Le premier principe des données ouvertes, les données ouvertes par défaut, encourage le gouvernement à nourrir les attentes du public selon lesquelles les données du gouvernement seront diffusées de façon ouverte tout en protégeant les renseignements personnels. Comme le prévoit la Charte du G8 sur les données ouvertes, dans certains cas « il existe des motifs légitimes justifiant que certaines données ne puissent pas être diffusées ». Ces motifs sont énumérés dans le document Charte du G8 sur les données ouvertes – Plan d’action du Canada et découlent habituellement des obligations en matière de protection des renseignements personnels, de sécurité et de confidentialité. Tout au long de l’étude du Comité, les témoins ont discuté de la mise en œuvre du principe de données ouvertes par défaut, de la création d’un inventaire de jeux de données, de la priorisation de certains jeux de données et de la protection des renseignements personnels.

A. Mise en œuvre

De nombreux témoins ont insisté sur l’importance du principe de données ouvertes par défaut. En fait, certains témoins ont plaidé que les données gouvernementales sont un bien public et devraient donc être diffusées ouvertement. Ray Sharma, fondateur de XMG Studio inc., qui a aussi contribué au rapport du gouvernement de l’Ontario intitulé Gouvernement ouvert par défaut : La nouvelle voie à suivre pour l’Ontario, a déclaré que même si ces données sont intangibles, cela ne signifie pas que leur valeur soit inférieure à celle d’un bien physique.

Par le passé, certains jeux de données du gouvernement fédéral étaient disponibles au public selon le principe du recouvrement des coûts. Tout au long de l’étude, le Comité a entendu de nombreux témoins remercier le gouvernement fédéral de son initiative d’offrir le libre accès à certains jeux de données fédéraux. Par exemple, Ted Mallett, vice‑président et économiste en chef de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, a appuyé la décision d’offrir gratuitement les données de la base de données CANSIM de Statistique Canada. Ces données sont également disponibles sur le portail de données ouvertes du gouvernement fédéral. M Mallett a noté que les chercheurs peuvent désormais analyser ces données plus en profondeur. Certains témoins appuyaient aussi l’idée que les jeux de données devraient être disponibles gratuitement et accessibles plus rapidement.

Le principe de données ouvertes par défaut nécessite un changement culturel au sein du gouvernement. Un représentant du gouvernement de la Colombie-Britannique a expliqué que si nous savons que nos données seront partagées, nous concevrons nos données dès le départ de manière à ce qu’elles soient utilisables par tous et par conséquent, il y aura moins de paperasse bureaucratique.

En juin 2014, plus de 200 000 jeux de données étaient disponibles sur le portail de données ouvertes du gouvernement fédéral, la majorité étant des données géospatiales de Ressources naturelles Canada. Les autres fournisseurs de données étaient principalement des ministères et des organismes fédéraux, Statistique Canada se hissant au deuxième rang des plus grands fournisseurs de jeux de données. Certaines sociétés d’État ont aussi contribué au portail de données ouvertes, mais les sociétés d’État ne seront pas visées par la directive sur le gouvernement ouvert, comme l’a confirmé un représentant du SCT.

B. Inventaire de jeux de données

La DPI du gouvernement du Canada a indiqué que la nouvelle directive sur le gouvernement ouvert exigera des ministères qu’ils compilent et publient l’inventaire de tous leurs jeux de données, qu’ils remettent cet inventaire au SCT et qu’ils diffusent progressivement les jeux de données sur le portail de données ouvertes du gouvernement fédéral. La directive sera publiée d’ici décembre 2014. Les représentants des gouvernements de l’Ontario et de Terre-Neuve-et-Labrador ont indiqué qu’ils avaient déjà commencé leur inventaire. Le représentant du gouvernement de l’Ontario a ajouté qu’il serait utile d’avoir un inventaire similaire au niveau fédéral.

Plusieurs témoins ont convenu qu’il faut faire preuve de transparence lors de l’application du principe de données ouvertes par défaut. Selon Barbara-Chiara Ubaldi, gestionnaire du projet de gouvernement électronique au sein de l’OCDE, « il faut que le cabinet, dans le cas du Canada, prenne des mesures transparentes, qui précisent quels ensembles de données seront ouverts ». Plusieurs témoins ont souvent cité le Royaume-Uni comme un chef de file en la matière en raison de son initiative sur les données ouvertes. Le Royaume-Uni exige, entre autres choses, que chaque ministère fasse rapport de ses progrès en matière de données ouvertes au bureau du Cabinet, lequel publie par la suite des rapports sur les progrès des ministères en ce sens.

C. Prioriser la diffusion de jeux de données

Une des difficultés de l’application du principe de données ouvertes par défaut est les contraintes budgétaires des gouvernements. Un représentant du gouvernement de la Colombie-Britannique a expliqué au Comité que, en raison des ressources limitées disponibles pour vérifier la qualité des données, son gouvernement devait choisir des jeux de données spécifiques à être publiés. Une représentante du gouvernement du Nouveau-Brunswick a insisté sur la nécessité de consulter le public et l’industrie pour savoir quels jeux de données devraient être diffusés en priorité.

Lorsqu’un gouvernement diffuse des données ouvertes, il choisit généralement de commencer par des jeux de données auxquels le public a déjà accès et qui peuvent facilement être ajoutés à son portail de données ouvertes. Denis Deslauriers, directeur du Service des technologies de l’information et des télécommunications de la Ville de Québec, a déclaré que sa ville a choisi de dresser une liste de priorités de la diffusion des jeux de données qui seraient les plus utiles à ses citoyens. De la même façon, un représentant du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a mentionné que son gouvernement établit l’ordre de priorité des données qui seront diffusées sur son portail en se fondant sur le nombre de fois que des utilisateurs les demandent. Au fédéral, une représentante de Santé Canada a déclaré que son ministère établit l’ordre de priorités des données selon deux critères : la pertinence par rapport au mandat de Santé Canada et à ses résultats stratégiques; et l’adaptation aux besoins des utilisateurs.

D. Protection des renseignements personnels et confidentialité

Les données du gouvernement renferment souvent des renseignements personnels, comme le revenu d’un particulier, son niveau de scolarité et sa profession. Toutefois, lorsque les données sont diffusées, elles sont regroupées de façon à ce qu’aucun particulier ni aucune organisation ne puissent être identifiés. Certains témoins se sont dits préoccupés par la confidentialité. Par exemple, M Sharma a prévenu que, peu importe la méthode de regroupement utilisée, la confidentialité n’est jamais garantie à 100 %. Dans certains cas, il demeure un risque minime que des renseignements personnels puissent être identifiés lors de la diffusion d’un jeu de données.

Un représentant de Citoyenneté et Immigration Canada a fait remarquer que plusieurs techniques sont utilisées pour protéger les renseignements personnels, comme le regroupement des données par catégorie (p ex., fourchettes de revenu), l’arrondissement des données ou la suppression de certaines valeurs. Tous les ministères et organismes fédéraux qui ont comparu devant le Comité ont affirmé avoir des techniques similaires et estimaient que cela constituait une partie primordiale de leur travail. Un représentant de Statistique Canada a précisé que l’agence ne diffuse pas de fichiers de microdonnées à grande diffusion sur le portail de données ouvertes du gouvernement fédéral en raison des restrictions imposées dans les licences d’utilisation. Ces restrictions existent pour garantir que les fichiers de microdonnées ne soient pas liés à d’autres fichiers, une situation qui pourrait compromettre la confidentialité.

Un représentant du SCT a souligné que ses homologues américains et britanniques travaillent à de nouvelles technologies pour rendre les données anonymes. Une représentante de Santé Canada a dit que les données diffusées par son ministère étaient seulement des données agrégées, non pas des données individuelles, et n’avaient donc pas besoin d’être rendues anonymes. M Stirling a noté que, au Royaume-Uni, une organisation indépendante, UK Anonymisation Network, aide à vérifier que toutes les précautions ont été prises avant qu’un grand jeu de données ne soit diffusé.

Selon M^me Ubaldi, « pour protéger les renseignements personnels, il est extrêmement important d’avoir des lignes directrices claires pour les fonctionnaires. » Elle a expliqué qu’ils sont des acteurs clés dans l’écosystème des données ouvertes et que, par conséquent, il faut continuer à insister sur la formation des fonctionnaires et les sensibiliser aux atteintes à la vie privée qui peuvent découler de leurs actes.

En ce qui a trait aux données ouvertes par défaut, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 1

Que le gouvernement du Canada continue de mettre en œuvre son plan d'action de données ouvertes et fasse rapport au Comité sur les progrès réalisés d'ici le 31 mars 2015. De plus, que le gouvernement du Canada fasse rapport au Comité sur la mise en œuvre de ses engagements par rapport à la Chartre du G8 sur les données ouvertes.

RECOMMANDATION 2

Que le gouvernement du Canada rende ses jeux de données disponibles gratuitement par défaut par le biais de son portail de données ouvertes.

RECOMMANDATION 3

Que le gouvernement du Canada examine la possibilité d’inclure les sociétés d’état fédérales dans la liste d’organisations visées par sa directive sur le gouvernement ouvert.

RECOMMANDATION 4

Que le gouvernement du Canada, dans sa directive sur le gouvernement ouvert, exige des ministères qu’ils publient un rapport annuel sur les progrès accomplis en vue de la diffusion de jeux de données sur le portail des données ouvertes.

RECOMMANDATION 5

Que le gouvernement du Canada, dans sa directive sur le gouvernement ouvert, exige des ministères qu’ils expliquent pour quelle raison ils n’ont pas diffusé un jeu de données particulier sur le portail des données ouvertes, et qu’ils publient cette explication dans leur inventaire de jeux de données.

RECOMMANDATION 6

Que le gouvernement du Canada continue de prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir la confidentialité des données, en ayant recours aux techniques les plus modernes, pour qu’aucun renseignement diffusé sur le portail de données ouvertes ne puisse être associé à une personne ou à une organisation précise. En outre, que le gouvernement du Canada envisage de demander à une organisation indépendante de vérifier si toutes les précautions ont été prises pour garantir la confidentialité des données avant qu’elles ne soient diffusées sur le portail de données ouvertes du gouvernement fédéral.

RECOMMANDATION 7

Que le gouvernement du Canada prépare des lignes directrices pour ses fonctionnaires afin qu’ils soient capables de veiller à ce qu’aucun renseignement confidentiel ne soit révélé lors de la diffusion de jeux de données sur le portail de données ouvertes du gouvernement fédéral.