SECU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 10

Le jeudi 6 décembre 2007

Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale se réunit aujourd’hui à 15 h 45, dans la pièce 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Garry Breitkreuz, le président.

Membres du Comité présents : L'hon. Sue Barnes, Garry Breitkreuz, Bonnie Brown, Gord Brown, l'hon. Roy Cullen, l'hon. Ujjal Dosanjh, Dave MacKenzie, Colin Mayes, Serge Ménard, Rick Norlock, Penny Priddy et Ève-Mary Thaï Thi Lac.

Aussi présents : Chambre des communes : Joann Garbig, greffière législative . Bibliothèque du Parlement : Lyne Casavant, analyste ; Philip Rosen, analyste principal.

Témoins : Agence des services frontaliers du Canada : David Dunbar, avocat général. Ministère de la Justice : Daniel Therrien, sous-procureur adjoint général intérimaire. Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile : Lynda Clairmont, sous-ministre adjointe déléguée; Edith Dussault, directeur; Warren Woods, analyste principal de politiques.

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 20 novembre 2007, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) et une autre loi en conséquence.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Article 1,

Serge Ménard propose, — Que le projet de loi C-3 soit modifié par remplacement, dans la version française, de « défenseur » par « avocat spécial », avec les adaptations nécessaires.

Le président déclare la proposition d'amendement irrecevable parce que l'amendement doit absolument se rattacher à l'article qu'il cherche à modifier et donc viser un seul des articles du projet de loi et non deux ou plusieurs à la fois, selon ce qui est prévu à la page 651 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

Sur motion de Dave MacKenzie, il est convenu, — Que le projet de loi C-3, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 1, dans la version française, de ce qui suit :

« charge des questions relatives à l'avocat spécial dans »

L'article 1 modifié est adopté.

L'article 2 est adopté.

L'article 3 est adopté.

Serge Ménard propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 31, page 3, de ce qui suit :

« 78. S'il n'est pas convaincu hors de tout doute raisonnable que la personne visée par le certificat devrait être interdite de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée, le juge annule le certificat. »

Après débat, l'amendement de Serge Ménard est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Serge Ménard propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 37, page 3, de ce qui suit :

« 79. (1) La décision est susceptible d’appel devant la Cour d’appel fédérale :

a) soit pour tout motif d’appel comportant une simple question de droit;

b) soit pour tout motif d’appel comportant une question de fait, ou une question de droit et de fait, avec l’autorisation de la Cour d’appel fédérale ou de l’un de ses juges ou sur certificat du juge de première instance attestant que la cause est susceptible d’appel;

c) soit pour tout motif d’appel non mentionné à l'alinéa a) ou b) et jugé suffisant par la Cour d’appel fédérale, avec l’autorisation de celle-ci.

(2) Toutefois, les décisions interlocutoires et le contrôle des motifs visé au paragraphe 82(3) ne sont pas susceptibles d’appel. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 654 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

Sur quoi, Serge Ménard en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, est confirmée : POUR : 8; CONTRE : 3

Sur motion de Serge Ménard, il est convenu, — Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 6, de ce qui suit :

« 85(1), celle qui agira à titre d'avocat spécial dans »

Ujjal Dosanjh propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 21, page 6, de ce qui suit :

« le cadre de l'instance, après avoir entendu l'intéressé et le ministre et accordé une attention et une importance particulières aux préférences de l'intéressé; »

b) par substitution, aux lignes 2 et 3, page 7, de ce qui suit :

« possibilité d'être entendus; »

Après débat, l'amendement de Ujjal Dosanjh est mis aux voix et adopté.

Serge Ménard propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 7, de ce qui suit :

« qu'il estime digne de foi et utile — à l'exception d'une déclaration obtenue sous la torture — et peut »

Après débat, l'amendement de Serge Ménard est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

Ujjal Dosanjh propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 7, de ce qui suit :

« (1.1) Pour l'application de l'alinéa (1)h), sont exclus des éléments de preuve dignes de foi et utiles les renseignements dont il existe des motifs raisonnables de croire qu'ils ont été obtenus par suite du recours à la torture, au sens de l'article 269.1 du Code criminel, ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, au sens de la Convention contre la torture. »

Après débat, l'amendement de Ujjal Dosanjh est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

À 17 h 21, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Roger Préfontaine

2007/12/11 9 h 29