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Annexe 15Les questions de privilège jugées fondées de prime abord depuis 1958La pratique moderne en matière de privilège s’est implantée après la parution de la quatrième édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, en 1958. Celui-ci y avait inclus une nouvelle section, tirée de la 14e édition de l’ouvrage de May, parue en 1946, sur la façon de soulever les questions de privilège. Cette description de la procédure britannique est devenue bientôt une source pratique utilisée par tous les Présidents, à commencer par Roland Michener, pour restreindre les interventions spécieuses de députés sur des questions n’ayant rien à voir avec les prérogatives du Parlement. Elle instaurait deux principes : à savoir 1) si la question de privilège paraissait fondée de prime abord et 2) si elle avait été soulevée dès qu’elle pouvait l’être. Ces deux points devaient être tranchés par le Président avant que la question soit débattue. Les motions pouvaient faire l’objet de débats et d’amendements, et elles étaient parfois rejetées. À l’occasion, la Chambre a adopté des motions relatives à des questions de privilège sans que le Président ait statué. Les questions de privilège n’étaient pas toutes renvoyées à un comité, mais, alors, le comité rapportait généralement qu’il avait étudié l’affaire et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire. À de rares occasions, la Chambre a adopté le rapport du comité.
[1] Jusqu’en 1992, les questions de privilège étaient renvoyées au Comité permanent des privilèges et élections, qui s’est appelé également pendant un temps Comité permanent des élections, des privilèges, de la procédure et des affaires des députés. [2] La motion a été proposée par Léon Balcer, et non par Lionel Chevrier, qui avait soulevé la question au départ. [3] Le Président a jugé la question de privilège fondée de prime abord, mais a décidé que la motion était trop générale, et donc irrecevable. D’autres députés ont tenté de proposer des motions semblables ou identiques, mais le Président les a déclarées irrecevables. [4] La motion visait non pas à faire renvoyer la question à un comité, mais plutôt à faire remettre les bandes en question soit à David Lewis, soit au Président. [5] Le 28 avril 1987, le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Nord a présenté son troisième rapport relatif à la divulgation, par John Parry, des résultats d’un vote tenu pendant une réunion à huis clos. [6] La question a été renvoyée au Comité permanent des élections, des privilèges, de la procédure et des affaires des députés. Le 16 février 1990, ce comité a repris le nom de Comité permanent des privilèges et élections. [7] L’allusion à Howard McCurdy a été retranchée de la motion proposée, et la question de l’agitation à la tribune a été renvoyée au comité. [8] L’affaire n’a pas été renvoyée à un comité. Ian Waddell a été convoqué à la barre de la Chambre et admonesté par le Président. [9] À ce moment-là, les questions de privilège étaient renvoyées au Comité permanent de la gestion de la Chambre. [10] Le rapport du comité a été adopté le 25 février 1993 (Journaux, p. 2568). [11] Benoît Tremblay a retiré les remarques offensantes le 25 mars 1993 (Débats, p. 17537). [12] Le document a été déposé le 25 février 1993. Le Président a jugé cette question de privilège fondée de prime abord, tout comme celle de Lloyd Axworthy touchant le retard apporté par le gouvernement à répondre au rapport d’un comité. La motion avait trait au « non-respect des exigences relatives au dépôt, à la Chambre des communes, du décret en conseil […] et d’autres documents […] ». [13] Le Président a statué sur cette question de privilège en même temps que sur celle soulevée par Derek Lee au sujet du dépôt tardif d’un décret pris en vertu du Tarif des douanes. La motion avait trait au « non-respect des exigences relatives au dépôt, à la Chambre des communes du décret en conseil […] et d’autres documents […] ». [14] La motion a été débattue pendant trois jours avant d’être adoptée. On a appliqué la clôture le 14 mars 1996, et la motion tendant à renvoyer la question au Comité a été amendée et adoptée le 18 mars 1996. L’amendement a eu pour effet de retrancher les mentions selon lesquelles l’activité était « séditieuse et offensante ». [15] L’affaire a été renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui avait remplacé le Comité permanent de la gestion de la Chambre. [16] Le rapport du Comité a été adopté le 5 mai 1998 (Journaux, p. 744-745). [17] La question de privilège a été soulevée à l’origine par John Reynolds (West Vancouver–Sunshine Coast), après quoi d’autres députés ont exprimé des préoccupations semblables. [18] La Chambre a voté pour que Keith Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) soit privé de son droit de participer aux travaux de la Chambre jusqu’à ce qu’il comparaisse à la barre de la Chambre pour s’excuser. [19] La 2e session de la 37e législature a été prorogée avant que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre puisse présenter son rapport à la Chambre. Pendant la 3e session de la 37e législature, Garry Breitkreuz (Yorkton–Melville) a proposé que cette affaire soit soumise au Comité de nouveau. [20] Après la décision du Président, Reg Alcock (Winnipeg-Sud), président du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, a reçu l’autorisation de déposer une lettre d’excuses qu’il avait reçue de George Radwanski. À la lumière de ce document, Derek Lee a décidé de ne pas présenter la motion appropriée. La Chambre a ensuite adopté la motion suivante du consentement unanime : « Que la Chambre constate que la conduite de George Radwanski constitue un outrage envers elle, et reconnaisse avoir reçu sa lettre d’excuses, déposée et lue à la Chambre plus tôt aujourd’hui ». [21] Les questions de privilège fondées de prime abord du 3 mai 2005 et du 10 mai 2005 ont toutes deux été traitées dans le même rapport présenté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre le 22 juin 2005. [22] Le 12 février 2008, le Comité permanent des comptes publics a présenté un rapport à la Chambre dans lequel il recommandait que la Chambre déclare coupable d’outrage la sous-commissaire mais sans qu’aucune autre mesure ne soit prise (Journaux, 12 février 2008, p. 423, Débats, p. 2921). [23] La 39e législature a été dissoute avant que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ne puisse faire rapport à la Chambre. |
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