TRAN Réunion de comité

38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent des transports

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 28 octobre 2004

¹

1530

Le président (L'hon. Roger Gallaway (Sarnia—Lambton, Lib.))

M. Jim Gouk (Colombie-Britannique-Southern Interior, PCC)

Le président

M. Jim Gouk

L'hon. Jim Karygiannis (Scarborough—Agincourt, Lib.)

Le président

L'hon. Jim Karygiannis

Le président

Le président

Mme Mireille-France Blanchard (analyste principale de la politique juridique, Politique du droit corporatif et de l'insolvabilité, ministère de l'Industrie)

Le président

Mme Nada Vrany (directeur, Politique nationale des services aériens, ministère des Transports)

Le président

Mme Nada Vrany

Le président

Mme Nada Vrany

M. Gilles Lauzon (avocat général, Secrétariat pour le droit aérien international, ministère de la Justice)

¹

1535

Mme Mireille-France Blanchard

M. James Wu (agent principal de projet , Questions de concurrence et de transactions, ministère des Finances)

Mme Natalie Giassa (avocate, Section internationale du droit privé, ministère de la Justice)

Mme Nada Vrany

¹

1540

Le président

L'hon. Rob Nicholson (Niagara Falls, PCC)

Mme Mireille-France Blanchard

L'hon. Rob Nicholson

Mme Mireille-France Blanchard

L'hon. Rob Nicholson

Mme Natalie Giassa

L'hon. Rob Nicholson

M. Gilles Lauzon

L'hon. Rob Nicholson

M. Gilles Lauzon

L'hon. Rob Nicholson

M. Gilles Lauzon

¹

1545

L'hon. Rob Nicholson

M. Gilles Lauzon

L'hon. Rob Nicholson

M. Gilles Lauzon

Mme Natalie Giassa

L'hon. Rob Nicholson

Mme Natalie Giassa

L'hon. Rob Nicholson

Mme Natalie Giassa

L'hon. Rob Nicholson

Mme Natalie Giassa

L'hon. Rob Nicholson

Mme Natalie Giassa

Le président

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil—Pierre-Boucher, BQ)

Mme Natalie Giassa

¹

1550

Le président

M. Robert Carrier (Alfred-Pellan, BQ)

Mme Natalie Giassa

M. Robert Carrier

Mme Natalie Giassa

M. Robert Carrier

Mme Natalie Giassa

M. James Wu

Le président

M. Gilles Lauzon

M. Robert Carrier

¹

1555

Le président

Mr. Gilles Lauzon

M. Robert Carrier

Le président

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD)

Mme Natalie Giassa

Mme Bev Desjarlais

Mme Natalie Giassa

Mme Bev Desjarlais

Mme Natalie Giassa

Mme Bev Desjarlais

Mme Natalie Giassa

Mme Bev Desjarlais

Mme Natalie Giassa

Mme Bev Desjarlais

Mme Natalie Giassa

Mme Bev Desjarlais

Mme Natalie Giassa

Mme Bev Desjarlais

Mme Natalie Giassa

Mme Bev Desjarlais

Mme Natalie Giassa

º

1600

Mme Bev Desjarlais

Mme Natalie Giassa

Mme Bev Desjarlais

Le président

Mme Natalie Giassa

Le président

L'hon. Jim Karygiannis

Mme Mireille-France Blanchard

Le président

M. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib.)

M. Gilles Lauzon

M. Raymond Bonin

M. Gilles Lauzon

º

1605

M. Raymond Bonin

M. Gilles Lauzon

M. Raymond Bonin

Mme Mireille-France Blanchard

Le président

M. Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle, PCC)

M. Gilles Lauzon

º

1610

M. Andrew Scheer

M. Gilles Lauzon

M. Andrew Scheer

Le président

L'hon. Rob Nicholson

Mme Natalie Giassa

L'hon. Rob Nicholson

Le président

L'hon. Rob Nicholson

Le président

M. Raymond Bonin

Le président

Mme Bev Desjarlais

Mme Natalie Giassa

Mme Bev Desjarlais

º

1615

Mme Natalie Giassa

Mme Bev Desjarlais

Mme Natalie Giassa

Mme Bev Desjarlais

Le président

M. Robert Carrier

M. Gilles Lauzon

Le président

L'hon. Jim Karygiannis

º

1620

M. Gilles Lauzon

L'hon. Jim Karygiannis

M. Gilles Lauzon

Mme Bev Desjarlais

L'hon. Jim Karygiannis

Mme Bev Desjarlais

M. Gilles Lauzon

L'hon. Jim Karygiannis

M. Gilles Lauzon

L'hon. Jim Karygiannis

M. Gilles Lauzon

Le président

M. Raymond Bonin

L'hon. Jim Karygiannis

M. Raymond Bonin

Le président

M. Raymond Bonin

M. Jim Gouk

M. Raymond Bonin

Le président

Mme Bev Desjarlais

Le président

M. Raymond Bonin

Le président

Mme Mireille-France Blanchard

Le président

M. Raymond Bonin

M. Gilles Lauzon

º

1625

Le président

M. Dave Batters (Palliser, PCC)

Le président

M. Dave Batters

Le président

M. Dave Batters

Mme Nada Vrany

M. Dave Batters

Le président

---

CANADA

Comité permanent des transports

---

NUMÉRO 003

l

1re SESSION

l

38e LÉGISLATURE

---

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 28 octobre 2004

[Enregistrement électronique]

*   *   *

¹  (1530)  

[Traduction]

    Le président (L'hon. Roger Gallaway (Sarnia—Lambton, Lib.)): La séance est ouverte.

    Il est 15 h 30 et nous avons un quorum. Nous allons commencer.

    Aujourd'hui, notre comité entendra des témoins dans le cadre de l'étude du projet de loi C-4 conformément à l'ordre de référence de la Chambre en date du mardi 19 octobre.

    Mais avant d'entendre les témoins, nous avons reçu avis, jeudi dernier, d'une motion de M. Gouk. Je vais demander à M. Gouk s'il voudrait présenter sa motion maintenant et en parler. 

    M. Jim Gouk (Colombie-Britannique-Southern Interior, PCC): Je n'ai pas de copie ici.

    Le président: Je peux vous en donner une. Nous pouvons nous en occuper.

    M. Jim Gouk: Tout le monde a reçu une copie de la motion, donc au lieu de la lire je vais simplement faire quelques commentaires.

    Si j'ai bien compris le secrétaire parlementaire, c'est ainsi que l'on procédait. Je veux juste m'assurer que nous allons suivre cette procédure. Je demande que le comité adopte cette procédure.

    L'hon. Jim Karygiannis (Scarborough—Agincourt, Lib.): Est-ce le même libellé qu'auparavant?

    Le président: Oui, c'est le même.

    L'hon. Jim Karygiannis: Allons-y.

    Le président: C'est une motion identique à celle qui a été étudiée le 24 février dernier par le comité.

    (La motion est adoptée [voir le Procès-verbal].)

    Le président: Merci, monsieur Gouk.

    Nous procédons à l'étude du projet de loi C-4, Loi de mise en oeuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles... je l'abrège.

    Nous avons plusieurs témoins aujourd'hui. Nous avons M. James Wu, agent principal de projet au ministère des Finances sur les questions de concurrence. Bienvenue. Nous avons Nada Vrany du ministère des Transports, directeur, politique nationale des services aériens. Du ministère de la Justice, Gilles Lauzon est au secrétariat pour le droit aérien international. Je vous remercie d'être venu. Nous avons aussi de la Section internationale du droit privé, ministère de la Justice, Natalie Giassa. Enfin, du ministère de l'Industrie, nous avons Mme Blanchard, analyste principale de la politique juridique, Politique du droit corporatif et de l'insolvabilité.

    Je remarque que vous avez apporté un gros livre d'insolvabilité.

    Mme Mireille-France Blanchard (analyste principale de la politique juridique, Politique du droit corporatif et de l'insolvabilité, ministère de l'Industrie): Oui, à tout hasard.

    Le président: Oh! très bien.

    Vous devez savoir que notre comité vous demande de limiter votre déclaration préliminaire à dix minutes.

    Lequel d'entre vous va parler?

    Mme Nada Vrany (directeur, Politique nationale des services aériens, ministère des Transports): Je vais commencer, mais tout le monde présentera une partie de l'exposé.

    Le président: Bien.

    Mme Nada Vrany: Nous vous saurons gré d'attendre la fin de l'exposé avant de poser vos questions.

    Le président: Très bien.

    Je vous prie de commencer.

    Mme Nada Vrany: D'accord.

    Il nous fait plaisir de vous entretenir aujourd'hui du projet de loi C-4, également appelé la Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques). Ce projet de loi permettra la mise en oeuvre des dispositions de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et son protocole aéronautique. Il incorpore par renvoi la plupart des dispositions de la Convention et du Protocole, et d'autres dispositions au moyen de modifications à certaines lois actuelles.

    L'adoption de ce projet de loi et l'éventuelle ratification de la Convention et du Protocole aidera les industries aériennes et aéronautiques canadiennes à concurrencer plus efficacement dans l'économie mondiale en assurant une meilleure sûreté pour les créanciers.

    Les modifications proposées à la loi fédérale réduiront le risque financier pour les créanciers, leur permettant de rendre disponible des niveaux de financement plus élevés pour l'achat d'aéronefs à des prix plus concurrentiels. Cette mesure réduirait les coûts pour les acheteurs ou locataires d'aéronefs, augmentant ainsi leur compétitivité et renforçant les secteurs du transport aérien et de l'aérospatial. Le résultat escompté est un impact positif direct sur les gains, les investissements et la rentabilité globale du secteur d'aviation au Canada.

[Français]

    M. Gilles Lauzon (avocat général, Secrétariat pour le droit aérien international, ministère de la Justice): Parlons du contexte de la loi

    La convention et le protocole mettront en place un cadre juridique harmonisé à l'échelle internationale pour le financement de matériels d'équipement aéronautiques. Dans ce cadre, la valeur des aéronefs sera utilisée en garantie de l'accomplissement d'obligations telles que le paiement de la somme due, comme dans le cas d'une hypothèque ou d'un crédit-bail.

    Le Canada a joué un rôle de chef de file dans la négociation de la convention et du protocole parce que les provinces et les territoires ainsi que divers groupes tels que les compagnies aériennes, dont Air Canada, les associations professionnelles, dont l'Association du transport aérien du Canada, ainsi que des avionneurs, dont Bombardier et Pratt & Whitney Canada, ont appuyé les objectifs de la convention et du protocole.

    Cette convention et ce protocole ont été négociés durant la période de 1996 à 2001 avec l'appui et la participation de ces intervenants. Les négociations ont été menées à bien en 2001, lors de l'adoption formelle de la convention et du protocole à une conférence diplomatique tenue au Cap, en Afrique du Sud.

    Le 31 mars dernier, le Canada est devenu le 28^e État à signer la convention et le protocole. D'autres pays qui ont des intérêts marqués dans le domaine du transport aérien et de l'aéronautique, dont l'Allemagne, les États-Unis, la France et le Royaume-Uni, ont aussi signé ces deux documents. De pair avec l'adoption de la convention et du protocole, le projet de loi C-4 prévoit des modifications à certaines lois traitant de l'insolvabilité et à la Loi sur les banques.

¹  (1535)  

[Traduction]

    Mme Mireille-France Blanchard: Actuellement, il existe différentes circonstances dans lesquels les créanciers peuvent se voir imposer une suspension des procédures en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et de la Loi sur les liquidations et les restructurations. Aucune règle ne s'applique spécifiquement aux aéronefs ni aux équipements aéronautiques.

    Le projet de loi C-4 et la Convention et le Protocole, qu'il met en oeuvre prévoient, en cas d'insolvabilité, un recours spécial pour les créanciers. Il impose une période de suspension des procédures de 60 jours à l'égard des créanciers possédant une sûreté sur des aéronefs ou des matériels d'équipement mobiles. L'adoption de la période suspension des procédures pour 60 jours permettra aux créanciers de récupérer des aéronefs ou des matériels d'équipement mobiles après 60 jours si le débiteur ne s'est pas acquitté des engagements énoncés dans le contrat de sûreté. Cela renforcera la confiance des créanciers en réduisant leur risque financier, ce qui réduira les frais de financement. L'adoption d'une période de suspension des procédures fixée à 60 jours égaliserait les règles du jeu entre le Canada et les États-Unis, puisque ces derniers bénéficient déjà d'une disposition semblable dans leur U.S. Bankruptcy Code. On a consulté les intervenants, lesquels ont appuyé l'approche proposée.

    L'adoption de ces modifications corrélatives aux lois canadiennes sur l'insolvabilité devrait offrir des avantages aux avionneurs, aux financiers et aux compagnies aériennes du Canada au niveau international.

    M. James Wu (agent principal de projet , Questions de concurrence et de transactions, ministère des Finances): La Convention et le Protocole instituerait également un Registre international dans lequel seraient inscrites des garanties en matière de matériels d'équipement aéronautiques.

    À l'heure actuelle, chaque province et territoire au Canada a son propre registre et le gouvernement fédéral tient aussi un registre aux termes de la Loi sur les banques. L'établissement d'un registre unique et international permettra de remplacer pour les aéronefs et les moteurs d'aéronef les registres fédéral et provinciaux, ce qui va grandement simplifier l'enregistrement des droits sur ces biens. La création d'un Registre international est vue par les intervenants, notamment les milieux juridiques, les manufacturiers et les financiers comme un énorme avantage en termes de temps, d'économies et de sécurité accrue.

    Le régime des sûretés particulières de la Loi sur les banques permet aux banques canadiennes d'enregistrer des garanties au niveau national pour certains produits définis énumérés dans la loi. La description des produits qui peuvent être enregistrés aux termes de la Loi sur les banques est assez large sur le plan technique pour inclure les matériels d'équipements aéronautiques visés par le nouveau Protocole. Toutefois, nous croyons savoir que le régime de sûretés particulières de la Loi sur les banques est rarement, voire jamais, utilisée pour enregistrer des aéronefs. Néanmoins, des modifications à la Loi sur les banques seront nécessaires pour éviter tout chevauchement avec le Registre international envisagé. Le moyen le plus efficace d'y parvenir sera de retirer les matériels d'équipements aéronautiques de l'application de la Loi sur les banques, comme nous proposons de le faire.

    Mme Natalie Giassa (avocate, Section internationale du droit privé, ministère de la Justice): Généralement, les questions portant sur les garanties de sûreté sont de compétence provinciale. Par l'entremise du Groupe consultatif sur le droit international privé du ministère de la Justice, les provinces ont décidé que cette initiative valait la peine d'être poursuivie. C'est pourquoi le Canada a participé à l'élaboration et à la négociation de la Convention et du Protocole aéronautique. Les provinces ont été régulièrement consultées et ont démontré leur appui tout au long du processus ayant mené à l'adoption des instruments. Les provinces continuent d'être consultées dans le cadre du Groupe consultatif sur le droit international privé du ministère de la Justice et de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada, et montrent toujours leur intérêt et leur appui à la Convention et au Protocole.

    Avant que la Convention et le Protocole n'entrent en vigueur au Canada, il faudra instaurer une loi provinciale de mise en oeuvre. Les provinces ont également élaboré une loi uniforme de mise en oeuvre à la Conférence pour l'uniformisation du droit au Canada. Depuis lors, l'Ontario et la Nouvelle-Écosse ont adopté une législation de mise en oeuvre qui entrera en vigueur lorsque les instruments en feront autant au Canada. L'adoption du projet de loi encouragera les autres provinces, particulièrement celles ayant un intérêt important dans l'aviation, à établir leur propre loi de mise en oeuvre. Cette mesure aiderait le Canada lors d'une éventuelle ratification de la Convention et du Protocole.

    Mme Nada Vrany: En conclusion, ce projet de loi constitue une étape importante vers l'éventuelle ratification de la Convention et du Protocole aéronautique, lesquels accorderaient des avantages non négligeables aux compagnies aériennes et aux industries aéronautiques, ainsi qu'à l'économie canadienne dans son ensemble.

    Nous répondrons avec plaisir aux questions des membres du comité.

¹  (1540)  

    Le président: Merci beaucoup.

    Nous allons passer aux questions en commençant par M. Nicholson.

    L'hon. Rob Nicholson (Niagara Falls, PCC): Merci beaucoup, monsieur le président.

    Félicitations à vous tous et à vos ministères respectifs pour votre participation. J'estime que c'est un pas dans la bonne direction et un pas qui bénéficie certainement notre soutien. Permettez-moi de revenir sur un ou deux points soulevés dans votre exposé.

    Madame Blanchard, vous avez dit qu'il y a une période de suspension des procédures de 60 jours si le débiteur ne s'est pas acquitté des engagements énoncés dans le contrat de sûreté. Vous avez dit que durant cette période, le débiteur aura l'occasion de s'acquitter des engagements. Pouvez-vous me dire ce qui se passe à la fin de la période des 60 jours. Est-ce que le créancier garantit ou le créancier peut-il faire appel de la saisie?

    Mme Mireille-France Blanchard: L'objectif est que le débiteur dispose de 60 jours pour s'acquitter de tout engagement, c'est-à-dire qu'il pourrait y avoir un, deux ou trois engagements, peu importe. Tant que le débiteur s'acquitte de tous les engagements avant la fin de la période de 60 jours, le créditeur n'aura donc pas à saisir l'objet. Si le débiteur ne s'acquitte pas de tous les engagements, le créditeur aura alors le droit de reprise de possession et saisir l'objet.

    L'hon. Rob Nicholson: Cette priorité serait établie conformément à ce Registre international?

    Mme Mireille-France Blanchard: Oui, absolument. La sûreté serait inscrite dans le Registre et classée conformément à la date de l'enregistrement de la sûreté.

    L'hon. Rob Nicholson: Je crois que Mme Giassa a déclaré que du fait que ce domaine, ou la grande partie de ce domaine, relève de la compétence provinciale, le droit en matière de contrat et la législation se rapportant à la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels pourraient avoir une grande influence. Pouvez-vous me dire, de manière générale, si le classement des sûretés sera similaire à celui que j'attendrai de trouver dans la plupart des lois provinciales sur les sûretés relatives aux biens personnels?

    Mme Natalie Giassa: Je laisse à mon collègue Gilles Lauzon le soin de répondre à la question, car il a de l'expérience dans le domaine des sûretés.

    L'hon. Rob Nicholson: Très bien, De toute façon j'allais lui poser ma prochaine question.

    M. Gilles Lauzon: Merci de votre confiance.

    Oui, le Registre international fonctionnerait sur le même principe. La règle de priorités est toute simple : le premier enregistré a la priorité. Par conséquent, un intérêt enregistré aura la priorité sur un intérêt qui n'a pas été enregistré ou enregistré subséquemment.

    L'hon. Rob Nicholson: Ça a l'air juste.

    Vous avez indiqué qu'il y avait plusieurs pays, je crois que vous avez énuméré l'Allemagne, le Royaume-Uni, les États-Unis et la France. Tous des pays industrialisés. Avez-vous une liste à nous communiquer—vous n'avez pas à le faire aujourd'hui—d'autres pays, des pays plus petits, qui en feraient partie? Je crois que ce serait très important, une application à l'échelle mondiale et ne pas simplement avoir une zone de sûreté dans les pays importants. On pourrait avoir moins de problème avec eux. Il me semble qu'il y a d'autres pays pour lesquels ce genre de chose serait très important.

    M. Gilles Lauzon: Oui, absolument. La Convention internationale que nous proposons dans le Protocole traite de sujets que les Canadiens connaissent très bien. Nous ne proposons pas d'inclure quelque chose de trop excentrique dans la loi canadienne.

    L'un des éléments important de cette Convention, c'est qu'elle établie des normes de bonne conduite dans les transactions financières. Il est très important que les pays du tiers monde y participent.

    L'hon. Rob Nicholson: Est-ce qu'ils participent?

    M. Gilles Lauzon: C'est exactement là où je voulais en venir.

    Oui, nous vous présentons une liste des participants à ces conventions. C'est une liste des pays qui ont signé mais qui n'ont pas encore ratifié, car très peu l'ont ratifiée. Mais, on voit dans la liste, le Burundi, le Chili, la Chine, le Congo, Cuba, l'Éthiopie, la France que nous avons mentionnée, la Guyane, la Jamaïque, la Jordanie, le Kénya, le Lesotho, le Nigéria, l'Afrique du Sud, le Soudan, la Suisse, Tonga, la Turquie, le Royaume-Uni qui a aussi été mentionné, la République-Unie de Tanzanie, l'Italie, le Sénégal, Panama, l'Allemagne, l'Arabie saoudite, les États-Unis et l'Ukraine.

¹  (1545)  

    L'hon. Rob Nicholson: Très bien.

    M. Gilles Lauzon: Quatre pays ont non seulement signé, mais ont aussi ratifié la Convention: le Panama, l'Éthiopie, le Nigeria et le Pakistan.

    L'hon. Rob Nicholson: Il nous en faudra beaucoup plus si l'on veut que ça fonctionne.

    Permettez-moi de vous poser une question sur la situation canadienne. L'un d'entre vous a indiqué que pendant ce processus, vous avez consulté les provinces, dans la mesure où le droit en matière de contrat relève de la compétence provinciale. Vous avez dit que l'Ontario et la Nouvelle-Écosse, il me semble, l'avaient ratifiée. Qu'en est-il du Québec, par exemple? Vous avez dit qu'il y avait un grand intérêt dans l'industrie aérienne. Quand pensez-vous qu'ils l'étudieront?

    M. Gilles Lauzon: Voulez-vous répondre?

    Mme Natalie Giassa: Nous avons établi des contacts étroits, au niveau de travail et au niveau officiel, avec les provinces pour savoir où elles en sont au plan de la mise en oeuvre. Seulement la semaine dernière, le Québec nous a fait savoir que pour l'instant cela n'était pas inclus dans son programme législatif.

    Je voudrais signaler que cela n'est pas inhabituel à ce stade. La Convention est encore relativement récente—nous venons juste de la signer. La majorité des autres compétences ne l'ont pas aussi dans leur programme législatif. C'est assez courant.

    L'hon. Rob Nicholson: Est-ce qu'une province vous a dit qu'elle ne la ratifierait pas?

    Mme Natalie Giassa: Pas du tout.

    L'hon. Rob Nicholson: Les réponses que vous avez reçues sont généralement positives.

    Mme Natalie Giassa: Très positives, en ce qui concerne la loi de mise en oeuvre que les provinces ont élaborée ensemble à la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada et aussi pour ce qui est des avantages dont peuvent profiter des secteurs particuliers.

    L'hon. Rob Nicholson: Combien de provinces devront l'adopter avant que le Canada envisage de la ratifier?

    Mme Natalie Giassa: Il n'y a pas de nombre défini. Cela dépend vraiment de l'initiative. Chaque convention a des facteurs différents qui seront examinés ou analysés avant qu'une décision soit prise. Ces facteurs peuvent inclure des choses comme l'emplacement des industries ou parfois, selon la convention, ce pourrait être la représentation en fonction de la population. Il pourrait y avoir de gros intérêts des intervenants, ce qui signifie que l'on peut ratifier avec un petit nombre de provinces, en fonction de la demande.

    L'hon. Rob Nicholson: Qui prendra cette décision?

    Mme Natalie Giassa: Pour obtenir l'autorisation de ratifier une convention, la procédure normale est de passer par le Cabinet.

    Le président: Je vous redonnerai la parole.

    Madame St-Hilaire.

[Français]

    Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil—Pierre-Boucher, BQ): Je vous remercie de votre présentation. Cela me rassure. En fait, c'est peut-être vous qui devriez être rassurés, car votre présentation ressemble énormément à mon discours. Nous nous entendons probablement bien sur ce sujet.

    Mon collègue parlait du Québec. Ce dernier souhaiterait effectivement qu'il y ait une politique sur l'aérospatiale. Toutefois, certains de vos propos m'inquiètent un peu. Vous avez dit que le gouvernement du Québec n'avait pas prévu, dans son agenda législatif, d'adopter ces lois. Est-ce que ce sont vos ministères? Que va-t-il arriver? Y a-t-il un délai? Quelle est la prochaine étape pour que cela devienne partie intégrante de l'agenda de l'Assemblée nationale?

[Traduction]

    Mme Natalie Giassa: Ayant parlé récemment avec personnes du Québec, je peux vous dire qu'elles n'ont pas donné beaucoup d'information. Normalement, elles ne le font pas, les provinces n'ont pas à le faire habituellement. Nous ne sommes pas responsables de la mise en oeuvre provinciale. Les provinces qui déclarent que cela relève beaucoup de leur compétence procèdent à la mise en oeuvre à leur propre rythme et développent leur propre programme législatif.

    Ce qui nous encourage beaucoup en présentant ce projet de loi, c'est le soutien que le Québec et d'autres provinces nous ont apporté durant tout le processus et le fait que le Québec faisait partie de la délégation canadienne tout au long de l'élaboration et pendant les négociations de ces instruments. En outre, le Québec a participé à la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada pour élaborer une loi uniforme. Le Québec participera aussi avec les autres provinces à l'élaboration d'un libellé modèle d'éventuelles déclarations que les provinces feraient à la communauté internationale par l'entremise du dépositaire. Ces signes nous encouragent à faire avancer notre loi de mise en oeuvre. Nous sommes confiants que les provinces suivront.

    En ce qui concerne les prochaines étapes, nous en sommes encore au stade de la mise en oeuvre. La ratification se fera un peu plus tard et nous n'en sommes pas encore là. Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, la ratification exigera que nous retournions au Cabinet au moment opportun. Cela dépend de plusieurs facteurs à un moment donné. Je ne sais pas ce que je peux ajouter de plus sauf que la mise en oeuvre sera un indicateur au moment de la ratification.

¹  (1550)  

    Le président: Il reste encore beaucoup de temps.

    Monsieur Carrier.

[Français]

    M. Robert Carrier (Alfred-Pellan, BQ): Je veux être certain d'avoir bien compris. Une fois le projet de loi C-4 adopté, chaque province devra-t-elle adopter sa propre loi pour que cela s'applique sur son territoire?

    Mme Natalie Giassa: Ce sera ainsi pour les provinces, mais pas nécessairement pour toutes les provinces ou toutes les juridictions. Oui, les provinces qui veulent adhérer à ces instruments vont devoir mettre en oeuvre leur propre loi.

    M. Robert Carrier: Cette garantie de prêt n'est-elle pas liée à la Loi sur les banques, qui est de juridiction fédérale?

    Mme Natalie Giassa: Oui.

    M. Robert Carrier: Dans ce cas, cela s'appliquerait-il automatiquement, sans qu'on adopte nécessairement une loi dans chaque province? J'ai besoin de cette précision.

    Mme Natalie Giassa: Qui veut répondre à cette question?

[Traduction]

    M. James Wu: Seulement la Loi sur les banques est touchée étant donné que le régime de sûreté de la Loi sur les banques est touché. Nous croyons comprendre que l'enregistrement de l'équipement aéronautique n'est pratiquement jamais fait en vertu de la Loi sur les banques. Donc, il est rarement, sinon jamais, fait en vertu de la Loi sur les banques.

    Pour vous donner un exemple, lorsqu'une banque prête de l'argent pour une hypothèque, l'instrument de garantie est en fait régi par la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels. C'est la séparation de l'aspect de la garantie du prêt contre les pouvoirs de la banque.

    Le président: À votre tour, monsieur Lauzon.

[Français]

    M. Gilles Lauzon: Je pense que le véritable sens de la question que vous vous posez, en fait, est de savoir si le fédéral pourrait faire cela sans attendre les provinces. Je pense que la réponse à cette question est plutôt historique. On a adopté une loi semblable à celle-ci, dans les années 1960, concernant la mise en oeuvre d'une autre convention, la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef signée à Genève en 1948.

    À l'époque, on avait préparé une loi de mise en oeuvre qui était entièrement fédérale. On l'avait présentée et adoptée. On croyait alors qu'il y avait d'excellents arguments pour que cela soit de juridiction fédérale. Puis, le Sénat, dans sa sagesse, nous a dit que lui ne le pensait pas et que nous devions peut-être repenser cette histoire et travailler là-dessus avec les province.

    Depuis ce temps, nous travaillons de pair avec les provinces dans ce domaine. C'est pourquoi, dans ce cas-ci, nous tenons pour acquis que la législation est en grande partie de juridiction provinciale, notamment au chapitre de ce qu'on appelle la notion de la propriété du droit civil, qui est un champ de compétence provinciale.

    Il y a certains aspects du dossier qui sont clairement fédéraux. La Loi sur les banques en est un. De par la Constitution, tout le monde sait que l'insolvabilité est de juridiction fédérale. La question des privilèges illimités et, éventuellement, celle de l'office de surveillance relèvent également du fédéral. Pour ce qui est du reste, on tient pour acquis, comme hypothèse de travail, que c'est de compétence provinciale.

    Cela répond-il à votre question?

    M. Robert Carrier: Oui, cela m'a en partie éclairé, mais vous prenez quand même les devants et montrez qu'il y a une intention au niveau du Canada. Cela donne un exemple à chacune des provinces. Si elles trouvent le projet de loi intéressant, elles peuvent l'appliquer elles-mêmes directement sur leur territoire. C'est dans ce but que le projet de loi a été adopté.

    Vous dites que c'est de juridiction provinciale. Vous auriez donc pu laisser chacune des provinces adopter sa propre loi sans voter une loi fédérale. Pourquoi agir en premier si c'est de juridiction provinciale? En quoi est-il important que la loi soit adoptée au préalable au palier fédéral?

¹  (1555)  

[Traduction]

    Le président: Monsieur Lauzon, c'est la dernière question posée à Mme Giassa.

    Mr. Gilles Lauzon: Merci, monsieur le président.

    J'essaierai d'être bref.

[Français]

    L'importance de la loi fédérale est double. Premièrement, cela démontre aux provinces que nous sommes sérieux. Nous trouvons que c'est une convention sérieuse et que cela en vaut la peine. Il y a un message à transmettre aux provinces.

    Il ne faut pas oublier que d'après notre Constitution, la négociation des conventions internationales est de juridiction fédérale exclusive, mais que leur mise en oeuvre se fait selon les champs de compétence qui apparaissent dans la Constitution. Les provinces ne peuvent pas mettre en oeuvre certains aspects, certains articles de cette convention. La loi fédérale s'occupe justement de ces choses qui sont de compétence fédérale exclusive.

    M. Robert Carrier: Merci.

[Traduction]

    Le président: D'accord.

    Madame Desjarlais.

    Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Pour continuer dans la même lignée, vous venez de dire qu'en adoptant cette loi, les provinces se rendront compte de son sérieux et des avantages qu'elle offre. Toutefois, je crois que la Convention internationale a été signée en 2001. N'est-ce pas?

    Mme Natalie Giassa: Elle a été adoptée lors d'une conférence diplomatique en 2001, mais le Canada l'a signée cette année.

    Mme Bev Desjarlais: Cette année, d'accord.

    Vous avez dit tout à l'heure que le Québec était représenté dans le groupe de travail. Était-ce cette année ou à l'époque où elle a été adoptée?

    Mme Natalie Giassa: J'ai mentionné le Québec parce que la question que l'on m'a posée se rapportait spécifiquement au Québec, mais en fait toutes les provinces sont représentées à la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada visant à élaborer une loi uniforme. Les provinces sont représentées dans le Groupe consultatif.

    Mme Bev Desjarlais: Alors, depuis quand participent-ils à ce processus?

    Mme Natalie Giassa: Depuis le tout début.

    Mme Bev Desjarlais: Le tout début, c'est-à-dire quand, en 2001 ou aujourd'hui?

    Mme Natalie Giassa: En 1996, 1999.

    Mme Bev Desjarlais: D'accord.

    Mme Natalie Giassa: Je peux vous assurer que ça remonte aussi loin qu'en 1999.

    Mme Bev Desjarlais: Je me demande pourquoi vous aviez besoin de les convaincre de son importance puisqu'ils étaient déjà impliqués depuis le début.

    Mme Natalie Giassa: Il ne s'agissait pas vraiment de les convaincre de son importance mais de montrer que nous étions sérieux.

    Mme Bev Desjarlais: Comment ne penseraient-ils pas que vous êtes sérieux si vous en discutez depuis 1996?

    Mme Natalie Giassa: Un grand nombre de ces conventions privées sur le droit international n'ont quelquefois pas besoin d'une loi de mise en oeuvre fédérale, mais simplement une loi de mise en oeuvre provinciale. Dans ce cas particulier, afin que le Canada remplisse entièrement ses obligations, nous avons aussi besoin d'une loi de mise en oeuvre fédérale; et afin de montrer aux provinces que nous sommes prêts à avancer et que nous sommes sérieux en ce qui concerne cette initiative, nous avons présenté notre projet de loi.

    Mme Bev Desjarlais: Ne pensez-vous pas qu'ayant eu des discussions à ce sujet depuis 1996, ils devraient savoir que vous êtes sérieux et qu'il faut le mettre en oeuvre?

    En fait, ce que je me demande c'est pourquoi il n'y a seulement que deux provinces qui l'ont signée et qu'il y a encore des discussions avec les autres—et je pensais simplement à 2001, sans parler de 1996.

    Mme Natalie Giassa: Je ne pense pas que ce soit tellement les discussions avec les autres puisqu'elles nous disent où elles en sont avec leur mise en oeuvre. J'ajouterai que le fait que nous ayons deux compétences à ce stade qui veulent aller de l'avant est une situation exceptionnelle et de très bonnes nouvelles en ce qui nous concerne. Il n'est pas inhabituel à ce stade que les compétences n'aient pas cela dans leur programme législatif; c'est encore tôt dans le processus.

    Mme Bev Desjarlais: Est-ce que le fait que cette loi soit en place et qu'il n'y ait rien de prêt pour les provinces est un problème pour ces dernières, qu'elles aient signées ou non?

    Mme Natalie Giassa: Je ne crois pas que nous serons dans une situation où il n'y aura rien à offrir. Nous sommes très confiants que le contenu de cette loi est positif et favorable au Canada.

    En ce qui concerne une éventuelle ratification, comme je l'ai dit, certains facteurs seront pris en considération dans la décision éventuelle, mais il n'y a pas de chiffre magique. Alors, selon la volonté des intervenants ou des provinces qui ont déjà mis en oeuvre le protocole ou selon les indications des autres provinces, nous serions en mesure de ratifier la convention pourvu que certaines conditions soient remplies et que le Cabinet nous en donne l'autorisation.

º  (1600)  

    Mme Bev Desjarlais: Selon mon point de vue, et je crois qu'il est partagé par mes collègues, il s'agit de s'assurer que nous ne créons pas de problème aux provinces. Je crois que nous voulons tous éviter cela, nous en avons discuté. Il semble n'y avoir aucun réel problème à cet égard; c'était très technique. Nous avons contacté différentes organisations pour savoir si elles avaient des inquiétudes, et personne ne semble en avoir.

    Alors, quant à l'idée que les provinces ne seraient pas toutes d'accord avec ceci, je désire simplement m'assurer que nous n'allons pas créer de problèmes aux provinces, tant à celles qui ont signé qu'à celles qui n'ont pas signé.

    Mme Natalie Giassa: Tout d'abord, j'aimerais mentionner que ce projet de loi est déposé, et même s'il était adopté, il n'allait pas entrer en vigueur immédiatement. Cela doit être clarifié. En fait, une des raisons pour laquelle il ne prendrait pas effet immédiatement, c'est que nous ne sommes pas prêts à ratifier la convention, et il faut préciser cela.

    L'autre point, c'est que les provinces savent qu'elles ne doivent pas s'attendre mutuellement, et elles savent aussi qu'il y a un article relatif à un État fédéral dans la convention et dans le protocole, lequel permet aux provinces d'appliquer l'accord à leur rythme.

    Mme Bev Desjarlais: Merci.

    Le président: Je désire simplement vous signaler, madame Giassa, que les projets de loi ne sont pas déposés; ils sont présentés.

    Mme Natalie Giassa: Merci.

    Le président: Monsieur Karygiannis.

    L'hon. Jim Karygiannis: Je désire remercier toutes les personnes qui sont ici aujourd'hui, elles font un travail merveilleux.

    Il est certain que la coopération du ministère et la coopération entre les ministères est quelque chose dont nous avons besoin pour aller de l'avant. Nous allons suivre de près la coopération.

    J'ai seulement deux questions. Seules deux provinces, l'Ontario et la Nouvelle-Écosse, ont ratifié la convention jusqu'à présent. Peut-être mes collègues de l'autre côté devraient parler à leurs provinces, surtout en ce qui concerne le Manitoba, pour s'assurer qu'elles signent—et le Québec aussi. C'est très important, et je suis certain que vous êtes d'accord avec moi, nous devons faire avancer ce dossier.

    Voici ma question: si les 60 jours se sont écoulés et qu'un avion est à l'extérieur du territoire canadien, ce traité international—disons que c'est un avion d'Air Canada qui est au Pakistan, un pays qui a signé le traité—permet-il au locateur qui est aux États-Unis d'aller au Pakistan pour saisir l'avion?

    Mme Mireille-France Blanchard: En fait, oui. Le cadre international qui serait établi par la convention et le protocole ainsi que le projet de loi permettraient à un créancier de saisir un avion dans un autre pays après la période de 60 jours.

    Le président: Monsieur Bonin.

[Français]

    M. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib.): Merci, monsieur le président.

    Il va y avoir un registre international. J'aimerais savoir qui va contrôler ce registre.

    M. Gilles Lauzon: On veut qu'il y ait un registre international pour simplifier les choses. Il y aurait un endroit où s'adresser pour savoir quels sont les droits enregistrés pour un avion. Cela simplifie énormément les choses. Qui va en avoir le contrôle? La convention internationale prévoit qu'il y aura une autorité de surveillance. Où en est-on, actuellement? L'autorité de surveillance qui est pressentie est l'Organisation de l'aviation civile internationale, qui, comme tout le monde le sait, a son siège ici, à Montréal.

    M. Raymond Bonin: Si plusieurs provinces n'ont ni signé ni adopté la loi, est-ce parce qu'elles n'ont pas de compagnie aérienne sur leur territoire? Je ne vois pas l'Île-du-Prince-Édouard en faire la priorité de la province. Je pense qu'il n'y a plus de compagnies qui opèrent au Manitoba. Cela peut-il être une des raisons?

    M. Gilles Lauzon: Oui, cela pourrait certainement être un facteur. Quand personne, dans votre juridiction, ne vous demande de ratifier la convention ou d'adopter la loi pour permettre la ratification de la convention, c'est certainement un facteur.

    Mais il ne faut pas oublier qu'il y a d'autres facteurs. C'est plus compliqué pour les provinces que pour le fédéral. Il y a beaucoup plus de lois à changer. Au Québec, il faut ajuster le Code civil. Une loi uniforme de mise en oeuvre a été élaborée dans le cadre de la Conférence pourl'uniformisation du droit au Canada. Les provinces doivent l'étudier et s'assurer que cela est convenable. Il s'agit d'un travail assez important. On essaie de les encourager à aller de l'avant. L'Ontario l'a fait et cela ne l'a pas fait mourir. La Nouvelle-Écosse l'a fait. Allez-y maintenant.

º  (1605)  

    M. Raymond Bonin: Monsieur le président, le point que je m'apprête à soulever est le plus important pour moi. Je dois admettre que je n'ai pas passé la nuit debout à étudier ce projet de loi. J'ai de meilleures choses à faire, même pendant la nuit.

    Lorsqu'un projet de loi est présenté, j'attache beaucoup d'importance à l'opposition au projet de loi. Lorsqu'il n'y a pas d'opposition, ce qui est la situation actuelle, il y a danger qu'on l'adopte très vite ici. Les personnes qui auraient dû s'y opposer se présentent quand le travail est fini, et c'est à ce moment-là que commencent les problèmes.

    Vous avez travaillé à ce projet de loi. Savez-vous s'il y a des personnes qui s'y opposent? Il faut s'assurer qu'elles aient au moins l'occasion de nous donner leur version de l'histoire.

    M. Gilles Lauzon: Personnellement, je ne connais personne qui soit contre le projet. Des gens m'ont posé des questions au fur et à mesure des négociations. Nous avons pris en considération leurs craintes et leurs réserves. Nous avons rédigé et négocié des textes qui tenaient compte de ce qu'ils craignaient. À la fin, les gens étaient satisfaits.

    Nous avons fait des consultations exhaustives. Chaque fois qu'un projet sortait et qu'il y avait une nouvelle réunion, nous envoyions toute la documentation à une longue liste de gens très variés partout au pays pour leur demander ce qu'ils pensaient du projet. Et chaque fois que certains faisaient des commentaires, ces commentaires faisaient partie de nos instructions.

    Nous nous sommes arrangés pour négocier sur cette base et pour obtenir ce qu'ils voulaient.

[Traduction]

    M. Raymond Bonin: Monsieur le président, je voulais que cela soit consigné au compte rendu de manière à ce que si des personnes s'opposent, elles auront la responsabilité de savoir ce qui se passe; car si je ne suis pas bombardé d'objections lundi, je vais encourager le comité de faire les choses rapidement.

[Français]

    Mme Mireille-France Blanchard: Je pourrais ajouter qu'à notre ministère, nous avons pris l'initiative de consulter les intervenants de façon indépendante, notamment ceux dans le domaine aéronautique, mais surtout ceux qui n'avaient pas été consultés par le ministère de la Justice, c'est-à-dire les intervenants en matière d'insolvabilité. Les noms de ces gens sont sur votre liste de témoins.

    Il y a eu des consultations en février 2003 à Montréal, et les intervenants en matière d'insolvabilité nous ont indiqué que, malgré le fait qu'on crée ici en quelque sorte une exception ou des dispositions spéciales pour répondre aux besoins spécifiques des gens qui sont dans le domaine de l'aéronautique, notamment dans les compagnies aériennes, etc., ils comprenaient la position qu'on avait adoptée dans ce domaine et y étaient sympathiques. En fin de compte, ils nous ont clairement indiqué qu'ils pouvaient donner leur appui à cette initiative.

    Nous espérons que cela va se poursuivre. Nous ne nous attendons pas à ce que les intervenants en matière d'insolvabilité vous présentent quoi que ce soit.

[Traduction]

    Le président: Merci.

    Nous allons passer à une ronde de questions de cinq minutes. Qui veut commencer?

    Monsieur Scheer.

    M. Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle, PCC): Je m'excuse si la réponse à cette question est évidente. Nous envisageons l'établissement d'un tel registre, et ma question est simple. Qui paie pour cela? Est -ce que le gouvernement du Canada s'engagerait à verser de l'argent pour cela à chaque année? Est-ce que ce serait les propriétaires d'avions ou les compagnies aériennes qui devraient gérer le registre? Je vois que l'on me fait non de la tête, alors je vais m'arrêter là.

    M. Gilles Lauzon: C'était un sujet de préoccupation, qui va payer, car je crois que les gouvernements, y compris le gouvernement du Canada, avaient dit qu'ils n'allaient pas payer pour cela, qu'il devrait s'autogérer. Alors, le registre va s'autogérer simplement par des droits. Il y aura un droit à payer pour s'enregistrer. Et pour faire une recherche, il y aura un droit aussi, et bien sûr, étant donné que les utilisateurs sont des personnes qui vont enregistrer des transactions mettant en cause des sommes d'argent importantes, la question des droits ne m'inquiète pas, s'ils sont établis dans des limites raisonnables, bien sûr.

    Alors, le financement ne semble pas être un problème en ce moment. En tout cas, le principe de la convention est que le registre doit s'autofinancer.

º  (1610)  

    M. Andrew Scheer: Actuellement, il est convenu que les utilisateurs du système vont le financer.

    Y a-t-il des mesures de reddition de comptes pour faire en sorte que les droits ne soient pas trop élevés? Je suppose que ces droits ne vont pas être chers au point que les personnes qui ont investi des millions de dollars dans un avion auront de la difficulté à payer pour l'enregistrement. Mais on a déjà vu des registres hors de prix. Je voudrais simplement m'assurer que cela ne se produise pas.

    M. Gilles Lauzon: Il existe un mécanisme. Les droits doivent être approuvés par l'autorité de surveillance, lequel sera vraisemblablement le conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Le Canada siège à ce conseil. Il est l'un des 33 membres du conseil.

    Une commission d'experts fournira des avis au conseil sur ces questions. Lorsque la convention entrera en vigueur, nous serons dans une très bonne position pour faire partie de cette commission d'experts.

    Ils doivent présenter un rapport pour justifier toute augmentation des droits. Ensuite, à une étape déterminée, nous aurions l'occasion de donner notre avis sur toute augmentation exagérée. Alors, je crois qu'il existe un mécanisme de responsabilisation.

    M. Andrew Scheer: Merci.

    Le président: Y a-t-il d'autres questions?

    Allez-y.

    L'hon. Rob Nicholson: Je vous félicite tous. Cela prend beaucoup de personnes pour mettre sur pied quelque chose comme cela. Je suis certain qu'il y a eu beaucoup de modifications, de négociations et de consultations depuis plusieurs années. Je suis certain que vous êtes satisfaits de voir que la mise en oeuvre est pour très bientôt.

    Vous avez dit, monsieur Lauzon ou madame Giassa, que c'est le Cabinet qui décide de la mise en oeuvre et de la ratification. Est-ce que cela se fera par décret ou faudra-t-il autre chose après l'adoption du projet de loi?

    Mme Natalie Giassa: Lorsque qu'il aura déterminé que le moment est approprié pour la ratification, le gouvernement fédéral cherchera à obtenir l'autorisation pour ratifier l'autre... C'est une pratique habituelle avant la ratification de conventions. Nous allons au Cabinet pour obtenir l'autorisation. Lorsque l'autorisation est obtenue, le ministre des Affaires étrangères prépare les instruments de la ratification et les dépose avec les déclarations que le Canada fera.

    Malheureusement, il n'y a personne des Affaires extérieures ici aujourd'hui pour nous expliquer la procédure exacte. En ce qui concerne la question sur le décret, nous pouvons prendre l'engagement d'obtenir la réponse auprès des Affaires extérieures.

    L'hon. Rob Nicholson: J'aimerais bien avoir cette réponse, monsieur le président.

    Le président: Aimeriez-vous qu'ils vous fournissent la réponse?

    L'hon. Rob Nicholson: J'aimerais beaucoup cela. Merci.

    Le président: Monsieur Bonin.

    M. Raymond Bonin: Cela étant dit, monsieur le président, je suis prêt à passer à l'étude article par article lors de la prochaine séance, si les autres aussi sont prêts.

    Le président: Madame Desjarlais.

    Mme Bev Desjarlais: Je veux préciser quelque chose. Il est certain que lorsque je siège ici en tant que représentante, en tant que porte-parole en matière de transport, je ne représente pas uniquement la province du Manitoba; je représente toutes les provinces et tous les intérêts que notre caucus pourrait avoir au sujet de ce projet de loi par rapport aux personnes touchées dans toutes ces provinces. À ce sujet, je voudrais savoir s'il est prévu dans ce projet de loi d'encourager les provinces à prendre part à cette modification, ou s'il est prévu de les forcer à participer.

    Mme Natalie Giassa: Je vais répondre et ensuite M. Lauzon pourra peut-être ajouter quelque chose.

    D'après notre expérience, au gouvernement fédéral, en ce qui concerne les conventions de droit international privé, cela fait plus de 30 ans que nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces dans le cadre de notre groupe consultatif et dans le cadre de la conférence pour l'harmonisation des lois au Canada.

    L'une des raisons pour lesquelles ce mécanisme a été développé, c'est que le gouvernement fédéral ne peut forcer les provinces. C'est aux provinces de décider.

    Mme Bev Desjarlais: Avec quels ministères provinciaux avez-vous travaillé? Est-ce qu'il s'agit des Affaires intergouvernementales? Du ministère de l'Industrie, du Transport, ou une combinaison?

º  (1615)  

    Mme Natalie Giassa: C'est exactement cela. C'est une combinaison de ministères, cela dépend du ministère fédéral et de ses contacts dans les provinces; c'est du moins ce qui se passe à la section de droit international privé où je travaille. Par exemple, pour le Manitoba, nous faisons affaire avec le ministère de la Justice. Au Québec, mon contact est le ministre des Relations internationales.

    Mme Bev Desjarlais: D'accord.

    Mme Natalie Giassa: Alors, cela varie selon la province.

    Mme Bev Desjarlais: Je vois. Merci beaucoup.

    Le président: Monsieur Carrier.

[Français]

    M. Robert Carrier: Ma question concerne les coûts de ce système dont mon collègue parlait tout à l'heure. Je ne sais pas si j'ai bien compris. Vous dites que c'est l'industrie qui va en assumer les coûts. Le but du projet de loi est de réduire les coûts des risques financiers. Si ce ne sont pas les entreprises qui les assument directement, il faut qu'un organisme qui les chapeaute les assume.

    J'ai une sous-question. Avez-vous déjà évalué les risques de mauvaises créances dans cette industrie pour en connaître l'ampleur? Est-ce l'industrie elle-même qui va assumer conjointement les risques pour chaque entreprise?

    M. Gilles Lauzon: La question des coûts comporte deux éléments. Premièrement, il y a a le coût de fonctionnement du registre, qui n'est pas énorme. Ce sont les utilisateurs qui le paieront au moyen des frais qu'on va leur imposer. C'est un aspect mineur.

    Si vous parlez des bienfaits de cette convention pour l'industrie, c'est une tout autre chose. Est-ce qu'il y a actuellement des risques lorsqu'on fait des transactions? Oui. Dans les pays du Tiers-Monde, ces risques peuvent être énormes, à un point tel que dans certains pays, on n'accorde pas de crédit. Dans d'autres pays, on accorde du crédit à un taux extrêmement élevé. Certaines études qui ont été faites démontrent que si ces pays du Tiers-Monde adoptaient cette convention, le crédit pourrait devenir disponible à un bien meilleur taux. Il ne fait aucun doute que la convention aura un effet positif sur le coût du crédit.

    Dans des pays comme le Canada, on a déjà un système extrêmement évolué pour le financement. Ces questions ne se posent donc pas beaucoup, sauf sur un point, qui a trait à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, dont ma collègue vous a parlé. Il est clair qu'à cause du libellé actuel de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, les Canadiens sont désavantagés. Ils sont obligés de payer davantage quand ils veulent obtenir un prêt. Par cette loi-ci, en nous prévalant d'une option offerte par la convention, nous allons adopter une règle qui, à toutes fins pratiques, sera identique à celle qu'ont actuellement les États-Unis. On va donc uniformiser les règles du jeu entre les Canadiens et les Américains quand il s'agira d'aller chercher du crédit. Ainsi, les Canadiens pourront obtenir du crédit à peu près au même taux que les Américains.

    C'est une chose très importante pour l' industrie canadienne. C'est un aspect de cette convention qui vous intéressera peut-être.

[Traduction]

    Le président: Monsieur Karygiannis.

    L'hon. Jim Karygiannis: Monsieur le président, j'aimerais remercier encore une fois tous les ministères en cause. J'ai peut-être une question, et je suis certain que nous voulons tous aller à la maison ce soir, alors je serai probablement le dernier à intervenir, alors je vous remercie.

    Vous avez dit que 60 pays prennent part à la ratification de ce protocole. Quels pays—les principaux pays, les principaux joueurs—pensent le ratifier, mais hésitent? La Chine? La Russie? Y a-t-il des pays importants qui ne sont pas là? Et, finalement, je remercie tout le monde pour avoir mis sur pied ce projet de loi et pour le faire adopter.

º  (1620)  

    M. Gilles Lauzon: Je ne crois pas qu'il y a plus de 60 pays qui en font partie actuellement. Je crois qu'environ 28 ont signé.

    L'hon. Jim Karygiannis: Mais 60 pays ont accepté de le faire.

    M. Gilles Lauzon: Oui, à la conférence.

    Mme Bev Desjarlais: Je crois qu'il y en a 28... [Note de la rédaction: Inaudible]

    L'hon. Jim Karygiannis: Mais, attendez, Bev; 60 pays ont accepté de le faire.

    Mme Bev Desjarlais: Oui.

    M. Gilles Lauzon: Si vous voulez savoir quelle est notre situation par rapport à d'autres pays, je crois que les principaux pays européens participent. Ils vont être un peu lent à s'y mettre. Malheureusement, il y a des articles dans la convention qui portent sur la question du champ d'application, et cette question ne relève pas des pays individuellement. Elle relève de la compétence législative de l'Union européenne. Cela veut dire qu'il y aura des délais.

    Alors, les Européens essaient se démêler et d'adopter une législation sur la manière d'appliquer ces articles sur le champ d'application, mais cela prendra un peu de temps. Je crois que nous avons cependant des signaux clairs de la part des principaux pays européens à l'effet qu'ils veulent s'engager.

    Nous avons également un signal on ne peut plus clair des États-Unis quant à leur désir de s'engager. Les États-Unis ont présenté des dispositions législatives qui leur permettent de mettre en oeuvre la convention. La Chambre des représentants et le Sénat les ont adoptées. Le président en a fait une loi. La loi n'est pas encore promulguée, ou en vigueur, pour utiliser le vocabulaire canadien. Dans le cadre d'un procédé distinct, qui est nécessaire pour ratifier une convention internationale, le président des États-Unis a demandé au Sénat son avis et son consentement pour la ratification, une exigence constitutionnelle. Le Sénat a donné son approbation pour la ratification.

    L'hon. Jim Karygiannis: Est-ce que des pays comme la Chine et l'Inde sont intéressés? Font-ils partie des 60 pays? La Russie fait-elle partie des 60 pays?

    M. Gilles Lauzon: La Chine est assurément très intéressée.

    L'hon. Jim Karygiannis: Fait-elle partie des 60 pays?

    M. Gilles Lauzon: Oui, assurément. La Chine fait partie des pays qui ont signé, elle fait partie des 28 pays. Alors oui, elle participe.

    L'Inde n'est pas présente pour l'instant, mais... Il faut un peu de temps en Inde pour faire les choses. Ils ont été très coopératifs et ont participé aux négociations.

    Le président: M. Bonin a une question, et ensuite nous allons laisser la parole à M. Gouk.

    M. Raymond Bonin: Merci, monsieur le président.

    J'aimerais poser une question à nos experts et aussi à vous, monsieur le président.

    J'ai présidé à ce comité quelques fois...

    L'hon. Jim Karygiannis: Vous avez fait un excellent, un bon travail.

    M. Raymond Bonin: ... et j'ai aimé m'acquitter de cette tâche. L'une des choses que nous faisions avant de procéder à une étude étape par étape, c'était de demander aux députés de l'opposition de coopérer et surtout de présenter les amendements et de les partager avec le comité à l'avance. Après la séance, monsieur le président, peut-être pourrions-nous nous entendre à cet effet.

    Le président: Vous allez au-devant des choses. Nous avons discuté de cela lors de notre séance de travail, oui.

    M. Raymond Bonin: J'ai une raison pour dire cela.

    La chose la plus frustrante pour un président, c'est que l'opposition coopère, partage tout...

    M. Jim Gouk: Cela ne se produira pas très souvent.

    M. Raymond Bonin: Oh, cela se produit à chaque fois. Ils étaient très bons.

    Une voix: Maintenant que nous sommes majoritaires, vous devez coopérer avec nous.

    M. Raymond Bonin: C'est exact. C'est exactement là où je veux en venir.

    Lorsque le ministère arrive avec 20 amendements seulement dix minutes avant une séance, il n'y a rien de plus frustrant. J'aimerais vous demander l'assurance que vous ne prévoyez pas présenter des amendements et que si vous le faites, j'aimerais que ce dont nous allons convenir ici lie les deux côtés, soit le gouvernement et le ministère. C'est trop frustrant lorsque cela se produit seulement dix minutes avant une séance.

    Le président: Je suppose alors que votre question, monsieur Bonin...

    Mme Bev Desjarlais: S'agit-il d'une motion?

    Le président: ... s'adresse à nos témoins, et vous leur demandez s'ils prévoient des amendements.

    M. Raymond Bonin: Oui, car ils doivent les faire adopter par les députés. Nous ne voulons pas de surprise.

    Le président: Alors la question ne s'adresse pas à moi, mais plutôt aux témoins.

    Mme Mireille-France Blanchard: Je peux vous dire qu'Industrie Canada ne prévoit pas d'amendements.

    Le président: Merci.

    Y a-t-il d'autres questions?

    M. Raymond Bonin: Oui. Allez-vous présenter ce projet de loi au ministère de la Justice maintenant, après nous avoir parlé? Parce que c'est là où réside le problème. Lorsque vous montrez cela au ministère de la Justice, ils paniquent. Ils sont paranoïaques. Ce sont eux qui imposent les fameux amendements.

    M. Gilles Lauzon: Eh bien, je travaille au ministère de la Justice, et je peux vous dire que nous avons régulièrement fait des consultations au ministère jusqu'à présent. Personne n'est arrivé avec un amendement. C'est lorsque nous avons élaboré le projet de loi qu'on nous a fait des propositions et des suggestions, et c'est à cette étape qu'elles ont été incorporées.

    En ce moment, personne, du moins dans mon ministère, n'a indiqué qu'elle désirait faire un amendement.

º  (1625)  

    Le président: Monsieur Batters.

    M. Dave Batters (Palliser, PCC): Merci, monsieur le président.

    J'aimerais tout d'abord remercier les experts et les différents ministères qui ont participé à l'élaboration du projet de loi C-4. Je ne sais pas combien de fois cela se produira ici, que toutes les personnes en cause soient d'accord à l'unanimité au sujet des avantages d'un projet de loi. Cela semble être un effort très noble, et je félicite toutes les personnes qui y ont participé.

    Je m'excuse si la réponse à ma question se trouve dans les notes de breffage ou dans un autre document. Tout comme M. Bonin, je n'ai pas étudié le projet de loi C-4 jusqu'aux petites heures du matin, hier.

    Je suppose que nous allons recevoir le témoignage de représentants de l'industrie aérienne au sujet du projet de loi C-4. À la page 2, dans le contexte, il écrit qu'Air Canada est en faveur à des objectifs de la convention et du protocole.

    Monsieur le président, allons-nous recevoir le témoignage de représentants d'Air Canada?

    Le président: Nous allons en venir, mais la réponse est oui.

    M. Dave Batters: Bien sûr, il y a d'autres compagnies aériennes dans ce pays. Il faudrait peut-être suggérer, et peut-être qu'on l'a déjà fait, que toutes les compagnies aériennes soient contactées et soient mises au courant du contenu du projet de loi C-4. Il semble que si personne n'arrive avec un amendement ou s'il n'y a pas de problème avec le projet de loi, et en l'absence de cela...

    Le président: Nous allons aborder cette question après. Si vous voulez poser la question aux témoins, si toutes les compagnies aériennes ont confirmé...

    M. Dave Batters: Je poserai la question aux témoins alors. Est-ce que les compagnies aériennes canadiennes appuient le projet de loi C-4?

    Mme Nada Vrany: Oui.

    M. Dave Batters: Merci beaucoup.

    Le président: J'ai passé à travers de la liste. Il n'y a pas d'autres noms. Quelqu'un a-t-il une autre question?

    Je voudrais en premier remercier les témoins qui sont venus aujourd'hui. La séance a duré une heure. C'est très bien. Je désire aviser les membres du comité que notre greffier, à la suite de notre discussion de mardi dernier, a contacté les personnes qui étaient sur la liste qui nous a été remise. Nous allons entendre, lors de la prochaine séance, soit mardi prochain, des témoins d'Air Canada et de l'ATAC, comme l'a demandé M. Nicholson. Les témoins seront présents ici à 15 h 30 mardi prochain.

    L'ATAC et Air Canada vont faire une présentation conjointe, d'après ce que l'on m'a dit, et ils ne prévoient pas présents ici. En fait, d'après ce que j'ai compris, ils veulent approuver l'initiative et ils vont envoyer leurs «experts» pour traiter de toute question qui pourrait être soulevée au sujet des nuances détaillées du projet de loi. Alors, et en supposant qu'il n'y a pas d'amendement, je propose que nous procédions après à l'étude article par article.

    Sommes-nous d'accord à ce sujet?

    Des voix: Oui.

    Le président: D'accord.

    Je remercie les témoins d'être venus aujourd'hui. Vous nous avez aidés beaucoup.

    La séance est levée.