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PROCÈS-VERBAL
Séance no 5
Le mardi 18 novembre 1997
Le Comité permanent des transports se réunit aujourd’hui à 15 h 34, dans la pièce 371 de l’édifice de l’Ouest, sous la présidence de Ray Bonin (président).
Membres du Comité présents : Roy Bailey, Ray Bonin, Murray Calder, John Cannis, Bill Casey, Roy Cullen, Bev Desjarlais, Claude Drouin, Michel Guimond, Stan Keyes, Inky Mark et Lee Morrison.
Membres suppléants présents : Sarkis Assadourian pour Carolyn Parrish; Joe Fontana pour Gerry Byrne; Yves Rocheleau pour Paul Mercier; Guy Saint-Julien pour Ivan Grose; et Bob Kilger pour Carolyn Parrish.
Aussi présent : Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement : John Christopher, attaché de recherche.
Témoins : Du ministère des Transports : Louis Ranger, sous-ministre adjoint, Politique; Bruce Bowie, directeur, Politique maritime; Randy Morris, directeur général, Ports et Havres; et Barry Lepitre, avocat.
Conformément à son ordre de renvoi, le Comité reprend l’étude du projet de loi C-9, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence (Voir le Procès-verbal du mardi 28 octobre 1997, séance no 3).
Le président commence l’étude article par article du projet de loi.
L’étude de l’article 1 est reportée conformément au paragraphe 75(1) du Règlement.
Par consentement unanime, les articles suivants sont réservés: les articles 2, 5, 6, 8, 10, 12, 14, 15, 25, 27, 28, 29, 31, 37, 38, 45, 46, 48, 54, 56, 62, 63, 65, 72, 73, 74, 77, 80, 83, 84, 85, 87, 88, 89, 96, 97, 98, 101, 104, 105, 108, 127, 129, 132, 133, 136, 138, 139, 146, 148, 156, 157, 162, 182, 183, 184, 194, 204, 205 et l’Annexe.
Les articles 3 et 4 sont adoptés.
L’article 7 est adopté.
L’article 9 est adopté.
L’article 11 est adopté.
L’article 13 est adopté.
Les articles 16 à 24 inclusivement sont adoptés.
L’article 26 est adopté.
L’article 30 est adopté.
Les articles 32 à 36 inclusivement sont adoptés.
Les articles 39 à 44 inclusivement sont adoptés.
L’article 47 est adopté.
L’article 49 est adopté avec dissidence.
Les articles 50 à 53 inclusivement sont adoptés.
L’article 55 est adopté.
Les articles 57 à 61 inclusivement sont adoptés.
L’article 64 est adopté.
Les articles 66 à 71 inclusivement sont adoptés.
Les articles 75 et 76 sont adoptés.
Les articles 78 et 79 sont adoptés.
Les articles 81 et 82 sont adoptés.
L’article 86 est adopté.
Les articles 90 à 95 inclusivement sont adoptés.
Les articles 99 à 100 sont adoptés.
Les articles 102 et 103 sont adoptés.
Les articles 106 et 107 sont adoptés.
Les articles 109 à 126 inclusivement sont adoptés.
L’article 128 est adopté.
Les articles 130 et 131 sont adoptés.
Les articles 134 et 135 sont adoptés.
L’article 137 est adopté.
Les articles 140 à 145 inclusivement sont adoptés.
L’article 147 est adopté.
Les articles 149 à 155 inclusivement sont adoptés.
Les articles 158 à 161 inclusivement sont adoptés.
Les articles 163 à 181 inclusivement sont adoptés.
Les articles 185 à 193 inclusivement sont adoptés.
Les articles 195 à 203 inclusivement sont adoptés.
Par consentement unanime, le Comité reprend les articles qui ont été réservés.
Article 2
Joe Fontana propose, - Que l’article 2 soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 33, page 2, de ce qui suit :
«ship» means every description of vessel,
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 2, ainsi modifié, est adopté.
Article 5
Joe Fontana propose, - Que l’article 5 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 4, de ce qui suit :
« «aéroport » Aéroport situé dans un port.»
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 5, ainsi modifié, est adopté.
Article 6
Joe Fontana propose, - Que l’article 6 soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 33, page 4, de ce qui suit :
«l’annexe pour en retrancher le nom des administrations portuaires dissoutes ou pour y ajouter, à la partie 2, le nom de nouvelles administrations portuaires.»
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 6, ainsi modifié, est adopté.
Article 8
Lee Morrison propose, - Que l’article 8 soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 6, de ce qui suit :
« entre cinq et onze, nommés en conformité »
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
POUR : Roy Bailey, Bill Casey, Bev Desjarlais, Michel Guimond, Inky Mark, Lee Morrison, Yves Rocheleau (7)
CONTRE : Sarkis Assadourian, Murray Calder, John Cannis, Roy Cullen, Claude Drouin, Joe Fontana, Stan Keyes, Guy Saint-Julien (8)
Lee Morrison propose, - Que l’article 8 soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 6, de ce qui suit :
« entre sept et neuf, nommés en conformité »
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté.
Lee Morrison propose, - Que l’article 8 soit modifié :
a) par suppression des lignes 28 à 34, page 6.
b) par adjonction après la ligne 7, page 7, de ce qui suit
« (2.1) Afin de maintenir en vigueur leurs lettres patentes, les administrations portuaires paient chaque année au ministre une redevance sur les revenus déduction faite des frais d’exploitation, des frais juridiques et des obligations financières. Le gouverneur en conseil détermine à l’occasion cette redevance, laquelle s’applique également à toutes les administrations portuaires.»
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
POUR : Roy Bailey, Bill Casey, Bev Desjarlais, Michel Guimond, Inky Mark, Lee Morrison, Yves Rocheleau (7)
CONTRE : Sarkis Assadourian, Murray Calder, John Cannis, Roy Cullen, Claude Drouin, Joe Fontana, Stan Keyes, Guy Saint-Julien (8)
L’article 8 est adopté avec dissidence.
Article 10
Bill Casey propose, - Que l’article 10 soit modifié par suppression des lignes 1 à 6, page 8.
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté.
Lee Morrison propose, - Que l’article 10 soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 5, page 8, de ce qui suit :
« patentes de prorogation à l’égard d’une commission portuaire constituée en vertu de la Loi des commissaires de havre, la Loi du commissaire du havre de Hamilton, la Loi sur les commissaires du havre de Toronto, 1911 ou la Loi sur les commissaires du havre de Toronto, 1985 que si cette commission portuaire en »
Après débat, l’amendement, mis aux voix est rejeté.
Stan Keyes propose, - Que l’article 10 soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 21, page 8, de ce qui suit :
« d) cesse de s'appliquer :
(i) dans le cas de l'Administration portuaire de Hamilton, la Loi des commissaires du havre de Hamilton, la Loi sur les commissaires du havre de Hamilton (1951) et la Loi de 1957 sur les commissaires du havre de Hamilton,
(ii) dans le cas de l'Administration portuaire de Toronto, la Loi de 1911 concernant les commissaires du havre de Toronto et la Loi de 1985 sur les commissaires du havre de Toronto,
(iii) dans le cas de toute autre administration portuaire qui était une ou plusieurs commissions portuaires, la Loi sur les commissions portuaires.»
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
Stan Keyes propose, -- Que l’article 10 soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 36, page 7, de ce qui suit :
« 10. (1) Le »
b) par suppression des lignes 1 à 6, page 8.
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 10, ainsi modifié, est adopté.
Article 12
Roy Cullen propose, - Que l’article 12 soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 42, page 9, de ce qui suit :
«« 12. (1) L'administration portuaire inscrite à un article de la partie 1 de l'annexe est automatiquement prorogée ou réputée constituée en administration portuaire à compter de la date d'entrée en vigueur de cet article comme si elle était constituée sous le régime de l'article 8, le ministre étant tenu de lui délivrer des lettres patentes dont le »
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 12, ainsi modifié, est adopté.
Article 14
Lee Morrison propose, - Que l’article 14 soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 9, page 13, de ce qui suit :
« autres candidats à partir d’une liste fournie par les utilisateurs ou classes d’utilisateurs mentionnés dans les lettres patentes et, le cas échéant, les syndicats »
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
POUR : Roy Bailey, Inky Mark, Lee Morrison (3)
CONTRE : Sarkis Assadourian, Murray Calder, John Cannis, Bill Casey, Roy Cullen, Bev Desjarlais, Claude Drouin, Joe Fontana, Michel Guimond, Guy Saint-Julien (10)
Stan Keyes propose, - Que l’article 14 soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 33, page 13, de ce qui suit :
« (6) Sous réserve des lettres patentes, la majorité des administrateurs en fonction constitue le quorum; lorsque celui-ci est atteint, les administrateurs peuvent exercer leurs fonctions.»
Après débat, l’amendement mis aux voix, est adopté.
L’article 14, ainsi modifié, est adopté.
Article 15
Lee Morrison propose, - Que l’article 15 soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 41, page 13, de ce qui suit :
« 15. Les administrateurs d’une administration portuaire doivent être des personnes qui, de l’avis du ministre, ont, les connaissances, l’expérience ou la prééminence dans l’industrie du transport ou le milieu des affaires qui leur sont nécessaire pour remplir leur rôle d’administrateurs ou de représentants d’intérêts nationaux, régionaux ou locaux.»
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté.
Joe Fontana propose, - Que l’article 15 soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 37, page 13, de ce qui suit :
"15. (1) Les administrateurs d’une administration portuaire nommés en conformité avec les alinéas 14(1)a) à c) doivent être reconnus comme chefs de file dans le monde des affaires ou l’industrie des transports.
(2) Ceux nommés en conformité avec l’alinéa 14(1)d) doivent, outre ce qui est prévu au paragraphe (1), posséder des »
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 15, ainsi modifié, est adopté.
Article 27
Roy Cullen propose, - Que l’article 27 soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 33, page 17, de ce qui suit :
"27. (1) Pour l'application de la présente partie, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue de la gestion et du contrôle des administrations portuaires ou de leurs filiales à cent pour cent, notamment :
a) pour adapter la Loi canadienne sur les sociétés par actions et ses règlements, y compris leurs dispositions répressives, en vue de leur application aux administrations portuaires;
b) pour préciser, pour l'application de l'article 32, les catégories de valeurs mobilières dans lesquelles une administration portuaire peut investir;
c) en ce qui touche le contenu et la forme des documents à établir conformément au paragraphe 37(2) et les renseignements visés au paragraphe 37(3);
d) pour fixer le plancher de rémunération visé à l'alinéa 37(3)c) et la méthode pour l'établir;
e) en ce qui touche l'assurance que l'administration portuaire ou ses filiales à cent pour cent doivent maintenir;
f) pour régir l'imposition d'obligations à une administration portuaire ou à ses filiales à cent pour cent à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada, notamment l'indemnisation par elles de Sa Majesté.
(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent ne s'appliquer qu'à une seule administration portuaire ou une seule de ses filiales à cent pour cent.
(3) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent être rendus obligatoires pour Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province.»
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 27, ainsi modifié, est adopté.
Article 28
Lee Morrison propose, - Que l’article 28 soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 19, de ce qui suit :
« l’utilisation rend impossible sa reprise à moins que celle-ci ne soit approuvée par le ministre. »
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté.
L’article 28 est adopté.
Article 29
Stan Keyes propose, - Que l’article 29 soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 31, page 20, de ce qui suit :
« 29. (1) Sous réserve de ses lettres patentes, des autres lois fédérales »
b) par substitution, aux lignes 1 et 2, page 21, de ce qui suit :
« (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, rendre applicable toute disposition de la Loi sur la sécurité ferroviaire et de ses règlements d’application à un chemin de fer visé à l’alinéa »
c) par adjonction, après la ligne 5, page 21, de ce qui suit :
« (3) Sous réserve de ses lettres patentes, des autres lois fédérales et de leurs règlements d’application ou d’une entente contraire avec le gouvernement du Canada, l’administration portuaire qui exploite un aéroport doit le faire à ses frais.»
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 29, ainsi modifié, est adopté.
Article 31
Lee Morrison propose, - Que l’article 31 soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 29, page 21, de ce qui suit :
« (3) L’administration portuaire peut donner ses revenus en gage et grever d’une sûreté les accessoires fixés à demeure sur des immeubles fédéraux. Elle peut, moyennant l’approbation du ministre, grever les immeubles fédéraux qu’elle gère ou détient d’une sûreté, notamment d’une hypothèque.»
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté.
Stan Keyes propose, - Que l’article 31 soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 21, de ce qui suit :
« immeubles fédéraux ou les accessoires visés à ce paragraphe pour garantir l’exécution des obligations de l’administration portuaire.»
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 31, ainsi modifié, est adopté.
Article 37
Roy Cullen propose, - Que l’article 37 soit modifié par suppression des lignes 41 et 42, page 23, et des lignes 1 à 6, page 24.
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 37, ainsi modifié, est adopté.
Article 38
Joe Fontana propose, - Que l’article 38 soit modifié par suppression des lignes 19 à 25, page 24.
Par consentement unanime, le Comité convient de supprimer l’article 38.
L’article 38 est supprimé.
Article 45
Roy Cullen propose, - Que l’article 45 soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 12, page 27, de ce qui suit :
« confier à l'administration portuaire la gestion d'un immeuble fédéral soit qui est géré par lui au titre du paragraphe (1), soit qui est géré par un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, s'il a le consentement de ce membre. »
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 45, ainsi modifié, est adopté.
Article 46
Lee Morrison propose, - Que l’article 46 soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 28, de ce qui suit :
« maximale de ces baux et permis sauf si le ministre autorise le dépassement de cette durée maximale.»
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté.
L’article 46 est adopté.
Article 48
Roy Cullen propose, - Que l’article 48 soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 9, page 29, de ce qui suit :
« 48. La Loi sur la protection des eaux navigables ne s'applique pas à un ouvrage, au sens de cette loi, auquel un règlement pris en vertu de l'article 63 de la présente loi s'applique.
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 48, ainsi modifié, est adopté.
Article 54
Roy Cullen propose, - Que l’article 54 soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 5, page 33, de ce qui suit :
« garder confidentiel, accepter, pour les services visés aux alinéas 50(1)a) à c), des droits différents de ceux qui sont fixés aux termes de ces alinéas. »
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 54, ainsi modifié, est adopté.
Article 56
Roy Cullen propose, - Que l’article 56 soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 13 et 14, page 33, de ce qui suit :
« certificat ou les règlements d’application de l’alinéa 27(1)a), à la liquidation de son actif »
b) par substitution, dans la version française, à la ligne 25, page 33, de ce qui suit :
« éléments d’actif sont remis à Sa Majesté du »
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 56, ainsi modifié, est adopté.
Article 62
Lee Morrison propose, - Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 38, de ce qui suit :
« 62.1 Après l’entrée en vigueur de la présente loi, toute administration portuaire assume la responsabilité des coûts de maintien de l’ordre pour ce qui dépasse la norme locale de ce qui est supporté par les corps de police municipaux ou régionaux. Faute d’arriver à une entente sur les paiements annuels à faire le cas échéant, la question est déférée à l’Office des transports du Canada pour arbitrage »
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté.
L’article 62 est adopté.
Article 63
Roy Cullen propose, - Que l’article 63 modifié :
a) par substitution, aux lignes 5 et 6, page 39, de ce qui suit
« bles par les navires dans le port, y »
b) par substitution, aux lignes 8 à 14, page 39, de ce qui suit :
« gement et le déchargement de ceux-ci, ainsi que l’équipement de chargement et de déchargement; »
c) par substitution, aux lignes 16 et 17, page 39, de ce qui suit :
« tion de navires ou de toutes parties s’en étant détachées, de bâtiments, d’ouvrages ou d’autres choses qui gênent la navigation dans le port et le recouvrement des coûts »
d) par substitution, aux lignes 37 à 46, page 39, de ce qui suit :
« fédéraux confiés à sa gestion. »
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 63, ainsi modifié, est adopté.
Nouvel article 63.1
Roy Cullen propose, - Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 40 de ce qui suit :
"63.1(1) L'administration portuaire a le droit, en ce qui a trait à l'exploitation d'un aéroport, de mettre en application les règlements pris par le ministre afin d'assurer un espace aérien sans obstacles pour le décollage et l'atterrissage des aéronefs à l'aéroport.
(2) Sous réserve de ses lettres patentes, l'administration portuaire prend les règlements prévus par toute entente qu'elle a conclue avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe; elle peut aussi, avec l'agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements lorsqu'il n'y a pas d'entente.
(3) Les règlements prévus au paragraphe (2) sont ceux pris pour réglementer et contrôler l'aéroport et les personnes qui utilisent un aéronef à l'aéroport, y compris pour interdire l'atterrissage et le décollage d'aéronefs d'un certain type ou d'aéronefs présentant certaines caractéristiques.
(4) Les règlements pris en vertu du paragraphe (2) peuvent être rendus obligatoires pour Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province.
(5) Sous réserve du paragraphe 50(6), tout règlement concernant un aéroport, pris avant l'entrée en vigueur du paragraphe (2) par un organisme qui devient une administration portuaire sous le régime de l'article 12, reste en vigueur pendant les douze mois qui suivent la délivrance des lettres patentes de l'administration portuaire ou, si elle est antérieure à l'expiration de cette période, jusqu'à la date à laquelle un règlement le remplaçant est pris en vertu du paragraphe (2) relativement à cet aéroport. »
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
Le nouvel article 63.1 est adopté.
Article 65
Roy Cullen propose, - Que l’article 65 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 41, de ce qui suit :
« (7) Les décrets d'exclusion pris en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les ports et installations portuaires publics sont assimilés à des règlements d'abrogation pris en vertu du paragraphe (6) et restent en vigueur jusqu'à leur abrogation en vertu de ce même paragraphe. »
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 65, ainsi modifié, est adopté.
Article 72
Roy Cullen propose, - Que l’article 72 soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 44, de ce qui suit :
« (7) Pour chacun des quatre exercices qui »
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 72, ainsi modifié, est adopté.
Article 73
Joe Fontana propose, - Que l’article 73 soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 8, page 45, de ce qui suit :
« 73. La Loi sur la protection des eaux navigables ne s'applique pas à un ouvrage, au sens de cette loi, auquel un règlement pris en vertu de l'article 74 de la présente loi s'applique.
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 73, ainsi modifié, est adopté.
Article 74
Roy Cullen propose, - Que l’article 74 soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 17 à 22, page 45, de ce qui suit :
« ge, chargement et déchargement, ainsi que l’équipement de chargement et de déchargement;
b) l’usage de ces ports et installations et la protection de leur environnement, y compris la réglementation ou l’interdiction de l’équipement, de bâtiments, d’ouvrages ou d’activités; »
b) par substitution, aux lignes 24 et 25, page 45, de ce qui suit :
« tion de navires ou de toutes parties s’en étant détachées, de bâtiments, d’ouvrages ou d’autres choses qui gênent la navigation dans ces ports et le recouvrement des coûts »
c) par suppression des lignes 27 à 29, page 45;
d) par substitution, dans la version française, à la ligne 32, page 45, de ce qui suit :
« ces ports ou aux installations;"
e) par substitution, dans la version française, à la ligne 35, page 45, de ce qui suit :
« ou aux installations; »
f) par substitution, aux lignes 2 et 3, page 46, de ce qui suit :
« ports ou aux installations, d’explosifs ou »
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 74, ainsi modifié, est adopté.
Article 77
Joe Fontana propose, - Que l’article 77 soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 47, de ce qui suit :
« 77. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
« Administration » L'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent constituée par le paragraphe 3(1) de la Loi sur l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent.
« société sans but lucratif » Société sans but lucratif visée au paragraphe 80(5). »
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 77, ainsi modifié, est adopté.
Article 80
Roy Cullen propose, - Que l’article 80 soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 19, page 50, de ce qui suit :
« (8) L'entente conclue avec une société sans but lucratif ou une autre personne doit comporter :
a) une disposition permettant d'y mettre fin si une entité est constituée au titre d'une entente internationale concernant la voie maritime;
b) une disposition protégeant le droit à la vie privée des personnes touchées par l'entente et, à cet égard, peut comporter une disposition exigeant que la société sans but lucratif ou l'autre personne s'engage à protéger le droit à la vie privée des personnes touchées, dans les contrats qu'elle conclut avec elles ou à l'égard de celles-ci, y compris les contrats de travail et les conventions collectives. »
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 80, ainsi modifié, est adopté.
Article 83
Joe Fontana propose, - Que l’article 83 soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 25, page 51, de ce qui suit :
« but lucratif tient une »
b) par substitution, dans la version française, à la ligne 43, page 51, de ce qui suit :
« (3) La société veille»
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 83, ainsi modifié, est adopté.
Article 84
Joe Fontana propose, - Que l’article 84 soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 52, de ce qui suit :
« 84. (1) La société sans but lucratif met à la disposition du »
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 84, ainsi modifié, est adopté.
Article 85
Joe Fontana propose, - Que l’article 85 soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 35 et 36, page 52, de ce qui suit :
« 85. (1) La société sans but lucratif veille, à l’égard de ses »
b) par substitution, dans la version française, à la ligne 2, page 53, de ce qui suit :
«société veille, dans la mesure du possi-»
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 85, ainsi modifié, est adopté.
Article 87
Joe Fontana propose, - Que l’article 87 soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 53, de ce qui suit :
« 87. (1) La société sans but lucratif fait procéder à un examen »
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 87, ainsi modifié, est adopté.
Article 88
Joe Fontana propose, - Que l’article 88 soit modifié :
a) par substitution, dans la version française, à la ligne 8, page 54, de ce qui suit :
« à la société sans but lucratif.»
b) par substitution, à la ligne 22, page 54, de ce qui suit :
« société est tenue d’en faire publier un »
c) par substitution, dans la version française, à la ligne 25, page 54, de ce qui suit :
« (4) La société est tenue de mettre à la »
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 88, ainsi modifié, est adopté.
Article 89
Joe Fontana propose, - Que l’article 89 soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 54, de ce qui suit :
« teur choisi par la société sans but lucratif visée par l’examen, »
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 89, ainsi modifié, est adopté.
Article 96
Roy Cullen propose, - Que l’article 96 soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 33, page 57, de ce qui suit :
«dissolution, tous ses éléments d'actif et ses obligations sont»
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 96, ainsi modifié, est adopté.
Article 97
Joe Fontana propose, - Que l’article 97 soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 28, page 58, de ce qui suit :
« (2) La société sans but lucratif doit maintenir à Cornwall (Ontario) son siège social offrant des services généraux pour l’exploitation de la voie maritime. »
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 97, ainsi modifié, est adopté.
Article 98
Roy Cullen propose. – Que l’article 98 soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 41, page 58, de ce qui suit :
« 98. (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue de la gestion, du contrôle, de l'aménagement et de l'utilisation de la voie maritime et des immeubles ou entreprises connexes, notamment en ce qui touche :
a) la navigation et l'usage des eaux navigables de la voie maritime par des navires, y compris le mouillage, l'amarrage, le chargement et le déchargement de ceux-ci, ainsi que l'équipement de chargement et de déchargement;
b) l'usage de la voie maritime et des terrains relatifs à la voie maritime et la protection de leur environnement, y compris la réglementation ou l'interdiction de l'équipement, de bâtiments, d'ouvrages ou d'activités;
c) l'enlèvement, la destruction ou l'aliénation de navires ou de toutes parties s'en étant détachées, de bâtiments, d'ouvrages ou d'autres choses qui gênent la navigation dans la voie maritime, et le recouvrement des coûts afférents;
d) le maintien de l'ordre et la sécurité des personnes et des biens dans la voie maritime ou sur les terrains relatifs à la voie maritime;
e) la réglementation des personnes, des véhicules et des aéronefs dans la voie maritime ou sur les terrains relatifs à la voie maritime;
f) la réglementation — y compris l'interdiction — de l'excavation, de l'enlèvement ou du dépôt de matériaux ou de toute autre activité de nature à avoir un effet quelconque sur la navigabilité de la voie maritime ou sur les terrains voisins;
g) la réglementation — y compris l'interdiction — du transport, de la manipulation et du stockage dans la voie maritime ou sur les terrains relatifs à la voie maritime, d'explosifs ou d'autres substances qui, à son avis, constituent un danger — réel ou apparent — pour les personnes ou les biens.
(2) Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent être rendus obligatoires pour Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province.
(3) Les règlements pris par l'Administration en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'administration de la voie maritime du Saint-Laurent sont, dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec la présente loi, réputés avoir été pris par le gouverneur en conseil en vertu du présent article. »
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 98, ainsi modifié, est adopté.
Article 101
Joe Fontana propose, - Que l’article 101 soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 29, page 59, de ce qui suit :
« 101. La Loi sur la protection des eaux navigables ne s’applique pas à un ouvrage, au sens de cette loi, auquel un règlement pris en application de l’article 98 de la présente loi s’applique. »
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 101, ainsi modifié, est adopté.
Article 104
Roy Cullen propose, - Que l’article 104 soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 60, de ce qui suit :
« (3) Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent être rendus obligatoires pour Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. »
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 104, ainsi modifié, est adopté.
Article 105
Roy Cullen propose, - Que l’article 105 soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 32, page 60, de ce qui suit :
« 105. (1) Le gouverneur en conseil peut prendre par règlement toute mesure d’application de la présente loi.
(2) Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent être rendus obligatoires pour Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. »
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 105, ainsi modifié, est adopté.
Article 108
Roy Cullen propose, - Que l’article 108 soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 17 à 22, page 61, de ce qui suit :
« 108. (1) Pour l'application de toute disposition de la présente loi ou de ses règlements, le ministre peut désigner — nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie — toute personne à titre d'agent de l'autorité et lui remet un certificat attestant sa qualité et indiquant la zone de compétence pour laquelle il a été désigné ainsi que les dispositions qu'il doit faire observer. »
b) par substitution, à la ligne 24, page 61, de ce qui suit :
« l’autorité pour les zones de compétence suivantes : »
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 108, ainsi modifié, est adopté.
Article 127
Roy Cullen propose, - Que l’article 127 soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 73, de ce qui suit :
«présente loi ou un règlement pris en vertu de l’alinéa 27(1)a) est coupable d’une infrac-»
L’article 127, ainsi modifié, est adopté.
Article 129
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Que l’article 129 soit modifié
Joe Fontana propose, - Que l’article 129 soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 7 et 8, page 74, de ce qui suit :
« la partie 1 ou d'un règlement pris en vertu de l'alinéa 27(1)a) de se conformer à la disposi- »
b) par substitution, à la ligne 13, page 74, de ce qui suit :
« vertu de l'alinéa 27(1)a). »
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 129, ainsi modifié, est adopté.
Article 132
Bill Casey propose, - Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 75, de ce qui suit :
« 132.1 (1) Toute personne employée par une société portuaire locale qui, à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, était contributeur en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et qui demeure employé de la société portuaire locale prorogée en vertu de l’article 12, peut choisir de demeurer assujetti, conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe (2), aux conditions de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et des règlements pris en vertu de ces lois.
(2) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre les règlements nécessaires à la réalisation des objets et des dispositions du paragraphe (1).»
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté.
L’article 132 est adopté avec dissidence.
Article 133
Bev Desjarlais propose, - Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 75, de ce qui suit :
« 133.1 (1) Toute personne employée par l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, une société portuaire locale ou une commission portuaire qui, à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, était contributeur en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et qui demeure employé de la société sans but lucratif mentionnée au paragraphe 80(5) ou société portuaire locale prorogée en vertu de l’article 10 ou l’article 12, peut choisir de demeurer assujetti, conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe (2), aux conditions de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et des règlements pris en vertu de ces lois.
(2) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre les règlements nécessaires à la réalisation des objets et des dispositions du paragraphe (1).»
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
POUR : Roy Bailey, Bev Desjarlais, Michel Guimond, Inky Mark, Lee Morrison (5)
CONTRE : Murray Calder, John Cannis, Roy Cullen, Claude Drouin, Stan Keyes, Bob Kilger, Guy Saint-Julien (7)
L’article 133 est adopté.
Article 136
Roy Cullen propose, - Que l’article 136 soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 11, page 76, de ce qui suit :
«136. (1) Le ministre peut, au nom de Sa »
b) par substitution, aux lignes 19 et 20, page 76, de ce qui suit :
« de ces employés et des employés visés au paragraphe 135(2), notamment leur rémunération, »
c) par adjonction, après la ligne 22, page 76, de ce qui suit :
« (2) Pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, les employés visés au paragraphe (1) sont réputés être des employés de la fonction publique du Canada. »
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 136, ainsi modifié, est adopté.
Article 138
Roy Cullen propose, - Que l’article 138 soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 76, de ce qui suit :
« engagés en vertu du paragraphe 136(1) à compter de »
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 138, ainsi modifié, est adopté.
Nouvel article 138.1
Roy Cullen propose, - Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 76, de ce qui suit :
« 138.1 Pour l'application de l'article 40.1 de la Loi sur la pension de la fonction publique, la prorogation d'une société portuaire locale ou la constitution d'un port non autonome en administration portuaire effectuées sous le régime de l'article 12 sont réputées être une cession, faite par Sa Majesté du chef du Canada, de l'administration d'un service à une personne. »
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
Le nouvel article 138.1 est adopté.
Article 139
Joe Fontana propose, - Que l’article 139 soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 39, page 76, de ce qui suit :
« ments d'actif et les obligations de la Société sont remis à Sa »
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 139, ainsi modifié, est adopté.
Nouvel article 146.1
Roy Cullen propose, - Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 78, de ce qui suit :
« 146.1 L'article 11 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Renouvellement du mandat
11. Les membres sortants d'une Administration peuvent être reconduits à des fonctions identiques ou non. »
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
Le nouvel article 146.1 est adopté.
Article 148
Lee Morrison propose, - Que l’article 148 soit modifié
a) par substitution, à la ligne 14, page 79, de ce qui suit :
« 148. (1) La même loi est modifiée par adjonc-»
b) par adjonction, après la ligne 11, page 80, de ce qui suit :
« (2) L’article 18 de la même loi devient le paragraphe (1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Une administration prend les mesures nécessaires pour permettre aux capitaines et aux officiers des navires battant pavillon canadien d’obtenir les brevets de pilotage nécessaires pour remplir les fonctions de pilotage des navires à l’équipage régulier desquels ils appartiennent.
(3) Le passage du paragraphe 22(1) suivant l’alinéa b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
issue a license or pilotage certificate to the applicant, but no pilotage certificate shall be issued to an applicant therefor unless the Authority is satisfied that the applicant has a degree of skill and local knowledge of the area comparable to that required of an applicant for a license for that compulsory pilotage area.
(4) L’article 22 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1) de ce qui suit :
(1.1) La vérification à savoir si un candidat à un certificat de pilotage a la compétence et les connaissances comparables à celles d’un candidat à un brevet de pilotage peut se faire à l’aide d’un programme d’examen par simulateur de navire ou selon toute autre méthode pratique d’examen acceptable aux parties. »
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
POUR : Roy Bailey, Inky Mark, Lee Morrison (3)
CONTRE : Murray Calder, John Cannis, Roy Cullen, Bev Desjarlais, Michel Guimond, Stan Keyes, Bob Kilger, Claude Drouin, Guy Saint-Julien (9)
Stan Keyes propose, - Que l’article 148 soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 26 à 29, page 79, de ce qui suit :
« (2) Le ministre désigne un médiateur ou un arbitre lorsque les parties ne peuvent s'entendre sur leur choix ou lorsque le médiateur ou l'arbitre qu'elles ont choisi n'est pas disponible. »
b) par substitution, à la ligne 45, page 79, de ce qui suit :
« dernières offres dans son intégralité. »
c) par substitution, à la ligne 2, page 80, de ce qui suit :
« définitive et obligatoire et est incorporée au contrat de louage de services »
d) par adjonction, après la ligne 4, page 80, de ce qui suit :
(4) Les honoraires du médiateur ou de l’arbitre sont à la charge des parties au contrat en parts égales. »
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 148, ainsi modifié, est adopté.
Article 156
Lee Morrison propose, - Que l’article 156 soit modifié par :
a) par substitution, à la ligne 17, page 82, de ce qui suit :
« 156. (1) L’article 49 de la même loi est »
b) par adjonction, après la ligne 22, page 82, de ce qui suit :
« (2) L’article 52 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a) de ce qui suit :
(a.1) prescrire les conditions d’approbation des cours de formation sur simulateurs ou de toute autres méthodes de vérification des compétences pour la délivrance de certificats de pilotage acceptables aux parties. »
L’amendement, mis aux voix, est rejeté.
L’article 156 est adopté.
Article 157
Roy Cullen propose, - Que l’article 157 soit modifié par substitution, aux lignes 38 et 39, page 82, de ce qui suit :
« ses conclusions, au plus tard un an après l’entrée en vigueur du présent article. »
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 157, ainsi modifié, est adopté.
Article 162
Stan Keyes propose, - Que l’article 162 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 84, de ce qui suit :
« Administration portuaire du North-Fraser »
North Fraser Port Authority »
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
Stan Keyes propose, - Que l’article 162 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 84, de ce qui suit :
« Administration portuaire de Hamilton
Hamilton Port Authority »
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 162, ainsi modifié, est adopté.
Nouvel article 182.1
Stan Keyes propose, - Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 90, sous la rubrique «Loi sur les subventions aux municipalités», de ce qui suit :
«182.1 La Loi sur les subventions municipales est modifiée par adjonction, après l'article 15, de ce qui suit :
Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi et à ses règlements d'application, la subvention qui peut être versée en vertu de la présente loi en compensation d'un impôt foncier relativement à un immeuble dont une administration portuaire visée aux paragraphes 10(1) ou 12(2) de la Loi maritime du Canada a la gestion ou la possession ne peut dépasser :
Pour l'année d'imposition commençant en 1999, vingt-cinq pour cent de la subvention qui, n'eût été le présent article, peut être versée en vertu de la présente loi;
Pour l'année d'imposition commençant en 2000, cinquante pour cent de la subvention qui, n'eût été le présent article, peut être versée en vertu de la présente loi;
c) pour l'année d'imposition commençant en 2001, soixante-quinze pour cent de la subvention qui, n'eût été le présent article, peut être versée en vertu de la présente loi. »
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
Le nouvel article 182.1 est adopté.
Article 183
Stan Keyes propose, - Que l’article 183 soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 90, de ce qui suit :
« 183. L’annexe III de la même loi est modifiée. »
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 183, ainsi modifié, est adopté.
Article 184
Stan Keyes propose, - Que l’article 184 soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 91, de ce qui suit :
« Administration portuaire du North-Fraser
North Fraser Port Authority »
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
Stan Keyes propose, - Que l’article 184 soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 90, de ce qui suit :
« Administration portuaire de Hamilton
Hamilton Port Authority »
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 184, ainsi modifié, est adopté.
Article 194
Stan Keyes propose, - Que l’article 194 soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 94, de ce qui suit :
« Administration portuaire du North-Fraser
North Fraser Port Authority »
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 194, ainsi modifié, est adopté.
Nouvel article 204.1
Joe Fontana propose, - Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 94, de ce qui suit :
« 204.1 La Loi de 1985 sur les commissaires du havre de Toronto, chapitre 10 des Statuts du Canada de 1986, est abrogée. »
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
Le nouvel article 204.1 est adopté.
Article 205
Stan Keyes propose, - Que l’article 205 soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 7, page 95, de ce qui suit :
« en vigueur le 1er janvier 1999 ou, si cette date est postérieure, 150 jours après sa sanction sauf si, avant la date ainsi prévue, le gouverneur en conseil, par décret, déclare qu'elle entrera en vigueur, en tout ou en partie, à la date ou aux dates fixées par »
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
Stan Keyes propose, - Que l’article 205 soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 9, page 95, de ce qui suit :
« (2) La »
b) par suppression des lignes 17 à 23, page 95. »
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
Stan Keyes propose, - Que l’article 205 soit modifié
a) par substitution, à la ligne 10, page 95, de ce qui suit :
« partie 3 ou telle de ses dispositions, les »
b) par substitution, à la ligne 12, page 95, de ce qui suit :
« 159(2), les articles 160, 161, 171, 172, 174, »
c) par substitution, à la ligne 14, page 95, de ce qui suit :
« 192, 193, 198 à 201 et 203 à 204.1 et les articles de l’annexe entrent en »
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 205, ainsi modifié, est adopté.
Annexe
Stan Keyes propose, - Que l’annexe du projet de loi C-9 soit remplacé par ce qui suit :
ANNEXE
(article 6 et paragraphe 12(1))
PART IE 1
ADMINISTRATIONS PORTUAIRES INITIALES
Article Administration portuaire
Administration portuaire du fleuve Fraser
Administration portuaire de Halifax
Administration portuaire de Hamilton
Administration portuaire de Montréal
Administration portuaire de Nanaïmo
Administration portuaire du North-Fraser
Administration portuaire de Port-Alberni
Administration portuaire de Prince-Rupert
Administration portuaire de Québec
Administration portuaire du Saguenay
Administration portuaire de Saint-Jean
Administration portuaire de Sept-îles
Administration portuaire de St. John’s
Administration portuaire de Thunder Bay
Administration portuaire de Toronto
Administration portuaire de Trois-Rivières
Administration portuaire de Vancouver
Administration portuaire de Windsor
PART 2
ADMINISTRATIONS PORTUAIRES QUI NE SONT PAS DES ADMINISTRATIONS PORTUAIRES INITIALES
L’article 1 est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, - Que le projet de loi soit réimprimé avec les modifications pour l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.
IL EST ORDONNÉ, - Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-9, avec les modifications.
À 20 h 02, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président. |