![]() |
Le Parlement a jugé bon, dans plusieurs mesures législatives, d’exiger des débats spéciaux. Ces débats constituent une forme de surveillance et d’examen parlementaires de dispositions législatives particulières. Dans certains cas, ces mesures législatives laissent une certaine latitude[177] aux parlementaires; dans d’autres, elles sont exécutoires. Les débats exigés par la loi peuvent se classer en deux grandes catégories, bien que les procédures relatives aux débats soient similaires. La première catégorie requiert l’examen global d’une loi ou l’examen d’un de ses éléments. La seconde, qui est la plus commune, prévoit un débat en vue de discuter, ratifier, révoquer ou modifier un décret, un règlement, une déclaration, une proclamation, une instruction ou tout autre instrument de décrets‑lois qui découle de la loi en question. Ainsi, les règlements pris en vertu de certaines de ces lois le sont parfois sous réserve d’une résolution affirmative du Parlement; ce qui oblige les deux chambres à les adopter, selon toute vraisemblance après débat, avant qu’ils n’entrent en vigueur[178]. À l’inverse, les règlements qui doivent faire l’objet d’une résolution négative du Parlement restent en vigueur tant qu’ils n’ont pas été révoqués par une résolution des deux chambres, vraisemblablement après débat également[179]. Depuis les années 1960, il y a eu plusieurs débats prescrits de ce genre. En 1971, par exemple, la Chambre a adopté, après délibérations, une motion portant création du ministère d’État chargé des Sciences et de la Technologie en vertu de la Loi de 1970 sur l’organisation du gouvernement[180]. En 1974, la Chambre a discuté d’une motion priant le ministre des Affaires des anciens combattants de proroger la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants dont la date d’expiration était le 31 mars 1975[181]. Un autre a eu lieu en 1977 pour tenter de devancer la date d’expiration de la Loi anti‑inflation[182]. Deux autres se sont produits coup sur coup à la fin de 1980 lorsque des députés ont tenté de faire révoquer deux proclamations déposées par le gouvernement à l’égard de la Loi sur l’administration du pétrole : l’une avait trait au règlement limitant la hausse des prix de diverses qualités et variétés de pétrole; l’autre, au règlement fixant le prix du gaz naturel[183]. Un autre s’est déroulé en 1985 lorsque des députés ont invoqué une disposition de la Loi sur le transport du grain de l’Ouest pour proposer une motion visant à utiliser un jour de séance pour examiner un rapport provisoire sur la Loi et toute question en suspens intéressant les agriculteurs de l’Ouest[184]. L’adoption par la Chambre, en vertu de la Loi référendaire, d’une motion portant approbation de la question référendaire a donné lieu à un autre débat prescrit en septembre 1992[185]. Quelques mois plus tard, en décembre 1992, des députés ont voulu modifier le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les navires (Haïti), conformément aux dispositions de la Loi sur les mesures économiques spéciales, en visant à modifier ou annuler les décrets ou règlements concernant les programmes de sanctions économiques[186]. En 2000, à l’initiative d’un ministre, la Chambre a débattu d’un arrêté modifiant la Loi de 1994 sur la convention des oiseaux migrateurs, tel que le prescrivait cette dernière[187]. Plus récemment, en 2007, un ministre a proposé, conformément à la procédure prévue au Code criminel, de proroger pour une période de trois ans certains articles dudit Code[188]. Par ailleurs, jusqu’en 1986, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales renfermait des dispositions permettant aux députés de discuter à la Chambre de leurs objections à tout rapport d’une Commission de délimitation des circonscriptions électorales. Quatre débats ont eu lieu en vertu de ces dispositions, soit en 1966, 1973, 1976 et 1983[189]. À la suite d’une modification apportée en 1986, ces rapports sont maintenant déposés à la Chambre et renvoyés automatiquement à un comité parlementaire chargé des questions électorales[190]. Les objections sont adressées au comité qui les examine.
|
![]() ![]() |