SINT Réunion de comité

37^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 17 avril 2002

¹

1540

Le président (M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.))

Mme Andrea Lyon (directrice, Direction des droits de douane et de l'accès aux marchés, Ministère des affaires étrangères et du commerce international)

¹

1545

Le président

M. Peter Clark (président, Grey, Clark, Shih and Associates Limited)

¹

1550

Le président

M. Casson

Mme Andrea Lyon

¹

1555

M. Rick Casson

Mme Andrea Lyon

Le président

M. Duncan

Mme Andrea Lyon

º

1600

M. John Duncan

Mme Andrea Lyon

Le président

º

1605

M. John Duncan

Le président

M. John Duncan

Le président

M. Pat O'Brien (London—Fanshawe, Lib.)

Le président

M. Pat O'Brien

Le président

M. Pat O'Brien

Le président

M. Pat O'Brien

Le président

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CANADA

Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

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NUMÉRO 031

l

1re SESSION

l

37e LÉGISLATURE

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TÉMOIGNAGES

Le mercredi 17 avril 2002

[Enregistrement électronique]

¹  (1540)  

[Traduction]

    Le président (M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.)): Nous avons le quorum; nous pouvons donc commencer.

    Je voudrais m'excuser auprès des témoins au nom de tous les membres du comité; nous avons été retardés par nos délibérations à la Chambre.

    Nous examinons aujourd'hui le projet de loi C-50, Loi modifiant certaines lois en conséquence de l'accession de la République populaire de Chine à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.

    Nous recevons des témoins du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ainsi que du ministère des Finances. Nous entendrons aussi un témoin du secteur privé, M. Peter Clark.

    J'ai pensé que nous pourrions débuter par un bref exposé de nos témoins, suivis d'une période de questions, après quoi nous procéderons à l'étude article par article. Je prierai mes collègues de bien vouloir rester dans la salle jusqu'à la fin de l'étude article par article, parce que nous avons besoin du quorum pour adopter des motions et faire notre rapport.

    Nous allons commencer par l'exposé de M. Ray Boomgaardt et de Mme Andrea Lyon. Ils sont accompagnés de M. Guillaume Cliche, du ministère des Finances.

    Je vous cède la parole.

    Mme Andrea Lyon (directrice, Direction des droits de douane et de l'accès aux marchés, Ministère des affaires étrangères et du commerce international): Merci, monsieur le président. Bonjour à tous.

    Le 11 décembre 2001, la Chine accédait à l'Organisation mondiale du commerce après quinze ans de négociations. Les conditions de cette admission entraîneront, pour les exportateurs canadiens de biens et de services, des améliorations importantes et très positives au chapitre de l'accès au marché chinois.

    Il est rare que les négociations visant l'accession d'un pays à l'OMC nécessitent des modifications aux lois canadiennes, étant donné qu'il incombe au nouveau membre, à la Chine dans ce cas-ci, de faire des concessions et de procéder à tout changement requis sur le plan intérieur. Toutefois, le projet de loi C-50, que vous étudiez en ce moment, permettra au Canada de mettre pleinement en oeuvre certains droits spéciaux convenus lors des négociations en vue de l'accession de la Chine à l'OMC.

    Comme on le mentionne dans les documents d'information que vous avez reçus, les nouveaux droits prévus par le projet de loi C-50, qui sont accordés à tous les membres de l'OMC, permettent l'adoption de mesures de sauvegarde à l'égard de la Chine exclusivement, ainsi que l'application de règles visant les pays n'ayant pas une économie de marché dans le cadre des enquêtes antidumping sur des produits chinois.

    Les sauvegardes visant exclusivement la Chine, qui pourront être adoptées pendant une période de 12 ans à compter de l'accession de ce pays à l'OMC, comprennent les suivantes: une «mesure de sauvegarde par produit», qui peut être appliquée à tout produit en provenance de la Chine qui cause ou risque de causer un préjudice à l'industrie canadienne, ainsi qu'une «mesure de sauvegarde de diversion», qui peut être utilisée pour empêcher que des produits chinois dont l'accès à un marché a été fermé par une mesure de sauvegarde par produit n'entrent en trop grande quantité sur un troisième marché et ne causent un préjudice à l'industrie nationale.

    En vertu des mesures antidumping prévues dans le projet de loi, les membres de l'OMC pourront appliquer des règles de comparabilité des prix adaptées dans les enquêtes antidumping pendant que la Chine opère sa transition vers une économie de marché. Ce droit sera en vigueur pour une période de 15 ans à partir de la date de l'accession de la Chine à l'OMC.

    Ces mesures spéciales ne viseront que les importations en provenance de la République populaire de Chine. Elles ne s'appliqueront pas à celles venant de Hong Kong ou de Taïwan, qui sont membres de l'OMC à titre distinct.

    De plus, elles s'ajouteront aux dispositions qui existent déjà dans la législation canadienne sur les sauvegardes et les procédures antidumping. Les politiques et les lois du Canada en matière de commerce qui touchent à ces aspects sont fondées sur les accords de l'OMC, notamment ceux qui concernent les mesures antidumping et de sauvegarde.

    D'autres membres de l'OMC prennent également les dispositions nécessaires pour modifier leur cadre réglementaire ou législatif national, au besoin, afin d'assurer la pleine mise en oeuvre de ces nouveaux droits.

    Les mesures prévues par le projet de loi C-50 se fondent sur le texte, négocié et convenu, du protocole d'accession de la Chine à l'OMC, dont des extraits pertinents figurent dans votre cahier d'information. Les mesures en question ont été conçues pour tenir compte du cas unique de la Chine au sein de l'économie mondiale en tant qu'exportateur important doté d'une capacité de production dans le domaine de la haute technologie et caractérisé par une forte intervention gouvernementale dans l'économie nationale. Il s'agit de mesures temporaires, qui seront en vigueur durant la période de transition de la Chine vers une économie de marché. Des modifications législatives s'avèrent nécessaires afin d'intégrer les nouvelles dispositions dans le cadre législatif canadien, dont j'ai déjà fait mention.

    Les lois qui seront modifiées sont les suivantes: la Loi sur le tribunal canadien du commerce extérieur, afin de mettre en place des procédures pour l'adoption et l'application d'enquêtes de sauvegarde visant exclusivement la Chine; le Tarif des douanes, pour permettre l'imposition de surtaxes à la suite de toute mesure de sauvegarde visant exclusivement la Chine; la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, afin d'autoriser l'ajout de certains biens à la liste des marchandises d'importation contrôlée aux fins de l'application des mesures de sauvegarde visant exclusivement la Chine; enfin, la Loi sur les mesures spéciales d'importation, pour permettre au Canada d'appliquer les règles de comparabilité des prix adaptées, dont j'ai déjà parlé.

    Nous ne prévoyons pas qu'il y aura, en conséquence de l'accession de la Chine à l'OMC, davantage de hausses soudaines des importations chinoises causant un préjudice et rendant nécessaire le recours à des mesures de sauvegarde. L'accès de la Chine au marché canadien est déjà passablement ouvert, et les conditions de cet accès resteront en grande partie les mêmes. Toutefois, grâce aux mesures prévues, on s'assure que le Canada et les industries canadiennes visées pourront exercer la gamme complète des droits convenus lors des négociations.

    Comme je l'ai dit au début, ces négociations se sont étalées sur quinze ans. Pendant cette période, les positions du Canada ont été orientées par des consultations avec les provinces et les industries canadiennes que le commerce avec la Chine intéresse. Les intervenants de ces industries ont appuyé les mesures proposées, car elles fournissent des outils additionnels pour réagir aux éventuelles hausses soudaines des importations susceptibles de causer un préjudice.

¹  (1545)  

    Comme vous l'avez mentionné, monsieur le président, je suis accompagnée de collègues du ministère des Finances et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.

    Le président: Merci beaucoup.

    Il y aura un vote dans environ 37 minutes. Maintenant, avec votre permission, parce que comme tout comité de la Chambre des communes, nous devons prendre en considération les vues tant du gouvernement que du public dans son ensemble, j'aimerais entendre un représentant du secteur privé, M. Clark, qui s'y connaît très bien dans le domaine du commerce.

    Au nom de tout le comité, je vous souhaite la bienvenue à notre réunion, monsieur Clark. Peut-être pouvez-vous nous faire part de vos réflexions sur l'accession de la Chine à l'OMC, dans le contexte du projet de loi à l'étude aujourd'hui. Les députés pourront interroger les témoins et commenter leurs propos après cet exposé.

    M. Peter Clark (président, Grey, Clark, Shih and Associates Limited): Je suis heureux de constater que Mme  Lyon a recouvré sa voix depuis hier et qu'elle a pu témoigner aujourd'hui. C'est toujours un grand plaisir pour moi de côtoyer cette représentante du MAINC, parce qu'elle sait aller droit au but, probablement parce qu'elle vient du Manitoba, où il fait trop froid pour faire les choses en plus de temps qu'il n'en faut.

    Monsieur le président, ce projet de loi est fort intéressant, parce que nous n'avions rien à faire, en fait, pour améliorer la situation de la Chine par suite de son accession à l'OMC. Nous n'avions pas à changer nos lois ou nos règles pour lui permettre d'y accéder. Notre façon de traiter la Chine demeurera extrêmement semblable à notre façon de la traiter avant son accession à l'OMC, à l'exception du fait que nous nous apprêtons à adopter un projet de loi à ce sujet.

    Il n'est pas habituel, pour le Canada, d'essayer d'imposer toutes ces conditions supplémentaires à un pays. Le problème qui se pose ici s'apparente à des problèmes qui se posent ailleurs. Les États-Unis et quelques autres pays ont insisté pour qu'on impose des règles supplémentaires à la Chine avant d'autoriser son accession à l'OMC. J'ai bien peur que le Canada n'ait d'autre choix que de leur emboîter le pas. Notre marché équivaut à un dixième ou un douzième de celui des États-Unis. Si la Chine se trouve coupée de ce grand marché si attractif... Elle traversera le même océan pour offrir ses produits sur le marché nord-américain, et bien que je trouve ces mesures spéciales de l'OMC quelque peu contre-productives, je crains que nous n'ayons pas vraiment le choix.

    Notre première obligation est de servir tous les citoyens et les travailleurs canadiens. J'espère vraiment que nous augmenterons nos exportations vers la Chine, mais nous n'en faisons pas nos choux gras. Il y a beaucoup d'éléments imprévisibles dans les affaires avec la Chine. Il y a divers problèmes à propos des dispositions antidumping; les Chinois n'ont pas de coûts réels—sauf peut-être dans les secteurs où les usines sont de propriété étrangère. Il est très difficile d'avoir une idée de ce qui se passe en Chine. En ce moment, cela porte préjudice à certaines usines métallurgiques de la côte nord du fleuve Saint-Laurent, qui consomment beaucoup d'électricité.

    C'est une question difficile. Certains diront que si nous sommes gentils avec les Chinois, nous pénétrerons leur marché et nous pourrons tirer grand profit de nos exportations. L'avenir nous dira s'ils ont raison.

    Par ailleurs, bien que nos échanges avec la Chine soient nombreux, nous menons relativement peu d'enquêtes antidumping sur ses produits, exception faite de l'acier, mais cela vaut pour tous les pays. Comme je l'ai indiqué l'autre jour, nous avions aussi prévu des dispositions de sauvegarde dans le contexte du Système généralisé de préférences, mais nous y avons eu peu recours.

    Diverses dispositions protègent les consommateurs et les exportateurs canadiens de l'application abusive de ce projet de loi. L'une des principales dispositions, c'est que pour pouvoir adopter des mesures commerciales restrictives au Canada, il faut prouver qu'il y a risque manifeste de préjudice, et il faut fournir des preuves beaucoup plus claires que la plupart de nos partenaires commerciaux.

    De plus, le Tribunal canadien du commerce extérieur nous fournit de bons filets de sécurité, sauf dans le cas de l'agriculture et de la gestion de l'offre, c'est pourquoi je ne crains pas que ce projet de loi compromette les relations commerciales entre le Canada et la Chine. Du moins est-ce mon point de vue de libre-échangiste. Les Canadiens ont tendance à utiliser ce genre d'outils avec modération. Le Tribunal canadien du commerce extérieur et un processus transparent, qui fait l'objet de révision judiciaire et d'examens minutieux; il a très bonne réputation à Genève. Les décisions de ce tribunal prises dans le cadre du processus de règlement de différends n'ont jamais été contestées à Genève, pas plus, d'ailleurs, que celles de l'ADRC.

    Bref, monsieur le président, ce projet de loi est plutôt nouveau pour le Canada et ne se rapproche en rien de notre façon de faire habituelle. Pour reprendre l'expression de Flip Wilson, «c'est la faute au diable», et le diable, dans notre cas, réside de l'autre côté de la frontière.

    Merci.

¹  (1550)  

    Le président: Je vous remercie beaucoup pour vos commentaires réfléchis et votre franchise.

    J'invite maintenant mes collègues à poser leurs questions.

    Monsieur Casson.

    M. Rick Casson (Lethbridge, Alliance canadienne): Ma question est plutôt générale, et je ne suis pas sûr que vous pourrez y répondre. La Chine arrive-t-elle à se conformer aux obligations qu'elle a acceptées pour accéder à l'OMC? D'après la liste que nous avons ici, elles portent sur sa structure juridique et administrative et sur sa législation commerciale. La Chine s'efforce-t-elle de respecter les dispositions de l'entente qui s'appliquent à elle?

    Mme Andrea Lyon: Oui, elle y travaille.

    Comme je l'ai dit, elle n'a officiellement accédé à l'OMC que le 11 décembre dernier, ce qui est encore très récent. Depuis, les tarifs douaniers ont commencé à baisser, ce qu'on leur avait demandé en vue de l'élimination de ces tarifs. De plus, la Chine a publié certains documents pour commentaires, ce qu'elle n'avait jamais fait, mais qu'elle devait faire pour accéder à l'OMC. Elle a nommé un ambassadeur à Genève et nomme des représentants aux divers comités.

    Je ne dis pas qu'il n'y a plus de problèmes. Nous avons assurément exprimé nos préoccupations quant à certaines obligations que la Chine n'a toujours pas ou n'a pas respectées. C'est le cas pour certains mécanismes de contrôle des organismes génétiquement modifiés, que d'autres pays réclament aussi, d'ailleurs.

    Pour l'instant, nous avons conclu une entente provisoire, grâce à laquelle les produits pourront être exportés au moins jusqu'à la fin de l'année, et nous travaillerons activement avec la Chine pour nous assurer que son régime respecte complètement ses obligations en tant que membre de l'OMC. Même chose pour ce qui est de l'administration des contingents tarifaires: la Chine tarde en effet à concevoir et à mettre en oeuvre un système convenable. Vous avez parlé des services financiers. La Chine ne nous semble pas encore respecter toutes ses obligations dans ce domaine, notamment en ce qui concerne l'assurance et les opérations bancaires. Toutefois, nous sommes pour l'instant généralement satisfaits de la mise en oeuvre.

    Les éléments que je viens d'énumérer et quelques autres, de moindre importance, nous préoccupent toujours, mais nous suivons ses efforts de près pour nous assurer qu'elle respecte ses engagements à l'endroit de l'OMC.

¹  (1555)  

    M. Rick Casson: La liste prévoit aussi des améliorations à son système juridique. S'agit-t-il de changements vraiment profonds à sa façon de gérer ses activités ou ces changements ne visent-il que le commerce?

    Mme Andrea Lyon: Dans certains cas, c'est les deux. La Chine est tenue d'établir des tribunaux administratifs et d'assurer l'impartialité et l'équité des décisions. Si on prend l'ensemble des obligations qui lui sont imposées, les changements exigés sont plutôt profonds, compte tenu de la nature de l'économie chinoise jusqu'ici. Toutes les mesures imposées touchent le commerce, l'importation, l'exportation et ce genre de choses, mais elles introduisent aussi dans ses régimes des notions fondamentales de l'OMC, soit la non-discrimination, l'impartialité, la primauté du droit, l'équité, l'ouverture et la transparence, valeurs qui, nous l'espérons, auront toutes une incidence plus vaste sur l'économie chinoise. D'un point de vue commercial, il ne fait pas de doute qu'elles faciliteront beaucoup la tâche à nos exportateurs de biens et services, car elles accroîtront le degré de prévisibilité et de certitude des échanges avec la Chine.

    Le président: Merci beaucoup.

    Monsieur Duncan.

    M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Alliance canadienne): J'ai manqué le début de la réunion, donc si la question a déjà été posée, veuillez me le dire.

    Dans le cadre de l'entente régissant son accession à l'OMC, la Chine s'était engagée à présenter une déclaration aux États membres de l'OMC—peut-être n'était-ce qu'au Canada—dans les 30 jours qui suivaient.

    Vous rappelez-vous comment j'ai présenté cette question à la dernière réunion? Vous l'aviez pris en note.

    Il s'agissait d'un engagement de la Chine à fournir au Canada, dans les 30 jours suivant son accession à l'OMC, une liste de toutes les mesures prises pour le commerce des produits agricoles, si je ne me trompe pas. Cet engagement a-t-il été respecté?

    Mme Andrea Lyon: Je pense que vous faites allusion à l'administration des contingents tarifaires, qui touche en grande partie les produits agricoles, mais aussi la potasse et d'autres produits.

    Vous avez raison lorsque vous dites que la Chine avait une certaine échéance à respecter pour nous aviser des mesures qu'elle entendait prendre. Or, elle ne nous a pas encore avisé de toutes les mesures attendues, comme je l'ai dit dans ma dernière réponse. Nous sommes actuellement en pourparlers avec le gouvernement chinois pour tenter de comprendre comment il compte répartir ces contingents.

º  (1600)  

    M. John Duncan: D'accord.

    J'ai une question complémentaire. Nous entretenons depuis très longtemps des relations commerciales avec Taïwan, Hong Kong et la Chine—en dehors de l'OMC—ma question porte donc probablement plus directement sur la problématique Chine-Taïwan. Quelles incidences ces modifications législatives auront-elles sur nos relations avec Taïwan à votre avis? À l'évidence, elles ne visent pas Taïwan. Placeront-elles cet État dans une meilleure ou moins bonne position pour ce qui est de ses rapports commerciaux avec nous ou dans une moins bonne position? Je suppose que vous pourriez aussi me répondre qu'elles seront à l'avantage des trois parties.

    Je pense que tout le monde veut entendre une opinion à ce sujet. Avez-vous formulé un avis sur les incidences éventuelles de ces modifications sur nos relations?

    Mme Andrea Lyon: Je dirais que ces modifications n'auront pas d'incidence sur nos relations avec Taïwan.

    Comme M. Clark l'a indiqué, il est inhabituel que le Canada modifie son cadre législatif de la sorte lorsqu'un pays accède à l'OMC. Mais comme je l'ai dit, en raison de la situation unique de la Chine, de son pouvoir, de sa taille et de sa puissance, il a été jugé nécessaire de négocier ces dispositions spéciales.

    Taïwan fait partie de l'Organisation mondiale du commerce depuis le début de janvier. Nous allons continuer, dans nos rapports avec cet État, de veiller à ce qu'il respecte ses droits et ses obligations OMC, comme nous le faisons pour la Chine.

    Il reste que je ne vois pas en quoi ces modifications législatives pourraient toucher nos relations avec Taïwan.

    Le président: D'accord. Merci.

    Chers collègues, comme les experts du ministère et du secteur privé qui ont témoigné aujourd'hui nous l'ont si bien dit, l'objectif de ce projet de loi est d'établir des règles du jeu équitables, et il faut demeurer vigilants pour, le cas échéant, protéger les contribuables et les intérêts canadiens.

    Nous vous sommes reconnaissants, monsieur Clark, de même que madame Lyon, messieurs Ray et  Guillaume, d'avoir comparu devant nous aujourd'hui. Vous avez été exceptionnels dans vos exposés et vos réponses. Au nom des membres du comité, je vous remercie.

    Avec la permission de mes collègues, je propose maintenant de passer à l'étude article par article, parce que nous devons aller voter dans environ 10 minutes. Je vous prierais de m'indiquer vos réserves au fur et à mesure, sinon je passerai automatiquement à l'article suivant.

    Commençons. L'article 1 est-il adopté?

º  (1605)  

    M. John Duncan: Pouvez-vous d'abord me dire si vous parlez d'un vote ici ou à la Chambre?

    Le président: Je parle d'un vote qui pourrait avoir lieu à la Chambre.

    M. John Duncan: Que savez-vous que je ne sais pas?

    Le président: Je pensais seulement qu'il pourrait y avoir un vote d'ici 17 h 45.

    L'article 2 est-il adopté?

    Le greffier m'indique que nous pouvons passer directement au dernier article, l'article 26, si personne n'a de réserve à exprimer.

    Monsieur O'Brien.

    M. Pat O'Brien (London—Fanshawe, Lib.): Monsieur le président, j'ai quelques propositions à faire. La plupart ne sont que des changements au libellé ou des nuances...

    Le président: Au projet de loi C-50?

    M. Pat O'Brien: L'OMC... Oui, je vous ai donné...

    Le président: Le projet de loi sur l'accession de la Chine à l'OMC?

    M. Pat O'Brien: Oui, celui-là.

    Le président: Parlez-vous du rapport ou du projet de loi?

    M. Pat O'Brien: Oh! Je suis désolé, je suis rendu...

    Le président: (Les articles 1 à 26 inclusivement sont adoptés)

    Le président: Le titre est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Puis-je faire rapport du projet de loi non modifié au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Le projet de loi C-50 est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Chers collègues, merci beaucoup. Cette séance a été très fructueuse, et je tiens à vous en remercier.

    Nous allons suspendre la séance pendant environ une minute, puis nous la reprendrons à huis clos pour l'examen d'autres questions. Je vous remercie beaucoup.

    [Note de la rédaction—La séance se poursuit à huis clos]