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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Avis de convocation

Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST)
44e législature, 1re session
 
Réunion 102
Le lundi 29 avril 2024, 11 heures à 13 heures

11 heures à 12 h 30
Webdiffusion
 
Étude article par article
Témoins
Ministère de la Justice
• Matthias Villetorte, avocat conseil, Section de la politique en matière de droit pénal
• Isabelle Desharnais, avocate


12 h 30 à 13 heures
À huis clos
 
 
 
Le greffier du Comité
Jean-François Lafleur (613-996-1553)
 
2024-04-25 14 h 31