TRAN Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 18
Le mardi 31 mars 1998
Le Comité permanent des transports se réunit aujourd’hui à 9 h 03, dans la salle 705 de l’immeuble La Promenade, sous la présidence de Raymond Bonin (président).
Membres du Comité présents : Roy Bailey, Murray Calder, John Cannis, Bill Casey, Roy Cullen, Bev Desjarlais, Claude Drouin, Joe Fontana, Ivan Grose, Stan Keyes et Lee Morrison.
Membres suppléants présents : Ian Murray pour Carolyn Parrish; Antoine Dubé pour Michel Guimond.
Aussi présent : De la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement : John Christopher, attaché de recherche.
Témoins : De la Fédération maritime du Canada : Ivan Lantz, directeur, Opérations maritimes; Sonia Simard, adjointe exécutive au président. Du ministère des Transports : B. Streeter, directeur général, Sécurité marine; Carrie Hunter, gestionnaire de projet, Loi sur la marine marchande du Canada; Mark Gauthier, conseiller juridique. Pêches et Océans Canada : J. Murray, directeur général, Sauvetage, sécurité et intervention environnementale.
Lecture est faite de l’ordre de renvoi du jeudi 19 mars 1998 :
IL EST ORDONNÉ, - Que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et d’autres lois en conséquence, soit maintenant lu une seconde fois et renvoyé au Comité permanent des transports.
Le Comité entreprend l’étude du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et d’autres lois en conséquence.
Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 du projet de loi est réservée.
Le président met l’article 2 en délibération.
Sonia Simard et Ivan Lantz de la Fédération maritime du Canada font des déclarations et répondent aux questions.
Les fonctionnaires de Transports Canada et de Pêches et Océans Canada répondent aux questions.
Le Comité commence l’étude article par article du projet de loi.
Par consentement unanime, il est convenu,-- Que le Comité procède à l’examen, par ordre numérique, de tous les articles auxquels aucune modification n’a été proposée.
L’article 2 est adopté.
L’article 4 est adopté.
L’article 6 est adopté.
Les articles 9 à 17 sont respectivement adoptés.
L’article 19 est adopté.
Les articles 21 à 35 sont respectivement adoptés.
Article 3
Stan Keyes propose,--Que le projet de loi C-15, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 4, de ce qui suit :
« 3. Les intertitres précédant l'article 4 et les articles 4 à 106 de la même loi sont remplacés par ce qui suit : »
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.
Stan Keyes propose,--Que le projet de loi C-15, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 3 et 4, page 5, de ce qui suit :
« 6. (1) Sauf disposition contraire, la présente loi, à l'exception des articles 467 à 471 et 565 à 567, ne s'applique pas aux »
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.
Stan Keyes propose,-- Que le projet de loi C-15, à l’article 3, soit modifié, dans la version anglaise, à l’article 3, par substitution, à la ligne 33, page 6, de ce qui suit :
« (b) an employee or director in Canada of a »
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.
Par consentement unanime, Stan Keyes propose,-- Que le projet de loi C-15, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 7, de ce qui suit :
« 10. (1) Il est entendu que peut être incorporé par renvoi dans »
--Que le projet de loi C-15, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 7, de ce qui suit :
« (2) Il est entendu que peut être incorporé par renvoi dans un »
-- Que le projet de loi C-15, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 7, de ce qui suit :
« (3) Il est entendu que peut être incorporé par renvoi dans un »
-- Que le projet de loi C-15, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 7, de ce qui suit :
« (4) Il est entendu que peut être incorporé par renvoi dans un »
-- Que le projet de loi C-15, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 7, de ce qui suit :
"(5) Il est entendu que l’incorporation par renvoi peut viser le »
-- Que le projet de loi C-15, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 8, de ce qui suit :
"(6) Il est entendu que l’incorporation par renvoi d’un docu- »
-- Que le projet de loi C-15, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 8, de ce qui suit :
« 11. Il est entendu qu’aucune sanction ne peut découler du »
Stan Keyes propose,-- Que le projet de loi C-15, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 11, de ce qui suit :
« 23. (1) Aux fins d’immatriculation, la propriété du navire est divisée en 64 parts. »
Après débat, les amendements, mis aux voix, sont respectivement adoptés.
Stan Keyes propose,-- Que le projet de loi C-15, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 19, de ce qui suit :
« pouvoir absolu, sous réserve des restrictions prévues dans l’hypothèque enregistrée, de vendre le navire ou la part »
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.
Stan Keyes propose,-- Que le projet de loi C-15, à l’article 3, soit modifié par suppression des lignes 38 à 43, page 21, et des lignes 1 à 22, page 22.
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 3, ainsi modifié, est adopté.
L’article 5 est adopté.
L’article 7 est adopté.
L’article 8 est adopté.
Article 18
Stan Keyes propose,--Que le projet de loi C-15, à l’article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 24, page 30, de ce qui suit :
« 18. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 657, de ce qui
suit :
657.1 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements sur le contrôle et la gestion de l'eau de ballast. »
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 18, ainsi modifié, est adopté.
Article 20
Stan Keyes propose,--Que le projet de loi C-15, à l’article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 45 à 47, page 34, de ce qui suit :
« national dans la mesure où les conditions suivantes sont réunies :
(i) ces périodes ont été créditées avant 1994 en vertu du régime de pension,
(ii) les prestations auraient pu être prévues aux termes du texte du régime de pension dans sa version à la fin de l'année 1993; »
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.
Stan Keyes propose,-- Que le projet de loi C-15, à l’article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 36 et 37, page 35, de ce qui suit :
« l) si le régime de pension est, au plus tard 120 jours - ou toute période plus longue jugée acceptable par le ministre du Revenu national - après l'entrée en vigueur de la présen- »
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.
Stan Keyes propose,-- Que le projet de loi C-15, à l’article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 36, de ce qui suit :
« (1.1) Il est entendu que l'alinéa (1)h) n'a pas pour effet d'empêcher que des prestations supplémentaires soient prévues au moyen d'une modification apportée au régime de pension après 1993 relativement aux périodes mentionnées au sous-alinéa (1)h)(i). »
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 20, ainsi modifié, est adopté.
L’article 1 est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ,--Que le projet de loi C-15, ainsi modifié, soit réimprimé sous forme de document de travail pour l’usage de la Chambre des communes, à l’étape du rapport.
IL EST ORDONNÉ,--Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi ainsi modifié.
À 11 h 50, la séance est suspendue.
À 11 h 53, par consentement unanime, la séance reprend à huis clos.
Il est convenu,--Que le Comité approuve un budget de déplacement au montant de 36 900 $ et que le président du Comité demande à la Chambre d’autoriser le Comité à se rendre à New York et à Washington, D.C., les 4 et 5 mai 1998, dans le cadre de son étude du système ferroviaire national pour voyageurs.
À 11 h 59, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.
La greffière du Comité,
CHRISTINE FISHER