RNNR Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 45

Le lundi 7 décembre 2009

Le Comité permanent des ressources naturelles se réunit aujourd’hui à 15 h 30, dans la pièce 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Leon Benoit, président.

Membres du Comité présents : Mike Allen, David Anderson, Leon Benoit, Paule Brunelle, Nathan Cullen, Claude Guimond, l'hon. Geoff Regan, Devinder Shory, Alan Tonks et Brad Trost.

Membres substituts présents : Rod Bruinooge remplace Brad Trost, Siobhan Coady remplace l'hon. Navdeep Bains et Cheryl Gallant remplace Russ Hiebert.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Jean-Luc Bourdages, analyste ; Mohamed Zakzouk, analyste . Chambre des communes : Wayne Cole, greffier législatif ; Lucie Tardif-Carpentier, greffière législative.

Témoins : Ministère des Ressources naturelles : Dave McCauley, directeur, Division de l'uranium et des déchets radioactifs, Direction des ressources en électricité; Jacques Hénault, analyste, Responsabilité nucléaire et protection civile. Ministère de la Justice : Brenda MacKenzie, légiste-experte, Section des services consultatifs et du perfectionnement.

Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 1^er juin 2009, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-20, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 45 du projet de loi.

Après débat, l'article 45 est adopté avec dissidence.

Après débat, l'article 46 est adopté.

L'article 47 est adopté.

Du consentement unanime, l'article 48 est réservé.

L'article 49 est adopté.

Après débat, l'article 50 est adopté.

L'article 51 est adopté.

Après débat, l'article 52 est adopté.

Après débat, l'article 53 est adopté.

L'article 54 est adopté.

L'article 55 est adopté.

Après débat, l'article 56 est adopté avec dissidence.

Après débat, l'article 57 est adopté avec dissidence.

Après débat, l'article 58 est adopté.

L'article 59 est adopté.

Après débat, l'article 60 est adopté.

L'article 61 est adopté avec dissidence.

Après débat, l'article 62 est adopté avec dissidence.

L'article 63 est adopté avec dissidence.

Après débat, l'article 64 est adopté avec dissidence.

Après débat, l'article 65 est adopté.

Du consentement unanime, l'article 66 est réservé.

L'article 67 est adopté.

L'article 68 est adopté avec dissidence.

L'article 69 est adopté.

L'article 70 est adopté.

L'article 71 est adopté.

L'article 72 est adopté.

L'article 73 est adopté.

L'article 74 est adopté.

À 16 h 38, la séance est suspendue.

À 16 h 44, la séance reprend.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 21 qui avait été réservé.

Article 21,

Nathan Cullen propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 21, soit modifié par substitution, aux lignes 43 et 44, page 6, de ce qui suit :

« par un accident nucléaire se limite à 1,2 milliard de dollars. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu aux pages 767-768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Nathan Cullen propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 44, page 6, de ce qui suit :

« (1.1) Par dérogation au paragraphe (1), la responsabilité que la présente loi impose à l'exploitant se limite à un milliard de dollars dans le cas de dommages causés par un accident nucléaire lié à l'exploitation d'un établissement nucléaire construit après l'entrée en vigueur de la présente loi. »

Nathan Cullen propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 44, page 6, de ce qui suit :

« (1.1) Dans le cas d'un accident nucléaire dont l'exploitant est incapable de prouver qu'il n'est pas attribuable à sa négligence, la limite de responsabilité prévue au paragraphe (1) est portée à trois fois le montant qui y est spécifié et l'indemnité payable à la suite de l'accident ne peut être prélevée sur le compte de réassurance de la responsabilité nucléaire. »

Après débat, l'amendement de Nathan Cullen est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Nathan Cullen — 1; CONTRE : Mike Allen, David Anderson, Paule Brunelle, Siobhan Coady, Cheryl Gallant, Claude Guimond, Geoff Regan, Devinder Shory, Alan Tonks, Brad Trost — 10.

L'article 21 est adopté avec dissidence.

Article 22,

Nathan Cullen propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 22, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 7, de ce qui suit :

« (3) Le premier réexamen s'effectue au cours de la période commençant le premier jour du douzième mois et se terminant le dernier jour du quinzième mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi. »

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Du consentement unanime, l'article 22 est réservé.

Nouvel article 68.1,

David Anderson propose, — Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 20, du nouvel article suivant :

« DISPOSITION TRANSITOIRE

68.1 Le premier réexamen prévu à l'article 22 doit être terminé au plus tard quinze mois après l'entrée en vigueur de la présente loi. »

Du consentement unanime, après débat, l'amendement de David Anderson est mis aux voix et adopté.

Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 22 du projet de loi.

Article 22,

Nathan Cullen propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 22, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 7, de ce qui suit :

« (3) Dans le cadre de ce réexamen, il tient, de concert avec le Comité permanent des ressources naturelles de la Chambre des communes, des consultations publiques sur la limite de responsabilité qui prévoient notamment :

a) la participation d'intervenants de l'industrie et d'autres intéressés;

b) la tenue d'au moins une assemblée publique dans une collectivité située à proximité d'une centrale nucléaire. »

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

David Anderson propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 22, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 7, de ce qui suit :

« (3) Dans le cadre de ce réexamen, il tient également des consultations publiques prévoyant notamment :

a) la participation d'intervenants du secteur privé et de d'autres intéressés;

b) la participation de tout comité parlementaire désigné ou constitué pour étudier les questions touchant l'énergie nucléaire. »

Après débat, l'amendement de David Anderson est mis aux voix et adopté.

L'article 22 modifié est adopté.

Article 23,

Nathan Cullen propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 7, de ce qui suit :

« présentes, ou pour chaque réacteur nucléaire dans le cas d'un établissement nucléaire qui produit de l'électricité, l'exploitant maintient, pour indemni- »

L'article 23 est adopté avec dissidence.

Article 26,

Nathan Cullen propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 40, page 8, de ce qui suit :

« 26. Les dommages qui excèdent la garantie financière prévue au paragraphe 23(1) tombent sous le coup de l'article 27.1. »

Nathan Cullen propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 26, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 8, de ce qui suit :

« (5) Lorsque le ministre fait déposer un exemplaire de l'accord de réassurance devant chaque chambre du Parlement conformément au paragraphe (4), il y fait également déposer un exemplaire de chacune des études pertinentes sur l'évaluation des risques ayant été effectuées avant la conclusion de l'accord de réassurance. »

Après débat, l'amendement de Nathan Cullen est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Geoff Regan propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 26, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 8, de ce qui suit :

« (5) Tout accord visé au paragraphe (1) concernant un établissement nucléaire qui est exploité par un établissement d'enseignement autorisé à délivrer des diplômes prévoit que Sa Majesté du chef du Canada réassure le risque pour :

a) au moins :

(i) 1,5 million de dollars, si l'établissement nucléaire est un réacteur dont la capacité de production est supérieure à un mégawatt mais inférieure à dix mégawatts,

(ii) 500 000 dollars, si l'établissement nucléaire est un réacteur dont la capacité de production est d'au plus un mégawatt;

b) au plus la somme prévue au paragraphe 21(1), dans sa version modifiée par règlement. »

Du consentement unanime, il est convenu, — Que l’amendement soit modifié par substitution au du mot « prévoit », des mots « peut prévoir ».

Après débat, du consentement unanime, le sous-amendement est retiré.

L'article 26 est adopté avec dissidence.

À 17 h 36, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Carol Chafe

2010/02/03 12 h 5