SECU Réunion de comité

    Je constate que nous avons le quorum, nous pouvons commencer.

    C'est pour nous un privilège de recevoir le ministre Blair, pour la première fois et sûrement pas la dernière, à une réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

     Avant que le ministre Blair s'adresse au Comité, j'aimerais soulever un point dans la présentation du Budget supplémentaire des dépenses.

    J'ai déjà demandé à trois ou quatre personnes de me confirmer ou de m'expliquer les crédits et les montants qui font l'objet d'une demande auprès de ce comité.

    Par exemple, le montant pour l'Agence des services frontaliers du Canada qui apparaît au crédit 1b est de 971 827 $, tandis que le montant indiqué pour l'Agence dans le tableau des dépenses s'élève à 3,4 millions de dollars. Il en va de même pour le Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS, le crédit 1b est de 13 millions de dollars, mais le tableau des dépenses indique 12 millions de dollars. Ainsi de suite. Le seul montant qui est identique dans les deux tableaux est celui du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada, c'est-à-dire 639 278 $.

    Cet exercice est parfois plus mystérieux que l'élection d'un pape. Pourquoi les budgets supplémentaires des dépenses sont présentés de la sorte, je n'en ai aucune idée. Cependant, j'apprécierais que les personnes qualifiées pour m'éclairer sur ce point le fassent, si possible sans tarder. Les députés, plus particulièrement les nouveaux députés — mais de manière générale les députés —, sont appelés à se prononcer sur le Budget supplémentaire des dépenses alors que les chiffres ne semblent pas correspondre aux diverses explications.

    Ayant émis cette réserve, j'invite maintenant le ministre Blair à nous faire part de ses commentaires.

    Monsieur le ministre, vous avez la parole.

     Je vous remercie sincèrement, monsieur le président. Bonjour à vous tous, honorables membres du Comité.

    C'est avec un immense plaisir et un très grand honneur que je saisis l'occasion qui m'est donnée de m'adresser à ce comité. J'ai déjà eu le plaisir de comparaître devant ce comité lorsque j'occupais d'autres fonctions, celles de ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé. Aujourd'hui, je me présente à vous pour la première fois, comme l'a mentionné le président, dans mon nouveau rôle de ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

    La principale raison de ma présence est de vous présenter le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour le portefeuille de la Sécurité publique. Afin de m’aider à expliquer ces chiffres plus en détail, j'ai l'énorme avantage d'être accompagné ce matin par des fonctionnaires exceptionnels. Il s'agit de Mme Monik Beauregard, sous-ministre déléguée, représentant le sous-ministre de Sécurité publique Canada; de Mme Brenda Lucki, commissaire de la Gendarmerie royale du Canada; de M. John Ossowski, président de l'Agence des services frontaliers du Canada; de Mme Michelle Tessier, au nom de David Vigneault, directeur du Service canadien du renseignement de sécurité; de Mme Anne Kelly, notre commissaire de Service correctionnel du Canada; et la dernière, mais non la moindre, de Mme Jennifer Oades, présidente de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

    Monsieur le président, je suis très fier que le premier ministre m’ait confié la responsabilité de ce portefeuille. Parfois, j'ai l'impression que tout mon parcours de vie m'a préparé à accomplir ce travail. De plus, je suis fier du professionnalisme et du dévouement de tous ces représentants, ainsi que des employés qu’ils dirigent, car ils travaillent tous assidûment chaque jour pour assurer la sécurité des Canadiens.

    Les menaces auxquelles le Canada doit faire face sont nombreuses, complexes et en évolution constante. Comme gouvernement, nous sommes engagés à assurer que les personnes qui travaillent au sein du portefeuille de Sécurité publique ont les ressources nécessaires pour intervenir rapidement et efficacement. Le Budget supplémentaire des dépenses que nous présentons aujourd'hui reflète cet engagement. Il reflète également notre engagement inébranlable à assurer la sécurité des Canadiens, tout en protégeant leurs droits et leurs libertés. Le portefeuille dans son ensemble demande un ajustement budgétaire pour cet exercice entraînant une augmentation nette des crédits autorisés de 75,6 millions de dollars. Lors de mon discours aujourd’hui, je vous donnerai un aperçu du budget supplémentaire et je soulignerai les éléments principaux pour les organisations du portefeuille, en commençant avec Sécurité publique Canada.

    Le ministère prévoit une diminution de 48,9 millions de dollars, soit 5,1 pour cent, des crédits autorisés disponibles jusqu’à présent. Le plus grand facteur contribuant à cette diminution est le transfert de 52,9 millions de dollars de Sécurité publique à la GRC pour le Service de polices communautaires des Premières Nations. Ces fonds sont destinés aux services policiers offerts par la GRC, conformément aux ententes entre Sécurité publique, les provinces et les Premières Nations. Cette diminution est contrebalancée dans une certaine mesure par le financement supplémentaire requis par le ministère.

    Par exemple, dans le cadre de ce budget supplémentaire, Sécurité publique demande 3,5 millions de dollars supplémentaires après les octrois uniques fédéraux aux villes de Toronto et de Burnaby, en Colombie-Britannique. Plus précisément, 1,5 million de dollars ont été donnés à la Ville de Toronto en août dernier en raison, comme vous vous en souvenez sans doute, de la hausse très marquée des activités violentes liées aux armes à feu et aux gangs. Cette somme unique a ainsi aidé à soutenir immédiatement la police de Toronto afin qu’elle lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs et garder nos collectivités en sécurité. La contribution du gouvernement fédéral, je vous le confirme, a été égalée par la municipalité et la province, car les trois ordres de gouvernement ont reconnu le caractère urgent et immédiat de ce besoin d'aide. De plus, 2 millions de dollars ont été octroyés à la Ville de Burnaby en septembre afin de renforcer sa capacité en sécurité publique et en protection civile. Ces fonds ont été accordés en raison de sa situation unique en tant que point d'arrivée de l’oléoduc Trans Mountain.

    Le ministère compte recevoir également des transferts d’autres organisations fédérales, comme suit: le ministère de la Défense nationale transférera un peu plus de 750 000 $ pour les services policiers de l’ancien Camp Ipperwash offerts par le Service de la police Anishinabekun; Patrimoine Canadien transférera 300 000 $ pour la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme; et Transports Canada transférera près de 231 000 $ pour des investissements dans la coordination des efforts importants de la recherche et du sauvetage partout au pays.

    J'aimerais maintenant parler des budgets supplémentaires des dépenses des autres organisations qui relèvent du portefeuille. Je commencerai par la GRC, qui demande une augmentation de 106,5 millions de dollars, soit 2,7 %, par rapport aux crédits autorisés jusqu’à présent. Parmi les demandes les plus notables, on compte une demande de fonds additionnels de 27,5 millions de dollars pour aider à garder la capacité de la Mise sur pied de la force à 40 agents, à la Division Dépôt, et une autre de 24,7 millions de dollars pour le Programme de police contractuelle afin d’aborder les changements à la collection de coûts et de revenus. Comme indiqué dans ce Budget supplémentaire des dépenses, la GRC prévoit également recevoir une augmentation nette de presque 50 millions de dollars de différentes organisations fédérales. À titre d'exemple, le transfert relatif au Service de police communautaire des Premières Nations, que j’ai cité plus tôt, compte pour la majorité de cette augmentation nette.

     De plus, on compte d'autres transferts importants, soit près de 789 000 $ de Sécurité publique pour aider la GRC à renforcer la capacité de formation en matière de l’application de la loi afin de lutter contre le fléau de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue; 400 000 $ de Transports Canada pour les services policiers au pont de la Confédération dans le détroit de Northumberland; et 2,2 millions de dollars de la GRC à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada afin de soutenir l’expansion du contrôle biométrique dans notre système d’immigration.

    J'aborderai maintenant l'Agence des services frontaliers du Canada. Les budgets supplémentaires des dépenses pour l’Agence comptent une augmentation de 3,4 millions de dollars, soit 0,10 %, par rapport aux autorisations jusqu’à présent. De ce montant, l’Agence demande 500 000 $ pour soutenir le nouveau Plan des niveaux d’immigration pour 2019-2021. Ce plan s’ajoute au plan des niveaux de 2018-2020 et compte une augmentation de 800 personnes protégées par rapport aux cibles de 2019. Monsieur le président, vous vous souvenez sans doute que le gouvernement du Canada s’est engagé à accueillir 330 800 immigrants pendant l’année 2019. Ce nombre inclut 800 femmes et filles vulnérables provenant de régions en conflit.

    L’Agence demande également 500 000 $ afin de remplir ses obligations en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. Ces fonds soutiendront l’application des dispositions d’inadmissibilité liées aux sanctions, y compris les activités de renseignements opérationnels et d’application de la loi au pays.

    Les budgets de l’Agence comptent également plusieurs transferts, notamment: 2,1 millions de dollars d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada afin de partager les coûts des Centres de soutien des transporteurs aériens, un service qui aide les transporteurs aériens à savoir si les passagers possèdent les documents nécessaires pour entrer au Canada; 1,7 million de dollars de la GRC pour appliquer les exigences en matière d’importations en vertu de la Loi sur les armes à feu; 900 000 $ à Transports Canada afin d’établir le Centre d’opération du Programme de protection des passagers, ce qui soutiendra le contrôle centralisé du programme et la résolution des appels de transporteurs aériens en cas de noms correspondant à la liste d’interdiction de vol; et, finalement, 800 000 $ à Affaires mondiales Canada afin de soutenir le personnel ministériel en mission canadienne à l’étranger.

    Passons maintenant à la Commission des libérations conditionnelles. Celle-ci demande une augmentation de 1,7 million de dollars, soit 3,4 %, dans le cadre de ce budget supplémentaire. Cette augmentation s’explique en grande partie par la demande de 1,3 million de dollars supplémentaires afin de mettre en œuvre des mesures liées aux pardons accélérés pour la possession simple de cannabis. Lorsqu'une demande de pardon pour condamnation pour possession simple de cannabis est jugée comme complétée, le temps moyen de traitement est de sept jours.

    Finalement, monsieur le président, le budget supplémentaire pour le Comité d’examen indépendant du SCRS et de la GRC sont également compris dans vos documents aujourd’hui.

    Ce ne sont que quelques-uns des éléments du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour les organisations qui relèvent de mon portefeuille. Monsieur le président, comme vous pouvez le constater, c’est un grand portefeuille qui couvre tous les aspects de la sécurité des Canadiens: sécurité nationale, cybersécurité, sécurité frontalière, services policiers, lutte contre les crimes, protection civile, et j'en passe.

    Je tiens à exprimer que je fais entièrement confiance aux compétences, aux capacités et au leadership des employés, civils ou non, dans chaque organisation du portefeuille. Je ferai toujours tout en mon pouvoir pour veiller à ce qu’ils aient les outils et les ressources dont ils ont besoin pour effectuer leur travail.

    En terminant, j’aimerais répéter à quel point je suis fier que l'on m'ait donné la chance de me présenter devant ce comité nouvellement constitué. Je suis impatient de travailler avec vous tous au cours de la session parlementaire.

    Merci, monsieur le président. C’est avec plaisir que nous répondrons aux questions des membres du Comité.

    Merci, monsieur le ministre.

    Je reviens aux commentaires que j'ai formulés plus tôt. Les écarts entre la demande finale et le montant mis aux voix ne sont connus qu'une fois que vous avez donné les chiffres dans votre discours, et seulement en partie. Je trouve problématique la façon dont les chiffres sont présentés. Ils reposent sur des renseignements publics auxquels les députés avaient accès jusqu'à 8 h 45 ce matin. Cela devient très difficile à suivre.

    Je me demandais si vous aviez en main un tableau ou un résumé des crédits qui montre comment on passe de 971 827 $ à 3,4 millions de dollars. Je suis certain que ce genre de document existe et qu'il y a une explication logique. Je suis certain que le compte est bon, mais aucun des membres du Comité appelés à voter ces crédits ne pourrait dire comment nous sommes arrivés à ces chiffres.

    Je ne veux pas nuire au flot normal des questions, mais j'aimerais que, d'ici à ce que nous mettions les crédits aux voix à la fin de la journée, un de vos collaborateurs ou vous expliquiez les chiffres afin que les députés puissent comprendre les crédits sur lesquels ils doivent voter; je crois que c'est une demande raisonnable.

    Sur ce, nous revenons à M. Paul-Hus. Vous avez six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur le ministre, mesdames et messieurs.

    Monsieur le ministre, vous avez mentionné dans votre discours plusieurs sommes d'argent, mais ce sont des montants assez bas. Quand vous parlez des services frontaliers, vous parlez de 500 000 $ sur 3,4 millions de dollars.

    Quand on regarde les chiffres, il y a un montant particulièrement intéressant, et j'aimerais le comprendre. C'est celui où le budget passe de 1,9 milliard à 2,4 milliards de dollars. Il y a une augmentation de 500 millions de dollars. Ce n'est pas la même chose que 500 000 $ — là, on parle de 500 millions de dollars.

    Pouvez-vous m'expliquer quelle est la nécessité de demander autant d'argent?

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    En ce qui concerne les détails du budget de l'Agence des services frontaliers du Canada, peut-être accepteriez-vous que je m'en remette au président de l'Agence.

    Certainement. Merci, monsieur le ministre et monsieur le président.

    Il est probablement question de montants qui étaient inscrits dans le budget des dépenses précédent et qui sont maintenant inscrits dans ces documents-ci. Le montant net nous concernant pour le Budget supplémentaire des dépenses cette année est de 3,4 millions de dollars.

    En ce qui concerne votre question, monsieur le président, je peux donner une explication. Le montant supplémentaire réel, l'ajustement...

    Monsieur, je m'excuse, mais c'est mon temps de parole. Vous répondrez au président après, si vous le voulez.

    Vous demandez 500 millions de dollars supplémentaires, et vous ne voulez pas répondre à ma question. Nous essaierons de trouver à quelle fin seront utilisés ces 500 millions de dollars.

    Dans le même ordre d'idée, en ce qui concerne la frontière, le Québec a été remboursé avant la campagne électorale à hauteur de près de 300 millions de dollars pour la facture de 2017. Qu'en est-il de celles de 2018 et de 2019?

    Avez-vous prévu, dans vos budgets ou dans le budget d'un autre ministère, rembourser le Québec?

    Je crois que je comprends la question de M. Paul-Hus.

    Monsieur le président, des remboursements ont été faits à la province de Québec, à différentes municipalités ontariennes et à d'autres entités en raison de l'explosion des coûts de la prestation des services, surtout liés aux demandes de résidence temporaire des réfugiés arrivés au pays. Au Québec, bon nombre de ces personnes sont entrées au pays de façon irrégulière. Ailleurs au pays, il s'agissait en majorité de personnes qui ont emprunté les canaux normaux et qui ont fait des demandes variées.

    Je vous remercie, monsieur le ministre.

    Ces discussions se déroulent toujours avec le Québec et le montant n'est pas encore arrêté, mais les paiements supplémentaires ne sont pas indiqués dans le budget des dépenses à l'étude.

    Merci, monsieur le ministre. Vous ne savez pas vraiment de quoi nous parlons.

    En ce qui concerne la crise nationale, soit les blocus ferroviaires, il y a un problème de gestion aux niveaux fédéral, provincial et des réserves autochtones pour ce qui est de l'application de la loi.

    Le chemin de fer est une infrastructure critique. Quand on parle d'infrastructures critiques, on parle de chemins de fer, de lignes hydroélectriques, de voies navigables et de ports. Nous investissons des milliards de dollars en sécurité nationale, en défense nationale pour protéger nos infrastructures critiques. Actuellement, quelques individus bloquent le système au complet.

    Selon vous, que devrait faire le gouvernement pour régler la situation de façon rapide et immédiate? Vous pouvez me dire qu'il faut des négociations pacifiques, mais pouvons-nous prendre d'autres moyens pour régler la situation?

    Je rappelle aux membres du Comité que nous étudions le budget des dépenses. Faites-moi plaisir, trouvez simplement une façon de faire un lien entre la question et le budget des dépenses.

    Je vais permettre la question, mais je dois dire que je n'aime pas qu'on fasse venir des responsables pour parler des budgets et qu'on leur pose des questions qui ne concernent pas vraiment les budgets.

    Cependant, vous pouvez répondre à la question.

    Monsieur le ministre, vous avez la parole.

    Permettez-moi de dire, monsieur le président, que la crise actuelle coûte des centaines de millions, voire des milliards de dollars, sur le plan économique. On parle donc d'argent.

    Je comprends.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Par respect du temps dont dispose M. Paul-Hus, je vais tenter d'être bref.

    La coordination est excellente à l'heure actuelle. Je veux assurer au Comité et à tout le pays qu'il y a coordination entre le gouvernement fédéral et les autorités provinciales qui ont le pouvoir et la responsabilité de faire appliquer la loi aux endroits où ces perturbations se déroulent.

    En outre, nous avons affirmé avec fermeté que nous nous attendions des Canadiens qu'ils respectent la loi — c'est un message envoyé clairement — et que les forces policières concernées étaient responsable de l'application de la loi. Le lien avec le budget des dépenses, c'est que, dans les provinces et territoires où la GRC offre des services de police contractuels, retenus au moyen d'ententes provinciales de services de police, les coûts supplémentaires pour ce genre d'événements, pas ceux dont il est question précisément, mais d'autres événements, sont reflétés dans le budget des dépenses.

    Monsieur le président, je voudrais également ajouter que nous faisons confiance aux services de police concernés quant au travail qu'ils ont à faire. Ils font leur travail de façon prudente et pacifique pour arriver à résoudre la crise.

     M. Motz aurait une minute.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, à votre équipe et à vous, monsieur le ministre, d'être avec nous aujourd'hui.

    Ma question est en deux parties, monsieur le ministre. Vous avez promis une interdiction de certaines armes à feu — nous ne savons toujours pas lesquelles — qui coûtera des millions de dollars, voire des centaines de millions et peut-être même des milliards. Vous avez également promis de mettre en œuvre le projet de loi C-71. Votre propre projet de loi, le C-71, que vous avez appuyé, vous empêche de classer les armes à feu de façon arbitraire. Repoussez-vous la mise en œuvre du projet de loi C-71, parce que vous souhaitez vous servir du pouvoir de reclassification des armes à feu, un pouvoir auquel vous vous êtes opposé? C'est la première partie de ma question.

    La deuxième partie concerne le montant qui sera requis pour indemniser entièrement les Canadiens respectueux des lois une fois que les armes à feu que vous avez classées comme étant des carabines et des armes de poing de style militaire seront interdites... quel est le montant que vous prévoyez verser aux municipalités? Quels sont les montants impliqués? Ne trouvez-vous pas fort utile que le projet de loi C-71 n'ait pas été mis en œuvre, ce qui fait que vous pouvez toujours faire ce que cette mesure législative interdit, soit reclasser des armes à feu?

    C'est une question très importante, mais M. Motz ne vous a pas laissé de temps pour y répondre.

    Mme Damoff a la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à vos collaborateurs et à vous, monsieur le ministre, d'être ici ce matin.

    Monsieur le ministre, je sais que, comme moi, vous avez récemment rencontré les membres de la famille de Colten Boushie. Pour eux, cette affaire était surtout liée au racisme et au travail des forces de l'ordre. J'ai deux questions à vous poser. La première concerne les investissements que nous injectons dans la stratégie de lutte contre le racisme dont vous avez parlé. Je veux m'assurer qu'une partie de ces investissements iront à la lutte contre le racisme à l'endroit des peuples autochtones au Canada. C'est un enjeu qui est souvent passé sous silence lorsqu'on parle de racisme au pays.

    La deuxième concerne les forces de l'ordre chargées du maintien de l'ordre sur le territoire des Premières Nations, les services de police communautaires. Depuis quatre ans, je dirais, on me dit qu'il faudrait investir davantage dans ce secteur.

    J'aimerais que vous nous parliez de ces enjeux.

    Merci beaucoup, madame Damoff. Ce sont de très importantes questions. Ma lettre de mandat demande que je veille à ce que tous les employés et les membres des organismes aient accès à de la formation sur les préjugés et sur l'élimination des préjugés et du racisme dans l'ensemble des services offerts. Je crois que nous avons la responsabilité plus large de nous attaquer à toutes les formes de haine et de racisme au pays, y compris le racisme à l'endroit des Autochtones.

    Je veux aussi mentionner que j'ai rencontré la famille en question. Ce que j'ai également constaté, c'est qu'il faut aussi penser aux services aux victimes en général, car la souffrance des membres de la famille était bien visible lors de la rencontre que j'ai eue avec eux.

    En ce qui concerne les services de police des Premières Nations, je suis très fier que le premier ministre m'ait demandé, par l'entremise de ma lettre de mandat, d'investir davantage et d'améliorer ces services. Il est évident que nous devons investir dans le Programme des services de police des Premières Nations. Si vous me permettez, je voudrais en parler.

    Nous cherchons présentement la meilleure façon de remplir ces engagements afin que les policiers et les services de police aient les outils et les ressources pour les mettre en œuvre. Ces engagements reposent sur des investissements réalisés de 291 millions de dollars sur cinq ans — un engagement de 2018 — pour l'amélioration de la sécurité des agents au sein du Programme des services de police des Premières Nations.

    Au sujet du budget des dépenses à l'étude — si je peux me permettre d'y revenir —, nous demandons un transfert de 52,9 millions de dollars de Sécurité publique Canada à la GRC pour le Programme des services de police des Premières Nations. Cela permettra de financer les services de police offerts par la GRC, parce que, à certains endroits, les services de police des Premières Nations sont donnés par des services de police autochtones et, à de nombreux autres endroits, par la GRC.

    Dans ce budget des dépenses, au total, nous demandons 167 millions de dollars pour le Programme des services de police des Premières Nations.

    Monsieur le ministre, je sais que vous n'avez pas les chiffres sous la main concernant le nombre d'Autochtones qui travaillent dans ces communautés des Premières Nations, mais peut-être que la commissaire Lucki pourrait nous les donner un autre jour. Je sais qu'il y a eu des campagnes de recrutement qui ciblaient les jeunes Autochtones pour les convaincre de se joindre à la GRC. Je ne m'attends pas à ce que vous ayez un nombre à me donner aujourd'hui.

    Ma deuxième question concerne les dossiers jugés non fondés. Nous savons que le Globe and Mail a fait une enquête sur le sujet. La région d'Halton, d'où je viens, présentait un des nombres les plus élevés de dossiers non fondés au pays. Les politiques existantes ne nous permettent pas d'aider les victimes d'agression sexuelle. Dans certains cas, le nombre d'incidents rapporté est artificiellement plus bas. Je sais que beaucoup de travail a été mené au sein de votre ministère et qu'une nouvelle déclaration uniforme de la criminalité a été mise en place. Je me demandais si vous pouviez nous en parler un peu, monsieur le ministre, et nous dire ce qu'elle fera pour améliorer les services offerts aux victimes d'agression sexuelle et changer la façon dont ces crimes sont rapportés.

    Merci beaucoup.

    C'est une question d'une importance capitale. Toutes les victimes d'agression sexuelle devraient toujours être traitées avec respect, dignité et compassion. Nous connaissons les impacts vécus par les victimes et l'hésitation à porter plainte de ces dernières en raison des inquiétudes quant à l'opinion des gens et au recours au système de justice pénale. Je peux vous dire que l'objectif de la GRC est de renforcer la confiance du public envers le travail des agents de police, mais aussi d'encourager les victimes d'agression sexuelle à briser le silence et à rapporter ce crime grave et de les soutenir dans ce processus. Une des mesures de prévention importantes est de s'assurer que les délinquants qui commettent de tels crimes répondent de leurs actes et de soutenir adéquatement les victimes.

    Dans le rapport daté du 17 décembre et intitulé La voie à suivre: Plan d’action de la GRC sur l’examen des plaintes d’agression sexuelle et le soutien aux victimes, que la commissaire nous a présenté, on donne des mesures concrètes pour améliorer la formation et la sensibilisation des policiers, pour améliorer le soutien aux victimes — j'en ai parlé plus tôt —, pour accroître la responsabilisation dans les enquêtes et pour améliorer la sensibilisation et les communications publiques.

    D'après mon expérience personnelle, je me souviens que, il y a de nombreuses années, le nombre de dossiers d'agression sexuelle jugés non fondés était ridiculement élevé, parce que les services de police déterminaient qu'un dossier était non fondé lorsqu'il n'y avait pas d'éléments de preuve de fond indiquant que l'agression avait bien eu lieu. Honnêtement, cela ne devrait pas être le critère. S'il y a une preuve accablante montrant que l'agression n'a pas eu lieu, alors on peut parler d'allégations non fondées, mais, dans la plupart des cas, cette preuve n'existe pas. Il est absolument essentiel, comme je l'ai mentionné, que les victimes d'agression sexuelle soient traitées avec respect et compassion et qu'elles obtiennent du soutien. Même si elles ne veulent pas qu'il y ait enquête criminelle, nous avons le devoir de les soutenir et de les aider à surmonter le traumatisme causé par leur victimisation.

    Je crois que c'est tout.

     Madame Michaud, vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur le ministre. Je vous remercie d'être là aujourd'hui.

    Je vois, dans votre allocution, que 2 millions de dollars ont été alloués à la sécurité liée à l'oléoduc Trans Mountain. Comment ces fonds sont-ils utilisés précisément? Cela fait-il partie de l'enveloppe totale dépensée pour Trans Mountain?

    Non, c'était en réponse à une demande de la Ville de Burnaby. Elle prévoyait avoir à essuyer des coûts extraordinaires en raison de la présence éventuelle du terminal du pipeline Trans Mountain sur son territoire. Elle a demandé de l'aide et nous avons accepté de l'aider.

    Pour les aider à quel titre?

    Des enjeux de sécurité sont liés à l'emplacement du projet d'agrandissement du réseau de Trans Moutain en ce moment.

    La Ville de Burnaby avait identifié les coûts extraordinaires prévus pour le maintien de la sécurité publique sur son territoire. Ces coûts étaient directement liés aux inquiétudes de la Ville de Burnaby quant au fait que le pipeline aboutirait sur son territoire.

    D'accord.

    L'actualité nous ramène au blocus qu'il y a en ce moment. Beaucoup de fonds sont en jeu, et ces fonds vont être dépensés avant le 31 mars, donc au cours des prochaines semaines. Dans le cadre de la crise actuelle, comment procède-t-on concernant les fonds qui sont transférés à la GRC?

    Si on parle encore des sommes accordées à la Ville de Burnaby, si je ne m'abuse, ces montants ont déjà été versés.

    C'est pour Burnaby.

    Les fonds qui ont été transférés à la GRC au regard des blocus ferroviaires qu'il y a en ce moment en raison de la crise autochtone ont-ils déjà été dépensés?

    Aucun montant du budget des dépenses à l'étude n'est lié au travail des policiers dans le cadre de la situation que nous vivons présentement. J'ai parlé de l'argent accordé à Burnaby, c'était pour une situation précise, mais les autres situations sont traitées au moyen des sommes prévues dans l'enveloppe actuelle. Ces enjeux sont connexes, parce que, par exemple, la GRC est tenue de maintenir un nombre d'employés adéquat et l'argent qui est injecté à la Division dépôt est indirectement lié aux services que la GRC doit offrir dans le cadre de ses contrats de services de police, des services policiers fédéraux et de responsabilités diverses dans le monde. Il y a un lien, mais ce n'est pas un lien direct.

    D'accord.

    Dans un autre domaine, comment tous les fonds alloués à la mise en œuvre de la Loi sur le cannabis et à l'accès au cannabis à des fins médicales ont-ils été dépensés? Comment a-t-on procédé?

     J'en ai parlé dans mes commentaires. Nous avons adopté une mesure législative pour la mise en place d'un nouveau processus de pardon accéléré pour les personnes qui ont un casier judiciaire pour possession de cannabis. Le financement supplémentaire dont j'ai parlé plus tôt visait à permettre à la Commission des libérations conditionnelles de gérer le programme et c'est ce qu'elle fait.

    D'autres investissements ont été faits et je pourrais vous donner un autre jour les montants affectés par l'entremise de Santé Canada. Il s'agit d'investissements pour des campagnes de sensibilisation concernant la conduite avec les facultés affaiblies et pour des campagnes s'adressant aux jeunes afin de réduire la consommation au sein de ce groupe de la population.

    En passant, les résultats obtenus de ces campagnes sont très positifs. Par exemple, je pourrais citer les données que vient de publier Statistique Canada qui indiquent que, avant la légalisation du cannabis, 19,4 % des Canadiens âgés de 15 à 17 ans consommaient du cannabis et que, maintenant, ils représentent tout juste plus de 10 %, ce qui constitue une diminution de près de 50 % du nombre de jeunes de 15 à 17 ans qui consomment du cannabis. Je crois que cette diminution est directement liée aux investissements dans les campagnes de sensibilisation qui informent les jeunes des impacts de la consommation de cannabis sur leur santé et les aident à prendre de meilleures décisions.

     Des chiffres sont donc déjà publiés par Statistique Canada sur les effets de ces transferts. Avez-vous des chiffres relatifs à l'accès au cannabis à des fins médicales?

    Cela fait entièrement partie du portefeuille de Santé Canada et c'est à ce ministère qu'il conviendrait de poser la question.

    Vous transférez des fonds à Santé Canada, mais, par la suite, on ne sait pas de quelle façon cela améliore le respect des lois qui relèvent de la Sécurité publique. Est-ce bien cela?

    La façon dont cela fonctionne est que le ministère de la Santé nous transfert des fonds afin que la GRC puisse offrir des services de contrôle pour des références et pour le respect de la réglementation.

    Selon la réglementation concernant l'accès au cannabis à des fins médicinales, les gens demandent des permis et des autorisations pour la culture et la distribution de marijuana. Une des responsabilités qui incombent aux partenaires de la sécurité publique, notamment à la GRC, est de mener des contrôles à des fins de sécurité dans le cadre de ce processus, alors un transfert de fonds a été prévu pour cela.

    C'est essentiellement le rôle assumé par Sécurité publique. Il s'agit d'un rôle de soutien de Santé Canada et du travail important qu'il accomplit pour gérer le système et en assurer l'intégrité.

    En gros, parmi les transferts de tous les ministères, quel montant est venu du ministère de la Sécurité publique lors de la mise en place de cette loi?

    Il s'agit d'une question assez complexe et importante. Le ministre pourrait peut-être nous revenir avec la réponse, car nous avons déjà dépassé les six minutes.

    Monsieur Harris, vous avez six minutes. Allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie le ministre d'être ici ce matin.

    Je ne vois pas de fonds supplémentaires demandés pour la protection civile, mais je voudrais vous poser une question concernant un point toujours en suspens lié à la demande d'aide aux sinistrés faite par Terre-Neuve-et-Labrador dans la foulée de la tempête. Il s'agit de la possibilité d'aider les gens qui ont perdu des revenus lorsqu'il leur était interdit d'aller au travail ou même de se déplacer à l'extérieur.

    Toutes les entreprises étaient fermées. En particulier, les personnes vulnérables — les jeunes et les personnes payées à l'heure — n'ont pas accès au programme existant relatif à la perte de salaire.

    Pourriez-vous dire au Comité ce qui a été fait pour répondre à ce problème en particulier, qui touche des milliers de personnes, notamment des jeunes qui ont un emploi précaire et qui ont besoin de cet argent pour des dépenses de base comme le loyer, l'épicerie et l'entretien?

    Je vous remercie pour cette importante question. Nous avons eu l'occasion de communiquer et de travailler ensemble à la réponse sur la récente tempête de neige qui a frappé avec force St. John's. J'étais très fier de voir le gouvernement fédéral collaborer avec le gouvernement provincial de Terre-Neuve pour la prestation des services de soutien requis; notre réponse a été très rapide.

    Je sais également que la province de Terre-Neuve-et-Labrador fera une demande. La province a indiqué qu'elle entendait présenter une demande dans le cadre du programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC). C'est habituellement offert en réponse aux demandes que nous font les provinces. Nous n'avons toujours pas reçu de demande, mais, lorsqu'elle arrivera, elle sera traitée.

    Il y a certaines choses auxquelles le gouvernement fédéral, par l'entremise du programme des AAFCC — qui tombe sous ma responsabilité —, peut répondre. Il peut y avoir d'autres enjeux pour lesquels les considérations d'autres ministères peuvent intervenir, par exemple pour les prestations d'assurance-emploi...

     Puis-je vous interrompre?

    Bien sûr.

    Vous dites des choses dont j'étais déjà au courant. Ce que je veux savoir concerne la question de la perte de revenus en particulier. Avez-vous tenté quelque chose pour trouver des pistes de solution à ce sujet?

    Nous avons eu des discussions avec la province de Terre-Neuve concernant ses besoins, mais elle n'a pas mentionné cet enjeu en ce qui concerne l'aide dont elle a besoin. En tout cas, cela ne ferait pas partie...

    C'est spécifiquement exclu...

    Cela ne fait pas partie du programme qui est de mon ressort.

    Alors, la réponse, c'est qu'il n'y a pas d'autres efforts en cours pour régler ce problème, si j'ai bien compris.

    Eh bien, je vais être clair. C'est la province de Terre-Neuve qui devrait entreprendre ces efforts. Je ne sais pas où la province en est, mais je ne veux pas vous induire en erreur en affirmant qu'aucun effort n'est déployé à ce sujet. Ce serait à la province de les déployer.

    Très bien, alors c'est à la province que je devrais demander si elle veut une aide de ce type, parce que je crois qu'elle en parle depuis quelques mois, mais vous me dites qu'elle ne vous en a pas parlé. Cela m'étonne.

    Passons à un autre point. Des questions ont été posées au sujet du travail de la GRC concernant les barricades. Je voudrais vous parler d'événements survenus sur le territoire des Wet'suwet'en, pas seulement cette année, mais aussi l'année dernière, pour lesquels des plaintes ont été faites quant à l'approche adoptée par la GRC, quant à une certaine militarisation ou à une apparence de militarisation de l'opération, entre autres. Si j'ai bien compris, un rapport, concernant une enquête de la GRC sur le processus, tarderait énormément à être publié pour une raison inconnue. Avez-vous eu des informations concernant l'enquête menée au sujet des plaintes — dont des plaintes du public — liées à l'opération et à sa conduite?

    Tout d'abord, je vais vous répondre en deux temps si vous me le permettez. J'ai été informé du travail qui a été fait au cours des derniers mois avec la GRC, les chefs héréditaires des Wet'suwet'en et avec la communauté plus généralement, en étroite collaboration avec le gouvernement du premier ministre Horgan. Tout le monde a montré beaucoup de bonne volonté.

    L'injonction a été délivrée par les tribunaux de la Colombie-Britannique le 31 décembre. Il y a eu une longue période de discussion et de négociation entre le gouvernement britanno-colombien, la GRC et les chefs héréditaires relativement à son application. Il y a eu plus de 38 jours de discussion avant la première mesure coercitive et tout s'est réglé de manière pacifique. Il n'y a pas eu de blessés. Selon ce que je crois comprendre, les politiques, les procédures et les pratiques de la GRC ont été respectées.

    Je sais aussi qu'une plainte menée par la commission indépendante d'examen des plaintes est en cours. J'attendrai d'avoir les résultats avant de faire des commentaires.

    Savez-vous quand on pourra les connaître?

    Il faudrait poser la question au commissaire responsable des examens indépendants.

    Au sujet de cette commission, il y a une demande de fonds supplémentaires. Il y a plus de 300 cas qui n'ont pas été traités, et c'est l'un des problèmes notables. Cela me préoccupe, et cela doit vous préoccuper aussi, en particulier si nous voulons donner plus de responsabilités à cette commission, en commençant par changer son nom et en incluant l'Agence des services frontaliers du Canada. Cela signifie 14 000 employés supplémentaires qui pourront être assujettis à ces mesures.

    Comment expliquez-vous qu'il faille tant de temps pour publier ces rapports, que cela soit celui dont nous parlons ou ceux qui sont en attente de réglement en ce moment?

    Encore une fois, c'est certainement une très importante question, mais le temps de parole du député est écoulé.

    Je conseillerais aux députés de garder un peu de temps, quand ils arrivent à la fin de leur temps de parole, pour permettre au ministre de répondre.

    Monsieur Morrison, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre.

    L'article 5 de la Loi sur la GRC vous donne le droit de faire appel à la GRC, en particulier en cas de crises ou autre. La GRC a-t-elle le droit de pénétrer sur des terres autochtones, où qu'elles soient au Canada?

    C'est un peu plus compliqué que cela. Conformément à la Loi sur la GRC, la GRC représente le service de police compétent là où elle est régie par l'entente sur les services de police provinciaux en place. Comme tous les agents de police partout au pays, les membres de la GRC ont une responsabilité. Nous parlons de droits, mais je pense qu'il est plus approprié de parler de responsabilité. C'est leur responsabilité de fournir des services de police, de servir et de protéger les membres de leur collectivité, et ils sont guidés, ce faisant, par la loi...

    Permettez-moi juste une seconde...

    En matière de droit, c'est la loi qui les guide.

    Ce que j'aimerais vraiment savoir, c'est s'ils ont le droit de pénétrer sur ces terres. Un simple oui ou non suffira.

    Il serait plus juste de dire, selon moi, qu'ils ont la responsabilité de fournir des services de police dans tous les endroits où ils représentent les services de police compétents.

    D'accord. Merci.

    Il me reste peut-être une dernière question pour la GRC, en lien avec les budgets, parce qu'on parle d'argent.

    Quel soulagement pour nous tous.

    Peut-être que la commissaire acceptera de répondre à cette question.

    Quelles sont exactement les normes de service pour un gendarme en ce qui concerne un barrage illégal?

    Si vous me permettez, monsieur Morrison... C'est une question de nature opérationnelle. Je vais donc demander à la commissaire de la GRC d'y répondre.

    Bonsoir, monsieur le président.

    Nous avons une politique bien précise, que nous avons élaborée, en cas de barrages par les Premières Nations. Bien sûr, la coercition ne vient qu'en dernier recours. Il s'agit de dialoguer et d'essayer de trouver une solution pacifique aux barrages. Ce n'est pas différent de ce qui se passe en ce moment avec les Wet'suwet'en.

    Entendu.

    Qu'en serait-il d'une ordonnance de la Cour suprême?

    Quand il y a une injonction, nous disposons d'un pouvoir discrétionnaire pour deux choses, à savoir le moment et la force utilisée. Nous pouvons décider quand et comment nous allons faire appliquer la loi, même si l'injonction a été décernée. C'est le pouvoir discrétionnaire qu'on nous a accordé.

    Je pense que, comme cela peut être utile, je suggérerais à M. Morrison de consulter le chapitre 55.2 du manuel opérationnel de la GRC sur les manifestations autochtones, qui définit les politiques et procédures de la GRC. Je ne veux pas accaparer trop le Comité, alors je le renverrai à cette politique. Elle lui sera peut-être utile.

    J'aimerais que la politique sur les barrages soit déposée aussi, monsieur le président.

    J'ai une autre question en ce qui concerne l'ASFC, monsieur le ministre. Est-ce qu'une partie des fonds que vous demandez seront réaffectés ou passeront-ils dans une entente contractuelle avec les employés? Cela fait quelques années que leur convention collective n'a pas été renouvelée. Je sais que, dans ma circonscription, il y a beaucoup de gens inquiets. Je me demande juste si des fonds sont prévus pour les employés.

    Je dirai, encore une fois, qu'une partie importante du budget passe dans les salaires, bien entendu. Par contre, toute question concernant les salaires est une question à poser au Conseil du Trésor étant donné que cela concerne des négociations contractuelles. Cela ne se voit pas dans le budget des dépenses que nous vous présentons aujourd'hui, mais c'est plutôt une question à poser au Conseil du Trésor.

    D'accord.

    Revenons-en, un instant, au projet de loi C-71 qui, bien entendu, pourrait coûter cher en fonction du programme de rachat.

    Pourriez-vous m'expliquer clairement, monsieur le ministre, ce qu'est une arme d'assaut de type militaire? Pourriez-vous faire cela?

    En principe, nous en parlons comme de... Ce sont des armes conçues pour différents usages. Si on regarde d'où elles viennent, il y...

    Y a-t-il un calibre? Les semi-automatiques, par exemple, en font-ils partie?

    C'est possible, mais ce n'est pas nécessairement vrai pour tous les semi-automatiques. Je vous renverrai encore une fois à... Le concept d'armes « conçues pour les militaires » est très important dans le cadre de cette discussion. Ce sont des armes à usage militaire — ce ne sont pas des armes utilisées dans le cadre de la chasse ou d'activités sportives, ce sont des armes utilisées par des soldats — pour tuer des combattants ennemis. Des armes conçues dans cette perspective devraient être uniquement utilisées dans ces conditions. Elles n'ont pas leur place dans la société civile. Il y a eu un certain nombre de tragédies au Canada et aussi dans le monde entier...

    Merci, monsieur le ministre.

    ... où des armes de ce genre ont été utilisées en raison de leur efficacité pour tuer les gens.

    J'aurais aimé que nous puissions nous faire une idée de ce qu'il en est, mais vous nous avez vraiment déçus, monsieur Morrison.

    Pas moi, monsieur le président. J'aimerais que cela soit noté dans le compte rendu.

    Des voix: Oh, oh!

    D'accord.

    Monsieur Iacono, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    J'aimerais aussi remercier le ministre de sa présence ce matin.

    Monsieur le ministre, j'entends régulièrement mes concitoyens s'inquiéter de la menace que représente le blanchiment d'agent. Le fait que les criminels blanchissent de l'argent par des moyens illégitimes est inacceptable, puisque cela fait augmenter lecoût de la vie des Canadiens. Pour que ceux qui enfreignent la loi soient identifiés et reçoivent les sanctions appropriées, il est essentiel de soutenir l'application de nos lois en la matière.

    Malheureusement, nous savons bien ce qu'ont fait les conservateurs pendant les 10 années où ils ont été au pouvoir. Ils ont imposé des coupes à la GRC, qui n'a pas été épargnée.

    Dans le budget de 2019 et le Budget supplémentaire des dépenses, nous investissons là où cela compte.

    Monsieur le ministre, pouvez-vous nous informer des façons dont nous allons renforcer la capacité et le soutien de nos activités de première ligne?

    Merci beaucoup.

    D'abord, permettez-moi de dire que le problème du blanchiment d'argent est une priorité majeure pour le gouvernement, mais aussi pour moi. J'ai travaillé très longtemps dans ce domaine.

    Si je peux me permettre, au lieu de réfléchir à ce qui s'est passé dans le passé comme la fermeture d'unités des produits de la criminalité, etc., j'aimerais me tourner vers l'avenir. J'ai eu un certain nombre de discussions avec des fonctionnaires de la Colombie-Britannique, par exemple le procureur général David Eby. Peter German, qui était le grand patron en Colombie-Britannique, a publié un rapport très exhaustif à ce sujet et proposé des améliorations dans certains secteurs clés. Nous avons travaillé en très étroite collaboration avec eux.

    Permettez-moi de vous donner quelques exemples.

    Puisque nous parlons budget, je vous rappellerai que, dans le budget de 2019, nous avons annoncé des investissements de 68,9 millions de dollars — dont 20 millions alloués de manière permanente — pour permettre à la GRC de mieux assurer ses services de police à l'échelle fédérale, notamment la lutte contre le blanchiment d'argent.

    Nous avons annoncé que nous allions aussi investir dans l'infrastructure de la gestion et de la technologie de l'information et les outils numériques afin de donner à nos forces de police les ressources et l'accès aux technologies dont elles ont besoin.

    L'an dernier, dans la loi d'exécution du budget, nous avons aussi proposé des mesures substantielles pour diminuer l'opacité qui entoure la propriété effective dans le cas des sociétés sous réglementation fédérale par exemple.

    L'une des choses que le crime organisé et ceux qui blanchissent de l'argent détestent, c'est la clarté. Nous avons aussi invité tous les ministres des Finances du pays à une réunion parce que plus de 90 % des sociétés, la grande majorité en fait, sont assujetties à la réglementation provinciale. Nous essayons, en collaboration avec toutes les provinces, de rendre plus transparente la propriété effective, ce qui facilitera ces enquêtes.

    Nous avons aussi proposé des mesures, dans la loi d'exécution du budget, pour créer une nouvelle infraction en lien avec l'insouciance. Nous savons que les services de police partout au pays — les procureurs en particulier — avaient du mal à prouver le lien existant entre les produits de la criminalité et l'infraction commise. Grâce aux mesures que nous avons prises, ces criminels sont plus susceptibles de faire l'objet d'enquêtes et d'être poursuivis.

    Il y a encore beaucoup de travail à faire. Nous le faisons, cependant, en collaboration avec nos partenaires provinciaux et les autorités fédérales sous la responsabilité de la GRC. C'est un travail pangouvernemental, pour que cela s'avère plus difficile pour ces gens de blanchir de l'argent dans notre pays. Ce sont les gains et les gains seulement qui motivent le crime organisé. En privant ces criminels de ces gains, l'incidence sur tous les Canadiens est moindre.

    Merci beaucoup. C'était une importante question.

     Je vous remercie, monsieur le ministre.

    J'adresse ma prochaine question à Mme la commissaire Lucki.

    La sécurité est l'affaire de tous. Je sais qu'aucun parti ne pense différemment. Le Budget supplémentaire des dépenses 2019-2020 prévoit un transfert de près de 789 000 dollars du ministère de la Sécurité publique et de la protection civile à la Gendarmerie royale du Canada, pour la lutte contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

    Pouvez-vous nous parler des dépenses qui vont être faites grâce à ce transfert, ainsi que de quelle façon ces dépenses vont venir améliorer la protection des Canadiens et lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue?

    Je sais que vous avez posé la question à la commissaire, mais si c'est possible, j'aimerais parler un peu de ce sujet.

    Nous avons, par exemple, constaté que la loi comportait d'importantes lacunes en ce qui concerne la conduite avec les facultés affaiblies. Conduire avec les facultés affaiblies est une infraction depuis 1923, dans ce pays. Jusqu'à la présentation et la mise en œuvre du projet de loi C-46 pendant la dernière législature, la police n'avait pas le pouvoir ni les technologies ni la formation nécessaires pour faire respecter ces lois. Elle ne les avait donc pas non plus pour empêcher les gens de commettre ces infractions, de relever ces infractions et de poursuivre avec succès les contrevenants.

    Nous avons investi massivement dans un certain nombre de secteurs, dans la police en particulier. Nous avons accru les ressources, non seulement de la GRC, mais aussi de la police partout au pays, afin d'augmenter le nombre d'agents. Nous avons presque doublé le nombre d'agents experts dans la reconnaissance de drogue, qui sont nécessaires pour les enquêtes et les poursuites découlant de ce genre d'infraction. Nous avons fait d'autres investissements massifs dans les agents de police partout, au pays. On les a formés à ce qu'on appelle le « test de sobriété normalisé » pour qu'ils puissent tous le faire passer.

    Monsieur Blair, nous allons en rester là, malheureusement.

    Je suis sûr que vous pourrez y revenir, monsieur Iacono.

    Monsieur Shipley, vous avez cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur Blair, d'être là aujourd'hui.

    J'avais préparé une série de questions hier, mais ce matin, j'ai reçu un courriel que j'ai lu avant de venir et qui m'incite à faire un changement.

    Un habitant de ma circonscription m'a posé une question pour laquelle je ne connaissais pas la réponse, et c'est une question vraiment intéressante. Nous sommes tous ici aujourd'hui, manifestement, parce que nous voulons que vous disposiez des ressources adéquates pour assurer la sécurité de notre pays. Cette personne m'a demandé si je connaissais la définition de l'expression « activité terroriste » selon le Code criminel.

    La connaissez-vous, monsieur Blair?

    Je vais laisser le ministre répondre, mais est-ce que cela a trait au...

    Oui. Ils veulent être sûrs d'avoir assez d'argent pour faire appliquer cette loi. Je l'ai juste devant moi. Je peux donc vous la lire.

    D'accord. Cela aidera peut-être le ministre. C'est bien.

    C'est sûr.

    C'est ça, la définition. Cet habitant de ma circonscription voulait savoir si les barrages illégaux qu'il y a au Canada sont considérés comme des activités terroristes.

    Non.

     Comment peut-on les considérer? Ne visent-ils pas à intimider tout ou partie de la population quant à sa sécurité?

    C'est ce qu'il voulait savoir. J'ai moi-même cherché: j'étais curieux.

    C'est là une des difficultés que l'on rencontre quand on lit des lois. Les tribunaux interprètent les lois et les policiers les font respecter.

    Cet important travail à l'échelle nationale et internationale que nous faisons en matière de lutte contre le terrorisme est crucial, mais, dans ce pays, on a aussi le droit, protégé par la Constitution, de manifester pacifiquement. Si une manifestation devient illégale, en raison de la violation d'une injonction ou d'une activité criminelle particulière, les autorités ne brandissent pas tout de suite le mot terrorisme.

    Les autorités connaissent bien leurs responsabilités, et décider de ce qui pourrait constituer une infraction criminelle particulière n'est pas quelque chose que je ferais, en tant que ministre. C'est le service de police compétent qui en décidera puisque c'est sa responsabilité de mener des enquêtes et la responsabilité des procureurs compétents.

    Je ne sauterai pas aux conclusions, mais je laisserai à la police et à nos procureurs le soin de décider si un acte particulier répond à ce critère.

    Je n'ai absolument rien contre les manifestations faites par des civils dans le respect de la loi. Je suis tout à fait pour. Quand on voit certaines scènes comme celles que j'ai vues hier, des choses en train de brûler sur des voies ferrées partout au Canada, on se dit que cela dépasse peut-être bien les bornes. À votre avis, monsieur le ministre, quand peut-on dire que cela dépasse les bornes?

    Encore une fois, je dois être prudent. On m'a posé cette question hier, monsieur Shipley. En tant que ministre, je dois m'en remettre aux services de police compétents et à leur pouvoir discrétionnaire de décider d'enquêter ou non sur des activités criminelles. J'évite donc de me prononcer sur la définition d'une activité au sens du Code criminel. Il est vraiment évident que je doive me montrer prudent dans ces cas-là parce que je ne veux pas faire preuve d'ingérence dans l'indépendance opérationnelle de la police et de nos procureurs. En même temps, c'était terriblement dangereux, et très préoccupant. J'ai confiance en la police: elle agira de manière adéquate.

    Je suis d'accord.

    Je donne le temps de parole qu'il me reste à M. Paul-Hus.

     Merci, monsieur Shipley.

    Monsieur le ministre, mardi, l'enquêteur correctionnel a été catégorique devant le Comité. Il a pris le temps de nous dire que, selon lui, l'enquête interne commandée par le gouvernement n'était pas efficace et adéquate, et qu'il fallait une enquête externe sur le meurtre de Marylène Levesque.

    Pourquoi vous entêtez-vous à ne pas lancer une enquête externe?

    Nous sommes tous les deux absolument d'accord pour dire, je pense, que c'est une terrible tragédie qui n'aurait jamais dû avoir lieu. Les responsabilités sont partagées, il est important de le reconnaître.

     D'abord, disons qu'une enquête criminelle relève de la responsabilité de la police compétente. Au Québec, il s'agit de la police du Québec. Selon ce que je crois savoir, l'individu a été inculpé.

    Je ne parle pas de la police, je parle de l'enquête interne sur les services correctionnels, sur la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

    On veut savoir ce qui s'est passé. Le gouvernement a commandé une enquête interne, mais l'enquêteur correctionnel a pris la peine de nous dire — c'est lui qui a soulevé cette question — qu'il fallait mener une enquête externe menée par un juge à la retraite.

    Votre temps de parole est écoulé, mais le Comité aura la possibilité de se pencher sur ces questions plus tard. C'est prévu pour la semaine où nous reprendrons nos travaux.

    Je vous prie de m'excuser, madame Khera, j'ai passé votre nom plus tôt. Vous avez cinq minutes. Merci.

    Merci, monsieur le président. Il n'y a pas de problème.

    Monsieur Blair, bienvenu au Comité. Merci d'être là et merci pour tout ce que vous faites pour assurer la sécurité dans nos collectivités.

    Monsieur le ministre, je sais, en tant que députée de la région du Grand Toronto, que vous, en tant qu'ancien chef de la Police de Toronto, vous connaissez très bien la région de Peel. Dans son rapport de 2018, la police de Peel a déclaré que la violence armée est un problème majeur dans la région. En 2018, la police a saisi 459 armes à feu et enquêté sur 504 fusillades potentielles: cela correspond à une augmentation de 18 % par rapport à 2017.

    Monsieur le ministre, en tant que députée de Brampton-Ouest, j'ai rencontré en personne des familles et lu des histoires à propos des tragédies vécues dans nos collectivités à cause des armes et de la violence des gangs. Je sais qu'il n'y a pas de solution simple. Nous avons besoin d'une approche exhaustive et holistique, et je sais que le gouvernement a investi massivement dans la lutte contre les armes à feu et la violence des gangs, en particulier dans la région du Grand Toronto.

    Pouvez-vous nous en dire plus sur ces investissements et leurs effets sur nos collectivités? Je demande cela parce que les habitants de ma circonscription ne cessent de me demander comment les fonds investis par le gouvernement fédéral arrivent jusqu'à nos villes, nos régions et nos collectivités comme Brampton.

    Je vais essayer de faire vite, monsieur le président.

    D'abord, en 2017, nous nous sommes engagés à investir 327 millions de dollars dans les services de police partout au pays, dont la GRC, l'ASFC et aussi les services de police municipaux et autochtones sur tout le territoire. Sur ces 327 millions de dollars, 214 ont été alloués aux villes. Je peux en dire plus sur les fonds fédéraux — et cela pourrait s'avérer même encore plus pertinent —, monsieur le président. Nous avons investi dans la GRC pour lui permettre d'être mieux à même de mener les enquêtes qui relèvent de ses responsabilités, parce qu'enquêter sur le crime organisé et les gangs responsables de la contrebande et du vol de ces armes à feu constitue une partie importante de leur travail.

    Nous avons essayé de collaborer avec les provinces partout au pays, dans le cadre de l'entente, pour organiser le versement des fonds. Nous versons, ainsi, 65 millions de dollars à la province de l'Ontario et c'est, ensuite, à l'Ontario de décider de la meilleure manière d'allouer cet argent. Comme vous le savez, l'acheminement des fonds a été quelque peu compliqué. La province avait l'argent à sa disposition, mais le faire sortir des coffres...

     À Brampton, entouré des ministres de l'Ontario, j'ai eu le très grand plaisir d'annoncer, devant le quartier général de la police régionale de Peel — c'est dans votre coin — 54 millions de dollars supplémentaires, qu'ils ont acceptés. Ce sont des fonds qu'ils ont l'intention d'investir dans 17 différents projets. L'argent commence, maintenant, à sortir des coffres.

    Aider la police est important, mais il est important de faire plus. Nous avons écouté très attentivement ce que les collectivités avaient à nous dire, et nous avons annoncé dans notre programme électoral... Je ne veux pas faire d'annonces anticipées à propos du budget, mais nous avons l'intention d'investir massivement dans les collectivités et les enfants. On nous a, en effet, aussi fait savoir que ce n'était pas qu'une question de police. Il faut aussi s'occuper des problèmes sociaux à l'origine de cette violence.

    Nous allons faire de considérables investissements, et nous avons l'intention de travailler en plus étroite collaboration et de manière plus directe avec les collectivités et les villes de manière à faire sortir cet argent des coffres plus rapidement, mais aussi pour qu'il soit utilisé au mieux. Je pense aussi qu'il faut que nous ayons un bon retour sur investissement pour les Canadiens, et nous devons pouvoir le démontrer. La meilleure manière de s'y prendre est de collaborer directement avec les organisations qui vont recevoir ces fonds.

    Et ce n'est pas tout. Il est important aussi de tarir le flot d'armes à feu qui arrivent dans nos collectivités. Nous poursuivons notre travail en vue de durcir les lois sur le contrôle des armes à feu afin de prévenir leur vol en imposant des mesures d'entreposage plus strictes et en donnant à la police le pouvoir et les ressources dont elle a besoin pour déceler ce genre d'infractions et donc, les sanctionner. En outre, nous avons investi et nous allons continuer à investir massivement dans les agents de l'ASFC à la frontière ainsi que dans les technologies et nos enquêtes afin de nous occuper des organisations et des personnes responsables de la contrebande d'armes au pays.

    Nous nous efforçons d'empêcher l'entrée des armes, mais aussi de faire baisser la demande en armes à feu. Tous ces investissements sont importants et nécessaires.

    Monsieur le ministre, ma deuxième question porte sur la cybersécurité. Comme nous le savons, les Canadiens utilisent de plus en plus les technologies de l'information. Nous sommes ainsi plus branchés que jamais, mais nous sommes également plus vulnérables à des attaques menées par des pirates informatiques. Selon Statistique Canada, les cybercrimes ont augmenté de plus de 100 % entre 2014 et 2018.

    À Brampton, mes collègues et moi avons collaboré étroitement avec l'Université Ryerson pour financer l'initiative Cybersecure Catalyst, qui est un centre national pour la cybersécurité.

    Monsieur le ministre, pouvez-vous me donner des exemples précis de mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la cybercriminalité et assurer la sécurité des Canadiens? Merci.

    Vous avez 10 secondes.

    Nous investissons 201 millions de dollars pour renforcer la capacité du Canada à lutter contre la cybercriminalité. Nous soutenons la création de l'Unité nationale de coordination de la lutte contre la cybercriminalité de la GRC. La commissaire sera peut-être en mesure de vous donner plus de détails à la deuxième partie de la réunion.

    Merci, monsieur le ministre. Merci, madame Khera.

    Madame Michaud, vous disposez des deux dernières minutes et demie.

     Merci, monsieur le président.

    J'aimerais que l'on parle de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

    Vous n'êtes probablement pas sans savoir que, en 2019, un sondage a été mené par la Commission elle-même qui révélait que 70 % de ses agents de libération conditionnelle affirmaient ne pas être en mesure de bien faire leur travail et, donc, de protéger le public, alors que c'est la mission de Sécurité publique Canada.

    Qu'est-ce qui a été fait pour rectifier la situation? Plus d'argent a-t-il été injecté? On voit que les dépenses prévues entre 2020 et 2022 sont inférieures à ce qui a été attribué en 2019-2020.

    Est-ce réaliste?

    Merci de votre question.

    Je vais donner quelques éléments de réponse, puis je vais céder la parole à Mme Oades, si elle souhaite ajouter quelque chose.

    D'abord, le système de libération conditionnelle est extrêmement important. Nous savons que les résultats des délinquants qui sont libérés sous surveillance, à la suite du travail effectué par la Commission des libérations conditionnelles, sont bien supérieurs à ceux des personnes qui sont libérées à l'expiration de la peine. En effet, ces dernières n'ont pas profité des interventions réfléchies de la Commission des libérations conditionnelles ni du soutien offert par la Commission et les bureaux de services correctionnels. Nous sommes conscients de l'importance de ce travail et de la nécessité de veiller à son financement adéquat.

    Je céderais maintenant la parole à la présidente, Mme Oades.

    Oui, merci.

    Je me demande s'il n'y a pas de confusion entre la Commission, les agents de libération conditionnelle et l'investissement dans la collectivité parce que je ne suis pas au courant de...

    Je parle du sondage mené auprès des agents qui disaient qu'ils n'étaient pas en mesure de bien accomplir leur travail. Je ne sais pas si cela est lié aux coupes effectuées par le passé.

    Oui. Pour être claire, je précise que la Commission des libérations conditionnelles est un organisme décisionnel. Nous ne supervisons pas les agents de libération conditionnelle, qui relèvent du Service correctionnel du Canada.

    Les agents de libération conditionnelle sont sous la responsabilité de la commissaire Kelly.

    Madame la commissaire, voudriez-vous dire quelques mots?

    Je suis désolé, mais le temps est écoulé. Je ne doute pas que vous aurez l'occasion de répondre à la question plus tard.

    C'est tout le temps que nous avions avec le ministre. Nous allons suspendre la séance pendant une ou deux minutes pour laisser le temps au ministre et à son personnel de quitter la salle. Nous reprendrons ensuite avec les représentants.

    La séance est suspendue. Merci, monsieur le ministre.

    Je suis conscient que j'ai en quelque sorte jeté un pavé dans la mare plus tôt aujourd'hui. Je ne m'en excuse pas parce que j'avais l'intention de mettre aux voix le Budget supplémentaire des dépenses (B) à la fin de la séance.

    Étant donné l'information qui a été rendue publique et même les explications partielles du ministre sur certains éléments, aucun membre du Comité ne serait en mesure de vraiment justifier son vote.

    Je demande donc l'avis des membres du Comité. Aimeraient-ils obtenir des explications sur l'écart, pour chacun des crédits, entre les nombres indiqués dans le tableau des dépenses et les crédits qui sont bel et bien demandés? Une telle information serait-elle pertinente? Est-ce utile ou procédons-nous de la façon habituelle en posant des questions?

    Vous avez la parole, monsieur Harris.

    Monsieur le président, je partage vos préoccupations au sujet de l'information dont nous disposons. Il y a beaucoup de témoins ici. En toute honnêteté, il semble à peu près impossible de faire notre travail en une heure, en nous penchant sur des questions qui demeurent pour la plupart sans réponse. Si le vote a lieu, nous n'aurons pas la possibilité de poser des questions supplémentaires.

    Pour ma part, je ne suis pas prêt à voter sur le budget à la fin de la réunion à cause d'un manque d'information. Si nous avons l'occasion de poser d'autres questions, nous le ferons. Si l'information est insuffisante, je suis d'avis que les personnes responsables de sa présentation doivent faire mieux et que nous devrions passer à la mise aux voix à un autre moment. En ce qui concerne le budget supplémentaire, je ne suis pas prêt à voter « oui » ou « non » aujourd'hui parce que je ne dispose pas de l'information nécessaire.

    Il faut être conscient que le vote sera réputé avoir eu lieu de toute façon. Cela dit, c'est une question qui reviendra. Nous nous pencherons ensuite sur le Budget supplémentaire des dépenses (C), puis sur le Budget principal des dépenses. Plus tard, nous étudierons à nouveau des budgets (A), (B) et (C). Je fais valoir que le rapprochement de ces deux séries de montants est important afin que nous votions tous de façon éclairée.

    Est-ce la volonté des membres du Comité de procéder de la façon habituelle?

    Je vais céder la parole à M. Paul-Hus. Permettez-moi seulement de me faire une idée...

     Monsieur le président, j'ai manqué le début de votre question. Voulez-vous que nous votions immédiatement? Quelle est la question?

    Non. Je demande aux représentants, dans la mesure où ils sont capables de le faire, de rapprocher le montant du crédit en tant que tel et celui indiqué dans le tableau des dépenses.

    Je sais que vous avez passé des heures à étudier le dossier, monsieur Paul-Hus. Par exemple, selon le tableau des dépenses, on prévoit 3,4 millions de dollars pour l'Agence des services frontaliers du Canada. Or, le montant du crédit est de 971 000 $. Il y a forcément une explication. Aimeriez-vous l'entendre?

    En partie, oui. Par contre, il y a des questions techniques sur les budgets demandés pour les opérations.

    Le ministre nous a parlé d'un montant de 500 000 $ pour l'ASFC, mais, de l'autre côté, il y a une augmentation de 500 millions de dollars, et plus. Si des témoins pouvaient répondre à cela, ce serait bien, parce que le ministre n'avait aucune idée de ce dont il parlait.

    Y a-t-il d'autres commentaires?

    Vous avez la parole, monsieur Dalton.

    Ma première question s'adresse à la commissaire de la GRC. Nous faisons face à une véritable crise à cause des barrages. Les répercussions sur l'économie canadienne sont immenses. Des milliers de gens ont encore une fois été mis à pied. Hier, j'ai parlé à une personne qui a perdu son emploi dans ma circonscription, Maple Ridge. Des mises à pied se sont imposées. Les gens qui utilisent le train pour se rendre au travail sont touchés. J'aimerais entendre ce que vous avez à dire au sujet d'une force policière qui ne semble pas pouvoir ou vouloir appliquer la primauté du droit à l'échelle du Canada.

    Merci de votre question.

     Dans le cadre de notre champ de compétence, nous appliquons la loi. À la mi-février, nous avons reçu une injonction visant le chemin forestier de Morice dans le territoire des Wet'suwet'en. Après avoir mené des discussions, nous avons appliqué l'injonction. Pour nous, les discussions ne portent pas sur l'application de l'injonction, mais plutôt sur la façon de procéder et le moment où nous agirons pour obtenir le dénouement le plus pacifique possible. C'est exactement ce qui s'est passé. Nous avons fait preuve d'une grande patience. Il a fallu plusieurs jours, mais nous avons dégagé le chemin forestier en Colombie-Britannique conformément à l'injonction de la Cour suprême.

    Merci, madame la commissaire.

    On dirait que dès qu'une barricade est démantelée, plusieurs autres poussent comme des champignons. C'est un peu comme le jeu de la taupe. Je pense que les Canadiens sont complètement exaspérés. Ils n'en peuvent plus. Les Canadiens demandent des mesures décisives.

    Ce ne semble pas être ce qui se passe du côté de la GRC. J'aimerais savoir si cette décision est prise de façon entièrement indépendante du ministre de la Sécurité publique et si elle relève uniquement de la GRC.

    J'aimerais également savoir quelles sont les répercussions sur le moral des agents.

    Dans les dossiers qui relèvent de notre compétence, nous avons appliqué toutes les injonctions visant des barrages. Je ne peux pas me prononcer sur les cas qui ne sont pas de notre responsabilité. En ce moment, il n'y a aucun barrage dans les secteurs de compétence de la GRC. Cette situation n'a pas seulement d'énormes répercussions sur l'économie et les Canadiens; elle a certainement des effets sur la réconciliation.

    En ce qui concerne les agents de la GRC, ils savent quel genre de travail ils doivent faire. Avec un soutien approprié et l'équipement nécessaire, ils s'acquittent de leurs tâches. Le moral est donc bon.

    Merci, madame la commissaire.

    Je passe à l'affaire SNC-Lavalin. L'enquête sur l'ingérence politique potentielle du premier ministre et de membres de son équipe et de son cabinet dans la poursuite contre SNC-Lavalin est-elle toujours en cours? A-t-elle plutôt été suspendue parce que vous n'avez pas pu avoir accès à l'information en raison de la confidentialité du Cabinet?

    Je souligne que nous nous éloignons du cadre prévu en posant des questions d'ordre politique. Le ministre était ici plus tôt pour répondre à ce type de questions. Les représentants sont avec nous pour répondre aux questions sur le budget des dépenses.

    Je suis en train de perdre mon sens de l'humour. Si vous pouviez poser des questions sur le budget des dépenses, plus précisément sur la façon de rapprocher les crédits et le tableau des dépenses, ce serait utile. Il n'est pas approprié de poser des questions quasi politiques aux représentants.

    Monsieur le président, je ne crois pas qu'il s'agit nécessairement d'une question politique. À mon avis, elle relève justement de la GRC.

    La présidence considère qu'il s'agit bel et bien d'une question politique. Vous pouvez bien sûr continuer à poser des questions, mais je vous demande de respecter le sujet à l'étude.

    Si vous pouvez nous le dire, l'enquête est-elle toujours en cours?

    En tant que corps policier, nous ne parlons jamais de ce qui fait l'objet d'une enquête. Nous pouvons divulguer cette information seulement lorsque des accusations publiques sont portées. Nous ne révélons jamais si nous sommes en train d'enquêter sur un dossier en particulier.

    Merci, madame la commissaire.

    Ma dernière question porte sur la sécurité frontalière et le coronavirus qui se propage partout dans le monde. Quelles mesures ont été prises exactement dans les dernières semaines, depuis la flambée du coronavirus, pour protéger les agents frontaliers du Canada, qui pourraient être exposés à la maladie?

    Merci, monsieur le président. Je suis heureux de répondre à cette question.

    Les agents reçoivent la formation nécessaire pour dépister tous les types de maladies en tout temps, que l'on pense à la rougeole ou au coronavirus. Toute personne qui se sent malade à un point d'entrée est prise en charge comme il se doit.

    En ce qui concerne le coronavirus, nous suivons les conseils de l'Agence de la santé publique du Canada sur la façon de gérer la situation. Jusqu'à maintenant, tout se déroule très bien.

    Quelles mesures sont prises exactement pour protéger également les voyageurs à la frontière et dans les aéroports en cas de pandémie? En fait, ce n'est pas une possibilité, mais une réalité. En Italie et dans d'autres régions du monde, des villes sont mises en quarantaine.

    Il y a toute une série de mesures.

    Encore une fois, à la suite d'avis scientifiques de l'Agence de la santé publique du Canada, nous avons amélioré les questions de contrôle dans les guichets à l'entrée du pays. Selon les réponses à propos de la région que le voyageur vient de quitter — s'il vient de la Chine, particulièrement de Wuhan ou du Hubei —, nous adaptons nos interactions avec lui.

    Des conseils sont donnés. Le voyageur est évalué par un employé de l'Agence de la santé publique du Canada. Il reçoit un masque et une trousse afin que, s'il développe des symptômes plus tard, il sache quoi faire pour s'isoler de façon appropriée et protéger les autres d'une infection. Nous avons mis en place un processus très robuste.

    Avons-nous tout l'équipement nécessaire — les masques, les indicateurs de température et autres outils — à tous les passages frontaliers qui en ont besoin?

    Oui, tout à fait.

    D'accord.

    Merci, monsieur Dalton.

    Monsieur Iacono, vous avez six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Monsieur Ossowski, le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020 prévoit un transfert de quelque 2,1 millions de dollars du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration à l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC pour le Centre de soutien des transporteurs aériens, qui joue un rôle d'intermédiaire entre les compagnies commerciales aériennes et l'ASFC concernant les renseignements des passagers.

    Pouvez-vous nous indiquer à quoi servira ce transfert de fonds? Avez-vous un exemple de mission que pourra entreprendre le Centre grâce à ces fonds?

    Merci de votre question.

    Le transfert de 2,1 millions de dollars à partir du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration servira à partager les coûts associés au Centre de soutien des transporteurs aériens. Le personnel de ce centre est composé d'agents des services frontaliers qui répondent aux questions des compagnies aériennes à propos des autorisations de voyage électroniques, d'autres documents ou de l'identité de voyageurs. Nous réglons ces questions au téléphone avec la compagnie aérienne pour déterminer si le passager peut continuer son voyage ou si d'autres mesures doivent être prises.

    Il s'agit d'un service à frais partagés, qui a été mis en place lorsque le programme d'autorisation de voyage électronique a été lancé.

    C'était il y a trois ans, n'est-ce pas?

    Oui.

     Je vais adresser ma question à Mme la commissaire. Le ministre y a répondu tout à l'heure, mais voulez-vous ajouter quelque chose à ce qu'il a dit concernant les dépenses qui seront faites pour lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue grâce au transfert?

    Oui, merci de votre question.

    Une grande partie de l'argent que nous avons reçu n'a pas seulement servi à former les agents de la GRC, mais également à former les formateurs.

    En effet, nous offrons un soutien à l'ensemble des services de police. Le Programme d'expert en reconnaissance de drogues est très spécialisé. Nous tentons de former plus d'agents afin qu'ils soient en mesure de faire ce genre de travail. Beaucoup d'argent a été dépensé sur cet aspect. Nous nous sommes ensuite intéressés aux instruments permettant de détecter la présence de drogues chez une personne. Des dépenses ont aussi été nécessaires.

    Je vous remercie.

    Je vais céder le reste de mon temps de parole à Mme Khera.

    Vous avez la parole, madame Khera.

    Merci.

    Je veux revenir à la question que j'ai posée plus tôt à propos de la cybersécurité et de la cybercriminalité.

    Selon Statistique Canada, les cybercrimes ont augmenté de plus de 100 % entre 2014 et 2018. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur les mesures prises par le gouvernement, ou les investissements qu'il fait, pour lutter contre la cybercriminalité et assurer la sécurité des Canadiens?

    Bien sûr, merci de votre question.

    Dans le cadre de la stratégie, environ 201 millions de dollars sur cinq ans et 43 millions de dollars par année par la suite serviront à renforcer la capacité du Canada à lutter contre la cybercriminalité. L'argent soutiendra notamment la création de l'Unité nationale de coordination de la lutte contre la cybercriminalité de la GRC.

    Cette unité aura pour mandat de coordonner les enquêtes sur la cybercriminalité au Canada et de collaborer avec des partenaires à l'échelle internationale. De plus, elle fournira des conseils et des directives sur les enquêtes numériques aux services de police de l'ensemble du pays, produira des renseignements sur les cybercrimes donnant lieu à des poursuites et établira un mécanisme national public qui permettra aux citoyens et aux entreprises du Canada de signaler les cybercrimes aux services de police.

    Nous avons ajouté deux équipes d'enquête sur la cybercriminalité, à Milton et à Montréal. De plus, une somme additionnelle de 78,98 millions de dollars sur cinq ans a été allouée à l'application des lois contre la cybercriminalité par la GRC.

    Vous avez parlé de l'unité de coordination de la GRC. Où sera-t-elle située? Est-ce à Ottawa?

    Je suis désolée, je ne peux pas vous le dire.

    Non, je plaisante. Bien sûr que je peux vous le dire. C'est à Ottawa.

    Des voix: Oh, oh!

    Ma prochaine question s'adresse au Service correctionnel du Canada.

    Plus tôt cette semaine, nous avons entendu le témoignage de M. Zinger à propos de son rapport annuel. Je vais parler de sa recommandation n^o 10. On peut y lire que le Service correctionnel du Canada, ou le SCC, devrait procéder, en collaboration avec la Commission canadienne des droits de la personne, à un examen de son effectif afin de mieux refléter « la diversité de la population carcérale ». Elle dit aussi que « le SCC devrait examiner les plaintes formulées contre des membres du personnel pour des motifs de distinction illicites » et qu'il devrait élaborer un plan d'action « dans le but de combler les lacunes ».

    Pouvez-vous nous parler des mesures que prend le SCC en ce sens?

    Bien sûr. Nous compilons les données, les plaintes et les griefs des délinquants sur ces questions et nous effectuons un suivi.

    Je ne sais pas ce à quoi le Bureau de l'enquêteur correctionnel faisait référence exactement.

    Il s'agit du personnel. Il est recommandé que l'effectif reflète mieux la diversité de la population carcérale parce qu'il y avait, je crois... Je n'ai pas mes notes sur le sujet avec moi. La proportion de plaintes formulées par des détenus noirs était beaucoup plus grande que chez d'autres groupes de détenus.

    C'est un aspect sur lequel nous travaillons très fort. Comme vous le savez, les détenus autochtones et noirs sont surreprésentés dans nos établissements. La population carcérale autochtone a maintenant atteint 30 %. Pour les détenus noirs, on parle de 8 % alors que les personnes noires représentent 4 % de la population canadienne. En ce qui concerne le recrutement, nous nous rendons dans les communautés autochtones pour discuter avec leurs membres et nous changeons la façon dont nous recevons les candidatures parce qu'ils n'ont pas nécessairement recours aux technologies de l'information. Nous avons la même approche envers l'embauche d'employés noirs. Nous y travaillons très fort.

    Nous allons devoir nous arrêter ici. Merci.

     Madame Michaud, vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais revenir à la Commission des libérations conditionnelles, parce que je n'ai pas vraiment eu de réponse tout à l'heure. Mme Lapointe pourra peut-être me répondre.

    Le sondage qui a été mené a révélé que 70 % des agents disaient ne pas être en mesure de bien faire leur travail.

    Qu'est-ce qui a été fait à cet égard? Des fonds seront-ils ajoutés pour assurer la formation et la coordination de ces agents?

    Je peux répondre à cela.

    Il y a deux types d'agents de libération conditionnelle: ceux en établissement et ceux en communauté.

    En établissement, voici la façon dont cela fonctionne. Le ratio est de 1 agent pour 25 délinquants dans les établissements à sécurité minimale, de 1 pour 28 dans ceux à sécurité moyenne et de 1 pour 30 dans ceux à sécurité maximale.

    En ce qui concerne les agents de libération conditionnelle en communauté, nous utilisons une formule d'attribution des ressources. Cette formule calcule le temps dont ces agents ont besoin pour faire leur travail, c'est-à-dire pour rédiger des rapports, surveiller les délinquants en communauté — il y a différents modèles de surveillance — et leurs déplacements pour faire cette surveillance. Cela nous permet de savoir combien de ressources sont nécessaires en communauté. Nous travaillons avec nos partenaires syndicaux et revoyons la formule chaque année.

    Nous voulons établir une formule semblable pour les agents de libération conditionnelle en établissement. Nous avons fait un sondage en partenariat avec Statistique Canada. Nous en sommes à établir une formule semblable à celle que nous utilisons pour les agents dans la communauté.

    Quant à la formation, les agents de libération conditionnelle suivent initialement une formation de quatre semaines et demie. Par la suite, tous les agents de libération conditionnelle suivent une formation d'une semaine chaque année.

    Prévoyez-vous augmenter cela? J'ai l'impression qu'il y a eu un manque dans le cas du meurtre de Mme Levesque pour ce qui est de la surveillance dans la communauté des personnes en semi-liberté.

    Va-t-on investir plus dans ce domaine?

    C'est ce que nous espérons. Comme vous le savez, un comité mixte a été établi pour mener une enquête. Il examinera toutes les circonstances entourant cette affaire et déterminera si les politiques ont été suivies. Il y a la loi, mais aussi la formation. S'il était nécessaire de donner plus de formation, nous envisagerions de le faire.

    Croyez-vous que ce soit par manque de fonds qu'on en est arrivé là?

    Je ne dirais pas cela. C'est basé sur une formule d'attribution des ressources, laquelle est revue chaque année en collaboration avec nos partenaires syndicaux.

    D'accord.

    Je reviens à ce que nous a dit un témoin mardi dernier. Plusieurs recommandations ont été faites au sujet du Service correctionnel du Canada. Ce témoin a parlé d'un climat assez toxique, et il a dit qu'il y avait des fonds pour ce dossier, mais que les priorités n'étaient pas les bonnes.

    Peut-on m'en dire plus à ce sujet?

     Moi, je peux affirmer catégoriquement que la culture et un environnement sains et respectueux où il n'y a pas de harcèlement font parties de mes priorités personnelles en tant que commissaire du Service correctionnel du Canada. Je vous dirai également que beaucoup de travail a été fait à cet égard, et je peux vous donner de nombreux exemples.

    Le vérificateur général nous a fait des recommandations. Nous avons maintenant une stratégie nationale vraiment complète. Elle sera finalisée d'ici la fin mars. Nous avons aussi une campagne de respect divisée par thèmes, au cours de laquelle nos gestionnaires sont formés afin d'être en mesure d'avoir des conversations difficiles avec les employés.

    Nous avons déposé notre premier rapport sur le climat au travail et le bien-être des employés, pour établir un point de référence. Nous avons l'intention de déposer ces rapports annuellement. Nous avons formé des groupes de discussion dans tout le pays, justement pour parler aux employés. Personnellement, j'ai présidé deux de ces groupes. Beaucoup de travail a donc été fait.

    La présidente nationale de nos comités consultatifs des citoyens me disait, il y a à peine deux semaines, qu'elle avait noté un changement dans la culture du Service. Cela dit, il s'agit d'une grosse organisation qui compte 18 000 employés. Cela prend donc du temps.

    Concrètement, vous croyez donc que les campagnes de sensibilisation, de prévention, et peut-être plus de formation, pourraient changer le climat actuel. Nous pouvons donc espérer que le prochain rapport du vérificateur général va confirmer ces résultats.

    Je l'espère.

    Nos partenaires externes nous disent qu'ils ont remarqué des changements, mais c'est une question à laquelle nous travaillons très fort puisque le travail se fait par l'entremise de nos employés. Ils doivent donc avoir un environnement sain et respectueux.

    Merci, madame Michaud.

    Monsieur Harris, vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Kelly, j'écoutais vos observations tout en consultant le rapport du vérificateur général. Il ne parle pas d'un milieu sain et respectueux à Service correctionnel du Canada.

    Vous êtes peut-être en train d'appliquer des changements en ce moment. Toutefois, il demeure que, selon le rapport du vérificateur général, près de la moitié des employés craignaient de subir des représailles s'ils déposaient des plaintes de harcèlement, de discrimination ou de violence contre un collègue ou un membre de la direction. La moitié des employés avaient l'impression qu'une telle démarche entraînerait des représailles. De plus, 60 % ont déclaré que le manque de courtoisie et de respect dans le milieu de travail représentait pour eux une préoccupation grave, et 67 % ont indiqué qu'ils avaient des préoccupations graves ou importantes à l'égard de la culture organisationnelle.

    Ce n'est pas la description d'un milieu de travail sain et respectueux pour les employés. La situation n'est pas nouvelle. Elle fait l'objet de rapports depuis plusieurs années de suite. Je me demande vraiment comment il serait possible de la régler d'ici la fin du mois de mars. Ce me semble extrêmement optimiste. Avez-vous des fonds suffisants pour y arriver?

    Vous dites que vous n'avez pas besoin de fonds supplémentaires pour le service des libérations conditionnelles. Or, pas plus tard que cette semaine, le Bureau de l'enquêteur correctionnel nous a informés qu'il y a un employé par délinquant dans le service carcéral alors que, pour le service des libérations conditionnelles, on parle plutôt d'à peu près un employé par 6,5 délinquants. Il était d'avis que les ressources étaient insuffisantes pour le service de libérations conditionnelles.

    Pouvez-vous tenter d'expliquer une partie de ces données contradictoires? Je ne comprends pas comment ce milieu de travail sain et respectueux peut avoir le type de problèmes que le vérificateur général a décrits.

    Je dirai d'abord que le travail correctionnel est exigeant. Nous travaillons dans un milieu complexe qui compte une population parfois difficile. Lorsque les gens visitent nos établissements, ils constatent que le personnel est dévoué. Ce sont des employés passionnés qui ont leur travail à cœur.

    Madame la commissaire, je suis désolé de vous interrompre. C'est un travail difficile et je crois que nous pouvons tous en convenir. Cependant, nous parlons des relations entre les travailleurs et leurs collègues, des relations entre les travailleurs et la direction et de la culture dans le milieu de travail.

    On nous assure que le ministère offre un milieu de travail exempt d'intimidation, de harcèlement et de violence sexuelle. Mon personnel parlait de cela. J'aimerais, si possible, que vous vous concentriez là-dessus.

    D'accord. Je dirai que, dans son communiqué du 18 février, le Bureau de l'enquêteur correctionnel a lui-même souligné avec optimisme les efforts qui sont déployés dans l'ensemble du service pour créer un milieu de travail plus sain et respectueux. Nous travaillons très fort pour cela.

    Lors du dernier Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, mené en 2019, je voulais surtout qu'un plus grand nombre d'employés participent au sondage. C'est ce que nous avons observé au sein du ministère. Nous avons aussi vu des améliorations, aussi modestes soient-elles. Nous avons observé une baisse de 6 % des répondants qui ont dit avoir subi du harcèlement, une hausse de 7 % du nombre de répondants qui se sont dits satisfaits de la qualité de l'encadrement qu'ils ont reçu et une augmentation de 3 % des répondants qui ont déclaré avoir l'impression qu'ils peuvent recourir à une procédure officielle sans crainte de représailles. Comme je l'ai dit, nous avons mis en place un certain nombre d'initiatives pour offrir un milieu de travail sécuritaire et respectueux.

    Pour ce qui est de ce qui sera fait d'ici la fin de mars, je parlais de ce que le Bureau du vérificateur général a recommandé, c'est-à-dire mettre en place une stratégie nationale globale sur le mieux-être en milieu de travail et le bien-être des employés. Le Bureau du vérificateur général a reconnu que le Service correctionnel du Canada a pris bon nombre de mesures, mais nous n'avions pas de stratégie globale. C'est ce que nous nous employons à mettre en place.

    S'il y a eu une amélioration de 6 % en ce qui a trait à la crainte de représailles, je dirais que cela signifie qu'il y a encore 40 % de répondants qui ont cette crainte.

    Si vous voulez bien m'écouter un instant, je dirais que, si vous affirmez à ce comité aujourd'hui que vous avez déjà implanté une culture saine et respectueuse au sein du Service correctionnel du Canada, alors vous semblez contredire ce qui a été dit au sujet des besoins qu'on a décrits et de la nécessité de mettre en place une stratégie globale pour remédier à la situation. Vous n'avez pas encore atteint l'objectif, n'est-ce pas?

    Non, nous ne l'avons pas atteint encore. Ce que je suis en train de dire, c'est qu'offrir un milieu de travail sain, sécuritaire et respectueux est une priorité pour moi. Nous avons le rapport du Bureau du vérificateur général, et le Bureau de l'enquêteur correctionnel a fait certaines observations. C'est pourquoi nous avons mis en œuvre un certain nombre d'initiatives, et nous espérons voir des améliorations en vue d'offrir un milieu de travail sain, sécuritaire et respectueux au Service correctionnel du Canada. Cela dit, il est vrai qu'il reste encore du travail à faire.

    Eh bien, j'espère qu'on fera les efforts nécessaires. Certains craignent notamment qu'il n'y ait pas assez de volonté lorsqu'il s'agit de prendre des mesures concrètes. C'est une situation qui perdure.

    Monsieur le président, j'ignore combien de temps il me reste.

    Il vous reste 15 secondes. Vous pourriez les donner à M. Paul-Hus.

    Je ne peux pas faire grand-chose en 15 secondes, alors il est inutile d'essayer.

    Oh, je suis absolument convaincu que vous seriez capable de faire quelque chose en 15 secondes, monsieur Harris, mais je vous remercie quand même.

    Monsieur Paul-Hus, j'aimerais entendre vos questions à ce sujet.

     Merci, monsieur le président.

    Madame Kelly, on dit que, dans les budgets, il y a suffisamment d'argent. Or seulement 6 % des sommes vont aux ressources sur le terrain. J'aimerais comprendre pourquoi il y a une augmentation des libérations conditionnelles au Canada, alors que les ressources sur le terrain ne sont pas suffisantes pour assurer le suivi adéquat.

    Un cas comme celui d'Eustachio Gallese qui a tué Mme Levesque, ne devrait pas se produire, tout le monde le sait. Toutefois, on libère quand même les prisonniers. On dirait qu'on se dépêche d'accorder aux prisonniers une libération conditionnelle, alors que les ressources ne sont pas disponibles.

    Dites-moi pourquoi, madame Kelly. Qu'est-ce qui nous oblige à faire sortir des gens de prison si on n'a pas les ressources pour suivre leur parcours?

    Tout d'abord, j'offre mes sincères condoléances à la famille et aux amis de Marylène Levesque. C'est une tragédie. Ce n'est jamais le résultat que nous voulons. Le mandat du Service correctionnel du Canada est la sécurité du public. Nous prenons cela très au sérieux.

    Nous ne nous dépêchons pas de libérer les détenus dans la communauté. Il faut tout de même qu'ils atteignent leur date d'admissibilité. Il faut aussi qu'ils participent à leur plan correctionnel. Il faut qu'ils aient posé certains gestes pour pouvoir se présenter devant la Commission et, après cela, c'est la Commission qui décide si, oui ou non, ils vont se voir octroyer une libération.

    Madame Kelly, s'il n'y a pas ressources, ne peut-on pas se dire qu'il faut attendre? Il n'y a pas d'obligation de les faire sortir. Si la gestion n'est pas en place pour assurer les suivis, qu'est-ce qui oblige à laisser les gens sortir? Y a-t-il de la pression?

    Non, les délinquants doivent être prêts. Notre mandat est de préparer les délinquants.

    Je comprends.

    C'est ce que nous faisons par l'entremise de nos interventions et de nos programmes, une fois qu'ils sont prêts. Nous leur fournissons aussi souvent des occasions de sortir grâce à une permission de sortie avec escorte.

     Qu'arrive-t-il si le délinquant est prêt à sortir et qu'il respecte tous les critères d'évaluation que vous avez mis en place, mais qu'il n'y a pas suffisamment d'agents pour faire un suivi sur le terrain? Il n'y a pas d'obligation de le libérer, surtout lorsqu'il s'agit d'un meurtrier comme Eustachio Gallese.

    Comme je l'expliquais, nous travaillons très étroitement avec nos partenaires syndicaux. Nous avons une formule d'attribution des ressources pour les agents de libération conditionnelle en communauté. Celle-ci tient compte de différentes choses, dont les rapports qu'ils doivent rédiger et les différents types de surveillance qu'ils doivent effectuer. Cela nous dit le nombre d'agents dont nous avons besoin dans la communauté.

    Merci, madame Kelly.

    Ma prochaine question s'adresse aux gens de l'Agence des services frontaliers.

    Nous avons vu dans le budget une augmentation de 500 millions de dollars, et même plus. Est-ce que ces fonds vont permettre de déporter l'arriéré de 50 000 cas? Ce sont des gens qui sont venus au Canada et qui se sont fait refuser l'asile, entre autres. C'est le travail de l'Agence des services frontaliers de les déporter, mais elle n'est pas en mesure de le faire.

    Cet argent va-t-il l'aider à le faire?

    Comme je l'ai dit plus tôt, je pense que la différence importante dont vous parlez est attribuable au budget fourni précédemment par le gouvernement. En ce qui concerne plus particulièrement les renvois, l'année dernière, il y avait des fonds pour mettre en place une stratégie de protection frontalière afin que nous puissions composer avec la hausse du nombre de demandes d'asile et expulser les demandeurs d'asile qui ont suivi toutes les étapes du processus, qui ont épuisé tous les recours à leur disposition et qui doivent donc être renvoyés.

    Est-ce que l'argent qui sera voté va aider l'Agence à effectuer les déportations et faire en sorte que vous ayez plus de ressources de votre côté?

    Actuellement, on estime qu'à peine 1 000 personnes sur 50 000 ont été déportées.

    Oui. J'aimerais seulement apporter des précisions. Nous ne demandons pas de fonds au titre du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour les activités de protection frontalière liées aux renvois. Les fonds nécessaires ont déjà été accordés dans le cadre du budget de l'année dernière.

    Merci, monsieur Ossowski.

    Ma prochaine question s'adresse aux représentants de Sécurité publique Canada.

     J'aimerais parler de deux programmes actuels: l'Initiative de lutte contre le crime organisé à Akwesasne, dont les résultats ont fait l'objet d'un rapport l'an dernier, et l'Initiative de lutte contre le crime organisé à Kahnawake, qui n'a pas encore généré de rapport, puisqu'elle est en cours.

    Dans le rapport de 34 pages concernant Akwesasne, il est indiqué qu'on a fait une saisie de fusils d'assaut AK-47. Le premier ministre du Québec a mentionné la possibilité qu'on retrouve des fusils AK-47 à Kahnawake. C'est une information qui est déjà connue.

    Est-ce plausible?

    Pourriez-vous, s'il vous plaît, être très brève dans vos observations? Le temps de M. Paul-Hus est écoulé.

    Ce sont des informations détaillées de la police. Je vais devoir vous faire parvenir l'information exacte que nous possédons actuellement au ministère de la Sécurité publique.

    L'information est donc disponible et vous pourrez la fournir au Comité. Merci.

    Merci.

    Monsieur Lightbound, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Ma première question concerne la Commission des libérations conditionnelles.

    Madame Oades, vous avez parlé des 1,7 million de dollars prévus dans le budget, dont 1,3 million serviront à accélérer l'octroi de pardons à ceux qui ont été déclarés coupables de possession simple de cannabis.

    Selon vous, comment cet argent va-t-il améliorer le processus? Quelle est votre évaluation de ce processus à ce jour? Le ministre mentionnait des délais de sept jours, ce qui est déjà très bien.

    Nous avons mis en place un processus accéléré pour les pardons. Depuis l'adoption du projet de loi, nous avons reçu 381 demandes jusqu'à présent. Nous avons accepté 215 de ces demandes. Nous avons rejeté 160 demandes parce que les demandeurs étaient inadmissibles ou que leur demande était incomplète. En ce qui concerne les demandes que nous avons acceptées, nous avons ordonné 213 suspensions de casier judiciaire pour la possession de cannabis, et six demandes sont actuellement en traitement. Comme le traitement dure une semaine, ces données sont très à jour.

     D'accord. À quoi les sommes supplémentaires seront-elles utiles?

    Ces fonds servent à couvrir les coûts initiaux pour former le personnel, pour produire un nouveau formulaire de demande, puisqu'il s'agit d'un tout nouveau processus accéléré, pour soumettre toute la documentation à des rédacteurs en langage clair et pour s'occuper des activités d'information et travailler avec nos partenaires afin de leur expliquer comment aider les gens à présenter une demande. Tout cela a un coût, et les fonds servent à couvrir ces coûts.

    Merci beaucoup. Cela répond à ma question.

    Je vous remercie aussi de ces chiffres. C'est très intéressant.

    Je veux maintenant m'adresser à M. Moor, de l'Agence des services frontaliers du Canada, au sujet du Programme de protection des passagers.

     On sait que, par le passé, il y a eu des ratés en lien avec ce programme. On refusait à des gens l'embarquement dans un avion si leur nom était similaire à celui d'une personne qui était sur une liste d'interdiction de vol.

    Dans les estimations présentées, on mentionne un transfert de 900 000 $ à Transports Canada pour la mise en place d'un programme centralisé dans le cadre du Programme de protection des passagers.

    Monsieur Moor, pourriez-vous préciser un peu en quoi ces sommes seront utiles pour améliorer et bonifier le Programme?

    Je vous remercie beaucoup de votre question.

    Je pourrais transmettre la question au ministère de la Sécurité publique, puisque c'est lui qui est responsable de la politique concernant le programme de protection des passagers, mais ce transfert sert à établir le centre d'appels qui traitera les appels des compagnies aériennes lorsque le nom d'un passager figure dans la base de données.

    Ces fonds nous ont été accordés à la suite d'une présentation au Conseil du Trésor, et nous allons maintenant faire le transfert à Transports Canada, qui s'occupera d'établir le centre d'appels.

    J'aimerais ajouter qu'avec Sécurité publique Canada, Transports Canada et l'Agence des services frontaliers, nous sommes en train de travailler à la mise en place d'un nouveau Programme de protection des passagers amélioré. Cela pourra faciliter le passage de certains passagers qui, auparavant, pouvaient avoir un nom qui se rapprochait de celui de quelqu'un étant sur la liste d'interdiction de vol.

    Cela se fera en partenariat. Des fonds seront alloués à la mise en place de systèmes informatiques pour que Transports Canada puisse mettre sur pied un centre des opérations et pour que Sécurité publique Canada puisse instaurer un mécanisme afin d'allouer un numéro aux voyageurs qui présenteront une demande.

    Merci, monsieur le président. C'étaient mes deux seules questions. Je sais que ma collègue Mme Damoff aurait également des questions à poser.

    Je pense que je n'ai pas assez de temps, n'est-ce pas?

    Non. Vous avez environ 20 secondes. Merci.

    Monsieur Morrison, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai une question pour la GRC, bien sûr; cela n'a rien de surprenant. Le sous-commissaire peut probablement répondre également.

    Je suis très heureux d'apprendre que vous utilisez 25 millions de dollars pour les services de police contractuels et 27 millions de dollars pour accroître les capacités de la division Dépôt afin de maintenir 40 agents en poste. Quel est le taux de postes vacants actuellement, notamment en Alberta et en Saskatchewan? Je m'intéresse surtout aux services de police des régions rurales, et c'est là-dessus que porte ma question.

    D'accord. Ce que je peux dire, c'est que les fonds... Nous n'avons jamais obtenu toutes les ressources budgétaires nécessaires pour 40 agents. Le nombre d'agents est toujours demeuré aux alentours de 18. Par conséquent, il nous faudrait des ressources complémentaires pour faire passer ce nombre à 40.

    Pour ce qui est de votre question sur le taux de postes vacants, nous avons observé un bas taux sans précédent à ce chapitre, et nous avons travaillé fort pour cela, car nous ne pouvons exercer aucun contrôle sur les postes qui sont vacants en raison d'absences temporaires. L'année dernière, le taux était de 1,5 %. C'est le pourcentage pour l'ensemble du Canada; je ne peux pas parler de la situation de l'Alberta en particulier, mais le taux pour l'ensemble du pays était de 1,5 %.

    D'accord. Les problèmes dont j'ai entendu parler touchent la Saskatchewan et certaines régions rurales. On se préoccupe notamment de la fusion ou de l'élimination de certains détachements, ou encore de l'établissement de sites de regroupement pour les collectivités où la dernière personne qui reste est habituellement l'agent de la GRC.

    Je me demande également... Dans bien des cas, il semble que les embauches se font en fonction des priorités fédérales. Lorsqu'on dépense autant d'argent — j'essaie de me concentrer sur l'aspect financier —, il faudrait peut-être songer à permettre aux provinces d'embaucher du personnel en fonction de leurs priorités. De cette façon, on embaucherait des personnes qui veulent habiter dans une collectivité rurale, puisque bien des gens connaissent peu ces endroits.

    Selon notre façon de gérer les ressources, il est absolument certain que ce sont les provinces qui déterminent les effectifs qu'ils peuvent se payer. L'approche n'est aucunement axée sur les priorités fédérales. Lorsqu'une province peut se permettre d'employer des effectifs supplémentaires, elle fait la demande au gouvernement fédéral, et nous répondons à cette demande.

    Pour ce qui est de changer certains de nos modèles de prestation de services, dans bien des cas, ce n'est pas pour réaliser des économies, mais pour accroître les services dans certaines de ces régions, notamment dans les collectivités qui ne sont accessibles que par avion ou aux sites de regroupement, afin d'utiliser le mieux possible les ressources dans ces régions.

    Bien sûr, mais, encore une fois, j'aimerais savoir pourquoi on ne laisserait pas les provinces embaucher en fonction de leurs priorités.

    C'est exactement ce qu'elles font.

    Vraiment?

    Oui, tout à fait.

    Donc, la Saskatchewan embauche en fonction de ses priorités et non des priorités du gouvernement fédéral.

    Les cadets qui sont formés à l'école de la GRC sont embauchés selon les modalités des services de police contractuels. Comme je l'ai dit, les cadets qui entrent à la GRC choisissent où ils veulent aller, et nous essayons de satisfaire à leur demande.

    Cependant, pour ce qui est des effectifs que nous pouvons envoyer dans les provinces, cela dépend de leur budget. Si elles n'ont pas les fonds nécessaires pour recevoir des cadets supplémentaires, nous ne pouvons pas tout simplement leur envoyer ces effectifs.

    Je comprends. Merci beaucoup.

    J'ai une question brève au sujet du SCRS. Je constate que vous avez demandé 7,2 millions de dollars afin d'améliorer les moyens d'enquêtes techniques fondamentaux. Pourriez-vous, s'il vous plaît, fournir de brèves explications à ce sujet?

    Certainement, merci de la question.

    J'aimerais prendre le temps de présenter des excuses au nom du directeur du SCRS, qui est tombé malade. Je le remplace aujourd'hui.

    Je dirais essentiellement qu'il faut, bien sûr, que le SCRS reste à jour pour pouvoir faire son travail et s'acquitter de son mandat. Nous devons donc disposer des outils, des techniques et des solutions technologiques nécessaires à cette fin. Ces fonds nous aideront en ce sens et nous permettront de rester...

    Très bien.

    S'en tenir à l'aspect financier est en quelque sorte un pas dans la bonne direction.

    M. Pierre Paul-Hus: Me reste-t-il une minute?

    Le président: Oui, il vous reste encore une minute.

     Madame Tessier, j'ai une question à vous poser.

     Le Service canadien du renseignement de sécurité a déjà confirmé que la 5G de Huawei était problématique, au Canada. À votre connaissance, des équipements de Huawei sont-ils déjà implantés pour la 5G par l'intermédiaire de différentes compagnies?

    Vous pouvez comprendre que je ne suis pas en mesure d'entrer dans les détails. Toutefois, je peux vous dire que le Service travaille en étroite collaboration avec ses partenaires du gouvernement du Canada afin d'aviser le gouvernement.

    Je vous remercie.

    J'étais si optimiste.

    Madame Damoff, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais parler un peu plus du programme de protection des passagers que nous avons mis en place.

    J'étais au comité de la sécurité publique lorsqu'il a étudié le projet de loi C-59, pendant la dernière législature. L'une des premières personnes que j'ai rencontrées après mon élection était un jeune homme qui était sur la liste d'interdiction de vol parce qu'il avait le même nom qu'une autre personne inscrite sur la liste. Malheureusement, ce jeune homme s'est enlevé la vie avant de voir les changements apportés par le projet de loi C-59, qui a permis de mettre en place le cadre et d'y affecter des fonds pour le mettre en œuvre.

    Contrairement aux États-Unis, qui ont immédiatement mis en place un système de recours, le gouvernement précédent a mis en place une liste d'interdiction de vol sans prévoir de cadre et de ressources pour aider des gens qui, comme ce jeune homme et d'autres personnes que nous avons probablement tous rencontrées, ont le même nom qu'une personne inscrite sur la liste d'interdiction de vol.

    Il y a des fonds prévus pour cette mesure. À quel résultat peut-on s'attendre, en particulier pour les enfants inscrits sur la liste, si leur nom peut être retiré de cette liste? Certains de ces enfants ne sont plus des enfants. Dans le cadre d'un événement organisé l'année dernière, j'ai parlé à quelques-uns d'entre eux; comme ils sont maintenant adultes, lorsqu'on voit leur nom sur la liste, ils sont perçus très différemment par rapport à lorsqu'ils étaient enfants.

    Je me demande si vous pourriez parler de l'incidence qu'aura ce financement sur ces personnes.

    J'aimerais d'abord apporter des précisions. Il ne s'agit pas de retirer leurs noms. Je pense que, dans bien des cas, il est fort probable que les personnes dont vous parlez ne soient pas sur la liste, mais que leur nom ressemble beaucoup au nom d'une personne qui est sur la liste.

    Cela dit, le programme du numéro canadien de voyage, qui est associé au programme amélioré de protection des passagers, nous permettra d'attribuer un numéro de voyage à tous ceux qui en font la demande.

    Nous avons fait beaucoup de sensibilisation, notamment auprès des familles des enfants inscrits sur la liste d'interdiction de vol et d'autres groupes d'intervenants de la société canadienne, et les personnes intéressées sont très au courant de l'évolution du programme et savent que le programme du numéro canadien de voyage sera créé.

    Lorsque nous mettrons en œuvre ce programme, toute personne qui estime avoir éprouvé des difficultés à voyager par le passé pourra demander un numéro. Si le problème est lié à la liste d'interdiction de vol, soit la liste établie au titre de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, ce numéro nous permettra de résoudre le conflit d'avance, soit de 24 à 48 heures avant le voyage. On travaillera avec l'ASFC et le centre des opérations de transport pour que l'on évite tout conflit en vérifiant le numéro et le manifeste de vol et qu'on puisse ensuite établir que le passager en question n'est pas sur la liste, afin que cette personne puisse faire comme tout le monde, c'est-à-dire s'enregistrer par voie électronique et franchir sans heurt toutes les étapes de contrôle à l'aéroport.

    C'est ce que le programme nous permettra de faire. Évidemment, si la personne qui présente une demande est sur la liste, alors un autre mécanisme déjà en place sera déclenché. Ceux qui sont sur la liste y sont inscrits parce qu'ils correspondent aux critères établis, et ils ont accès à un processus de recours.

    J'aimerais aussi préciser que, dans le cadre du projet de loi C-59, une modification législative a été adoptée afin que le ministre puisse aussi aviser les parents si le nom de leur enfant se trouve sur la liste. Avant cela, le ministre allait à l'encontre de la loi s'il communiquait cette information à qui que ce soit.

    Je suppose que les familles étaient très heureuses de cette mesure.

    Il me reste seulement une minute.

    Commissaire Kelly, j'allais vous poser une autre question, mais nous avons entendu ici un certain nombre de questions sur les conditions de ceux qui travaillent dans les prisons, et vous avez fourni des réponses très détaillées. Cependant, vous n'avez pas mentionné que, lors de la dernière législature, nous avons présenté le projet de loi C-65, qui fait en sorte que les employés des établissements qui sont victimes de harcèlement ou de violence ne doivent pas nécessairement déclarer l'incident. Ils peuvent s'adresser à quelqu'un d'autre que leur superviseur immédiat; c'est un aspect qui était certainement important pour l'établissement à sécurité maximale d'Edmonton. Je ne vais pas m'étendre là-dessus, sinon, vous n'aurez plus de temps pour répondre.

     Les dispositions du projet de loi C-65 vont-elles contribuer à résoudre une partie des problèmes observés auparavant?

    Je crois comprendre que, selon le projet de loi C-65, l'employeur devra intervenir, du moins dans le milieu de travail, lorsqu'un cas de harcèlement ou de violence est déclaré, et il devra donner à l'employé concerné la possibilité de choisir entre un processus de résolution informel ou une enquête par un tiers neutre, qui donnera lieu à des recommandations. Si l'employeur opte pour l'enquête, l'employeur sera tenu de donner suite aux recommandations de l'enquêteur.

    Merci.

    Nous devons en rester là.

    Je tiens à vous remercier tous de vos témoignages.

    J'aimerais avoir l'avis de mes collègues. Comme vous le savez, au début de la réunion, j'ai parlé de justifier les écarts entre les crédits et le tableau des dépenses. L'écart n'a été justifié que dans un cas. Je sais qu'il y a des explications à cela, car, dans le cas de l'Agence des services frontaliers du Canada, on m'a dit, pendant la pause, que ces chiffres peuvent être facilement justifiés, et je suppose que c'est aussi le cas pour tous les autres ministères.

    Ce que j'aimerais savoir, chers collègues, c'est si vous voulez que nous passions au vote à ce stade-ci ou si vous voulez que je reporte le vote en attendant qu'on justifie les chiffres?

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Vous avez dit que les crédits seront réputés avoir été adoptés à un certain point, mais ce ne sera pas à la fin de la réunion d'aujourd'hui.

    Non. Au bout du compte, que le Comité se prononce ou non, un vote sera réputé avoir été tenu à la fin de la journée, mais, en principe, les députés devraient voter de façon éclairée, et pour cela, il faudrait justifier les chiffres des tableaux.

    Tout ce que j'aurais à dire, c'est que 11 témoins sont présents aujourd'hui. Est-ce que tous ces témoins vont nous donner des réponses, ou est-ce que certains d'entre eux seront chargés de remédier à ce problème?

    Je suppose que le ministère se charge de tout superviser. Je suis absolument convaincu qu'on peut régler la question facilement. Cela dit, ce sont là les chiffres dont nous disposons.

    Qu'en pensent mes collègues de tous les partis?

     J'appuie monsieur.

     Je suis d'accord avec vous.

    La parole est à Mme Damoff.

    Quand seront-ils réputés avoir été adoptés?

    Je l'ignore. Cela dépend du dernier jour d'étude des crédits.

    Savez-vous de quel jour il s'agit?

    Il se pourrait que ce détail soit sans importance. Ils pourraient être réputés avoir été adoptés de toute façon.

    C'est possible. Quoi qu'il en soit, je pense que nous devrions créer un précédent au début de la législature actuelle en établissant que les députés doivent savoir sur quoi ils se prononcent. Or, nous ne le savons pas.

    Idéalement, il faudrait obtenir cette information avant que les crédits soient réputés avoir été adoptés, mais il se pourrait que ce détail soit sans importance.

    Je ne sais pas ce qu'en pensent mes collègues, mais je n'y vois aucun inconvénient.

    La parole est à M. Harris.

    Monsieur le président, si les crédits doivent être réputés avoir été adoptés, qu'il en soit ainsi. Nous pourrions peut-être adopter une motion pour nous opposer au fait que nous n'ayons pas été en mesure de bien comprendre ce qui a été étudié au Comité, en espérant que l'on puisse remédier à ce problème la prochaine fois que nous nous pencherons là-dessus.

    Dans ces circonstances, je ne crois pas du tout que nous devrions voter.

    À ce stade-ci, nous pouvons reporter le vote. Dès notre prochaine réunion, nous aurons peut-être assez d'information. Si c'est le cas, et si l'information permet de justifier les écarts entre le tableau et les dépenses, nous pourrons passer au vote.

    Mes collègues sont-ils d'accord?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Très bien.

    Je tiens à vous remercier au nom du Comité. Vos témoignages ont été des plus instructifs et pertinents, et j'ose croire que nous aurons d'autres occasions de vous voir au cours des études de ce comité et tout au long de la législature.

    Je vous remercie encore une fois.