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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 39th Parliament   2e Session, 39e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
Meeting No. 18 Séance no 18
Thursday, March 6, 2008 Le jeudi 6 mars 2008
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 371, West Block   Pièce 371, édifice de l'Ouest
(613-992-1192)   (613-992-1192)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
1. Bill C-426, An Act to amend the Canada Evidence Act (protection of journalistic sources and search warrants)
 
1. Projet de loi C-426, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition)
 
Witnesses Témoins
 
Canadian Association of Chiefs of Police Association canadienne des chefs de police
 
Clayton J.D. Pecknold, Deputy Chief
Central Saanich Police Service		 Clayton J.D. Pecknold, chef adjoint
Service de police de Central Saanich
 
City of Montreal Police Service Service de police de la Ville de Montréal
 
Pierre-Paul Pichette, Assistant Director
Corporate Operations Services		 Pierre-Paul Pichette, assistant-directeur
Services des opérations corporatives
 
Fédération professionnelle des journalistes du Québec Fédération professionnelle des journalistes du Québec
 
François Bourque, President François Bourque, président
 
Royal Canadian Mounted Police Gendarmerie royale du Canada
 
Jennifer Strachan, Acting Director General
Community, Contract and Aboriginal Policing		 Jennifer Strachan, directrice général par intérim
Service de police communautaires, contractuel et autochtones
 
Barreau du Québec Barreau du Québec
 
Nicole Dufour, Lawyer
Research and Legislation Service		 Nicole Dufour, avocate
Service de recherche et législation
 
Erik Vanchestein, Lawyer
Bar Member		 Erik Vanchestein, avocat
Membre du barreau
 
Clause by Clause Consideration Étude article par article
 
  
 
 
2. Comprehensive review of matters related to Impaired Driving
 
2. Examen approfondi des questions relatives à la conduite avec facultés affaiblies
 
Consideration of Draft Report Étude de projet de rapport
 
 
Les greffières du Comité
Miriam Burke ((613) 996-1553)
Erica Pereira ((613) 996-1553)
Clerks of the Committee
 
2008/03/05 3:36 p.m.   2008/03/05 15 h 36