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ETHI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 40th Parliament   2e session, 40e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics   Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 19 Séance no 19
Wednesday, May 6, 2009 Le mercredi 6 mai 2009
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 308, West Block   Pièce 308, édifice de l'Ouest
(613-992-1147)   (613-992-1147)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
1. Access to Information Act Reform
 
1. Réforme de la Loi sur l'accès à l'information
 
Witnesses Témoins
 
Canadian Bar Association Association du Barreau canadien
 
Gaylene Schellenberg, Lawer
Legislation and Law Reform		 Gaylene Schellenberg, avocate
Législation et réforme du droit
 
David Fraser, Vice-Chair
National Privacy and Access Law Section		 David Fraser, vice-président
Section nationale du droit de la vie privée et de l'accès à l'information
 
Priscilla Platt, Executive Member
National Pravicy and Access Law Section		 Priscilla Platt, membre de l'exécutif
Section nationale du droit de la vie privée et de l'accès à l'information
 
  
 
 
(In Camera) (À huis clos)
 
2. Privacy Act Reform
 
2. Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels
 
Consideration of Draft Report Étude de projet de rapport
 
 
Le greffier du Comité
Jacques Maziade (613-992-1240)
Clerk of the Committee
 
2009/05/05 3:07 p.m.   2009/05/05 15 h 7