Mario Beaulieu propose, — Que le Comité présente, sous forme de rapport à la Chambre, la recommandation suivante :

Que le Comité permanent des langues officielles recommande à la Chambre la création d’un comité spécial chargé de tenir des audiences servant à examiner tous les aspects de la conception et la création de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant, y compris ceux qui ont trait : à l’examen des mesures pour prévenir les conflits d’intérêts dans les politiques de dépenses du gouvernement fédéral; aux dépenses engagées par le gouvernement, Mouvement UNIS et la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant; à la décision du gouvernement d’avoir choisi UNIS, organisme unilingue anglophone pour la mise en oeuvre de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE) ; ainsi qu’à l’administration de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant et de l'Organisme UNIS;

a) que le Comité soit composé de 11 députés, dont cinq députés du gouvernement, quatre de l'opposition officielle, un du Bloc Québécois et un du Nouveau Parti Démocratique;

b) que les changements apportés à la composition du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;

c) que les membres du Comité puissent se faire remplacer au besoin, conformément à l'article 114(2) du Règlement;

d) que les membres soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard 3 jours suivant l’adoption de cette motion par la Chambre;

e) que le Greffier de la Chambre convoque une réunion d'organisation du Comité au plus tard 5 jours suivant l’adoption de cette motion par la Chambre;

f) que le Comité soit présidé par un député de l'opposition officielle;

g) Que nonobstant l’article 106(2) du Règlement, outre le président, le Comité compte un vice-président de l’opposition officielle, un vice-président du Bloc québécois et un vice-président du Nouveau Parti démocratique;

h) que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, et que le président soit autorisé à tenir des séances afin de recevoir et de publier des témoignages en l’absence de quorum, si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l’opposition et un membre du gouvernement;

i) que le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, ainsi que le pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada;

j) que le Comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;

k) que le Comité spécial reprenne l’ensemble des travaux des comités suivants : le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, le Comité permanent des finances, le Comité permanent des langues officielles ainsi que le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et que les documents et les témoignages produits sur chacun de ces comités soient réputés avoir été produits dans le cadre des travaux du présent Comité;

l) que le premier ministre, la vice-première ministre et ministre des Finances et le ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse soient au nombre des témoins à être convoqués pour témoigner devant le Comité, au moment qui conviendra au Comité.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence déclare la motion proposée irrecevable au motif qu’elle outrepasse le mandat du Comité.

Sur quoi, Mario Beaulieu en appelle de la décision de la présidence.

La question : « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée par un vote par appel nominal :

POUR : René Arseneault, Terry Duguid, Marie-France Lalonde, Emmanuella Lambropoulos, Patricia Lattanzio — 5;

CONTRE : Niki Ashton, Mario Beaulieu, Steven Blaney, Marc Dalton, Bernard Généreux, John Williamson — 6.

Le Comité reprend l'examen de la motion de Mario Beaulieu.

Le débat se poursuit.

Sur motion de Marie-France Lalonde, il est convenu, — Que le débat sur la motion soit ajourné maintenant.