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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 7
 
Le mardi 30 mars 2004
 

Le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile se réunit aujourd’hui à 11 h 04, dans la pièce 701 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de Derek Lee, président.

 

Membres du Comité présents : L'hon. Sue Barnes, Garry Breitkreuz, Chuck Cadman, Marlene Catterall, L'hon. Yvon Charbonneau, L'hon. Paul DeVillers, L'hon. Stéphane Dion, Robert Lanctôt, Derek Lee, L'hon. Lawrence MacAulay, John Maloney, Richard Marceau, Vic Toews et Paddy Torsney.

 

Membres substituts présents : Joe Comartin pour Lorne Nystrom.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Philip Rosen, analyste principal; Robin MacKay, analyste.

 

Comparaît : L'hon. Irwin Cotler, ministre de la Justice.

 

Témoins : Ministère de la Justice : Judith Bellis, avocate générale; Marc Giroux, conseiller à la magistrature.

 
Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité reprend l'étude sur le processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada.
 

Le ministre fait une déclaration et, avec les témoins, répond aux questions.

 

À 12 h 21, la séance est suspendue.

À 12 h 25, la séance reprend à huis clos.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Le président présente le Premier Rapport du Sous-comité du programme et de la procédure qui se lit comme suit:

 

1. Que le Comité permanent de la Justice, droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile modifie son horaire pour que les réunions devant avoir lieu le jeudi après-midi se tiennent le jeudi matin à 11 heures.

2. Que, conformément aux alinéas 108(1) a) et b) du Règlement, le Sous-comité de la sécurité nationale, composé de 11 députés (6 du Parti libéral, 3 du Parti conservateur, 1 du Bloc Québécois et 1 du Nouveau Parti démocratique) soit créé et investi de tous les pouvoirs du Comité sauf celui de faire rapport directement à la Chambre; et que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, ledit sous-comité ait notamment pour mandat d’examiner les budgets, ainsi que le bien-fondé et l’efficacité des fonctions et des pouvoirs du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), de la Direction des enquêtes relatives à la sécurité nationale de la GRC, le Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile, l’agence des services frontaliers du Canada, ainsi que leurs rapports avec tous les ministères et organismes qui exercent directement ou indirectement des fonctions liées à la sécurité et au renseignement et auxquels ils sont liés par un protocole d’entente ou d’autres accords, le rapport annuel au Parlement du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), tous les rapports spéciaux du CSARS en vertu de l’article 54 de la Loi sur le SCRS, les activités du CSARS au nom du Parlement, la déclaration annuelle du Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sur la sécurité nationale, le rapport public annuel du directeur du SCRS et l’examen du rapport annuel du Commissaire du Centre de la sécurité des communications; et que le Sous-comité soit invité à étudier l’article 4 de la Loi sur la protection de l'information.

3. Que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le ministre de la Justice soient invités à comparaître, si possible, devant les membres du Comité, pendant la semaine du 8 mars 2004, au sujet du Budget supplémentaire des dépenses et du Budget principal des dépenses.

4. Que conformément à l’article 108(1)a) du Règlement, les témoignages entendus par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne au cours de la deuxième session de la présente législature dans le cadre de son étude sur les peines avec sursis soient réputés avoir été entendus durant la présente session; et, qu’un résumé du travail effectué dans ce dossier lors de la session précédente soit présenté aux membres du Comité.

5. Que les documents de référence préparés par la Bibliothèque du Parlement au sujet du processus de nomination des juges à la cour d’appel et à la Cour suprême du Canada soient distribués aux membres du Comité; et que, conformément à l’article 108(1)a) du Règlement, les témoignages entendus par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne au cours de la deuxième session de la présente législature dans le cadre de cette étude soient réputés avoir été entendus durant la présente session.

6. Que le Comité entreprenne une étude sur le processus par lequel les juges sont nommés à la Cour suprême du Canada et que des tables rondes avec les représentants des milieux judiciaire et universitaire et les juristes/membres de la Société du Barreau/membres des associations du Barreau soient organisées de manière à pouvoir se dérouler durant les deux dernières semaines de mars 2004.

7. Que la priorité soit aussi donnée au Projet de loi C-19, au Projet de loi C-231 et au Projet de loi C-338.

8. Que les membres actuels du Comité de la justice qui étaient aussi membres du Sous-comité de l’examen des lois sur le racolage lors de la deuxième session de la présente législature, puissent proposer, au cours de l’actuelle session, la création du Sous-comité de l’examen des lois sur le racolage sans que le préavis de 48 heures soit requis.

9. Que les budgets de fonctionnement soient préparés et présentés au comité principal.

 

Il est convenu, — Que le Premier rapport du Sous-comité du programme et de la procédure soit adopté.

 

À 13 h 15, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

 

Les greffiers du Comité,



Jean-Philippe Brochu, Diane Diotte

 
 
2004/03/31 10 h 29