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RNNR Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 46

Le mercredi 9 décembre 2009

Le Comité permanent des ressources naturelles se réunit aujourd’hui à 15 h 32, dans la pièce 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Leon Benoit, président.

Membres du Comité présents : Mike Allen, David Anderson, l'hon. Navdeep Bains, Leon Benoit, Paule Brunelle, Nathan Cullen, Claude Guimond, Russ Hiebert, l'hon. Geoff Regan, Devinder Shory, Alan Tonks et Brad Trost.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Jean-Luc Bourdages, analyste ; Mohamed Zakzouk, analyste . Chambre des communes : Wayne Cole, greffier législatif.

Témoins : Ministère des Ressources naturelles : Dave McCauley, directeur, Division de l'uranium et des déchets radioactifs, Direction des ressources en électricité; Jacques Hénault, analyste, Responsabilité nucléaire et protection civile. Ministère de la Justice : Brenda MacKenzie, légiste-experte, Section des services consultatifs et du perfectionnement.

Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 1^er juin 2009, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-20, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire.

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Nouvel article 26.1,

Nathan Cullen propose, — Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 8, du nouvel article suivant :

« 26.1 Trois mois après la fin de chaque année civile suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre fait déposer devant les deux chambres du Parlement un rapport précisant la responsabilité totale assumée, conformément à la présente loi, par Sa Majesté du chef du Canada pour l'année écoulée. »

Après débat, l'amendement de Nathan Cullen est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Nathan Cullen — 1; CONTRE : Mike Allen, David Anderson, Navdeep Bains, Paule Brunelle, Claude Guimond, Geoff Regan, Devinder Shory, Alan Tonks, Brad Trost — 9.

À 15 h 54, la séance est suspendue.

À 16 h 43, la séance reprend.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 30 qui avait été réservé.

Article 30,

Nathan Cullen propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 30, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 12, page 10, de ce qui suit :

« anniversaire de l'accident nucléaire, sauf si elle est basée sur un préjudice corporel. »

Après débat, l'amendement de Nathan Cullen est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Nathan Cullen — 1; CONTRE : Mike Allen, David Anderson, Navdeep Bains, Paule Brunelle, Claude Guimond, Russ Hiebert, Geoff Regan, Devinder Shory, Alan Tonks, Brad Trost — 10.

L'article 30 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, David Anderson, Navdeep Bains, Paule Brunelle, Claude Guimond, Russ Hiebert, Geoff Regan, Devinder Shory, Alan Tonks, Brad Trost — 10; CONTRE : Nathan Cullen — 1.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 34 qui avait été réservé.

Article 34,

Nathan Cullen propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 11, de ce qui suit :

« dépasser 40 % de l'excédent de la somme »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu aux pages 767-768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, 2009.

L'article 34 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 37 qui avait été réservé.

Article 37,

Nathan Cullen propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 37, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 12, de ce qui suit :

« publié sans délai dans la Gazette du Canada et dans un ou plusieurs journaux diffusés dans tout le Canada. »

Après débat, l'amendement de Nathan Cullen est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 37 modifié est adopté.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 38 qui avait été réservé.

Article 38,

Nathan Cullen propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 38, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 12, de ce qui suit :

« cinq membres, nommés par le gouverneur en conseil, qui choisissent l'un d'entre eux pour agir à titre de président. »

Après débat, l'amendement de Nathan Cullen est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

L'article 38 est adopté avec dissidence.

Nouvel article 44.1,

Nathan Cullen propose, — Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 13, du nouvel article suivant :

« 44.1 Le Tribunal tient des audiences publiques, à moins qu'il n'estime que le droit du demandeur à la vie privée doit l'emporter sur le principe de la publicité des audiences; dans ce cas, il tient une audience à huis clos et expose les motifs pour lesquels l'audience ne peut être publique ainsi que les sujets qui y sont abordés. »

Après débat, l'amendement de Nathan Cullen est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Paule Brunelle, Nathan Cullen, Claude Guimond — 3; CONTRE : Mike Allen, David Anderson, Navdeep Bains, Russ Hiebert, Geoff Regan, Devinder Shory, Alan Tonks, Brad Trost — 8.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 48 qui avait été réservé.

Article 48,

Nathan Cullen propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 48, soit modifié par substitution, aux lignes 37 et 38, page 13, de ce qui suit :

« 48. Le Tribunal présente au ministre un rapport de ses activités. Ce dernier »

L'amendement de Nathan Cullen est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

L'article 48 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 66 qui avait été réservé.

L'article 66 est adopté avec dissidence.

Nouvel article 68.1,

Paule Brunelle propose, — Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 20, du nouvel article suivant :

« 68.1 (1) Le gouverneur en conseil ne peut prendre un règlement en vertu de l'article 66 que si le ministre a déposé le projet de règlement devant la Chambre des communes.

(2) Le comité compétent, d’après le règlement de la Chambre des communes, est réputé automatiquement saisi du projet de règlement et peut effectuer une enquête ou tenir des audiences publiques sur ce projet et faire rapport de ses conclusions à la Chambre.

(3) Le gouverneur en conseil peut prendre un règlement en vertu de l'article 66 dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) la Chambre des communes n’a donné son agrément à aucun rapport du comité portant sur le projet de règlement dans les trente jours de séance de la Chambre suivant le dépôt du projet de règlement, auquel cas le règlement pris doit être conforme au projet déposé;

b) la Chambre des communes a donné son agrément à un rapport du comité approuvant le projet de règlement avec ou sans modifications, auquel cas le règlement pris doit être conforme au projet agréé par la Chambre.

(4) Pour l’application du présent article, « jour de séance » s’entend d’un jour où la Chambre des communes siège. »

Après débat, l'amendement de Paule Brunelle est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Paule Brunelle, Nathan Cullen, Claude Guimond — 3; CONTRE : Mike Allen, David Anderson, Navdeep Bains, Russ Hiebert, Geoff Regan, Devinder Shory, Alan Tonks, Brad Trost — 8.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude du titre abrégé qui avait été réservé.

Le titre abrégé est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, David Anderson, Navdeep Bains, Paule Brunelle, Claude Guimond, Russ Hiebert, Geoff Regan, Devinder Shory, Alan Tonks, Brad Trost — 10; CONTRE : Nathan Cullen — 1.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

Il est convenu, — Que le projet de loi C-20 soit réimprimé tel que modifié pour l’usage de la Chambre à l’étape du rapport.

À 17 h 15, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Carol Chafe

2010/02/03 12 h 7