Les principaux éléments de la procédure
financière du Parlement peuvent se résumer à ceux‑ci :
Trésor : compte où sont déposés les impôts, tarifs, taxes d’accise et
autres recettes perçus et où puise le gouvernement pour trouver les fonds
nécessaires à ses dépenses[7].
Recommandation royale : message du gouverneur général exigé pour tout crédit, toute
résolution, toute adresse ou tout projet de loi portant affectation de deniers
publics[8]. Ce message ne peut être obtenu que par un ministre de la Couronne.
Subsides : processus par lequel le gouvernement soumet à l’approbation du
Parlement ses prévisions annuelles de dépenses (le budget des dépenses).
Pouvoir d’emprunt : autorisation que le ministre des Finances peut obtenir du
gouverneur en conseil lorsque les recettes n’arrivent pas à couvrir les
dépenses.
Voies et moyens : processus par lequel le gouvernement expose sa politique
économique (le Budget) et obtient les fonds nécessaires en prévision de ses
dépenses.
Comptes publics : le rapport et l’examen annuels des transactions financières du
gouvernement.
[7]Loi constitutionnelle de 1867, L.R. 1985,
Appendice II, n° 5, art. 103.
[8]Loi constitutionnelle de 1867, L.R. 1985,
Appendice II, n° 5, art. 54.