CAAM Réunion de comité

    Bienvenue, chers collègues, à la 2^e séance du Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-Unis.

    Nous en sommes à notre deuxième séance, mais à la première avec des témoins, alors je suis vraiment ravi d'avoir des représentants du ministère avec nous aujourd'hui.

    Je ne sais pas exactement qui présente la déclaration liminaire, mais vous avez la parole pendant cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je m'appelle Michael Grant. Je suis sous-ministre adjoint, Amériques. Je vais présenter la déclaration liminaire. Je suis accompagné de Steve Verheul, sous-ministre adjoint, Politique commerciale.

    J'aimerais souligner tout d'abord que je m'adresse à vous depuis le territoire traditionnel et non cédé du peuple algonquin.

     Comme les membres de ce comité spécial le savent déjà, le Canada et les États-Unis jouissent depuis longtemps d'une relation particulière. Nos deux pays bénéficient de la plus importante relation commerciale du monde. Nous défendons et protégeons ensemble l'Amérique du Nord. Nous sommes les gardiens d'un environnement commun. Nous sommes présents sur la scène mondiale pour répondre ensemble aux défis mondiaux urgents.

     Monsieur le président, ce ne sont pas que des mots. Nous venons de nous engager à revitaliser et à étendre nos liens avec les États-Unis afin de réaliser le plein potentiel de notre relation.

     La semaine dernière, le premier ministre et le président, Joe Biden, ont annoncé la Feuille de route pour un partenariat renouvelé États-Unis-Canada. C'est un plan directeur pour encadrer un effort pangouvernemental ambitieux de lutte contre la pandémie de la COVID-19 et d'appui à nos prospérités mutuelles. Il crée un partenariat sur le changement climatique; il fait progresser la sécurité sanitaire mondiale; il renforce la coopération en matière de défense et de sécurité; et il réaffirme un attachement commun à la diversité, à l'équité et à la justice.

    Le gouvernement a commencé rapidement à mettre en oeuvre la Feuille de route en organisant des réunions virtuelles et des appels entre nos deux pays. Outre les appels et la réunion du premier ministre Trudeau, du président et de la vice-première ministre, les ministres Garneau, Wilkinson et Alghabra se sont tous entretenus avec leurs homologues, la semaine dernière, et nous nous attendons à bien d'autres entretiens au cours des semaines à venir.

    Permettez-moi, monsieur le président, d'aborder brièvement quelques thèmes prioritaires des relations canado-américaines.

     Tout d'abord, nos leaders ont convenu que la priorité fondamentale des deux pays est de mettre fin à la pandémie mondiale. La propagation de la COVID-19 a provoqué des bouleversements tant au Canada qu'aux États-Unis.

    Revenons au mois de mars dernier. Le Canada et les États-Unis sont parvenus à un accord de grande portée pour limiter les voyages discrétionnaires et récréatifs transfrontaliers, un accord qui a été prolongé d'un commun accord. Cette collaboration a donné le ton à des collaborations ultérieures, notamment pour ramener nos citoyens au pays, assurer le fonctionnement continu de nos chaînes d'approvisionnement et s'entraider dans la production et l'achat de fournitures médicales et d'autres biens essentiels.

    Notre collaboration dans la gestion de la circulation des biens pendant la pandémie n'est qu'une facette de la relation économique profondément interconnectée entre le Canada et les États-Unis. Cette relation commerciale durable est un modèle de réussite pour le monde entier depuis de nombreuses années, soit depuis l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis conclu en 1989, suivi de l'Accord de libre-échange américain, l'ALENA, en 1994, et enfin, de l'Accord États-Unis—Canada—Mexique, ou AEUCM, en place actuellement.

     Bien sûr, nous avons encore du travail à faire, guidé par la nouvelle feuille de route. Par exemple, le Canada et les États-Unis vont élaborer une stratégie pour renforcer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement et accélérer les initiatives conjointes pour soutenir la reprise des petites et moyennes entreprises.

    Le gouvernement reconnait également le rôle essentiel que joue l'énergie dans nos relations commerciales. Le Canada constitue, pour les États-Unis, le plus important fournisseur étranger d'énergie sous toutes ses formes, y compris le pétrole brut, le gaz naturel, l'hydroélectricité et l'uranium. L'énergie sûre et abordable est obtenue selon des méthodes durables. L'énergie est un élément central de nos exportations. Elle appuie l'économie, les emplois et la compétitivité de nos deux pays. Elle assure la sécurité énergétique et la résilience de l'Amérique du Nord.

    Dans la nouvelle Feuille de route, nos deux pays ont reconnu ces faits. Nous avons également convenu de l'importance de nos infrastructures d'énergie hautement intégrée. L'aménagement d'une infrastructure d'énergie nouvelle et élargie viendra soutenir nos économies et assurera un approvisionnement en énergie propre et renouvelable.

     Appuyer l'utilisation continue de la canalisation 5 demeure un projet prioritaire, maintenant et à l'avenir, dans le cadre du projet de tunnel d'Enbridge. Nous travaillons sans relâche, par l'entremise du réseau diplomatique du Canada aux États-Unis, pour promouvoir et renforcer la relation énergétique et soutenir des projets comme celui de la canalisation 5.

     La sécurité énergétique n'est qu'un des facteurs importants liés à la sûreté et la sécurité globales de notre région. Le Canada et les États-Unis collaborent étroitement dans le domaine de la défense, tant au niveau national qu'international. La sécurité collective est une responsabilité partagée. Les Canadiens et les Américains dépendent les uns des autres depuis des décennies. À l'avenir, nous allons étendre notre collaboration en matière de défense continentale et dans l'Arctique, notamment en modernisant le Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord et en lançant un dialogue élargi entre les États-Unis et le Canada sur l'Arctique.

     Un autre élément qui nous unit est notre environnement naturel commun. Le Canada et les États-Unis partagent de nombreuses voies navigables qui marquent ou traversent notre frontière commune, des Grands Lacs à des cours d'eau comme le majestueux fleuve Saint-Laurent. Dans le cadre de la nouvelle feuille de route, nous ferons davantage, notamment en lançant une conférence ministérielle de haut niveau sur le climat afin d'accroître nos ambitions dans ce domaine, conformément à l'accord de Paris et aux objectifs de carboneutralité, et en tenant les pollueurs responsables de leurs actes.

    En lançant la nouvelle Feuille de route pour un partenariat renouvelé États-Unis-Canada, nos leaders l'ont bien dit dans leur déclaration commune: « le partenariat entre les États-Unis et le Canada se perpétue parce que nous contribuons chacun à la réussite de l'autre ».

    Le Canada est heureux d'accueillir la Feuille de route comme moyen de redynamiser et d'élargir ses liens avec les États-Unis, pendant que nous poursuivons notre collaboration étroite en tant que partenaires, amis, alliés et voisins.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Grant. Je vous sais gré de votre déclaration.

    Nous allons commencer la première série de questions.

    Monsieur Hoback, vous avez six minutes. Allez-y, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Grant. C'est bon de voir M. Verheul également. C'est un sujet fascinant, et je suis heureux de faire partie de ce comité. Je pense que nous pouvons faire beaucoup de choses extraordinaires.

    M. Verheul sera sans doute d'accord avec moi pour dire que si nous avons appris une chose des dernières négociations, c'est bien que notre relation avec les États-Unis en est une qu'il faut entretenir. Nous devons sans cesse la renouveler et y travailler. Nous ne pouvons rien tenir pour acquis. Un des sujets que nous examinons, bien sûr, c'est le projet de feuille de route pour un partenariat renouvelé États-Unis-Canada.

    Monsieur Grant, à ce sujet, comment avez-vous procédé pour élaborer la feuille de route? Quelles ont été les étapes? Qui avez-vous consulté? Qui a participé à son processus d'élaboration?

    Pour élaborer la feuille de route, il y a eu des discussions entre divers ministères, de même qu'entre le National Security Council aux États-Unis et le Bureau du Conseil privé chez nous, ainsi qu'entre le Cabinet du premier ministre et la Maison-Blanche. Comme il s'agit d'un effort collectif, il est difficile de dire qui tenait la plume. Le travail a été coordonné centralement par le Bureau du Conseil privé et le Cabinet du premier ministre, avec la participation de nombreux ministères, et il en a été de même du côté des États-Unis.

    Il n'y a donc pas eu de consultations à l'extérieur du gouvernement pour vérifier l'acceptation de cette feuille de route.

    Je pense que jusqu'à l'annonce, le travail s'est fait principalement à l'interne et avec nos amis américains. Toutefois, tout le monde peut la consulter et elle fera certainement partie des consultations menées auprès de tous les Canadiens au cours des étapes à venir.

    Passons au dossier de la canalisation 5, dont les conséquences sont graves ici au Canada, à Sarnia et naturellement dans l'Ouest. Existe-t-il des dispositions dans les accords internationaux que nous avons conclus depuis 1977, année du traité entre le Canada et les États-Unis concernant les pipelines, qui nous assurent que l'État du Michigan ne peut pas décider unilatéralement de fermer ce pipeline?

    Le gouvernement fédéral travaille actuellement en étroite collaboration avec Enbridge, principalement en mobilisant notre réseau diplomatique aux États-Unis, pour discuter avec l'État du Michigan de même qu'avec les autres États qui sont directement concernés par la canalisation 5. Nous examinons de plus toutes nos options, y compris le traité de 1977. Nous effectuons ces démarches en étroite collaboration avec Enbridge. Nous discutons aussi activement avec les provinces, car il est dans l'intérêt de tous que la question se règle le plus rapidement possible.

    La situation m'inquiète parce que si un État peut le faire pour la canalisation 5, qu'est-ce qui empêcherait un autre État d'en faire autant dans un autre secteur? Disons par exemple que le Dakota du Nord décide soudainement qu'il ne veut plus des bovins du Canada. Est-ce que cela signifie que l'État peut prendre cette décision unilatéralement?

    Je me pose la question simplement. Dans l'AEUCM, avons-nous mis des mesures en place pour renforcer l'accord de 1977? Quelles sont les options que vous examinez pour vous assurer que nous mettons tout en oeuvre pour protéger nos intérêts?

    M. Verheul voudra sans doute intervenir au sujet de l'AEUCM, mais pour ce qui est d'examiner toutes nos options, c'est exactement ce que nous faisons. Comme vous le savez sans doute, nous avons des procédures en cours devant le tribunal de l'État du Michigan, de même que devant la Cour fédérale. Nous considérons qu'il s'agit d'un différend entre États, soit entre le gouvernement du Canada et celui des États-Unis.

    La question a été soulevée au cours des dernières rencontres la semaine dernière pour s'assurer que les États-Unis sont conscients de l'importance de la canalisation 5 pour le Canada, et nous allons continuer d'examiner toutes les options au cours des mois à venir.

    Monsieur Verheul, voulez-vous parler de l'AEUCM?

    Bien sûr. Merci.

    Oui, nous avons assurément des dispositions dans l'AEUCM qui pourraient être invoquées au sujet de cette question, notamment en ce qui concerne les obligations relatives aux investissements, mais comme M. Grant l'a souligné je pense, ce n'est pas vraiment la voie que nous voulons emprunter pour l'instant. Nous ne souhaitons pas nous embarquer dans une longue dispute qui s'étirera dans le temps et qui pourrait de pas aboutir aux résultats que nous souhaitons.

    Pour le moment, nous nous employons à plaider très fortement notre cause auprès du gouvernement des États-Unis et d'autres intervenants pour mettre de la pression et faire en sorte de ne pas avoir besoin d'en venir là. C'est ce sur quoi nous concentrons nos efforts pour l'instant.

    Monsieur Grant, dans la feuille de route, vous parlez de mettre en place de nouvelles infrastructures énergétiques. Nous savons naturellement que des projets comme celui de Keystone ont été annulés aux États-Unis, alors quel type d'infrastructure envisage-t-on? Qui y participe et quel est l'objectif?

    Merci beaucoup de poser la question.

    Il s'agit d'abord et avant tout de protéger l'infrastructure existante, et la canalisation 5 en est un bon exemple.

    Pour ce qui est des nouvelles infrastructures, le Canada est un exportateur important d'hydroélectricité aux États-Unis, et nous avons de nombreuses possibilités d'accroître nos exportations. L'hydroélectricité est un excellent exemple des moyens que nous pouvons prendre pour assurer notre sécurité énergétique collective, de même que pour protéger l'environnement et lutter contre les changements climatiques.

    Quand nous regardons...

    Monsieur Hoback, je suis désolé, mais votre temps est écoulé. Avec un peu de chance, nous pourrons poursuivre la discussion un peu plus tard.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à nos témoins.

    Nous passons maintenant à Mme Bendayan pendant six minutes. Allez-y, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci aux représentants du ministère qui témoignent aujourd'hui. Monsieur Verheul et monsieur Grant, c'est toujours un plaisir de vous revoir.

    J'aimerais commencer par vous, monsieur Grant. J'ai lu qu'en novembre 2020 le premier ministre Kenney a dit que la fermeture de la canalisation 5 aurait des effets « dévastateurs » et qu'il faudrait avoir « perdu l'esprit » pour vouloir bloquer les exportations de gaz et de pétrole de l'Alberta. Une semaine plus tard, la gouverneure a entamé des démarches légales pour faire fermer la canalisation 5.

    Selon vous — selon votre vaste expérience et expertise dans les relations Canada-États-Unis bien entendu —, une telle déclaration de la part du premier ministre Kenney a-t-elle été utile?

    Merci beaucoup de poser la question.

    Je dirai simplement qu'il est important à mon avis que les États-Unis et les diverses parties concernées, que ce soit au niveau étatique ou au niveau fédéral, et encore une fois la question touche de nombreux États, car si le Michigan est directement touché, l'Ohio et New York le sont aussi, soient bien au fait des points de vue du côté canadien. Sauf erreur, la gouverneure Whitmer a fait campagne sur cet enjeu, alors si le geste nous a un peu surpris au moment de l'annonce, son annonce comme telle n'était pas vraiment une surprise.

    Je pense qu'il est important que le Canada — le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, et bien sûr le secteur privé et d'autres intervenants — continue de faire entendre sa voix et son point de vue auprès de tous les décideurs et les influenceurs aux États-Unis.

    Merci.

    Je conviens tout à fait qu'il est utile d'avoir un dialogue constructif et de faire connaître notre point de vue. À ce sujet justement, j'aimerais revenir à ce que disait M. Hoback un peu plus tôt, car nous siégeons tous les deux au comité du commerce international et nous avons travaillé très fort à la ratification de l'AEUCM. Dans le cadre de l'AEUCM, il y avait l'approche Équipe Canada, une mobilisation stratégique et réfléchie des États-Unis à divers niveaux. Il s'agit bien sûr dans ce cas d'un différend à plus petite échelle qui concerne un État en particulier.

    Est-ce que vous ou M. Verheul pourriez nous en dire un peu plus au sujet de la stratégie de mobilisation aux divers niveaux de gouvernement entre le Canada et les États-Unis pour veiller à ce que la position du Canada soit bien connue et que nous mettions tout en œuvre pour nouer le dialogue avec les États-Unis dans le dossier de la canalisation 5?

    Merci beaucoup de poser la question.

    J'ai mentionné que lors des rencontres de haut niveau la semaine dernière, la question de la canalisation 5 a été soulevée, tout comme nos préoccupations relativement aux intentions de l'État du Michigan et notre ferme intention de défendre la capacité d'Enbridge de continuer à utiliser cette canalisation.

    Notre dialogue avec les États-Unis comporte de multiples facettes. J'ai parlé de nos bureaux diplomatiques. Nous avons, bien sûr, notre ambassade à Washington, mais nos consulats généraux à Detroit et New York sont aussi très actifs surtout auprès des gouvernements au pouvoir, bien sûr, mais aussi auprès des législateurs de même que des industries et des entreprises importantes qui ont autant besoin que nous ici au Canada des ressources qui transitent par la canalisation 5. Les travailleurs font partie des intervenants que nous mobilisons, et leur voix est très importante. Les perturbations aux États-Unis seraient considérables. Nous devons donc, tous ensemble, continuer de nous assurer que notre message est entendu.

    J'ai mentionné un peu plus tôt qu'au niveau des fonctionnaires, nous sommes régulièrement en contact avec nos homologues provinciaux pour nous assurer qu'ils comprennent bien notre approche, et pour veiller encore une fois à ce que nous soyons sur la même longueur d'onde, car je crois que c'est nécessaire.

    Monsieur le président, j'ai sans doute le temps pour une autre question.

    J'ai suivi très attentivement, bien sûr, tout comme vous j'en suis certaine, la longue rencontre bilatérale de la semaine dernière entre le président Biden et notre premier ministre.

    Compte tenu de votre expérience, pourriez-vous nous parler un peu du caractère unique de cette rencontre et des synergies entre nos deux pays avec la nouvelle administration? J'ai vraiment l'impression qu'il s'agissait d'une rencontre inédite qui marquait un vrai renouveau dans notre relation.

    Je vais vous laisser en parler.

    Merci beaucoup.

    Je suis d'accord. Même si la rencontre se tenait virtuellement, je pense qu'il s'agissait d'une rencontre plutôt unique — et il ne s'agissait pas d'une seule rencontre, mais d'une série de rencontres. Après la confirmation des secrétaires américains, nous avons pu constater avec grand intérêt que la première personne avec qui ils ont tous communiqué essentiellement a été leur homologue canadien. Je pense que cela illustre bien l'importance de la relation, telle que nous le concevons, mais aussi telle que le conçoit l'administration Biden.

    Après la rencontre des leaders, la feuille de route vient donner le coup d'envoi à une très importante liste de choses à faire pour les deux gouvernements. Même si l'accent est mis sur certains secteurs, la feuille de route s'étend à beaucoup de nos collaborations. Il y a sans doute plus de convergence entre le Canada et les États-Unis qu'il n'y en a eu depuis plusieurs années. J'ajouterais que le niveau commun d'ambition n'a probablement pas atteint un tel niveau depuis quelques années.

    Du point de vue d'un fonctionnaire chargé des relations canado-américaines, c'est une période très stimulante, et nous avons hâte de travailler sur les dossiers qui nous attendent.

    Madame Bendayan, je suis désolé, mais votre temps est écoulé.

     Monsieur Savard-Tremblay, vous disposez de six minutes pour poser vos questions.

    Bonjour. Je salue l'ensemble de mes collègues, de même que les témoins, que je remercie de leurs présentations.

    Lors du début de ce litige, certains, notamment ceux qui sont liés aux compagnies touchées, ont affirmé que la tentative de l'État du Michigan irait à l'encontre de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant les pipe-lines de transit, intervenu en 1977.

    Partagez-vous cette lecture?

     Je vous remercie beaucoup de votre question. Comme je l'ai mentionné, nous étudions toutes les options, y compris l'Accord de 1977, pour changer cette situation. Nous voulons vraiment que l'État du Michigan et Enbridge trouvent une solution, sans aller devant les tribunaux ni avoir recours à un autre processus.

    Cela dit, nous savons bien que nous avons encore d'autres moyens, qui incluent l'Accord de 1977.

    J'aimerais savoir si l'accord en question empêcherait les tentatives de l'État du Michigan. D'après vous, quelles sont les chances que l'État du Michigan réussisse ce qu'il cherche à entreprendre?

    Je vous remercie de votre question.

    En fait, cela dépend de plusieurs choses. Cela dit, notre priorité est de trouver une solution à l'amiable avec le Michigan et Enbridge et, comme je l'ai dit, nous allons utiliser tous les outils dont nous disposons pour y parvenir. Si c'est nécessaire d'utiliser l'Accord de 1977, nous allons le faire, mais pour le moment, nous travaillons avec la compagnie, les provinces et les agents aux États-Unis pour trouver une solution.

    Les chances que l'État du Michigan parvienne à fermer au moins la canalisation sont assez minces, au fond.

    La compagnie tarde néanmoins à corriger certaines fuites liées à ses infrastructures, fuites qui, dans plusieurs cas, se retrouvent directement dans les cours d'eau. Les mesures ne devraient-elles pas se concentrer sur ce volet?

    Je vous remercie de votre question.

    Nous, nous voyons cette situation comme un enjeu entre les deux gouvernements fédéraux des États-Unis et du Canada. Bien sûr, nous souhaitons une solution à l'amiable entre l'État du Michigan et la compagnie Enbridge, mais on note qu'il y a déjà un dialogue avec le gouvernement fédéral des États-Unis. Comme je l'ai mentionné, nous avons aussi la possibilité d'utiliser cet accord en cas de besoin.

    Je vous remercie. Je comprends bien cela. Cela relève uniquement du chapitre des relations entre les deux pays et de l'entente qui est à respecter. Cela dit, du côté d'Enbridge, il y a quand même des lacunes qui ne sont pas corrigées.

    Sur quoi le gouvernement fédéral peut-il s'appuyer pour avoir un réel rapport de force, dans ce cas précis, si la compagnie tarde effectivement à corriger certaines lacunes?

    Je vous remercie encore une fois de votre question.

    Il est possible que je n'aie pas toutes les réponses. Je crois que c'est un enjeu très spécifique. Je n'ai pas de réponse à vous donner, mais je peux consulter mes collègues et, si possible, vous fournir une réponse plus tard.

     Je me demande si un autre témoin serait en mesure de répondre à ma dernière question.

    Puisque cela ne semble pas être le cas, j'en poserai une autre.

    Dans la mesure où il y a peu de chances que le Michigan parvienne à fermer la canalisation, je me demande si la compagnie ne devrait pas corriger certaines lacunes. Quelle est l'urgence, en ce moment, dans la mesure où il y a peu de chances que la canalisation soit effectivement fermée?

     Si je comprends bien votre question, c'est le gouverneur du Michigan qui a imposé une date limite à l'utilisation de la canalisation 5.

    Il y a des processus à la cour de l'État du Michigan et à la Cour fédérale des États-Unis. Nous croyons que ces processus se feront malgré la date limite. Il y a une urgence, mais nous croyons que nous avons le temps de trouver une solution à l'amiable.

    Je vous remercie, monsieur Grant.

    Merci, monsieur Savard-Tremblay.

     Monsieur Blaikie, vous avez six minutes. Allez-y, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup.

    En ce qui concerne la canalisation 5, il y a au moins deux façons importantes dont ce dossier se distingue des autres projets, tels que le pipeline Keystone XL, par exemple, ou le pipeline Trans Mountain. L'une de ces différences, selon le NPD, tient au fait qu'il s'agit d'un projet axé sur l'infrastructure en place. Ce projet n'exige aucune augmentation du taux d'extraction ou du nombre de barils par jour. Il repose sur les activités déjà en cours.

    La deuxième distinction importante, c'est qu'il s'agit d'un pipeline qui permettra aux Canadiens de faire du travail à valeur ajoutée, ce qui n'arrive malheureusement pas souvent. Au cours des 20 ou 30 dernières années, nous avons constaté une réduction importante des activités de raffinage et de valorisation au Canada.

    Alors que nous envisageons ce projet et que nous entamons ce qui s'annonce être, espérons-le, une ère de collaboration plus fructueuse entre le Canada et les États-Unis dans le domaine des changements climatiques, par quels moyens le Canada peut-il, d'après vous, exercer des pressions pour obtenir ce genre d'emplois à valeur ajoutée, dans le contexte d'une stratégie énergétique nord-américaine de plus grande envergure, afin que son rôle ne se limite pas simplement à fournir la matière brute aux États-Unis, où se font la valorisation et le raffinage? Quelles possibilités s'offrent au Canada pour veiller à ce que le travail à valeur ajoutée s'effectue chez nous et à ce que les Canadiens profitent de la création d'emplois liés à ces activités de type secondaire?

    M. Verheul voudra peut-être intervenir après moi.

    Même si cela ne se rapporte pas directement à votre question, je tiens à préciser que la canalisation 5 ne vise pas à accroître les activités, mais plutôt à les maintenir. Un autre aspect qui nous préoccupe beaucoup — et cela fait partie de notre plaidoyer auprès des décideurs et des fonctionnaires aux États-Unis —, c'est le transport d'une telle quantité de ressources par d'autres moyens, comme le transport par train ou par camion, ce qui comporte évidemment des risques.

    En ce qui a trait à l'intégration d'un marché énergétique nord-américain ou bilatéral, cela rejoint exactement ce que vous disiez, à savoir qu'il est important de s'assurer que les entreprises canadiennes profitent de ce projet, en amont comme en aval. Nous avons parlé de l'hydroélectricité, mais il y a aussi les énergies renouvelables. Les entreprises canadiennes ont beaucoup à offrir aux États-Unis dans le cadre de leurs efforts pour développer ce marché. Nous entrevoyons d'énormes possibilités pour les Canadiens. Par ailleurs, grâce à un approvisionnement énergétique plus vaste, plus sûr et plus écologique à l'avenir, le Canada pourra attirer davantage d'investissements, tout en continuant de resserrer ses liens à l'extérieur de l'Amérique du Nord.

    Monsieur Verheul, vous vouliez ajouter quelque chose?

    Non, je pense que vous avez bien résumé le tout, monsieur Grant. Le projet de remplacement de la canalisation 5 vise effectivement à maintenir cette possibilité, comme vous l'avez expliqué.

    Nous déployons actuellement des efforts pour essayer de faire en sorte que le nouveau dialogue avec l'administration américaine nous donne la possibilité d'assurer une plus grande valeur ajoutée du côté canadien en ce qui concerne certaines des ressources que nous vendons dans le monde entier. Je pense que nous misons beaucoup là-dessus pour essayer de maximiser nos avantages à cet égard.

     Lorsque nous examinons les obligations relatives à l'achat de produits américains, je crois que tout le monde ici présent partage un sentiment de déception parce que le Canada ne bénéficie pas d'une exemption générale à cet égard. Je sais que beaucoup d'entre nous espéraient qu'une telle exemption soit accordée, par exemple, à l'issue du dernier cycle de négociations de l'ACEUM.

    Puisque nous parlons de partenariat en matière de lutte contre les changements climatiques et d'intégration de l'économie nord-américaine, je me demande s'il n'y a pas lieu d'obtenir une exemption générale des dispositions relatives à l'achat de produits américains. En ce qui concerne notamment les initiatives sans effet sur le climat — qu'il s'agisse de la fabrication d'autobus électriques au Canada ou d'autres types d'industries et de produits que le Canada a à offrir et qui contribueraient aux efforts concertés dans la lutte contre les changements climatiques —, estimez-vous qu'il s'agit là d'un moyen d'obtenir certains types d'exemptions des politiques privilégiant l'achat de produits américains, du moins dans le domaine de la lutte contre les changements climatiques, à défaut d'une exemption généralisée? Y a-t-il eu des discussions en ce sens jusqu'à présent?

    Monsieur Grant, je vais répondre, si cela vous convient.

     Oui, en ce qui a trait aux dispositions relatives à l'achat de produits américains, je pense que le Canada ne pourra sans doute pas en être totalement exempté, compte tenu du contexte politique des États-Unis. C'est pourquoi nous adoptons une approche qui met l'accent sur des domaines d'intérêt précis, domaines dans lesquels nous pouvons collaborer avec les États-Unis, tout en cherchant des secteurs où nous pouvons apporter beaucoup de valeur ajoutée.

    En ce qui concerne les dispositions relatives à l'achat de produits américains, nous tenons compte de secteurs clés. Nous tentons d'établir en quoi consistent nos objectifs principaux. Pour ce qui est des processus ou des produits sans effet sur le climat, c'est une grande priorité que nous ne perdons pas de vue. À mon avis, c'est là un domaine où nous pouvons nous aligner très facilement sur les États-Unis pour démontrer que ces marchés, comme beaucoup d'autres, sont très intégrés et que nous pouvons produire ensemble bon nombre de ces types de produits et de services. Nos deux pays sont, l'un pour l'autre, des fournisseurs beaucoup plus fiables que ne pourraient l'être d'autres pays. C'est donc, à ce stade-ci, un élément central.

    Merci, monsieur Blaikie. Cela met fin au premier tour.

     Nous allons maintenant entamer le deuxième tour avec Mme Alleslev, qui dispose de cinq minutes.

    Nous vous écoutons.

    Merci beaucoup.

    Je remercie nos témoins de prendre part à cette discussion de grande importance.

    J'aimerais commencer par quelques-unes des réflexions et observations que vous avez formulées au sujet de la COVID, notamment lorsque vous avez dit qu'il s'agit d'une priorité sur la liste des choses à faire. Jusqu'ici, les États-Unis et le Canada ont conclu un accord de collaboration pour la production et l'achat de fournitures médicales essentielles. Je me demande si nous avons amorcé des pourparlers pour déterminer comment nous pourrions obtenir certains des vaccins qui sont actuellement produits aux États-Unis.

     Merci beaucoup de poser la question. Je vais tenter d'y répondre, et M. Verheul pourra intervenir par la suite, s'il le souhaite.

    Pour en revenir à la feuille de route et aux discussions de la semaine dernière, je pense que nous assistons à une mobilisation assez générale dans tout le dossier de la COVID. Parmi les intervenants qui ont vraiment renforcé leur engagement figurent des ministres et des fonctionnaires d'une foule de ministères, que ce soit dans le domaine de la santé ou des services frontaliers.

    En ce qui concerne les vaccins, à ma connaissance, nous avons conclu un accord avec une entreprise qui assurera la distribution de 20 millions de doses de vaccins en provenance des États-Unis. Dans l'état actuel des choses, nous attendons avec impatience ces livraisons, et nous n'entrevoyons rien qui puisse les entraver.

    Monsieur Verheul, voulez-vous intervenir?

    Je me contenterai d'ajouter, comme vous l'avez dit, monsieur Grant, que des travaux sont en cours dans le domaine de la vaccination.

    La question qui m'intéresse surtout, et qui intéresse aussi certaines de nos équipes, c'est celle de savoir comment nous assurer d'être sur la même longueur d'onde avec les États-Unis, du point de vue des mesures que nos deux pays prendront à l'égard de la relance après la pandémie et des questions économiques qui s'y rattachent — notamment l'idée de rebâtir en mieux, ce qui met également en cause les questions liées à l'environnement et aux changements climatiques, dont on a parlé tout à l'heure. L'économie intégrée et les chaînes d'approvisionnement résilientes sont autant de questions sur lesquelles nous nous attardons. Les vaccins constituent évidemment une priorité, mais nous en faisons beaucoup plus avec les États-Unis dans le dossier de la COVID et de ses conséquences.

    Vous pourriez peut-être nous présenter certaines de ces conditions. Quels seront les critères dans le cadre de vos discussions avec les États-Unis pour décider quand et comment la frontière sera rouverte?

    Eh bien, nous n'avons pas fixé de date précise pour la réouverture de la frontière. Comme vous le savez, à l'heure actuelle, la frontière reste ouverte pour les services essentiels et, par conséquent, les échanges commerciaux se font, pour une bonne part, dans les deux sens. Ce qui est restreint, c'est la libre circulation des personnes pour des raisons personnelles, des visites, des vacances et ce genre de choses.

    Nous veillons à ce que les échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis soient préservés — et ils l'ont été —, mais nous continuons à restreindre les voyages pour d'autres raisons, et nous avons l'intention de poursuivre ces efforts.

    Ma question, monsieur, portait sur les critères et les conditions, car certaines entreprises de ma circonscription affirment qu'il est toujours très difficile de franchir la frontière. Cela nuit non seulement à leur capacité de faire des affaires, mais aussi à leur sécurité et à leur viabilité économiques.

    Le Canada a besoin que la frontière s'ouvre, et ce, sans aucun risque pour la santé. Nous reconnaissons qu'il n'y a pas de temps à perdre, mais la vraie question est de savoir sur quoi porteront les discussions et quels seront les critères que nous utiliserons. Comment saurons-nous quand nous pourrons... Quels types de mesures doivent être mises en place, qu'il s'agisse du nombre de vaccins ou de la surveillance du nombre d'infections? Donnez-nous une idée pour que nous puissions commencer à comprendre quels critères et points de repère s'imposent dans le cadre des discussions que vous avez avec les États-Unis.

    Eh bien, c'est certainement quelque chose qui dépasse mon travail. Je me concentre davantage sur les aspects économiques, et je ne m'occupe pas de ce genre de questions. Je sais que, dans le cas des entreprises qui éprouvent des difficultés à transporter leurs marchandises de part et d'autre de la frontière, il y a des processus en place pour faire en sorte que ces échanges commerciaux se poursuivent.

    Lorsque la situation reviendra à la normale, tous ces autres types de questions relèveront davantage des autorités sanitaires, et il y a certainement des gens qui s'en occupent plus directement que moi.

    Mais pour comprendre notre avenir économique, nous devrons discuter de ces critères. J'attends donc avec impatience toute information que vous pourriez obtenir sur ce sujet à l'avenir.

    Avant de terminer, puis-je parler rapidement de la stratégie pour renforcer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement? Pourriez-vous nous expliquer comment vous définissez la sécurité de la chaîne d'approvisionnement et, par conséquent, en quoi consisteraient certains des éléments clés de cette stratégie?

    Veuillez répondre en 15 secondes. C'est à peu près le temps qu'il vous reste.

     Je suis désolé, monsieur Grant. Vouliez-vous répondre à cette question?

    Vous pouvez y aller, monsieur Verheul.

    D’accord.

    Eh bien, en ce qui concerne la sécurité de la chaîne d’approvisionnement, nous poursuivons les discussions avec les États-Unis, parce que je crois que nos deux pays sont préoccupés par le type de perturbations dont nous avons été témoins, surtout au début de la pandémie, et nous voulons être sûrs que cela ne se reproduira pas.

    Nous discutons de la façon dont nous pouvons nous assurer que nos chaînes d’approvisionnement seront plus sûres, que nos marchés intégrés pourront remplir bon nombre de ces fonctions et que nous pourrons peut-être en élargir encore davantage la portée afin que nous puissions nous faire mutuellement et pleinement confiance au chapitre de la sécurité des chaînes d’approvisionnement. Il s’agit vraiment de prendre en considération nos sources d’approvisionnement — et il va sans dire que le Canada est un fournisseur sûr — et d’examiner les pays où nous n’avons peut-être pas ce même degré d’assurance et d’envisager d’autres options. Voilà le genre de questions que nous étudions en ce moment.

    Merci, madame Alleslev.

    Monsieur Sarai, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Je remercie les témoins. Je tiens à vous féliciter d’avoir toujours été au rendez-vous pour témoigner devant ces comités liés au commerce et fournir des réponses et des observations bien réfléchies sur ce qui se passe.

    Je suis d’accord avec M. Grant et M. Verheul pour dire que nous ne voulons pas contrarier nos voisins du Sud et que nous réussirons à trouver, espérons-le, une solution diplomatique ou négociée. Il existe des dispositions, je crois, sur le règlement des différends entre les investisseurs et l’État. Nous avons encore trois ans aux termes de l’AEUMC, et nous disposons d’autres mesures de protection dans le cadre de nos accords commerciaux afin de pouvoir protéger ces dispositions.

    Ce que je suis curieux de savoir, en ce qui a trait à la canalisation 5, c’est si la gouverneure du Michigan se préoccupe surtout d’une région en particulier, c’est-à-dire du détroit de Mackinac. Je crois comprendre que l’État accorde un permis pour les tunnels souterrains afin de mieux protéger cette région. Faut-il en déduire que, le cas échéant, la gouverneure sera d’accord? Est-ce qu’elle applique cette décision pour permettre le remplacement — et si le tout est fait de manière satisfaisante, elle n’aura absolument rien contre la canalisation —, ou s’oppose-t-elle plutôt à la canalisation dans son ensemble et aux combustibles fossiles en général?

    Merci beaucoup de poser la question.

    Loin de moi l’idée de parler au nom de la gouverneure du Michigan, mais d’après notre analyse, la préoccupation porte sur la canalisation 5 qui passe sous le détroit de Mackinac. Un processus est en cours pour obtenir les autorisations nécessaires pour le tunnel qui remplacerait la canalisation; en gros, il s’agit de construire le tunnel, puis de mettre en place un nouveau pipeline en dessous. Ce travail suit son cours.

    Si je comprends bien, Enbridge estime que, dans le meilleur des cas, la mise en service n’aura lieu qu’en 2024, d’où l’inquiétude concernant une interruption entre la fermeture de la canalisation 5 et sa mise en service.

    C’est ainsi que nous voyons les choses et, oui, il existe différentes dispositions auxquelles nous pourrions recourir. Comme je l’ai dit, nous examinons toutes les options, et nous veillerons à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises afin de trouver une solution à ce problème.

    Je vous remercie.

    Ma prochaine question porte principalement sur les projets d’approvisionnement fédéral et d’infrastructure aux termes des dispositions relatives à l’achat de produits américains. Quel montant d’argent est en péril pour les Canadiens et les entreprises canadiennes qui participent déjà aux marchés publics ou aux travaux d’infrastructure aux États-Unis? Quel est le risque prévu afin que nous puissions le quantifier et déterminer ainsi les efforts à déployer en ce sens?

    Allez-y, monsieur Verheul.

    Il est très difficile de quantifier ce risque. Je pense qu'avec le décret initial que le président Biden a annoncé, nous sommes largement exemptés des obligations relatives à l'achat de produits américains, aux termes de la disposition à cet effet. Par conséquent, cela ne nous préoccupe pas outre mesure, ou du moins pas autant qu'autre chose.

    Ce qui nous préoccupe davantage, c'est le projet de loi sur les infrastructures sur lequel travaille l'administration, qui pourrait donner lieu à des dépenses d'infrastructure pouvant atteindre les deux mille milliards de dollars, et dont profiteraient surtout les gouvernements des États et les administrations municipales. Nous n'avons pas de dérogation à ce chapitre. Or, si nous ne faisons pas les choses correctement ou si nous n'obtenons pas de considération, d'exemption ou de dérogation spéciale, nous allons perdre la possibilité de soumissionner les projets évidemment très importants qui seront lancés dans le cadre de ce projet de loi.

    Nous nous efforçons toutefois d'avoir des discussions à ce sujet avec les États-Unis. Ces derniers ont indiqué que la porte était ouverte à des consultations sur de possibles participations. Ils sont conscients de l'intégration des marchés et de perturbations qu'ils pourraient causer en insistant sur l'achat de produits américains dans tous les domaines. C'est pour cette raison que nous allons examiner tout cela avec soin. Nous voulons nous assurer que nos intérêts seront protégés aux termes de ce projet de loi sur les infrastructures une fois qu'il aura été approuvé par nos voisins du Sud.

    Vous avez 15 secondes, monsieur Sarai. Vous avez le temps pour une petite question.

    Comme c'est le cas avec les voitures, ils pourraient faire quelque chose sur le plan du contenu ou de la quantité si un pourcentage est de fabrication américaine. Évidemment, les matériaux — le béton, l'acier, etc. — proviendraient principalement des États-Unis, mais le Canada pourrait obtenir une exemption afin qu'on lui permette de fournir davantage de services à cet égard. Est-ce une chose que nous envisageons?

    Oui. Nous pensons que... Nous allons certainement faire valoir que les États-Unis ne produisent pas assez d'acier ou d'aluminium par eux-mêmes. Il y a des problèmes en ce qui concerne le béton. Il y a des problèmes au chapitre des infrastructures de transport et de la gestion des eaux usées. Ce sont tous des domaines où le Canada fournit beaucoup d'éléments importants aux États-Unis. Nous allons essayer de trouver une solution qui sert les intérêts de nos deux pays et qui préserve l'intégration des marchés dans ces domaines.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Sarai.

     Monsieur Savard-Tremblay, vous disposez de deux minutes et demie.

    Je vous remercie.

    Étant donné que la présentation a abordé la question des vaccins, j'aimerais que nous allions un peu plus loin quant aux ententes avec les États-Unis sur cette question.

    Aux dernières nouvelles, la plupart des doses ne provenaient pas des États-Unis. De ce côté, avons-nous cheminé? Le dossier a-t-il avancé?

     Je vous remercie de votre question. Je ne suis pas un expert en cette matière, mais je crois que nous avons un contrat avec une compagnie américaine pour l'achat de 20 millions de doses. Je n'ai pas les détails exacts sur le moment et la façon dont les choses vont se dérouler.

     Je crois que ce contrat ne pose pas de problème. Jusqu'à maintenant, il n'y a pas eu de problème non plus avec les vaccins qui viennent d'autres pays et qui passent par les États-Unis.

    Sous l'administration américaine précédente, on avait adopté un décret qui accordait la priorité aux Américains en matière de vaccination. À moins que vous m'indiquiez que j'ai tort, ce décret est toujours en vigueur.

    À votre connaissance, y a-t-il eu des démarches à cet égard, à tout le moins pour les moments où l'approvisionnement venant d'Europe ou d'autres pays est plus difficile?

    Pendant les réunions qui ont eu lieu la semaine dernière, nos deux pays se sont mis d'accord sur l'importance de protéger nos populations. Nous allons continuer ainsi. Pour le moment, cela inclut l'approvisionnement en vaccins. C'est un contrat entre le gouvernement du Canada et une compagnie privée.

    Nous allons continuer de surveiller la situation. C'est très important pour nous de nous assurer que les Canadiens auront accès aux vaccins.

    Vous dites que c'est une entente entre le gouvernement du Canada et une compagnie américaine. Si vous dites que vous n'avez pas l'expertise nécessaire pour répondre à ma question, je respecte tout à fait cela. Il n'y a aucun problème. Vous dites que, malgré le décret américain, il n'y aurait pas de problème en ce qui concerne la livraison des 20 millions de doses.

    Est-ce que j'ai bien compris?

     Pouvez-vous nous donner une réponse très brève?

    Ce que je peux dire, c'est que les deux gouvernements sont d'accord pour dire que nos deux populations doivent être protégées par un vaccin. Pour le moment, nous ne voyons pas de problème relatif au contrat entre le Canada et la compagnie américaine.

    Comme il s'agit d'une question très importante, nous allons maintenir le dialogue avec les autorités américaines.

    Merci, monsieur Savard-Tremblay.

     M. Blaikie est le suivant.

    Allez-y. Vous avez deux minutes et demie.

    Merci beaucoup.

    Lorsque nous parlons de la résilience de la chaîne d'approvisionnement — en particulier pour des choses comme les équipements et les services médicaux —, je me pose des questions sur la nature de la discussion. L'une des choses que nous avons vues au début de la pandémie, c'est l'ingérence exercée par les États dans la fourniture de certains équipements de protection individuelle, ce qui était préoccupant. Je ne sais pas si nous pouvons faire quelque chose pour éliminer complètement cette préoccupation, si ce n'est que d'assurer, dans le cadre de cette stratégie, que le pays produit lui-même certains articles nécessaires comme ceux-là.

    Je me demande selon quels termes nous envisageons l'instauration de chaînes d'approvisionnement en Amérique du Nord. S'agit-il de s'asseoir à la table des négociations pour mettre en place une stratégie visant à garantir que nous disposons d'un approvisionnement adéquat sur le continent et misant sur le fait qu'une quantité suffisante de ces articles sera effectivement produite au Canada, tout en veillant à ce que chaque partenaire produise une partie de ce qui est nécessaire? Si c'était le cas, nous n'aurions pas à nous contenter d'espérer qu'il y ait un autre accord dans lequel nous pourrons avoir confiance. Nous pourrions ensuite voir ce qui arrive lorsqu'une crise se produit, comme nous l'avons déjà vu. Nous avons vu comment cela peut aller de travers.

    Je me demande si nous parlons réellement d'avoir un plan — en particulier pour certains types de biens, comme nous l'avons vu récemment — afin de ne pas avoir à nous contenter d'espérer que les choses se passent bien s'il y a une crise. En lieu et place, avons-nous fait un plan mutuellement acceptable aux termes duquel les pays peuvent aussi veiller à leurs propres intérêts et cesser d'être dépendants de la capacité de production à l'extérieur de leurs propres frontières?

    Pourriez-vous nous parler un peu de la nature de la discussion et de la mesure dans laquelle ces considérations en font partie?

    Monsieur Verheul, voulez-vous répondre à cela?

    Eh bien, je n'ai pas directement pris part à beaucoup de choses de ce genre. Je pense que ce que nous avons constaté, c'est que les États-Unis se sont montrés ouverts à d'autres discussions dans ce sens. Si nous regardons ce que nous avons fait au début de tout cela concernant les équipements de protection personnelle et les ventilateurs, force est de constater que nous nous sommes assuré un approvisionnement constant en provenance des États-Unis, et ce, malgré les inquiétudes du début. Nous avons eu cet approvisionnement. Il y a des moyens d'y parvenir, mais je pense que cela nécessitera d'autres discussions.

    Quant à ce que nous pouvons produire chez nous, je pense que la plupart des nations du monde entier se penchent maintenant sur ce qu'elles considèrent comme essentiel de produire elles-mêmes, afin d'éviter certaines des complications qui sont survenues durant cette crise. Évidemment, les efforts en ce sens se poursuivront, y compris au Canada, mais c'est une question qui s'inscrit davantage dans le long terme.

    Merci, monsieur Blaikie.

    Nous allons passer à M. Strahl, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Ma question porte sur l'accord sur le bois d'œuvre. Le premier ministre Trudeau a été premier ministre sous trois différentes administrations américaines. Je pense — cela ne fait aucun doute de notre point de vue — qu'il a manqué une occasion en or de négocier un accord sur le bois d'œuvre avec le président Obama. Les quatre dernières années ont évidemment été plus difficiles sur le plan du commerce, mais je ne vois rien sur le bois d'œuvre aux termes de la réinitialisation ou de cette nouvelle feuille de route dont il est maintenant question.

    Allons-nous une fois de plus mettre cela en veilleuse, ou avez-vous un mandat pour négocier un nouvel accord sur le bois d'œuvre pour les Canadiens?

    Il ne fait aucun doute que nous sommes prêts à entamer des négociations avec les États-Unis pour un nouvel accord sur le bois d'œuvre. Le problème, c'est que nous n'avons pas de partenaire disposé à le faire de l'autre côté. Cela pourrait changer lorsque l'administration américaine actuelle aura atteint sa vitesse de croisière, que la nouvelle représentante au Commerce aura été confirmée et qu'elle commencera à s'occuper d'une bonne partie de ces dossiers. Cela dit, ces dernières années, les États-Unis n'ont manifesté aucun désir d'entamer des négociations à cet égard. L'industrie américaine continue à faire pression pour qu'il n'y en ait pas.

    C'est la raison pour laquelle nous avons adopté l'approche qui consiste à contester continuellement les décisions des États-Unis concernant les droits sur le bois d'œuvre, contestations qui se soldent la plupart du temps par des victoires décisives. Il y a présentement six affaires en cours, tant à l'OMC que dans le cadre de l'ACEUM. Nous augmentons la pression pour essayer de convaincre les États-Unis de reprendre les négociations, mais jusqu'à présent, ces derniers n'ont pas semblé vouloir se prêter au jeu.

    L'un d'entre vous sait-il si le premier ministre a abordé la question du bois d'œuvre avec le président Biden, soit lors de leur première conversation téléphonique, soit lors de réunions bilatérales?

    Je sais qu'elle a été soulevée, mais je ne suis pas certain du contexte dans lequel cela s'est fait. Je pense qu'elle l'a été dans plus d'un contexte. Je ne voudrais pas dire de façon définitive si le premier ministre l'a lui-même abordée ou non. J'aurais tendance à croire que oui, mais je n'en suis pas tout à fait sûr.

    D’accord. Je ne l’ai vue ni dans l’un des relevés ni dans le rapport du bureau du premier ministre. Peut-être qu’elle a été soulevée et qu’elle n’a tout simplement pas été rapportée.

    J’ai vu une analyse qui dit que les politiques d’approvisionnement « America first » du président Biden pourraient nous frapper plus durement que les dispositions de l’ALENA renégocié par Trump. Êtes-vous d’accord sur le fait que si les Américains décidaient de bloquer ou de limiter l’apport de produits canadiens ou de producteurs canadiens pour leurs travaux d'infrastructure, cela pourrait avoir des répercussions encore plus graves que certaines des mesures commerciales prises par l’administration précédente?

    Nous ne le savons pas encore vraiment, car nous n’avons pas encore vu les détails de ce qu’ils pourraient avoir l’intention de faire en matière d’infrastructure. Je pense que ce qui est important — et que nous considérons comme un signal positif —, c’est que l’administration américaine a déclaré vouloir consulter le Canada dans le cadre de la conception et de la mise en œuvre de ce programme particulier.

    Ils se penchent également sur le marché nord-américain. Ils sont tout à fait conscients de l’intégration de nos économies et du fait que s’ils adoptaient une approche stricte du type « buy America », cela leur coûterait cher puisque nous fournissons une grande partie des produits qui entrent dans la composition des biens qu’ils consomment.

    Brièvement, vous a-t-on donné le mandat de lutter contre la politique du « buy America » à l’échelon des fonctionnaires, ou est-ce que l’attitude est similaire à celle qu’on a vue pour Keystone XL, c’est-à-dire qu’une fois que l’administration américaine prend une décision, le gouvernement canadien jette simplement l’éponge et accepte le résultat?

    Eh bien, je ne vais pas commenter cela, mais je dirais que ce que nous essayons de faire avec le « buy America » et le « buy American », c’est de nous assurer que nous avons les bonnes sortes de relations avec la nouvelle administration afin d’être en mesure d’avoir ce genre de discussions. Or, ils ont ouvert cette porte, et nous commençons par conséquent à avoir ce genre de discussions avec eux. L’ouverture est là pour nous permettre de veiller à ce qu’ils ne prennent pas de mesures qui vont nous causer du tort d’une façon qui nous donnerait assurément beaucoup de fil à retordre.

    Il y a une porte ouverte pour essayer de résoudre ce problème de la meilleure façon possible, et c’est ce sur quoi nous nous focalisons. Nous essayons de nous assurer de ne pas nous retrouver avec des effets adverses comme ceux que nous pourrions subir si les États-Unis faisaient cavalier seul.

    Merci, Monsieur Strahl.

    Pour les dernières questions, nous allons donner la parole à M. McKay, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Grant et monsieur Verheul. Vous êtes tous les deux des fonctionnaires exceptionnels, et nous vous sommes très reconnaissants du travail que vous faites.

    Je voulais faire le lien entre deux concepts et obtenir vos commentaires. Le premier a été débattu ici à juste titre, et c’est le « buy American ». Le deuxième n’a pas fait l’objet de discussions aussi poussées, et il s’agit de l’exemption aux fins de sécurité dont nous disposons, principalement pour la défense.

     Mes questions s’inscrivent dans le contexte d’une conversation que j’ai eue plus tôt dans la journée avec un représentant de Boeing. Ce représentant faisait remarquer que Boeing est présent au Canada depuis 107 ans. Il considère que Boeing est une société canadienne. Tous les participants à cet appel ont vu les quantités massives d’affaires que Boeing fait, dans un sens comme dans l’autre. Bien entendu, certains des produits de Boeing sont couverts par l’exemption de sécurité de la défense, mais beaucoup d’entre eux ne le sont pas.

    Ma première question est la suivante: pour les besoins des accords commerciaux entre le Canada et les États-Unis, définissons-nous la sécurité d’une manière trop étroite? Je veux dire, dans la mesure où nos économies sont, dans les faits, si étroitement liées, ne devrait-on pas réserver l’exemption de sécurité aux seules choses qui sont manifestement axées sur la défense?

    Permettez-moi de vous donner un exemple. Il y a quelques années, ceux d’entre nous qui vivaient dans le sud de l’Ontario ont connu une énorme panne d’électricité qui a duré deux ou trois jours. Or, cette panne était en majeure partie attribuable à une défaillance des infrastructures étatsuniennes. Maintenant, la défaillance touche la sécurité et, bien entendu, avec les progrès de la cyberintelligence et de l’intelligence artificielle et d’autres choses de cette nature, cela pose un risque beaucoup plus grand pour nous tous et pour notre bien-être.

     Je me demande s’il y a des sujets de discussion qui pourraient être abordés lorsque vous êtes assis à la table avec vos homologues américains, à savoir que la sécurité est trop étroitement définie à l’heure actuelle et qu’elle vient continuellement se heurter au risque pour nos deux nations.

    Voulez-vous que je commence, Michael?

    Oui, s’il vous plaît.

    Oui, je pense que c’est certainement un point auquel nous avons beaucoup réfléchi, parce qu’il est clair que du côté de la défense, il y a des arrangements qui sont en place, et il y a une situation qui est beaucoup plus claire là-bas. Sauf que ce que nous avons surtout examiné récemment — et nous avons eu des discussions avec les États-Unis à ce sujet —, c’est toute la notion de sécurité, mais sous un autre sens. Nos discussions portent en effet sur la sécurité de la chaîne d’approvisionnement, sur la résilience de la chaîne d’approvisionnement, sur les minéraux essentiels que nous pourrions fournir aux États-Unis et sur certains produits importants que nous importons d’eux.

     Il s’agit de sécurité dans un sens différent, mais c’est une chose à laquelle nous consacrons beaucoup plus de temps, parce que nous voulons tous deux disposer de sources d’approvisionnement sûres qui permettront à nos économies de fonctionner sans se heurter à certaines des difficultés que nous avons connues. La sécurité de la chaîne d’approvisionnement peut nous fournir ces garanties. Le Canada et les États-Unis étant des partenaires économiques fiables et de longue date, le fait d’avoir ce type d’arrangement fondé sur la sécurité est idéal pour les sortes de produits que nous échangeons. C’est quelque chose dont nous avons assurément parlé.

    Monsieur Grant, avez-vous quelque chose à nous dire à ce sujet?

    Je voudrais simplement ajouter un remerciement pour cette suggestion. Je pense qu’il s’agit d’une pensée originale. Alors que nous amorçons ce qui est clairement une nouvelle direction avec les États-Unis, examinant pratiquement tous les aspects de notre relation avec un degré assez élevé d’ambition, c’est certainement une idée novatrice que nous allons pouvoir intégrer aux discussions à venir.

    Il y a beaucoup d’aspects interdépendants dans ce que vous avez proposé. Je pense entre autres au fait que nous allons bientôt nous lancer dans une révision et une modernisation du NORAD qui nous fourniront une occasion de démontrer l’importance de notre sécurité collective. Encore une fois, c’est un peu comme des pommes et des oranges, mais je pense que c’est une idée très intéressante. Je vous remercie.

    De ce que je sais, les négociations entourant le NORAD et ce...

    Soyez bref, monsieur McKay.

    D'accord. Si j'ai une voiture autonome, que le réseau électrique américain est touché par une panne et que je me retrouve dans un fossé, je suis face à un grave problème de sécurité. Si l'eau est empoisonnée à la suite d'une cyberattaque contre mon système d'approvisionnement, c'est une préoccupation importante et qui touche les deux côtés des Grands Lacs. Je vous soumets, à tous les deux, ces exemples, des exemples concrets.

    Merci, monsieur le président.

    Si le Comité veut bien faire preuve d'indulgence, j'aimerais poser une question. C'est une question plus technique qui s'adresse à l'un ou l'autre des témoins.

    L'un des différends relatifs à la canalisation 5 porte sur la révocation du permis par le département des ressources naturelles du Michigan. L'un des arguments avancés par Enbridge veut qu'elle relève d'un organe fédéral, soit la Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration.

    Évidemment, cette question doit suivre son cours au sein de leur système judiciaire. Je me demande simplement ce que nous pouvons faire en attendant pour soutenir le processus jusqu'à l'aboutissement du processus judiciaire. Pourriez-vous me répondre rapidement là-dessus?

    C'est une excellente question. Je vous prie de m'excuser, mais je ne crois pas avoir les compétences nécessaires pour vous répondre dans le détail. Je vous dirai seulement qu'il y a un recours devant les tribunaux du Michigan ainsi que devant les tribunaux fédéraux. Nous abordons ce dossier essentiellement comme une question entre États et nous allons continuer de le faire. Nous poursuivrons en outre notre étroite collaboration avec Enbridge.

    Sur ce dossier, je dois m'en remettre à quelqu'un d'autre pour une réponse précise. Je sais que vous accueillerez bientôt d'autres témoins qui pourront peut-être vous la fournir.

    Au nom du Comité, je vous remercie tous les deux.

    Oui, monsieur Strahl?

    Veuillez m'excuser. Je crois que nous souhaitons tous remercier les témoins.

    J'aimerais demander des éclaircissements. L'avis que nous avons reçu par courriel précise que les témoins seront ici jusqu'à 17 h 10, heure de l'Est. Toutefois, il semble y en avoir eu un autre qui fournit d'autres renseignements. Je souhaite simplement obtenir des éclaircissements.

    Évidemment, il y a deux ou trois membres qui n'ont pas encore eu l'occasion de poser une question. Si les témoins doivent partir, eh bien, ils doivent partir. Mais s'il nous reste du temps pour une dernière série de questions, afin que M. Lewis, parmi nos membres… Je vois aussi M. Housefather et Mme Romanado sur la liste. Nous pourrions facilement leur accorder cinq minutes chacun. Ainsi, tout le monde aurait eu l'occasion de participer.

    Donc, selon la disponibilité des témoins, j'aimerais obtenir le consentement unanime du Comité pour permettre à ces trois membres d'intervenir pendant cinq minutes chacun.

    Est-ce que tout le monde est d'accord?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Qui avez-vous nommé? Il y avait M. Lewis, Mme Romanado et qui d'autre?

    C'était M. Housefather, il me semble. J'aimerais qu'il en bénéficie lui aussi. Ainsi, tout le monde aurait eu l'occasion de participer.

    Très bien. Donc, chacun dispose de cinq minutes.

    Est-ce que les témoins acceptent de rester?

    Oui, tout à fait.

    D'accord. Donc, pourquoi ne pas passer directement à M. Lewis pendant cinq minutes?

    Merci beaucoup. Je l'apprécie énormément. Merci de nous accorder de votre temps. Je tenter de faire en sorte que cela en vaille la peine.

    Merci beaucoup aux témoins et aux membres du Comité de me permettre de prendre la parole.

    La circonscription d'Essex, que je représente, est située tout près du poste frontalier le plus achalandé d'Amérique du Nord. La circulation des marchandises, c'est-à-dire le commerce, va essentiellement de pair avec la circulation des personnes. Ce que je veux dire par là, c'est que, ici, à Windsor-Essex, les industries manufacturière, automobile et spatiale perdent des occasions d'affaires. Nous encaissons des pertes d'emploi colossales.

    Plus tôt, l'un des témoins, je ne me souviens pas lequel malheureusement, a mentionné qu'un processus est en place à la frontière. Je ne suis pas sûr que ce processus est vraiment fiable. Voici ce qui se produit: nous ne pouvons pas accueillir nos homologues américains dans les usines de Windsor-Essex pour examiner les pièces. La semaine dernière, ils ont littéralement dû retirer un siège électrique d'une voiture et l'expédier au Canada, ce qui prend des jours. Donc, nous perdons des contrats.

    Y a-t-il des discussions entre les gouvernements canadien et américain à propos de l'assouplissement de la définition d' « obligation contractuelle »? Les industries canadiennes, les entreprises manufacturières, perdent des occasions d'affaires parce qu'elles sont assujetties à l'obligation contractuelle de faire examiner et approuver les pièces à l'usine par des personnes venues des États-Unis, une procédure qui prend à peu près deux heures. Ces personnes rentrent ensuite à la maison où elles sont en isolement pendant 14 jours. J'estime que ces personnes devraient être jugées essentielles. Je me demande s'il y a des discussions sur l'assouplissement réel de cette définition qui nous permettrait de respecter la notion d'obligation contractuelle. Une fois de plus, nous ne demandons pas la pleine ouverture des frontières.

    Je prierais l'un ou l'autre des témoins de bien vouloir répondre à cette question.

    Je pourrais peut-être m'y risquer, puis laisser M. Verheul prendre le relais s'il le souhaite.

    Comme l'a mentionné M. Verheul plus tôt, depuis la mise en œuvre des mesures à la frontière, la circulation des travailleurs et des biens essentiels se poursuit. Les marchandises, entre autres, continuent donc de traverser la frontière dans les deux sens. Cela dit, vous avez tout à fait raison. Il est évident que certaines entreprises sont touchées et ne sont pas en mesure de recevoir des visiteurs ou des techniciens. Je sais qu'il s'agit là d'une question que nous étudions.

    Je sais que, dans certains cas où c'est dans l'intérêt national et que la venue de techniciens s'avère nécessaire, certaines dispositions le permettent. Je vais vous donner un exemple. Il ne correspond peut-être pas exactement au vôtre, mais il peut servir à l'illustrer. Il va sans dire que le Canada est un leader de l'aérospatiale. Qu'il s'agisse de la production d'aéronefs ou de simulateurs, le Canada est le seul endroit où l'on peut se procurer certains modèles ou services. Les personnes qui requièrent ces services ou qui achètent ces produits doivent venir au pays, et il y a eu des exceptions d'accordées relativement à la quarantaine de 14 jours. Je ne peux pas me prononcer précisément sur les exemples que vous soulevez, mais il y a eu des circonstances où cela a été permis.

    Le dernier commentaire que je ferai est le suivant: les dispositions prises avec les États-Unis sont, comme tout le monde le sait, revues et prolongées tous les mois. La disposition supplémentaire exigeant que les personnes qui entrent au Canada subissent un test de dépistage est en vigueur jusqu'au 30 avril. Il s'agit de mesures qui sont régulièrement réévaluées. Tout le monde souhaite leur élimination dès que possible, mais cela dépend essentiellement des données scientifiques et des spécialistes qui pourront nous dire quand le moment sera venu d'envisager un certain relâchement.

    Je prends bien note de la situation en ce qui a trait aux industries essentielles et de la nécessité de leur donner accès à des personnes précises pour maintenir les ventes.

    Merci.

    Je sais que je vais bientôt manquer de temps, monsieur le président. Pouvez-vous me donner une idée du temps qu'il me reste?

    Il vous reste 40 secondes.

    Merci.

    Merci beaucoup pour cette réponse. Je l'apprécie.

    Quand je parle de l'incidence locale, je fais référence à quelque chose qui avoisine les 200 à 300 personnes. J'essaie de prendre amplement de recul pour voir la situation dans son ensemble, mais localement, pour vous donner un exemple, ce sont de 200 à 300 personnes qui sont visées pour sauver des centaines de millions de dollars en transactions commerciales, donc de notre économie.

    Je suis persuadé que nous devons nous concentrer sérieusement sur la façon dont nous pouvons sauver des emplois, créer des emplois et stimuler l'économie, mais aussi sur ces personnes qui, selon moi, doivent être considérées comme des travailleurs essentiels. J'ai moi-même travaillé aux États-Unis. J'ai eu un visa L-1A pendant des années. Il y a de 8 000 à 10 000 visas du genre qui sont touchés actuellement. C'est une situation très grave qui exige un remède de cheval.

    Merci, monsieur le président, de m'avoir accordé ce temps.

    La parole est maintenant à Mme Romanado. Je vous en prie. Vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président, et merci à nos deux témoins.

    Je ne veux pas répéter certaines des questions posées par mes collègues, mais j'aimerais mettre l'accent sur deux choses.

    D'abord, et je veux m'assurer de bien le citer, le président des États-Unis vient de déclarer publiquement que les États-Unis auront assez de doses de vaccin pour tous les Américains adultes d'ici la fin du mois de mai. Dans la foulée des commentaires de ma collègue, Mme Alleslev, quant aux critères applicables à une possible ouverture des frontières, je sais que vous avez précisé que nous le faisons chaque mois, habituellement le 21^e jour du mois.

    Puisque nous avons entendu des rapports selon lesquels les États-Unis ne fourniraient pas de doses de vaccin au Canada tant que tous leurs citoyens n'auraient pas été vaccinés, devons-nous nous attendre à ce que, compte tenu de ces nouveaux renseignements sur la campagne de vaccination américaine, une collaboration plus étroite avec les États-Unis soit possible dans l'obtention de doses de vaccin à compter de la fin mai?

    Merci pour cette question.

    Je vous prie de m'excuser. Je ne participe pas à l'approvisionnement en doses de vaccin, donc je n'ai pas accès à ces détails.

    Compte tenu du fait que cette question devait assurément figurer en tête de liste au cours de la rencontre bilatérale, et compte tenu de notre sécurité continentale, je présume qu'il s'agit là d'une conversation que le Canada et les États-Unis devraient avoir afin d'accroître l'accès aux vaccins. Est-il raisonnable de le supposer?

    Je crois que c'est une supposition fondée. J'estime également qu'il est raisonnable de croire que le Canada continuera de se procurer des doses des vaccins approuvés après de toutes les sources possibles.

    Merci.

    J'aimerais maintenant revenir sur les remarques formulées par mon collègue, M. McKay.

    J'ai eu l'occasion, en 2016, de visiter NORAD à titre de membre du comité de la défense nationale. J'ai siégé au sein de ce comité pendant mes quatre premières années à la Chambre. Pourriez-vous préciser un peu l'importance de cette relation du point de vue de NORAD? Nous savons que le Système d'alerte du Nord doit être mis à niveau. Le Canada cherche à remplacer ses chasseurs à réaction, et nous savons qu'il y a deux entreprises américaines dans la course.

    Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur l'importance de la défense, notre défense continentale, ainsi que sur l'importance d'aborder notre relation avec les États-Unis à cet égard d'un point de vue global?

    Bien sûr.

    Comme tout le monde le sait probablement, le NORAD constitue probablement la relation la plus étroite au monde en matière de défense. Depuis des décennies maintenant, il nous est très utile, et il n'est pas surprenant que nous traversions cette période de réflexion et de modernisation. Le monde évolue et il est important que le NORAD demeure moderne.

    C'est une excellente occasion pour nous, surtout maintenant, puisque, comme je l'ai déjà dit, les deux gouvernements ont des affinités évidentes. C'est une excellente occasion d'étudier tous les aspects de notre sécurité collective. Je ne suis pas un spécialiste des chasseurs à réaction, donc je ne vais pas m'aventurer sur le sujet, ni sur celui du Système d'alarme du Nord, mais il s'agit là d'aspects clés de cette relation.

    Non seulement elle sert nos intérêts évidents dans la sécurité nord-américaine, mais elle envoie au reste du monde un message très fort sur le soutien mutuel du Canada et des États-Unis.

    Merci.

    Enfin, j'aimerais aborder brièvement les possibles dispositions que vous avez citées entourant la canalisation 5. Quelles sont certaines de ces dispositions dans l'éventualité où cette entente entre la gouverneure du Michigan et Enbridge sur la canalisation 5 ne se concrétise malheureusement pas? Quelles sont les dispositions envisagées par le Canada pour veiller à ce que l'approvisionnement ne soit pas bloqué?

    Je le répète, notre objectif est de trouver une solution à ce problème. Il y a actuellement des recours devant les tribunaux fédéraux et de l'état. Ils suivent leur cours. Nous suivons la situation de près. Nous étudions la façon dont le gouvernement fédéral doit y participer, le cas échéant. De même, nous avons renforcé notre engagement et nos efforts de sensibilisation partout dans les états clés et auprès du gouvernement fédéral.

    Pour ce qui est des dispositions, nous avons déjà parlé du traité de 1977. Nous avons discuté de l'ALENA et de l'ACEUM. Tout ce que je peux dire, c'est que nous étudions scrupuleusement toutes les dispositions possibles pour établir ce qui pourrait être nécessaire et de quelle façon nous pourrions les employer. Pour ce faire, nous collaborons très étroitement avec Enbridge et les provinces.

    Merci, madame Romanado.

    Les cinq dernières minutes reviennent à M. Housefather. Je vous en prie, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Strahl, d'avoir fait cette suggestion. Je suis heureux d'avoir l'occasion de poser quelques questions.

    Merci beaucoup aux deux témoins. Je vous remercie sincèrement pour votre service.

    La majorité de mes questions portent sur la canalisation 5, mais j'ai une question sur les vaccins. Nous avons un peu abordé AstraZeneca et les 20 millions de doses qui doivent nous être expédiées des États-Unis. De ce que je comprends, tant Pfizer que Moderna n'ont pas été en mesure de nous expédier des doses des États-Unis en raison d'un décret présidentiel. Est-il vrai qu'un décret présidentiel interdit l'expédition de doses de vaccin en provenance des États-Unis? S'agit-il simplement d'ententes d'exclusivité entre le gouvernement des États-Unis et Pfizer et Moderna touchant les expéditions à partir de leurs usines américaines?

    Y a-t-il vraiment un décret présidentiel sur l'expédition de doses de vaccin provenant des États-Unis dont nous devons nous inquiéter?

    J'ajouterais encore une fois que je ne participe pas à l'achat direct des vaccins, alors je ne suis probablement pas la meilleure personne à qui poser toutes ces questions.

    À l'heure actuelle, le Canada a conclu un accord avec AstraZeneca afin que l'entreprise lui fournisse 20 millions de doses. Nous surveillons la situation de très près, et nous dialoguons avec le gouvernement fédéral des États-Unis. Nous nous attendons à ce que cet accord soit maintenu, mais comme il s'agit d'une question extrêmement importante et grave pour tous les Canadiens, nous devons continuer à jouer un rôle actif.

    Je comprends, mais je précise encore une fois que ma question est la suivante: y a-t-il un décret dont nous demandons à être exemptés en ce qui concerne AstraZeneca, ou n'y a-t-il pas [Difficultés techniques] de pouvoir, d'une manière ou d'une autre, parvenir à un accord avec Pfizer et Moderna afin que ces entreprises puissent nous expédier des produits depuis les États-Unis, ou y a-t-il un contrat d'exclusivité entre les États-Unis et Pfizer et Moderna, ce qui veut dire que nous avons besoin de l'approbation des États-Unis pour obtenir des vaccins de Pfizer et Moderna en provenance des États-Unis, mais non des vaccins d'AstraZeneca? Voilà la question que je pose.

    Je crains de ne pas connaître la réponse exacte à cette question. Tout ce que je sais, c'est qu'à mon avis, les dispositions sont en place.

    Monsieur Verheul...

    Pourriez-vous faire parvenir plus tard au Comité une réponse par écrit à ce sujet afin que je puisse passer à ma prochaine question? Merci beaucoup.

    En ce qui concerne la canalisation 5, qui conseille le gouvernement du Canada sur le plan juridique? Si notre comité souhaite qu'un témoin nous renseigne sur la position juridique du gouvernement du Canada — non pas celle d'Enbridge, mais plutôt celle du gouvernement du Canada —, qui serait le meilleur témoin à entendre à cet égard? Qui peut nous renseigner?

    Un effort collectif est déployé par le ministère des Affaires mondiales, le ministère des Ressources naturelles Canada, le ministère de la Justice et d'autres organismes. Je pense que si vous en faites la demande, ils trouveront les fonctionnaires appropriés.

    Merci beaucoup.

    En ce qui concerne notre position par rapport à une cause commune, je crois comprendre que vous dites que, puisque la Pennsylvanie et l'Ohio sont également approvisionnés par la canalisation 5, nous dialoguons avec le pouvoir exécutif de ces États afin de tenter de les inciter à nous aider à convaincre le pouvoir exécutif du Michigan que leur décision concernant la canalisation 5 devrait être réexaminée et, espérons-le, annulée. Dialoguons-nous avec l'Assemblée législative du Michigan? Dialoguons-nous avec les majorités républicaines des deux chambres de l'Assemblée législative du Michigan qui n'ont pas approuvé la décision de la gouverneure?

    Je peux dire que nous sommes en communication avec tous les législateurs, les cadres, les principaux représentants de l'industrie et les représentants des travailleurs mentionnés précédemment. Nos efforts sont assez complets.

    Il est tout à fait clair que les syndicats apportent une aide énorme à cet égard, des deux côtés de la frontière. Mais pour en revenir à la question, le Canada est-il d'avis que l'Assemblée législative du Michigan a le pouvoir de passer outre à la décision du pouvoir exécutif du Michigan, ou ne prenons-nous pas position à ce sujet?

    Ce serait peut-être une bonne question à poser aux experts juridiques lorsque vous les ferez comparaître. Nous considérons qu'il s'agit vraiment d'un problème entre le Canada et les États-Unis. Aux États-Unis, les lois fédérales priment sur les lois des États.

    Voilà une bonne raison d'obtenir l'exposé juridique.

    J'ai une dernière question à poser, monsieur le président. Encore une fois, je tiens à remercier M. Strahl d'avoir proposé que nous puissions poser des questions.

    En ce qui concerne le rôle du Comité, nous sommes des législateurs, et nous avons donc le droit de dialoguer avec d'autres législateurs et pas seulement avec le pouvoir exécutif, alors que, si j'ai bien compris, la marge de manœuvre du gouvernement fédéral peut effectivement être limitée. Recommanderiez-vous que les membres de notre comité cherchent à nouer des relations et à dialoguer avec leurs homologues de l'Assemblée législative de l'État du Michigan, afin de faire valoir directement auprès d'eux notre position sur la canalisation 5? Le gouvernement du Canada serait-il favorable à une telle démarche?

    Je dirais qu'il s'agit d'une question d'équipe Canada qui relève du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux. Je pense que plus il y a de voix qui se font entendre sur cette question, mieux c'est.

    Merci infiniment.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci beaucoup, monsieur Housefather.

    Je tiens à remercier les témoins de nous avoir permis d'amorcer cette étude de manière très positive et instructive. Nous vous sommes vraiment reconnaissants du temps que vous nous avez accordé, et surtout du fait que vous ayez, à notre demande, accepté de rester plus longtemps. Nous nous réjouissons à l'idée de vous inviter peut-être à nouveau afin que vous nous aidiez à mener une autre étude.

    Merci beaucoup.

    Merci.

    Merci.

    Nous allons maintenant suspendre la séance et passer à la partie sur laquelle nous délibérerons à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos.]