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En 1971, conformément à la Loi sur les textes réglementaires[13], la Chambre et le Sénat créent le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation[14]. Celui‑ci se réunit à quelques reprises à des fins d’organisation en 1973 et 1974, avant de commencer à examiner sérieusement les textes réglementaires pendant la première session de la 30e législature (septembre 1974 à octobre 1976)[15].
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