C-17 Réunion de comité

37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Comité législatif chargé du projet de loi C-17

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 18 mars 2003

¹

1535

Le président (M. Bob Kilger (Stormont—Dundas—Charlottenburgh, Lib.))

M. John Ossowski (directeur adjoint, relations gouvernementales et communications, Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ministère des Finances)

¹

1540

Le président

M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ)

M. John Ossowski

M. Claude Bachand

M. John Ossowski

M. Claude Bachand

¹

1545

M. John Ossowski

M. Claude Bachand

M. John Ossowski

M. Claude Bachand

M. John Ossowski

M. Claude Bachand

M. John Ossowski

Le président

M. Claude Bachand

M. John Ossowski

Le président

M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.)

M. John Ossowski

M. Steve Mahoney

M. John Ossowski

M. Yvon Carrière (avocat principal, Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ministère des Finances)

M. Steve Mahoney

¹

1550

M. John Ossowski

M. Peter Bulatovic (directeur adjoint, analyse du financement des activités terroristes, Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ministère des Finances)

M. Steve Mahoney

M. Peter Bulatovic

M. Steve Mahoney

M. Peter Bulatovic

M. Steve Mahoney

M. John Ossowski

M. Steve Mahoney

M. John Ossowski

M. Steve Mahoney

M. John Ossowski

M. Yvon Carrière

M. Steve Mahoney

M. Yvon Carrière

M. Steve Mahoney

M. Yvon Carrière

M. John Ossowski

¹

1555

M. Steve Mahoney

M. John Ossowski

M. Steve Mahoney

M. Yvon Carrière

Le président

M. Rex Barnes (Gander—Grand Falls, PC)

M. Denis Meunier (directeur adjoint, relations avec les entités déclarantes, Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ministère des Finances)

M. Rex Barnes

M. Denis Meunier

M. Rex Barnes

M. Denis Meunier

M. Rex Barnes

M. Peter Bulatovic

M. Rex Barnes

Le président

M. John O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock, Lib.)

º

1600

M. John Ossowski

M. John O'Reilly

M. John Ossowski

M. John O'Reilly

M. Yvon Carrière

M. Peter Bulatovic

M. Claude Bachand

M. John Ossowski

º

1605

M. Peter Bulatovic

M. Claude Bachand

M. Yvon Carrière

M. Claude Bachand

M. John Ossowski

M. Denis Meunier

M. Claude Bachand

º

1610

M. John Ossowski

M. Claude Bachand

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.)

M. John Ossowski

Mme Marlene Jennings

M. John Ossowski

Mme Marlene Jennings

M. John Ossowski

Mme Marlene Jennings

M. John Ossowski

Le président

M. Steve Mahoney

M. John Ossowski

M. Steve Mahoney

M. John Ossowski

M. Steve Mahoney

º

1615

M. John Ossowski

M. Steve Mahoney

M. John Ossowski

M. Steve Mahoney

M. John Ossowski

M. Steve Mahoney

M. John Ossowski

M. Steve Mahoney

M. John Ossowski

M. Steve Mahoney

M. John Ossowski

M. Steve Mahoney

M. John Ossowski

M. Steve Mahoney

M. John Ossowski

M. Steve Mahoney

M. Claude Bachand

M. John Ossowski

M. Claude Bachand

M. John Ossowski

Le président

---

CANADA

Comité législatif chargé du projet de loi C-17

---

NUMÉRO 014

l

2e SESSION

l

37e LÉGISLATURE

---

TÉMOIGNAGES

Le mardi 18 mars 2003

[Enregistrement électronique]

¹  (1535)  

[Traduction]

    Le président (M. Bob Kilger (Stormont—Dundas—Charlottenburgh, Lib.)): Je déclare ouverte cette séance du Comité législatif chargé du projet de loi C-17 et je souhaite la bienvenue à nos témoins.

    Je demanderai à M. John Ossowski de nous présenter les personnes qui l'accompagnent et de nous livrer son exposé. Quand il aura terminé, nous passerons aux questions.

    John.

    M. John Ossowski (directeur adjoint, relations gouvernementales et communications, Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ministère des Finances): Merci, monsieur le président.

    M'accompagnent aujourd'hui Denis Meunier, qui est directeur adjoint, relations avec les entités déclarantes; Yvon Carrière, avocat principal; et Peter Bulatovic, directeur adjoint, analyse du financement des activités terroristes, tous trois du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada.

    Je vous remercie de l'occasion qui m'est donnée de vous entretenir du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, aussi connu sous le nom de CANAFE, et des modifications proposées au projet de loi C-17, la Loi sur la sécurité publique. Je traiterai des trois modifications qui touchent les activités du CANAFE, soit les articles 100, 101 et 97.

    Comme vous le savez, le CANAFE a été établi en juin 2000 avec l'adoption du projet de loi C-22, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité. Entièrement fonctionnel depuis près de 18 mois, il a commencé à recevoir des déclarations en novembre 2001 et a vu son mandat s'élargir en décembre de la même année avec l'inclusion du financement des activités terroristes. La création de l'unité du renseignement financier, ou URF, du Canada est le fruit de pressions exercées tant sur le plan national qu'international. Elle fait partie intégrante d'une initiative globale lancée par le gouvernement fédéral contre le crime organisé, mais elle répond également aux inquiétudes de plus en plus grandissantes à l'échelle mondiale dans ce domaine.

    En 1989, l'effet déstabilisant du blanchiment d'argent sur les économies nationales ainsi que sur le système bancaire en général a forcé le G-7 à créer le Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux, mieux connu sous le vocable de GAFI. Le GAFI a énoncé 40 recommandations universellement applicables dans le but de lutter contre le blanchiment d'argent. La mise sur pied du CANAFE est l'une des mesures prises par le Canada pour s'intégrer dans cette initiative. En faisant siennes les recommandations du GAFI qui favorisent la sécurité sur le plan économique le Canada prend sa place sur l'échiquier mondial à titre de membre respecté et compétitif.

    En décembre 2001, lorsque le Parlement a adopté la Loi antiterroriste, un nouveau volet a été ajouté au mandat de détection et de dissuasion du blanchiment d'argent du CANAFE, soit la détection et la dissuasion du financement des activités terroristes. La loi constituante du CANAFE est alors devenue la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

    Cette responsabilité additionnelle—consistant à lutter contre le financement des activités terroristes en plus du blanchiment d'argent—représente l'une des nombreuses stratégies défensives mises de l'avant par le gouvernement pour réagir aux événements du 11 septembre. Cette mesure fait foi également de l'engagement permanent du Canada à collaborer avec le GAFI et à appliquer les huit recommandations spéciales liées au financement des activités terroristes. Actuellement, les 40 recommandations initiales et les huit recommandations spéciales du GAFI sont reconnues internationalement à titre de pierre angulaire d'un plan d'action global permettant de lutter efficacement contre le crime organisé et le financement des activités terroristes.

    La législation constituante du CANAFE a été soigneusement élaborée dans le but d'atteindre un juste milieu entre la réponse aux besoins des organismes chargés d'assurer l'application des lois et la protection des renseignements personnels des Canadiens. Il va sans dire que la protection des renseignements personnels prévaut dans tout ce que nous faisons. L'importance de cet élément est d'ailleurs reflétée dans notre loi qui détermine quel genre d'information peut être divulguée et dans quelles circonstances. Elle stipule aussi, par le biais des dispositions, que les employés et les contractuels du CANAFE sont sujets à des sanctions pénales, comme une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans ou une amende pouvant aller jusqu'à 500 000 $ pour avoir communiqué ou utilisé illégalement des renseignements.

    Le CANAFE peut recueillir et analyser des renseignements sur des opérations financières et les communiquer, mais il ne peut mener des enquêtes. Il est autonome et indépendant des services de police et des autres ministères et organismes, et les organismes chargés d'assurer l'application des lois ne peuvent consulter ses banques de renseignements. En fait, les services de police et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) doivent obtenir une ordonnance d'un tribunal pour pouvoir demander des renseignements compris dans la base de données du CANAFE ou avoir accès à ses dossiers complets d'analyse.

    Conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, le CANAFE reçoit et analyse des renseignements fournis par plus de 100 000 entités et intermédiaires financiers d'un bout à l'autre du pays dont, notamment: les institutions financières, les comptables, les courtiers et les agents immobiliers, les compagnies d'assurance sur la vie et leurs agents, les entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociables, les courtiers de change et les casinos.

    Chaque mois, le CANAFE reçoit des milliers de déclarations de ces entités, portant sur l'une ou l'autre des catégories suivantes : opérations douteuses liées au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme; biens appartenant à un groupe terroriste; télévirements internationaux de 10 000 $ ou plus, opérations importantes en espèces de 10 000 $ ou plus; mouvements transfrontaliers d'espèces de 10 000 $ ou plus.

    Ces données sont combinées à des renseignements provenant d'autres sources : les bases de données tenues par les gouvernements et les organismes chargés d'assurer l'application des lois—quand le CANAFE a conclu une entente avec les titulaires de l'information—et celles disponibles sur le marché; les renseignements communiqués volontairement par les organismes chargés d'assurer l'application des lois et les organismes de sécurité; et les renseignements reçus des unités du renseignement financier de l'étranger avec lesquelles le Canada a conclu des accords pour l'échange de renseignements.

    En se fondant sur des modèles acceptés internationalement, les analyses du CANAFE passent ces renseignements au crible, à la recherche de liens ou de tendances pouvant sous-tendre des activités possibles de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes. Si, à la lumière de cet examen, le CANAFE a des motifs raisonnables de soupçonner que des renseignements pourraient se rapporter à des menaces envers la sécurité du Canada ou seraient utiles aux fins d'une enquête ou d'une poursuite pour blanchiment d'argent ou financement d'activités terroristes, il est alors requis de communiquer ce que l'on appelle les « renseignements désignés » au SCRS ou aux services de police compétents.

    Le CANAFE peut aussi communiquer des renseignements désignés à des unités du renseignement financier de l'étranger avec lesquelles le Canada a conclu des ententes l'autorisant à le faire. Ces renseignements comprennent : le nom des personnes impliquées dans une opération, le lieu de cette opération ainsi que sa date. De plus, comme je l'ai déjà mentionné, si les services de police ou le SCRS nécessitent de plus amples renseignements, ils doivent au préalable obtenir une ordonnance d'un tribunal. Personne d'autre ne peut obtenir cette ordonnance.

    Il importe de souligner que, dans sa forme actuelle, la loi permet au CANAFE d'avoir accès aux bases de données disponibles sur le marché et à celles tenues par les gouvernements fédéral ou provinciaux aux fins de l'application de la loi si le CANAFE a conclu une entente l'autorisant à le faire.

    L'une des modifications proposées, l'article 100 du projet de loi C-17, permettrait au CANAFE d'effectuer des recherches dans les bases de données renfermant des renseignements liés à la sécurité nationale, comme celles tenues par le SCRS et le Centre de la sécurité des télécommunications (CST).

    Cet accès serait rendu possible grâce à la conclusion d'un protocole d'entente avec l'organisation concernée. La consultation de ces données fondamentales permettrait au CANAFE de cerner plus rapidement les mouvements de fonds dirigés vers les terroristes et leurs groupes. L'attribution de cette capacité au CANAFE n'influencerait en rien le moment où les renseignements doivent être divulgués ni à qui. Par contre, elle donnerait la possibilité au CANAFE d'examiner des données jugées essentielles à la détection des menaces pesant sur la sécurité du Canada.

    L'article 101 du projet de loi C-17 est lié à l'exigence de conformité qui incombe aux entités financières tenues de produire des déclarations au CANAFE aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En vertu de la législation actuelle, le CANAFE peut assurer la conformité des entités financières par le biais de vérifications de leurs opérations. Il appert, toutefois, que l'information de conformité détenue par les entités financières est actuellement à la disposition des organismes de réglementation et de surveillance, dont le nombre dépasse 50 au Canada.

    La modification proposée permettra au CANAFE d'obtenir des renseignements déjà recueillis par ces organismes de réglementation, tel que le Bureau du surintendant des institutions financières, les commissions provinciales de valeurs mobilières et d'autres organismes de réglementation. Non seulement cette modification permettrait de gagner énormément de temps, d'énergie et d'argent, mais elle augmenterait aussi l'efficacité avec laquelle le CANAFE peut obtenir des renseignements de conformité des entités qui doivent se soumettre aux dispositions de loi traitant des dossiers et de la communication des rapports. Cela permettrait également d'accroître l'efficacité du Centre à obtenir des informations pertinentes au moindre coût.

    Ces avantages sont très notables, mais c'est surtout la façon dont la modification proposée assurerait la sécurité publique qui importe. À cet égard, j'aimerais mentionner que le degré d'observation, à la grandeur du pays, des exigences de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est directement lié à la capacité du CANAFE de détecter et de prévenir le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Cette modification permettrait de rationaliser le processus par lequel le CANAFE recueille des renseignements de conformité, sans toutefois élargir le bassin de ses sources possibles de renseignements ni augmenter ses pouvoirs. Elle lui permettrait toutefois de mieux détecter les activités des terroristes et des groupes du crime organisé.

    Enfin, la modification proposée à l'article 97 du projet de loi permettrait au Bureau du surintendant des institutions financières de communiquer au CANAFE des renseignements recueillis dans l'exercice de ses fonctions. Seuls les renseignements portant sur la conformité des institutions financières ayant des obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes seront communiqués au CANAFE.

    Comme il est mentionné ci-dessus à la section traitant de l'article 101, cette mesure aurait pour effet d'accroître la rapidité et l'efficacité avec lesquelles le CANAFE peut obtenir des renseignements sans toutefois élargir son bassin de sources possibles de renseignements ni augmenter ses pouvoirs.

    Combattre le crime organisé et les activités terroristes demande une coordination des efforts déployés par les organismes nationaux et internationaux du renseignement, les organismes chargés d'assurer l'application des lois et les gouvernements. À titre de partenaire dans cette lutte, le CANAFE a deux préoccupations majeures: d'un côté, la détection et la prévention du crime organisé et des activités terroristes, et de l'autre, la protection de nos fonds de renseignements. Nous sommes bien conscients que la réalisation du mandat du CANAFE ne peut que passer par notre engagement ferme à respecter ces deux importantes obligations.

    Je vous remercie, monsieur le président, de m'avoir permis de m'exprimer devant vous aujourd'hui. Je serai ravi de répondre à vos questions.

[Français]

    Merci. Si vous désirez poser des questions en français, j'essaierai d'y répondre.

¹  (1540)  

[Traduction]

    Le président: Merci, monsieur Ossowski.

    Nous passons maintenant aux rondes de questions. Je vous informe qu'elles sont de cinq minutes chaque et je vous demande de faire de votre mieux pour respecter le temps imparti.

[Français]

    Nous allons commencer un premier tour avec M. Claude Bachand.

    M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie pour votre présentation. Dernièrement, on a annoncé à la Chambre des communes que le groupe Hezbollah était dorénavant sur la liste et qu'il ne pouvait plus faire de levées de fonds.

    Est-ce que vous avez bien dit que le SCRS ou la GRC ne pouvait plus vous demander des renseignements? Est-ce bien ce que vous avez dit lors de votre présentation? Vous pouvez me répondre en anglais.

[Traduction]

    M. John Ossowski: Merci.

    Il est clair qu'on ne peut divulguer de renseignements que lorsqu'on soupçonne des activités de financement du terrorisme ou de blanchiment d'argent.

    Le SCRS n'a pas le droit de nous envoyer directement des demandes de renseignements. Il ne peut pas nous poser de questions sur les activités de certains individus. S'il le souhaite, il peut nous fournir des informations sur les activités de ces personnes. Néanmoins, si les informations transmises coïncident avec les données que nous possédons et nous semblent suspectes, nous en faisons part au SCRS.

[Français]

    M. Claude Bachand: Par contre, si je comprends bien, vous demandez une modification; vous demandez au SCRS et à la GRC de vous fournir certains renseignements dont vous ne disposez pas. Vous aimeriez que cette disposition soit intégrée à la loi. Est-ce exact?

[Traduction]

    M. John Ossowski: C'est exact. Actuellement, notre mandat nous permet d'accéder aux bases de données des organismes d'application de la loi pour effectuer des consultations relatives au blanchiment d'argent. Les renseignements recueillis visent aussi à déceler et prévenir le financement d'activités terroristes. Les informations contenues dans les bases de données sur la sécurité nationale que nous pourrons obtenir ou demander seront de la plus haute importance car elles nous aideront à nous acquitter de notre mission de détection et de prévention du financement d'activités terroristes.

[Français]

    M. Claude Bachand: Je reviens à mon exemple sur le Hezbollah. J'imagine que vous avez été impliqués dans l'enquête entourant ce groupe. Comment a-t-on procédé pour le mettre sur la liste? Est-ce que vous avez fait des recherches sur la provenance des fonds et sur la façon dont ces derniers étaient dépensés? Est-ce que vous avez convenu, de concert avec la GRC et le SCRS, qu'il y avait des problèmes quant au Hezbollah et qu'il fallait le mettre sur une liste? Est-ce que vous avez été impliqués dans la décision d'interdire au Hezbollah les campagnes de financement qu'il fait régulièrement?

¹  (1545)  

[Traduction]

    M. John Ossowski: Eh bien, mes collègues pourront me corriger si je me trompe, mais je crois que nous n'avons joué aucun rôle dans cette décision.

[Français]

    M. Claude Bachand: Je pensais que vous étiez les spécialistes du blanchiment d'argent. Est-ce à dire qu'à la GRC et au SCRS, il y a des services qui enquêtent sur le blanchiment d'argent et font des enquêtes parallèles aux vôtres, sans que vous en sachiez quoi que ce soit? Est-ce que c'est ce qui s'est passé dans le cas du Hezbollah?

[Traduction]

    M. John Ossowski: Non. Il faut savoir que nous sommes responsables de la compilation des renseignements financiers. Notre but est de recueillir des informations auprès de différentes sources, comme les bases de données sur la sécurité nationale, les rapports sur des transactions suspectes, etc.

    Si nous obtenons des renseignements sur le financement d'activités terroristes, nous les divulguons au SCRS qui devra mener une enquête. Nous, nous ne faisons aucune enquête; cela relève du SCRS. Nous ne faisons que produire des renseignements. Nous transmettons toutes les données analytiques sur des activités suspectes qui méritent d'être surveillées de près.

[Français]

    M. Claude Bachand: S'il ne s'agit pas d'un secret d'État ou d'information que vous ne pouvez divulguer, j'aimerais savoir combien d'organismes ou de situations ont été jugés problématiques et référés par la suite à la GRC ou au SCRS. Est-ce que cette liste est accessible aux députés? Est-ce que cela valait la peine de vous confier cette responsabilité?

[Traduction]

    M. John Ossowski: Pour commencer, depuis le 1er mars, nous avons transmis des informations sur 72 cas. Les députés ne peuvent y avoir accès car ce sont des renseignements financiers bien protégés. En vertu de la loi qui nous régit, nous serions exposés à de sévères sanctions si nous divulguions certains détails.

    Mais depuis le 1er mars, nous avons divulgué des renseignements concernant 72 cas, dont certains ont été transmis au SCRS car nous avions des suspicions quant au financement d'activités terroristes.

[Français]

    M. Claude Bachand: Vous dites qu'ils ont été transmis au SCRS, mais de quelle façon décidez-vous de les transmettre soit au SCRS, soit à la GRC? Est-ce que vous faites une différence entre les deux organismes? Y a-t-il des causes qui peuvent être également transmises à la GRC?

[Traduction]

    M. John Ossowski: En règle générale, tout ce qui concerne le financement d'activités terroristes et la sécurité nationale est transmis au SCRS. Tout ce qui porte sur le blanchiment d'argent est communiqué à la GRC ou aux services de police compétents.

[Français]

    Le président: C'est votre dernière question.

    M. Claude Bachand: Parmi les 72 cas transmis, y en a-t-il qui ont été jugés concluants par la GRC et le SCRS, et pour lesquels des mesures ont été prises ou des accusations portées?

[Traduction]

    M. John Ossowski: Je pense que le mieux serait de demander à la GRC ce qu'elle fait des renseignements que nous lui envoyons.

    Le président: Monsieur Mahoney.

    M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Merci, monsieur le président.

    Est-ce que le commissaire à la protection de la vie privée a déjà fait des commentaires sur vos activités et, si oui, y a-t-il un rapport écrit ou...?

    M. John Ossowski: Je pense que le commissaire à la protection de la vie privée est intervenu lors de l'élaboration de la loi initiale qui nous régit. Il convient de souligner que le commissaire à la protection de la vie privée et le commissaire à l'information peuvent vérifier nos activités quand bon leur semble car nous sommes assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

    M. Steve Mahoney: A-t-il exprimé des réserves quant à votre rôle dans ce projet de loi?

    M. John Ossowski: Pas que je sache.

    Yvon, vous voulez ajouter quelque chose?

    M. Yvon Carrière (avocat principal, Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ministère des Finances): Je n'ai connaissance d'aucune observation formulée par le commissaire à la protection de la vie privée outre les commentaires qu'il a émis lors du dépôt du projet de loi initial devant le Parlement.

    M. Steve Mahoney: J'imagine que vous l'êtes puisque vous dites que la protection des renseignements personnels prime dans tout ce que vous faites; vous voudriez avoir un rôle à jouer là-dedans.

    Vous avez aussi parlé des 40 recommandations du GAFI et des huit recommandations spéciales. Les avons-nous? Avons-nous ces huit recommandations spéciales? Monsieur le président, et vous, monsieur le greffier, savez-vous ce qu'elles proposent? Il existe huit recommandations spéciales reconnues internationalement—c'est à la page 3 du mémoire—qui traitent précisément du crime organisé et des activités terroristes. J'aimerais bien savoir si nous avons ces huit recommandations ou si nous pouvons en obtenir une copie car ce serait intéressant de voir ce qu'elles contiennent.

¹  (1550)  

    M. John Ossowski: Nous serons ravis de vous envoyer des copies de ce document pour tous les membres du comité.

    M. Peter Bulatovic (directeur adjoint, analyse du financement des activités terroristes, Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ministère des Finances): Monsieur le président, ces documents sont disponibles sur le site Web du GAFI.

    M. Steve Mahoney: Je pense que ce serait utile de les avoir.

    Je serais curieux de savoir la différence qui existe entre : recueillir de l'information et mener des enquêtes. Certains se sont dit inquiets de l'étendue du pouvoir permettant de constituer des bases de données et de compiler des renseignements sur les gens. Même si vous affirmez ne pas avoir l'autorité de mener des enquêtes, la distinction me semble très subtile car vous devez mener des enquêtes pour obtenir ces informations. Comment pourriez-vous faire autrement?

    M. Peter Bulatovic: Pour nous, le CANAFE est une organisation d'analyse passive. Nous prenons les rapports que nous recevons pour argent comptant. Nous ne faisons pas de suivi des rapports qui contiennent des informations incomplètes. Nous ne nous adressons pas aux entités déclarantes pour leur dire qu'il manque tel ou tel renseignement. Nous traitons les informations qui nous sont transmises dans une perspective analytique passive. Nous tirons des conclusions d'après les faits. Nous déterminons, selon nos critères, s'il y a des motifs raisonnables de croire que les renseignements que nous avons dans notre base de données peuvent servir à des enquêtes sur le blanchiment d'argent ou le financement d'activités terroristes.

    Mais nous ne faisons aucun suivi des renseignements que nous recevons, et il y a une raison à cela. Par exemple, nous ne disons pas aux entités déclarantes que le rapport qu'elles nous ont transmis sur telle ou telle personne contient des lacunes. Mais cela ne nous empêche pas, par la suite, de divulguer aux entités déclarantes les analyses que nous avons effectuées sur les individus en question.

    M. Steve Mahoney: Ainsi, vous n'appelez pas le SCRS et la GRC pour leur demander des renseignements sur une transaction ou quelque chose du genre dont ils pourraient avoir connaissance.

    M. Peter Bulatovic: Non.

    M. Steve Mahoney: À la page 5 de votre déclaration, vous dites que le SCRS et la GRC n'ont pas accès à votre base de données ni à vos «dossiers complets d'analyse», à moins d'avoir obtenu l'ordonnance d'un tribunal. Le mot «complets» pique ma curiosité.

    M. John Ossowski: Il s'agit d'un processus en deux volets. Lorsque nous arrivons à la conclusion que nous disposons de renseignements permettant de suspecter des activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, nous sommes tenus d'en informer les autorités compétentes et de leur transmettre des informations de base, comme le nom de la personne soupçonnée ainsi que la date et le lieu de la transaction douteuse, entre autres. Nous pouvons aller plus loin dans le règlement sur le contenu de ces premiers renseignements désignés.

    Ceci dit, lorsque nous examinons tous les renseignements à notre disposition, nous analysons les différents dossiers, nous relions toutes les données entre elles et nous voyons s'il y a ou non des motifs de suspicion. Le SCRS et la GRC ne peuvent obtenir ces renseignements que par ordonnance d'un tribunal. Ils ne peuvent pas les avoir autrement.

    M. Steve Mahoney: Si j'ai bien compris, vous ne pouvez transmettre de votre propre chef à la GRC ou au SCRS les renseignements susceptibles de concerner des activités criminelles que vous avez compilés.

    M. John Ossowski: Non, à moins d'y être forcés par une ordonnance d'un tribunal.

    M. Steve Mahoney: Alors pourquoi les recueillez-vous?

    M. John Ossowski: Cela fait partie des conditions fixées dans la loi originale. Nous nous assurons que nous ne sommes pas...

    Yvon, aidez-moi.

    M. Yvon Carrière: L'information que nous transmettons à la GRC, par exemple, se compose du nom de la personne ayant effectué la transaction ainsi que de la date et du montant de la transaction. C'est ensuite à la GRC d'examiner le rapport de transaction et de faire une enquête supplémentaire, le cas échéant.

    M. Steve Mahoney: Je suis désolé, mais dans ce cas vous transmettez de l'information sans ordonnance d'un tribunal.

    M. Yvon Carrière: C'est exact.

    M. Steve Mahoney: Et si la GRC a besoin de plus de renseignements, elle doit...

    M. Yvon Carrière: Elle doit convaincre un juge qu'il existe des motifs raisonnables de croire que l'information dont nous disposons pourrait l'aider à mener à bien son enquête. Si le juge estime qu'il y a tout lieu de penser que nous avons l'information permettant de faire avancer l'enquête, il peut ordonner au CANAFE de transmettre tout le dossier d'analyse à la GRC. Bien sûr, le directeur est autorisé à intervenir dans ce processus et à donner les raisons pour lesquelles il pense que ces renseignements ne devraient pas être rendus publics, si cela va à l'encontre de l'intérêt national, par exemple.

    M. John Ossowski: C'est là le principe de notre relation d'autonomie en vertu de la loi. Nous pouvons lui fournir les principaux renseignements, mais ce sera à elle de faire les démarches nécessaires, par la suite, et de décider si l'information que nous lui avons donnée mérite une enquête plus approfondie ou peut donner lieu à des poursuites. C'est donc un processus en deux étapes. Elle doit revenir à la charge et nous demander des détails supplémentaires.

¹  (1555)  

    M. Steve Mahoney: J'imagine que si vous lui transmettez ces renseignements, vous devez avoir des suspicions, sinon pourquoi le feriez-vous?

    M. John Ossowski: Bien sûr.

    M. Steve Mahoney: Par conséquent, si elle veut obtenir quelque chose de vous, elle sait qu'elle n'a qu'à remplir certaines formalités et demander une ordonnance d'un tribunal.

    M. Yvon Carrière: Il y a une différence fondamentale. Nous ne transmettons ces renseignements que si nous avons des motifs raisonnables de penser qu'ils peuvent être utiles. La GRC doit convaincre le juge qu'il y a tout lieu de croire qu'ils sont essentiels. C'est là toute la différence.

    Le président: Monsieur Barnes.

    M. Rex Barnes (Gander—Grand Falls, PC): J'aimerais aller un peu plus loin. Je pense que les bases de données ont toujours été un grand sujet de préoccupation pour les personnes qui ont témoigné jusqu'à présent. Elles ont toujours suscité un vif débat. Comment constituez-vous ces bases de données? Comment recueillez-vous l'information?

    M. Denis Meunier (directeur adjoint, relations avec les entités déclarantes, Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ministère des Finances): Un grand nombre d'entités déclarantes doivent nous fournir une variété de rapports, que ce soit sur d'importantes transactions financières, des transactions suspectes, des transferts électroniques de fonds, etc. Ainsi, une part importante, pour ne pas dire très importante, de notre base de données est constituée de rapports sur des transactions financières. Selon la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ces entités déclarantes sont tenues de nous transmettre ces rapports.

    M. Rex Barnes: Est-ce que les banques font appel à ces entités déclarantes? Êtes-vous en train de dire que les banques vous informent au sujet d'importants transferts ou mouvements de fonds effectués à l'extérieur du pays ou à l'intérieur de nos frontières?

    M. Denis Meunier: Absolument.

    M. Rex Barnes: Vous ne partagez ces renseignements avec personne, à moins d'y être forcés pour les besoins d'une enquête?

    M. Denis Meunier: Cette information, ce grand répertoire des transactions, est mis à la dispositions des analystes, qui ont accès aux bases de données, aux rapports d'information volontaires et, je suppose, aux bases de données commerciales. Il est créé à des fins d'analyse. Il ne contient donc pas seulement les données produites par les institutions déclarantes, les banques, mais aussi d'autres renseignements auxquels nos analystes ont accès pour générer des renseignements.

    M. Rex Barnes: Le SCRS vous appelle-t-il parfois pour vous demander d'analyser un groupe en particulier?

    M. Peter Bulatovic: Personne ne peut nous appeler pour nous le demander. Personne ne peut nous demander d'analyser quelque chose en particulier. Par contre, selon la loi, les institutions, les personnes, le SCRS et les organismes d'application de la loi peuvent nous fournir des renseignements sur une base volontaire en nous disant : «Nous vous fournissons ces renseignements de manière volontaire; vous pouvez en faire ce que vous voulez.» En fait, c'est la cas de la plus grande partie des renseignements qui nous sont fournis volontairement.

    Ceci dit, le simple fait qu'un renseignement provienne d'un organisme d'application de la loi ne veut pas dire que nous allons le divulguer. Nous devons suivre des critères, nos propres critères pour déterminer si ces renseignements seraient utiles à des fins d'enquête sur des activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.

    Pour revenir aux bases de données dont mon collègue a parlé, nous avons également accès à des bases de données commerciales, comme le 411 pour vérifier les coordonnées que nous recevons, LexisNexis... Nos analystes utilisent de nombreuses bases de données de la sorte pour étudier leurs données d'analyse. Mais l'important, comme mon collègue John l'a dit, c'est que notre organisme tire une grande fierté des relations d'égal à égal qu'il entretient, car nous ne répondons pas tout simplement à n'importe quelle demande.

    M. Rex Barnes: Il n'y a donc absolument aucun moyen... En fait, vous venez tout juste de répondre à la question que j'allais vous demander.

    D'accord, c'est tout pour l'instant.

    Le président: Monsieur O'Reilly.

    M. John O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock, Lib.): Je vous remercie beaucoup, monsieur le président. Je veux aussi remercier les témoins d'être ici. Je leur ai montré une photo qui explique toute la situation d'Ottawa. Je crois qu'ils ont bien apprécié. Il s'agit d'une photo d'une pancarte d'arrêt sur laquelle il est écrit «arrêt interdit en tout temps» dans les deux langues officielles.

    Lorsque j'étais courtier immobilier, je m'occupais parfois d'organismes religieux qui ne font pas affaire avec les banques. Ils effectuent évidemment leurs transactions en argent comptant. Je pense aux Amish et à d'autres groupes qui ne croient pas à la validité de notre système bancaire. Il arrivait parfois, lorsque j'essayais de faire un dépôt en tant que courtier immobilier, que la banque n'accepte pas une certaine somme en argent comptant sans un affidavit. Les groupes entrant dans la catégorie des organismes religieux, qui font toutes leurs affaires en argent comptant ou les gens que je connais qui gardent un bas de laine et qui ne passent pas par les banques vont-ils nécessairement faire l'objet d'une enquête?

    Je crains maintenant que tous ces groupes fassent l'objet d'une enquête approfondie s'il n'y a aucun moyen de leur accorder une autorisation préalable. Ils fonctionnent, bien entendu, comme certains groupes que vous recherchez. Il n'en demeure pas moins que beaucoup de transactions immobilières de base comprennent des transferts de sommes importantes en argent comptant, pas nécessairement par voie électronique, mais par dépôt dans les comptes de fiducie des avocats, des agents immobiliers et j'en passe.

    Si chaque transaction déclenche une enquête, ce groupe sera-t-il suivi sans relâche ou reconnaissez-vous que certaines personnes fonctionnent de cette façon et qu'elles ne sont pas des terroristes?

º  (1600)  

    M. John Ossowski: Vous avez parlé d'un certain nombre de choses.

    Pour ce qui est des grandes transactions en argent comptant, celles de plus 10 000 $, il est clairement établi, depuis l'entrée en vigueur du règlement, le 31 janvier dernier, que nous devons être informés de toutes ces transactions. Par ailleurs, pour ce qui est de ces groupes qui n'utilisent pas très souvent les services bancaires, notre régime de conformité repose en grande partie sur le fait que les banques et les institutions financières sont tenues de connaître leurs clients, soit de savoir qui sont ces gens qui utilisent leurs services. Malheureusement, une personne qui n'utilise pas très souvent des services bancaires devra probablement répondre à des questions qu'on ne poserait pas à une personne qui fait les choses de façon conventionnelle tant que ses transactions ne dépassent pas un certain seuil. Au-delà de ce seuil, tout le monde doit répondre à ces questions de toute façon.

    Voulez-vous que je vous explique davantage notre régime de conformité?

    M. John O'Reilly: Le Règlement de la Loi sur les banques ne dicte-t-il pas déjà qu'on ne peut pas faire un dépôt de plus de 9 000 $ en argent comptant sans signer un affidavit attestant de l'origine de cet argent?

    M. John Ossowski: Je pense que c'est un mythe urbain, en fait. À ma connaissance, avant l'entrée en vigueur du règlement sur les grandes transactions de 10 000 $ et plus en argent comptant, il n'y avait aucune restriction ni obligation de déclaration.

    M. John O'Reilly: Peut-être était-ce seulement un règlement interne des banques, qui voulaient savoir d'où l'argent provenait.

[Français]

    M. Yvon Carrière: Je voulais simplement ajouter qu'il n'y a absolument rien qui interdit de déposer plus de 10 000 $. Notre loi et notre règlement exigent que lorsqu'une banque reçoit ce montant en comptant, elle produise une déclaration.

[Traduction]

    Peut-être certaines banques ont-elles pour consigne interne de ne pas accepter ces dépôts ou de les accepter avec un affidavit. Je n'en connais personnellement aucune qui applique une telle consigne, mais je ne crois pas que la nouvelle loi va les empêcher de demander un affidavit. Je serais étonné si c'était le cas, mais il n'y a certainement rien dans notre loi ni dans notre règlement qui interdit ou restreint cela de quelque façon. La seule chose exigée dans un tel cas, c'est une déclaration.

    M. Peter Bulatovic: Pour revenir à votre question sur l'utilisation d'argent comptant, une transaction en argent comptant ne nécessitera pas l'intervention de CANAFE pour une analyse, par exemple. Il doit y avoir d'autres raisons que le simple fait qu'il s'agit d'une transaction en argent comptant. Nous ne ferons pas cette insulte aux gens parce qu'il y a des milliers ou littéralement des millions de transactions qui sont effectuées ainsi. Nous ne procéderons pas comme cela.

[Français]

    M. Claude Bachand: J'aimerais poser une première question sur le traitement des renseignements. Selon ce que je vois dans votre document, cela semble assez volumineux. Vous avez traité jusqu'à 100 000 renseignements et vous avez une espèce de grille. Est-ce que, parmi les renseignements que vous recevez, il y en a que vous trouvez farfelus et que vous éliminez immédiatement? Ou bien traitez-vous sérieusement l'ensemble des milliers de renseignements que vous recevez? Y a-t-il une façon de procéder pour dire qu'on n'étudiera pas telle chose parce que ça n'a pas de bon sens ou qu'on attache de l'importance à telle autre chose? Y a-t-il une grille d'analyse des renseignements reçus qui vous permet de rejeter automatiquement les choses farfelues au départ?

[Traduction]

    M. John Ossowski: Il est clair qu'il existe des typologies acceptées à l'échelle internationale qui laissent soupçonner ou présumer des activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme. Si nous observons ce genre de chose, nous allons pousser notre analyse.

    Peut-être Peter peut-il nous expliquer le tout un peu plus.

º  (1605)  

    M. Peter Bulatovic: Nous examinons plusieurs facteurs en cours d'analyse, qu'il s'agisse de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme. Il est également important de se rappeler que la loi nous dicte de conserver les renseignements que nous recevons pendant au moins cinq ans. C'est une obligation législative.

    Mais vous visez juste dans votre question, car nous éliminons effectivement beaucoup de renseignements dès le départ en fonction des facteurs que nous avons établis.

[Français]

    M. Claude Bachand: Ma deuxième question porte sur la conclusion d'accords. Il semble que des accords vous permettent d'avoir accès à des renseignements financiers de l'étranger. Vous me dites que vous avez aussi des accords avec le gouvernement fédéral et certains gouvernements provinciaux. Est-ce que tous les gouvernements provinciaux ont un accord avec vous pour la communication de ces renseignements?

    M. Yvon Carrière: Le paragraphe 66(2) de la loi exige qu'il y ait un protocole d'entente afin qu'on puisse avoir accès aux banques de données. La loi exige également qu'on ait un protocole d'entente pour échanger des renseignements avec une autre unité de renseignements financiers. Je ne pourrais pas vous dire le nombre d'accords qu'on a pour avoir accès à des banques de données commerciales ou autres. Était-ce bien le sens de votre question?

    M. Claude Bachand: Oui, mais il y aura une suite, comme vous l'avez peut-être deviné. Je me rends compte que vous n'avez pas encore d'ententes avec le SCRS, la GRC et le CST. Vous aimeriez conclure des ententes avec eux pour qu'il y ait plus d'échanges d'information. Vous avez certaines ententes ou accords avec des institutions internationales pour l'échange de renseignements. Vous voulez conclure des ententes avec le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, et même avec le Bureau du surintendant des institutions financières, les commissions provinciales de valeurs mobilières et les autres organismes de réglementation.

    Je ne sais pas comment le commissaire à la protection de la vie privée réagirait. Est-ce que le commissaire à la protection de la vie privée jette un coup d'oeil critique sur l'ensemble des demandes que vous faites, lorsque vous voulez accéder à toutes ces choses? Il me semble que vous voulez en prendre très large.

[Traduction]

    M. John Ossowski: Votre question comporte deux volets. Pour commencer, en ce qui concerne les organismes de réglementation des provinces et des institutions financières, soit le BSIF ou Bureau du surintendant des institutions financières, nous avons déjà accès à ces renseignements.

    Nous souhaitons que l'article 101 du projet de loi C-17 soit modifié simplement pour réduire le fardeau imposé aux institutions déclarantes, afin qu'un organisme de réglementation ne vienne pas les voir une semaine, puis que nous nous pointions la semaine suivante pour leur demander les mêmes renseignements. C'est vraiment pour améliorer l'efficacité réglementaire, pour réduire le fardeau imposé à ces institutions et, bien honnêtement, pour réduire nos coûts.

    Pour ce qui est d'avoir accès aux bases de données sur la sécurité nationale, ces données seraient cruciales pour nous, car elles nous permettraient de mieux détecter et de mieux prévenir les activités de financement du terrorisme. Oui, nous avons déjà conclu des ententes de partage de renseignements avec les responsables des bases de données sur l'application de la loi pour repérer les activités de blanchiment d'argent. L'article 100 de ce projet de loi porte précisément sur l'accès aux bases de données sur la sécurité nationale.

    J'essaie de vous parler des deux articles. L'un porte sur la conformité. Nous avons déjà le mandat d'obtenir ces renseignements. L'article 100 concernant les bases de données sur la sécurité nationale vise à faciliter l'exécution de notre mandat de repérer et de prévenir le financement du terrorisme.

[Français]

    M. Denis Meunier: Je veux ajouter que les accords sur le partage de l'information qu'on cherche à conclure avec le Bureau du surintendant des institutions financières et les autres agences de réglementation n'augmenteraient vraiment pas l'envergure de l'information que nous pouvons déjà obtenir. Comme mon collègue l'a mentionné, nous avons déjà accès à cette information. Nous cherchons plutôt à mieux gérer la collecte de cette information et à travailler en partenariat avec ces agences qui ont souvent les mêmes intérêts que nous. Nous voulons éliminer les dédoublements.

    M. Claude Bachand: En ce qui concerne les organismes de réglementation, il y a quelques semaines, avant la relâche, on a eu des représentations des avocats et du barreau. Il semblait y avoir un problème, parce qu'ils sont soumis, eux, au secret professionnel pour ce qui est des rapports avec leur clientèle. Il y a des organismes qui réglementent la profession d'avocat et ils trouvaient que l'article 100 ou 101 était très flou. Ils avaient peur d'être pris un peu dans une contradiction, c'est-à-dire d'être obligés de révéler des choses, alors qu'ils jurent presque fidélité à leur clientèle. J'aimerais connaître votre point de vue là-dessus.

º  (1610)  

[Traduction]

    M. John Ossowski: Je suis content de vous apprendre qu'après leur comparution devant vous, les représentants du Barreau ont communiqué avec nous pour tirer la situation au clair. Nous leur avons expliqué, et ils le comprennent bien maintenant, que nous n'échangerions de l'information avec eux qu'à condition de conclure un accord bilatéral avec eux. S'ils ne veulent pas conclure d'accord avec nous, nous ne partagerons pas d'information et ils ne s'attendront pas à en recevoir.

[Français]

    M. Claude Bachand: D'accord. Je n'ai pas d'autres questions.

    Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup pour la présentation, qui touche également la question des barreaux. Je suis avocate et j'ai donc un certain intérêt pour ce sujet. Merci pour la clarification concernant l'article 100. Toutefois, le Barreau du Haut-Canada a quand même soulevé une question. Ses représentants ont dit qu'il y avait actuellement un litige concernant la

[Traduction]

    Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et que c'était le fondement de l'article 100 selon eux.

    M. John Ossowski: Si je comprends bien, l'article 100 modifie les dispositions concernant la base de données sur la sécurité nationale.

    Mme Marlene Jennings: Oui, je le comprends bien, mais l'article 100 porte sur les institutions financières et les organismes de réglementation des personnes assujetties à la partie 1 de la loi, puis il prescrit pouvoir s'appliquer aux avocats, d'où le litige. Cet article permet au CANAFE de recevoir de la part d'organismes de réglementation des renseignements sur la façon dont les personnes ou les entités assujetties à la partie 1 de la loi respectent les dispositions de la partie 1 de la loi ou de divulguer ces renseignements. Ainsi, vous dites que vous ne divulguerez aucun renseignement à moins de conclure un accord bilatéral. J'aimerais que vous me donniez quelques explications, puisque la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada conteste déjà le fait d'être assujettie à la partie 1 de la LRPCFAT et que l'article 10 du projet de loi C-17 porte justement sur la partie 1 de cette loi.

    M. John Ossowski: Tout ce que je peux vous dire, c'est que tant que ce litige n'aura pas été réglé par les tribunaux, les avocats ne seront pas soumis à l'application de la partie 1. Jusqu'à ce que l'affaire ait été entendue.

    Mme Marlene Jennings: Vous interprétez qu'ils sont exemptés de son application jusqu'à ce moment?

    M. John Ossowski: Ils ne sont absolument pas tenus de déclarer quoi que ce soit tant que l'affaire n'a pas été entendue.

    Mme Marlene Jennings: Jusqu'à maintenant, depuis la création du CANAFE, le commissaire à la protection de la vie privée et le commissaire à l'information ont-ils vérifié le CANAFE?

    M. John Ossowski: Non. Notre loi leur confère le droit de vérifier le CANAFE, mais nous n'avons fait l'objet d'aucune vérification de l'un ni de l'autre.

    Mme Marlene Jennings : Merci.

    Le président: Monsieur Mahoney.

    M. Steve Mahoney: Le Barreau a dit craindre que des modifications à ce projet de loi les obligent à divulguer des renseignements confidentiels sur leurs rapports avec leur clientèle. Comment réagissez-vous à cette inquiétude?

    M. John Ossowski: Je crois que vous devriez poser votre question aux représentants du ministère des Finances, qui pourraient expliquer l'intention stratégique pour les y avoir inclus au départ. À mon avis, la portée de la loi a été conçue très large pour englober tous ceux qui peuvent agir à titre d'intermédiaire financier. En réalité, le CANAFE s'occupe de l'opérationnalisation et de la mise en oeuvre de la loi, donc si vous vous interrogez sur son intention stratégique, vous devez vous adresser aux autres ministères.

    M. Steve Mahoney: Mais j'ai remarqué que sous le sous-titre «les activités de CANAFE», vous énumérez les institutions financières, les comptables, les courtiers et les agents immobiliers, les compagnies et les agents d'assurance sur la vie, les courtiers de change et les casinos.

    M. John Ossowski: Cette liste n'est pas exhaustive.

    M. Steve Mahoney: Elle n'est pas exhaustive? Elle engloberait donc aussi les avocats?

º  (1615)  

    M. John Ossowski: S'il n'y avait pas contestation devant les tribunaux en ce moment, la liste les engloberait. Elle les englobait à l'origine, dans la loi d'origine.

    M. Steve Mahoney: Ainsi, ce qui les dérange, c'est qu'ils pourraient être tenus de divulguer des renseignements susceptibles d'être utilisés contre leurs membres—les membres du Barreau—ou contre les clients de leurs membres?

    M. John Ossowski: Tout dépendant de l'aboutissement du litige, cela pourrait bel et bien arriver.

    M. Steve Mahoney: Mais cela serait le résultat d'un litige, donc d'une accusation ou de quelque chose du genre?

    M. John Ossowski: Non, ce serait le résultat du litige par lequel le Barreau conteste l'application de la LRPCFAT aux avocats.

    Est-ce que je réponds à la bonne question?

    M. Steve Mahoney: Je ne suis pas certain de suivre.

    M. John Ossowski: Si vous parlez des renseignements sur la conformité, la même chose s'applique. Nous n'échangerions aucun renseignement sur la conformité avec eux. Par exemple, supposons qu'il n'y a pas de litige et que les avocats sont soumis à la loi et à sa partie 1. Si nous mettons la main sur des renseignements sur la conformité et que nous avons conclu un accord avec le Barreau afin de l'informer lorsque nous avons l'impression qu'un avocat ne respecte pas les règles de façon volontaire ou involontaire...

    M. Steve Mahoney: Mais il vous faudrait un protocole d'entente avec le Barreau.

    M. John Ossowski: Il nous faudrait un protocole d'entente avec lui.

    M. Steve Mahoney: Vous n'en avez pas pour l'instant?

    M. John Ossowski : Non.

    M. Steve Mahoney : Donc avant de pouvoir faire quoi que ce soit, il vous faudrait négocier et conclure un protocole d'entente.

    M. John Ossowski: Il faudrait que le litige soit réglé, que les avocats soient assujettis à la loi et que nous négociions un accord de partage d'information avec eux.

    M. Steve Mahoney: Et qu'arriverait-il s'ils refusaient de signer un protocole d'entente?

    M. John Ossowski: Nous ne partagerions aucun renseignement.

    M. Steve Mahoney: C'est tout.

    M. John Ossowski : C'est tout.

    M. Steve Mahoney : Dans ce cas, un organisme d'application de la loi pourrait demander une ordonnance de la cour s'il avait l'impression que...

    M. John Ossowski: Je suppose que ce serait possible s'il y avait enquête sur des renseignements que nous avons divulgués et qu'un avocat était pris à partie. Des poursuites pourraient être intentées dans ce contexte, mais ce n'est qu'hypothétique.

    M. Steve Mahoney: Mais ce serait légitime.

    M. John Ossowski : Absolument.

    M. Steve Mahoney : Merci.

[Français]

    M. Claude Bachand: Je crois comprendre que votre organisme a été mis sur pied pour lutter contre le blanchiment de capitaux à la suite d'une des rencontres du G-7. Il a été mis sur pied pour respecter les ententes internationales, et aussi parce qu'on considérait que le blanchiment d'argent déstabilisait l'économie mondiale. Je comprends aussi que par la suite, à partir de 2000 ou 2001, on vous a donné un mandat de détection et de dissuasion en ce qui a trait au financement des activités terroristes.

    J'ai quelques questions à vous poser sur votre organisme.

    Premièrement, de quel ministère relevez-vous?

    Deuxièmement, combien y a-t-il d'employés actuellement à l'intérieur de votre service?

    Est-ce que vous considérez que les services que vous rendez et le volume de blanchiment d'argent que vous réussissez à contrer valent les montants que la société investit en vous?

[Traduction]

    M. John Ossowski: D'abord, pour répondre à votre première question, je peux vous dire que nous faisons rapport au ministre des Finances.

    Notre personnel compte environ 165 employés. Pour ce qui est de l'optimisation des ressources, les 72 cas que nous avons mis en lumière jusqu'à maintenant, en date du 1er mars, ont rapporté plus de 200 millions de dollars.

    Notre budget du prochain exercice est réduit à 31 millions de dollars, je vais donc vous laisser faire votre propre analyse des coûts et des avantages de tout cela.

[Français]

    M. Claude Bachand: Vous venez de me dire que votre budget a été réduit à 31 millions de dollars. De combien était-il auparavant?

[Traduction]

    M. John Ossowski: Cette année, il était de 41 millions de dollars. Il diminue volontairement, puisque nous sommes sur le point de terminer notre mise en oeuvre et que nous avons établi notre infrastructure, dont notre système des TI, nos locaux et tout le reste. Une fois notre centre mis sur pied, notre budget devait volontairement diminuer à l'exercice suivant.

    Le président: Monsieur Mahoney? Monsieur O'Reilly? Madame Jennings? Non?

[Français]

    Au nom du comité, je remercie nos témoins de leur présentation d'aujourd'hui, et aussi de nous avoir prêté main-forte pour l'étude du projet de loi C-17. Voilà qui termine les travaux de cette journée.

[Traduction]

    Je vous remercie beaucoup. La séance est levée.