À 18 h 11, la réunion est suspendue.

À 18 h 17, la réunion reprend.

Il est convenu, — Que la présidente transmettre le message suivant à la présidente du Comité permanent du commerce international :

À la suite de votre lettre et de votre demande du 18 février 2020, voici nos recommandations et modifications proposées au projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains.

1.) Insuffisance de l’examen parlementaire du projet de loi

Nous devons d’abord souligner le manque de temps et le contexte avec lesquels nous devons répondre à cette demande. Le projet de loi lui-même est vaste et a des implications considérables pour l’économie canadienne, de même que pour la souveraineté de notre pays. Il mérite une étude approfondie.

Quand vous avez rédigé votre lettre, notre comité n’avait pas encore été formé pour la 43e législature. Ensuite, le comité ne nous a donné que quatre jours, dont deux n’étaient pas des jours de semaine, pour étudier le projet de loi, demander de l’information aux parties visées et l’examiner, et faire une recommandation.

Il est important, pour les futures études sur ce sujet, de comprendre le temps accordé aux parlementaires pour étudier ce projet de loi :

· Sachant que les élections fédérales allaient avoir lieu en octobre 2019, les députés ont proposé de mener une étude préliminaire de la mesure législative sur l’ACEUM en mai de cette même année pour qu’au moment où le gouvernement serait prêt à présenter cette mesure législative à la Chambre, il ne resterait plus qu’à procéder à l’examen article par article en comité. Le gouvernement a refusé.

· Quand l’accord révisé a été signé en décembre 2019, les députés ont proposé de revenir à la Chambre plus tôt après la relâche de Noël afin de commencer à travailler sur le projet de loi. Le gouvernement a refusé.

· Le gouvernement a attendu jusqu’au 29 janvier 2020 pour présenter la mesure législative de mise en œuvre à la Chambre, même si l’accord révisé avait été signé en décembre. Les députés ont travaillé sur le projet de loi pendant six jours de séance, comparativement aux seize jours qui avaient été requis pour traiter la mesure législative originale (C-100) de la Chambre en comité.

· Le Comité du commerce international avait environ 200 demandes de témoignage sur l’ACEUM. Le volume de travail requis par ce projet de loi n’a pas changé et les députés n’ont cessé de proposer de commencer le travail plus tôt. Le gouvernement a refusé.

· Les députés ont proposé de faire un examen article par article au plus tard le 5 mars, supposant que le gouvernement ne convoquerait pas la Chambre pendant la semaine de relâche afin de procéder à l’étape du rapport et de la troisième lecture. Le gouvernement a refusé.

· Le gouvernement n’a toujours pas remis son analyse de l’impact économique de l’ACEUM aux parlementaires (l’USTR a remis la sienne en avril 2019) et la première séance d’information officielle a eu lieu le 11 décembre 2019.

Nous avons fait de notre mieux pour examiner le projet de loi dans ces délais.

2.) Atténuation des effets négatifs du projet de loi

Pendant le temps très limité que le comité a eu pour étudier ce projet de loi, de nombreuses industries ont été soulagées que cet accord donne une certaine mesure de stabilité pour les intérêts commerciaux. Cependant, on a aussi qu’il pourrait avoir des conséquences néfastes pour l’industrie canadienne et un impact économique négatif global, et nous sommes troublés par la longue liste de concessions faites par le premier ministre à Donald Trump.

A. Impact global de l’ACEUM

Malgré la motion unanime adoptée en comité pour que le gouvernement présente l’analyse de l’impact économique de l’ACEUM aux parlementaires, celui-ci ne l’a pas fait. En conséquence, nous devons nous fier à la plus récente étude de l’Institut CD Howe, qui indique que :

Les éléments négatifs dépassent les éléments positifs et vont réduire le PIB réel des trois parties. […] Le PIB réel du Canada va diminuer de 0,4 pour cent et le bien-être économique va diminuer de plus de 10 milliards de dollars US .

https://ipolitics.ca/wp-content/uploads/2020/02/WorkingPaper_Ciuriak-Dadkhah-Xiao_2020.pdf Page 1

D’une manière générale, l’accord a tendance à accorder les avantages économiques nets de l’ALENA aux États-Unis, au lieu de viser un résultat gagnant pour tous. Plus précisément, il vise à rapatrier l’activité industrielle aux États-Unis, l’administration Trump reliant la réindustrialisation et la sécurité nationale.

https://ipolitics.ca/wp-content/uploads/2020/02/WorkingPaper_Ciuriak-Dadkhah-Xiao_2020.pdf Page 2

Les exportations du Canada vers les États-Unis vont diminuer de 3,2 milliards de dollars, alors que nos importations des États-Unis vont augmenter de 8,6 milliards de dollars. L’agriculture canadienne subit des conséquences négatives, les expéditions diminuant de 1,2 milliard de dollars. Le pire impact est pour secteur laitier, les expéditions devant diminuer de 67 millions de dollars.

https://ipolitics.ca/wp-content/uploads/2020/02/WorkingPaper_Ciuriak-Dadkhah-Xiao_2020.pdf Page 12

L’Institut CD Howe estime que le nouvel ACEUM va réduire le PIB du Canada de 10,8 milliards de dollars US, ou 14,2 milliards de dollars CAN, ce qui représente plus de 1 500 $ par famille.

Nous vous prions d’envisager de demander au gouvernement de présenter son analyse d’impact et d’inclure une analyse dans le projet de loi C-4, ce qui comprend des données à jour en l’espace d’un an après la mise en œuvre.

B. Secteur automobile et règles d’origine

Le nouvel ACEUM comprend une série de critères complexes sur les règles d’origine dans le secteur automobile.

Dans certains cas, ces règles se chevauchent et sont beaucoup trop difficiles à appliquer, ce qui pourrait être un problème pour le secteur.

Le gouvernement doit s’engager à faire une surveillance exhaustive des règles sur l’automobile afin d’assurer que les nouvelles règles d’origine et les mesures sur la valeur de la main-d’œuvre sont correctement appliquées. Il n’y a pour le moment aucune exigence de surveillance publique.

Nous vous encourageons à examiner comment intégrer les points suivants au projet de loi C-4 :

· Les nouvelles règles pourraient exacerber les problèmes de compétitivité du secteur automobile du Canada, et nous pressons le gouvernement de prendre des mesures pour améliorer la position du secteur sur le marché.

· Mener une étude sur l’avenir de la production automobile, du développement de la chaîne d’approvisionnement aux compétences requises, pour diriger la transition vers les véhicules électriques et autonomes.

· Utiliser la mise en œuvre de l’ACEUM pour élaborer une stratégie nationale sur l’automobile afin de garder et d’attirer les investissements, tout en maintenant la recherche et le développement nécessaires pour protéger l’industrie canadienne pendant la transition et l’évolution future.

· Chercher à établir une structure de soutien aux investissements simplifiée et unique entre les gouvernements fédéral et provinciaux.

C. Aluminium

Lors de la ronde finale des négociations, les États-Unis ont insisté sur la définition de l’aluminium et l’acier américains, disant qu’ils devaient être « fondus et coulés » en Amérique du Nord.

Le Mexique a accepté que l’acier soit « fondu et coulé » en Amérique du Nord, mais a refusé de faire de même pour l’aluminium. Cela s’explique par le fait que le Mexique n’a pas d’industrie de l’aluminium.

Ça signifie que l’acier chinois est en majeure partie exclu du secteur automobile nord-américain, mais que des plaques ou des lingots d’aluminium peuvent être exportés de Chine vers le Mexique et être transformés par l’industrie mexicaine pour être considérés comme étant nord-américains.

L’OCDE indique que le gouvernement chinois accorde des subventions massives à son industrie de l’aluminium. Les prix de l’aluminium sont bas, car il existe une offre excédentaire mondiale de plus d’un million de tonnes métriques.

L’industrie de l’aluminium estime avoir été vendue par le gouvernement, et se dit incapable de faire concurrence à l’aluminium que la Chine vend à bas prix sur le marché canadien.

Nous vous prions d’envisager d’inclure les mesures suivantes dans le projet de loi C-4 :

· Élaborer un plan d’action et un calendrier pour assurer la traçabilité de l’aluminium en Amérique du Nord, de même qu’un solide contrôle sur les importations.

· Présenter un rapport sur ce qui est arrivé aux 2 milliards de dollars de tarifs recueillis par le gouvernement et assurer qu’ils ont servi à aider les entreprises canadiennes.

· Élaborer une stratégie pour commercialiser et exporter l’aluminium canadien comme étant le plus écologique de la planète.

· Mener une étude sur les coûts et les délais de construction, et sur façon dont le Canada peut être plus concurrentiel face aux marchés émergents.

D. Acier

Selon l’entente visant à abolir les tarifs sur l’acier, les États-Unis peuvent réimposer les tarifs sur l’acier et l’aluminium en cas d’augmentation « significative » des importations, au-delà des niveaux habituels. Le terme « significative » n’est pas défini, les États-Unis pouvant imposer la définition qu’ils veulent.

De plus, cet accord limite l’utilisation de représailles par le Canada, car nous ne pouvons le faire qu’avec l’acier et l’aluminium. Auparavant, le Canada l’aurait fait avec divers tarifs sur des produits ciblant stratégiquement d’importants politiciens ou secteurs industriels américains (p. ex. bourbon, ketchup, yaourt, produits agricoles). Nous ignorons si le Canada a cédé cette capacité avec le contexte du projet de loi C-4. Il faudrait tenir compte de ce point.

Ce facteur pourrait décourager les investissements dans les industries canadiennes de l’acier et de l’aluminium. Si le gouvernement du Canada a accepté que les États-Unis imposent des tarifs sur l’acier s’ils considèrent qu’il y a une augmentation « significative », et a renoncé à sa capacité de représailles, on peut se demander pourquoi quiconque voudrait investir ici ?

Nous vous encourageons à envisager d’inclure les mesures suivantes dans le projet de loi C-4 :

· Un mécanisme pour assurer la transparence sur la façon dont le gouvernement a dépensé les 2 milliards de dollars recueillis en tarifs.

· Établir des protections plus fermes contre le dumping.

E. Approvisionnement

L’ACEUM ne comprend pas de chapitre sur l’approvisionnement assurant un accès égal aux marchés publics pour les entreprises nord-américaines. La politique « Buy American » reste un obstacle important pour les Canadiens qui font affaire avec le gouvernement américain, en particulier au niveau des États.

Nous vous encourageons à envisager d’inclure les mesures suivantes dans le projet de loi C-4 :

· Faire un rapport au Parlement sur les efforts déployés avec les États-Unis pour négocier une entente distincte sur l’approvisionnement offrant aux entreprises canadiennes un accès égal aux marchés publics.

F. Produits laitiers

Nous vous recommandons de prendre toutes les mesures possibles pour assurer l’indemnisation juste et exhaustive du secteur laitier pour les impacts cumulatifs de l’AECG, du PTPGP et de l’ACEUM.

G. Propriété intellectuelle et droit d’auteur

De nombreuses sources crédibles ont soulevé de graves préoccupations sur les dispositions sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du projet de loi C-4. Alors que le gouvernement dépense des milliards de dollars pour des programmes comme l’Initiative des supergrappes, le projet de loi C-4 soulève de graves préoccupations sur la capacité des dépenses de ce genre de garder et de faire croître des biens intangibles comme la propriété intellectuelle, car il enchâsse l’approche américaine consistant à protéger la propriété intellectuelle dans notre système économique. L’ACEUM va bien au-delà de l’Accord de l’OMC, mondialement accepté, sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et comprend des mesures de protection et de mise en application à l’américaine, c’est-à-dire que des détenteurs de propriété intellectuelle préexistante – dominés par des entreprises américaines – élargissent leurs droits de monopole et leurs redevances pour les décennies à venir.

Les préoccupations qui nous ont été soumises pendant le bref examen de ce projet de loi sont entre autres les suivantes :

• L’ACEUM prolonge la protection du droit d’auteur de 20 ans, de la vie de l’auteur plus 50 ans à la vie de l’auteur plus 70 ans. Des témoins ont dit c’était inapproprié et qu’il faudrait prendre des mesures pour atténuer l’impact de ce changement. Par exemple, le professeur Geist a confirmé que l’ajout d’une exigence d’enregistrement établirait un équilibre entre l’exigence de « vie + 50 ans » établie dans la Convention de Berne pour le droit d’auteur, tout en offrant une protection à ceux qui veulent cette prolongation. Lors de son témoignage en comité, le professeur Geist a aussi soulevé des préoccupations sur les coûts énormes d’une exigence de « vie + 70 ans » pour le système d’éducation du Canada, dans les salles de classes, et pour l’innovation, qui dépend des travaux dans le domaine public.

• Il semble que le Canada peut maintenir son régime d’avis et avis sur la violation du droit d’auteur sur Internet, qui est en contraste avec le régime d’avis et de retrait des États-Unis. Cependant, les FAI canadiens peuvent être tenus responsables s’ils ne retirent pas le contenu non autorisé quand ils prennent connaissance d’une violation du droit d’auteur. On ignore comment exactement les fournisseurs d’accès Internet canadiens seront touchés par l’ACEUM.

• Le chapitre sur la propriété intellectuelle comprend une section sur la protection des secrets commerciaux, qui définit les secrets commerciaux et les méthodes d’application de la loi, au civil et au criminel. Les États-Unis ont adopté une mesure législative sur les secrets commerciaux, la Defend Trade Secret Act, en 2016, alors que le Canada utilise diverses lois sur la sécurité nationale, le Code civil, le droit commun et les protections contractuelles. On ne sait pas si le Canada prévoit adopter une loi sur le secret commercial afin de respecter les obligations de cet accord.

• Sur le plan de la protection des marques de commerce, le Canada a accepté de permettre l’application de la loi contre les biens contrefaits en transit (passant par le Canada), et une forme de présomption des dommages. Actuellement, les mesures d’application de la loi à la frontière ne visent que les biens entrant au Canada.

• Les nouvelles dispositions sur la propriété intellectuelle de l’ACEUM ne mettent pas les manufacturiers américains et canadiens sur un pied d’égalité. La loi sur le droit d’auteur des États-Unis fait des exceptions pour la modification légale du matériel agricole motorisé aux fins de l’interopérabilité. La loi canadienne ne prévoit pas ces exemptions, et il est illégal pour Honey Bee ou toute autre entreprise canadienne d’inverser les plateformes des OEM aux fins de l’interopérabilité. Contrairement aux États-Unis, le Canada ne fait pas d’exception pour les véhicules motorisés comme les automobiles personnelles, les véhicules commerciaux ou les véhicules agricoles. La loi américaine sur le droit d’auteur permet d’attacher des produits, mais pas la loi canadienne. Ça veut dire que les produits fabriqués au Canada ne peuvent pas être légalement adaptés au Canada, ce qui désavantage les manufacturiers et les agriculteurs canadiens sans raison autre qu’une absence de langage clair.

Nous vous recommandons d’envisager d’inclure les points suivants au projet de loi C-4 :

• Des recommandations appropriées de l’examen du régime de droit d’auteur du Comité permanent de l’industrie (42e législature).

• L’abolition de l’obstacle obsolète qu’est le droit d’auteur de la Couronne pour l’économie, l’accès à l’information financée par le gouvernement et l’élaboration des politiques publiques.

• L’ajout d’un amendement pour offrir une exemption à l’interdiction contre le contournement, équivalente à la partie 201.40 du Code of Federal Regulations, (voir le document ci-joint). Le point le plus important de cet amendement est l’article 9 de la partie 201.40 :

(9) Les programmes informatiques qui font partie d'un véhicule terrestre motorisé acquis légalement, comme une voiture automobile privée, un véhicule commercial ou un véhicule agricole mécanisé, et qui en contrôlent le fonctionnement, à l'exception des programmes accessibles au moyen d'un service d'abonnement distinct, dans les cas où le contournement est nécessaire à l'établissement d'un diagnostic, à la réparation ou à la modification légale du fonctionnement du véhicule, où ce contournement ne constitue pas une violation de la loi applicable, y compris, sans s'y limiter, les règlements promulgués par le département américain des Transports ou l'Agence de protection de l'environnement, et n'est pas accompli dans le but d'obtenir un accès non autorisé à d'autres œuvres protégées par le droit d'auteur.

H. Commerce numérique

L’ACEUM empêche le Canada de prendre des décisions souveraines sur la protection des données, parce que le gouvernement n’a pas établi de stratégie nationale en temps opportun. Cela risque d’avoir de graves répercussions négatives sur l’économie canadienne alors que l’économie numérique croît et peut remplacer d’autres formes d’industries comme première source de croissance économique mondiale.

D’autres juridictions comme l’Union européenne n’ont pas de dispositions similaires à celle du chapitre 19 de l’ACEUM en raison de la nouveauté du domaine et de la nécessité d’avoir des stratégies claires sur la croissance économique et la réglementation de la propriété des données avant de renoncer à la souveraineté.

Ce qui nous a particulièrement choqués est l’absence de préparation de l’équipe de négociation, en témoignage, à expliquer quelle analyse et quelle stratégie ont été utilisées par le gouvernement quand il a fait d’importantes concessions sur le chapitre 19 de l’ACEUM. Compte tenu de l’échec du gouvernement à élaborer une stratégie nationale sur l’économie numérique avant d’approuver l’ACEUM, les recommandations suivantes sont particulièrement importantes.

L’ACEUM enchâsse les refuges Internet, selon lesquels les fournisseurs d’Internet ne sont pas responsables du contenu de leurs utilisateurs. Cela limite la capacité d’un pays de créer un système reposant sur la responsabilité des fournisseurs Internet. De plus, le nouvel accord commercial crée des incertitudes quant aux lois sur la protection des renseignements personnels et les éventuelles réformes relativement aux droits des consommateurs numériques.

Nous vous recommandons d’envisager d’inclure les points suivants au projet de loi C-4 :

• Clarifier comment les dispositions sur l’anti-localisation toucheront les provinces comme la Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse, qui ont des lois sur la localisation des données comme l’information financière.

• Étudier l’impact des dispositions sur les données du chapitre 19 de l’ACEUM sur l’économie canadienne, surtout sur la valeur des données.

• Élaborer une stratégie nationale sur les données de toute urgence. • Analyser comment le principe du refuge Internet va influencer la proposition du gouvernement de réglementer le contenu en ligne.

• Étudier et évaluer comment les futures protections des consommateurs des secteurs des services numériques et des télécommunications pourraient être touchées par l’ACEUM.

• Établir des mesures d’atténuation pour assurer que les futures réformes et les nouveaux pouvoirs octroyés au commissaire à la protection de la vie privée pour protéger les Canadiens permettent de relever les défis.

• Dans le but de bien informer la réponse politique du Canada aux effets économiques et non économiques des dispositions sur la propriété intellectuelle et les données de l’ACEUM afin de bien gérer efficacement les stratégies sur les conséquences de cette mesure législative pour tous les Canadiens, nous suggérons d’ajouter une disposition exigeant l’examen des effets et les politiques du Canada pour l’économie numérique dans l’année civile suivant l’entrée en vigueur de ces articles, avec des examens au moins toutes les deux années civiles par la suite. L’examen doit être mené par la Chambre des communes et un rapport doit être présenté en temps opportun, conformément au calendrier d’examen. Cela pourrait être inclus à la partie 3 de la Loi, ou être inclus comme alinéa 5 ou disposition additionnelle à la fin de chaque article exigeant un examen d’un an.

I. Secteurs sous gestion de l'offre

Les producteurs sous gestion de l’offre – œufs, volaille et produits laitiers – sont les grands perdants des négociations qui ont mené à l’ACÉUM et il importe que la mise en œuvre de l’accord et du projet de loi C-4 se fasse de manière à amoindrir les torts que l’accord leur cause. En particulier, la clause qui donne un droit de regard aux États-Unis sur nos exportations de solides non gras à l’extérieur d’Amérique du Nord est un précédent que nous déplorons et que nous ne voulons pas voir reproduire.

Nous recommandons que le projet de loi C-4 soit accompagné des mesures suivantes :

• Que les producteurs sous gestion de l’offre et les transformateurs soient entièrement compensés pour leurs pertes dans l’AECG, le PTPGP et l’ACÉUM et qu’un signal en ce sens soit donné dès le prochain budget;

• Que les licences d’importation découlant des brèches à la gestion de l’offre soient octroyées prioritairement aux transformateurs plutôt qu’aux distributeurs et détaillants;

• Qu’avant de ratifier, le gouvernement considère le fait que si l’accord entre en vigueur avant le 1er août 2020, les quotas d’exportation de protéines laitières pour 2020-2021 seront de 35 000 tonnes plutôt que 55 000 tonnes si l’accord entre en vigueur après le 1er août;

• Que le gouvernement mette en place une table permanente avec les producteurs et les transformateurs pour veiller à ce que la mise en place de ces contingents tarifaires à l’exportation se fasse de la manière la moins dommageable possible pour le secteur.

J. Examen et révision

L’ACEUM peut entraîner de graves conséquences négatives pour l’industrie canadienne, un impact économique négatif global et une liste de concessions désespérément longue.

Aussi, nous recommandons de modifier l’article 34.7 de l’ACEUM pour comprendre une analyse exhaustive des secteurs touchés par l’accord et de faire des recommandations pour améliorer la compétitivité de l’industrie nord-américaine.

Cette étude pourrait ensuite servir à informer « l’examen conjoint » au sixième anniversaire de l’entrée en vigueur de cet accord.