HUMA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 59

Le jeudi 26 novembre 2009

Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées se réunit aujourd’hui à 15 h 30, dans la pièce 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Dean Allison, le président.

Membres du Comité présents : Dean Allison, Josée Beaudin, Dona Cadman, Ron Cannan, Raymonde Folco, Ed Komarnicki, Yves Lessard, Ben Lobb, Tony Martin, l'hon. Maria Minna, Michael John Savage et Maurice Vellacott.

Membres substituts présents : Lee Richardson remplace Ron Cannan.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Hilary Jensen, analyste ; André Léonard, analyste . Chambre des communes : Wayne Cole, greffier législatif ; Lucie Tardif-Carpentier, greffière législative.

Témoins : Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences : Luc Taillon, actuaire en chef; Frank Vermaeten, sous-ministre adjoint principal, Direction générale des compétences et de l'emploi; Louis Beauséjour, directeur général, Politique de l'assurance-emploi, Direction générale des compétences et de l'emploi; Nathalie Déziel, avocate, Direction générale des compétences et de l'emploi. Service Canada : Liliane Binette, sous-ministre adjointe, Direction générale des opérations.

Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.

Il est convenu, — Que le budget proposé de 21 580 $, pour le voyage du Comité à Vancouver (Colombie-Britannique), Whitehorse (Yukon), Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest), Edmonton (Alberta), et Winnipeg (Manitoba), pour son étude de la contribution fédérale pour diminuer la pauvreté au Canada, soit adopté.

Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 5 novembre 2009, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence.

Frank Vermaeten fait une déclaration et, avec Luc Taillon et Louis Beauséjour répond aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

L'article 2 est adopté avec dissidence.

L'article 3 est adopté avec dissidence.

Article 4,

Ed Komarnicki propose, — Que le projet de loi C-56, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 29, page 2, de ce qui suit :

« présentées par lui au titre de la présente loi s’il remplit les conditions requises pour recevoir des prestations dans le cadre de chacune de ces deux demandes, compte tenu des paragraphes (1) ou (2), du sous-alinéa 152.07(1)d)(ii) ou des règlements pris en vertu de la partie VIII, selon le cas. »

Après débat, l'amendement de Ed Komarnicki est mis aux voix et adopté.

L'article 4 modifié est adopté avec dissidence.

L'article 5 est adopté.

L'article 6 est adopté.

L'article 7 est adopté.

L'article 8 est adopté.

L'article 9 est adopté.

Article 10,

Yves Lessard propose, — Que le projet de loi C-56, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 7, de ce qui suit :

« (2.1) Pour l’application du présent article, le mode de réduction des cotisations prévues par la partie VII.1 est le suivant :

A – (A x B)

où :

A représente le taux de cotisation donnant droit à la totalité des prestations spéciales,

B le pourcentage correspondant au quotient obtenu par division des coûts des prestations spéciales du régime d’assurance-emploi déjà offertes en vertu d’une entente avec une province par les coûts des prestations spéciales totales. »

Il s'élève un débat.

À 17 h 27, la séance est suspendue.

À 17 h 39, la séance reprend.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Yves Lessard, — Que le projet de loi C-56, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 7, de ce qui suit :

« (2.1) Pour l’application du présent article, le mode de réduction des cotisations prévues par la partie VII.1 est le suivant :

A – (A x B)

où :

A représente le taux de cotisation donnant droit à la totalité des prestations spéciales,

Après débat, l'amendement de Yves Lessard est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Josée Beaudin, Raymonde Folco, Yves Lessard, Tony Martin — 4; CONTRE : Dona Cadman, Ed Komarnicki, Ben Lobb, Lee Richardson, Maurice Vellacott — 5.

L'article 10 est adopté avec dissidence.

Article 11,

Ed Komarnicki propose, — Que le projet de loi C-56, à l’article 11, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 5, page 7, de ce qui suit :

« 11. L’article 97 de la même loi est »

b) par substitution, à la ligne 13, page 7, de ce qui suit :

« ministre par la présente partie ou la partie VII.1.

(2) Tout fonctionnaire ou employé participant à l’application de la présente partie, de l’article 5, des paragraphes 152.01(2) ou (3) ou de l’un des articles 152.21 à 152.3 ou des règlements pris en vertu des articles 5, 55, 152.26 ou 152.28, s’il est désigné à cette fin par le ministre, peut, dans l’exercice de ses fonctions, faire prêter les serments et recevoir les affidavits et les déclarations et affirmations solennelles exigés par l’application de la présente loi ou des règlements, et tout fonctionnaire ou employé ainsi désigné est investi à cet effet de tous les pouvoirs d’un commissaire à l’assermentation. »

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que l'amendement soit modifié dans la version anglaise, par suppression, des mots « by the following: » de la ligne « 11. Section 97 of the Act is replaced by the following: »

Après débat, l'amendement modifié de Ed Komarnicki est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 11 modifié est adopté avec dissidence.

Les articles 12 à 15 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 16,

Tony Martin propose, — Que le projet de loi C-56, à l'article 16, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 13, de ce qui suit :

« (5) Le travailleur indépendant n'est pas admissible au bénéfice des prestations au titre du paragraphe (1) si :

a) d'une part, pendant plus d'un an, il a tiré plus de 95 % de ses revenus d'un seul client;

b) d'autre part, la Commission estime que la relation avec ce client équivaut à une relation employeur-employé. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Sur motion de Ed Komarnicki, il est convenu avec dissidence, — Que le projet de loi C-56, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 24, page 23, de ce qui suit :

« tées par lui au titre de la présente loi s’il remplit les conditions requises pour recevoir des prestations dans le cadre de chacune de ces deux demandes, compte tenu du sous-alinéa (1)d)(ii), des paragraphes 7.1(1) ou (2) ou des règlements pris en vertu de la partie VIII, selon le cas. »

Sur motion de Ed Komarnicki, il est convenu avec dissidence, — Que le projet de loi C-56, à l'article 16, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 25, page 23, de ce qui suit :

« 152.08 (1) La période de référence d’un travail- »

b) par adjonction, après la ligne 28, page 23, de ce qui suit :

« (2) Le montant de la rémunération provenant du travail que le travailleur indépendant a exécuté pour son propre compte au cours d’une période de référence ne peut être pris en compte à l’égard de plus d’une demande initiale de prestations. »

Sur motion de Ed Komarnicki, il est convenu avec dissidence, — Que le projet de loi C-56, à l’article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 38, de ce qui suit :

« annuel prévu par règlement pris en vertu du para- »

Sur motion de Ed Komarnicki, il est convenu avec dissidence, — Que le projet de loi C-56, à l’article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 40 et 41, page 38, de ce qui suit :

« receveur général sur ce montant l’intérêt, au taux annuel prévu par règlement pris en vertu du paragraphe (5), à compter de la date à »

Sur motion de Ed Komarnicki, il est convenu avec dissidence, — Que le projet de loi C-56, à l’article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 40, de ce qui suit :

« conseil, prévoir les taux visés aux paragraphes (1) »

Sur motion de Ed Komarnicki, il est convenu avec dissidence, — Que le projet de loi C-56, à l'article 16, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 42, de ce qui suit :

« Délégation

152.311 Le ministre du Revenu national peut autoriser un fonctionnaire ou une catégorie de fonctionnaires à exercer les attributions qui lui sont conférées en vertu de la présente partie. »

Sur motion de Ed Komarnicki, il est convenu avec dissidence, — Que le projet de loi C-56, à l'article 16, soit modifié par substitution, dans la version française, de la ligne 23, page 43, de ce qui suit :

« 152.07(3)b), la détermination du nombre »

Tony Martin propose, — Que le projet de loi C-56, à l'article 16, soit modifié par substitution, à l'intertitre « EXAMEN DE LA PRÉSENTE PARTIE » et aux lignes 32 à 35, page 43, de ce qui suit :

« GROUPE D'EXPERTS ET EXAMEN DE LA PRÉSENTE PARTIE

152.34 (1) Dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente partie, le ministre nomme un groupe d'experts chargé d'examiner l'effet et l'application de cette partie.

(2) Chaque année pendant une période de cinq ans, le groupe d'experts consulte la population canadienne et présente aux deux chambres du Parlement un rapport de ses conclusions et de ses recommandations. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu aux pages 767-768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

L'article 16 modifié est adopté avec dissidence.

Les articles 17 à 37 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Le titre abrégé est adopté avec dissidence.

Le titre est adopté.

Le projet de loi modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dona Cadman, Ed Komarnicki, Ben Lobb, Tony Martin, Maria Minna, Lee Richardson, Michel Savage, Maurice Vellacott —8; CONTRE : Josée Beaudin, Yves Lessard — 2.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-56, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.

Sur motion de Michael John Savage, il est convenu, — Qu'un actuaire indépendant choisi par l’opposition soit invité à comparaître pendant une heure devant le Comité avant Noël 2009 afin de fournir une analyse indépendante au sujet du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et modifiant d’autres lois en conséquence, du point de vue de sa pertinence et de l’établissement des taux et des primes.

À 17 h 58, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Georges Etoka

2010/02/02 9 h 56