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11. Les questions
La convention relative aux affaires devant les tribunaux Les questions concernant l’administration de la Chambre Les questions concernant les travaux d’un comité
Sélection des questions à débattre Suspension ou report du Débat d’ajournement Les rappels au Règlement et les questions de privilège
Les questions restées sans réponse dans le délai de 45 jours civils
Si la responsabilité du gouvernement constitue l’essence du Parlement, alors, la période des questions constitue certainement l’essence de cette responsabilité à la Chambre des communes du Canada. Président James Jerome (Mr. Speaker, p. 51) Le droit d’obtenir des renseignements du gouvernement et le droit de le tenir responsable de ses actes sont deux des principes fondamentaux du gouvernement parlementaire. Les députés exercent ces droits principalement en posant des questions à la Chambre. On ne saurait trop insister sur l’importance des questions dans le système parlementaire. En effet, obtenir des renseignements ou des explications au moyen de questions constitue un aspect vital des fonctions des députés[1]. Ces questions peuvent être posées oralement et sans préavis, ou être soumises par écrit à la suite d’un avis. Chaque jour de séance, une période est réservée aux Questions orales. La période des questions constitue une partie unique et distincte des travaux quotidiens de la Chambre. Les députés qui ne sont pas satisfaits de la réponse qu’ils reçoivent à une question peuvent y revenir au cours du Débat d’ajournement, tenu à la fin de la séance, tous les jours sauf le vendredi. Les questions écrites, habituellement plus détaillées que les questions orales, sont inscrites au Feuilleton après réception de l’avis. Les réponses sont fournies durant les Affaires courantes, à la rubrique « Questions inscrites au Feuilleton ». Ce chapitre examine les règles et pratiques de la Chambre concernant les questions orales et écrites, leurs caractéristiques uniques et les traditions, les textes et les usages correspondants, les lignes directrices actuelles suivies par la Chambre ainsi que le rôle du Président. [1] « Rien ne pourrait affaiblir davantage le contrôle du Parlement sur l’exécutif que l’abolition ou la limitation du droit du député de poser des questions […]. » Wilding, N. et Laundy, P., An Encyclopaedia of Parliament, 4e éd., Londres : Cassel & Company Ltd., 1972, p. 627. |
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