CHPC Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

1st Session, 38th Parliament

1re Session, 38e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Canadian Heritage

Comité permanent du patrimoine canadien

AMENDED

MODIFIÉ

Meeting No. 62

Séance n^o 62

Tuesday, November 15, 2005

Le mardi 15 novembre 2005

11:00 a.m. to 1:00 p.m.

11 heures à 13 heures

Room 371, West Block		Pièce 371, édifice de l'Ouest
(992-1192)		(992-1192)

Orders of the Day

Ordre du jour

Bill S-37, An Act to amend the Criminal Code and the Cultural Property Export and Import Act

Projet de loi S-37, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'exportation et l'importation des biens culturels

Witnesses

Témoins

Department of Canadian Heritage

ministère du Patrimoine canadien

Lyn Elliott Sherwood, Executive Director

Lyn Elliott Sherwood, directrice générale

Kathryn Zedde, Senior Heritage Policy Analyst

Kathryn Zedde, analyste principale de politiques du patrimoine

Marie-Lise Julien, Lawyer
Legal Services

Marie-Lise Julien, avocate
Services juridiques

Department of Justice

ministère de la Justice

Christopher Ram, Legal Counsel
Criminal Law Policy

Christopher Ram, conseiller juridique
Politique en matière de droit criminel

Clause by Clause Consideration

Étude article par article

Le greffier du Comité

Jacques Lahaie ((613) 947-6729)

Clerk of the Committee

2005/11/15 9:49 a.m.

2005/11/15 9 h 49