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À certains moments, la Chambre peut choisir de s’écarter des règles qu’elle s’est données, de les modifier ou de les simplifier. Pour apporter des modifications importantes ou permanentes à ses procédures ou pratiques, la Chambre a normalement recours à une motion précédée d’un avis; toutefois, on s’entend souvent sur des changements ad hoc en obtenant le consentement de tous les députés présents au moment où il est proposé de s’écarter des règles ou pratiques habituelles. Les règles ou pratiques en question sont suspendues avec ce qui est appelé « le consentement unanime » de la Chambre[371]. Lorsqu’on demande le consentement unanime, la présidence prend soin de vérifier qu’il n’y a absolument aucune opposition; si une seule voix exprime sa dissidence, il ne peut y avoir unanimité[372]. Lorsque la Chambre prend une telle décision à l’unanimité, le fait est consigné dans le compte rendu officiel[373]. Lorsque la Chambre suspend plus d’une règle à la fois, chaque motion correspondante énonce en détail la façon dont la Chambre doit procéder afin d’éviter toute confusion[374]. Selon toute apparence, c’est pour passer outre aux exigences du Règlement en matière d’avis qu’on a recours le plus fréquemment au consentement unanime[375]. Par exemple, on le demande pour déroger à l’obligation de fournir un avis pour les motions de fond[376], lesquelles peuvent ensuite être soumises à la décision de la Chambre. On a présenté des projets de loi sans avoir déposé l’avis requis[377]; de même, après avoir obtenu le consentement unanime, on a présenté et réglé sur-le-champ des motions autorisant des comités à voyager ou à modifier leur composition (ce qu’on appelle les questions d’ordre administratif[378]). Il n’est pas rare non plus qu’un rapport de comité soit présenté et adopté le même jour avec le consentement unanime de la Chambre[379]. Il est aussi arrivé, à l’occasion, qu’on prolonge le délai à respecter pour remettre un avis au Greffier avant une période d’ajournement en demandant le consentement unanime[380]. On l’a également demandé pour présenter sans avis une motion visant à modifier le Règlement; le consentement a été accordé, et la motion adoptée sans débat[381]. En règle générale, on obtient le consentement unanime pour accélérer les affaires courantes ou permettre des échanges de politesses à la Chambre. En cours de débat, on a demandé le consentement unanime pour prolonger brièvement la durée des discours ou la période des questions et d’observations après les discours[382]; autoriser le partage du temps de parole[383]; autoriser un député étant déjà intervenu sur une question à faire des observations additionnelles[384] et même pour modifier l’ordre habituel d’intervention des députés[385]. Il arrive aussi fréquemment qu’on organise les travaux de la Chambre en ayant recours au consentement unanime. Il peut s’agir d’une modification de l’ordre des travaux[386], de la suspension de séances[387], du réaménagement des heures d’ajournement ou des jours de séance[388] et d’ordres spéciaux concernant la procédure à suivre pour des événements particuliers[389]. On modifie souvent l’ordre établi des travaux quotidiens de la Chambre, notamment en ce qui concerne la séquence des Affaires courantes, en demandant le consentement unanime pour revenir à une rubrique des Affaires courantes[390]. Ainsi, les députés qui, par inadvertance, ont laissé passer l’occasion d’intervenir sous les rubriques « Dépôt de documents », « Présentation de rapports de comités », « Dépôt de projets de loi émanant des députés » et « Présentation de pétitions » demandent régulièrement et obtiennent souvent le consentement unanime pour revenir à la rubrique en question. Avec le consentement unanime de la Chambre, on a fait franchir à des projets de loi plus d’une étape en une seule journée et on les a renvoyés à un comité plénier plutôt qu’à un comité permanent[391]; on a même obtenu le consentement unanime pour modifier un projet de loi[392]. Pendant des votes par appel nominal, on a demandé le consentement unanime pour appliquer les résultats d’un vote à un autre vote[393], procéder au vote par rangée[394] ou appliquer les votes des députés à des votes subséquents[395]. Du consentement unanime, des votes par appel nominal ont été réputés demandés et différés[396]. Un député peut aussi demander le consentement unanime afin de déposer un document dont il a été question au cours du débat, ce qui est contraire à la pratique habituelle[397]. Il y a également eu des utilisations plus inhabituelles du consentement unanime. Par exemple, au début de la troisième session de la 34e législature (1991‑1993), on a obtenu le consentement unanime pour réinscrire au Feuilleton deux projets de loi de la session précédente, à l’étape où ils en étaient lors de la prorogation du Parlement[398]; on a aussi reconstitué des comités avec le consentement unanime de la Chambre à seule fin de mener à terme des projets entrepris au cours de la session précédente[399]. Deux articles du Règlement traitent explicitement du consentement unanime. Le premier dispose qu’« un député qui a fait une motion ne peut la retirer qu’avec le consentement unanime de la Chambre[400] ». Cette obligation existe depuis la Confédération et est fondée sur le principe selon lequel toute motion devient, une fois présentée, la propriété de la Chambre. Cela s’applique également aux amendements et aux sous‑amendements. En vertu du second article, si, au cours d’une séance, le consentement unanime est refusé pour la présentation d’une « motion pour affaire courante », un ministre peut, pendant les Affaires courantes (sous la rubrique « Motions[401] »), demander sans préavis que la présidence propose la question à la Chambre[402]. Cette demande peut être présentée plus tard au cours de la même séance ou lors d’une séance ultérieure de la Chambre[403]. Lorsque la demande est présentée, la motion est mise aux voix sur‑le‑champ, sans débat ni amendement[404]. Si 25 députés ou plus se lèvent pour indiquer qu’ils s’y opposent, la motion est considérée comme retirée; sinon, elle est adoptée[405]. Les motions pour affaires courantes auxquelles ce processus s’applique portent, entre autres, sur les questions suivantes :
Cet article du Règlement a été contesté avant son adoption en 1991[407] et les deux premières fois où on l’a invoqué[408]. Depuis, on l’a invoqué à différentes reprises après que des motions pour affaires courantes ont été refusées du consentement unanime[409]. En 2001, on a tenté d’y avoir recours pour prédéterminer le résultat de tous les votes suivant le premier vote par appel nominal sur le budget principal des dépenses. Cela a mené à une décision cruciale du Président dans laquelle il déconseillait aux députés d’essayer d’invoquer l’article 56.1 du Règlement « pour contourner le processus décisionnel de la Chambre[410] ». En 2007, la présidence a de nouveau jugé irrecevable une autre tentative visant à invoquer cet article pour diriger les travaux d’un comité permanent[411].
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