OGGO Réunion de comité

     Chers collègues, je pense que nous allons maintenant commencer la séance. Merci à tous d'être ici. Notre séance sera quelque peu écourtée aujourd'hui en raison des déclarations ministérielles qui suivront la période de questions.

    Nous recevons aujourd'hui des fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor.

    Sans plus attendre, je crois comprendre que vous avez un bref exposé à présenter, monsieur Purves.

     En effet.

    Je vous demanderais de commencer cet exposé, monsieur, après quoi nous procéderons à notre tour de questions habituel. Je crois comprendre, monsieur, que vous serez ici avec vos collègues jusqu'à 17 heures.

    M. Glenn Purves: C'est exact.

    Merci beaucoup. Je vous cède maintenant la parole, monsieur.

    Excellent. Merci beaucoup, monsieur le président et distingués membres du Comité, de nous avoir invités ici aujourd'hui pour traiter du budget.

     Aujourd'hui, nous aborderons deux sujets. Je parlerai du dernier Budget supplémentaire des dépenses (B) 2018-2019 et du premier Budget provisoire des dépenses 2019-2020.

    Je vous rappelle que les premières pages du budget supplémentaire des dépenses (B) donnent un aperçu des dépenses totales que l'on a demandé au Parlement d'approuver, ainsi qu'un complément d'information sur les principales mesures et initiatives horizontales.

    La section suivante du budget supplémentaire des dépenses décrit en détail les besoins par ministère et organisme. Chaque organisation affichera ses besoins par crédit et par initiative. À la fin du document déposé, on trouve les annexes proposées au projet de loi de crédits, lesquelles sont fondées sur les montants figurant dans le présent budget des dépenses.

    On peut trouver d'autres détails en ligne dans les prévisions des dépenses législatives, des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor, des dépenses par programme ou par objet, et des transferts.

    Enfin, j'aimerais rappeler au Comité qu'il trouvera de plus amples renseignements sur les autorisations et les dépenses dans l'lnfoBase du gouvernement du Canada.

    Passons maintenant au Budget supplémentaire des dépenses (B) 2018-2019, lequel prévoit un montant total de dépenses de 6,2 milliards de dollars.

    De ce montant, le gouvernement demande au Parlement d'approuver de nouvelles dépenses de 2,5 milliards de dollars pour 48 organisations.

    Deux organisations figurent pour la première fois dans le budget des dépenses: le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres remplace le Bureau de la coordonnatrice de la condition féminine, et un tout nouvel organisme, la Commission aux débats des chefs, a été créé par décret en décembre

    Les 2,5 milliards de dollars inscrits dans le présent budget des dépenses portent à 123,6 milliards de dollars le montant total des crédits votés pour l'exercice en cours. Le gouvernement signale également une augmentation de 3,7 milliards de dollars des autorisations législatives, principalement pour un rajustement du compte de pension de retraite de la fonction publique et pour une aide financière supplémentaire aux étudiants.

    Dans le budget supplémentaire des dépenses (B), il y a neuf postes importants totalisant 1,6 milliard de dollars, soit 65 % du montant à adopter.

    Comme le budget supplémentaire des dépenses (B) est le dernier budget des dépenses pour 2018-2019, on a maintenant un tableau complet des dépenses prévues.

    Quant au budget provisoire des dépenses de 2019-2020, il appuie la première loi de crédits de 2019-2020. Comme vous l'aurez remarqué, le document du budget provisoire des dépenses est bref comparativement aux autres documents budgétaires.

    Il comprend un résumé et indique les besoins en dépenses pour les trois premiers mois de l'exercice financier. On y trouve aussi une liste des subventions qui permettront aux ministères de faire leurs paiements au moment approprié.

    Sur ce, nous répondrons à vos questions avec plaisir.

    Merci.

    Dans la dernière partie du document, on trouve les annexes proposées pour le premier projet de loi de crédits de 2019-2020. Dans le Budget provisoire des dépenses 2019-2020, le gouvernement demande 37,7 milliards de dollars en dépenses budgétaires et 14,3 millions de dollars en dépenses non budgétaires pour le compte de 122 organisations afin de financer les activités des trois premiers mois de l'exercice financier. Ces dépenses seront incluses dans le premier projet de loi de crédits qui sera présenté et adopté d'ici la fin mars.

    Nous prévoyons que le Budget principal des dépenses 2019-2020 sera déposé à la Chambre des communes au cours de la deuxième semaine d'avril. Comme d'habitude, le projet de loi de crédits pour le Budget principal des dépenses sera présenté au début de juin, et les crédits devraient être accordés avant la fin de la session parlementaire.

    Je voudrais enfin féliciter le Comité pour son rapport intitulé Améliorer la transparence et le contrôle parlementaire des plans de dépenses du gouvernement. Les opinions de votre comité et d'autres instances, ainsi que ceux du Sénat, sont très importantes, et nous continuerons certainement de réfléchir aux conseils et aux recommandations prodigués.

    Merci beaucoup.

    Nous commencerons immédiatement les tours de questions, en accordant d'abord la parole à M. Drouin, qui dispose de sept minutes.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie beaucoup les témoins qui sont ici. Je suis désolé du retard. Il y avait des discours importants à la Chambre.

    Je suis un député de la région de la capitale nationale et les conventions collectives sont importantes pour moi. Elles touchent plusieurs membres.

    Sous le crédit 30b, vous demandez 200 millions de dollars. Est-il possible de savoir quelle convention collective a été signée? Sinon, pourquoi demandez-vous ces 200 millions de dollars?

    Merci beaucoup de me poser cette question.

    Ce montant, qui s'inscrit sous le crédit 30 du Secrétariat du Conseil du Trésor, est expressément destiné à permettre au gouvernement de faire face aux pressions financières advenant la conclusion de conventions collectives.

    Dans le cas présent, la convention concerne l'Agence du revenu du Canada et I'Alliance de la fonction publique du Canada, et touche 25 000 employés.

    Habituellement, lorsque le Conseil du Trésor entreprend des négociations, fait-il une budgétisation en fonction de ce que les gens demandent? Comment prévoyez-vous cela? Venez-vous ici demander de l'argent supplémentaire après que les conventions collectives ont été signées ou faites-vous une budgétisation avant le fait?

    Merci beaucoup de la question.

    Votre question concerne en quelque sorte la manière dont nous effectuons la gestion financière au pays. Chaque fois que nous sommes en présence de priorités concurrentes, on tend à employer un processus officiel. Pour la plupart des postes, le Cabinet doit accorder des approbations stratégiques, puis le ministre des Finances et le premier ministre approuvent une source de fonds. Ensuite, le tout est bien entendu mis en oeuvre, habituellement par l'entremise du Conseil du Trésor.

    Un grand nombre de ces étapes et de ces concepts se ressemblent beaucoup. On ne peut entreprendre de mandat sans avoir un aperçu des approbations de fonds; de nombreuses décisions sont donc prises centralement. Ces dernières sont prises en compte lors de la planification financière qu'effectuent le ministre des Finances et le premier ministre pour l'exercice.

    Il n'existe pas de processus indépendant à cet égard. Chose certaine, quand il est question de négociations collectives, tout se fait au cas par cas. Je n'entrerai pas dans les détails des procédures. Bien souvent, le doigté est de mise, car ces démarches font partie du mandat de négociation et que les négociations sont parfois en cours.

    C'est certainement quelque chose qui est pris en compte centralement sur le plan de la gestion financière, avec d'autres priorités concurrentes.

    Excellent. Merci.

    En ce qui concerne la radiation des prêts étudiants non recouvrables, je vois un montant de 163,5 millions de dollars. C'est un montant qui revient année après année.

    Pour que je puisse expliquer à mes électeurs qui pourraient froncer des sourcils devant le fait que nous radions un montant de 163 millions de dollars en prêts étudiants, pourriez-vous m'expliquer comment nous gérons cette dette? En confions-nous une partie du recouvrement à un tiers pour tenter de la récupérer? Comment le gouvernement procède-t-il?

     La radiation des prêts étudiants dépend habituellement des stocks totaux de la dette relative aux prêts étudiants. Quand on procède à la radiation, cela signifie que l'on a déployé des efforts pour recouvrer les prêts. On continue parfois de faire des efforts en ce sens, mais le montant de 163,5 millions de dollars prévu cette année s'apparente certainement à ceux des autres exercices, comme vous le faites remarquer avec justesse.

    À titre de comparaison, nous avons radié des montants de 203 millions de dollars en 2017-2018 et 178 millions de dollars en 2016-2017. En 2014-2015, c'était 294 millions de dollars. Tout dépend de l'année et du stock de prêts. Des démarches sont toutefois prises pour recouvrer les prêts, et si les montants s'avèrent impossibles à récupérer, alors...

    Oui. Ce processus n'est-il géré que par le gouvernement ou est-ce qu'une tierce organisation intervient? Par exemple, dans le secteur privé, une organisation peut céder le recouvrement d'un montant x de dette à une compagnie spécialisée, laquelle s'efforcera de récupérer du plus gros montant possible. Savez-vous si le gouvernement procède ainsi ou non?

    C'est l'Agence du revenu du Canada qui cherche activement à recouvrer cette dette. Je ne connais pas les détails des contrats qu'elle accorde à ce sujet, mais c'est certainement à l'Agence que cette responsabilité incombe.

    Excellent. Merci.

    C'est tout?

    M. Francis Drouin: Eh oui.

    Le président: Monsieur McCauley, vous disposez de sept minutes.

    Nous sommes enchantés de vous revoir.

    Le Budget supplémentaire des dépenses ne contient pas grand-chose, comme vous le savez.

    Il prévoit notamment une somme de 90 millions de dollars pour le gaz naturel liquéfié. Je me demande pourquoi ce montant figure au crédit 10 et à quelle fin il est prévu.

    Si je pose une question à propos du crédit 10, c'est parce que ce crédit totalise habituellement de 3 à 5 millions de dollars. Or, cette année, nous constatons qu'il atteint un quart de milliard de dollars. Je me demande donc pourquoi une telle somme est prévue à ce crédit au lieu d'être affectée à Ressources naturelles, et à quoi ce montant de 90 millions de dollars doit servir.

    Merci, monsieur McCauley.

    La somme de 90 millions de dollars est expressément prévue pour appuyer un projet de gaz naturel liquéfié de 40 millions de dollars...

    Ce n'est pas une réponse, cependant.

    Pourquoi cet argent figure-t-il sous la rubrique du Conseil du Trésor? Pourquoi ne se trouve-t-il pas sous celle des Ressources naturelles? Pourquoi est-il prévu au crédit 10 et à quoi doit-il servir précisément?

    Le crédit 10 est habituellement utilisé quand une annonce a été faite, mais qu'il faut continuer de peaufiner les détails en vue de la mise en oeuvre des postes.

    Non, je comprends que ce soit une affaire pangouvernementale, mais le crédit 10 n'a jamais été utilisé par le passé, sauf pour des montants de 3 ou 4 millions de dollars. Et voilà que tout à coup, on observe une augmentation fulgurante. Le Conseil du Trésor prévoit une somme de 90 millions de dollars au crédit 10. Pourquoi ce montant n'est-il pas inscrit sous la rubrique des Ressources naturelles? À quoi ces 90 millions de dollars doivent-ils servir?

    Marcia, vous pouvez répondre.

    Le montant de 3 millions de dollars...

    Le montant est de 90 millions de dollars.

    ... que ce crédit prévoyait depuis au moins une dizaine d'années correspondait aux services votés courants. Il s'agit de fonds non affectés qui ont toujours figuré au crédit 10.

    Dans le Budget supplémentaire des dépenses de l'automne et le présent document, nous avons commencé à utiliser le crédit 10 comme instrument pour essentiellement réserver des fonds pour des initiatives horizontales qui sont gérées centralement ou dont les détails restent à définir.

    Qui en a décidé ainsi?

    Je vous demande pardon?

    Qui a décidé de commencer à affecter autant d'argent au crédit 10?

    C'est le Conseil du Trésor qui a décidé d'utiliser le crédit 10.

    Est-ce le vice-président du Conseil du Trésor ou le sous-ministre qui en a décidé ainsi, ou est-ce que cette décision a été prise en collaboration? Quelqu'un a dû prendre cette décision.

    C'est le comité de ministres qui décide.

    Pardonnez-moi, qui décide?

    Le comité de ministres. Cette démarche lui a été proposée dans un mémoire. On lui a proposé d'utiliser le crédit 10 pour réserver des fonds en attendant que des décisions plus précises aient été prises.

    Vous vous souviendrez qu'à l'automne, nous l'avons utilisé pour réserver...

    Si ce montant de 90 millions de dollars figure dans le Budget supplémentaire des dépenses, vous devriez alors avoir des arguments en réserve pour expliquer à quoi il doit servir.

    Je vous demande pardon?

    À quoi ce montant doit-il servir?

    La somme de 90 millions de dollars restera au crédit 10 jusqu'à ce qu'un mémoire subséquent soit déposé pour fournir des détails sur la manière dont les ministères concernés utiliseront les fonds. Lorsque nous avons préparé le Budget supplémentaire des dépenses, leur utilisation n'avait pas encore été déterminée.

    Vous nous demandez d'approuver une affectation de 90 millions de dollars pour une simple ligne portant sur le gaz naturel liquéfié, sans nous fournir d'explication sur la manière dont cet argent sera dépensé.

    Je suis désolé, ce n'est probablement pas vous trois, mais je suis estomaqué qu'on demande encore aux parlementaires d'approuver un montant de 90 millions prévu dans un crédit de type 40, sans la moindre explication sur l'utilisation des fonds.

    Comprenez-vous ce qui nous préoccupe?

    C'est une observation pertinente.

    Nous ignorons à quoi servira ce montant de 90 millions de dollars; nous devons nous fier à votre parole.

    Nous connaissons les généralités, mais pas les détails des initiatives pour lesquelles ce financement est prévu.

    D'accord. Passons à autre chose.

     Ma prochaine question concerne le crédit 40. Le directeur parlementaire du budget a publié un communiqué sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) dans lequel il critique l'affectation prévue au crédit 40. Nous avons formulé des critiques à ce sujet également, et c'est le rythme sclérotique auquel on dépense les fonds qui pose problème et non l'alignement. Nous constatons un ralentissement des dépenses.

    Partagez-vous cet avis? Êtes-vous d'accord avec le directeur parlementaire du budget?

    Si vous faites référence à son opinion sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) et le rythme des affectations dans le cadre de la mise en oeuvre du crédit d'exécution du budget, nous n'avons observé aucune différence entre l'an dernier et cette année.

    La mise en oeuvre a toutefois encore ralenti.

    Pas vraiment. Si on examine la mise en oeuvre, on voit que les deux budgets sont en train d'être entièrement mis en oeuvre au cours de l'exercice concerné. La différence entre l'an dernier et cette année, c'est que l'on cherche à mettre en oeuvre...

    Permettez-moi de lire un passage du document. Cette année, 75 % des mesures ont reçu du financement, alors que l'an dernier, ce chiffre était de 95 %.

    Pour en revenir au crédit 40, dans tout ce processus, 2 des 7 milliards de dollars ont été retenus; voilà qui signifie que nous avons approuvé 7 milliards de dollars sur les conseils de votre ministère, alors que le ministre nous disait qu'il fallait affecter les fonds.

    Le directeur parlementaire du budget a formulé des critiques, et ce n'est pas la première fois. Je pense que c'est la troisième fois qu'on fait remarquer que les dépenses ralentissent. À ce jour, 1,925 milliard de dollars ont été retenus au cours du présent exercice. Nous avons approuvé le financement sans supervision, et il s'avère que l'argent ne peut pas être dépensé de toute façon.

    J'ai deux observations à formuler à ce sujet.

    Sachez d'abord que le financement approuvé pour le présent exercice comparativement à celui de l'an dernier...

    Je parle précisément du crédit 40.

    Précisément, si on compare les deux années, ce sont environ 2,3 milliards de dollars qui ont été approuvés afin d'être affectés au cours de la première année suivant le budget de 2017. Dans le budget de 2018, ce montant était d'environ 7 milliards de dollars. Il s'agit de montants différents, et les sommes sont, une fois encore, en voie d'être entièrement dépensées d'ici la fin de l'exercice. Ici encore, je comprends que vous citiez les propos du directeur parlementaire du budget au sujet de certains résultats, mais du point de vue de la mise en oeuvre, les choses suivent leur cours normal.

    Le directeur parlementaire du budget a indiqué très clairement que le processus de mise en oeuvre du Conseil du Trésor et d'autres ministères est très lent.

    Partagez-vous cet avis ou non? Considérez-vous que le directeur parlementaire du budget est dans l'erreur à ce sujet?

    Le deuxième point que vous avez soulevé...

    Êtes-vous d'accord avec le directeur parlementaire du budget en ce qui concerne le Budget supplémentaire des dépenses (B)?

    Étant donné que la définition de « retenue » inclut les cotisations au régime d'avantages sociaux des employés, le financement de Services partagés Canada et d'autres mesures...

    M. Kelly McCauley: Cela ne figure pas au crédit 40.

    M. Glenn Purves: ... je pense que ce dont vous parlez ne correspond pas à cette définition.

    Merci.

    Merci.

    Monsieur Blaikie, vous disposez de sept minutes.

    Merci beaucoup.

    Je vous remercie de témoigner.

    Je veux poursuivre brièvement la discussion en parlant d'un détail qui a été soulevé lors d'autres exposés que nous avons entendus sur le budget provisoire.

    Certains ministères et organismes nous ont indiqué qu'ils ont calculé leurs budgets provisoires de cette année en fonction des dépenses prévues au cours du prochain exercice. C'est toujours ainsi qu'ils procèdent.

    Oui.

    ... mais il y a eu un changement lorsque le gouvernement a opté pour une date de dépôt ultérieure pour le Budget principal des dépenses. C'était un élément important de cet ensemble de changements, à savoir que le Budget provisoire des dépenses — d'où le changement de nom pour Budget provisoire des dépenses par rapport à ce qu'on l'appelait auparavant — serait calculé à partir des dépenses de l'année précédente. Je pense que nos notes pour la réunion d'aujourd'hui en font mention.

    Je m'interroge sur les travaux que le Conseil du Trésor a faits. De toute évidence, certains ministères et organismes ne sont pas au courant de ce changement. Je me demande quel type de communications le Conseil du Trésor a effectuées lorsque nous avons changé les crédits provisoires pour le Budget provisoire des dépenses afin d'aviser les ministères et les organismes de ce changement.

    Je vais commencer, et Marcia ajoutera des remarques, au besoin.

    À l'automne de chaque année depuis quelques années, nous fournissons aux ministères et aux organismes des directives sur la façon de calculer le Budget provisoire des dépenses. En fin de compte, on détermine les besoins en liquidités d'un ministère ou d'un organisme pour les trois premiers mois de l'exercice financier à venir. Dans le passé, il y avait toujours cette règle générale où l'on utilisait les trois douzièmes ou 25 %. Il y a toujours une situation où les ministères ou les organismes, selon les contrats ou les ententes... et il pourrait s'agir de communautés autochtones, il pourrait s'agir...

    Je comprends cela.

    Ce qu'ils cherchent à obtenir varie.

    Je ne demande pas si le taux fixe de 25 % est logique.

    Exact.

    Je me concentre sur ceci. Il y a là un enjeu pour les parlementaires. Dans l'ancien système, où l'on présentait les crédits provisoires parallèlement au Budget principal des dépenses, on pouvait calculer les crédits provisoires à partir d'un pourcentage, que ce soit les trois douzièmes, les quatre douzièmes, les cinq douzièmes ou les six douzièmes, de ce que l'on demandait dans le Budget principal des dépenses, les dépenses projetées pour l'année à venir. Maintenant que le Budget principal des dépenses est présenté après le début de l'exercice financier, des crédits provisoires ou un budget provisoire des dépenses doivent être approuvés pour que les ministères n'aient pas à reporter leurs dépenses de deux ou quatre semaines, voire plus longtemps.

    Des représentants de ministères sont venus témoigner ici et nous ont dit qu'ils continuent de calculer le montant à partir du Budget principal des dépenses projetées. Maintenant, en tant que parlementaire, je pense que c'est un peu bizarre. Il me semble que ce devrait être une source de préoccupation pour votre ministère et le ministère des Finances. Autrement dit, on nous dit essentiellement, ou nous pouvons établir par déduction, quelles seront les dépenses dans le Budget principal des dépenses avant qu'il soit présenté. À titre d'exemple, si des représentants des ministères viennent témoigner et nous disent, « Nous demandons 5 millions de dollars pour l'année prochaine, ce qui est 25 % de nos dépenses projetées pour l'année », alors nous savons, avant le dépôt du Budget principal des dépenses, qu'ils demanderont 20 millions de dollars. C'est insensé. C'était sensé dans l'ancien système, car le Budget principal des dépenses était déposé au même moment et nous savions qu'ils demandaient 20 millions de dollars.

    Je ne pense pas qu'il y ait forcément quoi que ce soit d'inapproprié, mais si vous vous souciez du processus, cela n'a pas vraiment d'importance. Je leur ai demandé de nous faire part des communications qu'ils ont reçues du Conseil du Trésor pour les informer du changement des crédits provisoires au Budget provisoire des dépenses. Je vous demande maintenant de nous décrire les travaux qui ont été menés par le Conseil du Trésor pour veiller à ce que les ministères et les organismes comprennent ce changement critique, un certain nombre d'autres mesures et le crédit d'exécution du budget, notamment.

    Comment le Conseil du Trésor a-t-il fait preuve de diligence raisonnable pour s'assurer que les gens comprennent qu'on leur demande maintenant de calculer le Budget provisoire des dépenses à partir des crédits de l'année précédente plutôt qu'à partir des crédits projetés de l'exercice financier?

    Le processus que nous utilisons cette année est exactement le même que celui que nous avons utilisé l'an dernier. Je ne peux pas me prononcer sur le témoignage précédent. Pour ce qui est des directives, elles ont été communiquées de la même façon que l'an dernier, à l'automne qui a précédé le nouvel exercice financier. Là encore, c'est essentiellement les besoins de financement du ministère pour les trois premiers mois.

    Seriez-vous disposé à fournir au Comité une copie des directives sur la façon de préparer votre budget pour un ministère ou un organisme?

    C'est correct. Oui.

    Merci. Je vous en suis reconnaissant.

    Je veux revenir à la question qui a été soulevée plus tôt sur le crédit 40 et à l'estimation par le directeur parlementaire du budget de l'incidence, ou l'absence d'incidence, de mettre en oeuvre de nouvelles initiatives budgétaires, pour ainsi dire, pour qu'elles soient financées et opérationnelles. Vous avez dit plus tôt dans votre témoignage que si on examine les deux dernières années, les résultats sont plus ou moins les mêmes pour ce qui est de la rapidité de la mise en oeuvre des programmes dans le cadre du système du crédit d'exécution du budget et le système précédent. Vous avez besoin de deux choses pour que des fonds soient débloqués, n'est-ce pas? Vous avez besoin de l'approbation du Parlement pour les fonds, puis de l'approbation du Conseil du Trésor. Dans le passé, les ministères attendaient habituellement de solliciter l'approbation du Parlement jusqu'à ce qu'ils aient reçu l'approbation du Conseil du Trésor, puis ils présentaient leur demande de financement au Parlement par l'entremise du processus budgétaire. Maintenant que ce financement est approuvé au préalable, ils doivent quand même obtenir l'approbation du Conseil du Trésor. Par l'entremise du Conseil du Trésor, ils doivent encore...

    Est-il juste de dire que les ministères connaissent leurs nouvelles initiatives budgétaires lorsque le budget est annoncé et qu'ils ne savent pas beaucoup à l'avance ce qui est approuvé par le Cabinet et le Conseil du Trésor? Il leur faut donc à peu près le même temps pour préparer la présentation au Conseil du Trésor que pour faire approuver ces fonds par le Conseil du Trésor? Est-ce exact?

    Malheureusement, monsieur Purves, même si c'est une question très légitime, il ne nous reste plus de temps. Je suggérerais, monsieur, que si vous voulez fournir une réponse exhaustive à cette question, vous le fassiez par écrit et la fassiez parvenir au greffier.

    Entendu.

    Il ne nous reste plus de temps pour cette série de questions.

    Madame Mendès, vous avez sept minutes, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci à vous tous d'être ici.

    J'aimerais parler du Rapport sur les résultats ministériels, à la page 4, où vous dites que six indicateurs n'avaient aucune donnée. J'aimerais savoir si vous pouvez nous communiquer ces données, et si vous pouvez nous expliquer exactement à quoi servent les objectifs de rendement.

    En fait, ce sont de bonnes nouvelles. Oui, les résultats ont été publiés en décembre 2018. Ces résultats portent principalement sur les émissions de gaz à effet de serre. Ils sont très positifs. Bien que nous n'ayons pas les cibles énoncées dans le rapport sur les résultats, nous sommes sur la bonne voie de les atteindre. Par exemple, nous avons réduit nos émissions de gaz à effet de serre en 2017-2018. N'oubliez pas que le rapport sur les résultats qui vient d'être publié à l'automne dernier est pour l'année qui prend fin en mars 2018. Nous avons réduit nos émissions de gaz à effet de serre de 32 % depuis 2005-2006. Les mesures que nous avons mises en place pour réduire les émissions sont positives. C'est un exemple.

    Le rapport fait état d'autres secteurs. Par exemple, les émissions de gaz à effet de serre des installations fédérales ont été réduites de 33 % depuis 2005-2006 également, si bien que nous sommes sur la bonne voie de réduire ces émissions.

     Il était question de six indicateurs de performance. Vous n'en avez présenté qu'un.

    Je pourrais vous énumérer les autres. Ils sont dans le rapport qui a été publié sur le site du gouvernement du Canada en décembre 2018.

    Apparemment, aucune donnée n'accompagnait ce rapport publié en décembre. Est-ce exact?

    Non. Le rapport publié en décembre comportait effectivement des données. Au moment où nous avons publié notre rapport sur les résultats l'automne dernier, nous n'avions pas encore les données liées aux indicateurs.

    Cela vous a donc pris à peu près trois mois pour produire ce nouveau rapport.

    Exactement. Nous devions attendre ces données, qui sont devenues disponibles en décembre et qui ont été publiées le 7 décembre 2018, précisément.

    Ces données sont-elles en ligne sur le site Web?

    Oui.

    Parfait.

    L'exercice 2018-2019 est couvert dans les rapports. Y a-t-il une façon de savoir ce que les différents ministères ont planifié d'un point de vue financier pour 2019-2020? Est-ce que quelque chose a été publié? Est-ce qu'on a des indices de ce qui est prévu?

    Merci beaucoup de vos questions.

    Si on regarde l'enchaînement, on a essentiellement le budget, et cette année, le Budget principal des dépenses sera déposé après le budget, ce qui tiendra compte des mesures budgétaires. D'un point de vue financier, il y a ces éléments qui sont relevés dans le Budget principal des dépenses, mais les plans détaillés de ce qu'un ministère compte réaliser dans une année figurent habituellement dans ce que l'on appelle les plans ministériels. Ces plans sont ordinairement déposés le même jour que le Budget principal des dépenses ou peu de temps après.

    D'accord, donc nous ne les avons pas encore.

    Nous ne les avons pas encore. Ces plans seront déposés au début de l'exercice financier.

    Pour ce qui est des progrès accomplis pour les aînés—  et je représente une circonscription qui compte une proportion importante de personnes âgées —, on nous dit souvent que le gouvernement fédéral n'en fait pas assez pour financer les programmes destinés aux aînés. Pourriez-vous faire le point sur les programmes qui visent non seulement à venir en aide aux aînés mais aussi à les garder en santé et à les maintenir le plus autonome possible au quotidien?

    D'accord. Nous avons de nombreux programmes législatifs qui viennent en aide aux aînés, y compris le SRG, le Supplément de revenu garanti, et la Sécurité de la vieillesse. Nous collaborons également avec les provinces pour apporter des changements au Régime de pensions du Canada. Les changements ont été présentés récemment.

    En ce qui concerne des programmes précis et les détails à propos de ces programmes, comme vous le savez, nous avons l'Infobase du GC, qui a été créée en 2013. Elle nous permet de voir ce que j'appellerais les groupes cibles par l'entremise d'un outil qui explore les étiquettes. Vous pouvez étiqueter différents programmes. Vous pouvez faire une recherche sur les aînés et voir les programmes gouvernementaux qui viennent en aide aux aînés dans différents groupes démographiques.

    Comme vous le savez, il y a de nombreux programmes...

    Faites-vous allusion aux soutiens au logement, notamment?

    Oui, exactement. Il y a tout un éventail de programmes différents qui soutiennent les aînés à différents niveaux. Il y a des programmes plus généraux qui peuvent être des programmes de soutien du revenu. Les aînés peuvent être un sous-ensemble démographique de ce programme, y compris ceux qui vivent sous le seuil de la pauvreté...

    Nous avons maintenant une ministre responsable des aînés.

    Oui.

    Y a-t-il une structure ministérielle qui est créée pour ce ministère, et comment allons-nous faire la distinction, pour ainsi dire, avec les autres soutiens du revenu? Comment serez-vous en mesure de regrouper tous ces programmes sous l'égide d'une ministre chargée des aînés?

    C'est une excellente question, mais encore une fois, nous n'avons plus de temps pour entendre la réponse malheureusement. Cependant, si vous voulez obtenir une réponse, madame Mendès, je suis certain que M. Purves pourrait nous fournir une réponse écrite.

    Chers collègues, nous allons maintenant passer à notre série d'interventions de cinq minutes. Pour votre gouverne à tous, à la suite de cette période de questions, je vais suspendre les travaux pour permettre à nos témoins de quitter la salle, puis nous passerons à une séance à huis clos pour étudier les travaux du Comité pendant 30 minutes tout au plus. Il y a quelques points sur lesquels nous devons nous pencher.

    Nous allons continuer avec M. McCauley pour cinq minutes, s'il vous plaît.

    Je veux simplement revenir aux 90 millions de dollars. Est-ce que ces fonds se rapportent à GasLink et à l'entreprise qui dirige GasLink et qui cherche à en vendre une portion importante? Pouvez-vous nous fournir des détails sur ces 90 millions de dollars?

    Je n'ai pas les détails à ce sujet; je suis désolé.

    Non? D'accord.

    Je veux revenir au crédit 40.

    D'accord.

    On a notamment soulevé qu'il y a 2 milliards de dollars en fonds retenus.

    Pouvez-vous fournir au Comité, pas maintenant mais plus tard, une ventilation de ces fonds retenus, ou expliquer à quoi ils serviront et pourquoi ils ont été approuvés?

    D'accord.

    On a donné un exemple. Je pense que 65 millions de dollars avaient été approuvés au préalable au titre du crédit 40 pour AINC, mais il s'avère que nous avons commis une erreur. Ces fonds ne sont pas destinés à AINC; cet argent appartient à un autre ministère.

    D'accord.

    Donc, les fonds sont reportés, puis ils figurent dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) sous un ministère différent.

    C'est exact.

    D'une certaine manière, les parties concernées sont contentes, car cela prouve qu'on a assuré une certaine surveillance, mais on ne peut pas redistribuer l'argent...

    C'est exact.

    ... mais cela nous ramène à notre différend initial entourant le crédit 40, à savoir qu'il n'y a aucun véritable plan pour ce qui est de la façon dont ces fonds seront dépensés. Si nous avons commis une erreur et avons octroyé 65 millions de dollars au mauvais ministère, avez-vous relevé d'autres erreurs de ce genre sur les 7 milliards de dollars?

    Aucune ne me vient à l'esprit.

    À l'exception de celle-ci...

    Vous soulevez un point important. Si le crédit 40 prévoit un montant précis pour un ministère donné ou une initiative donnée, s'il y a un changement, si le montant est en fait...

    Je sais que le Conseil du Trésor doit en être saisi, mais c'est notre problème. Vous demandez aux parlementaires d'approuver au préalable les fonds, comme vous l'avez fait avec les 65 millions de dollars, mais il devrait y avoir un plan. De nombreux témoins nous ont dit: « Eh bien, je ne sais pas à quoi servira l'argent, mais le Secrétariat du Conseil du Trésor m'a dit d'incorporer ces fonds dans le budget. »

    Eh bien, je...

    D'autres ministères nous ont également dit: « À vrai dire, ce que nous entendons faire avec ces fonds ne vous regarde pas. » Et nous nous retrouvons avec une situation où 65 millions de dollars, qui ont été approuvés par les parlementaires, ont été attribués au mauvais ministère.

    J'aimerais connaître les autres erreurs qui ont été commises. Je regarde le ministère des Services aux Autochtones. La somme de 140 millions de dollars a été retenue pour la nouvelle relation fiscale pour l'autogouvernance, 65 millions de dollars ont été retenus pour une nouvelle relation fiscale en vue de renforcer les établissements des Premières Nations, 75 millions de dollars ont été retenus pour le report des fonds versés pour les infrastructures autochtones et 25 millions de dollars ont été retenus pour des stratégies de logement fondées sur les distinctions.

    Là encore, pourquoi avons-nous décidé d'adopter le crédit 40, qui retire une grande partie de la reddition de comptes et de la surveillance du Parlement, des crédits préapprouvés, seulement pour découvrir que nous allons reporter les fonds et ne pas dépenser l'argent parce que nous ne pouvons pas obtenir l'approbation du Conseil du Trésor, que nous n'avons pas besoin de l'argent ou que nous ne pourrons pas les affecter?

    Je dirais peut-être de façon générale qu'on ne retire aucune approbation. Il y a encore l'approbation stratégique. Il y a encore l'approbation de la source de financement. Vous...

    Les 7 milliards de dollars doivent être approuvés au préalable avant d'être soumis à l'approbation du Conseil du Trésor.

    ... il reste la mise en oeuvre, dont le Conseil du Trésor est saisi. On ne retire ou ne contourne aucune approbation dans le cadre de ce processus.

    Non, vous avez...

    Toutefois, en ce qui concerne votre autre question, vous vouliez savoir s'il y avait autre chose.

    Le programme féministe international sera bientôt présenté. Au début, il était prévu dans le crédit 40, mais il revient dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), car une partie n'avait pas encore été déterminée. Complètement en bas de ce tableau, vous pouvez voir qu'il y avait une partie d'environ 500 millions de dollars. À des fins de transparence, ce poste budgétaire ne peut pas simplement recevoir du financement après une réunion du Conseil du Trésor...

    Mon temps est presque écoulé, et j'aimerais très rapidement vous lire quelque chose.

    Certainement.

    Le directeur parlementaire du budget a dit ce qui suit au sujet du Budget supplémentaire des dépenses: « Comme l'a indiqué le président du Conseil du Trésor précédent » — ou, comme je l'appelle, le président du Conseil du Trésor du mois —, les retards dans la mise en oeuvre du Budget sont en grande partie attribuables aux processus internes du gouvernement ».

    Le directeur parlementaire du budget ajoute: « Par conséquent, tant que ces processus ne seront pas améliorés, il sera difficile pour les parlementaires de constater des améliorations importantes. » Êtes-vous d'accord avec le directeur parlementaire du budget?

    Pour être honnête, je ne suis pas d'accord avec lui, car pendant le dernier exercice financier et l'exercice financier en cours, le gouvernement est sur la voie de mettre en oeuvre toutes les mesures prévues pour le prochain exercice financier. Il envisage de mettre en oeuvre environ 7 milliards de dollars dans l'exercice financier en cours, et dans l'exercice précédent, c'était 2,3 milliards de dollars. Nous revenons sur le même enjeu que vous avez soulevé plus tôt.

    Nous allons...

    Votre temps est complètement écoulé, monsieur McCauley et monsieur Purves.

    Je crois que nous avons obtenu une réponse à cette question.

    Madame Ratansi, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup. J'aimerais également remercier les témoins d'être ici aujourd'hui.

    Nous avons une nouvelle ministre pour le Conseil du Trésor et la stratégie numérique.

    Je parcours le budget du Conseil du Trésor et je tente de trouver la partie sur la stratégie numérique. Pourriez-vous me préciser les montants alloués à cette stratégie?

    Le Budget supplémentaire des dépenses n'alloue aucun fonds à la stratégie numérique.

    Croyez-vous que ce sera dans le Budget principal des dépenses?

    Habituellement, tous les montants approuvés pour l'exercice financier suivant sont approuvés dans le Budget principal des dépenses, et il devrait donc contenir une section là-dessus.

    Ma collègue, qui est dirigeante principale des finances au Secrétariat du Conseil du Trésor, peut vous répondre.

    Je vous remercie d'avoir posé cette question.

    En fait, notre Budget principal des dépenses reflétera le financement précédent approuvé dans les exercices financiers précédents, par exemple le dernier exercice. Notre futur Budget principal des dépenses aura du financement pour le Service numérique canadien, et vous le verrez regroupé dans le financement de notre crédit 1.

    D'accord. Ce n'est pas un problème.

    Je reviens sur la question de M. Blaikie. J'aimerais connaître les instructions qui ont été données aux différents ministères. Quel budget de référence sont-ils censés utiliser pour commencer leurs budgets? Est-ce une budgétisation à partir du niveau zéro?

    C'est une question à deux volets.

    Pour le deuxième volet, qui est le plus direct, non, nous ne travaillons pas sur un budget à partir du niveau zéro, c'est-à-dire que nous ne recréons pas le budget de tout le monde à partir de zéro chaque année.

    Ce qui se passe, c'est que chaque fois que du financement est approuvé — s'il est approuvé pour de nombreuses années ou de façon permanente —, une fois l'étape du Conseil du Trésor franchie, on considère que c'est intégré dans les niveaux de référence. Le financement pour chaque année est ensuite indiqué dans une nouvelle loi de crédits qui est présentée au Parlement.

    Si j'avais demandé 100 millions de dollars et que j'avais utilisé 50 millions de dollars, mon niveau de référence serait-il 50 millions de dollars l'année suivante?

    Non, pas nécessairement. Votre niveau de référence pour l'année suivante serait le montant initialement approuvé. Si ce montant était 100 millions de dollars en financement continu, votre niveau de référence reviendrait à 100 millions de dollars.

    D'accord, mais je vois qu'on demande à certains ministères d'utiliser des pourcentages et différents ministères utilisent différents pourcentages. Pourriez-vous fournir des éclaircissements à cet égard?

    C'est parce que c'est un projet pilote et comme les gens tiennent à leurs habitudes, ils parlent de ce que nous faisons maintenant avec les mêmes mots qu'ils utilisaient pour parler de ce que nous faisions auparavant, et c'est la raison pour laquelle nous nous retrouvons avec des intervenants qui demandent 25 % ou trois douzièmes de leur Budget principal des dépenses. Ce qu'ils veulent dire en réalité, c'est qu'ils demandent 25 % ou trois douzièmes de ce dont ils ont besoin pour l'année.

    Dans les instructions — et nous ferons parvenir un exemplaire de ces instructions au Comité —, c'est la première directive que nous donnons, c'est-à-dire que nous leur demandons de nous dire ce dont ils ont besoin pour commencer leur exercice financier, ce qui représente ce dont ils ont besoin pour les trois premiers mois de l'année.

    D'accord.

    Maintenant, si je pouvais revenir au point qu'a fait valoir M. Blaikie plus tôt sur la référence à un montant du Budget principal des dépenses, d'une certaine façon, étant donné que nous reportons les approbations précédentes dans les services votés permanents, il est possible de se faire une idée, à tout moment, du Budget principal des dépenses de l'année suivante si les circonstances ne changent pas. Donc, quelque part dans nos directives techniques sur la façon d'arriver au budget provisoire des dépenses, nous demandons aux ministères de déterminer deux choses. La première concerne les besoins en fonds pour les trois premiers mois de l'année. L'autre — et c'est écrit dans presque tous les libellés des crédits que vous verrez dans les annexes proposées du projet de loi de crédits —, c'est qu'il y a une référence aux engagements totaux qui peuvent être pris pour l'année suivante.

    Par exemple, dans le cadre de son budget provisoire des dépenses, le Bureau du Conseil privé demande seulement 53 millions de dollars, mais une ligne de son crédit 1 précise qu'il peut prendre des engagements qui ne dépassent pas 163 millions de dollars pour l'exercice. C'est le montant qu'il donne pour son Budget principal des dépenses. Le Bureau sait que ce sera son Budget principal des dépenses si sa situation ne change pas. C'est publié dans le budget provisoire des dépenses avec la demande spécifique.

    Il me reste 20 secondes. Donc, le budget provisoire des dépenses...

    Non, il ne vous reste aucune seconde.

    Des députés: Oh, oh!

    Le président: Mais je ne vous blâme pas d'avoir essayé, madame Ratansi. Vous avez subtilement tenté de glisser cette question.

    La parole est maintenant à M. Deltell. Il a cinq minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Chers amis, bonjour. D'abord, je tiens à saluer tous les employés du Conseil du Trésor. Le Conseil du Trésor a connu quatre présidents au cours des neuf dernières semaines. J'ai peut-être un certain regard politique, mais je ne commenterai pas la chose. Toutefois, je comprends que ce n'est jamais évident pour les fonctionnaires lorsque survient un changement de ministre. C'est tout à fait normal, et ce, peu importe le ministre. Cependant, le fait d'en avoir eu quatre en l'espace de neuf semaines n'a pas dû être facile pour vous. Alors, par votre entremise, je salue toutes celles et tous ceux qui travaillent au Conseil du Trésor.

    Permettez-moi de pousser une petite note politique: dans sept mois, vous aurez un nouveau président du Conseil du Trésor, si la population le désire.

    J'aimerais revenir sur la fameuse question du crédit 40 du Conseil du Trésor. Nous avions exprimé de très graves préoccupations à l'égard de ce crédit central de 7 milliards de dollars — que certains ont qualifié de caisse noire — lorsqu'il a été proposé l'an dernier. En effet, ce crédit pouvait être à la fois un fourre-tout et un mécanisme permettant au gouvernement de financer des activités très précises à quelques mois du déclenchement des élections. Or nous constatons aujourd'hui que beaucoup d'argent a été dépensé, mais nous avons reçu peu de précisions à ce sujet.

     Mes questions sont les suivantes. Il reste encore sept mois de gestion du gouvernement actuel avant la décision de la population. Combien reste-t-il des 7 milliards de dollars que contenait ce crédit 40? Quelles sont les dépenses autorisées prévues ou possibles, et à compter de quelle date? Ainsi, le Conseil du Trésor devra-t-il renoncer à dépenser des sommes de ce crédit une fois les élections déclenchées?

    Merci beaucoup de vos questions.

    Je répondrai de façon très simple à cette question.

    Le crédit d'exécution du budget expire à la fin de l'exercice financier. Si les ministères ont des demandes, et que leurs rencontres avec les représentants du Conseil du Trésor jusqu'à la fin de l'exercice financier... Si le Conseil du Trésor donne son approbation, et que l'initiative ne dévie pas de sa portée et qu'elle est entièrement conforme avec le libellé strict lié à l'utilisation de ce crédit, les fonds peuvent être alloués, mais seulement jusqu'au 31 mars. Après le 31 mars — que ce soit le 1^er, le 2 ou le 3 avril —, si un ministère n'a pas reçu de financement ou n'a pas demandé de financement pour une initiative, il faudrait que cela soit capturé dans un budget.

    Comme vous le savez, les élections se tiendront le 21 octobre. Nous pensons que le premier ministre déclenchera le début de la campagne six semaines avant cette date. La présidente du Conseil du Trésor a-t-elle tous les pouvoirs et toutes les autorisations nécessaires pour dépenser des fonds supplémentaires pendant la campagne électorale?

    Pour dépenser plus d'argent que les montants alloués?

    Pour dépenser des fonds et donner toutes les indications souhaitées pour cette enveloppe.

    Je dirais seulement qu'il y a un pouvoir de dépenser précis qui a été accordé par le Parlement. Cela se fait par l'entremise du Budget principal des dépenses, et ensuite dans tout Budget supplémentaire des dépenses qui serait présenté avant cela, le cas échéant.

    Ensuite, en période électorale, on doit obtenir des mandats spéciaux de la gouverneure générale. Il faudrait qu'il s'agisse d'affaires courantes approuvées par la gouverneure générale en période électorale. Cette période commence au début de la période électorale et peut s'étendre jusqu'à 60 jours après le rapport d'élection.

     Monsieur le président, je termine en disant qu'il est toujours délicat de créer ce type d'enveloppe, surtout assortie d'un montant aussi élevé de 7 milliards de dollars, qui peut être à la fois un fourre-tout ou encore un fonds dans lequel le gouvernement peut piger pour arranger certaines choses qui ne feraient pas son affaire.

    Nous pensons qu'il faudrait être beaucoup plus clair à cet égard. Nous comprenons qu'il puisse exister des fonds temporaires pour faire face aux imprévus. Par contre, l'existence d'une somme aussi élevée pour financer des programmes annoncés et précis dépasse les bornes d'une saine gestion, selon nous.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Peterson, vous avez cinq minutes.

    Monsieur le président, je partagerai mon temps avec Mme Yip. Vous pourriez me faire signe lorsque j'aurai utilisé deux minutes. J'utiliserai deux minutes et elle pourra utiliser trois minutes.

    Je vous remercie d'être ici aujourd'hui.

    J'aimerais aborder le crédit 40 et poser des questions plus générales sur sa transparence. Nous sommes en quelque sorte dans sa deuxième application ou sa deuxième année. A-t-on tiré des leçons de l'an dernier? A-t-on apporté des améliorations? Est-ce transparent? Avait-on signalé des choses l'an dernier qui ont été améliorées cette année?

    J'aimerais revenir au rapport publié par le comité.

    Il s'agit d'un projet pilote de deux ans. Le Comité a publié un rapport contenant 12 recommandations, notamment des recommandations propres à chaque parti dont nous avons tenu compte. Plus précisément, on a exprimé de nombreuses opinions sur son efficacité.

    Je dirais tout d'abord que tout projet pilote entraîne un processus évolutif. Nous devons continuer d'examiner et d'analyser les résultats. Je crois que l'approche adoptée par le Secrétariat du Conseil du Trésor et le gouvernement consiste à écouter les membres du Comité et à consulter le Sénat, etc., afin d'obtenir des conseils au fur et à mesure.

    Comme vous l'avez dit, nous avons une nouvelle ministre aujourd'hui. Un budget sera présenté demain. Le Budget principal des dépenses doit être déposé au plus tard le 16 avril, conformément au Règlement. Nous tiendrons compte des points de vue exprimés dans le rapport. Nous intégrerons certainement cela dans l'approche que nous adopterons.

    M. Kyle Peterson: Merci.

    Mon temps est probablement écoulé.

    Madame Yip, vous avez environ deux minutes et demie.

    Vous avez parlé d'un changement dans le processus en ce qui concerne l'harmonisation des priorités ministérielles avec le processus budgétaire. Comment cela fonctionne-t-il?

    En ce qui concerne la question de l'harmonisation des priorités avec le processus budgétaire, je dois revenir à l'InfoBase, car lorsqu'on consulte l'InfoBase, on voit très clairement cette harmonisation dans les renseignements gouvernementaux liés aux finances et aux ressources humaines, ainsi que dans les résultats. La partie sur les résultats, qui découle des résultats de la politique mise en oeuvre il y a environ deux ans, fournit de nombreux renseignements très utiles qui font le lien entre les ressources dépensées par le gouvernement dans les programmes, les initiatives et les projets et les résultats qu'il espère obtenir et les indicateurs utilisés pour mesurer ces résultats.

    Je crois que nous avons reçu la première série de rapports ministériels des résultats l'automne dernier, et ces rapports fournissent les résultats pour l'exercice financier 2017-2018. Les résultats de 2018-2019 seront publiés à la fin de l'année civile en cours, c'est-à-dire à l'automne 2019. Encore une fois, comme pour toute initiative, il s'agit d'un processus évolutif. Je crois que ce que nous avons fait ces deux dernières années, c'est-à-dire simplement présenter les renseignements — et je parle à titre de représentant du Secrétariat du Conseil du Trésor qui est responsable du site InfoBase du gouvernement du Canada —, fonctionne assez bien. Le site aura été consulté 150 000 fois pendant l'exercice financier en cours, ce qui est beaucoup plus élevé que les exercices précédents. Nous avons l'intention de continuer de rendre les renseignements financiers et les résultats liés aux dépenses du gouvernement plus accessibles aux Canadiens.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Blaikie, vous êtes le dernier intervenant. Vous avez trois minutes.

    J'aimerais tout d'abord remercier les témoins de s'être engagés à nous revenir sur la question que j'ai posée plus tôt. Je leur suis reconnaissant, et j'ai hâte de recevoir leur réponse par écrit.

    Trois minutes, ce n'est pas très long, mais je tenais à poser une question sur les fonds demandés dans le crédit 10b. Il s'agit de 3 millions de dollars pour l'avancement du régime proactif d'équité salariale.

    Certainement.

    C'est dans le Budget supplémentaire des dépenses. Je présume qu'on prévoit que les fonds seront dépensés entre maintenant — ou au moment de l'adoption du Budget supplémentaire des dépenses — et l'adoption du Budget principal des dépenses. J'aimerais savoir quels types de travaux sont prévus dans cette période afin de faire progresser le régime proactif d'équité salariale.

    Ces 3 millions de dollars seront répartis entre plusieurs ministères, surtout pour les aider à se préparer à la mise en oeuvre de la loi qui a été adoptée en décembre. Manifestement, on travaillera ensuite sur les règlements.

    Cela représente-t-il de nouvelles années-personnes pour ces ministères? Qu'est-ce que cela signifie pour un ministère qui recevra une partie de ces fonds? Savons-nous déjà quels ministères recevront ces fonds ou cette décision sera-t-elle laissée à la discrétion du Conseil du Trésor lorsque ces fonds seront approuvés?

    Cela dépend des présentations au Conseil du Trésor qui seront faites par plusieurs ministères. Au bout du compte, cela servira à appuyer l'élaboration de règlements, ainsi que le travail avec des agents négociateurs sur des plans d'équité salariale qui seront présentés. Il s'agit en grande partie de travaux continus qui se dérouleront de 2020 à 2024. C'est une initiative à long terme, qui commence avec les règlements et qui aborde ensuite les plans.

    D'accord. De nouveaux employés seront-ils embauchés dans ces ministères? À votre avis, comment ces fonds seront-ils dépensés?

    Eh bien, encore une fois, il faudra attendre les présentations.

    D'accord. Donc, à ce moment-ci, nous ne pouvons pas savoir s'il s'agit d'un budget pour des photocopies, pour du nouveau personnel ou pour autre chose.

    En fait, cela appuiera l'élaboration de règlements, etc. Je n'ai pas les codes d'articles d'exécution devant moi, et je ne peux donc pas...

    Est-ce vrai pour tous les postes budgétaires dans le crédit 10b, dans ce cas? En ce qui concerne les initiatives pangouvernementales, nous n'avons essentiellement aucune idée de la façon dont ces fonds seront dépensés, et ensuite, cela dépendra de présentations au Conseil du Trésor qui n'ont pas encore été faites.

    Ce sont des fonds qui ont été déclarés comme étant prioritaires pour le gouvernement, avec les présentations au Conseil du Trésor qui suivront.

    D'accord. Donc, la priorité est...

    Merci beaucoup.

    Monsieur Purves, madame Santiago et madame Cahill, nous vous remercions beaucoup d'avoir comparu aujourd'hui.

    Nous suspendrons maintenant la séance, chers collègues, afin de nous réunir à huis clos pour discuter des travaux du Comité.

    [La séance se poursuit à huis clos.]