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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 39th Parliament   2e Session, 39e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
Meeting No. 21 Séance no 21
Tuesday, April 1, 2008 Le mardi 1 avril 2008
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 371, West Block   Pièce 371, édifice de l'Ouest
(613-992-1192)   (613-992-1192)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Bill C-27, An Act to amend the Criminal Code (identity theft and related misconduct) Projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité et inconduites connexes)
 
Witnesses Témoins
 
Office of the Privacy Commissioner of Canada Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
 
Jennifer Stoddart, Privacy Commissioner Jennifer Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée
 
Lisa Campbell, Senior Legal Counsel Lisa Campbell, conseillère juridique principale
 
Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada
 
Philippa Lawson, Executive Director Philippa Lawson, directrice exécutive
 
Information Technology Association of Canada Association canadienne de la technologie de l'information
 
Bernard A. Courtois, President and Chief Executive Officer Bernard A. Courtois, président et directeur général
 
David Elder, Vice-President
Regulatory Law and Privacy Ombudsman, Bell Canada
 David Elder, vice-président
Loi de nature réglementaire et Ombudsman à la vie privée, Bell Canada
 
Canadian Association of Chiefs of Police Association canadienne des chefs de police
 
Clayton J.D. Pecknold, Deputy Chief
Central Saanich Police Service
 Clayton J.D. Pecknold, chef adjoint
Service de police de Central Saanich
 
Michel Forget, Investigation Division on Economic Crime
Sûreté du Québec
 Michel Forget, Division des enquêtes sur les crimes économiques
Sûreté du Québec
 
As an individual À titre personnel
 
Michael Geist, Canada Research Chair
Internet and E-commerce Law, University of Ottawa
 Michael Geist, titulaire de la Chaire de recherche du Canada
Droit d'Internet et du commerce électronique, Université d'Ottawa
 
Royal Canadian Mounted Police Gendarmerie royale du Canada
 
Barry Baxter, Inspector
Counterfeit and Identity Fraud, Commercial Crime Branch
 Barry Baxter, inspecteur
Contrefaçon et fraude d'identité, Sous-direction des délits commerciaux
 
Stephen Foster, Director
Commercial Crime Branch
 Stephen Foster, directeur
Sous-direction des délits commerciaux
 
Raj Kler, Corporal
Organized Crime Branch
 Raj Kler, caporal
Sous-direction du crime organisé
 
 
La greffière du Comité
Miriam Burke ((613) 996-1553)
Clerk of the Committee
 
2008/04/01 1:14 p.m.   2008/04/01 13 h 14