 |
|
18. Les procédures financières
Figure 18.1 Le cycle financier Les procédures financières dans les colonies canadiennes Les procédures financières à la Chambre des communes canadienne La recommandation royale et les projets de loi d’intérêt public émanant des députés
Les travaux des subsides depuis 1968
Le budget principal des dépenses Le budget supplémentaire des dépenses
L’étude du budget des dépenses en comité L’étude du budget principal des dépenses en comité plénier Adoption du budget des dépenses Le projet de loi portant affectation de crédits
Figure 18.2 Le Budget : présentation et débat Les motions des voies et moyens Les projets de loi des voies et moyens
Les rapports du vérificateur général
Pour que l’examen du Budget des dépenses soit mieux fait, il faut donner aux comités de plus nombreuses occasions d’influer sur les dépenses, de plus grands pouvoirs et une meilleure information. Une fois ces améliorations effectuées, les comités devraient être à même de voir d’un autre oeil l’étude du Budget des dépenses. Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, 51e rapport (L’étude des crédits : boucler la boucle du contrôle) présenté à la Chambre le 10 décembre 1998 (Journaux, p. 1435) Le développement de la procédure parlementaire est étroitement associé à l’évolution des rapports financiers entre le Parlement et la Couronne. En tant que pouvoir exécutif[1], la Couronne est responsable de la gestion de toutes les recettes de l’État, y compris les coûts des services publics[2]. La Couronne, sur l’avis des ministres, fait connaître les besoins financiers du gouvernement à la Chambre des communes qui, de son côté, autorise les « aides » (impôts) et les « crédits » (sommes allouées) nécessaires. Aucune taxe ne peut être levée ni aucun paiement effectué sans le consentement du Parlement. Il a été dit du contrôle direct des finances nationales qu’il s’agissait de la « grande tâche du gouvernement parlementaire moderne[3] ». Ce contrôle s’exerce en deux temps. D’abord, le Parlement doit approuver toutes les mesures législatives donnant application à la politique gouvernementale et la Chambre des communes autorise à la fois le montant et l’objet ou la fin de toute dépense publique. Ensuite, par un examen des rapports annuels des ministères sur leur rendement, des Comptes publics du Canada et des rapports du vérificateur général, la Chambre s’assure que seules ont été effectuées les dépenses qu’elle avait autorisées[4]. Les pratiques et procédures qui régissent l’emploi que fait le Parlement des finances du pays sont pour l’essentiel définies dans la Loi constitutionnelle de 1867[5], la Loi sur la gestion des finances publiques[6], les conventions tacites et les règles de la Chambre des communes et du Sénat. [1] La Loi constitutionnelle de 1867 attribue « le gouvernement et le pouvoir exécutifs du Canada » à la Couronne, à son gouverneur général et au Conseil privé pour le Canada (art. 9 à 11) et aux lieutenants‑gouverneurs agissant sur l’avis du Conseil exécutif de chaque province (art. 58 à 67). Nommé par le représentant de la Couronne, le Cabinet fédéral constitue, de fait, l’exécutif fédéral. Mais il n’a d’existence juridique ou légale qu’en tant que partie effective du Conseil privé pour le Canada (McMenemy, J., The Language of Canadian Politics: A Guide to Important Terms and Concepts, 4e éd., Waterloo : Wilfrid Laurier University Press, 2006, p. 130). [2] May, T.E., A Treatise on the Law, Privileges, Proceedings, and Usage of Parliament, 6e éd., rév. et augm., Londres : Butterworths, 1868, p. 546. [3] Redlich, J., The Procedure of the House of Commons: A Study of its History and Present Form, vol. III, traduction de A.E. Steinthal, New York : AMS Press, 1969 (réimpression de l’éd. de 1908), p. 160. On trouvera une analyse détaillée des pratiques et institutions canadiennes en matière de contrôle parlementaire des finances dans Ward, N., The Public Purse: A Study in Canadian Democracy, Toronto : University of Toronto Press, 1962. [4] May, T.E., Erskine May’s Treatise on The Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament, 23e éd., sous la direction de sir W. McKay, Londres : LexisNexis UK, 2004, p. 848‑849. Voir aussi Ward, p. 3‑10. [5] L.R. 1985, Appendice II, n° 5. [6] L.R. 1985, ch. F‑11. |
 |
