. C'est un plaisir de vous parler aujourd'hui.

    J'ai écouté votre témoignage avec beaucoup d'intérêt. Comme vous l'avez dit, des scénarios négatifs, comme vous les avez appelés, je crois, sont possibles. Il pourrait arriver selon vous, si je comprends bien, que les États-Unis et le Mexique mettent l'ACEUM en oeuvre sans le Canada.

    C'est bien cela?

    C'est ce que je pense, oui.

    Il y aurait aussi, dans ce cas, beaucoup d'incertitude quant à l'applicabilité au Canada de l'ALENA préexistant.

    Techniquement, l'ALENA resterait en vigueur entre les États-Unis et le Canada. C'est ce que nous pensons, mais ce n'est pas tout à fait sûr.

    Dans ce cas, les États-Unis pourraient décider de se retirer de l'ALENA. Nous savons que le président l'a condamné en disant que c'était l'un des pires accords que les États-Unis aient jamais conclus. Si le Canada ne pouvait pas ratifier l'accord permettant de relancer l'ALENA ou s'y refusait, est-ce que les États-Unis maintiendraient l'accord tel quel? Je n'en suis pas si sûr.

    Quoi qu'il arrive, il y a énormément d'incertitude. La conciliation entre l'ALENA, à supposer qu'il soit maintenu, et de l'ACEUM, ou l'AEUMC selon le cas, serait très problématique.

    Je vois. Dans la situation actuelle, comme vous l'avez dit vous-même, comme les États-Unis et le Mexique l'ont déjà ratifié, nous avons peu de choix. La question de fond pour le Comité est celle de savoir si nous procédons à la ratification ou non.

     Effectivement.

    Comme le nouvel accord a été ratifié au Mexique et aux États-Unis, il devient très difficile pour le Canada de s'y refuser ou de renégocier quelque chose de plus avec les deux autres parties en contrepartie d'une ratification. Comme je l'ai dit tout à l'heure, dans le cas de l'ALENA, nous avons conclu des accords parallèles avec le Mexique et les États-Unis, mais c'était avant que l'accord soit soumis à leurs assemblées législatives respectives.

    Franchement, à mon avis, maintenant que le nouvel accord a été adopté par le Congrès après toutes les difficultés que l'on sait, il serait impensable que les États-Unis se réengagent dans le processus ou que le Canada puisse obtenir quelque chose de plus en relançant les États-Unis.

    Merci de votre témoignage.

    Merci beaucoup, madame Bendayan.

    La parole est à M. Savard-Tremblay, pour deux minutes et demie.

     Je souhaiterais continuer cet échange avec M. Herman concernant cette procédure d'échange de lettres. C'est intéressant que vous en parliez, car jusqu'à maintenant, dans nos discussions, très peu de scénarios ont été évoqués sur des manières d'amender, de modifier ou de préciser des choses après la signature de l'Accord. Vous avez parlé de lettres qui avaient été échangées avant la ratification de l'Accord par les divers parlements. Par contre, une vingtaine de changements ont été apportés, lesquels ne sont pas considérés comme des amendements parce qu'un échange de lettres est généralement considéré comme une manière de préciser des choses qui ne le sont pas.

    Or, il y a aussi la Commission du Libre-échange de l'ALENA, qui permet des amendements formels à un accord. Au cours des 15 premières années de l'application de l'ALENA, 16 amendements ont été apportés.

    À votre connaissance, est-ce que, dans le cadre de l'ACEUM, il sera toujours possible de procéder à de tels changements après la ratification?

    Je pense que la Commission du libre-échange pourrait publier des directives d'interprétation négociées. Elle n'est pas habilitée à modifier elle-même l'accord. L'accord ne peut être modifié que par les trois parties et leurs assemblées législatives respectives.

    Mais, quand il s'agit d'interpréter ou d'appliquer des modalités de l'accord proprement dit, la Commission pourrait publier des bulletins d'interprétation. En fait, la nouvelle commission pourrait jouer un rôle important dans le déploiement de l'ACEUM. Cela dépendra évidemment de la bonne volonté et de la bonne foi des parties à faire fonctionner la Commission. Je suis heureux que vous en ayez parlé. Le mécanisme de la Commission pourrait être un élément important de l'ACEUM dans l'avenir. Cela ne fait aucun doute.

    La Commission a déjà été utilisée, par exemple, pour rendre des définitions plus claires ou pour modifier les règles d'origine. Il est arrivé que celles-ci aient ainsi été resserrées. Il est déjà arrivé qu'on modifie la liste de produits qui sont couverts par l'Accord et qu'on harmonise les procédures aux frontières communes.

    Finalement, la Commission va au-delà de la seule interprétation. Est-ce le cas?

    Nous avons assez de temps pour une brève réponse, monsieur Herman.

    Quand les termes de l'accord manquent de clarté, la Commission peut publier des bulletins pour apporter des éclaircissements ou des ajustements, mais elle n'a pas le pouvoir de modifier l'accord proprement dit. S'il y a lieu de clarifier des éléments d'ordre administratif, la Commission aura un rôle important à jouer, mais il faut comprendre que le bon fonctionnement de ce mécanisme dépend de la bonne foi des parties.

    Merci beaucoup.

    La parole est à M. Blaikie, pour deux minutes et demie.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Blydorp, j'aimerais revenir sur une remarque que vous avez faite tout à l'heure au sujet de l'établissement des prix et du fait que les prix de vos produits sont fixés sur le marché de Chicago. Quand on parle d'accords commerciaux, il y a souvent une tension entre les producteurs agricoles de produits d'exportation et les producteurs agricoles soumis à la gestion de l'offre. On entend souvent dire qu'il faut faire des concessions du côté de la gestion de l'offre pour élargir nos marchés d'exportation.

    J'ai entendu dire — pas seulement ici, mais aussi parmi les producteurs de porc et d'autres — que, malgré un meilleur accès aux marchés, il y a souvent des problèmes, soit pour l'acheminement des produits vers ces nouveaux marchés, soit parce que l'augmentation de la demande sur ces nouveaux marchés ne fait pas monter les prix, parce que ceux-ci sont liés à ce qui se passe aux États-Unis, peu importe l'accès au marché dans d'autres pays.

    J'aimerais que vous nous donniez plus de détails à ce sujet. Si nous faisons des concessions en matière de gestion de l'offre pour améliorer les perspectives d'affaires de nos exportateurs, comment arriver à ce que l'augmentation de la demande puisse enfin donner lieu à une augmentation effective des prix pour les produits agricoles canadiens qui sont exportés?

    Il s'agit en grande partie de produits de base, qui ne sont donc pas si différenciables, mais certains marchés pourraient s'intéresser, par exemple, à un certain type de porc d'élevage. Le marché est différencié selon les divers acheteurs qui s'intéressent à certains animaux produits d'une certaine façon, et c'est ce qui pourrait ouvrir des possibilités.

    Il existe de légères différences entre ce qui est permis au Canada et ce qui est permis aux États-Unis concernant les médicaments employés dans l'élevage d'animaux. Je ne suis pas éleveur de bétail, et je ne sais donc pas grand-chose à ce sujet. Mais je sais que, à l'occasion, les producteurs canadiens pourraient avoir accès à certains marchés parce qu'ils sont généralement plus petits et qu'ils peuvent répondre aux exigences particulières de tel ou tel marché.

    Il est vrai que la plupart des autres produits, comme le porc et le boeuf — et c'est surtout le boeuf dans l'Ouest —, ainsi que les céréales et les oléagineux, dépendent beaucoup des échanges commerciaux. Sinon, notre industrie agricole serait moitié moindre que ce qu'elle est aujourd'hui. Selon le rapport Barton, paru il y a quelque temps, l'agriculture est l'un des secteurs où les perspectives de croissance sont les meilleures, et les produits agricoles sont à l'origine de beaucoup d'activités de fabrication. Il y a, je crois, 2,3 millions de travailleurs dans le secteur agricole, et la plupart d'entre eux sont employés en dehors des exploitations agricoles.

    Mais l'établissement des prix est lié aux indices américains, quelle que soit la demande internationale. Je sais bien que la demande internationale joue un rôle dans l'établissement de ces prix, mais, si les producteurs canadiens ont un meilleur accès au marché, cela ne veut pas dire qu'ils vont obtenir de meilleurs prix, parce que ces prix sont liés au prix américain.

    Je sais que cela peut varier selon le produit, mais est-ce que c'est généralement le cas pour votre entreprise ou...?

    Il me faudrait une réponse très courte.

    Nous produisons des denrées et nous en tirons certains avantages. On le constate dans la différence entre le prix de Chicago et le prix local. Comme nous sommes plus près des ports qu'une exploitation située dans le Dakota du Nord, nous obtiendrons un prix légèrement meilleur parce que nous avons un avantage sur le plan du transport.

    Merci beaucoup.

    Nous allons passer à M. Hoback et à M. Badawey.

    Merci, madame la présidente. J'ai quelques questions rapides et peut-être un bref commentaire.

    Beaucoup de gens disent que nous devons agir assez rapidement, et nous sommes d'accord. Nous ne faisons rien pour ralentir ou retarder les choses. Ce qui m'inquiète, entre autres, c'est que nous avons demandé à différentes associations et à différents groupes de nous fournir une analyse économique ou de nous dire comment ils en sont venus à la conclusion qu'il faudrait conclure cet accord et qu'ils ont tous dit ne pas l'avoir fait. C'est un peu préoccupant.

    Si je concluais une entente quelconque avec une entreprise, si je devais conclure un partenariat avec une autre entreprise, la première chose que je ferais serait une analyse économique. Bon, je sais bien que l'historique peut dans une certaine mesure faire office d'analyse économique, d'accord, mais la situation est totalement différente. Cela m'inquiète un peu, mais je suis rassuré à l'idée de savoir que cette analyse sera présentée au Comité dans pas très longtemps. Vous aurez la possibilité d'en prendre connaissance avant de passer à l'étude du projet de loi article par article. Nous sommes donc satisfaits.

    Nous n'avons pas parlé de la façon dont cet accord fonctionnait sur le plan de la compétitivité, et je pense que c'est cette fonction que nous avons vraiment manquée en chemin. Nous ne nous sommes pas concentrés sur ce que nous pouvions faire pour faire de l'Amérique du Nord un bloc de partenariat commercial vraiment solide et dynamique. Est-ce que c'était dans l'accord? Voyez-vous quoi que ce soit qui puisse nous donner espoir en ce sens?

    Le nouveau chapitre 26 est prometteur pour nous, puisqu'il s'agira de coordonner toutes les activités industrielles des trois pays pour les rendre plus concurrentielles. Nous espérons que cet objectif ne sera pas perdu de vue et ne disparaîtra pas dans le processus de mise en oeuvre, et c'est pourquoi nous avons très hâte de commencer et de mettre sur pied le comité, et de faire preuve d'initiative à cet égard, ici au Canada.

    Comment pensez-vous procéder? Je n'ai rien vu dans les budgets. Que je sache, il n'y a pas de ressources réservées à cette fin. Selon vous, de quelles ressources auriez-vous besoin pour commencer?

    Le chapitre en question est assez mince — je pense qu'il fait une page au total —, de sorte qu'il n'y a pas beaucoup de directives dans l'accord proprement dit, mais évidemment...

    Cela peut être un avantage, ou pas. Ce serait un avantage au sens où vous pourriez le rédiger comme vous l'entendez.

    Cela pourrait nous donner beaucoup de latitude, en effet. Il s'agit essentiellement de créer des comités communs aux trois pays. Pourquoi attendre? S'il s'agit simplement de mettre sur pied un comité, le Canada devrait faire preuve de leadership et travailler avec ses partenaires américains et mexicains.

    Est-ce qu'on sait qui devrait faire partie de ces comités? On vient de nous dire, par exemple, qu'il faudra désormais faire participer les Premières Nations à beaucoup plus de mécanismes.

    Tout à fait.

    Compte tenu, aussi, de la dynamique propre aux collectivités autochtones, comment décider, parmi les Premières Nations, qui siégera à ce comité?

    Nous laisserons volontiers au gouvernement le soin de décider de la composition du comité, mais j'avoue que plus il y aura de voix à la table, mieux ce sera. De toute évidence, ceux qui ont le plus d'intérêts en jeu devraient y être, mais tout participant analogue à ceux qui ont participé aux consultations initiales serait plus que bienvenu et encouragé.

     Le travail en comité est frustrant pour moi. C'est un excellent moyen quand on prend effectivement des mesures, mais je ne vois pas comment ce comité... Nous allons le mettre sur pied, bien sûr, mais je ne vois pas comment il pourrait dire aux gouverments: « Vous allez faire x, y et z cette année, et, l’année suivante, il faudra faire x, y et z différemment. »

    Vous comprenez ce que je veux dire? On va avoir toutes sortes d'idées pour améliorer notre compétitivité, mais, si cela tombe dans l’oreille d’un sourd et que ce n'est pas suivi d'action, à quoi bon un comité?

    Exactement. On ne peut pas recommencer ce qui s'est passé avec l’ALENA initial, où toutes sortes de choses du même genre ont été abandonnées au bout de quelques mois ou quelques années. C’est ce que nous craignons également, parce que nous voyons tellement de promesses dans le chapitre 26 sur la compétitivité. On peut parler de toutes sortes de moyens de lui donner du mordant et de la vigueur pour qu’il ait un impact.

    Nous avons aussi besoin de partenaires décidés dans les autres pays, et ce pourrait être difficile à l’heure actuelle. Nous croyons vraiment que la transformation de l’ALENA en un outil pour créer ce bloc commercial nord-américain plus intégré, surtout pour le secteur manufacturier, est une solution gagnante pour tout le monde.

    Leo, j’ai une brève question à vous poser.

    Je m'inquiète entre autres des barrières non tarifaires dressées contre nos producteurs agricoles dans le monde entier et de notre incapacité à réagir. Par exemple, dans le cas de l’Italie et du blé dur, l’OMC n'a pas obtenu de réponse. Dans le cas de l’Inde et des légumineuses, l’OMC n'a pas obtenu de réponse.

    Est-ce que, selon vous, il y a dans cet accord quelque chose qui dira à notre gouvernement qu'il doit effectivement intervenir pour défendre nos producteurs dans ce genre de situation?

    Je n’ai pas lu tout l’accord, mais je crois savoir qu'il doit comprendre une procédure de règlement des différends. Je ne sais pas en quoi elle consiste, mais je suis surpris que rien n’ait été entrepris dans le cadre de la dernière série de mesures de soutien, notamment pour le soya aux États-Unis en 2018. Je n’ai aucune information. Il y a peut-être eu quelque chose.

    C’est le silence radio.

    C’est un problème permanent pour nous, les agriculteurs. Au fil des ans, les États-Unis ont pris de nombreuses mesures contre les agriculteurs canadiens. Certains se sont adressés à l’OMC. Beaucoup n'ont rien obtenu, mais ce genre de procédure a vraiment une incidence sur les agriculteurs pendant longtemps, jusqu’à ce que la question soit réglée. Cela leur nuit vraiment.

    Merci beaucoup.

     Monsieur Badawey.

    Merci, madame la présidente.

    Je tiens à vous remercier encore une fois de m’avoir permis de siéger à ce comité aujourd’hui. Comme la plupart ici le savent, je préside le comité des transports, de l’infrastructure et des collectivités. L’une des raisons pour lesquelles j’estimais très important d’être ici aujourd’hui, c’était précisément pour parler de l'intersectionnalité de cet enjeu pour les comités, notamment en ce qui concerne les investissements stratégiques dans les infrastructures.

    Je voudrais aussi, avant de poser une question, faire un commentaire sur ce qu'on espère. Je pense que M. Herman a tout à fait raison de dire que nous devons aller de l’avant. L’ALENA, ou l'ACEUM tel que nous le connaissons maintenant, a été négocié par trois pays. Il est temps de tourner la page, d’aller de l’avant et d'envisager l’avenir des trois pays en collaborant plus étroitement et, surtout, d'examiner de près l’intégration de nos investissements dans les infrastructures, notamment en matière de transport, qu’il soit ferroviaire, routier, aérien ou maritime.

    Troisièmement, je tiens à dire qu'il est impératif que ces investissements contribuent à consolider notre rendement commercial international global.

    Cela dit, je voudrais poser une question au maire de Windsor.

    Monsieur le maire, j'ai été maire moi-même, dans la région de Niagara, à l'autre bout du lac. Je peux vraiment comprendre ce que vous faites tous les jours compte tenu du fait qu'il s'agit d'une collectivité frontalière et, bien sûr, des créneaux commerciaux liés à votre région — votre région, c'est l’automobile, tandis que la nôtre, c'est l’acier, etc. Vous n'êtes pas que maire, vous êtes aussi le représentant de la Fédération canadienne des municipalités: selon vous, les investissements stratégiques jouent-ils et joueront-ils un rôle important dans le renforcement de notre performance mondiale globale en matière de commerce? D'après vous, ces investissements sont-ils essentiels?

    Enfin, d'après vous, quels seront investissements intégrés avec nos partenaires américains pour reconsolider notre performance internationale en matière de commerce?

    Je vais réitérer ce que j'ai dit au sujet du pont Gordie-Howe et y revenir. C'est un projet d’environ 6 milliards de dollars qui relève du projet de la Promenade Herb Gray, de plusieurs milliards de dollars, visant à relier la 401 à ce passage frontalier. Ce sera le poste frontalier le plus efficace entre le Canada et les États-Unis. La technologie la plus avancée et la plus récente permettra aux collectivités situées près de la frontière, qu’il s’agisse de Windsor, d’ailleurs dans l'Essex ou de tout le corridor, le long de la 401... C’est vraiment l’épine dorsale.

    Nous sommes l’épine dorsale de ce qu'on appelle la « superautoroute de l’ALENA », de Montréal jusqu’au Mexique. Toutes les municipalités qui longent cette épine dorsale profiteront d’infrastructures suffisantes. Le fait d’avoir un poste frontalier redondant, le poste frontalier le plus résilient et le plus technologique entre le Canada et les États-Unis, ici même, est un signe très positif. Des travaux sont en route depuis 2000 ou 2001. Vous verrez apparaître les piliers de soutien du pont dans quelques mois. Je pense que tous les signes sont très positifs.

    La tâche n’a pas été facile, mais les choses bougent. Je pense que cela va bénéficier à tous ceux qui, au Canada, vivent le long de cette épine dorsale.

     Merci, monsieur le maire.

    Je vais retrouver mon comité dans quelques heures, et l’une des motions qu'il examinera est une étude portant sur les pénuries de main-d’oeuvre actuelles et anticipées dans le secteur canadien des transports. Nous envisageons d’entreprendre une étude sur l’infrastructure numérique rurale au Canada, sur les solutions possibles aux lacunes dans le déploiement de l’infrastructure sans fil au Canada, et enfin — et cela devrait intéresser votre timonerie — sur le Fonds de la taxe sur l’essence, notamment du point de vue de la collaboration avec les municipalités, avec les communautés autochtones et avec d’autres parties, pour faire avancer vos intérêts, vos créneaux dans différentes régions, et, en fait, pour faire ces investissements stratégiques dans les infrastructures.

     Comme le secteur de l’automobile est un créneau à Windsor, je le demande encore une fois: quels sont les effets positifs de cet accord, et non seulement de cet accord, mais aussi de l’harmonisation avec l’AECG et le PTPGP? Quels sont certains des avantages que vous escomptez pour Windsor, dans votre région, mais aussi certains des investissements dans les infrastructures qui vous aideraient à devenir un partenaire commercial plus solide?

    Au nom de la FCM, permettez-moi d'exprimer une fois encore notre reconnaissance. Toutes les municipalités canadiennes apprécient que la taxe sur l’essence ait doublé. C'est un moyen indispensable aux municipalités qui veulent réinvestir dans les systèmes de transport en commun et les solutions de mobilité.

    Dans ma propre région — si je ramène tout cela à ma propre collectivité —, l'une des infrastructures frontalières dont j’ai parlé est le tunnel Windsor-Detroit. La municipalité de Détroit possède la moitié américaine et celle de Windsor, la nôtre, et nous l'exploitons comme un tout.

    Nous envisageons l’avenir en fonction de certains des éléments dont vous avez parlé, par exemple de la technologie sans fil et de l’électrification ou de nouveaux véhicules énergétiques, en nous demandant comment faire plus largement partie de l'univers des véhicules autonomes. Les trois paliers de gouvernement ont investi dans la municipalité de Windsor pour soutenir ce projet — utiliser notre tunnel, notre infrastructure ici — et pour tenir compte des enjeux propres à Windsor.

    Vous avez parlé des essais de véhicules autonomes. On pourrait le faire dans n’importe quelle ville d’Amérique du Nord — il y a tellement de similitudes —, mais ce qui nous distingue ici, c’est que nous pouvons faire les essais dans un milieu frontalier réel, sur un actif que nous avons en commun avec un partenaire américain avec lequel nous collaborons très étroitement chaque jour.

    Nous utilisons notre [Difficultés techniques] pour promouvoir les intérêts de notre région et nous garder dans ce nouveau monde de la mobilité, qui est déjà là et qui s'installe très rapidement.

    Merci beaucoup, monsieur le maire.

    Monsieur Dhaliwal.

    Merci.

    Merci à tous les témoins d’être parmi nous aujourd’hui.

    Ma première question s’adresse à l’Assemblée des Premières Nations. Je suis heureux de vous entendre dire qu’il s’agit de l’accord le plus inclusif que nous ayons eu dans l’histoire du Canada, s'agissant notamment des femmes entrepreneures et des jeunes entrepreneurs autochtones qui réussissent.

    Pourriez-vous me dire ce que vous, en tant que représentante des Premières Nations, ferez pour sensibiliser les gens et ce que le gouvernement devrait faire pour que les femmes et les jeunes des collectivités autochtones puissent profiter de cet accord?

    L’une des tribunes actuelles est l’assemblée des chefs, où tous les dirigeants ont l’occasion de discuter de ce qui se passe de nouveau et de différent partout au pays, ainsi que des nouvelles initiatives. Cette information est ensuite communiquée aux membres des Premières Nations. Ce serait certainement une occasion à saisir.

    De plus, nous avons un réseau de comités, dont le Comité des chefs sur le développement économique, qui regroupe des dirigeants de chacune des régions des Premières Nations au pays. Nous avons des réseaux techniques pour partager de l’information et nous sommes en contact avec certaines organisations à caractère technique, qui ont également accès à des possibilités, à des listes de courriels et à toutes sortes d'autres choses.

    Mais nous savons qu’il y a encore du travail à faire pour communiquer cette information. À l’heure actuelle, il n’y a pas assez de programmes pour faciliter la sensibilisation au commerce, plus particulièrement à l'intention des Premières Nations, c'est-à-dire à l'intention des femmes, des jeunes et de tous les secteurs économiques auxquels nous cherchons à participer.

     Merci.

    Ma prochaine question s’adresse à M. Herman. Vous parliez de l’élection de 1988. D’une façon ou d’une autre, directement ou indirectement, suggériez-vous que l’opposition ne bloque pas cela pour qu’il y ait des élections demain et que les libéraux retrouvent une majorité?

    Mes commentaires n'étaient pas de nature partisane. Je ne faisais que rappeler des faits historiques et préciser qu’il serait sans précédent pour le Parlement de refuser de ratifier un accord commercial. Cela ne s’est jamais produit dans notre histoire. En 1988, avant la présentation du projet de loi au Parlement, il y a eu des élections qui ont clarifié la question, et le Parlement a ensuite adopté la loi nécessaire pour approuver l’accord de libre-échange initial.

    Dans quelle mesure est-il important de faire adopter cet accord tel qu’il est maintenant, aujourd’hui plutôt que demain?

    C’est d’une importance capitale pour le Canada. Plus nous tardons à ratifier l’accord, pire c’est. Je pense que le Canada doit aller de l’avant. Après avoir négocié et signé un accord, à mon humble avis, il incombe à la Chambre et au Comité de l’approuver intégralement, et la loi de mise en oeuvre devrait faire l’objet d’un rapport favorable.

    Monsieur le maire Dilkens, êtes-vous d’accord avec M. Herman pour dire que cela devrait se faire tout de suite et que cela favoriserait la croissance des municipalités?

    Cette question s’adressait au maire Dilkens.

    [Difficultés techniques]

    Je pense qu’il a répondu non.

    Des voix: Oh, oh!

    Monsieur le maire Dilkens, avez-vous entendu la question de M. Dhaliwal?

    Oui. Est-ce que vous m’entendez maintenant?

    Oui, nous vous entendons.

    J’ai dit que oui, absolument, il devrait être adopté sans délai. Laissez la force d'inertie le guider vers la ligne d’arrivée.

    Merci beaucoup.

    À mon avis, aucun d’entre nous ne souhaite la tenue d’élections, certainement pas dans un avenir rapproché.

    Merci à tous nos témoins. Nous vous remercions de votre appui et de vos commentaires. Ce sont de précieux renseignements pour le Comité.

    Monsieur Hoback.

    J’ai seulement une question au sujet des activités de la greffière et des analystes. Le Comité reçoit des mémoires écrits, et je suis simplement curieux de savoir quelle est la date de présentation finale. J'aimerais également savoir quand nous aurons accès à ces mémoires écrits, et comment vous allez les intégrer à la conclusion finale?

    Je pense que c'est la greffière qui devrait vous répondre.

     Les mémoires que nous recevons sont envoyés au service de traduction. Dès que la traduction est prête, ils sont distribués aux membres. Comme il s’agit d’un projet de loi, il n’est pas accompagné de la note d'information habituelle de l’analyste. Nous passons directement à l’étude article par article.

    C'est envoyé au service de traduction, puis nous en obtenons un exemplaire après la traduction. C'est bien cela?

    Vous en recevrez des exemplaires dès que la traduction sera prête.

    Le service de traduction comprend l’importance de procéder rapidement, n'est-ce pas?

    Oui, ils font de leur mieux.

    Le Comité n'a pas fixé d'échéance, mais ce que j’écris aux gens, c’est qu’ils devraient présenter leur mémoire le plus tôt possible parce que l’étude article par article commencera probablement jeudi prochain.

    Nous nous sommes tous entendus pour saisir le Comité de l’analyse économique, je suis simplement curieux. Avez-vous fixé une échéance pour la présentation et le moment où nous recevrons ces documents? En avez-vous une idée, peut-être par l’entremise de la secrétaire parlementaire...?

    La greffière a communiqué avec cette personne, qui était...

    Je n’ai encore reçu aucun document du ministère, mais nous sommes en contact pour inscrire la visite de Mme Paquet au calendrier.

    Pouvons-nous d’abord remercier les témoins?

    Nous avons presque terminé.

    Serait-il possible d'obtenir une mise à jour de la part de la secrétaire parlementaire, parce qu’il s’agissait d’une motion unanime?

    Je crois que c’est la greffière qui s’en occupe. Pouvez-vous répondre?

    C’était effectivement une motion unanime. Je me ferai un plaisir de revenir faire le point avec le Comité.

    Merci beaucoup.

    Merci encore à tous nos précieux témoins.

    La séance est levée.