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SDEV Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 4
 
Le mercredi 1 décembre 2004
 

Le Sous-comité des droits de la personne et du développement international du comité permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd’hui à 15 h 31, dans la pièce 307 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de David Kilgour, président.

 

Membres du Sous-comité présents : Stockwell Day et l'hon. David Kilgour.

 

Membres substituts présents : L'hon. Don Boudria pour Navdeep Bains, Roger Clavet pour Diane Bourgeois et Bev Desjarlais pour L'hon. Ed Broadbent.

 

Autres députés présents : Stéphane Bergeron.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Marcus Pistor, analyste.

 

Témoins : Gouvernement de coalition nationale de l'union de Birmanie  : Sein Win, premier ministre; Khin Omar, coordonatrice affaires féminines . Les amis canadiens de la Birmanie : Shareef Korah, directeur éxécutif. Burma Forum Canada : Tin Maung Htoo, coordinateur.

 
Conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Sous-comité tient une séance d’information sur les Droits de la personne en Birmanie.
 

M. Sein Win fait une déclaration d'ouverture et, avec les autres témoins, répond aux questions.

 

Roger Clavet propose, — Que le Comité est d'avis que le gouvernement doit:

a) condamner encore plus vigoureusement les violations systématiques et répétées des droits de la personne perpétrées par la junte militaire au pouvoir en Birmanie, particulièrement à l’égard de certaines minorités, exactions qui se traduisent, entre autres, par des arrestations et incarcérations sans procès, des exécutions sommaires et arbitraires, la torture, le viol, les enlèvements de femmes, d’hommes et d’enfants, le travail forcé, la négation des libertés fondamentales, notamment de réunion, d’association et d’expression, l’enrôlement forcé d’enfants soldats et les déportations massives de populations civiles;

b) exhorter les autorités de la Birmanie à libérer immédiatement et sans aucune condition tous les prisonniers politiques, en particulier la lauréate du Prix Nobel de la Paix et leader de la Ligue nationale pour la démocratie (LND), madame Aung San Suu Kyi, à cesser tout harcèlement à leur encontre, à abolir toutes les lois et mesures répressives contrevenant aux conventions internationales sur les droits de la personne, et à intervenir afin de mettre fin à la crise humanitaire dramatique à laquelle font face des centaines de milliers de personnes déplacées et de réfugiés aux frontières de la Birmanie (Chine, Inde, Bangladesh et Thaïlande);

c) démontrer concrètement son soutien politique aux autorités légitimes de la Birmanie, notamment au gouvernement en exil (National Coalition Government for the Union of Burma) et au Comité représentant le Parlement du Peuple;

d) imposer un embargo économique complet à l’encontre de la Birmanie et, entre autres, pénaliser sévèrement les entreprises canadiennes qui contreviendraient audit embargo;

e) faire pression auprès du secrétaire général des Nations Unies et de la communauté internationale, afin d’établir un cadre de travail ayant pour objectif, notamment par la généralisation de l’embargo, d’amener enfin la junte militaire à négocier une transition pacifique vers la démocratie, et ce en collaboration avec la LND et les représentants des minorités ethniques, tel que promulgué, depuis 1994, dans toutes les résolutions des Nations Unies sur la Birmanie;

f) appeler les autorités birmanes à inclure la Ligue nationale pour la démocratie (LND) et les autres partis politiques dans le processus actuel de convention nationale, et les avertir que toute conclusion de la convention obtenue sans la participation de LND ni des autres partis ne sera pas reconnu.

Il s'élève un débat.

 

Don Boudria propose, — Que le paragraphe (d) de la motion soit modifié par suppression de tous les mots qui suivent le mot « imposer » et par substitution de ce qui suit :

davantage de mesures économiques à l’encontre de la Birmanie, et en particulier:

- Revoir l’efficacité de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation;

- Examiner la faisabilité d’invoquer pleinement la Loi sur les mesures économiques spéciales;

- Imposer une interdiction d’investissement supplémentaire en Birmanie aux termes de la loi.

 

Après débat, la motion modifiée est adoptée et se lit comme suit:

Que le Comité est d’avis que le gouvernement doit:

a) condamner encore plus vigoureusement les violations systématiques et répétées des droits de la personne perpétrées par la junte militaire au pouvoir en Birmanie, particulièrement à l’égard de certaines minorités, exactions qui se traduisent, entre autres, par des arrestations et incarcérations sans procès, des exécutions sommaires et arbitraires, la torture, le viol, les enlèvements de femmes, d’hommes et d’enfants, le travail forcé, la négation des libertés fondamentales, notamment de réunion, d’association et d’expression, l’enrôlement forcé d’enfants soldats et les déportations massives de populations civiles;

b) exhorter les autorités de la Birmanie à libérer immédiatement et sans aucune condition tous les prisonniers politiques, en particulier la lauréate du Prix Nobel de la Paix et leader de la Ligue nationale pour la démocratie (LND), madame Aung San Suu Kyi, à cesser tout harcèlement à leur encontre, à abolir toutes les lois et mesures répressives contrevenant aux conventions internationales sur les droits de la personne, et à intervenir afin de mettre fin à la crise humanitaire dramatique à laquelle font face des centaines de milliers de personnes déplacées et de réfugiés aux frontières de la Birmanie (Chine, Inde, Bangladesh et Thaïlande);

c) démontrer concrètement son soutien politique aux autorités légitimes de la Birmanie, notamment au gouvernement en exil (National Coalition Government for the Union of Burma) et au Comité représentant le Parlement du Peuple;

d) imposer davantage de mesures économiques à l’encontre de la Birmanie, et en particulier :

- Revoir l’efficacité de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation;

- Examiner la faisabilité d’invoquer pleinement la Loi sur les mesures économique spéciales;

- Imposer une interdiction d’investissement supplémentaire en Birmanie aux termes de la loi.

e) faire pression auprès du secrétaire général des Nations Unies et de la communauté internationale, afin d’établir un cadre de travail ayant pour objectif, notamment par la généralisation de l’embargo, d’amener enfin la junte militaire à négocier une transition pacifique vers la démocratie, et ce en collaboration avec la LND et les représentants des minorités ethniques, tel que promulgué, depuis 1994, dans toutes les résolutions des Nations Unies sur la Birmanie;

f) appeler les autorités birmanes à inclure la Ligue nationale pour la démocratie (LND) et les autres partis politiques dans le processus actuel de convention nationale, et les avertir que toute conclusion de la convention obtenue sans la participation de LND ni des autres partis ne sera pas reconnu.

 

À 16 h 53, le Sous-comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

 

Le greffier du Sous-comité,



Georges Etoka

 
 
2005/03/04 9 h 47