PROC Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 11

Le mardi 11 décembre 2007

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd’hui à 11 h 30 (vidéoconférence), dans la pièce 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Gary Goodyear, le président.

Membres du Comité présents : Yvon Godin, Gary Goodyear, Michel Guimond, l'hon. Dominic LeBlanc, Pierre Lemieux, Tom Lukiwski, Pauline Picard, Joe Preston, Marcel Proulx, l'hon. Karen Redman, Scott Reid et l'hon. Lucienne Robillard.

Membres substituts présents : Charlie Angus remplace Yvon Godin, Louis Plamondon remplace Pauline Picard et Pablo Rodriguez remplace l'hon. Karen Redman.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Michel Bédard, analyste ; Sebastian Spano, analyste.

Témoins : Canadian Coalition for Democracies : Naresh Raghubeer, directeur général. Fédération canadienne des étudiants et étudiantes : Ian Boyko, coordonnateur des relations gouvernementales. BC Government and Service Employees' Union : Tina Marie Bradford, représentante du personnel. Centre pour l'intérêt publique en Colombie-Britannique : James (Jim) Quail, directeur exécutif. B.C. Civil Liberties Association : Murray Mollard, directeur général. Bureau du Conseil privé : Marc Chénier, conseiller juridique, Législation et planification parlementaire; Dan McDougall, directeur des opérations, Législation et planification parlementaire. Chambre des communes : Pauline Picard, députée, Drummond; Pierre A. Paquette, leader en Chambre du Bloc Québécois.

Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 16 novembre 2007, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence).

Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.

Il est convenu, — Que, immédiatement après la comparution des témoins, le Comité passe à l’étude article par article du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence); que, immédiatement après l’étude article par article, le Comité examine le premier rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés; et, que la séance se prolonge jusqu’à 13 h 30.

Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 16 novembre 2007, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence).

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

À 12 h 14, la séance est suspendue.

À 12 h 17, la séance reprend.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

L'article 1 est adopté.

Article 2,

Charlie Angus propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 15, page 2, de ce qui suit :

« b) soit en présentant une déclaration sous serment sur le formulaire prescrit, qui doit être disponible dans toutes les salles de scrutin et pour laquelle le scrutateur local peut faire prêter serment. »

L'amendement de Charlie Angus est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Charlie Angus — 1; CONTRE : Michel Guimond, Dominic LeBlanc, Pierre Lemieux, Tom Lukiwski, Pauline Picard, Joe Preston, Marcel Proulx, Karen Redman, Scott Reid — 9.

L'article 2 est adopté.

Article 3,

Charlie Angus propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 37, page 2, de ce qui suit :

L'article 3 est adopté.

Article 4,

Charlie Angus propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 33, page 3, de ce qui suit :

L'article 4 est adopté.

L'article 5 est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi est adopté avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

Conformément à l'article 92(2) du Règlement, le Comité entreprend l'étude de questions concernant les affaires émanant des députés concernant le projet de loi C-482, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence.

Le Comité reprend l'étude du premier rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés présenté le jeudi 6 décembre 2007 qui se lit comme suit:

Conformément au paragraphe 92(1)a) du Règlement, le Sous-comité s'est entendu que le projet de loi C-482, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence, doit être désigné non votable, parce qu'il va à l'encontre du critère qui veut que les projets de loi et les motions ne doivent pas transgresser clairement les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés.

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

À 13 h 40, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

James M. Latimer

2008/01/24 11 h 26