CAAM Réunion de comité

    Bienvenue à la septième séance du Comité spécial sur les relations économiques entre le Canada et les États-Unis. Conformément à la motion adoptée par la Chambre le 16 février, le comité spécial se réunit pour discuter des relations économiques entre le Canada et les États-Unis.

    Aujourd'hui, nous allons de l'avant dans nos travaux et nous commencerons notre examen des dispositions « Buy American » des États-Unis. Nous avons la chance d'avoir avec nous, ici aujourd'hui, la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, pour nous éclairer sur ce sujet.

     En plus de la ministre, nous accueillons des représentants du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, Steve Verheul, sous-ministre adjoint, Politique et négociations commerciales; Arun Alexander, directeur général, Direction générale de la politique commerciale de l'Amérique du Nord; Doug Forsyth, directeur général, Accès aux marchés, Eric Walsh, directeur général, Direction générale de la stratégie pour l'Amérique du Nord. Je remercie les témoins d'avoir accepté de passer un moment avec nous pour faire toute la lumière sur ce sujet très important.

    Madame la ministre, vous disposez de cinq minutes pour votre déclaration préliminaire. Je tiens à vous remercier, encore une fois, de nous accorder de votre temps. La parole est à vous.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, je vous remercie de me donner l'occasion de comparaître devant vous pour parler de la relation commerciale de longue date, unique et mutuellement avantageuse entre le Canada et les États-Unis. Comme bon nombre d'entre vous le savent, en février, notre gouvernement a tenu sa première réunion bilatérale avec l'administration Biden, au cours de laquelle nous avons lancé la feuille de route pour le renouvellement du partenariat entre les États-Unis et le Canada, qui établit un plan ambitieux pour aller de l'avant ensemble afin de lutter contre la pandémie et de bâtir un avenir meilleur.

    Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai eu ma première rencontre avec l'ambassadrice Katherine Tai, la nouvelle représentante au Commerce des États-Unis. Nous avons discuté des relations étroites entre nos deux pays et convenu de l'importance de maintenir nos chaînes d'approvisionnement intégrées ouvertes et résilientes.

     Notre engagement continu auprès de la nouvelle administration nous offre la possibilité de renforcer nos relations commerciales.

    Il s'agit notamment de travailler ensemble à la mise en oeuvre du nouvel ALENA et de s'engager de façon constructive sur des questions commerciales, comme les droits de douane américains sur le bois d'oeuvre canadien et les produits d'énergie solaire, et les dispositions « Buy American ».

    Le Canada et les États-Unis entretiennent des relations commerciales inégalées dans le monde. Chaque jour, des biens et des services d'une valeur de 2,7 milliards de dollars traversent nos frontières. Le Canada est la principale destination des exportations américaines, et 32 États comptent le Canada comme leur principal client.

    Notre commerce transfrontalier est essentiel pour les travailleurs, les entreprises, les familles et les collectivités des deux côtés de la frontière, car il offre de la stabilité et de bons emplois aux Américains et aux Canadiens. Le fait que, depuis janvier 2021, les exportations canadiennes vers les États-Unis ont dépassé leurs niveaux d'avant la pandémie en témoigne. C'est un bon signe pour la relance économique après la pandémie de COVID-19. Notre chaîne d'approvisionnement intégrée permet au Canada d'exporter facilement ses produits de pointe vers les marchés américains.

    Je vais vous donner un exemple. IPEX est une entreprise de l'Ontario qui apporte sa solution environnementale novatrice et canadienne à l'industrie américaine des infrastructures en recyclant le vinyle dans ses produits et en fabriquant des conduites d'eau principales durables et résistantes aux séismes.

    Je peux vous dire sans équivoque que le Canada et les États-Unis sont déterminés à renforcer leur relation déjà étroite — ce qui est encore plus facile avec le nouvel ALENA modernisé — et à soutenir une reprise économique vigoureuse dans les deux pays à la suite de cette pandémie.

    J'aimerais aussi consacrer un peu de temps à « Buy American » et « Buy America ». Ces deux termes sont souvent utilisés, à tort, de façon interchangeable. Les dispositions « Buy American » exigent que tous les ministères fédéraux américains n'achètent que des biens américains. La Trade Agreements Act, de 1979, des États-Unis exempte de cette exigence les pays qui sont parties à l'Accord sur les marchés publics de l'OMC et à d'autres accords de libre-échange avec les États-Unis. Comme le Canada est partie à l'AMP, les entreprises canadiennes sont exemptées des dispositions « Buy American ».

    Par contre, les règles des dispositions « Buy America » sont différentes. Elles varient d'un ministère et d'un organisme à l'autre, mais en général, elles s'appliquent au fer, à l'acier et aux produits manufacturés utilisés dans les projets d'infrastructure et, dans la plupart des cas, elles exigent un contenu entièrement américain.

    Je comprends les préoccupations des entreprises canadiennes qui exportent aux États-Unis et commercent avec ce pays, mais je tiens à préciser que nous défendrons toujours les intérêts des entreprises et des travailleurs canadiens et que nous continuerons de travailler en équipe pour assurer la stabilité et la prospérité de nos industries. De plus, comme je l'ai mentionné plus tôt, j'ai soulevé la question directement auprès du président Biden et de la représentante au Commerce des États-Unis, l'ambassadrice Tai. Nous sommes déterminés à travailler ensemble pour renforcer notre production profondément intégrée de biens et de services et nos relations économiques mutuellement avantageuses, et pour éviter les répercussions négatives sur les emplois ou les entreprises.

    En ce qui concerne le bois d'oeuvre, il ne fait aucun doute que c'est une industrie importante pour l'économie canadienne et pour nos relations commerciales avec les États-Unis. Permettez-moi d'abord de dire sans équivoque que les droits imposés par les États-Unis sur le bois d'oeuvre canadien sont injustifiés et injustes. Ils nuisent aux travailleurs et à l'industrie des deux côtés de la frontière.

     Le Canada continue de croire fermement qu'un accord négocié avec les États-Unis est dans l'intérêt des deux pays.

     Encore une fois, j'ai soulevé la question directement avec le président Biden et l'ambassadrice Tai, et je continuerai d'en discuter activement avec les principaux représentants élus. Nous adoptons une approche Équipe Canada, en travaillant main dans la main avec l'industrie du bois d'oeuvre et nos partenaires provinciaux et territoriaux sur tous les fronts pour que le Canada et les États-Unis puissent en arriver à une conclusion dans ce dossier.

    Permettez-moi de conclure en disant que le gouvernement est absolument déterminé à défendre les intérêts de nos travailleurs et de nos entreprises et à trouver des moyens de renforcer nos relations avec les États-Unis.

    J'ai hâte de travailler avec mes collègues de tous les côtés de la Chambre pour assurer le succès des relations commerciales entre le Canada et les États-Unis dans l'intérêt de tous les Canadiens.

    Sur ce, monsieur le président, je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, madame la ministre, de votre déclaration préliminaire.

    Nous allons passer directement aux questions.

    Pour les six premières minutes, nous allons commencer par M. Lewis, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup, madame la ministre. Nous vous remercions du temps que vous nous accordez. Nous savons tous que votre temps est très précieux, alors je vous en remercie.

    Madame la ministre, ma circonscription est celle d'Essex. Elle longe la frontière internationale la plus achalandée de toute l'Amérique du Nord, près de Windsor. Le gouvernement dit qu'il défendra toujours les intérêts des travailleurs et des entreprises du Canada, mais, madame la ministre, il y a un problème majeur en ce qui concerne le commerce. Le commerce commence à la frontière. Le commerce ne se limite pas forcément au va et vient des marchandises. Cela comprend, en fait, les gens qui s'occupent de ces marchandises.

    Windsor-Essex perd des clients aux États-Unis et au Mexique, particulièrement dans le secteur manufacturier, mais aussi dans le secteur des petites entreprises. Ce qui se passe, madame la ministre, est très simple. Les titulaires de visa respectueux des lois qui traversent la frontière dans les deux sens ont l'obligation de se mettre en quarantaine pendant 14 jours sous peine d'une amende très lourde, de même que leurs employés et leurs clients qui viennent passer littéralement deux heures dans un atelier, juste derrière chez moi, pour approuver un produit. J'ai rencontré de nombreux fabricants de produits de pointe. Nous devons vraiment considérer nos propriétaires d'entreprise, nos employés et nos clients comme un service essentiel, tout comme la province de l'Ontario l'a déjà fait.

    Madame la ministre, avez-vous eu des discussions avec le ministre de la Sécurité publique, Bill Blair, ou vos homologues américains pour commencer à résoudre ce problème?

    Ayant passé pas mal de temps dans votre coin de pays, je comprends l'importance des relations commerciales entre le Canada et les États-Unis, surtout dans la région où vous vous trouvez. C'est vraiment une question de gens. Il s'agit de ces entreprises et de la façon dont elles peuvent travailler ensemble.

    Nous sommes dans une pandémie mondiale. Tout au long de cette période d'un an, nous avons réussi à garder les frontières ouvertes, et je crois que c'est un grand succès. Nous avons des produits d'épicerie sur nos tablettes. Des fournitures médicales, des biens et du matériel essentiels traversent les deux frontières. À cet égard, je crois que notre longue frontière est et demeure un succès.

    Nous reconnaissons que nous devons nous efforcer tous, le Canada et les États-Unis, et certainement ici, dans le cadre d'une approche pangouvernementale, mes collègues le ministre Blair et la ministre de la Santé, de travailler ensemble pour nous assurer que nous maintenons vraiment cet équilibre. En quoi cela consiste-t-il? Il s'agit de préserver la santé et la sécurité des Canadiens et...

    Merci, madame la ministre. Je suis désolé. Je n'ai pas beaucoup de temps.

    Nous avons des produits d'épicerie sur les tablettes, Dieu merci. Ce que nous n'avons pas, ce sont de nouveaux contrats pour le Canada. Nous perdons ces nouveaux contrats parce que nous ne pouvons pas faire venir les clients ici pendant deux heures.

    Madame la ministre, la pétition électronique 3297 a été déposée auprès du greffier. Elle est maintenant affichée sur le site Web de la Chambre des communes pour les signatures, depuis lundi dernier. Êtes-vous au courant de cette pétition électronique? Elle demande que les propriétaires d'entreprise, leurs employés et leurs clients soient considérés comme un service essentiel, tout comme l'a fait la province de l'Ontario.

     J'ai hâte d'examiner cette pétition, maintenant que vous m'en avez parlé. Je dirais que notre priorité absolue est de lutter contre la pandémie et d'assurer la sécurité des Canadiens. Des biens et des services essentiels traversent la frontière. Nous tenons absolument à assurer l'équilibre entre les échanges commerciaux entre les deux pays et la sécurité des Canadiens.

    Nous voyons la lumière au bout du tunnel grâce aux vaccins, c'est certain, et comme je l'ai dit tout à l'heure, nos échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis sont revenus à leurs niveaux d'avant la pandémie. Nous allons poursuivre dans cette voie, mais nous devons protéger les Canadiens contre la COVID-19. Nous avons mis en place beaucoup de...

    Merci, madame la ministre. Je comprends cela.

    Monsieur le président, combien de temps me reste-t-il, s'il vous plaît?

    Il vous reste environ une minute.

    Merci beaucoup.

    Je suis désolé de vous interrompre, madame la ministre. Je m'excuse sincèrement, mais ce n'est pas souvent que j'ai l'occasion de parler à un ministre.

    Madame la ministre, je vais donc vous demander si vous vous engagez à soulever cette question auprès du ministre Blair et de vos collègues américains? Tout ce que les entreprises demandent, et c'est absolument indispensable pour assurer notre relance économique, c'est qu'on donne des directives claires et concises à l'ASFC et à l'ASPC pour qu'elles considèrent ces personnes comme étant des travailleurs essentiels, au même titre que nos camionneurs. C'est exactement la même chose.

    Il y a effectivement d'excellents aliments sur les tablettes des épiceries, madame la ministre, mais ils ne se retrouvent pas sur la table des Canadiens, parce que des gens perdent leur emploi. Pourriez-vous vous engager à faire cela, s'il vous plaît?

    Je m'engage à travailler aussi fort que possible pour que nous luttions contre la COVID-19 et continuions de faire ce qu'il faut pour assurer la sécurité des Canadiens. C'est ce que nous allons faire. Nous allons aider les petites entreprises à s'en sortir, à passer au travers de la pandémie. La santé des Canadiens, l'économie et la relance économique sont intimement liées.

    C'est l'engagement que notre gouvernement a pris. Nous assurons la sécurité des Canadiens en appuyant les entreprises — toutes les entreprises, y compris les petites —, en les aidant à continuer d'exporter et de trouver des débouchés et des clients sur le marché international comme aux États-Unis. Tout ce travail se poursuit. Tout cela vise à nous mettre sur la voie de la relance, une voie plus forte si les Canadiens sont en bonne santé et en sécurité.

    Merci, monsieur Lewis.

    Nous allons maintenant passer à M. Housefather pour six minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Madame la ministre, c'est un plaisir de vous voir. Je vous remercie du travail extraordinaire que vous-même et votre secrétaire parlementaire avez accompli dans ce dossier.

    Je vais partager mon temps avec Mme Bendayan.

    Je voudrais vous donner l'occasion de préciser aux Canadiens exactement ce dont nous parlons ici. Comme vous l'avez dit dans votre déclaration préliminaire, il y a la Buy American Act, de 1933; il y a la Buy America Act, de 1983, puis il y a le récent décret du président Biden. Ensuite, il y a les différentes exemptions des dispositions « Buy American » dont le Canada bénéficie, dans le cadre de l'AMP ou de l'AEUMC.

    Pourriez-vous expliquer exactement au Comité et aux Canadiens ce qui vous préoccupe le plus au sujet du récent décret présidentiel qui changerait les choses à l'égard des dispositions « Buy American » ou « Buy America », et comment vous collaborez avec vos collègues pour gérer cela?

    Je tiens à remercier le député. Je suis très heureuse de vous voir. C'est dommage que je ne puisse pas vous voir en personne, mais j'espère que cela se fera assez tôt.

    Comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, le terme « Buy American » renvoie à une loi adoptée par l'administration américaine, et comme le Canada est partie à l'AMP de l'OMC — l'Accord sur les marchés publics —, nous sommes exemptés des dispositions « Buy American ».

    Les dispositions « Buy America » peuvent s'appliquer à un plus grand contenu américain, et c'est sur ce point que j'ai entendu des entreprises et des travailleurs canadiens et américains s'exprimer des deux côtés de la frontière, parce qu'ils comprennent la valeur des marchés publics ouverts. En fait, toute restriction à cet égard aura un effet négatif.

    Nos chaînes d'approvisionnement sont très intégrées et nous travaillons en étroite collaboration. En fait, nous bâtissons ensemble et nous innovons ensemble. Je tiens à assurer au Comité que, s'il y a une augmentation des exigences en matière de contenu, nous allons travailler activement à nous défendre et à veiller à ce qu'il n'y ait aucune incidence sur nos chaînes d'approvisionnement essentielles, les entreprises canadiennes et les travailleurs canadiens.

     Merci beaucoup, madame la ministre.

    J'ai une dernière question avant de céder la parole à Mme Bendayan.

    Je sais que vous avez travaillé en étroite collaboration avec des groupes d'employeurs et des syndicats des deux côtés de la frontière pour faire en sorte que le point de vue du Canada soit entendu haut et fort à Washington et dans les différents États qui appliquent le décret.

    Pouvez-vous nous parler de la collégialité de cette relation et de la façon dont cela fonctionne?

    Absolument.

    Je pense que tout le monde ici a été témoin de l'approche énergique Équipe Canada que nous avons adoptée au cours des cinq dernières années. Ce n'est pas différent aujourd'hui. Je pense que nous devons poursuivre cette approche très forte en travaillant avec les interlocuteurs du USTR, mais aussi avec d'autres législateurs aux États-Unis.

    Notre ambassadrice travaille d'arrache-pied sur ce dossier, tout comme mes collègues du Cabinet. Je vous invite tous à collaborer avec nous afin que nous puissions adopter l'approche énergique Équipe Canada pour mobiliser les intervenants américains, les décideurs de tous les ordres de gouvernement, les travailleurs et la société civile.

    Nous démontrerons notre valeur. Je peux souligner l'importance de notre proximité et de la proximité de nos économies. C'est un argument que moi-même et nous tous pouvons faire valoir à nos interlocuteurs aux États-Unis, mais aussi aux entreprises canadiennes et américaines qui exercent leurs activités au Canada.

    Nous voulons nous assurer que nous maintenons nos chaînes d'approvisionnement intégrées et nos relations ouvertes, parce que c'est avantageux non seulement pour le Canada — bien sûr —, mais aussi pour les travailleurs et les entreprises des États-Unis.

    Nos deux pays sont déterminés à rebâtir, selon la feuille de route, un partenariat encore plus solide entre le Canada et les États-Unis, et nous avons l'ambition de nous attaquer ensemble aux changements climatiques. Le Canada contribue grandement à l'industrie américaine de l'infrastructure.

    Ce sont là des occasions à saisir, et je préconiserais d'adopter une approche énergique et soutenue dans le cadre de cet effort.

    Merci beaucoup.

    Madame Bendayan, je vous cède la parole.

    Merci.

    Pour poursuivre dans la même veine, madame la ministre, j'ai eu l'occasion de parler à de nombreux membres du Conseil des affaires canadiennes-américaines, ainsi qu'à d'autres personnes. Il semble y avoir une véritable organisation sur le terrain, comme ce fut le cas lorsque nous avons négocié le nouvel ALENA, pour nous assurer que nos amis et homologues américains comprennent l'importance de cela pour nos deux pays.

    Compte tenu du fait que, pas plus tard qu'hier, le président Biden a fait une annonce concernant le plan d'infrastructure de 2 billions de dollars qu'il envisage de mettre en oeuvre, je me demande si vous pourriez parler aux Canadiens et au Comité de l'importance d'aller de l'avant, mais aussi du fait que nous avons un peu de temps devant nous.

    Je crois comprendre qu'aucun projet de loi n'est actuellement à l'étude. De plus, si nous examinons l'histoire récente, en 2010, la dernière fois que notre pays a réussi à se faire exempter des dispositions « Buy America », c'était après que le projet de loi eut été présenté dans un accord distinct.

    Vous pourriez peut-être nous donner un peu de contexte au sujet de la stratégie pour l'avenir.

    Permettez-moi d'abord de dire que le gouvernement défendra toujours les travailleurs et les entreprises du Canada.

    Si les États-Unis cherchent à élargir les règles en matière de contenu national ou à en établir d'autres, bien sûr, nous travaillerons pour nous assurer que cela ne s'appliquera pas au Canada ou ne touchera pas les chaînes d'approvisionnement canadiennes. Que ce soit le premier ministre, la vice-première ministre ou moi-même, dans nos interactions avec le président, le vice-président et l'USTR, nous insistons sur le fait que les travailleurs des États-Unis et du Canada profitent de notre intégration, d'une chaîne d'approvisionnement sûre et résiliente et que le renforcement de cette relation commerciale est vraiment important pour éviter les conséquences imprévues qui pourraient découler d'une politique « Buy America ».

    Cependant, je dirais que nous avons beaucoup en commun. Il est vraiment important de rebâtir mieux et de rebâtir l'économie verte. Je m'en voudrais de ne pas mentionner à quel point notre production d'acier est verte. Nous sommes un chef de file mondial. Les producteurs d'aluminium canadiens ont l'empreinte carbone la plus faible au monde et ils innovent. Notre secteur des transports et les intrants du secteur des transports ou de la foresterie, le béton et le ciment sont tous des intrants que le Canada et les États-Unis produisent ensemble, et qui entrent dans nos chaînes d'approvisionnement.

    Nous ferons valoir que le fait de travailler ensemble, de bâtir ensemble, nous aidera à lutter contre les changements climatiques et nous aidera à rebâtir notre pays d'une manière qui créera des emplois pour la classe moyenne aux États-Unis et au Canada.

     Merci, madame Bendayan.

     Monsieur Savard-Tremblay, vous avez la parole pour six minutes.

    Bonjour et merci, monsieur le président.

    Je salue mes collègues.

    Je vous remercie, madame la ministre, d'être avec nous aujourd'hui.

    Je voudrais faire un lien ou un parallèle avec ce que l'on pourrait également faire ici. Je vais donc vous amener un peu ailleurs.

    Vous avez parlé de la Buy American Act et des dispositions Buy America. Il existe aussi, aux États-Unis, la Small Business Act, qui permet de réserver entre 23 % et 40 % de l'achat public américain à des PME nationales, soit à des PME américaines, bien évidemment.

    Pour contrer ce type de mesures, est-ce que le gouvernement ne pourrait pas adopter une politique similaire ici?

    Je vous remercie beaucoup de cette question, mon cher collègue.

    C'est toujours un plaisir de vous revoir.

    Le travail que nous faisons [Difficultés techniques] bien sûr... En tant que ministre responsable de la petite entreprise et du commerce international, j'aide les entreprises à démarrer, à prendre de l'expansion et à accéder à de nouveaux marchés tous les jours. Non seulement j'utilise tous les outils du gouvernement fédéral, mais je travaille avec nos partenaires afin de créer plus de débouchés pour les entreprises canadiennes.

    Je suis très heureuse que, dans notre nouvel ALENA, il y ait des dispositions qui comportent un chapitre, sur lequel nous sommes ravis de travailler, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. N'oubliez pas que 99 % de nos entreprises sont des PME. Comme seulement 12 % d'entre elles exportent aujourd'hui, vous pouvez voir les possibilités d'exportations qui s'offrent à nous. Dans le cadre de la nouvelle relation avec les États-Unis, le Canada et le Mexique, il y a un chapitre réservé aux petites et moyennes entreprises qui nous donne accès à ce marché, et c'est ce que nous avons fait avec tous les accords progressistes que nous avons négociés en tant que gouvernement.

    Bien sûr. Souvent, ce type d'accord se définit par l'offre de parts dans les marchés publics des pays partenaires. Or, dans le cas précis de...

    J'attends l'interprétation.

    Quelqu'un peut-il vérifier l'interprétation, monsieur le président?

    Tout va bien.

    Merci.

    J'ai arrêté le chronomètre, monsieur Savard-Tremblay. Il vous reste encore quatre minutes.

    Dans ce cas, je peux recommencer ma question.

    Il va sans dire que nous avons souvent des accès privilégiés aux marchés publics et aux contrats publics des pays partenaires, quand il existe des accords commerciaux, bien entendu. Dans le cas présent, il n'en demeure pas moins que la Small Business Act existe aussi.

    J'en reviens à ma question. Ne pourrait-on pas, dans le contexte canadien, se fonder sur ce modèle pour adopter une loi ou un décret similaire en vue d'accorder priorité à des PME canadiennes et québécoises?

    Merci.

    À l'heure actuelle, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et moi-même travaillons ensemble dans le cadre d'une approche pangouvernementale. Il y a là une fonction qui travaille très fort pour permettre davantage à nos petites et moyennes entreprises d'avoir accès aux débouchés que nous offrons, je suppose, en tant que gouvernement, mais en plus, bien sûr, je dirige à la fois la stratégie d'entrepreneuriat pour les Noirs, ainsi que la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat. Il s'agit aussi de pouvoir, encore une fois, créer plus de possibilités et bâtir l'infrastructure de ces écosystèmes pour aider nos entreprises canadiennes à exploiter avec succès les occasions qui s'offrent à elles.

    En tant que ministre du Commerce, j'ai ce que j'appelle ma « trousse d'outils commerciaux », qui réunit EDC, la BDC, le Service des délégués commerciaux, Investir au Canada et la Corporation commerciale canadienne. Cela me permet de concentrer notre énergie pour aider nos petites et moyennes entreprises à profiter des débouchés, notamment grâce au programme d'accélération du commerce que nous avons mis sur pied et qui a aidé de nombreuses entreprises à prendre de l'expansion et à pénétrer les marchés d'exportation. Ce travail est un de mes principaux engagements. C'est ce que je fais depuis le début, à titre de ministre de la Petite Entreprise, pour aider les PME à avoir accès à la technologie, à acquérir la capacité nécessaire et à bâtir.

    En fait, je participe actuellement à une mission commerciale virtuelle en France. J'ai 300 entreprises en France qui font du travail, établissent des relations, font des affaires et trouvent des occasions d'attirer des investissements. Cela s'ajoute à d'autres missions commerciales virtuelles, dont j'aimerais beaucoup parler davantage, mais je crois que je devrais vous laisser poser la prochaine question.

     Je vous remercie, madame la ministre.

    Est-ce que les provinces et le Québec sont consultés au cours de l'élaboration de votre stratégie pour faire face au défi du protectionnisme américain?

    Dans plusieurs cas, notamment au Québec, les États-Unis représentent le principal partenaire. Est-ce que le Québec a été inclus dans les réflexions entourant une stratégie éventuelle?

    Absolument.

     Nous travaillons en tant qu'Équipe Canada. Équipe Canada doit inclure nos partenaires provinciaux et territoriaux, les entreprises et les travailleurs.

    Quand on pense au Québec, qui ne peut penser aux producteurs d'aluminium? Ils ont l'empreinte carbone la plus faible au monde et la première technologie de fusion d'aluminium sans carbone au monde est commercialisée au Saguenay-Lac-Saint-Jean dans le cadre d'une coentreprise entre Alcoa, une entreprise américaine, et Rio Tinto. Si elle est adoptée, cette technologie pourrait réduire les émissions annuelles de carbone d'environ sept millions de tonnes, ce qui équivaut à retirer de la route 1,8 million de voitures canadiennes. C'est le genre d'innovation qui se fait ici, au Canada, et certainement au Québec. Il y a aussi l'utilisation de ciment décarbonisé fabriqué par une entreprise de la Nouvelle-Écosse, CarbonCure, pour construire le siège social d'Amazon aux États-Unis. Il y a beaucoup de synergies de cette façon.

    Cela dit, nous devons absolument travailler avec nos collègues, les provinces et les territoires, ainsi que l'industrie.

    Je vous remercie, monsieur Savard-Tremblay.

    Monsieur Cannings, bienvenue au Comité. Je suis heureux de vous voir.

    Vous avez six minutes, monsieur.

    Merci.

    [Difficultés techniques] vous avez comparu, il n'y a pas si longtemps, devant le comité des ressources naturelles, où nous avons beaucoup parlé du bois d'oeuvre, alors je ne vais pas m'engager dans cette voie.

    Je représente la circonscription d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, une circonscription frontalière, où il y a cinq postes frontaliers et quelques-uns juste à l'extérieur, tout près de chez moi. Le commerce transfrontalier est donc extrêmement important. Comme Mme Romanado me l'a rappelé lors de notre conversation avant le début de la séance, nous produisons du vin. C'est une part énorme de l'économie locale. Nous cultivons les meilleurs raisins et produisons le meilleur vin au pays. L'industrie vinicole canadienne a, je crois, une valeur de 6 milliards de dollars, mais elle a été confrontée à un certain nombre de différends commerciaux internationaux au cours de ces dernières années. L'un d'entre eux a amené le Canada à dire qu'il éliminerait les exemptions de la taxe d'accise pour la plupart des petits établissements vinicoles canadiens d'ici 2022. Cela aura d'énormes répercussions sur un grand nombre d'entre eux, y compris la plupart des producteurs de ma circonscription, par exemple. Vignerons Canada a demandé que cette exemption soit remplacée par une mesure de soutien légale afin d'appuyer l'industrie, comme le font d'autres pays dans le monde, y compris l'Australie et les États-Unis.

    Pouvez-vous nous dire si un tel programme sera inclus dans le prochain budget?

    Merci, monsieur Cannings. Je suis ravie de vous voir.

    Vous avez raison. J'ai l'impression d'avoir vu de nombreux collègues dans les différents comités où j'ai comparu dernièrement, mais c'est très agréable.

    Je suis allée dans votre circonscription, et c'est une merveilleuse région. Je vais laisser à la ministre des Finances le soin de vous faire part du budget lorsqu'elle le déposera. Alors, pourquoi ne pas en rester là?

    Je peux vous assurer que nous sommes tout à fait conscients de l'énorme valeur de l'industrie vinicole et de la contribution de ce secteur, qui jouit d'une renommée mondiale, de notre réputation de producteurs agricoles de calibre mondial, particulièrement dans le domaine du vin, comme je l'ai dit. À ce sujet, je continue de travailler en étroite collaboration avec l'industrie, ainsi qu'avec les provinces [Difficultés techniques], afin que nous ayons les bons mécanismes en place pour continuer à appuyer non seulement la viabilité, mais aussi les possibilités qui se présentent à l'industrie vinicole canadienne. tant au pays qu'à l'étranger.

     Vous avez parlé du volet national. Vous êtes également la ministre responsable des petites entreprises, si j'ai bien compris. Je me demande si vous pourriez nous en dire plus sur les efforts déployés par votre gouvernement afin d'éliminer les obstacles au commerce interprovincial pour les fabricants de vin et de bière. C'est peut-être un problème encore plus grave.

    À ce sujet, mon voisin, le député Dan Albas, a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui permettrait à Postes Canada d'expédier de la bière et du vin d'une province à l'autre. Je me demande ce que votre gouvernement pense de ce projet de loi.

    En ce qui concerne le commerce interprovincial, je sais que mes collègues, les ministres LeBlanc et Champagne, y travaillent très activement. Nous comprenons l'importance d'éliminer ces obstacles dans l'intérêt des entreprises canadiennes et, vous avez tout à fait raison, des petites entreprises. Comme nous le faisons pour la quasi-totalité de notre travail, nous travaillons à l'échelle pangouvernementale afin d'orienter nos capacités vers les entreprises canadiennes qui en bénéficient. Nous travaillons très fort sur le mouvement interprovincial des marchandises.

    Entretemps, je continue d'aider les entreprises canadiennes à trouver des marchés et à accroître leurs exportations vers les nombreux marchés que leur ouvrent les nombreux accords commerciaux que nous avons aujourd'hui. Je me réjouis, surtout lorsque je rencontre mes collègues du G7, d'être la seule des personnes autour de la table à avoir un accord avec eux tous.

    Tout cela pour dire que nous devons continuer à travailler pour aider nos entreprises à exporter et à créer des possibilités pour qu'elles puissent également tirer parti du marché intérieur.

    Merci.

    J'ai le temps de poser une brève question, madame la ministre. Je ne peux m'empêcher de revenir à la foresterie. Je ne mentionnerai pas le bois d'oeuvre, mais comme vous le savez, d'après votre expérience antérieure sur [Difficultés techniques], je suis un grand partisan du bois massif, du bois d'ingénierie et de ces produits qui peuvent être expédiés aux États-Unis sans les tarifs problématiques du bois d'oeuvre. Je me demande si vous pouvez nous dire si ces produits seront touchés par l'un ou l'autre des deux ou trois programmes « Buy America » dont nous avons entendu parler.

    Bien entendu, nous continuons de travailler avec les États-Unis sur toute disposition qui pourrait accroître le contenu américain. À cet égard, comme je l'ai dit plus tôt, nous veillerons à ce que le Canada ou nos chaînes d'approvisionnement ne soient pas touchés. Je crois que le prix du bois d'oeuvre est élevé. Cela nuit à la fois aux travailleurs et au secteur. Je pense que nous devons continuer d'insister et de travailler à un règlement négocié.

    Je pense que les deux pays se sont également engagés à offrir des logements abordables. Il est dans l'intérêt de tous de veiller à ce que la construction de logements abordables soit de plus en plus abordable. Nous devrons continuer à travailler avec nos partenaires américains sur ce front.

    Merci.

    Nous allons maintenant commencer notre deuxième tour.

     Madame Alleslev, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, madame la ministre, d'être ici.

    Des Canadiens me disent craindre que nous ne prenions peut-être pas suffisamment au sérieux le changement de position des États-Unis. Il semble que les Américains aient été très clairs sur l'orientation qu'ils prennent. Le président Biden a signé, dès son arrivée, le décret sur les dispositions « Buy America ». La feuille de route qui vient d'être présentée mettait l'accent sur la modernisation des règles commerciales, y compris celles liées aux marchés publics, pour faire en sorte que les pays puissent utiliser l'argent de leurs propres contribuables pour stimuler l'investissement national.

    Tout ce qui nous intéresse, c'est la capacité de fabrication aux États-Unis et l'autosuffisance, en commençant par les grands projets d'infrastructure. Nous apprenons maintenant qu'un montant supplémentaire de 2,3 billions de dollars sera consacré à l'infrastructure, et que cela ira bien au-delà des routes et des ponts, et inclura des investissements dans la fabrication et l'expansion de la large bande.

    Pouvez-vous nous donner une liste exhaustive de tous les éléments d'infrastructure pour lesquels le Canada ne peut pas soumissionner en raison du décret « Buy America »?

     Permettez-moi d'abord de dire que j'accorde à cette question la plus grande attention et la plus grande priorité, en m'assurant que mes fonctionnaires et moi-même travaillons sur ce dossier avec la plus grande diligence. Comme je l'ai dit, notre gouvernement est...

    Madame la ministre, avez-vous une liste?

    Je pense pouvoir disposer d'une période de temps égale et équitable pour répondre, n'est-ce pas, monsieur le président?

    Pas au Comité, madame la ministre.

    Avez-vous une liste exhaustive des choses pour lesquelles le Canada ne peut pas soumissionner?

    Nous allons continuer à travailler avec les Américains. L'administration américaine a également dit qu'elle avait pleinement l'intention de respecter les accords commerciaux et les règles commerciales. Si elle cherche à élargir ou à introduire de nouvelles exigences en matière de contenu national, nous veillerons absolument à ce que ces exigences ne s'appliquent pas au Canada ou n'aient pas d'incidence sur les chaînes d'approvisionnement canadiennes. Nous le ferons grâce à l'approche Équipe Canada solide que nous avons adoptée. J'encourage tous les députés à travailler ensemble. Je pense que nous sommes tous ici pour travailler dans l'intérêt des travailleurs des entreprises canadiennes...

    Madame la ministre, nous n'avons pas réussi à empêcher, par le passé, l'annulation du projet KXL et l'entrée en vigueur du programme « Buy America ». D'autres témoins, y compris l'ambassadrice, ont dit qu'il ne serait probablement pas possible de modifier la loi pour nous exempter. Pourriez-vous nous donner une idée de la raison pour laquelle vous pensez que nous pourrons empêcher que d'autres mesures prises par les États-Unis affectent le Canada?

    Permettez-moi de commencer par votre prémisse initiale au sujet du décret « Buy American ». Cela ne s'applique pas au Canada.

    « Buy America ».

    En ce qui concerne « Buy America », comme je l'ai dit, si l'on cherche à élargir les exigences ou à en adopter de nouvelles en matière de contenu national, nous allons absolument veiller à ce que ces exigences ne s'appliquent pas au Canada ou ne touchent pas les chaînes d'approvisionnement canadiennes.

    Mais, madame la ministre, qu'allez-vous faire différemment? Nous n'avons pas réussi à empêcher cela par le passé, alors que pouvons-nous faire différemment pour nous protéger à l'avenir?

    Je pense que je n'ai pas de leçon à recevoir des conservateurs, qui nous ont demandé de capituler dans la négociation de l'ALENA. Je pense que je vais travailler dans le cadre d'une approche Équipe Canada, comme nous l'avons fait et démontré au cours des cinq dernières années, pour défendre les intérêts du Canada. Nous avons réussi à faire supprimer les droits de douane sur l'acier et l'aluminium. Nous travaillons avec l'administration américaine. Mes collègues et moi-même travaillons à tous les niveaux, y compris avec l'ambassadrice. Nous allons travailler très fort pour défendre les intérêts du Canada, comme nous l'avons fait au cours des cinq dernières années. C'est ce que je ferai aujourd'hui et tous les jours à l'avenir.

    Merci, madame la ministre.

    Nous allons maintenant passer à M. McKay, pour cinq minutes.

    Merci.

    Madame la ministre, vous serez heureuse d'apprendre que je n'ai pas de question fondamentale à vous poser aujourd'hui.

    Je ne sais pas si je dois adresser cette question à vous ou à M. Verheul, qui participe activement aux négociations de l'ALENA 2.0. Ce qui me laisse perplexe dans toutes ces dispositions « Buy America » ou « Buy American », ou ces décrets, etc., c'est que la loi prévoit généralement qu'un traité l'emporte sur tout le reste. L'ALENA 2.0 prévaut pour toutes les questions relatives au commerce. Par conséquent, je ne comprends pas vraiment de quel droit le président, ou même le Congrès, peut annuler un traité commercial.

    Encore une fois, je ne sais pas si le deuxième côté de la question devrait s'adresser à vous ou à M. Verheul, mais si le premier ministre faisait exactement la même chose que le président, et prenait un décret, ou si le Parlement adoptait une loi « Acheter au Canada » ou « Achetez canadien », est-ce que cela résisterait à un différend commercial?

    Je vais m'arrêter ici et demander à l'un ou l'autre d'entre vous de répondre.

    Merci.

    Merci beaucoup [Difficultés techniques]. J'apprécie toujours vos questions, alors je vais vous répondre.

    Parfois certaines plus que d'autres.

     Non, non — toujours. En tant que collègues, bien sûr, il s'agit toujours de trouver des solutions, alors je suis tout à fait d'accord avec tout cela.

    En ce qui concerne la question, voici comment je vais y répondre. J'ai eu, bien sûr, l'occasion de soulever cette question auprès de la nouvelle représentante au Commerce des États-Unis, l'ambassadrice Tai. L'administration américaine respectera les accords commerciaux comme le nouvel ACEUM entre les États-Unis, le Mexique et le Canada, mais elle préconisera également un commerce multilatéral fondé sur des règles. Je partage ce point de vue parce que nous nous attendons à ce que les États-Unis poursuivent dans cette voie.

    Je pense que le travail que nous faisons ici en utilisant l'approche Équipe Canada — à de nombreux niveaux et par l'entremise de nombreux interlocuteurs, y compris des entreprises et des travailleurs — consiste à démontrer et à faire valoir à quel point notre chaîne d'approvisionnement est intégrée. En nous appuyant sur la chaîne d'approvisionnement Canada-États-Unis, qu'il s'agisse des secteurs de l'infrastructure, de l'énergie ou du matériel roulant, nous sommes vraiment en mesure de faire valoir le bien-fondé de la feuille de route du Canada aux États-Unis, car qu'il s'agisse de matériaux de construction qui proviennent du Canada et dont l'empreinte carbone est habituellement moindre, ou de notre énergie et de nos systèmes électriques, qui sont parmi les plus propres au monde, ou des fabricants canadiens qui fabriquent de façon très efficace et émettent généralement moins de carbone, les chaînes d'approvisionnement canado-américaines sont tellement intégrées...

    Je ne nie pas que les chaînes d'approvisionnement canado-américaines sont intégrées et que nous avons des entreprises formidables, etc. Ce que j'aimerais savoir, c'est quelle est notre position juridique lorsque, à première vue, le gouvernement des États-Unis d'Amérique viole un traité récemment négocié auquel M. Verheul et bon nombre de ses collègues ont participé de très près. Je ne comprends tout simplement pas comment le président Biden, que j'aime beaucoup, comme beaucoup d'entre nous, contrairement à son prédécesseur, peut dire ce qu'il dit, et c'est là où nous en sommes. Je serais curieux de connaître notre position juridique.

    Eh bien, notre position, c'est que nous travaillons avec l'administration américaine pour nous assurer que la mise en oeuvre de toute disposition n'aura pas de conséquences imprévues qui auront une incidence sur la chaîne d'approvisionnement Canada-États-Unis.

    Je sais que M. Verheul va faire partie du prochain groupe — je crois qu'il est ici pour la prochaine heure ainsi que les fonctionnaires —, alors je suppose qu'il pourrait répondre à cette question juridique maintenant ou qu'il pourrait le faire au cours de la prochaine heure. C'est à vous de décider.

    Malheureusement, il devra le faire au cours de la prochaine heure. Nous n'avons plus de temps.

    Oh. D'accord. Voilà.

     Monsieur Savard-Tremblay, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Je vous remercie.

    Encore hier, le président Biden a fait la promotion de la première étape de son plan d'infrastructure, cette première étape se chiffrant à 2 000 milliards de dollars sur un total de 4 000 milliards de dollars, et ce, sur 10 ans. Dans ce plan, il est mentionné que tous les contrats iraient à des entreprises américaines et bénéficieraient à des travailleurs américains.

    Dans le cadre de ce plan d'infrastructure, d'après vous, y aura-t-il de nouvelles exigences en matière de contenu américain? Si oui, à quels produits s'appliqueraient-elles?

     L'annonce étant ce qu'elle était, je dis à mes collègues ici présents, ainsi qu'aux Canadiens, que si les États-Unis cherchent à élargir les règles en matière de contenu national ou à en adopter de nouvelles, nous allons certainement travailler pour nous assurer qu'elles ne s'appliqueront pas au Canada ou qu'elles ne toucheront pas les chaînes d'approvisionnement canadiennes. Lorsque nous parlons de l'infrastructure des États-Unis, dans bon nombre des réunions que nous tenons avec des intervenants américains, ainsi qu'avec des entreprises canadiennes et américaines, nous faisons valoir, qu'il s'agisse d'un projet de traitement des eaux usées, par exemple, comme cela s'est produit la dernière fois... Un projet de traitement des eaux usées est lancé aux États-Unis. Des filtres à eau sont fabriqués ici au Canada, par General Electric. Des retards ont été causés par certaines des règles en matière de contenu, ou de grosses dépenses allaient être faites pour le transport en commun. De nombreux fabricants américains font partie de cette chaîne d'approvisionnement au Canada.

    Nous allons continuer de citer ces nombreux exemples, parce qu'il y a aussi des entreprises américaines qui me parlent et des travailleurs américains qui nous parlent. Je pense que l'efficacité d'une approche Équipe Canada, et d'une approche énergique, nous sera bénéfique. Nous voulons nous assurer que cela n'affectera pas les chaînes d'approvisionnement canadiennes, car cela peut aussi toucher les travailleurs et les entreprises américains. C'est pourquoi je crois vraiment important de souligner cette intégration et de rappeler à nos amis et collègues américains que le Canada est également le principal client de 32 États. Nous voulons nous assurer d'améliorer nos relations afin qu'elles soient vraiment bénéfiques pour nos travailleurs et nos entreprises qui [Difficultés techniques] ainsi que pour les entreprises américaines.

     Merci, monsieur Savard-Tremblay.

    Nous allons maintenant passer à M. Cannings pour deux minutes et demie, s'il vous plaît.

    Merci.

    Une entreprise de ma circonscription, Frankia Fertilizers, développe et exporte des engrais biologiques aux États-Unis. De toute évidence, elle doit faire concurrence à des entreprises américaines là-bas. Elle interagit avec des organismes fédéraux des deux côtés de la frontière et avec des organismes d'État. L'un des gros obstacles auxquels elle fait face est le temps que prend l'homologation d'un nouveau produit auprès de l'ACIA et de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada. L'ACIA prend 465 jours ouvrables pour répondre, tandis que l'objectif de rendement de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada pour les marques de commerce est de 22 mois et plus. Cela se compare à quelques semaines ou mois seulement pour les organismes de réglementation américains.

    Les dirigeants de Frankia Fertilizers ne s'opposent pas aux règlements concernant les tests et l'enregistrement. Ils estiment simplement que ces règlements devraient être assortis d'un financement suffisant pour que leurs demandes puissent être traitées dans un délai raisonnable.

    Pouvez-vous vous engager à fournir plus de ressources à ces organismes canadiens afin que les entreprises canadiennes ne soient pas désavantagées?

    C'est une question très importante, surtout pour moi. Mon mandat consiste essentiellement à aider les entreprises canadiennes à prendre de l'expansion au pays, mais aussi à exporter et à veiller à ce que la réglementation et l'harmonisation, ainsi que la rapidité, appuient nos entreprises dans ce travail. Mon ministère et moi-même travaillons très sérieusement à la facilitation des échanges.

    Je vais vous donner un exemple. Nous avons récemment porté à 75 000 $ le financement accordé par CanExport. Nous l'avons modifié pendant la pandémie précisément pour répondre à ce dont vous venez de parler, en accordant un financement supplémentaire pour que les entreprises puissent s'en servir pour surmonter tout obstacle qui pourrait limiter les échanges commerciaux pendant la pandémie. Cela peut aussi les aider directement sur le plan de la PI. C'est un exemple. Nous y travaillons activement. Nous devons nous assurer de travailler de façon horizontale pour soutenir nos entreprises.

    Merci, monsieur Cannings.

    Nous allons maintenant passer à M. Strahl, pour cinq minutes, s'il vous plaît.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Près de chez moi, l'État de Washington offre maintenant des vaccins aux jeunes de 16 ans. Nous avons entendu parler de cas où les États-Unis ont offert des vaccins à des animaux de zoo. Nous en sommes encore à donner des rendez-vous, à une date éloignée, à des septuagénaires et des octogénaires. Nous subissons de plus en plus de confinements parce que, très franchement, nous sommes très en retard en ce qui concerne les vaccins.

    J'ai été très déçu d'apprendre qu'il n'y avait pas de plan pour régler la question de la frontière. Je dirais donc que nous ne pouvons pas simplement attendre de recevoir les vaccins. Nous parlons sans cesse de chaînes d'approvisionnement intégrées, mais cela ne comprend pas seulement l'épicerie. Comme mon ami M. Lewis l'a dit, cela inclut les gens. Cela comprend des techniciens, des vendeurs, des gestionnaires. À mesure que nous prenons de plus en plus de retard sur le plan des vaccins, nous perdons de plus en plus de clients au profit des États-Unis, qui sont en mesure de fonctionner et de s'ouvrir plus rapidement que nous.

    Je vais répéter la question de M. Lewis. Y a-t-il un plan? Y a-t-il des mesures en place? Êtes-vous en train de négocier activement pour trouver un moyen d'endiguer le flux d'emplois vers les États-Unis pendant que nous rattrapons le retard sur le plan de la vaccination, où nous sommes si loin derrière les États-Unis à l'heure actuelle?

    Permettez-moi de commencer là où vous avez terminé, en ce qui concerne les vaccins. Je tiens à vous assurer, ainsi qu'aux Canadiens, que nous sommes en voie d'obtenir 43 millions de vaccins d'ici la fin de juin, et rien n'est plus important pour nous que de travailler de toute urgence pour que les Canadiens aient accès aux vaccins. Bien entendu, je travaille dans le cadre d'une approche pangouvernementale avec mes collègues pour veiller à atteindre un équilibre très prudent entre la lutte contre la COVID-19 dans notre pays, et les efforts visant à soutenir les entreprises sur la voie de la relance.

    Nous avons également adopté des approches créatives pour aider les entreprises à croître et à pénétrer les marchés internationaux, en utilisant des occasions comme des missions commerciales virtuelles, littéralement partout dans le monde. Nous en avons fait plusieurs tout au long de cette pandémie et les entreprises en profitent...

    Merci, madame la ministre. J'ai très peu de temps, et ma question portait sur la frontière.

    Je vais revenir en arrière. Vous parlez sans cesse de l'approche Équipe Canada. Très franchement, je pense que l'approche adoptée par le gouvernement nous a laissés tomber en ce qui concerne le projet Keystone XL, le bois d'oeuvre et la canalisation 5. Je me demande pourquoi.

    Si nous répétons sans cesse les mêmes choses, je pense que nous vivons dans un monde imaginaire si nous pensons que [Difficultés techniques] n'a pas fonctionné par le passé, simplement parce qu'il y a une nouvelle administration à Washington. Cette administration a été très claire, comme Mme Alleslev l'a dit, quant à ses priorités. Lorsqu'il nous a informés au sujet du pipeline Keystone XL, le premier ministre a dit que c'était un engagement électoral que le président avait pris et qu'il allait le tenir.

    Il a aussi pris un engagement, pendant la campagne électorale, au sujet de « Buy America », alors qu'est-ce qui vous fait croire que nous réussirons cette fois-ci, étant donné que pour le projet Keystone XL, la canalisation 5 et le bois d'oeuvre, le gouvernement n'a pas réussi à conclure les accords et à obtenir les résultats que les Canadiens attendaient d'eux dans ces dossiers?

    Permettez-moi de commencer par le bois d'oeuvre. Nous allons absolument défendre les entreprises canadiennes. Nous croyons que la voie à suivre est un accord négocié. J'ai soulevé cette question auprès du président et de la nouvelle représentante au Commerce des États-Unis.

    Le prix du bois d'oeuvre est tel qu'il fait grimper le prix des maisons, ce qui nuit à la fois au secteur et à ses travailleurs. J'ai hâte de poursuivre ce travail avec la nouvelle administration, et nous allons faire pression pour obtenir un accord négocié sur le bois d'oeuvre.

    En ce qui concerne « Buy America », comme je l'ai dit, si les États-Unis cherchent à élargir les règles ou à en adopter de nouvelles en matière de contenu national, nous veillerons absolument à ce qu'elles ne s'appliquent pas au Canada et ne touchent pas les chaînes d'approvisionnement canadiennes.

    Dans le cadre de mon interaction, ainsi que de celle de notre gouvernement, nous avons convenu de travailler ensemble pour nous assurer qu'il n'y aura pas de conséquences imprévues pour nos chaînes d'approvisionnement. C'est un travail qui se poursuit. Nous avons travaillé avec succès, dans le cadre d'une approche Équipe Canada, avec de nombreux interlocuteurs du milieu des affaires, des syndicats et du gouvernement.

    Je fais ce travail, avec mes collègues, mais j'invite également tous les parlementaires à adopter l'approche Équipe Canada. Travaillons ensemble pour faire progresser cette importante relation économique et bilatérale au profit de nos entreprises et de nos travailleurs.

     Merci, monsieur Strahl.

    Pour la dernière question, nous allons passer à Mme Romanado, pour cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, madame la ministre, d'être ici.

     Je voulais simplement revenir sur la question du dernier député au sujet de la canalisation 5. Nous en sommes à la septième séance, et les six réunions précédentes du Comité ont été consacrées à la canalisation 5 et à son étude. Nous n'avons jamais entendu dire que ce dossier n'était pas très actif. À tous les niveaux, nous collaborons avec nos homologues américains pour empêcher la fermeture de la canalisation 5. Je voulais simplement réitérer la position du Canada et du gouvernement fédéral à cet égard.

    Madame la ministre, ma circonscription, Longueuil—Charles-LeMoyne, se trouve à environ 45 minutes de la frontière de Saint-Bernard-de-Lacolle. En effet, en 2015, le maire de Longueuil de l'époque a signé une entente avec le maire de Plattsburgh pour accroître la collaboration dans le domaine du transport, qui est une industrie importante dans ma circonscription, et celui de l'aérospatiale. L'aérospatiale est une énorme industrie dans ma circonscription. Dans l'agglomération de Longueuil, 80 % des entreprises exportatrices vendent leurs produits aux États-Unis. L'entente et la relation entre le Québec et les États-Unis sont incroyablement interreliées. Comme vous le savez, l'hydroélectricité est l'une des principales exportations du Québec vers les États-Unis, surtout le long de la côte Est.

    Compte tenu de la feuille de route pour un partenariat renouvelé États-Unis-Canada, des discussions sur les véhicules zéro émission et des conversations sur le transport d'électricité propre, je voulais vous donner l'occasion de parler de certaines des possibilités que vous entrevoyez pour le Canada et les États-Unis dans les domaines des technologies propres.

    Vous avez tout à fait raison: le Canada s'est engagé à atteindre l'objectif de consommation nette zéro d'ici 2050 et a signé l'Accord de Paris. Nous partageons cet engagement avec les États-Unis pour la lutte contre les changements climatiques. Les possibilités qui s'offrent au Canada de rebâtir en mieux, selon la feuille de route, le partenariat entre le Canada et les États-Unis sont abondantes, particulièrement dans le domaine de la lutte contre les changements climatiques. Vous avez tout à fait raison; nous avons les systèmes d'énergie et d'électricité les plus propres, dont un bon nombre au Québec.

    Les fabricants canadiens sont très efficaces. Je peux vous donner quelques exemples de ce que nous faisons déjà dans le domaine des technologies propres. Il y en a beaucoup, mais il y en a un qui me vient à l'esprit — j'en parle constamment, parce que j'ai rencontré ce fabricant l'autre jour —, c'est CarbonCure. Il s'agit d'une entreprise canadienne qui, en construisant, en utilisant du ciment, fait de la décarbonisation. Il s'agit d'un apport vert dans les projets de construction aux États-Unis, mais lorsqu'on regarde les voitures, les autobus, les trains, les tramways, les traversiers ou les véhicules, c'est le matériel roulant du Canada. Nous avons une expertise en matière de transport écologique. Nous participons au système de transport en commun américain.

    Prenez une entreprise comme New Flyer et ses autobus électriques. Elle fabrique des autobus et des pièces en Alabama, au Minnesota, à New York et au Canada. Le Canada se classe au quatrième rang de la chaîne d'approvisionnement des batteries au lithium. Nous avons l'une des empreintes carbone les plus faibles pour cette production de batteries. Les États-Unis s'engagent à mettre en place toute une infrastructure autour des véhicules électriques.

    Il y a donc beaucoup d'intrants, de la foresterie à l'aluminium, en passant par l'acier, la construction et le bois. Cela représente l'intégration entre le Canada et les États-Unis. Nous innovons ensemble. Il y a l'accélérateur technologique canadien, pour lequel nous sommes présents à Boston, à San Francisco et à New York. Ce sont des occasions de travailler ensemble. Nous allons continuer de travailler ensemble, parce que cela profitera aux travailleurs et aux entreprises du Canada. Cela va profiter aux travailleurs et aux entreprises des États-Unis. Et devinez quoi? Nous allons lutter ensemble contre les changements climatiques.

    Madame Romanado, vous avez 20 secondes.

    C'est bien.

    Merci beaucoup, madame la ministre.

    Cela met fin à notre première heure.

    Merci beaucoup, madame la ministre, d'avoir pris le temps de venir nous rencontrer. Je sais que vous êtes très occupée, comme nous tous. Merci beaucoup d'avoir pris le temps de nous faire part de votre point de vue sur cette question très importante.

    Je crois comprendre que les fonctionnaires seront ici pendant la prochaine heure. Nous pourrons passer directement aux questions, car ils n'ont pas de déclaration préliminaire.

    Monsieur Hoback, vous avez six minutes.

     Au revoir à tous. Merci.

    Merci, madame la ministre. C'était un plaisir de vous voir ici cet après-midi.

    Au revoir, monsieur Hoback.

    Je vais commencer par M. Verheul. Je pense que nous nous suivons l'un l'autre; nous nous sommes souvent rencontrés au cours des deux derniers mois, que ce soit au comité du commerce ou maintenant, à ce comité. Nous devrions peut-être simplement louer un appartement ensemble, par exemple. Je vous remercie d'être de nouveau ici aujourd'hui avec vos collègues.

    Monsieur Verheul, la situation qui me préoccupe vraiment en ce qui concerne les dispositions « Buy America », ce sont les conséquences imprévues, en plus des autres choses que nous entendons. Ce que je veux dire par là, c'est que nous voyons un scénario où une entreprise américaine fabrique exactement le même objet qu'une entreprise canadienne, mais parce qu'elle a son siège social aux États-Unis, elle peut profiter des dispositions « Buy America » pour se constituer une assise financière très saine. Cette même entreprise américaine fait concurrence à l'entreprise canadienne au Canada et ailleurs dans le monde.

    Y a-t-il quoi que ce soit dans nos accords commerciaux qui nous permet de dire à cette entreprise aux États-Unis: « Comme vous avez été injustement subventionné par le biais des dispositions « Buy America », vous ne pouvez plus faire du dumping au Canada »?

    Je suis désolé. J'ai été hors ligne pendant une seconde. Si vous pouviez répéter la question, ce serait parfait.

    Ce que je disais essentiellement, monsieur Verheul, c'est qu'il y a des entreprises aux États-Unis qui profitent des dispositions « Buy America », et qui ont un bilan tellement solide qu'elles sont beaucoup plus fortes qu'une entreprise canadienne qui fabrique exactement le même objet.

    Y a-t-il quoi que ce soit dans nos accords commerciaux qui dit: « Vous avez profité des dispositions « Buy America »; vous avez été injustement subventionné; vous ne pouvez pas simplement faire du dumping au Canada ou ailleurs dans le monde »? Y a-t-il quelque chose dans nos accords commerciaux ou dans l'OMC qui empêcherait cela?

    Il est certain que si les États-Unis utilisent les dispositions « Buy America » pour fabriquer des produits à des prix non concurrentiels et pour essayer de vendre ces produits sur le marché canadien, nous avons des recours.

    En vertu de l'accord sur les marchés publics que nous avons conclu à l'OMC, bien que nous soyons exemptés des dispositions « Buy America », comme vous l'avez entendu, je crois, les États-Unis ont prévu une protection pour leur programme « Buy America », de sorte qu'il n'y a pas de façon directe [Difficultés techniques].

    Monsieur Verheul, vous aviez commencé à expliquer la différence entre « Buy American » et « Buy America », et où il y a des exemptions et des exclusions pour les États-Unis.

    Je pense que votre écran s'est encore figé. M'avez-vous entendu?

    Oui, j'ai entendu.

    En ce qui concerne les dispositions « Buy American », nous avons une exemption en vertu de l'accord sur les marchés publics à l'OMC. En ce qui concerne « Buy America », les États-Unis n'ont jamais pris d'engagement dans le cadre de l'accord sur les marchés publics pour englober ce genre de programmes, alors ils ont le droit d'utiliser ces programmes.

    Pour finir de répondre à votre question, si les États-Unis utilisent ces programmes pour produire des marchandises qui sont exportées au Canada, nous avons un recours si ces produits sont injustement subventionnés ou font l'objet de dumping sur notre marché.

    Ce serait semblable à un scénario où les États-Unis subventionneraient non seulement l'entreprise, mais aussi la R-D de cette entreprise et lui conféreraient ainsi un avantage injuste par rapport à ses concurrents au Canada qui n'auraient pas accès au même soutien.

    Oui. En ce qui concerne la recherche et développement, c'est un peu plus ouvert. On peut certainement investir dans la recherche et développement si ce n'est pas directement lié à un produit en particulier. S'il s'agit de recherche et développement de nature plus générale, il n'y a pas vraiment de restriction à cet égard. Cela dépendrait de la mesure dans laquelle les États-Unis appliqueraient directement cette R-D aux produits qui pourraient être exportés au Canada.

    La dernière fois que nous avons fait face à ce genre de scénario, nous avions, en fait, une exemption au niveau fédéral, mais nous avons perdu au niveau des États et des municipalités.

    Sommes-nous en mesure d'obtenir une dérogation quelconque, maintenant, et quelque chose a-t-il changé dans les dispositions actuelles, depuis la dernière fois que nous avons été confrontés à « Buy America », sous Obama?

     Oui, je pense que la différence, cette fois-ci, c'est que nous avons eu un certain nombre de conversations avec l'administration Biden depuis son arrivée au pouvoir. Nous constatons une ouverture et une volonté de discuter de l'impact potentiel de certaines de ces politiques sur le Canada, ainsi qu'une volonté d'essayer de faire en sorte qu'il n'y ait pas le genre de répercussions négatives que nous avons pu voir dans le passé. Je pense que c'est une considération importante. Nous avons une porte ouverte pour ce genre de dialogue, ce qui nous donne la possibilité d'avancer les arguments que nous devons faire valoir quant au fait que nos deux pays s'en tireront beaucoup mieux si nous maintenons notre économie intégrée.

    Monsieur Hoback, je vais ajouter une minute à votre temps de parole en raison des difficultés techniques.

    Je vous en remercie, monsieur le président.

    Je suppose donc que, dans les contrats que le gouvernement américain, le gouvernement fédéral, conclurait avec les États ou les municipalités, il serait stipulé que le Canada doit être exempté parce que des fonds fédéraux sont utilisés pour le projet d'infrastructure en question, même s'il est peut-être administré au niveau de la municipalité ou de l'État. Est-ce une bonne conclusion?

    Nous ferions valoir que si les États-Unis octroient des fonds aux gouvernements des États et aux paliers inférieurs, afin d'obtenir les meilleurs résultats, cela ne devrait pas avoir pour conséquence de restreindre la participation canadienne à ces projets. C'est ce que nous envisagerions.

    À strictement parler, du moins du point de vue des obligations du gouvernement en matière de marchés publics, il n'y a aucune restriction visant les fonds fédéraux qui sont versés aux États et aux municipalités aux États-Unis.

    Merci, monsieur Verheul.

    Monsieur Sarai, vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci aux témoins.

    Je n'aborderai pas les aspects juridiques. Je pense que bon nombre de mes collègues ont déjà demandé quelles sont les ramifications juridiques. D'autres ont demandé comment se déroulaient nos conversations avec les Américains ainsi que le dialogue entre les deux gouvernements et les deux organes exécutifs.

    Monsieur Verheul, vous pourrez probablement rediriger cette question vers quelqu'un d'autre. Quel est le pourcentage d'entreprises américaines qui participent aux marchés publics du Canada? Les entreprises américaines obtiennent quelle proportion du PIB ou des marchés publics canadiens?

    Je vais vous amener là où je veux en venir, pour que vous puissiez répondre en une seule fois. Si, en fait, nos discussions amicales avec les États-Unis ne coïncident pas avec une politique d'achat en Amérique du Nord, ou d'achat au Canada et aux États-Unis, quel pourcentage des marchés publics du gouvernement canadien les Américains risquent-ils de perdre? Avons-nous ce genre de chiffre?

    Je vais demander à un de mes collègues s'il a un chiffre en tête, mais je dirais que notre système d'approvisionnement est très différent de celui des États-Unis. Nos marchés publics sont ouverts. Nous n'avons pas beaucoup de restrictions parce que nous recherchons davantage l'optimisation des ressources. Dans le cadre de l'AECG, par exemple, nous avons offert à l'Union européenne des possibilités de participer à nos marchés publics qui dépassent celles dont les États-Unis bénéficient au Canada.

    Nous avons des traitements différents, mais dans l'ensemble, notre marché d'approvisionnement est ouvert. Les États-Unis, qui sont notre voisin et notre marché le plus proche, y participent de façon continue.

    Je ne sais pas, monsieur Forsyth, si vous avez quelque chose à ajouter.

    Non, monsieur Verheul. J'ajouterais seulement que, comme vous l'avez souligné, le marché de l'approvisionnement est un peu opaque en ce qui concerne les chiffres exacts — ce que nous avons au niveau fédéral, provincial et municipal — il faudrait donc creuser un peu pour voir exactement le genre d'information que nous avons et que nous pourrions fournir au Comité.

    Je l'apprécierais. Si vous pouviez fournir ces renseignements au Comité, ce serait très instructif. Il serait bon, je pense, que les Américains sachent ce qu'ils risqueraient de perdre s'ils adoptaient des mesures protectionnistes comme les dispositions « Buy America », qui interdiraient les produits canadiens. Pour ce qui est d'un traitement réciproque, si nous devions choisir cette option — je ne dis pas que nous le ferions —, ils sauraient lesquelles de leurs industries et combien d'entre elles seraient touchées. Heureusement, nous pouvons espérer que nous n'en arriverons jamais là. Nous le savons tous.

    Ma deuxième question va dans ce sens. Vous venez de renégocier l'ACEUM, l'ALENA 3.0, si vous voulez l'appeler ainsi. Selon vous, quelles dispositions l'ACEUM a-t-il pour protéger notre commerce bilatéral avec les États-Unis et nous protéger des restrictions que le gouvernement Biden pourrait imposer avec les dispositions « Buy America »? Pensez-vous que l'ACEUM nous protège à cet égard, même si c'est une voie qui pourrait être plus longue à suivre? Est-ce que cela nous protège?

     Lorsque nous avons négocié les questions concernant les marchés publics avec les États-Unis et le nouvel ALENA, les États-Unis nous ont fait des offres très peu attrayantes quant à la façon dont nous pourrions conclure un accord sur l'accès aux marchés publics. Nous avons certaines règles en ce qui concerne les marchés publics, mais la plupart des mesures de protection dans ce domaine sont prévues dans l'accord de l'OMC sur les marchés publics. Grâce à cela, nous avons [Difficultés techniques] et nous avons un bon accès à tout type de marché public fédéral américain par l'entremise de l'OMC.

    Dans le cadre de l'ACEUM, nous avons des possibilités beaucoup plus limitées en matière de marchés publics. C'est plutôt dans le cadre de l'OMC que nous nous pencherions sur ces questions.

    D'après vos discussions avec vos homologues aux États-Unis, pensez-vous que les dispositions « Buy American », visent davantage à se protéger contre les importations mondiales plutôt que continentales ou qu'elles sont simplement destinées à protéger les intérêts américains, à l'exclusion des intérêts canadiens? En d'autres termes, sommes-nous en quelque sorte victimes d'un programme ou d'une politique du gouvernement visant à contrer le déferlement de produits provenant, disons, de la Chine, de l'Asie ou d'autres régions?

    Nous n'avons aucune indication de la part des États-Unis que nous sommes la cible. Je pense que la cible est à l'étranger. Je crois que la Chine et d'autres pays à l'extérieur de l'Amérique du Nord qui exportent vers les États-Unis suscitent beaucoup d'inquiétude.

    Comme je l'ai dit plus tôt, les États-Unis ont dit très clairement qu'ils veulent entamer des discussions avec nous pour essayer d'éviter toute répercussion négative sur notre économie intégrée entre le Canada et les États-Unis parce que c'est dans l'intérêt de nos deux pays. Je pense que les États-Unis reconnaissent les dommages qu'ils pourraient subir sur leur propre marché s'ils introduisaient des barrières artificielles qui perturberaient cette économie intégrée.

    Rapidement, en ce qui concerne le bois d'œuvre, pensez-vous que le Service des délégués commerciaux pourrait aider notre secteur forestier actuel à diversifier ses marchés à l'extérieur des États-Unis, même s'il bénéficie d'un bon prix et, par conséquent, de marges raisonnables malgré les tarifs? Peut-on faire plus pour que l'industrie du bois d'œuvre ne soit pas à la merci d'un seul acheteur, les États-Unis?

    Absolument. Nous déployons beaucoup d'efforts en ce sens, en diversifiant notre marché. Nous avons des débouchés dans l'Union européenne. Nous avons des débouchés au Japon et dans de nombreux autres pays. Nous avons certainement intérêt à commencer de diversifier notre marché pour le bois d'œuvre, en nous éloignant des États-Unis, du moins dans une certaine mesure, parce que nous avons une longue expérience des tensions qui peuvent survenir avec les États-Unis dans ce marché.

    Merci, monsieur Sarai.

     Monsieur Savard-Tremblay, vous avez la parole pour six minutes, s'il vous plaît.

    Je vous remercie.

    Monsieur Verheul, comme on le sait, la Fixing America’s Surface Transportation Act, ou la FAST Act, qui encadre les dépenses du gouvernement américain en matière de transport, vient à échéance au mois de septembre. À votre avis, est-ce qu'elle sera renouvelée?

    Si elle ne l'est pas, est-ce qu'un autre projet de loi allant dans ce sens va être déposé?

    Je vais vous poser tout de suite la contre-question: en cas de renouvellement de la loi ou d'un nouveau projet de loi, est-ce que les dispositions Buy America ou la Buy American Act risquent de s'appliquer à cette question?

    Je serais surpris que les dispositions « Buy America », et « Buy American », reviennent souvent dans ce genre de discussions. Les États-Unis ont dit clairement, je pense, qu'ils veulent continuer à appliquer ces politiques et qu'ils feront tous les efforts possibles pour les protéger.

    À mon avis, ce que nous pouvons faire le plus efficacement de notre côté, c'est poursuivre et améliorer nos discussions avec les États-Unis sur la façon dont le Canada pourrait être traité dans le cadre de ce genre de politiques, plutôt que dans le cadre de négociations ou d'arrangements plus officiels.

    Autrement dit, vous ne pensez pas que cela devrait s'appliquer.

    J'ai posé une question sur le plan d'infrastructure du gouvernement américain à Mme la ministre, tout à l'heure. J'aimerais vous demander également si des démarches ont été entreprises pour que le Canada bénéficie d'une exemption dans le cadre de ce plan.

     Je rappelle que le président Biden a dit, hier, que la première tranche de 2 000 milliards de dollars serait entièrement consacrée à des entreprises américaines et à des produits américains, afin que cela profite à des travailleurs américains.

    Le Canada travaille-t-il à obtenir des exemptions à cet égard?

     Oui, ce que nous avons vu dans le plan d'infrastructure que l'administration Biden a annoncé hier, c'est qu'il n'y a pas vraiment de détails sur la façon dont les dispositions « Buy America » interviendraient. Les États-Unis ont certainement réaffirmé leur intention d'appliquer ces dispositions, mais il n'y a pas de détails, pas de précisions à ce sujet. Cela nous donne la possibilité de poursuivre nos efforts auprès d'eux, en insistant sur le fait que, si nous travaillons ensemble, si nous poursuivons notre économie intégrée, notre participation peut, en fait, être avantageuse pour les États-Unis.

    Il y a moins d'efficiences qui seront menacées si nous maintenons une économie intégrée. Nous pouvons les aider à atteindre leurs objectifs environnementaux grâce au genre de produits que nous fabriquons, et il est donc très avantageux pour eux de continuer de nous permettre de participer à ce genre de programmes.

    Toujours au sujet de ce plan, je vous pose la question que j'ai adressée tout à l'heure à Mme la ministre et à laquelle elle n'a pas vraiment répondu, malheureusement.

    Y aura-t-il denouvelles exigences quant au contenu américain? Peut-on l'envisager? S'agira-t-il du fer, de l'acier ou de l'aluminium, par exemple, ou n'y aura-t-il tout simplement pas de nouvelles exigences?

    Les États-Unis ont dit clairement, ou du moins le président Biden l'a dit clairement, qu'ils envisagent d'étendre les dispositions « Buy America » à leur programme d'infrastructure. Pour l'instant, il n'y a pas de détails, comme je l'ai dit, dans les mesures annoncées hier. Comment elles doivent être soumises au Congrès, cela pourrait évoluer de bien des façons. Les exigences devront être précisées tôt ou tard, mais nous prévoyons de devoir présenter des arguments en faveur d'une participation canadienne aux marchés publics pour d'autres produits qui pourraient être envisagés.

    Je vais vous poser une autre question que j'ai posée à Mme la ministre tout à l'heure.

    Dans le cadre de la planification de la stratégie, y a-t-il une discussion continue avec les provinces?

    Oui, les provinces et les territoires sont étroitement consultés à ce sujet. Nous leur avons déjà téléphoné régulièrement. De toute évidence, cela les intéresse grandement et nous allons donc les faire participer de très près à toutes les étapes du processus.

    Il vous reste 15 secondes.

    Sont-elles consultées actuellement ou le seront-elles?

    Nous sommes en train de les consulter. Nous leur avons déjà parlé de ces questions et nous avons mis en place un mécanisme pour continuer à leur parler tout au long du processus.

    Merci, monsieur Savard-Tremblay.

    Monsieur Cannings, vous avez six minutes.

    Merci.

    Sous l'ancien président des États-Unis, pendant cette période, les industries et les fabricants canadiens, qui étaient énergivores et exposés aux aléas du marché, étaient très préoccupés par la concurrence que leur faisaient subir les entreprises américaines qui n'avaient pas à tenir compte de facteurs comme la tarification du carbone. D'autres personnes et moi-même avons laissé entendre que nous aurions peut-être dû envisager des ajustements aux frontières pour essayer d'uniformiser les règles du jeu à ce niveau-là. Le président Biden parle maintenant d'imposer le même genre d'ajustements aux frontières.

    Je me demande simplement quelle est la situation actuelle entre le Canada et les États-Unis, ou ce que le Canada envisage comme ajustements aux frontières pour essayer d'uniformiser les règles du jeu avec les pays qui n'ont pas les mesures de lutte contre les changements climatiques que notre gouvernement propose, la tarification du carbone à laquelle nos entreprises sont confrontées, afin que nous puissions lutter contre les changements climatiques et demeurer concurrentiels sur la scène mondiale.

     Nous faisons beaucoup de travail sur ce front. Nous faisons beaucoup d'analyses, de concert avec d'autres ministères, sur l'ajustement carbone aux frontières, pour essayer de déterminer exactement comment cela pourrait fonctionner et quelles pourraient en être les répercussions. L'Union européenne est également très avancée dans l'examen de l'ajustement carbone aux frontières.

    Je pense que le problème, c'est que même si nous avons indiqué aux États-Unis que nous nous intéressons à cette question, et qu'ils ont répondu en disant qu'ils voulaient en discuter avec nous plus à fond, ils sont plus en retard que nous et que l'Union européenne à cet égard. Ils se trouvent également dans une situation différente sur le plan des mesures prises à l'échelle nationale en ce qui concerne la tarification du carbone. Par conséquent, je ne pense pas que les États-Unis nous donneront un point de vue définitif avant un certain temps, tant qu'ils n'auront pas fini leur réflexion interne, mais nous sommes très désireux de travailler avec eux pour explorer ces questions, ainsi que d'autres.

    Est-ce que vous l'envisagez en ce qui concerne le commerce avec d'autres pays?

    Absolument, oui.

    D'accord, je vais passer à un tout autre sujet. Comme je le disais tout à l'heure, ma circonscription compte cinq postes frontaliers différents, et un secteur relativement petit, mais très durement touché par la pandémie à la suite de la fermeture de la frontière, a été celui des boutiques hors taxes. Ces magasins dépendaient entièrement de la circulation transfrontalière, et cette circulation s'est pratiquement arrêtée. Je crois que le magasin hors taxes le plus près de chez moi, à Osoyoos, a vu baisser son chiffre d'affaires de 99 %.

    Les boutiques hors taxes ont demandé des mesures de soutien propres à leur secteur, et je me demande si le gouvernement y a songé et ce qu'il pourrait leur offrir.

    Je crains de ne pas être en mesure de vous donner une réponse claire à ce sujet. Je ne participe pas aux discussions sur l'aide potentielle en raison de la fermeture de la frontière. Je regrette, mais ce n'est pas ma responsabilité.

    Je ne sais pas si quelqu'un d'autre [Difficultés techniques].

    Il y a un autre problème auquel bon nombre de mes électeurs, surtout les entreprises, sont confrontés. Étant donné que nous sommes si près de la frontière, de nombreuses entreprises ont des boîtes postales du service postal des États-Unis — il y en a un certain nombre dans ma circonscription — où elles se font livrer des marchandises américaines pour qu'elles puissent fabriquer leurs produits. Cependant, ces entreprises n'ont plus accès à ces boîtes postales depuis un an maintenant et la poste américaine leur dit qu'elle va détruire ces marchandises.

    Y a-t-il un répit pour ces gens qui ne peuvent pas se rendre à tout juste un, deux, trois ou quatre kilomètres de l'autre côté de la frontière pour aller chercher ces matériaux afin qu'ils ne soient pas entièrement gaspillés? Comme je l'ai dit, ils attendent depuis un an.

    Je pense que toute l'entente que nous avons concernant les restrictions qui ont été imposées sur la circulation transfrontalière entre le Canada et les États-Unis fait l'objet d'un examen continu. Nous savons certainement que nous avons régulièrement prolongé ces restrictions, mais encore une fois, je crains que la situation que vous décrivez ne relève pas directement de moi. Je peux certainement communiquer avec d'autres personnes qui sont plus engagées dans ce domaine pour voir si nous pouvons vous obtenir une réponse.

    Pourriez-vous commenter très brièvement la question que j'ai posée à la ministre Ng au sujet des produits forestiers que nous expédions aux États-Unis, des matériaux de construction qui ne sont pas assujettis à des droits de douane sur le bois d'œuvre, des choses comme le bois d'ingénierie et le bois massif.

    Où se situent-ils par rapport aux dispositions « Buy America »?

    Encore une fois, à ce stade-ci, les États-Unis n'ont tout simplement pas indiqué exactement à quoi ils appliqueront les dispositions « Buy America » lorsqu'ils en arriveront là. Nous croyons que les nouvelles règles pourraient s'appliquer à divers types de bois, mais pour l'instant, nous ne le savons pas et les États-Unis n'ont pas précisé dans quelle mesure ils vont appliquer ces règles. C'est quelque chose que nous surveillerons de très près.

     Merci, monsieur Cannings.

    Nous allons maintenant passer à notre deuxième tour de questions. Madame Alleslev, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie nos témoins.

    Nous savons que les dispositions « Buy America » comprennent le fer, l'acier et les produits manufacturés. Avons-nous une liste exhaustive de tous les produits visés par les dispositions « Buy America »?

    Pas pour l'instant. Nous savons, comme vous l'avez dit, que les dispositions « Buy America » ont toujours inclus le fer, l'acier et les produits manufacturés. Certains ont laissé entendre qu'elles pourraient être élargies pour englober les matériaux de construction comme le ciment, les agrégats, l'asphalte et peut-être d'autres produits. Encore une fois, le programme qui a été annoncé hier ne contient aucun de ces détails, alors nous allons devoir attendre de voir comment les choses évolueront au fur et à mesure que le Congrès commencera à déterminer quel genre de couverture les États-Unis pourraient envisager.

    Dans le passé, recevions-nous une liste?

    Nous n'en recevrons probablement pas pour le moment, parce que même si le président Biden a annoncé ce plan, il doit le faire passer par le processus législatif des États-Unis. Nous nous attendons à ce que le plan subisse de nombreuses modifications. Toutefois, l'annonce d'hier ne comprend que très peu d'information sur les dispositions de « Buy America ». On n'y fournit pas de détails, alors il faut attendre de voir ce qui adviendra.

    Élaborez-vous une liste provisoire de ces produits faisant état de leur incidence financière afin que nous puissions au moins nous faire une idée de l’ampleur et de la portée de ce défi?

    Pour l’instant, nous n’envisageons pas d’attribuer des valeurs précises. Nous parlons à tous les représentants des industries concernées dans le passé et de celles que cela pourrait concerner à l’avenir. Nous cherchons à obtenir de l’information auprès de représentants du secteur privé, d’entreprises et d’organismes pour nous faire une idée claire de ce qui pourrait les préoccuper et afin de nous préparer à agir.

    Les Canadiens ont besoin de faire des plans, et les entreprises aussi. Nous devons donc en quelque sorte nous faire une idée, j'en suis sûre, pour négocier et pour en évaluer approximativement la taille et la portée.

    Seriez-vous en mesure d'en indiquer l'ampleur et l'ordre de grandeur approximatif aux Canadiens?

    Malheureusement, nous n’avons pas encore ces renseignements. Comme je l’ai dit, il y a trop de variables inconnues à l’heure actuelle. Nous ne savons pas quelle sera l’ampleur de la participation américaine. Depuis un certain temps, nous discutons avec les secteurs canadiens que cet accord risque de toucher. Nous recevons de l’information de leur part. Nous travaillons également avec d’autres ministères. Nous nous engageons à fond dans ce dossier, mais je crains qu’il soit trop tôt pour vous donner un chiffre.

    Même pour ceux que nous avons déjà définis, comme le fer, l’acier et certains des biens manufacturiers que vous avez énumérés, quand pensez-vous avoir une estimation de la valeur en dollars?

    C’est difficile à prédire, parce que même si nous avions le plan du président, il va passer par le processus du Congrès, qui va le modifier considérablement...

    ... Cela ne dépend toutefois pas vraiment du plan. Nous savons combien de fer a été vendu aux Américains dans le passé pour ce genre de projets d’infrastructures, n’est-ce pas? Nous pourrions donc extrapoler en nous fondant sur... Je ne vous demande pas un chiffre exact, mais une vague estimation. Nous connaissons les catégories et nous savons ce qui a été acheté dans le passé, alors n’est-ce pas suffisant pour commencer à calculer un ordre de grandeur approximatif?

    C’est certainement suffisant pour entamer un examen. Nous n’avons jamais vu un programme d’infrastructures de cette ampleur aux États-Unis, alors cela va compliquer notre tâche.

    Nous ne savons pas exactement à quoi l'accord va s’appliquer. Nous avons un aperçu du plan annoncé hier, mais il va changer avec le temps. La nature des projets en cause, la mesure dans laquelle il pourrait y avoir des restrictions d’achat aux États-Unis... Malheureusement, nous nous heurtons encore à des inconnues. Nous nous efforçons de recueillir le plus d’information possible afin d’être prêts à faire face au résultat définitif.

     Merci, madame Alleslev.

    Madame Bendayan, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci à tous nos témoins.

    C’est un plaisir de vous voir, comme toujours, monsieur Verheul.

    Pour revenir au point important soulevé par Mme Alleslev, je dois dire que je suis un peu perplexe devant la question. Hier, le président Biden a annoncé un plan de 2 billions de dollars, mais il n'y a toujours pas de projet de loi. Il n’y a toujours pas de liste de projets et il n’y a donc toujours rien à quantifier.

    Êtes-vous d’accord avec moi, monsieur Verheul?

    Oui, tout à fait. Non seulement nous ne savons pas grand-chose de la quantification de tout cela, mais nous nous attendons à ce que le contenu de l'annonce d'hier change au cours du processus législatif des États-Unis. De plus, l'annonce ne contenait rien sur les dispositions « Buy America ». Nous devons attendre de voir exactement ce que ce gouvernement américain a l’intention de faire.

    En regardant la politique récente liée à la loi Buy American... Par exemple, après avoir examiné ce qui s'est passé lors de l'adoption du Recovery Act des États-Unis en février 2009, il me semble bien que les exemptions limitées que la loi Buy American nous accordait en vertu d'une entente avec les États-Unis ne soient entrées en vigueur qu'un an plus tard, en février 2010. Une année entière s’est écoulée entre le moment où le projet de loi est entré en vigueur et celui où nous avons reçu nos exemptions.

    Auriez-vous une observation à nous faire sur cette expérience et sur ce à quoi nous devrions nous attendre dans le cas actuel?

    Compte tenu de l’expérience que nous avons vécue dans le cadre de ce programme d’infrastructures, je pense que nous devrions tenir compte du fait évident que l'occasion qui se présente à nous est minime. Nous devons intervenir très tôt. Il faut jeter les bases et entamer des discussions avec les États-Unis afin de protéger les intérêts canadiens dès le départ.

    Dans le cas précédent, comme vous l’avez mentionné, quand la négociation de l'entente a pris fin, une partie importante des fonds avait déjà été dépensée, et nous avons raté le coche. Nous ne voulons pas que cela se reproduise.

    Merci. C’est très utile.

    Je voudrais préciser un point soulevé plus tôt par M. Strahl, qui faisait une analogie entre la position des États-Unis sur sa politique « Buy American » et sa position sur le projet Keystone XL, affirmant que Keystone et « Buy American » étaient des engagements électoraux. Je viens de vérifier au site Web de la campagne de M. Biden, et l'on n'y trouve pas d’engagement électoral sur « Buy American » comme celui du projet Keystone XL. Trouvez-vous ces deux situations très différentes?

    Je les considère comme étant très différentes, car bien que l’administration Biden ait indiqué très tôt qu’elle était en faveur de la politique « Buy American », qui contribuerait à créer des emplois et à hâter la reprise économique, elle n'a pas vraiment donné de détails concrets à ce sujet. Donc, contrairement à la situation de Keystone, qui était un enjeu particulier et dont le message était très précis, dans le cas qui nous occupe, oui, l'administration aimerait appliquer des politiques qui favorisent les Américains, comme n’importe quel pays le ferait, mais elle n'a pas présenté de détails à ce sujet. Nous devons donc saisir cette occasion de discuter avec les États-Unis, puisqu'ils se sont montrés disposés à le faire, des moyens de concevoir cet accord d’une façon qui serait bénéfique à nos deux pays et non à nos dépens.

    Monsieur le président, avec votre permission, ai-je le temps de poser une autre question?

    Il vous reste une minute.

    Monsieur Verheul, peut-être pourrions-nous parler brièvement de l’ordre de grandeur du plan que le président Biden a annoncé hier. Il s'agit d’un plan d’infrastructures de 2 billions de dollars. D'après votre expérience de négociation avec les États-Unis, croyez-vous qu’ils auront besoin de s'adresser à d’autres pays, comme le Canada, pour obtenir des matières premières et d’autres ressources afin de réaliser ce plan d’infrastructures de 2 billions de dollars?

    Oui, je dirais que compte tenu de l’ampleur de cette initiative, les États-Unis auront de la peine à répondre eux-mêmes à leurs besoins dans un certain nombre de secteurs. Ce serait impossible. Par conséquent, je pense que non seulement nous avons l’avantage d’être voisins et de partager beaucoup de valeurs que les États-Unis veulent poursuivre dans le cadre de ce programme d’infrastructures, particulièrement en ce qui concerne les changements climatiques et l’environnement, mais aussi que beaucoup de nos produits peuvent les aider à atteindre leurs objectifs environnementaux. En effet, notre aluminium, notre acier et beaucoup d’autres produits sont produits de manière beaucoup plus écologique qu’ils ne le sont chez eux. Cela nous donne un avantage. Notre autre avantage est le fait qu'ils ne disposent pas de quantités suffisantes de certains de ces produits sur leur marché intérieur.

    Nous devons leur souligner ces faits aussitôt et aussi souvent que possible pour réussir à participer à ces projets et non à simplement les observer de l'extérieur.

     Merci, madame Bendayan.

     Monsieur Savard-Tremblay, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur Verheul, vous nous dites souvent, avec raison, bien sûr, que vous ne pouvez pas commenter d'emblée plusieurs éléments, parce que ces lois doivent être adoptées, peaufinées, travaillées et étudiées par les différentes chambres aux États-Unis, bien entendu. Cela dit, vous affirmez être déjà actif dans les discussions avec les provinces et l'industrie. J'imagine aussi que c'est le cas pour les discussions avec les représentants du gouvernement américain.

    On pourrait vous demander aussi quel est votre mandat, toutefois, quel est votre objectif quant à cela?

    Qu'est-ce qui représenterait pour vous une victoire du Canada, advenant des discussions avec les États-Unis?

    En ce qui concerne ce projet d’infrastructures, je dirais que nous visons à ce que les produits canadiens soient traités de la même façon que les produits américains. Si nous préservons notre marché intégré et les chaînes d’approvisionnement que nous avons établies, les États-Unis y gagneront autant que nous.

     Les États-Unis seraient ainsi plus efficaces et plus respectueux de l’environnement. Ils éviteraient les difficultés dues à la compétitivité qu'ils causeraient en nous excluant. Il faut vraiment que le Canada devienne un marché intégré servant tous les éléments de ce plan d’infrastructures.

    Finalement, il n'y aurait donc aucune discrimination entre les capitaux, les investisseurs ainsi que les produits du Canada et ceux des États-Unis. Si je comprends bien, ce serait l'objectif idéal pour vous. J'imagine que vous placez la barre à cet endroit, mais il est possible que nous en arrivions à une solution et à un compromis entre les deux.

    De façon réaliste, croyez-vous qu'il est possible d'atteindre cet objectif, ou croyez-vous que nous arriverons plutôt quelque peu sous l'idéal?

    Contrairement à certaines discussions que nous avons tenues avec les États-Unis dans le passé sur ces enjeux, cette administration reconnaît que son objectif risque de perturber les chaînes d’approvisionnement et elle tient à éviter cela. Nous avons discuté directement avec ses représentants à presque tous les niveaux, et ils se sont dits disposés à discuter des façons de ne pas perturber ce marché intégré, ces chaînes d’approvisionnement intégrées.

     En fin de compte, je pense que toutes les parties reconnaissent que non seulement nous y gagnerions, mais que les États-Unis auront aussi avantage à ne pas imposer d’obstacles artificiels. Ils y gagneront sur les plans économique et environnemental. Je pense qu’il serait très utile aux deux pays de maintenir le marché intégré dans lequel ils traitent depuis si longtemps.

    Merci, monsieur Savard-Tremblay.

    Monsieur Cannings, vous avez deux minutes et demie.

     Merci.

    Je m’excuse à l’avance si ma question est assez particulière, mais elle est très importante pour ma circonscription. J’ai déjà parlé du vin, mais depuis plus d’un siècle, un autre produit important nuit vraiment à l’économie locale, les fruits de verger — les pommes, les cerises, les abricots, les pêches, etc.

    Ces dernières décennies, la production de fruits de la Colombie-Britannique, concentrée dans ma circonscription et dans le reste de la vallée de l’Okanagan, a vraiment été touchée par l’augmentation de la production américaine. Nous nous trouvons juste de l’autre côté de la frontière, en face des plus grands producteurs de fruits de verger au monde, ceux de l’État de Washington. La forte augmentation de la production de l’État de Washington est attribuable à l’eau du fleuve Columbia ou, plus précisément, aux projets d’irrigation découlant de la construction du barrage Grand Coulee dans les années 1930. De plus, dans les années 1960, le traité du fleuve Columbia a garanti l'apport de certains volumes d’eau aux États-Unis.

    Nous sommes en pleine renégociation du traité du fleuve Columbia, qui expire en 2024. Je me demande si quelqu’un ici pourrait commenter la proposition du Canada, qui est de restreindre l'accès qu'ont les agriculteurs américains à des quantités d’eau bien précises. Cela ne se trouve pas dans le traité actuel, et les fruiticulteurs locaux craignent de se trouver encore plus perdants après la renégociation de ce traité.

    De plus, quel accès faut-il corriger puisque, comme il est arrivé l’an dernier, les Américains font du dumping de notre côté de la frontière de sorte que nous ne pouvons tout simplement pas soutenir la concurrence de produits américains vendus à 12 cents la livre comme les pommes, par exemple?

    Oui, il y a certains recours qui s’offrent à nous si des produits sont déversés des États-Unis sur nos marchés, mais en ce qui concerne certaines des questions entourant le traité du fleuve Columbia, je pourrais demander à Eric Walsh, qui est ici à titre de témoin, s’il a quelque chose à ajouter à ce sujet. Je ne suis pas très au courant de cet enjeu.

    Répondez brièvement, monsieur Walsh.

    Je tiens à souligner, monsieur Cannings, que les négociations sont bel et bien en cours. Nous avons échangé des propositions initiales avec les États-Unis, mais nous n’avons pas encore discuté de ce dossier avec la nouvelle administration et nous attendons toujours de voir ce qu'elle va proposer.

    Nous travaillons aussi en étroite collaboration avec les collectivités touchées en Colombie-Britannique et nous pensons toujours à elles pendant ces négociations.

    Merci.

    Nous passons maintenant la parole à M. Lewis pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci beaucoup aux témoins. Je suis heureux de vous revoir, monsieur Verheul.

    J’ai beaucoup parlé de la question de la frontière, mais je vais changer un peu de sujet parce que l’une des dernières choses que vous avez dites, monsieur, concernait la chaîne d’approvisionnement et l’intégration de nos frontières. Pardonnez mon arrogance quand j'affirme que personne ne comprend mieux cela que moi puisque l’usine d’assemblage de Chrysler à Windsor est fermée depuis un mois. J’ai des milliers de travailleurs qui se tournent les pouces chez eux, parce que nous ne trouvons pas de capteurs à installer sur nos véhicules. Alors je comprends parfaitement ce que vous dites sur l’intégration du Canada et des États-Unis. Je comprends exactement ce que vous ressentez.

    J'ajouterai même qu'aujourd’hui, jour du poisson d’avril, l'augmentation de la taxe sur le carbone n'est malheureusement pas une blague. Nos entreprises sont encore moins concurrentielles face aux États-Unis et au Mexique.

    Monsieur, nous entendons constamment parler de marchés intégrés et de chaînes d’approvisionnement intégrées. Le gouvernement surveille-t-il le nombre d’emplois et la valeur du PIB que nous perdons parce qu’il est incapable de négocier le passage sécuritaire des travailleurs essentiels à la frontière?

    Malheureusement, je ne participe pas directement à cet aspect du travail, alors je ne sais pas vraiment quelles analyses sont en cours. Comme je l’ai dit tout à l’heure, la définition des travailleurs et des déplacements essentiels de part et d’autre de la frontière est continuellement réexaminée, parce qu'il s'agit de restrictions à imposer sur la frontière commerciale la plus importante du monde. C’est un processus complexe qu'il faut constamment réexaminer.

     Je m’excuse de ne pas pouvoir vous donner plus de détails.

    Je comprends, ne vous excusez pas. Je vous remercie beaucoup.

    Je peux vous dire qu’il s’agit d’une question très importante et que ce problème ne fera qu’empirer. La situation devient de plus en plus grave non seulement dans ma circonscription, mais partout au Canada. Nous continuons à perdre des emplois très bien rémunérés dans le secteur manufacturier des entreprises perdent des contrats à cause des restrictions imposées à la frontière.

    Je me demande, monsieur, si vous avez discuté de ce problème avec vos collègues américains? Ce problème leur a-t-il été mentionné?

    Je sais qu’il y a eu beaucoup de discussions à ce sujet. Je n’y ai pas participé directement, mais nous avons entendu les États-Unis exprimer des préoccupations très semblables. Leurs entreprises éprouvent elles aussi beaucoup de difficultés à cause des restrictions que nous leur imposons.

    Il est évident qu'aucune des deux parties ne veut ces restrictions, mais la COVID nous oblige à prendre certaines mesures. Il s’agit de trouver des solutions qui perturberont le moins possible les activités commerciales à travers la frontière. Ce problème est très complexe, et il est difficile d'y apporter une solution parfaite; c’est pourquoi...

    ... Merci, monsieur Verheul.

    Monsieur le président, combien de temps me reste-t-il, s’il vous plaît?

    Il vous reste une minute.

    Merci.

    Je vais simplifier ma question. Pour nos camionneurs commerciaux — et je les remercie beaucoup d'avoir assuré la circulation commerciale à travers nos frontières —, la question est simple. S’il n’y a pas de commerce de part et d’autre de la frontière, qu’il s’agisse de fabrication de pièces ou de capteurs nécessaires pour que l’usine d’assemblage automobile de Chrysler à Windsor ne ferme pas ses portes, si ces activités commerciales cessent, je suppose que ce problème est insoluble, il restera lettre morte. Mais ce problème n'est pas insoluble. Il en va de la survie de l’économie.

    Que se passe-t-il exactement? Que fait-on, peut-être en coulisses, pour assurer la circulation des gens et pour que le secteur manufacturier continue à faire tourner notre économie?

    Je vous demanderai de répondre brièvement, monsieur Verheul.

    De nouveau, je ne suis pas directement responsable de cet enjeu, malheureusement, mais je comprends parfaitement votre préoccupation.

    Merci.

    Nous allons maintenant passer la parole à M. Housefather pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je sais que vous vouliez poser une question, alors je vais partager mon temps avec vous, monsieur.

    Je voulais aussi revenir sur certains des propos de M. Lewis. Je ne considère pas cela comme un problème frontalier. À mon avis, il s’agit en partie d’un problème d’approvisionnement mondial. On se heurte à des pénuries de composants comme des semi-conducteurs, par exemple, dans le monde entier. Cela n'a rien à voir avec la fermeture de la frontière. Il s’agit d’une pénurie mondiale d’approvisionnement due à la COVID.

    J’aimerais renverser la vapeur, monsieur Verheul. Vous avez beaucoup plus d’expérience que moi dans ce domaine, et j’aimerais revenir sur vos connaissances historiques. En fait, je considère les 2 billions de dollars américains consacrés aux infrastructures comme une occasion à saisir et non comme un problème. Pourriez-vous voir les choses de cette façon également, monsieur?

    Oui, tout à fait.

    Une grande partie de ce que nous craignons de perdre n'a en fait jamais réussi à entrer sur le marché américain, parce que les États-Unis ne dépensaient pas d'énormes sommes d’argent pour leurs infrastructures, n’est-ce pas? Nous avons là l’une des dépenses les plus importantes de ces 10 dernières années. Est-ce exact?

    Oui. Nous avons déjà vu des programmes d’infrastructures, mais celui-ci a une toute autre ampleur.

    Nous devrions chercher des moyens d'introduire les entreprises canadiennes dans ce marché pour y faire concurrence aux entreprises américaines. Nous devrions aussi exercer des pressions sur le Congrès pour qu'une fois que la loi sera adoptée, le Canada bénéficie de toutes les exemptions possibles. Nous ne devrions pas attendre un an après l’adoption de la loi, parce que d'après ce que vous venez de nous expliquer, les dépenses auront déjà été affectées en grande partie conformément au projet de loi. Est-ce que je me trompe, monsieur?

    Nous voulons intervenir dès le début. Voilà pourquoi nous travaillons en étroite collaboration avec l’administration américaine ainsi qu'avec le Congrès des États-Unis, avec nos alliés commerciaux, avec nos alliés syndicaux et de façon générale, avec les différents ordres de gouvernement. Le moment est venu pour nous d’exercer des pressions pour cela.

    Monsieur Verheul, si notre comité doit contribuer à ces pressions — et le ministre nous a invités à contribuer à l’approche Équipe Canada —, quels comités du Congrès américain notre président devrait-il rencontrer afin de parler directement à nos homologues américains? Serait-ce, par exemple, le comité des transports? Le comité des infrastructures? Ou serait-ce le comité des crédits?

     Eh bien, une fois que la version actuelle de ce projet de loi — en réalité, ce n’est pas encore un projet de loi —, une fois qu’il sera présenté au Congrès américain, nous nous attendons à ce qu’il soit confié à un assez grand nombre de comités du Congrès américain, tant à la Chambre qu’au Sénat. Nous pourrons certainement vous tenir au courant de l’évolution de cette initiative, parce que je pense que nous voudrons parler à plusieurs comités et à différents représentants.

    Comme ce projet de loi entraînera des dépenses, il sera d’abord présenté à la Chambre, n’est-ce pas?

    C’est exact.

    Parfait.

    Monsieur le président, je sais qu’il ne me reste que quelques minutes. Je vous cède maintenant la parole.

    Merci beaucoup. Encore une fois, je remercie les fonctionnaires d’être venus.

    Monsieur Verheul, j’ai une question à deux volets.

    Pourriez-vous s’il vous plaît souligner l’impact de la politique « Buy American »? Je sais que nous serons touchés dans une certaine mesure, et sur la scène internationale, j’ai bien l’impression que nos alliés et nos partenaires commerciaux de l'étranger le seront aussi. Y a-t-il eu des discussions, ou pouvez-vous nous dire comment ces gens abordent la situation?

    Je pense que cela cause une grande préoccupation, parce que si les États-Unis lancent ce programme d’infrastructures de 2 billions de dollars comme prévu, ils offriront de belles occasions économiques. Je pense que tout le monde reconnaît que cette situation touche peut-être le Canada plus que la plupart des autres pays en raison de ses relations économiques avec les États-Unis. Cette situation préoccupe également le Mexique. L’Union européenne et d’autres pays s’en inquiètent aussi.

    Mais je pense que de nombreux pays savent que cette approche des États-Unis est parfaitement conforme au droit international. Voilà pourquoi nous mettons l’accent sur les relations que nous entretenons avec l’administration américaine, avec le Congrès et avec nos alliés aux États-Unis. Nous voulons les convaincre que la participation du Canada à cette initiative les avantagera. La situation économique des États-Unis est meilleure que la nôtre du point de vue de la compétitivité et de l'environnement. Ils auront intérêt à ce que les intrants canadiens soient traités comme les intrants américains le seraient en vertu de ce projet de loi.

    Pour reprendre ce qu'a dit M. Housefather, j’espère que vous nous tiendrez au courant des résultats des étapes du processus au Congrès afin que nous sachions avec quels comités nous devrions collaborer ou simplement pour que nous sachions où en est le dossier.

    Cela met fin à notre séance de cet après-midi. Je tiens à remercier tous les membres du Comité pour le temps qu’ils nous ont consacré aujourd’hui. Je remercie particulièrement les fonctionnaires. Ce jeudi précède une longue fin de semaine, alors je suis sûr que vous êtes impatients de retrouver vos familles. Merci beaucoup de nous avoir éclairés une fois de plus et de nous avoir donné une idée de ce que nous devrions envisager pour l’avenir.

    Je souhaite à tous de joyeuses Pâques. Nous nous reverrons la semaine prochaine.