NDDN Réunion de comité

Le Comité permanent de la défense nationale se réunit aujourd’hui à 15 h 34, dans la pièce 362 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de James Bezan, président.

Conformément à la motion adoptée par le Comité le lundi 11 février 2013, le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Les témoins répondent aux questions.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

L'article 2 est adopté.

L'article 3 est adopté.

Article 4,

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

« ou donner au grand prévôt et à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire des instructions à l’égard d’une »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

L'article 4 est adopté avec dissidence.

Après débat, l'article 5 est adopté avec dissidence.

Article 6,

« par le Comité des griefs. La décision du Comité est définitive et exécutoire et, sous réserve du contrôle judiciaire prévu par la Loi sur les Cours fédérales, n'est pas susceptible d’appel ou de révision en justice. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, irrecevable :

« 29.11 Sauf s'il s'agit d'un grief étudié et réglé par le Comité des griefs, le chef d'état-major de la défense est »

« griefs et il :

a) tranche toutes les questions ayant trait aux griefs, y compris les questions financières;

b) agit avec célérité et sans formalisme dans la mesure où les circonstances et l'équité le permettent. »

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

L'article 6 est adopté avec dissidence.

L'article 7 est adopté avec dissidence.

Article 8,

« (1) Il motive sa décision et il rend publics ses motifs sans délai s'il s'écarte des »

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 8 est adopté avec dissidence.

Article 9,

« c) le grief a des conséquences de grande envergure pour les Forces canadiennes. »

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

L'article 9 est adopté avec dissidence.

Nouvel article 9.1,

« 9.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 29.15, de ce qui suit :

29.151 (1) Lorsqu’un grief est déposé par un officier ou un militaire du rang conformément au règlement visé au paragraphe 29(3), la décision de l’autorité de dernière instance à l’égard du grief est communiquée par écrit à l'intéressé dans les douze mois suivant le dépôt du grief.

(2) L’officier ou le militaire du rang qui n’a pas reçu communication de la décision de l’autorité de dernière instance à l’expiration du délai de douze mois visé au paragraphe (1) peut demander à la Cour fédérale de lui accorder le redressement qu’elle estime indiqué.

(3) La Cour fédérale accorde à l’officier ou au militaire du rang qui présente une demande en vertu du paragraphe (2) les dépens au tarif des frais entre avocat et client, quel que soit le résultat de la demande.

(4) Les paragraphes (1) à (3) ne s’appliquent pas aux griefs qui, selon les règlements, doivent être tranchés personnellement par le chef d’état-major de la défense. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

« 9.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 29.15, de ce qui suit :

29.151 (1) Lorsqu’un grief est déposé par un officier ou un militaire du rang conformément au règlement visé au paragraphe 29(3), la décision de l’autorité de dernière instance à l’égard du grief est communiquée par écrit à l'intéressé dans les douze mois suivant le dépôt du grief.

(2) L’officier ou le militaire du rang qui n’a pas reçu communication de la décision de l’autorité de dernière instance à l’expiration du délai de douze mois visé au paragraphe (1) peut demander à la Cour fédérale de lui accorder le redressement qu’elle estime indiqué.

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 10 est adopté.

Article 11,

« (1.1) L'article 29.16 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(3.1) Malgré le paragraphe (3), lorsque le Comité des griefs est saisi d'une affaire et qu'un des membres participant à l'examen de celle-ci démissionne ou voit son mandat arriver à échéance avant la fin de l'examen ou le prononcé de la décision du Comité, ce membre est, aux seules fins de la conclusion de l'affaire, considéré comme membre du Comité jusqu'à la fin de l'examen ou jusqu'au prononcé de la décision, sauf s'il a fait l'objet d'une révocation motivée. »

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

« (1.1) L'article 29.16 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2.1) Aucun officier ou militaire du rang ne peut être nommé à titre de membre du Comité des griefs.

(1.2) Les paragraphes 29.16(7) et (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(7) Pour leur participation aux travaux du Comité des griefs, les membres reçoivent la rémunération et les allocations fixées par le gouverneur en conseil.

(8) Les membres sont indemnisés, en conformité avec les instructions du Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel soit de travail, s’ils sont à temps plein, soit de résidence, s’ils sont à temps partiel.

(1.3) Le passage du paragraphe 29.16(9) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(9) Les membres sont en outre réputés :

(2) Le paragraphe 29.16(10) de la même loi est abrogé. »

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Du consentement unanime, un amendement de Jack Harris et l'article 11 sont réservés.

L'article 12 est adopté.

L'article 13 est adopté.

Après débat, l'article 14 est adopté.

L'article 15 est adopté.

Après débat, l'article 16 est adopté.

Après débat, l'article 17 est adopté.

L'article 18 est adopté.

L'article 19 est adopté.

Du consentement unanime, après débat, l'article 20 est réservé.

À 17 h 38, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.